{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-053\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nARS NOUVELLE-AQUITAINE / D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la\nGironde\n33-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant d\u00e9signation des\nrepr\u00e9sentants des usagers au sein de la commission des usagers de la\nCLINIQUE ANOUSTE \u00e0 BORDEAUX\n (2 pages) Page 3\nCHU BORDEAUX / Recrutement concours\n33-2025-02-28-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres de\npsychologue de classe normale en vue de pourvoir 39 postes r\u00e9partis\nainsi sur deux \u00e9tablissements : Centre hospitalier universitaire de\nBordeaux - 24 postes et Centre hospitalier Charles Perrens - 15 postes. (3\npages) Page 6\nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX / Dpt Juridique\n33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 (25 pages) Page 10\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28/02/25\nportant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons susceptible\nd'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde (2 pages) Page 36\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2025-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2025\napprouvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes\ndu Val-de-l'Eyre (11 pages) Page 39\nSOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau S\u00e9curit\u00e9 et R\u00e9glementaion\n33-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mise en commun PM Arcachon et La Teste\nde Buch saison estivale 2025 (2 pages) Page 51\nSOUS-PREFECTURE DE BLAYE / Secr\u00e9tariat\n33-2025-02-21-00005 - AP r\u00e9mun\u00e9ration liquidateur AFR Laruscade (2\npages) Page 54\n2\nARS NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-02-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant d\u00e9signation des\nrepr\u00e9sentants des usagers au sein de la\ncommission des usagers de la CLINIQUE\nANOUSTE \u00e0 BORDEAUX\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers au sein de la\ncommission des usagers de la CLINIQUE ANOUSTE \u00e0 BORDEAUX 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nirecteur g\u00e9n\u00e9ral de I'\nVu la d\u00e9cision du \u00abde l'ARS Nouvelle\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\nein de la commission des usagers de l'\u00e9tablissement\nT\u00e9l standard: 09 69 37 00 33 Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.frAdresse : 103 bis rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedexwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr./.\nLe dagence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1112-3, R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, article 183;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-726 du 1er juin 2016 relatif \u00e0 la commission des usagers des \u00e9tablissements de sant\u00e9;Vu le d\u00e9cret du 07 octobre 2020, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Beno\u00eet ELLEBOODE, Nouvelle-Aquitaine ;-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation -Aquitaine publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine le m\u00eame jour (n\u00b0 R75-2022-012) ;-Aquitaine en date du 02 janvier 2025, portantd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.Vu l'arr\u00eat\u00e9 modificatifportant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'\u00e9tablissement CLINIQUE ANOUSTEen date du 18 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant le renouvellement des repr\u00e9sentants des usagers appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein des commissions des usagers des \u00e9tablissements de sant\u00e9 de la Gironde \u00e0 compter du 03 d\u00e9cembre 2022 pour une dur\u00e9e de trois ans; Consid\u00e9rant la nouvelle candidature adress\u00e9e par une association ;ARRETEArticle 1er: sont CLINIQUE ANOUSTE,les personnes dont les noms suivent : TitulaireSuppl\u00e9ant HIRIGARAY Marie-Jos\u00e9ARGOS2001 - Association d'aide aux personnes atteintes de troubles bipolaires (maniaco-d\u00e9pressifs) et \u00e0 leur entourageEn cours de d\u00e9signationEn cours de d\u00e9signation En cours de d\u00e9signation\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers au sein de la commission des usagersCLINIQUE ANOUSTE\u00e0 BORDEAUX\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers au sein de la\ncommission des usagers de la CLINIQUE ANOUSTE \u00e0 BORDEAUX 4\nLe present arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois, a compter de sa publication de faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le \u00e9n\u00e9ral de Isoit d'un recours hi\u00e9rarchiquesoit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement competent.\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nLa directrice adjointe de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Gironde,\n3. thnAnais SEBIRE\n2 \n Article 2: Cetted\u00e9signation est arr\u00eat\u00e9e pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir jusqu'au prochain renouvellement. Article 3 : : - directeur gagence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ; - devant monsieur le ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 et de l'Acc\u00e8s aux soins ; - Article 4 : La directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Gironde est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde. Fait \u00e0 Bordeaux, le 19 f\u00e9vrier 2025 Pour le directeur g\u00e9n\u00e9ral de de Nouvelle-Aquitaine, et par d\u00e9l\u00e9gation, , \nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des usagers au sein de la\ncommission des usagers de la CLINIQUE ANOUSTE \u00e0 BORDEAUX 5\nCHU BORDEAUX\n33-2025-02-28-00001\nd\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres de\npsychologue de classe normale en vue de\npourvoir 39 postes r\u00e9partis ainsi sur deux\n\u00e9tablissements : Centre hospitalier universitaire\nde Bordeaux - 24 postes et Centre hospitalier\nCharles Perrens - 15 postes.\nCHU BORDEAUX - 33-2025-02-28-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres de psychologue de classe normale en vue de\npourvoir 39 postes r\u00e9partis ainsi sur deux \u00e9tablissements : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux - 24 postes et Centre\nhospitalier Charles Perrens - 15 postes.\n6\nCENTREHOSPITALIER\nD\u00c9CISION n\u00b0 2025-031Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 Janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b091-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonctionpublique hospitali\u00e8re modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b091-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonctionpublique hospitali\u00e8re modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnairesoccupant un emploi \u00e0 temps non complet dans la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 dud\u00e9cret n\u00b0 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publiquehospitali\u00e8re modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1* aout 1996 relatif aux titres exig\u00e9s pour l'acc\u00e8s aux concours sur titres depsychologue de la fonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2008 fixant la liste des dipl\u00f4mes ouvrant acc\u00e8s aux concours sur titresorganis\u00e9s pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitali\u00e8re ;DECIDEARTICLE 1 Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, envue de pourvoir 39 postes de psychologues, r\u00e9partis ainsi sur deux \u00e9tablissements :- Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux : 24 postese 4postes \u00e0 100%2 postes \u00e0 90%3 postes \u00e0 80%1 postes \u00e0 70%2 postes \u00e0 60%12 postes \u00e0 50%- Centre Hospitalier de Charles Perrens : 15 postese 10 postes \u00e0 100%e 5postes \u00e0 50 %ARTICLE I Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'acc\u00e8s \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re :- jouir de ses droits civiques,- poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissant d'un \u00c9tat membre de la Communaut\u00e9europ\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en,- ne pas avoir de mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b0 2 de son casier judiciaire incompatibles avecl'exercice de ces fonctions,- n'\u00eatre atteint d'aucune maladie ou infirmit\u00e9 incompatible avec l'exercice des fonctions dePsychologue- se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard des lois sur le recrutement de l'arm\u00e9e ou de la journ\u00e9ed'appel de pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense ou de la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9.Les candidats doivent \u00eatre titulaires :1. De la licence et de la ma\u00eetrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :a) Soit d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures sp\u00e9cialis\u00e9es en psychologie;\nCHU BORDEAUX - 33-2025-02-28-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres de psychologue de classe normale en vue de\npourvoir 39 postes r\u00e9partis ainsi sur deux \u00e9tablissements : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux - 24 postes et Centre\nhospitalier Charles Perrens - 15 postes.\n7\nb) Soit d'un dipl\u00f4me d'\u00e9tudes approfondies en psychologie comportant un stage professionneldont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur ;c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ;2. De la licence vis\u00e9e au 1\u00b0 et d'un master mention psychologie comportant un stage professionneldont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur;3. Du dipl\u00f4me de psychologie d\u00e9livr\u00e9 par l'\u00e9cole des psychologues praticiens de l'institut catholique deParis;4. De titres ou dipl\u00f4mes \u00e9trangers reconnus comme \u00e9quivalents aux titres et dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s au4\u00b0 et au 2\u00b0 ci-dessus, dans les conditions fix\u00e9es au 5\u00b0 de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 90-255 du 22 mars1990 susvis\u00e9;5. D'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un des titres ou dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s au 1\u00b0 etau 2\u00b0 ci-dessus, dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre III du d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps etcadres d'emplois de la fonction publique;Les titres et dipl\u00f4mes vis\u00e9s au 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 doivent avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s dans les sp\u00e9cialit\u00e9s d\u00e9finiespar l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2008, soit :- Psychologie clinique- Psychologie pathologique- Psychologie de l'enfance et de l'adolescence- Psychologie g\u00e9rontologique- Psychologie appliqu\u00e9e a la formation de formateurs d'adultes et de formateurs d'enfants- Psychologie des perturbations cognitives- Cliniques criminologiques- Psychologie de la personne d\u00e9ficiente : aspects neuropsychologiques et d\u00e9veloppementaux dufonctionnement cognitif- Conseil psychologique- Psychologie \u00ab groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques \u00bb- Psychologie interculturelleARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es et int\u00e9ress\u00e9es par ceconcours devront adresser leur dossier d'inscription \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale du CHU de Bordeaux,direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat 33404TALENCE cedex, avant le : LUNDI 1EF AVRIL 2025, cachet de La Poste faisant foi.Le dossier d'inscription comporte :4. Une lettre de candidature pr\u00e9cisant entre autres : nom, pr\u00e9nom, adresse compl\u00e8te, code agent2. Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e93. Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissantde l'un des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne4. La photocopie du dipl\u00f4me exigible pour l'acc\u00e8s au corps des psychologues et du documentattestant son enregistrement aupr\u00e8s de l'ARS de la Nouvelle Aquitaine (n\u00b0 RPPS)5, Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le(s) profil(s) de poste occup\u00e9(s)6. Les travaux et m\u00e9moires professionnels r\u00e9unis en un dossier reli\u00e97. Une enveloppe comportant lisiblement le nom, pr\u00e9nom et adresse, suffisamment affranchie pourpermettre l'envoi d'une \u00e9ventuelle convocation par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception(7.14 \u20ac enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accus\u00e9 r\u00e9ception d\u00fbment rempli)\nCHU BORDEAUX - 33-2025-02-28-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres de psychologue de classe normale en vue de\npourvoir 39 postes r\u00e9partis ainsi sur deux \u00e9tablissements : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux - 24 postes et Centre\nhospitalier Charles Perrens - 15 postes.\n8\nARTICLE IV Composition du jury sur titres de psychologue de classe normale :1\u00b0 Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;2\u00b0 Un membre repr\u00e9sentant les personnels de direction choisi par le directeur de l'\u00e9tablissementorganisateur du concours, selon la cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement au titre duquel le concours est ouvert,parmi les personnels de direction des \u00e9tablissements sanitaires ou m\u00e9dico-sociaux publics dud\u00e9partement ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la r\u00e9gion ;3\u00b0 Deux psychologues titulaires en fonctions dans un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la loi du9 janvier 1986 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Ces psychologues sont choisis par le directeur de l'\u00e9tablissementorganisateur du concours parmi les psychologues exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements du d\u00e9partementou, \u00e0 d\u00e9faut, de la r\u00e9gion n'ayant pas d\u00e9clar\u00e9 de poste ouvert au Concours ;4\u00b0 Un praticien hospitalier en fonctions dans un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 du d\u00e9partement ou, \u00e0d\u00e9faut, de la r\u00e9gion, choisi par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours parmi lespraticiens hospitaliers exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements du d\u00e9partement ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la r\u00e9gionn'ayant pas d\u00e9clar\u00e9 de poste ouvert au concours.