{"administration":"pref32","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gers","content":"PR\u00c9FET\nDU GERS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b032-2026-145\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Gers / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n32-2026-07-08-00013 - AP interdiction temporaire articles pyrotechniques\n(3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Gers\n32-2026-07-08-00013\nAP interdiction temporaire articles\npyrotechniques\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-07-08-00013 - AP interdiction temporaire articles pyrotechniques 3\n| Pr\u00e9fecture du GersAne. Direction des services du Cabinetse | Service des s\u00e9curit\u00e9see _ Unit\u00e9 d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 civilesARRETEportant interdiction temporaire de vente, de d\u00e9tention et d'utilisation des articles dedivertissement, des articles pyrotechniques et des syst\u00e8mes susceptibles de s'envoler seuls\nVU\nVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\net comportant une flammeLe pr\u00e9fet du GersChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2214-4et L. 2215-1;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article R. 122-52 ;le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1, R. 557-6-3et R. 557-6-13 ;le code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes articles de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;le d\u00e9cret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet du Gers ;l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des articles de divertissementet des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2026 portant interdiction temporaire de vente, de d\u00e9tention et d'utilisationdes articles de divertissement, des articles pyrotechniques et des syst\u00e8mes susceptibles des'envoler seuls et comportant une flamme ;l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gers;les mises en vigilance successives du d\u00e9partement du Gers, par M\u00e9t\u00e9o France, depuis le 18 juin2026, en raison des vagues de chaleur exceptionnelles ;\nConsid\u00e9rant le risque d'incendie pr\u00e9sent\u00e9 par l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlesq P Pppyrotechniques, de syst\u00e8mes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme ;\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-07-08-00013 - AP interdiction temporaire articles pyrotechniques 4\nConsid\u00e9rant qu'une multiplication des interventions du service d'incendie et de secours du Gers, due ades d\u00e9parts d'incendie suite \u00e0 des feux d'artifice, serait de nature \u00e0 fragiliser la capacit\u00e9 de protection despopulations ;Consid\u00e9rant que les chaleurs exceptionnelles que conna\u00eet le d\u00e9partement du Gers, dont la dur\u00e9e estind\u00e9termin\u00e9e et qui pourraient embrasser toute la saison estivale, relev\u00e9es par plusieurs mises envigilance du d\u00e9partement par M\u00e9t\u00e9o France, depuis le 18 juin 2026, sont susceptibles d'aggraver lasituation de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation et de favoriser le d\u00e9part d'incendies ;Consid\u00e9rant qu'afin d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, il y a lieu der\u00e9glementer l'usage des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des syst\u00e8messusceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme dans le d\u00e9partement ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :ARR\u00caTEArticle 1; La vente, la d\u00e9tention et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partement du Gers jusqu'au 31 ao\u00fbt2026 inclus.Article 2 : Le l\u00e2cher de syst\u00e8mes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme (dits aussilanternes volantes, c\u00e9lestes, chinoises et tha\u00eflandaises) est interdit dans l'ensemble descommunes du d\u00e9partement du Gers jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026 inclus.Article 3 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas aux personnes pouvant justifier del'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechniqued\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010, ou tir\u00e9 par unartificier titulaire d'un agr\u00e9ment et d'un certificat de qualification en cours de validit\u00e9,sous r\u00e9serve que le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gers ait \u00e9mis un avistechnique favorable dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 72 heures avant le d\u00e9but dudit spectacle.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2026 portant interdiction temporaire de vente, de d\u00e9tention etd'utilisation d'articles de divertissement, d'articles pyrotechniques et de syst\u00e8messusceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme est abrog\u00e9.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9f\u00e8ts des arrondissements d'Auch, deCondom et de Mirande, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandantde groupement de gendarmerie du Gers, les maires du d\u00e9partement du Gers, ainsi quetoute autorit\u00e9 comp\u00e9tente, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans le Gers.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gers etsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Gers.\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-07-08-00013 - AP interdiction temporaire articles pyrotechniques 5\nAuch, le EL JUIL, 2026 Le Pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- * soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gers ;- * soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 Paris C\u00e9dex 08 ;- * soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-07-08-00013 - AP interdiction temporaire articles pyrotechniques 6","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T17:11:23+00:00","id":"7f4656de9dbac701d124b3345fee78a3afadf8e098df3d6bb81f2d97043259b7","name":"recueil-32-2026-145-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf","pdf_creation_date":"2026-07-08T13:36:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gers.gouv.fr/contenu/telechargement/46625/340100/file/recueil-32-2026-145-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}