\nARTICLE V Le concours sur titres est constitu\u00e9 d'une phase d'admissibilit\u00e9 et d'une \u00e9preuve oraled'admission :L'admissibilit\u00e9 prononc\u00e9e par le jury apr\u00e8s examen sur dossier des titres, des travaux et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, de l'exp\u00e9rience professionnelle des candidats.Les candidats admissibles sont convoqu\u00e9s par courrier \u00e0 l'\u00e9preuve d'admission.L'\u00e9preuve orale d'admission consiste en un entretien a caract\u00e8re professionnel avec le jury destin\u00e9 \u00e0appr\u00e9cier les motivations et aptitudes des candidats d\u00e9clar\u00e9s admissibles.ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire deBordeaux est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Talence, le 28 f\u00e9vrier 2025Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des Carri\u00e8res etde la Qualit\u00e9 de Vie au Travail,P\u00f4le Ressourges Humaines,Arnaud L\nCHU BORDEAUX - 33-2025-02-28-00001 - d\u00e9cision d'ouverture d'un concours sur titres de psychologue de classe normale en vue de\npourvoir 39 postes r\u00e9partis ainsi sur deux \u00e9tablissements : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux - 24 postes et Centre\nhospitalier Charles Perrens - 15 postes.\n9\nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX\n33-2025-02-20-00017\nCGO et Tarifs AOT 2025\nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 10\nN 4 BORDEAUXPORT\nAUTORISATIONS D'OCCUPATION \nTEMPORAIRE DU DOMAINE \nConditions d'occupation et tarifs 2025 \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX\n152 QUAI DE BACALAN - CS 41320 - BORDEAUX CEDEX\nTel. +33 (0)5 56 90 58 00\nEmail : postoffice@bordeaux-port.fr\nwww.bordeaux-port.fr\nCr\u00e9dit : GPMB / S. Barth\u00e9l\u00e9my\nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 11\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 1 \n \n \n \n \n \n \n \n \nCONDITIONS D'OCCUPATION \nAutorisation d'occupation temporaire \ndu domaine du GPMB \n \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 12\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 2 \nSOMMAIRE \nTITRE I \u2013 CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION ................................ ................................ ............ 4 \nARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION \u2013 CADRE JURIDIQUE ................................ ................................ . 4 \nARTICLE 2 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION ................................ ................................ 4 \nARTICLE 3 - MISE \u00c0 DISPOSITION DES LIEUX ................................ ................................ ..................... 4 \nARTICLE 4 - DROITS DES TIERS - REGLEMENTATION ................................ ................................ .......... 4 \nARTICLE 5 - ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ................................ ................................ .................... 5 \nARTICLE 6 - OUVRAGES, TRAVAUX, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DE CARACTERE MOBILIER ET \nIMMOBILIER ................................ ................................ ................................ ................................ ... 5 \nARTICLE 7 - ECOULEMENT DES EAUX ................................ ................................ ............................... 6 \nARTICLE 8 - SPECIFICITES DE CERTAINES OCCUPATIONS ................................ ................................ .... 6 \n8.1. Occupations relevant du r\u00e9gime des installations class\u00e9es ........................................................................... 6 \n8.2. Occupations \u00e0 proximit\u00e9 de quais et postes \u00e0 quai........................................................................................ 6 \n8.3. S\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 portuaires ......................................................................................................................... 7 \nARTICLE 9 - FIN ANTICIPEE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION ................................ ...................... 8 \n9.1. Inex\u00e9cution des clauses et conditions ............................................................................................................ 8 \n9.2. Motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ................................................................................................................................... 8 \n9.3. Initiative de l'occupant ................................................................................................................................... 8 \nARTICLE 10 - SORT DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONVENTION ................................ ...................... 8 \n10.1. L'enl\u00e8vement des installations ..................................................................................................................... 8 \n10.2. L'incorporation au domaine des installations .............................................................................................. 8 \nARTICLE 11 - REDEVANCE ................................ ................................ ................................ ................ 9 \n11.1. Le montant de la redevance ......................................................................................................................... 9 \n11.2. Retard de paiement ..................................................................................................................................... 9 \n11.3. Cautionnement ............................................................................................................................................ 9 \nARTICLE 12 \u2013 IMPOTS ET FRAIS ................................ ................................ ................................ ........ 9 \nARTICLE 13 \u2013 RESPONSABILITE ET ASSURANCES ................................ ................................ ............. 10 \n13.1. Responsabilit\u00e9 ............................................................................................................................................ 10 \n13.2. Assurances ................................................................................................................................................. 10 \nARTICLE 14 - LITIGES ................................ ................................ ................................ ..................... 11 \nTITRE II \u2013 CONDITIONS PARTICULIERES D'OCCUPATION ................................ ................................ .... 12 \nARTICLE 15 \u2013 CONDITIONS D'OCCUPATION SPECIFIQUES EN ZONE PORTUAIRE DE BASSENS ............ 12 \n15.1. Zones concern\u00e9es ....................................................................................................................................... 12 \n15.2. Surfaces occup\u00e9es ...................................................................................................................................... 12 \n15.3. Conditions d'occupation ............................................................................................................................ 12 \n15.4. Conditions particuli\u00e8res d'application des tarifs ........................................................................................ 13 \n15.5. Conservation du domaine du GPMB .......................................................................................................... 14 \nARTICLE 16 \u2013 CONDITIONS D'OCCUPATION SPECIFIQUES DES INSTALLATIONS A VOCATION DE LOISIRS \nSUR LE DOMAINE FLUVIAL : INSTALLATIONS DE PECHE, CHASSE ET DE STATIONNEENT DE BATEAUX14 \n16.1. Conditions de l'occupation ......................................................................................................................... 14 \n16.2. R\u00e8gles applicables \u00e0 la pratique de la p\u00eache au carrelet ........................................................................... 14 \n16.3. R\u00e8gles applicables \u00e0 la pratique de la chasse ............................................................................................. 15 \n16.4. Stationnement des bateaux (pontons, corps morts) ................................................................................. 15 \nANNEXES................................ ................................ ................................ ................................ ......... 16 \nTARIFS \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. 16 \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 13\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 3 \nPLAN DE REPARTITION DES ZONES \u2013 TERMINAL DE BASSENS ................................ ............................ 23 \nANCIENS TARIFS CONSERVES DANS LES TITRES EN COURS DE VALIDITE ................................ ............. 24 \n \n \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 14\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 4 \n \nTITRE I \u2013 CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION \n \nARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION \u2013 CADRE JURIDIQUE \nLe pr\u00e9sent document s'applique aux autorisations d'occupation temporaires (AOT) du domaine du GPMB, \nd\u00e9livr\u00e9es par la voie d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale, \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sur l'ensemble de ses emprises . \nElles ne sont pas constitutives de droit r\u00e9el. \nLes autorisations d'occupation temporaires sont r\u00e9gies par les r\u00e8gles du droit administratif et plus \nparticuli\u00e8rement les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques et du code des \ntransports. La l\u00e9gislation concernant les baux ruraux, les baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux \u00e0 usage \ncommercial, professionnel ou d'habitation ne leur est pas applicable. \nPar ailleurs, les lois et r\u00e8glements applicables et notamment ceux relatifs \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail, \n\u00e0 la protection de l'environnement , aux installations class\u00e9es , \u00e0 l'urbanisme et \u00e0 la police doivent \u00eatre \nstrictement respect\u00e9s par l'occupant. \nDans ce cadre, le pr\u00e9sent document a pour objet de pr\u00e9ciser les droits et obligations du Grand Port Maritime \nde Bordeaux et de l'occupant. \n \nARTICLE 2 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION \nL'autorisation rev\u00eat un caract\u00e8re strictement personnel et ne peut faire l'objet ni de cession, ni de sous location. \nIl est formellement interdit \u00e0 l'occupant d 'utiliser l'emprise \u00e0 un usage autre que celui en vue duquel \nl'autorisation est accord\u00e9e. \n \nARTICLE 3 - MISE \u00c0 DISPOSITION DES LIEUX \nSauf pr\u00e9cision contraire, l'occupation d\u00e9bute au moment o\u00f9 les surfaces demand\u00e9es s ont mises \u00e0 la \ndisposition de l'occupant. \nL'occupant prend le terrain lou\u00e9 dans son \u00e9tat au jour de son entr\u00e9e en jouissance et ne peut exiger aucune \nremise en \u00e9tat, ni exercer aucun recours contre le GPMB, ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9 ni r\u00e9duction de \nredevance pour quelque cause que ce soit. Un proc\u00e8s -verbal constatant l'\u00e9tat des lieux sera \u00e9tabli \ncontradictoirement entre le GPMB et l'occupant lors de l'entr\u00e9e en jouissance. \nUn plan est annex\u00e9 \u00e0 l'autorisation. Il d\u00e9finit strictement l'emplacement de l'autorisation et la surface des lieux \nmis \u00e0 disposition. \n \nARTICLE 4 - DROITS DES TIERS - REGLEMENTATION \nL'autorisation ne vaut que sous r\u00e9serve des droits des tiers et du respect des lois et r\u00e8glementations en \nvigueur, notamment celles rappel\u00e9es dans le pr\u00e9sent document. \nIl appartient \u00e0 l'occupant de s'informer aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la compatibilit\u00e9 des activit\u00e9s qu'il \nenvisage avec celles d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9es. La responsabilit\u00e9 du GPMB ne peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 la suite du constat \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 15\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 5 \nd'effet nuisible des installations ou activit\u00e9s de l'occupant sur des tiers et/ou \u00e0 l'inverse des installations ou \nactivit\u00e9s des voisins et tiers ext\u00e9rieurs sur les propres activit\u00e9s de l'occupant. \nEnfin, il appartient \u00e0 l'occupant de respecter la r\u00e8glementation en vigueur en mati\u00e8re d'enseigne et de publicit\u00e9. \n \nARTICLE 5 - ENTRETIEN DES INSTALLATIONS \nLes installations et constructions \u00e9tablies par l'occupant seront maintenues en bon \u00e9tat par ses soins de fa\u00e7on \u00e0 \ntoujours convenir parfaitement \u00e0 l'usage auquel elles sont destin\u00e9es. \nIl prend les mesures n\u00e9cessaires pour maintenir en bon \u00e9tat de propret\u00e9 l'emprise qu'il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper. \nIl est rappel\u00e9 \u00e0 ce titre que l'occupant est responsable des d\u00e9chets produits dans le cadre de l'exercice de \nl'activit\u00e9 autoris\u00e9e, quelle qu'en soit la nature (notamment gravas, emballages divers\u2026) et qu'il doit en assurer \nla gestion et le traitement conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glementations en vigueur. \nL'occupant doit \u00e9galement respecter les dispositions en vigueur en mati\u00e8re de lutte contre les nuisances. A cet \neffet, il doit pr\u00e9voir, installer et utiliser rationnellement les dispositifs de pr\u00e9vention contre les nuisances les mieux \nappropri\u00e9s compte tenu de l'\u00e9tat d'avancement des techniques et des consid\u00e9rations environnementales. Ces \nm\u00eames pr\u00e9occupations doivent guider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le choix des proc\u00e9d\u00e9s de fabrication. \nEn cas d'interventions n\u00e9cessit\u00e9es par les agents du GPMB et/ou du personnel d'entreprises d\u00e9sign\u00e9es par le \nGPMB et/ou services de s\u00e9curit\u00e9, l'occupant est tenu de leur laisser libre acc\u00e8s. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, l'occupant prend toutes dispositions pour \u00e9viter l'envol des poussi\u00e8res en-dehors de la surface \nautoris\u00e9e au cours du stockage et notamment pendant les op\u00e9rations de manutention, chargement et \nd\u00e9chargement des marchandises. Il prend \u00e9galement toutes mesures utiles pour \u00e9viter de cr\u00e9er des nuisances \nolfactives aux alentours du terrain mis \u00e0 sa disposition. \nEnfin, il appartient \u00e0 l'occupant de s'assurer que son exploitation et le stockage des mat\u00e9riaux sont compatibles \navec la tenue des ouvrages existants. A cet effet, il d oit s'informer aupr\u00e8s des services du GPMB de la \nsurcharge maximum admissible sur les quais et terre-pleins pour ne pas la d\u00e9passer. \n \nARTICLE 6 - OUVRAGES, TRAVAUX, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DE CARACTERE \nMOBILIER ET IMMOBILIER \nPour l'exercice de l'activit\u00e9 objet de l'autorisation, l'occupant peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux, \nconstructions ou installations. \nCeux-ci doivent \u00eatre soumis \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du GPMB, sans que cet agr\u00e9ment ne puisse en aucune \nmani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 du GPMB. Cet accord ne dispense pas non plus l'occupant de se conformer \naux r\u00e9glementations en vigueur. \nIl s'oblige \u00e0 poursuivre jusqu'\u00e0 leur complet ach\u00e8vement l'\u00e9dification des constructions et des \u00e9l\u00e9ments \nd'infrastructure ou d'\u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la desserte de ses installations. \nTout modificatif ou additif au projet final initial devra au pr\u00e9alable \u00eatre port\u00e9 \u00e0 l'agr\u00e9ment du GPMB. \nApr\u00e8s qu'il aura eu re\u00e7u notification de l'agr\u00e9ment des projets pr\u00e9vus, l'occupant sera tenu de faire conna\u00eetre \nau GPMB, au moins quinze (15) jours \u00e0 l'avance, la p\u00e9riode \u00e0 laquelle il envisage d'entreprendre les travaux . \nLes ouvrages \u00e9difi\u00e9s en violation des prescriptions du pr\u00e9sent article devront \u00eatre d\u00e9molis pa r l'occupant, \u00e0 \nses frais, risques et p\u00e9rils, apr\u00e8s mise en demeure du GPMB. \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 16\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 6 \nL'occupant sera tenu de remettre au GPMB un plan de r\u00e9colement des constructions et des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s \nau format num\u00e9rique compatible avec les logiciels utilis\u00e9s par le GPMB. \n \nARTICLE 7 - ECOULEMENT DES EAUX \nLe cours des eaux pluviales et autres sera \u00e9tabli et assur\u00e9 en tout temps, aux frais et par les soins de l'occupant \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur. \nIl est rappel\u00e9 par ailleurs que toute autorisation de d\u00e9versement direct ou indirect en rivi\u00e8re ainsi que tou t \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau en rivi\u00e8re, en bassin ou nappe phr\u00e9atique doit faire l'objet d'une demande adress\u00e9e \u00e0 \nl'administration comp\u00e9tente dont copie sera adress\u00e9e au GPMB. \nLes installations de traitement et d'\u00e9puration des eaux r\u00e9siduaires doivent, \u00e0 tout moment et en toutes \ncirconstances, satisfaire \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur en la mati\u00e8re. \nL'occupant a, \u00e0 sa charge et sous sa responsabilit\u00e9, l'enl\u00e8vement des mati\u00e8res solides d\u00e9pos\u00e9es en rivi\u00e8re ou \nen bassin par les produits d\u00e9vers\u00e9s provenant de son activit\u00e9. \n \nARTICLE 8 - SPECIFICITES DE CERTAINES OCCUPATIONS \n8.1. Occupations relevant du r\u00e9gime des installations class\u00e9es \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, l'occupant a l'obligation de respecter la r\u00e8glementation en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es qui \nimpose notamment aux exploitants d'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires en conformit\u00e9 avec la nature de \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e. \nIl doit faire parvenir au GPMB les pi\u00e8ces constitutives du dossier de d\u00e9claration ou de demande d'autorisation \npr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de la demande ainsi que la copie de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet. Au cas o\u00f9 l'une de \nces pi\u00e8ces viendrait \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation, les nouveaux documents \nseront transmis au GPMB. \nEn cas de cessation d'activit\u00e9, l 'occupant fournit le dossier r\u00e8glementaire afin que le GPMB puisse appr\u00e9cier \nles mesures permettant de : \n- rendre le terrain conforme \u00e0 l'usage auquel il est destin\u00e9 \n- ou pour faire remettre les lieux dans un \u00e9tat tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconv\u00e9nient \nnotamment pour la commodit\u00e9 du voisinage, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'agriculture, la \nprotection de la nature et de l'environnement ou la conservation des sites et des monuments. \n8.2. Occupations \u00e0 proximit\u00e9 de quais et postes \u00e0 quai \nLes ouvrages d'accostage et autres installations qui desservent l'emprise que l'occupant est autoris\u00e9 \u00e0 occuper \ndemeurent affect\u00e9s \u00e0 l'usage public et sous l'autorit\u00e9 exclusive des agents charg\u00e9s de la police du GPMB. \nL'occupant n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation de nouvelles \ninstallations, m\u00eame destin\u00e9es \u00e0 un usage analogue aux siennes, seraient d\u00e9cid\u00e9s ou autoris\u00e9s. \nIl ne peut pr\u00e9senter au GPMB aucune r\u00e9clamation pour les \u00e9ventuelles avaries ou entraves \u00e0 l'utilisation de son \ninstallation qui pourraient r\u00e9sulter des \u00e9paves de quelque nature qu'elles soient, et prend \u00e0 sa charge le risque \nd'accident pouvant r\u00e9sulter du ressac ou de la lame de sillage des navires. \nLa mise \u00e0 disposition de postes \u00e0 quai intervient aux conditions particuli\u00e8res ci -apr\u00e8s : \n- Les postes autoris\u00e9s seront r\u00e9serv\u00e9s par privil\u00e8ge, \u00e0 tout moment, aux navires et bateaux venant \nd\u00e9barquer ou embarquer des marchandises pour le compte de l'occupant. Toutefois, le Commandant \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 17\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 7 \nde Port conserve la facult\u00e9 d'utiliser ces postes lorsqu'ils ne sont pas occup\u00e9s par des navires ou \nbateaux de l'occupant, \u00e0 charge pour les navires ou bateaux plac\u00e9s temporairement au dit poste de \nc\u00e9der imm\u00e9diatement la place d\u00e8s l'arriv\u00e9e d'un navire ou bateau de l'occupant et de ne faire, pendant \nleurs op\u00e9rations, aucun d\u00e9p\u00f4t de marchandises sur les quais et terre-pleins des dits postes ; \n \n- L'occupant ne peut pr\u00e9senter d'observations, ni pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 pour les inconv\u00e9nients qu'il \npourrait \u00e9ventuellement \u00e9prouver du fait de travaux que les services du GPMB pourraient \u00eatre appel\u00e9s \n\u00e0 poursuivre, \u00e0 faire ex\u00e9cuter ou \u00e0 autoriser en vue de l'entretien ou de la r\u00e9paration des ouvrages \npublics, m\u00eame compris dans le poste faisant l'objet de l'attribution privil\u00e9gi\u00e9e, si ces travaux n'ont pas \nune dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trente jours. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l 'occupant aurait le droit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 une \nr\u00e9duction de la redevance calcul\u00e9e au prorata temporis et ce, \u00e0 l'exclusion de toute autre indemnit\u00e9. \n8.3. S\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 portuaires \n\u2022 Suret\u00e9 portuaire \nToute personne se trouvant dans l'enceinte d'une zone portu aire doit \u00eatre munie d'une autorisation d'acc\u00e8s , \nd\u00e9livr\u00e9e par les services de s\u00e9curit\u00e9 (carte ou badge d'acc\u00e8s). \nLes dispositions g\u00e9n\u00e9rales de distribution et d'utilisation des badges, la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es, les tarifs \nsont disponibles sur le site internet du GPMB (www.bordeaux-port.fr). \n\u2022 S\u00e9curit\u00e9 portuaire \nCirculation \nLa circulation sur le terminal peut \u00eatre tr\u00e8s intense (voitures, camions, trains, engins de manutention\u2026). Le \ncode de la route, et notamment ses r\u00e8gles de priorit\u00e9s, s'appliquent sur les voies de circulation reconnaissables \npar la pr\u00e9sence de panneaux routiers et d'un marquage au sol. \nSur les quais et terre -pleins, la manutention est prioritaire. L'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules sur ces zones doit se faire \nau pas. \nLe pr\u00e9 stockage de remorque est interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone portuaire. \nZones de manutention et de travaux \nL'acc\u00e8s aux zones de manutention et aux zones de travaux est soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du \nmanutentionnaire ou du donneur d'ordre. \nChaque intervenant s'engage \u00e0 respecter les consignes applicables dans la zone consid\u00e9r\u00e9e. \nDes consignes sp\u00e9cifiques adapt\u00e9es au produit manutentionn\u00e9 ou \u00e0 la nature des travaux sont affich\u00e9es en \nlimite de zone. \nChute \u00e0 l'eau \nUn positionnement \u00e0 moins d'1,50 m\u00e8tre du bord \u00e0 quai expose l'intervenant consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 un risque de chute \n\u00e0 l'eau. Cette zone \u00e0 risque est d\u00e9limit\u00e9e sur les terminaux de Bassens et du Verdon par la peinture au sol \nd'une ligne de couleur rouge. \nAfin de pr\u00e9venir ce risque au maximum, les occupants doivent : \n- limiter au maximum les interventions bord \u00e0 quai ; \n- pr\u00e9voir pour les chantiers des moyens de protections collectives (barri\u00e8res scell\u00e9es, auto -stables, \nfilets\u2026) ; \n- si un ancrage peut \u00eatre d\u00e9fini, utiliser un harnais antichute ; \n- porter un gilet de sauvetage (flottabilit\u00e9 >100 N), conserver \u00e0 port\u00e9e une bou\u00e9e avec une ligne de jet \nd'au moins 30 m et ne jamais rester seul(e). \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 18\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 8 \n \nARTICLE 9 - FIN ANTICIPEE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION \n9.1. Inex\u00e9cution des clauses et conditions \nS'agissant d'une occupation du domaine d'un \u00e9tablissement public, l'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre strictement pr\u00e9caire et \nr\u00e9vocable, sans indemnit\u00e9. \nL'autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des clauses et conditions d'occupation, notamment en \ncas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, changement ou modification d'activit\u00e9, non production de l'attestation \nd'assurance ou des autres conditions, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites devant la juridiction comp\u00e9tente \npour infraction \u00e0 la police de la grande voirie. \nEn ce cas, l 'autorisation est abrog\u00e9e, sans indemnit\u00e9, par d\u00e9cision motiv\u00e9e du GPMB, deux (2) mois apr\u00e8s \ninformation par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception postal. Les redevances pay\u00e9es \nd'avance par l'occupant resteront acquises au GPMB sans pr\u00e9judice du droit pour celui -ci de poursuivre le \nrecouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues. \n9.2. Motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \nL'autorisation peut toujours \u00eatre abrog\u00e9e si l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l'exige. L'occupant peut pr\u00e9tendre \u00e0 une \nindemnisation de son pr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain n\u00e9 de l'\u00e9viction anticip\u00e9e, sur la base du niveau de \nson investissement sur les installations de caract\u00e8re immobilier. \nLes modalit\u00e9s d'information de l'occupant ont les m\u00eames que dans le cas de r\u00e9siliation pour inex\u00e9cution des \nclauses et conditions. \n9.3. Initiative de l'occupant \nL'occupant peut solliciter la fin anticip\u00e9e de son titre d'occupation, en respectant u n pr\u00e9avis de trois (3) mois. \nLa redevance est due jusqu'\u00e0 la date de constatation de la remise des emprises dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles \u00e9taient le \njour de l'entr\u00e9e en jouissance. Au besoin, le GPMB y proc\u00e8de d'office au frais et risques de l'occupant. \n \nARTICLE 10 - SORT DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONVENTION \n10.1. L'enl\u00e8vement des installations \nAu terme de l'autorisation, pour quelque cause que ce soit et sauf avis contraire du GPMB, l'occupant est tenu \nde proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement de ses installations sur les emprises et \u00e0 la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, \navec notamment la r\u00e9habilitation en cas de pollution du site. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, selon l'activit\u00e9 exploit\u00e9e sur les emprises, une \u00e9tude de qualit\u00e9 des sols peut \u00eatre exig\u00e9e afin \nd'\u00e9tablir une comparaison avec celle existant avant l'entr\u00e9e en jouissance des emprises par l'occupant. \nLe d\u00e9lai pour y proc\u00e9der est fix\u00e9 par le GPMB dans le cadre de la visite d'\u00e9tat des lieux. \nLa remise en \u00e9tat des lieux n'ouvre droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 pour l'occupant qui reste tenu de verser les \nredevances et charges d'occupation jusqu'\u00e0 la constatation par proc\u00e8s -verbal d'un agent asserment\u00e9 du \nGPMB de la lib\u00e9ration effective des lieux. \nA d\u00e9faut pour l'occupant de s'\u00eatre acquitt\u00e9 de ces obligations dans le d\u00e9lai prescrit, il y sera pourvu d'office \npar le GPMB, aux frais et risques de l'occupant. \n10.2. L'incorporation au domaine des installations \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 19\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 9 \nSi le GPMB accepte que des installations ne soient pas enlev\u00e9es, partiellement ou en totalit\u00e9, celles-ci seront \nincorpor\u00e9es \u00e0 son domaine sans qu'il ne soit tenu au versement d'une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 l'occupant. \n \nARTICLE 11 - REDEVANCE \n11.1. Le montant de la redevance \nLa redevance vers\u00e9e par l'occupant est \u00e9tablie sur la base des tarifs publics annex\u00e9s au pr\u00e9sent r\u00e8glement. Ils sont \nadopt\u00e9s par le Directoire du GPMB chaque ann\u00e9e. \nLa redevance est payable d'avance et s'entend hors taxes. S'y ajoutent les taxes l\u00e9galement en vigueur au moment \nde la facturation. Les quantit\u00e9s comportant des d\u00e9cimales sont arrondies \u00e0 l'unit\u00e9 sup\u00e9rieure. \nPour les occupations donnant lieu \u00e0 paiement \u00e0 la journ\u00e9 e, la dur\u00e9e de l'occupation est \u00e9valu\u00e9e en jours \nindivisibles, sans d\u00e9duction des jours non ouvrables, les jours se comptant de minuit \u00e0 minuit et chaque fraction \nde jour comptant pour une journ\u00e9e enti\u00e8re. \nLes occupants dont les redevances sont calcul\u00e9es en fonction du volume de leurs activit\u00e9s sont tenus de faire \nparvenir au GPMB le relev\u00e9 (mensuel ou annuel, selon le cas) des volumes ou tonnages effectivement \nd\u00e9charg\u00e9s, transit\u00e9s ou pr\u00e9lev\u00e9s par leurs installations pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. \n11.2. Retard de paiement \nAux termes de l'article L. 2125-5 du CGPPP, \u00ab en cas de retard dans le paiement des redevances dues pour \nl'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1, les sommes \nrestantes dues sont major\u00e9es d'int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal. \u00bb \nLes retards de paiement ainsi constat\u00e9s, pourront faire l'objet d'application de p\u00e9nalit\u00e9s de retard constitu\u00e9es \ndesdits int\u00e9r\u00eats moratoires assortis d'une indemnit\u00e9 forfaitaire. \nL'indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement pr\u00e9vus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 est \nfix\u00e9e \u00e0 40 \u20ac. \nA ce titre, le GPMB formule une nouvelle demande de paiement quinze (15) jours suivant la date d'\u00e9ch\u00e9ance \nde recouvrement de la facture. En cas d'inertie de l'occupant, une mise en demeure de payer lui est envoy\u00e9e \nquinze (15) jours plus tard. A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution, le GPMB se r\u00e9serve le droit d'initier une saisie \u00e0 tiers \nd\u00e9tenteur ou de faire appel aux services d'un commissaire de justice aux fins de recouvrement de la dette. \n11.3. Cautionnement \nEn fonction de la dur\u00e9e d'occupation et de l'activit\u00e9 autoris\u00e9e, un d\u00e9p\u00f4t de garantie peut \u00eatre mis \u00e0 la charge \nde l'occupant \u00e0 la date de signature du titre d'occupation. Cette garantie est restitu\u00e9e en fin d'occupation, une \nfois les op\u00e9rations de remise en \u00e9tat effectu\u00e9es et les redevances et autres frais \u00e9ventuellement dus au GPMB \nacquitt\u00e9s. \n \nARTICLE 12 \u2013 IMPOTS ET FRAIS \nL'occupant supporte les imp\u00f4ts et taxes auxquels sont ou pourraient \u00eatre assujetti es les emprises occup\u00e9es. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, il r\u00e9alise sous sa responsabilit\u00e9 la d\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par le Code \nG\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts. \n \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 20\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 10 \nARTICLE 13 \u2013 RESPONSABILITE ET ASSURANCES \n13.1. Responsabilit\u00e9 \nL'occupant assume la responsabilit\u00e9 de tout dommage direct caus\u00e9 par la mise en place, l'exploitation ou \nl'enl\u00e8vement de ses installations, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de toutes les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 l'exercice de ses \nactivit\u00e9s professionnelles. \nIl assume \u00e9galement vis -\u00e0-vis des tiers les responsabilit\u00e9s de propri\u00e9taire et/ou de gardien pour l'ensemble \ndes biens se trouvant sur les terrains objets de la pr\u00e9sente convention. \n13.2. Assurances \nL'occupant s'engage \u00e0 souscrire aupr\u00e8s des compagnies d'assurances reconnues et notoirement solvables \nles contrats d'assurances pour des sommes suffisantes lui permettant de remplir ses obligations contractuelles \net de les maintenir en vigueur pendant toute la dur\u00e9e n\u00e9cessaire. \nIl s'engage \u00e0 s'acquitter des primes d'assurances dues en temps et en heure et \u00e0 produire, sur demande, les \nattestations d'assurances suivantes : \n1/ En cas de travaux \u00e0 r\u00e9aliser : \n- Une assurance Tous Risques Chantier \u2013 Montage Essais et Pertes d'Exploitation Anticip\u00e9es (PEA) pour la \ndur\u00e9e des travaux b\u00e9n\u00e9ficiant tant \u00e0 l'occupant, qu'\u00e0 ses sous -traitants et \u00e0 chacun des intervenants sur le \nchantier. Cette police d'assurance garantit notamment les dommages accidentels affectant le chantier en \ncours de r\u00e9alisation, les installations, les mat\u00e9riels et autres biens se trouvant sur les lieux des travaux ainsi \nque les PEA de l'occupant. \n- Une assurance Responsabilit\u00e9 Civile en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage couvrant les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires \nde la responsabilit\u00e9 professionnelle que l'occupant pourrait encourir pendant l'ex\u00e9cution des travaux, alors \nque la r\u00e9ception n'a pas eu lieu, en cas de dommages corporels, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des tiers. \n2/ S'agissant de l'exploitation de son activit\u00e9 \u00e9conomique : \n- Une assurance Responsabilit\u00e9 Civile Exploitation et apr\u00e8s travaux couvrant les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires \nde la responsabilit\u00e9 que l'occupant pourrait encourir en cas de dommages corporels, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels \ncaus\u00e9s \u00e0 des tiers, du fait de l'exploitation de son activit\u00e9 ; \n- Une assurance Dommages aux Biens et Perte d'Exploitation permettant la reconstruction ou la remise en \n\u00e9tat des installations d\u00e9truites ainsi que les pertes de marge brute suite \u00e0 des dommages accidentels \nnotamment dues aux \u00e9v\u00e8nements suivants : bris de m achines, incendie, explosion \u00e9v\u00e8nements climatiques, \naccidents \u00e9lectriques, actes de vandalisme, de vols, catastrophes naturelles\u2026 \nAu surplus, le cas \u00e9ch\u00e9ant et en fonction des activit\u00e9s exploit\u00e9es, l'occupant s'assurera pour les cons\u00e9quences \np\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile atteinte \u00e0 l'environnement et responsabilit\u00e9 civile du pr\u00e9judice \n\u00e9cologique contre les dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels \u00e0 l'\u00e9gard des tiers en cas de pollution \nsoudaine, accidentelle et graduelle fortuite provenant de son activit\u00e9. \nCes assurances sont contract\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 permettre en cas de sinistres la remise en l'\u00e9tat du terrain et \nla reconstruction \u00e0 l'identique des immeubles ou des parties d'immeubles d\u00e9truite, le cas \u00e9ch\u00e9ant. \nL'occupant renonce \u00e0 tout recours contre le GPMB et s'engage \u00e0 obtenir de ses assureurs une renonciation \u00e0 \nrecours en ce sens. \n \n \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 21\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 11 \nARTICLE 14 - LITIGES \nEn application des dispositions de l'article L.2331-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, \nles litiges qui pourraient s'\u00e9lever au titre de l'autorisation entre le GPMB et l'occupant seront port\u00e9s devant le \nTribunal administratif de Bordeaux. \n \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 22\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 12 \nTITRE II \u2013 CONDITIONS PARTICULIERES D'OCCUPATION \n \nARTICLE 15 \u2013 CONDITIONS D'OCCUPATION SPECIFIQUES EN ZONE PORTUAIRE DE BASSENS \n15.1. Zones concern\u00e9es \nLes pr\u00e9sentes dispositions s'appliquent aux emprises de l a zone portuaire de Bassens directement \naccessibles du bord \u00e0 quai et qui sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9es aux activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rant du trafic maritime. Trois \nzones sont d\u00e9finies comme suit et selon le plan ins\u00e9r\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent document. \nZone 1 : zone de manutention \nElle est r\u00e9serv\u00e9e aux op\u00e9rations de manutention et ne d oit, en aucun cas, rester occup\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9part du \nnavire. \nSur demande et pour des raisons particuli\u00e8res, le GPMB peut autoriser du stockage temporaire. \nZone 2 : zone de stockage temporaire pour des marchandises uniquement en transit \nUne franchise de 7 jours calendaires est accord\u00e9e pour le pr\u00e9 stockage de marchandises diverses et vrac sur \nles terre-pleins uniquement avant l'arriv\u00e9e ou apr\u00e8s le d\u00e9part du navire. \nAu-del\u00e0 de 7 jours, l'occupation fait l'objet d'un titre et d'une facturation. \nZone 3 : zones de stockage accessible du bord \u00e0 quai avec reprises \nL'occupation d'emprises dans cette zone fait l'objet d'une autorisation et d'une facturation selon conditions et \ntarifs en vigueur. \nChaque zone fait l'objet d'un tarif sp\u00e9cifique d\u00e9taill\u00e9 dans l'annexe Tarifs du pr\u00e9sent document. \n15.2. Surfaces occup\u00e9es \nLe d\u00e9p\u00f4t et l'\u00e9vacuation des marchandises doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que les marchandises soient \ngroup\u00e9es au maximum et que soit utilis\u00e9e au mieux la surface ayant fait l'objet d'une autorisation d'occupation. \nPour les d\u00e9p\u00f4ts sur les terre -pleins ou dans les hangars, la surface \u00e0 prendre en compte pour le calcul de la \nredevance sera celle limit\u00e9e par le p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur de l'ensemble du d\u00e9p\u00f4t, sans aucune d\u00e9duction pour \nles espaces libres n\u00e9cessaires aux passages et aux manutentions. \nSi ces d\u00e9p\u00f4ts occasionnent le gel d'emprises environnantes, elles seront \u00e9galement comptabilis\u00e9es. \n15.3. Conditions d'occupation \nOccupation des hangars \nIl est interdit d'appuyer des marchandises contre les parois des b\u00e2timents. Toutes les avaries ou d\u00e9t\u00e9riorations \naux hangars, \u00e0 leur mat\u00e9riel accessoire et aux terre-pleins qui seraient constat\u00e9es pendant le cours ou \u00e0 la fin \nde l'occupation seront r\u00e9par\u00e9es par le GPMB, aux frais de l' occupant, \u00e0 charge par celui -ci de se retourner, \ns'il y a lieu, contre les tiers responsables. \nDes \u00e9tats des lieux entrants et sortants seront r\u00e9alis\u00e9s contradictoirement. \nDans tous les cas, toutes les avaries ou d\u00e9t\u00e9riorations survenues au cours de l'occupation, devront \u00eatre \nsignal\u00e9es imm\u00e9diatement par l'occupant au GPMB. \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 23\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 13 \nMat\u00e9riel et consignes de lutte contre l'incendie \nL'occupant utilisant les moyens de stockage et les locaux du GPMB est tenu de mettre en place le mat\u00e9riel de \nlutte contre l'incendie adapt\u00e9 et de le maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement. Sur demande du GPMB, \nl'occupant est tenu de d\u00e9livrer les documents attestant de la conformit\u00e9 du mat\u00e9riel aux normes en vigueur. \nDes contr\u00f4les de v\u00e9rification peuvent \u00eatre effectu\u00e9s, soit par le GPMB, soit par un organisme agr\u00e9\u00e9 qu'il aura \nsaisi, aux frais et risques de l' occupant. En cas de non -conformit\u00e9, l' occupant devra r\u00e9aliser les travaux \nn\u00e9cessaires dans le d\u00e9lai prescrit par le GPMB. A d\u00e9faut, l'occupation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit. \nPar ailleurs, l'occupant est tenu de respecter toutes les consignes prescrites par le GPMB et, notamment, \ntoutes les recommandations \u00e9mises par ses assureurs. Sont ainsi interdits les braseros, barbecues, feux et \nautres sources de chaleur sans lien avec l'activit\u00e9 de l'occupant dans les diff\u00e9rentes enceintes du GPMB. \nR\u00e8glementation sp\u00e9cifique zone portuaire \nL'occupant doit se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et, en particulier, aux r\u00e8glements relatifs \u00e0 la \nmanutention, au stockage et au gardiennage des mati\u00e8res dangereuses dans les ports maritimes. \nPour rappel, le stockage sur terre -pleins \u00e0 proximit\u00e9 des hangars de charges combustibles diverses \n(notamment emballages et palettes) sera poursuivi pour infraction \u00e0 la police de la grande voirie. \nL'usager doit prendre les mesures de protection n\u00e9cessaire de mani\u00e8re \u00e0 cantonner la marchandise stock\u00e9e \nsur son emprise (\u00e9querres, GBA...). \nLe stationnement des engins de manutention portuaire est interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur des hangars utilis\u00e9s pour le \nstockage des marchandises. Le stockage des carburants et lubrifiants n\u00e9cessaires au fonctionnement de ces \nengins est \u00e9galement interdit \u00e0 l'int\u00e9rie ur des hangars et ne peut \u00eatre autoris\u00e9 que sur les parties de terre -\npleins d\u00e9sign\u00e9es par l'autorit\u00e9 portuaire. \n15.4. Conditions particuli\u00e8res d'application des tarifs \nHangars et terre-pleins \nLes tarifs d'occupation de hangars et de terre-pleins sont diff\u00e9rents en fonction des \u00e9l\u00e9ments suivants : \n- marchandises en transit maritime ou fluvial ou pas \n- selon les hangars occup\u00e9s. \nTarifs partenaires de services portuaires \nLes partenaires de services portuaires , c'est -\u00e0-dire l es entreprises qui fournissent des prestations \nindispensables \u00e0 l'activit\u00e9 de la zone portuaire de Bassens, b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs adapt\u00e9s pour l'occupation de \nterre-pleins, intitul\u00e9 \u00ab Tarif Partenaires de Service Portuaire \u00bb dont le d\u00e9tail figure \u00e0 l'annexe Tarifs du pr\u00e9sent \ndocument. \n \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 24\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 14 \n15.5. Conservation du domaine du GPMB \nLes dispositions de l'article L. 5335-3 du code des transports reproduites ci-apr\u00e8s sont applicables en cas de \nmaintien sans autorisation de marchandises sur les emprises du GPMB : \n\u00ab Il est interdit de laisser les marchandises s\u00e9journer sur les quais, terre -pleins et d\u00e9pendances d'un port \nmaritime au-del\u00e0 du d\u00e9lai pr\u00e9vu par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police ou, si le d\u00e9lai pr\u00e9vu est plus long, par \nle r\u00e8glement particulier. \nA l'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a, les marchandises peuvent \u00eatre enlev\u00e9es d'office, aux frais \net risques des propri\u00e9taires, \u00e0 la diligence des officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de \nport agissant au nom de l'autorit\u00e9 portuaire. \nLes marchandises dont le propri\u00e9taire ou le gardien n'est pas connu et qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es six mois \napr\u00e8s leur enl\u00e8vement d'office peuvent \u00eatre d\u00e9truites ou c\u00e9d\u00e9es par l'autorit\u00e9 portuaire. \nLes frais et redevances de toute nature engag\u00e9s du fait du manquement, y compris les sommes dues pour \nl'occupation du domaine public, le d\u00e9placement ou l'entreposage des marchandises, demeurent \u00e0 la charge \ndes propri\u00e9taires. Les marchandises peuvent \u00eatre retenues jusqu'au r\u00e8glement de ces frais ou le d \u00e9p\u00f4t \nd'un cautionnement. \u00bb \n \nARTICLE 16 \u2013 CONDITIONS D'OCCUPATION SPECIFIQUES DES INSTALLATIONS A VOCATION DE \nLOISIRS SUR LE DOMAINE FLUVIAL : INSTALLATIONS DE PECHE, CHASSE ET DE STATIONNEENT \nDE BATEAUX \n16.1. Conditions de l'occupation \nToute activit\u00e9 contrevenant aux normes et r\u00e8gles de protection de l'environnement en vigueur est proscrite \n(notamment faune, flore). \nPr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux, l'occupant devra s'assurer que le secteur n'abrite pas d'habitats ou d'esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es. La r\u00e9alisation d'un inventaire est recommand\u00e9e. Par ailleurs, les travaux ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \nsans l'accord pr\u00e9alable \u00e9crit GPMB. Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les vestiges d'installation ant\u00e9rieure devront \n\u00eatre enlev\u00e9s et que tout remblaiement sera un motif d'abrogation de l'autorisation. \nLes techniques et mat\u00e9riaux utilis\u00e9s devront \u00eatre , pour la r\u00e9alisation des installations de p\u00eache : conformes \nau sch\u00e9ma annex\u00e9 au titre d'occupation et pour les tonnes de chasse : conformes aux r\u00e8gles de l'art et \u00e0 la \nr\u00e8glementation en vigueur . Pour rappel, l'utilisation de l'huile de vidange pour le traitement des bo is des \ninstallations de p\u00eache, de chasse ou d es pontons flottants est strictement interdite par le Code de \nl'environnement. \nLe raccordement \u00e0 des r\u00e9seaux publics ou priv\u00e9s tels qu'\u00e9lectricit\u00e9, eau, t\u00e9l\u00e9phone est strictement interdit. \nLa pose de panneaux photovolta\u00efques est \u00e9galement exclue. \nA d\u00e9faut de respecter ces prescriptions, l e GPMB se r\u00e9serve le droit de faire r\u00e9aliser une expertise par un \nbureau d'\u00e9tudes aux frais et risques de l'occupant. \n16.2. R\u00e8gles applicables \u00e0 la pratique de la p\u00eache au carrelet \nLa pratique de la p\u00eache au carrelet est strictement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage priv\u00e9. L'activit\u00e9 de p\u00eache \u00e0 but lucratif \nest strictement interdite. \nL'occupant doit se conformer \u00e0 la r\u00e8glementation de la p\u00eache en vigueur sur la zone o\u00f9 le carrelet est install\u00e9. \nAinsi, il doit veiller notamment au respect des dates de fermeture de la p\u00eache en fonction des esp\u00e8ces, des \ndimensions du filet rattach\u00e9 au carrelet et de la largeur de ses mailles et de la taille de capture des poissons. \nL'occupant d'une installation de p\u00eache, doit respecter les prescriptions suivantes : \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 25\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 15 \n- les pieux en mauvais \u00e9tat sont remplac\u00e9s, les vestiges de pieux sont enlev\u00e9s. Leur doublement n'est \npas autoris\u00e9 et les pieux m\u00e9talliques sont interdits, \n- la plate-forme, la cabane-abri, la passerelle et les pieux qui les supportent doivent \u00eatre en bois, \n- la couverture de l'abri est constitu\u00e9e de plaques ondul\u00e9es petites ondes, peintes ou color\u00e9es. Les \nt\u00f4les ondul\u00e9es galvanis\u00e9es non peintes sont interdites, \n- la peinture de l'installation doit \u00eatre maintenue en bon \u00e9tat d'entretien. Elle doit \u00eatre de couleur sombre \npour les pieux et la passerelle, et de couleur gris clair pour les garde-corps et la cabane-abri, \n- la pose d'un panneau et d'un portillon interdisant l'acc\u00e8s au public est n\u00e9cessaire , \n- un panneau d'identification doit \u00eatre obligatoirement appos\u00e9 c\u00f4t\u00e9 terre et c\u00f4t\u00e9 eau de l'installation, \u00e0 \nun endroit visible de la berge ou de la rivi\u00e8re. Il doit \u00eatre maintenu en bon \u00e9tat de lisibilit\u00e9 et comporter \nles renseignements suivants : \n\u25aa Nom \n\u25aa N\u00b0 du PK \n\u25aa N\u00b0 d'occupation \n16.3. R\u00e8gles applicables \u00e0 la pratique de la chasse \nL'occupant doit se conformer au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'association de chasse concessionnaire du droit de \nchasse aupr\u00e8s du GPMB et il doit respecter les r\u00e8gles du droit de chasse (p\u00e9riodes, esp\u00e8ces, \u2026). \nL'occupant ne peut ni louer, ni sous -louer, ni c\u00e9der son installation \u00e0 une tierce personne. Lui seul est \nresponsable de la structure de son installation et des usages applicables. Il doit \u00e9galement respecter les \npr\u00e9conisations d'am\u00e9nagement suivantes : \n- un panneau d'identification doit \u00eatre obligatoirement appos\u00e9 sur l'installation, qui sera maintenu en \nbon \u00e9tat de lisibilit\u00e9 et comportera les renseignements suivants : \n\u25aa Nom \n\u25aa N\u00b0 Pr\u00e9fectoral \n- l'emplacement peut \u00eatre entour\u00e9 de petites digues en terre ne d\u00e9passant pas plus de 0,40 m le niveau \ndu sol le plus pr\u00e8s. \n16.4. Stationnement des bateaux (pontons, corps morts) \nL'occupant propri\u00e9taire d'un bateau doit se conformer strictement \u00e0 la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de navigation \net doit contracter une police d'assurance sp\u00e9cifique ( notamment frais de renflouement et de retirement du \nbateau en cas de sinistre). Le bateau doit \u00eatre maintenu en \u00e9tat de naviguer. \nL'occupant doit poser obligatoirement sur l'ouvrage un \u00e9l\u00e9ment d'identification visible de la berge , maintenu \nen bon \u00e9tat de lisibilit\u00e9 et comportant les renseignements suivants : \n\u25aa Nom \n\u25aa N\u00b0 du PK \n\u25aa N\u00b0 d'occupation \n \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 26\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 16 \nANNEXES \nN\u00b0 du tarif D\u00e9signation Unit\u00e9 Montant (\u20ac HT) Observations\nMarchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE \nForme 3 Bassens) \u20ac/m\u00b2/jour 0.117 Pas de minimum de perception\nMarchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE \nForme 3 Bassens) \u20ac/m\u00b2/mois 1.439 Pas de minimum de perception\nMarchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE \nForme 3 Bassens) \u20ac/m\u00b2/an 14.499 Pas de minimum de perception\nMarchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE \nForme 3 Bassens) \u20ac/m\u00b2/jour 0.086 Pas de minimum de perception\nMarchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE \nForme 3 Bassens) \u20ac/m\u00b2/mois 1.055 Pas de minimum de perception\nMarchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE \nForme 3 Bassens) \u20ac/m\u00b2/an 10.632 Pas de minimum de perception\nMarchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE \nForme 3 Bassens) \u20ac/m\u00b2/jour 0.062 Pas de minimum de perception\nMarchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE \nForme 3 Bassens) \u20ac/m\u00b2/mois 0.768 Pas de minimum de perception\nMarchandises diverses et conteneurs (Hors zone ICPE \nForme 3 Bassens) \u20ac/m\u00b2/an 7.733 Pas de minimum de perception\n2117 Terre-plein \u00e0 usage de parking \u20ac/m\u00b2/an 50.430 Minimum 15 m\u00b2\n2118 Base-vie de chantier / Stationnement temporaire \nStockage de mat\u00e9riel \u20ac/m\u00b2/an 17.917 Pas de minimum de perception\nHangars 41 BIS \u20ac/m\u00b2/jour 0.246 Pas de minimum de perception\nHangars 41 BIS \u20ac/m\u00b2/mois 3.752 Pas de minimum de perception\nHangars 41 BIS \u20ac/m\u00b2/an 37.525 Pas de minimum de perception\nHangars 42 BIS \u20ac/m\u00b2/jour 0.308 Pas de minimum de perception\nHangars 42 BIS \u20ac/m\u00b2/mois 4.689 Pas de minimum de perception\nHangars 42 BIS \u20ac/m\u00b2/an 46.907 Pas de minimum de perception\nHangars 43 \u20ac/m\u00b2/jour 0.369 Pas de minimum de perception\nHangars 43 \u20ac/m\u00b2/mois 5.627 Pas de minimum de perception\nHangars 43 \u20ac/m\u00b2/an 56.288 Pas de minimum de perception\n2130 Emplacement pour locaux d\u00e9montables \u20ac/m\u00b2/mois 5.12 Minimum de location = 5\u00a0m\u00b2\n2131 Emplacement pour locaux d\u00e9montables \u20ac/m\u00b2/an 51.82 Minimum de location = 5\u00a0m\u00b2\n2132 Location de bureaux \u20ac/m\u00b2/an 153.80 Pas de minimum de perception\nTerre-pleins \u20ac/m\u00b2/an 4.71 Pas de minimum de perception\nZONE 1\nANNE XE TARIFS\nZONES PORTUAIRES\n BASSENS\nTERRE-PLEINS\nZONE 2\nZONE 3\nHANGARS ET AUTRES SURFACES COUVERTES\nBUREAUX ET LOCAUX DIVERS\nTARIFS PARTENAIRES DE SERVICES PORTUAIRES\n \n \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 27\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 17 \n2112 Marchandises diverses et conteneurs \u20ac/m\u00b2/jour 0.053 Pas de minimum de perception\n2114 Marchandises diverses et conteneurs \u20ac/m\u00b2/mois 0.63 Pas de minimum de perception\n2116 Marchandises diverses et conteneurs \u20ac/m\u00b2/an 6.24 Pas de minimum de perception\n2117 Terre-plein \u00e0 usage de parking \u20ac/m\u00b2/an 50.43 Minimum de location = 100 m\u00b2\n2118 Base-vie de chantier / Stationnement temporaire \nStockage de mat\u00e9riel \u20ac/m\u00b2/an 17.92 Pas de minimum de perception\n2226 Hangars marchandises diverses \u20ac/m\u00b2/jour 0.246 Pas de minimum de perception\n2227 Hangars marchandises diverses \u20ac/m\u00b2/mois 3.75 Pas de minimum de perception\n2228 Hangars marchandises diverses \u20ac/m\u00b2/an 37.53 Pas de minimum de perception\n2130 Emplacement pour locaux d\u00e9montables \u20ac/m\u00b2/mois 5.12 Minimum de location = 5\u00a0m\u00b2\n2131 Emplacement pour locaux d\u00e9montables \u20ac/m\u00b2/an 51.82 Minimum de location = 5\u00a0m\u00b2\n2132 Location de bureaux \u20ac/m\u00b2/an 153.80 Pas de minimum de perception\n2133 Location de locaux annexes \u20ac/m\u00b2/an 86.6 Pas de minimum de perception\n2102 Marchandises diverses et conteneurs \u20ac/m\u00b2/jour 0.078 Pas de minimum de perception\n2104 Marchandises diverses et conteneurs \u20ac/m\u00b2/mois 0.959 Pas de minimum de perception\n2106 Marchandises diverses et conteneurs \u20ac/m\u00b2/an 9.67 Pas de minimum de perception\n2201 Hangars \u20ac/m\u00b2/jour 0.246 Pas de minimum de perception\n2202 Hangars \u20ac/m\u00b2/mois 3.75 Pas de minimum de perception\n2203 Hangars \u20ac/m\u00b2/an 37.53 Pas de minimum de perception\n2130 Emplacement pour locaux d\u00e9montables \u20ac/m\u00b2/mois 5.12 Minimum de location = 5\u00a0m\u00b2\n2131 Emplacement pour locaux d\u00e9montables \u20ac/m\u00b2/an 51.82 Minimum de location = 5\u00a0m\u00b2\n2132 Location de bureaux \u20ac/m\u00b2/an 15.8 Pas de minimum de perception\n2133 Location de locaux annexes \u20ac/m\u00b2/an 86.6 Pas de minimum de perception\nLE VERDON\nTERRE-PLEINS\nHANGARS ET AUTRES SURFACES COUVERTES\nBUREAUX ET LOCAUX DIVERS\nAMBES / BLAYE / BLANQUEFORT / PAUILLAC\nTERRE-PLEINS\nHANGARS ET AUTRES SURFACES COUVERTES\nBUREAUX ET LOCAUX DIVERS\n \n \n \n \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 28\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 18 \nN\u00b0 du tarif D\u00e9signation Unit\u00e9 Montant (\u20ac \nHT) Observations\n315 Gare \u00e0 terre du Verdon \u20ac/m\u00b2/an 26.8 Minimum de location = 15 m\u00b2\nGare \u00e0 terre du Verdon (personnel port de \nBordeaux) \u20ac/m\u00b2/an 6.698 Minimum de location = 15 m\u00b2\n401 Aqueducs \u20ac/ml/an 4.21 Minimum de perception : 221 \u20ac\n402 Canalisation air comprim\u00e9, vapeur, hydrocarbure\u2026 \n(se cumule avec le 403) \u20ac/ml/an 4.27 Minimum de perception : 221 \u20ac\n403\nD\u00e9bit air comprim\u00e9, vapeur, hydrocarbure,\u2026 (se \ncumule avec le 402. D est le diam\u00e8tre int\u00e9rieur de la \ncanalisation exprim\u00e9 en m\u00e8tre)\n\u20ac/unit\u00e9/an 31.14 Unit\u00e9 = ml x D2/an\n414 Puisard et fosses de toute nature \u20ac/m\u00b2/an 14.23 Minimum de perception : 221 \u20ac\n417 Embranchement particulier, par appareil de voie \njusqu'\u00e0 100 m de longueur \u20ac/unit\u00e9/an 1758 Pas de minimum de perception\n418 Embranchement particulier, par m\u00e8tre de voie, au-\ndel\u00e0 de 100\u00a0m de longueur (se cumule avec le 417) \u20ac/ml/an 8.85 Minimum de perception : 221 \u20ac\n420 Enseignes, pr\u00e9-enseignes, panneaux directionnels \nde type routier \u20ac/m\u00b2/an 48 Minimum de perception : 221 \u20ac\n422 Panneaux publicitaires (par face utilis\u00e9e) \u20ac/m\u00b2/an 377 Minimum de perception : 555 \u20ac\n666 Utilisation ponctuelle du domaine \u20ac/m\u00b2/jour 2.23 Minimum de perception : 555 \u20ac\n669 Base vie de chantier / Stationnement temporaire \u20ac/m\u00b2/an 35.82 Minimum de perception : 555 \u20ac\nStationnement pour v\u00e9hicule l\u00e9ger r\u00e9serv\u00e9 aux \npropri\u00e9taires des p\u00e9niches du BAF2 forfait/VL 150.00\n501\nEmplacement pour estacades, appontements, \nembarcad\u00e8res, pontons flottants, y compris \npasserelles d'acc\u00e8s \u00e0 usage commercial et \nprofessionnel.\n\u20ac/m\u00b2/an 8.85 Minimum de perception : 555 \u20ac\n502 Point d'ancrage / ducs d'albe \u20ac/unit\u00e9/an 108 Minimum de perception : 221 \u20ac\n503 Point d'amarrage \u00e0 usage commercial et \nprofessionnel \u20ac/unit\u00e9/an 140 Minimum de perception : 555 \u20ac\n504 Point de stationnement d'embarcation (pieu, cale\u2026) \n\u00e0 usage non commercial et non professionnel. \u20ac/unit\u00e9/an 140 Minimum de perception : 140 \u20ac\n505 Cale de lancement, gril d'\u00e9chouage \u00e0 usage \ncommercial et professionnel. \u20ac/m\u00b2/an 4.684 Minimum de perception : 555 \u20ac\n506 Ouvrage de protection de propri\u00e9t\u00e9 riveraine forfait 223.5 Forfait appliqu\u00e9 pour la dur\u00e9e du titre (\u2264 5 ans)\n507\nEmplacement pour terrasses, estacades, \nappontements, embarcad\u00e8res, pontons flottants, y \ncompris passerelles d'acc\u00e8s \u00e0 usage non \ncommercial et non professionnel.\n\u20ac/m\u00b2/an 8.85 Minimum de perception : 221 \u20ac\n511\nQuai d'accostage BORDEAUX RIVE GAUCHE fleuve \n+ BAF \u2013 sauf trafic de marchandises et hors \nr\u00e9paration ou maintenance navale \u00e0 flot\n\u20ac/ml/an 227.3 Minimum de perception : 555 \u20ac\n512 Quai d'accostage BORDEAUX RIVE DROITE et CUB \n(sauf trafic de marchandises) \u20ac/ml/an 69.29 Minimum de perception : 555 \u20ac\n513 Quai d'accostage HORS M\u00e9tropole (sauf trafic de \nmarchandises) \u20ac/ml/an 34.7 Minimum de perception : 555 \u20ac\n514\nAffectation de plan d'eau \u00e0 usage privatif et hors \nstationnement (se cumule \u00e9ventuellement avec un \nou plusieurs tarifs)\n\u20ac/m\u00b2/an 2.825 Minimum de perception : 555 \u20ac\n515 Stationnement d'embarcation \u00e0 usage privatif non \ncommercial (conche) \u20ac/unit\u00e9/an 213 Pas de minimum de perception\n516\nAffectation de plan d'eau pour stationnement \u00e0 \nusage commercial (se cumule \u00e9ventuellement avec \n511 \u2013 512 et 513)\n\u20ac/m\u00b2/an 23.5 Minimum de perception : 555 \u20ac\n601 Emplacement pour installation de p\u00eache au filet \u20ac/m\u00b2/an 11.07 Minimum de perception : 221.40 \u20ac\nAUTRES OCCUPATIONS\nINSTALLATIONS A TERRE\nINSTALLATIONS EN RIVIERE ET EN MER\n \n \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 29\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 19 \nN\u00b0 du tarif D\u00e9signation Unit\u00e9 Montant (\u20ac \nHT) Observations\n1701 Coffre d'amarrage pour bateau de p\u00eache \u20ac/unit\u00e9/an 221 Pas de minimum de perception\n1705 Mouillage de bateau de plaisance en 1\u00e8re ligne \u20ac/unit\u00e9/an 964 Pas de minimum de perception\n1707 Mouillage de bateau de plaisance en 2\u00e8me ligne \u20ac/unit\u00e9/an 730 Pas de minimum de perception\n1709 Mouillage de bateau en 3\u00e8me ligne \u20ac/unit\u00e9/an 212 Minimum de perception : 221 \u20ac\nPLAISANCE ET PECHE A PORT BLOC\n \n \n \n \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 30\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 20 \nN\u00b0 du tarif D\u00e9signation Unit\u00e9 Montant (\u20ac \nHT) Observations\n667 Utilsation ponctuelle du domaine pour tournage de \nfilms hors zone portuaire (forfait) \u20ac/unit\u00e9/jour 1680 Pas de minimum de perception\n668 Utilisation ponctuelle du domaine pour tournage de \nfilms sur zones portuaires (forfait) \u20ac/unit\u00e9/jour 3920 Pas de minimum de perception\n670 Utilisation ponctuelle du domaine pour tournage de \nfilms hors zone portuaire (forfait)\n\u20ac/unit\u00e9/demi-\njourn\u00e9e 1025 Pas de minimum de perception\n671 Utilisation ponctuelle du domaine pour tounage de \nfilms sur zones portuaires (forfait)\n\u20ac/unit\u00e9/demi-\njourn\u00e9e 2050 Pas de minimum de perception\n672 Zone de d\u00e9collage/att\u00e9rissage de dr\u00f4ne \u20ac/unit\u00e9/demi-\njourn\u00e9e 256 4h maximum\n701 Terrain de chasse \u00e0 la tonne hors association \u20ac/ha/an 968 Pas de minimum de perception\n703 Droit de chasse consenti aux ACCA \u20ac/ha/an 7.954 Minimum de perception : 221 \u20ac\n801 Terrains pour jardinage (maximum 80 m\u00b2) forfait 223.5 Pas de minimum de perception\n1801 Terrain \u00e0 usage de culture (hors secteur du \nVerdon) \u20ac/are/an 1.812 Minimum de perception : 221 \u20ac\n1802 Terrain \u00e0 usage de pacage (hors secteur du \nVerdon) \u20ac/are/an 2.228 Minimum de perception : 221 \u20ac\n1804 Terrain \u00e0 usage de culture sur les \u00eeles \u20ac/are/an 1.204 Minimum de perception : 221 \u20ac\n1805 Ilot inondable \u00e0 usage de pacage \u20ac/are/an 0.874 Minimum de perception : 221 \u20ac\n1806 Terres de palus (secteur du Verdon) \u00e0 usage de \npacage \u20ac/are/an 1.056 Minimum de perception : 221 \u20ac\n1807 Terres de mattes (secteur du Verdon) \u00e0 usage de \nculture \u20ac/are/an 1.226 Minimum de perception : 221 \u20ac\n1810 Terrain \u00e0 usage aquacole (secteur du Verdon) \u20ac/are/an 3.848 Minimum de perception : 555 \u20ac\n1811 Zone d'\u00e9pandage aquacole (secteur du Verdon). Se \ncumule avec le 1810 \u20ac/are/an 0.22 Pas de minimum de perception\n1812 Cultures marines estuaire \u20ac/are/an 1.972 Pas de minimum de perception\nTOURNAGES - DR\u00d4NE\nCHASSE\nJARDINAGE\nACTIVITES SPECIFIQUES\nACTIVITES AGRICOLES\n \n \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 31\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 21 \nN\u00b0 du tarif D\u00e9signation Unit\u00e9 Montant (\u20ac HT) Observations\n1201 Etablissement situ\u00e9 sur le Domaine Public \u20ac/are/an 1.85 Pas de minimum de perception \n1202\nRedevance pour usage de prise d'eau en mer ou en \nrivi\u00e8re desservant des \u00e9tablissements situ\u00e9s sur une \npropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\n\u20ac/are/an 0.22 Minimum de location = 50 ares\nPas de minimum de perception\n1305 Usage agricole\u00a0 \u20ac/unit\u00e9/an 0.383\n1306 Usage industriel et commercial\u00a0 \u20ac/unit\u00e9/an 5.693\n1307 Service public d'eau et assainissement \u20ac/unit\u00e9/an 6.321\n1308 Autres usages\u00a0 \u20ac/unit\u00e9/an 6.321\n1401 Rejet d'eaux us\u00e9es recycl\u00e9es issues d'une station \nd'\u00e9puration \u20ac/unit\u00e9/an 6.478\nUnit\u00e9 = 1000 m3/an\nPas de minmum de perception (se cumule avec \nle 1402)\n1402 Majoration pour rejets s\u00e9dimentaires (se cumule avec le \ntarif 1401) Forfait\n40% de la \nredevance totale \nsuivant le tarif \n1401\n1000 Extraction \u00e0 quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e \u20ac/m3 1.524 Pas de minimum de perception\n1001 Extraction par abonnement sur le Platin de Grave (par \ntonne de capacit\u00e9 de chargement du bateau) \u20ac/t/mois 14.46 Pas de minimum de perception\n1030 Chargement et d\u00e9chargement \u00e0 un poste public \u20ac/t 0.736 Pas de minimum de perception\n1031 Chargement et d\u00e9chargement \u00e0 un poste priv\u00e9 \u20ac/t 0.49 Pas de minimum de perception\nOCCUPATION D'APPONTEMENTS ET DE QUAIS\n901\nOCCUPATION DE QUAIS pour le chargement ou le \nd\u00e9chargement de mat\u00e9riaux \u00e0 transporter par la voie \nfluviale\n\u20ac/t 1.695 Pas de minimum de perception\n903 OCCUPATION DE QUAIS OU D'APPONTEMENT pour \nle chargement ou le d\u00e9chargement de vrac liquide \u20ac/t 1.162 Pas de minimum de perception\n905\nOCCUPATION D'APPONTEMENT PUBLIC A AMBES \npour le chargement ou le d\u00e9chargement \nd'hydrocarbures transport\u00e9s par un navire de mer\n\u20ac/t 0.458 Pas de minimum de perception\n906\nOCCUPATION DE ZONES PORTUAIRES pour des \nmarchandises charg\u00e9es ou d\u00e9charg\u00e9es hors du Port de \nBordeaux et manutentionn\u00e9es sur camion ou wagon \nhors trafic maritime\n\u20ac/t 0.981 Pas de minimum de perception\n907 Inf\u00e9rieur \u00e0 25\u00a0000 t \u20ac/t 1.138 Pas de minimum de perception\n908 Compris entre 25\u00a0000 et 50\u00a0000 t \u20ac/t 0.574 Pas de minimum de perception\n909 Sup\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0000 t \u20ac/t 0.256 Pas de minimum de perception\nCes redevances seront factur\u00e9es au propri\u00e9taire des installations de chargement ou\nde d\u00e9chargement dans le cas d'installations fixes, au consignataire de la\nmarchandise ou au prestataire d\u00e9sign\u00e9 pour la manutention.\nOCCUPATION DE QUAIS OU D'APPONTEMENT pour le chargement ou le d\u00e9chargement d'huiles transport\u00e9es par navire de mer pour un trafic annuel\u00a0:\nETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME\nEXTRACTION EN MER\nCHARGEMEMENT ET DECHARGEMENT DE MARCHANDISES\nTAXES DE PUISAGE DE PRISES D'EAU\nTAXES DE REJET D'EAU\nSABLES ET GRAVIERS\nUnit\u00e9 = 1000 m3/an bas\u00e9 sur le volume maximal \npr\u00e9levable ou rjeetable annuellement\nMinimum de perception : 221 \u20ac\nLa redevance ne concerne pas les pr\u00e9l\u00e8vements et rejets du CNPE du Blayais r\u00e9glement\u00e9e par d'autres textes nationaux.\nLa redevance concerne les b\u00e9n\u00e9ficaires existants qui modifient leur prise d'eau et les nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de prise d'eau\n \n \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 32\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 22 \nN\u00b0 du tarif D\u00e9signation Unit\u00e9 Montant (\u20ac \nHT) Observations\nSUPRES-TF Terme fixe (TF) forfait/an 555\nSUPRES-E Tarif de base des locaux, armoires et petites \ninstallations et pose de transformation (Tblai) m\u00b2/an 33.26\nSUPRES-B Tarif de base bornes (Tbb) unit\u00e9/an 5.54\nSUPRES-PO Tarif des poteaux (Tbp) unit\u00e9/an 55.35\nSUPRES-PY Tarif de base des(Tbpy) unit\u00e9/an 332.60\nRESENT-TF Terme fixe (TF) forfait/an 555\nRESENT-L2 Tarif de base (Tb \u00d8 \u2265 500 mm) ml/an 3.33\nRESENT-L1 Tarif de base (Tb \u00d8 < 500 mm) ml/an 2.21\nTSF Travers\u00e9e sous fluviale forfait/an 1109.00\nCAN-TF Terme fixe (TF) forfait/an 555\nCAN-E Redevance sur \u00e0 l'emprise pour les ouvrages \nassoci\u00e9s (Re) m\u00b2/an 3.33\nCAN-L Longueur de canalisation (Tb) ml/an 0.06\nCAN-TSF Travers\u00e9e sous fluviale forfait/an 1109\nRESAELEC-TF Terme fixe (TF) forfait/an 555\nRESAELEC-L Longueur de c\u00e2ble (Tbea) ml/an 0.55\nRESATEL-TF Terme fixe (TF) forfait/an 555\nRESATEL-L Longueur de canalisation (Tbta) ml/an 1.66\nTELMOB Antennes et supports unit\u00e9/an 16630\nFIBO-TF Terme fixe (TF) forfait/an 555\nFIBO-L Redevance forfaitaire pour 4 fourreaux (RL) km/an 1663\nFIBO-LFS Redevance par fourreaux suppl\u00e9mentaire (RL) km/an 444\nFIBO-E Redevance pour locaux techniques (Rlt) m\u00b2/an 33.26\nFIBO-TSF Travers\u00e9e sous-fluviales (Tsf) forfait/an 1109\nLes antennes et leurs supports sont factur\u00e9s forfaitairement\nRESEAUX TELECOMMUNICATIONS FIBRE OPTIQUE AERIENS\nR = Tf (RL x La) + (Rlt x Sp) + (Tsf x T)\nR correspond \u00e0 la redevance hors taxes annuelle due au GPMB ; La = lin\u00e9aire de l'art\u00e8re (en km) ; Sp superficie des locaux techniques (en m\u00b2) ; T = \nnombre de travers\u00e9e sous-fluviales\nCANALISATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET OUVRAGES ASSOCIES\nRESEAUX ELECTRIQUES AERIENS\nR = TF + (Tbea x L)\nR correspond \u00e0 la redevance hors taxes annuelle due au GPMB ; L = longueur de c\u00e2ble (en ml)\nRESEAUX TELECOMMUNICATIONS AERIENS\nR = TF + (Tbta x L)\nR correspond \u00e0 la redevance hors taxes annuelle due au GPMB ; L = longueur de cnanalisation (en ml)\nRESEAUX TELECOMMUNICATIONS MOBILES AERIENS\nR = TF + (Tb x L) + Tsf (selon le cas)\nR correspond \u00e0 la redevance hors taxes annuelle due au GPMB ; L = longueur de canalisation ou de r\u00e9seau en m\u00e8tre lin\u00e9aire\nR = TF + (Re x E) + (Tb x L) + Tsf (selon le cas)\nR correspond \u00e0 la redevance hors taxes anuelle due au GPMB ; E = emprise pour les ouvrages associ\u00e9s (en m\u00b2) ; L = longueur de canalisation (en ml)\n RESEAUX\nSUPPORTS DE RESEAUX (LOCAUX, ARMOIRES TECHNIQUES OU PETITES INSTALLATIONS, POSTES DE TRANSFORMATION, \nBORNES, PIL\u00d4NES)\nR = TF + (Tblai x S) + (Tbb x Nbp) + (Tbp x Nbp) + (Tbpy x Nbpy)\nR correspond \u00e0 la redevance hors taxes annuelle due au GPMB ; S = emprise occup\u00e9e par les locaux, armoire et installations (m\u00b2) ; Nbp = nombre de \npoteaux ; Nbpy = nombre de pylones\nRESEAUX ENTERRES ELECTRIQUE, GAZ ET TELECOMMUNICATIONS\n \n \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 33\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 23 \nPLAN DE REPARTITION DES ZONES \u2013 TERMINAL DE BASSENS \n \n \n \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 34\nConditions d'occupation \u2013 AOT 2025 24 \nANCIENS TARIFS CONSERVES DANS LES TITRES EN COURS DE VALIDITE \nN\u00b0 du Tarif D\u00e9signation Unit\u00e9 de \ntaxation\nTarif 2025 en \n\u20ac\nA-OCCUPATIONS DE TERRAIN OU TERRE-PLEIN\n RIVE GAUCHE\n110 Secteur de Pauillac m\u00b2/an 6.31 \u20ac\n113 Le Verdon (ZIP) Pointe de Grave (zone commerciale) m\u00b2/an 6.57 \u20ac\n114 Rives de Garonne, Dordogne, Gironde non vis\u00e9es ci-dessus m\u00b2/an 2.22 \u20ac\nRIVE DROITE\n205 Lormont et Bassens m\u00b2/an 9.37 \u20ac\n209 Rives de Garonne, Dordogne, Gironde non vis\u00e9es ci-dessus m\u00b2/an 2.22 \u20ac\nEMPLACEMENTS POUR INSTALLATIONS A TERRE\nMINIMUM DE PERCEPTION ET DE FACTURATION\n1199 minimum de perception annuel par an 554.53 \u20ac\nTAXES DE PUISAGE DE PRISES D'EAU\n1301 Eau restitu\u00e9e \u00e0 la rivi\u00e8re par le permissionnaire 0.04 \u20ac \n1302 Pendant 1 000 h dans l'ann\u00e9e \u20ac/unit\u00e9/an 0.21 \u20ac \nTERRE-PLEINS BASSENS\nEx 2106 Marchandises diverses et conteneurs hors zone ICPE Forme 3\nBassens) \u20ac/m\u00b2/an 9.67 \u20ac \nBUREAUX ET LOCAUX DIVERS\nEx 2133 Location de locaux annexes (Bassens) \u20ac/m\u00b2/an 86.60 \u20ac \nUnit\u00e9 = 100 m3/an Minimum de perception : 221 \u20ac\n \n \nGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX - 33-2025-02-20-00017 - CGO et Tarifs AOT 2025 35\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-02-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 28/02/25\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsons susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28/02/25\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de la\nGironde\n36\n| CabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 duportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lorsd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de laGironde\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-5 \u00e0 L211-8, L211-15, R 211-2 \u00e0 R211-9et R 211-27 \u00e0 R211-30 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la route ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 etL2214-4 ;VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e, renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contrele terrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarationpr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ; qu'\u00e0 d\u00e9faut, l'organisation d'une telle manifestationnon-d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;CONSID\u00c9RANTque la veille des r\u00e9seaux sociaux par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis ded\u00e9celer que les collectifs \u00abIRRADIES\u00bb, \u00abLTF\u00bb et \u00abBamboutek\u00bb projettent l'organisation d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Gironde les 1% et 2 mars2025 et dont le lieu pr\u00e9cis est inconnu \u00e0 ce jour ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9fecture n'a \u00e9t\u00e9 destinataire d'aucune d\u00e9claration de rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical, notamment de la part de des collectifs \u00abIRRADIES\u00bb, \u00abLFT \u00bb et \u00abBambouteky\u00bb ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28/02/25\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de la\nGironde\n37\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre des mesuresappropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur l'ordre, lasant\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite surl'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'au lundi 3 mars 2025 \u00e0 8h00.Article 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptibled'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers(r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 compter de la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au lundi 3 mars 2025 \u00e0 8h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R 211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. IIpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 5: Le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communesdu d\u00e9partement et leurs repr\u00e9sentants, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nle pr\u00e9fet,directeur de cabinet,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28/02/25\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de la\nGironde\n38\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-02-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2025\napprouvant la modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Val-de-l'Eyre \nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2025 approuvant la modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Val-de-l'Eyre 39\n=mPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 |\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Bureau des Collectivit\u00e9s Locales\nArr\u00eat\u00e9 du ? 6 FEV, 2998COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU VAL DE L'EYRE- Modification des comp\u00e9tences -Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique,VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,VU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles,VU la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9e,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L5211-20,VU les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs :11 d\u00e9cembre 2002 - Cr\u00e9ation17 juillet 2013 - Modification des comp\u00e9tences21 octobre 2013 - Modification des status03 d\u00e9cembre 2014 - Modification des statuts18 ao\u00fbt 2015 - Modification des statuts16 d\u00e9cembre 2015 - Modification des comp\u00e9tences26 septembre 2016 - Modification des comp\u00e9tences et des statuts13 novembre 2017 - Modification des comp\u00e9tences09 mai 2018 - Modification des statuts09 octobre 2020 - Modification des statuts. 12 juillet 2023 - Modification des statuts31 mai 2024 - Modification des comp\u00e9tences\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 11 septembre 2024 approuvant la prise decomp\u00e9tence relative \u00e0 la contribution au budget du Service D\u00e9partemental d'incendie et deSecours (SDIS) et \u00e0 la participation au financement des op\u00e9rations immobili\u00e8res d'extension, dereconstruction ou d'\u00e9quipement des centres d'incendie et de secours mis \u00e0 disposition du ServiceD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours,VU les d\u00e9cisions des communes suivantes :BELIN-BELIET \u2014 LE BARP - LUGOS - SAINT-MAGNE - SALLES\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 6060 :www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2025 approuvant la modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Val-de-l'Eyre 40\nVU l'avis favorable du sous-pr\u00e9fet d'Arcachon,CONSID\u00c9RANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,ARR\u00caTEArticle premier: Est autoris\u00e9e la modification des statuts conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration duconseil communautaire jointe en annexe.Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents, et font l'objet d'une annexe.Article 2: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Arcachon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9e des annexes pr\u00e9cit\u00e9es, sera notifi\u00e9e aux :. pr\u00e9sident du groupement,. maires des communes concern\u00e9es,. pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,. directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,. pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes,. directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partementde la Gironde,. service de gestion comptable de Belin-Beliet.Article 3: L'annexe pr\u00e9cit\u00e9e relative aux nouveaux statuts ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations sontconsultables aupr\u00e8s du groupement, des collectivit\u00e9s territoriales et administrations concern\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif deBordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frA Bordeaux, le 2 6 FEV, 2995Le Pr\u00e9fet,=\" Pour le Pr\u00e9fetOur fe PrefeLes : ;t, diregteur de cabinet,\nGr\u00e9gory LECRU\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2025 approuvant la modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Val-de-l'Eyre 41\ni ars efHea\npone\nna AS| d DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREVa S\u00e9ance du 11 septembre 2024EyreCommunaut\u00e9de Communes\nNombre de Conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le onze du mois de septembre \u00e0 dix-neuf heures, lesEn mg 28 membres du conseil communautaire se sont r\u00e9unis \u00e0 la salle du Conseil \u00e0 la mairiePr\u00e9sents : 19 de Belin-B\u00e9liet, sous la pr\u00e9sidence de M. Bruno BUREAU, Pr\u00e9sident.Votants : 25 'Pour : 25 | Date de convocation : 4 septembre 2024Contre : 0Abstention : 0 M. Patrick ANTIGNY a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 secr\u00e9taire de s\u00e9ance\nPRESENTS :Belin-B\u00e9liet : M. DECLERCQ, Mme CHOPO, M. DUCOURNAU, Mme BOYRIE, M. RAYNAL, M. GELLIBERTLe Barp : Mme SARRAZIN, M. MORETTO, Mme CORREIA, Mme CHINIARDSaint-Magne : Mme CHARLES, M. FORETSalles : M. BUREAU, Mme DOSBA, Mme PASQUALE, M. ANTIGNY, Mme DUFOURCQ, Mme DANIEL, MmeCLICHEROUX\nREPRESENTES :Le Barp : M. BARDET par Mme CORREIA, Mme REBIFFE par Mme SARRAZIN, Mme PIQUEMAL par Mme DOSBALugos : Mme TOSTAIN pouvoir \u00e0 M. MORETTO, Mme DUFAURE pouvoir \u00e0 Mme CHARLES :Salles : M. TECHOUEYRES pouvoir \u00e0 Mme CLICHEROUX :\nABSENTS :Belin-B\u00e9liet : M. LOUAZIZISalles : M. BAUDE, M. GEORGES\nDELIBERATION 2024/09/01 : TRANSFERT DE COMPETENCE \u2014 PARTICIPATIONS AU SDIS |Rapporteur: Bruno BUREAUDepuis la loi NOTRe du 7 ao\u00fbt 2015, les communaut\u00e9s de communes peuvent financer le budget des SDISen lieu et place des communes.L'article L. 5211-17 du CGCT \u00e9nonce que \u00ab Jes communes membres d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale peuvent \u00e0 tout moment transf\u00e9rer en toute partie \u00e0 ce dernier certaines de leurs comp\u00e9tencesdont le transfert n'est pas pr\u00e9vu par la loi ou par la d\u00e9cision institutive, ainsi que les biens, \u00e9quipements ouservices publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice \u00bb.En cas de transfert, la contribution de l'EPCI au SDIS correspond \u00e0 la somme des contributions que versaientles communes l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le transfert. Ce principe est fix\u00e9 par l'article L. 1424-35 du CGCT qui pr\u00e9ciseque \u00ab par d\u00e9rogation au 4e alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, les contributions au budget du service d\u00e9partementald'incendie et de secours des communes membres d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\u00e0 fiscalit\u00e9 propre cr\u00e9\u00e9 apr\u00e8s le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert \u00e0 cet \u00e9tablissement dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la contribution de cet \u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale est d\u00e9termin\u00e9e en prenant en compte l'addition des contributions des communesconcern\u00e9es pour l'exercice pr\u00e9c\u00e9dant le transfert de ces contributions \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00bb.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2025 approuvant la modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Val-de-l'Eyre 42\nDOCUMENT ANNEXE\u00c0\u00c0 L'ARRE\u00c8TE PREFECTO/ ALEN DATE DU 2 6 FEY. 202%\nLe CGCT dispose que \u00ab /e montant global des contributions des communes et des EPCI ne pourra exc\u00e9derle montant global des contributions des communes et des EPCI de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent augment\u00e9 de l'indicedes prix \u00e0 la consommation \u00bb. Le total des contributions ne peut donc augmenter chaque ann\u00e9e de plus quel'inflation.Le transfert pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat financier pour la CDC et pour les communes :Dans un contexte d'incertitude sur le montant de DGF attribu\u00e9 par l'Etat aux EPCI, il est important demaximiser leur coefficient d'int\u00e9gration fiscale (CIF). Cet indicateur est en effet d\u00e9cisif pour d\u00e9terminer lesmontants de DGF et de FPIC attribu\u00e9s \u00e0 la CDC.Pour les communes, le transfert de charges induit par ce transfert de comp\u00e9tence leur permet de figer leurniveau de contribution et donc les prot\u00e8ge de toute variation \u00e0 la hausse. Pour illustration, les contributionsobligatoires au SDIS ont augment\u00e9 chaque ann\u00e9e de plus de 6 % au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es.La communaut\u00e9 de communes du Val de l'Eyre pourrait prendre les comp\u00e9tences suivantes au 1* janvier2025 :\u00ab Contribution au budget du Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours (SDIS)Participation au financement des op\u00e9rations immobili\u00e8res d'extension, de reconstruction ou d'\u00e9quipement descentres d'incendie et de secours mis \u00e0 disposition du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours(SDIS). \u00bb |Les statuts de la communaut\u00e9 de communes seraient ainsi modifi\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Afin d'aider \u00e0 la r\u00e9flexion et avant m\u00eame que l'\u00e9ventuel transfert de comp\u00e9tence produise juridiquement seseffets, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9unir pr\u00e9alablement la CLECT pour permettre aux communes d'\u00e9valuer les chargestransf\u00e9r\u00e9es. Cette derni\u00e8re s'est r\u00e9unie le 3 septembre dernier.Les membres du conseil communautaire approuvent \u00e0 l'unanimit\u00e9 le transfert des comp\u00e9tences \u00ab Contributionau budget du Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours (SDIS) \u00bb et \u00ab Participation au financement desop\u00e9rations immobili\u00e8res d'extension, de reconstruction ou d'\u00e9quipement des centres d'incendie et de secoursmis \u00e0 disposition du Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours (SDIS) \u00bb \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 .\u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Val de l'Eyre et autorisent M. le Pr\u00e9sident \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toutes lesd\u00e9marches administratives n\u00e9cessaires.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5211-17 du CGCT, les communes disposeront d'un d\u00e9lai de trois mois pour seprononcer sur l'adoption de cette comp\u00e9tence.\nLe Pr\u00e9sident Le secr\u00e9taire de s\u00e9ance\nBruno BUREAU Patrick ANTIGNY\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2025 approuvant la modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Val-de-l'Eyre 43\nwot ty\nRe Accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMINISTERE DE L'INTERIEUR\nActe re\u00e7u par: ARCACHONNature transaction: AR de transmission d'acteDate d'\u00e9mission de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception: 2024-09-13(GMT+1)Nombre de pi\u00e8ces jointes: 1Nom \u00e9metteur: CDC DU VAL DE L'EYREN\u00b0 de SIREN: 243301405Num\u00e9ro Acte de la collectivit\u00e9 locale: 2024 09 01Objet acte: Transfert de comp\u00e9tences - Participations au SDISNature de l'acte: D\u00e9lib\u00e9rationsMati\u00e8re: 9.1-Autres domaines de competences des communesIdentifiant Acte: 033-243301405-20240911-2024 09 _01-DERapport d'erreur(s):\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2025 approuvant la modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Val-de-l'Eyre 44\nN Vol de EN LATE DU 9 \u00a7 FEY, 2076\nSTATUTS DE LA COMMUNAUTEDE COMMUNES DU VAL DE L'EYRE\nARTICLE 1 : CONSTITUTIONEn application de l'article L. 5214-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est form\u00e9 unecommunaut\u00e9 de communes d\u00e9nomm\u00e9e communaut\u00e9 de communes du Val de l'Eyre.Elle est constitu\u00e9e des communes de BELIN-B\u00c9LIET, LE BARP, LUGOS, SAINT-MAGNE et SALLES.\nARTICLE 2 : SI\u00c8GELe si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 Belin-B\u00e9liet, 20 route de Suzon.\nARTICLE 3 : DUR\u00c9ELa communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 4 : COMPTABLE ASSIGNATAIRELes fonctions de comptable assignataire sont exerc\u00e9es par le tr\u00e9sorier de Belin-B\u00e9liet.\nARTICLE 5 : R\u00c9GIME FISCALLe r\u00e9gime fiscal de la communaut\u00e9 de communes est la fiscalit\u00e9 professionnelle unique.\nARTICLE 5 : COMP\u00c9TENCESLa communaut\u00e9 a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarit\u00e9, en vue de l'\u00e9laborationd'un projet commun d'am\u00e9nagement de l'espace et de d\u00e9veloppement. Elle exerce de plein droit, au lieu et place de sesmembres, les comp\u00e9tences suivantes : Page 1 sur 6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2025 approuvant la modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Val-de-l'Eyre 45\n9 Ins Z 9384We0193SIGS ne sasleyaspnq suoyedionied 'ST9110714187 Np anbiuawnu juawaseuswy 'ytSJ199/[09 sieuadnbs,p uoyeuwuwei301d ej ap uone10qe|] \"ETS2A1UDJ/N20] SaUaJaduioDsaquasaye \u00c0 aI1QNd ne aies ap suoyed!|qo sap UoNUYap 32 DI\\GNd ne sadIAJas ap SUOSIeW ap UONSa Ja uoneal) ZTS4/EINCUNWLWOD 3949U!,P SUIOA Bp Uaa.qua Ja JUBWAaSeUWE No 'UONeAa) 'TTdJ/EJNEUNWIWOD }949}U},P 3[R120S UONDY 'OT2118}NEUNULUO) }219JUI,p 2112]U2U9/918 aJJe}UaW9/99Jd juaeuslesUa, ap Sjuawedinbe,p ja 'aseyneuNLUWOd aJ9IUI,D SyOds 'sjasnyn> syuawadinbs,p jueweuuogouo] je uananue 'UO NAU\\SUOZ \"6JU9WSUUOJIAUS | Bp INA]eA UA 2SIL a UONDAIOIYg '8SegsOnejap sauuosied sap jUBWaso] Np Jnaney ua 'aujeyneuNWWOD 1g49}UI,P suogesodo sap Jed 'UoNde Ja auleyneuNWUWOD 1219UI,p [2190s juaw280] np anbyjog *7| SaliDJUaUe|dans Saaua}adulo)juaWweassiulesse ya neq \"9adeAOA np suag Sap |Ian22e,p saule sap uoysead ja U9N3J}ue 'JUsWaseUsUY 'GSp|!WISSe SJ2U29p Ja SaBEUSU SJ2U29P Sap JUaW9}/eJ} 12 2122(109 \"ypSUONEpUOUI Sap uoquansid Ja sonbgenbe xnaijiw sap uonseo '\u00a39118NEUNWUW09 sdeds~a,| ap juUaWAaseUaWY *7anbiwouoda Juaweaddojanag \"TS341030b1/q0 Sa3U3]9dW07: SEJUPAINS Sa2ua]9dW0) sa] Saasajsue} JUS'S@uqwiaw SauNWWOD sap adejd Ja Nal) Ua sadUajadwODS99 }101p uIejd ap 2212X2 SauNWIWOD ap ayneuNWWOD e7 'JUEJSIXS JUaWaUUOIAUA A 2\u00a5dwod ua yuauuaid inbSaenda|ap Se2ua}edwod sap ajeunwwod1ajUu! 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UN JUeQUaSaId9181208 UOYEIOA e 9143, Bp |eA-UOYDeDIV,p uisseg sAeg NP 818439, e 81npnus 93N0} e uouediouued e] Je uolSaype, anb Isuie '212307 UoISSIN eJ e UOISoupe 7 oO| \"241EMEUNUUOS 1949}UL,P [BIOS 212128J89 e syafoud 8p UOUSES je uouesija '2Pn]] eSA/EJNEUNWWOD }213JUI,P 2]2120S UOUIY \"OISOTIES \u20ac EWISUN 8] Je B/eUNWUWUODJa}UJ aUIDSId eB] JUOS 211E}NEUNUILIOD dwiey) a] suep sa919Jsue1 19 uouiuyap8h92 & JUepuodei sajuejsixe sainjnns sa] 'saunwuwo7 ap PINEUNUWOD E| BP 341041149} 2j Ans anbiuN 2191288 e sjueynanns juods je jeinyns syuawadinba saq\"SJJEINEUNLWULWOD 39J491UL,P SJUEINJINANS syOds ya sjaunqyno sjuawadinbs sap juaweuuonouo] ne apie ja UOHesOl|awe 'uawaddos13q se'(SIIN) seunayyp ua syUeyUa sap unaney ua S2118[09s119d No saulejOds sasnjonss sap JUBsWaUUOQIUO} ne apie eSJJEINEUNWWWOS BdUa}adWOD e] ap ayued yey 21099, ap yissed anbyewuojui adeyqes 27 'enbneuoqui Yarjiqow 'auisino ap Sjuawadinbs sa anbISUIE \"SJBAIP XN82S91 Ja SUIOA 'Suried 'S84NQ]9 'S110}01} Sa] 'UOQeaIDaI ap unod e| 'ssadeshed sjuawaseuawe saj asieyneunwwos dieu np juawassaidxa snjoxa juos'yeloud a] 198e8us nod 5q) E] \u20ac 9118SS999U }S3 AaPNia aya 'aunwwo)| ap adseyp e| e JuaiAas Inb euuNnoddo,p spnj2, anjoxa 153 'Jefoid ne 9118SS99QU B|jaUUOHeJadO apna a}n0o} Ja PUANIYS BP UONEUIPI00 Ja aNbiuYyIa} 3}04}U09 \"Jaqueudap AS 'uoueisdo,p ayinpuod 'Gdv 'sdy 'So1JJO Sap asAjeue '19q np uone10qe|9 [OS ap apnig 'uogewwelSoid ap 9PN9 : JUOS 9810) eB] e QD E] JUOp sapnje say\"LH 3 000 06 & Sainaliajui sayduesj sedUOISUBIXS 31199 BJdWOD Ua aipuasd jnad 5q) 2] seo janbne '32 eB ed 2219 939 JUPAe 811e109s JUaWadInba un (}u)eusa9U02 UOQINIYsUOD e| NO/ 32 uoIsuayxa \u00a9'DD e| sed s81eus us asiid 2439 JNOd LH 3 000 06 e 21n919dns 2112 Yop sassejo ap uou2n1}sUu099h99 NO UOISU3xXe 2722 sed janbne '3q) e] Jed WN4jsuOd 939 sed e,u inb Juejsixa aulejoos juawadinba un (}u)ausaou02 YUOHINAJSUOD eB] NO/Ja UoIsUaXa Oo\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2025 approuvant la modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Val-de-l'Eyre 49\n9 INS 9 9324\u00a7282 \"Add 5A3: 3 / iid 31vcC NTWHOLDSIIMe sey tyAXANNY LN Seu, i~Gd(SIGS) Sunodas ap ja 2IPUSIU[,p /e}JUBWAaTed|aG adIAJaSNp uoulsodsip e siw sunozas ap ja 9!PUB9UI_P $842Ua9 Sap JuawWadinba,p no uoun1su02a] 9P 'UOISU2X9 ,p Sa18I|IQOUUUI suoyesado sap juawaoueuy ne uonedisqieg e(SIGS) Sinodas ap ja alpuaduy,p [e}uaWaed|aq ass np Ja8pnq ne uoyNquju0cD eSIGS ne sauejespngq suopedionieg -\u00ffT27189 & SBUNWWOD ap gjneunWWOD e| ap uoIsaype sed anbuawNy Spuosld je}UsWaLedap a}xIwW }e9/pU\u00c2S ne aayUOd 152 2110111191Np anbuuguinu juawagseuawe,p sduajadwod e7 \"SUORPSIUNWWO39/9} ap 32 UONEULIOQUI | ap salZojouYra} ap asanew ua So\u00ebesn sap uoyowoid e] 'suonerunWWODa|a}\n.\nep XNB2S21 sap ja saunjonsyseyul sap luelusssiIqe19] \"OARS e (1999 np I-Sz\u00ffl'1 ape] sed lUy9p enb ja}) aujoyue) np anbuawnu quswaseuswy e941031443} np anbisgwinu Juawaseuawy -pTSedJEPUOIAS S2118[09S S}JUBWaSs!|qe}9 Sap JUaUyeg ap azul] Ua XNeased 12 SJUSWSUUONE)S sap UOUPSIJPIY oe$}429]/09 sjuawadinbs,p uoyewWwesoud e] ap uoge10qe]3 \"eTSAAILVLINIVY SIINILIGINOD. \"SUOHPAISIUILUPE Sa] JAR SuOMejad Sina] suep SUdAOJID SOP SHOUp xne aayejas OOOZ [LAB ZI npTCE-000Z.U 10] E] AP 7-27 ape, ap uogesdde ua Sojuasaye A a1jqnd ne sains ap SUOHESI|GO Sap UOAIUU2P Je 21qnd ne saines ap suosiew ap UOUS23 Ja UOUE9ID oeSajua1oye A a1jqnd ne saines ap Su0ue311q0 sap uoniuyap 32 21qnd ne SOIIMSS Bp SUOSIEW ap UONsaS 1a UONeAID 'ZT\"PAIEINEUNWWOD BIJIOA EI 8 SasJessa2auU XNeasas sap UO!SUS}X9,| 8 SBWUOU Xne asiw ej 'UONIAIaI e7\"S4JEINEUNLUWOD 83Ud}3d WOD ej ap dweyd np snjoxa juos sJaA0j xnesanou ap uoue219 2] 38 \"(24qe|gpued anibiuedaw uou2aoud 'yissew 'syew) Jaljiqow 27sjuuods sjuawadinba sa] ines 'soijqnd s}uaWHeg Sap 1N9]BA ua 2SIW -SPUPLIWWOD Op S21IOWUJY -UOHE USUI |e ,P 21qe2 'Inayesuapuod 'ayjInop 'jsejjeg : S4aA0J Sap sanbisj0a/9 sa8ejjioseddy -'2qn] 'suojjeg 'sajnodwy : SOSNSUILUN] S221N0S -: SSJUEAINS SaQed sa] 2U132U09 2110}11421 np 21qnd 28e11e122 1 ap\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2025 approuvant la modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes du Val-de-l'Eyre 50\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2025-02-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 mise en commun PM Arcachon et La\nTeste de Buch saison estivale 2025\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mise en commun PM Arcachon et La Teste de Buch saison estivale\n2025 51\n=mPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\nArr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2025autorisant le maire d'Arcachon et le Maire de La Teste de Buch\u00e0 utiliser en commun une partie de leurs effectifs respectifs de police municipaledans le p\u00e9rim\u00e8tre du Port d'Arcachon (33120) \u00e0 l'occasionde la saison estivale sur la p\u00e9riode du 1\u00b0' juin au 30 septembre 20285 inclusVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 512-3 modifi\u00e9 par l'article 10 de laloi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024, portant nomination de Monsieur Jean-Louis AMAT en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ; J\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral du 12 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Jean-LouisAMAT, sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;VU la demande conjointe de Monsieur le Maire d'Arcachon et de Monsieur le Maire de La Teste deBuch du 7 f\u00e9vrier 2025, visant \u00e0 utiliser en commun une partie des moyens et effectifs de leurspolices municipales, pour la saison estivale du 1\u00b0 juin au 30 septembre 2025 inclus, compte-tenu del'afflux important de population dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Port d'Arcachon ;CONSIDERANT que les limites du domaine public maritime mis \u00e0 disposition de la communed'Arcachon pour la gestion du Port d'Arcachon, ne permettent pas au Maire d'Arcachon d'exercerpleinement ses pouvoirs de police d\u00e8s lors que le Port d'Arcachon a la particularit\u00e9 d'\u00eatre implant\u00e9pour partie, sur le territoire de la commune d'Arcachon et pour partie sur celui de la commune deLa Teste de Buch;CONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode estivale est marqu\u00e9e par une forte augmentation de la populationen secteur touristique ;CONSID\u00c9RANT les risques de troubles \u00e0 l'ordre public que le rassemblement d'un public importantpr\u00e8s d'un plan d'eau est susceptible d'entra\u00eener ;CONSID\u00c9RANT que les seuls effectifs de police municipale d'Arcachon ou de La Teste de Buch neconstituent pas, sur cette p\u00e9riode, de moyens suffisants pour assurer de mani\u00e8re optimale lamission de s\u00e9curit\u00e9 publique de ce site au regard de l'augmentation de sa fr\u00e9quentation ;55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeciercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.dironde.qouv. frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr1/3\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mise en commun PM Arcachon et La Teste de Buch saison estivale\n2025 52\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\nARRETE\nArticle 1\": Le Maire d'Arcachon et le Maire de La Teste de Buch sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser en communtout ou partie des moyens et des effectifs des services de leurs polices municipales, dans lep\u00e9rim\u00e8tre du Port d'Arcachon, \u00e0 l'occasion de la saison estivale sur la p\u00e9riode du 1\u00b0 juin au30 septembre 2025 inclus.Article 2: Ces policiers municipaux pourront intervenir sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0exclusivement en mati\u00e8re de police administrative.Article 3 : Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet d'Arcachon, Monsieur le Maire d'Arcachon, Monsieur le Maire deLa Teste de Buch sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9fet d'Arcachon\nJean-Louis AMAT\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde aouv.fr 2/2\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-02-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mise en commun PM Arcachon et La Teste de Buch saison estivale\n2025 53\nSOUS-PREFECTURE DE BLAYE\n33-2025-02-21-00005\nAP r\u00e9mun\u00e9ration liquidateur AFR Laruscade\nSOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2025-02-21-00005 - AP r\u00e9mun\u00e9ration liquidateur AFR Laruscade 54\nPREFET |DE LA GIRONDE Sous-pr\u00e9fecture de BlayeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 21 FEV. 2025fixant l'indemnisation due \u00e0 M. Julien DAVID, nomm\u00e9 liquidateurdans le cadre de la dissolution del'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de LaruscadeLe Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article R. 133-9 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R134-19 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires,notamment l'article 42;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet2004, notamment son article 71;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienn\u00e9 GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juillet 2019 modifi\u00e9, relatif aux frais et indemnit\u00e9s des commissairesenqu\u00eateurs charg\u00e9s de conduire les enqu\u00eates pr\u00e9vues par le code de l'environnement, les enqu\u00eatespr\u00e9vues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et les enqu\u00eates pr\u00e9vues par lecode des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aurore LEBONNEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2024, portantnomination d'un liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Fonci\u00e8re deRemembrement de Laruscade ; |VU l'autorisation de cumul d'activit\u00e9s \u00e0 titre accessoire du directeur r\u00e9gional des finances publiques du4 f\u00e9vrier 2025;VU l'\u00e9tat de frais \u00e9tabli le 11 f\u00e9vrier 2025 par le liquidateur \u00e0 l'issue de sa mission ;CONSID\u00c9RANT que le liquidateur est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme il est prescrit pour le commissaire enqu\u00eateuret que l'indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge de l'association ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde;ARR\u00caTE\nT\u00e9l : 05 56 90 60 604, rue Andr\u00e9 LafonB.P.16-33394 BLAYE Cedex\nSOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2025-02-21-00005 - AP r\u00e9mun\u00e9ration liquidateur AFR Laruscade 55\nxyArticle premier: Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'indemnisation de M. Julien DAVID sont \u00e0 la charge del'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Laruscade - 33620 Laruscade.\nArticle 2 : L'indemnisation vis\u00e9e \u00e0 l'article premier comprend :Vacations Dur\u00e9e en Montant HT de laheures vacation horaire 48\u20acnet\u00c9tude du dossier 10 480,00 \u20acRecherche documentaire 5 240,00 \u20acTOTAL 15 720,00 \u20ac\nArticle 3 : Le montant de l'indemnit\u00e9 due a M. Julien DAVID est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de sept cent vingteuros.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours |Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits : |\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de laGironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,\u2014 Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rueTastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via l'application T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00c8\"\u20ac mois suivant lanotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0\"\u20ac mois suivant la date du rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique). \u00bbArticle 4 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et Monsieur le directeur r\u00e9gionaldes Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Gironde et notifi\u00e9 \u00e0 :-Monsieur Julien DAVID-Monsieur le maire de Laruscade-Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de laGironde- Monsieur le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mercredi- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Gironde\nSOUS-PREFECTURE DE BLAYE - 33-2025-02-21-00005 - AP r\u00e9mun\u00e9ration liquidateur AFR Laruscade 56","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-02-28T17:09:36+00:00","id":"7f465cc519d550c888f8f49485aff43d8f134015a443757e9b59e9a297d49805","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-053","pdf_creation_date":"2025-02-28T16:34:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/78223/585456/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-053.pdf"}