{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2024-09-011\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /\n2B-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture provisoire de\nl'entreprise SARL LOCATION TAG (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\n2B-2024-09-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture provisoire de\nl'entreprise SARL LOCATION TAG\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture provisoire de l'entreprise SARL LOCATION TAG\n- 2B-2024-09-011 - 18/09/2024 3\nx er\nLibert\u00e9  \u00a9 \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET  DE LA HAUTE  CORSE\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 -\nPortant  fermeture  administrative  provisoire  d'une  entreprise\nLe Pr\u00e9fet  de la Haute  Corse\nVu le code  du travail  notamment  ses articles  L.8211-1,  L.8272-2,  R.8272-7  \u00e0 9 ;\nVu la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril 2000  modifi\u00e9e  relative  aux droits  des citoyens  dans leurs  relations  avec les\nadministrations  et notamment  son article  24;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ; | |\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  nommant  en conseil  des ministres  du 20 juillet  2022 Monsieur  Michel\nPROSIC,  pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse,  sous-\npr\u00e9fet  de Bastia  de M. Arnaud  MILLEMANN\nVu la circulaire  interminist\u00e9rielle  du 28 Novembre  2012,  relative  aux sanctions  administratives  suite  \u00e0 proc\u00e8s-\nverbal  relevant  une infraction  de travail  ill\u00e9gal  ;\nVu le rapport  en date du 14 ao\u00fbt 2024  de l'inspecteur  du travail,  affect\u00e9  \u00e0 l'unit\u00e9  de contr\u00f4le  de la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s  et de la protection  des populations  de haute-corse,\nmentionnant  des infractions  de travail  ill\u00e9gal  constat\u00e9es  lors des contr\u00f4les  des 2 f\u00e9vrier  et 22 juillet  2024  des\nactivit\u00e9s  de l'entreprise  SARL  LOCATION  TAG,  dont le si\u00e8ge  social  se situe  Lieu-dit  Linari  \u00e0 LUCCIANA  \u2014\n20290  ;\nVu la lettre  recommand\u00e9e  avec  avis de r\u00e9ception  n\u00b01A  209 555 7144  8 par laquelle  Monsieur  Roland  DEGRAY,\nresponsable  p\u00e9nal  de l'entreprise  SARL  LOCATION  TAG,  sise Lieu-dit  Linari,  20290  LUCCIANA,  a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9  le\n23 ao\u00fbt 2024  de la mise  en \u0153uvre  de la proc\u00e9dure  de fermeture  administrative  cons\u00e9cutive  aux infractions  de travail\nill\u00e9gal  constat\u00e9es  les 2 f\u00e9vrier  et 22 juillet  2024,  et par la m\u00eame  a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9  \u00e0 produire  ses observations  dans le\ncadre  de la proc\u00e9dure  contradictoire  ;\nVu les observations  \u00e9crites  et orales  formul\u00e9es  par Monsieur  DEGRAY  Roland,  lors de l'entretien  contradictoire\nr\u00e9alis\u00e9  le 6 septembre  2024  et par mail  du 11 septembre  2024\n* oF *%\nConsid\u00e9rant  que les 2 f\u00e9vrier  et 22 juillet  2024,  lors des contr\u00f4les  de l'inspection  du travail  concernant  les activit\u00e9s\nde l'entreprise  SARL  LOCATION  TAG  sise Lieu-dit  Linari  \u00e0 LUCCIANA  et sur le site du complexe  sportif  de\nCalvi,  si\u00e8ge  du festival  Feste  E Core  di Balagna,  des infractions  constitutives  de travail  ill\u00e9gal  ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que le 2 f\u00e9vrier  2024  il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  que deux  salari\u00e9s  \u00e9trangers  contr\u00f4l\u00e9s  en situation  de travail  ne\ndisposaient  pas de titre les autorisant  \u00e0 exercer  une activit\u00e9  salari\u00e9e  en France,  en violation  des dispositions  de\nl'article  L. 8251-1  du Code  du travail  ;\nConsid\u00e9rant  que le 22 juillet  2024,  il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  que cinq salari\u00e9s  sur neuf,  contr\u00f4l\u00e9s  en situation  de travail\n\u00e9taient  de nationalit\u00e9  \u00e9trang\u00e8re  et ne disposaient  pas de titre les autorisant  \u00e0 exercer  une activit\u00e9  salari\u00e9e  en\nFrance  en violation  des dispositions  de l'article  L8251-1  du Code  du Travail  ;\nConsid\u00e9rant  que le 22 juillet  2024,  il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  que deux  des cinq salari\u00e9s  \u00e9trangers  en situation  irr\u00e9guli\u00e8re\navaient  d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s  le 2 f\u00e9vrier  2024,  alors  que l'employeur  avait  \u00e9t\u00e9 enjoint  par l'inspecteur  du travail  le 22\navril 2024,  de mettre  un terme  \u00e0 cette  situation  d\u00e9lictuelle  en proc\u00e9dant  \u00e0 la rupture  des contrats  de travail  des deux\nvictimes,  en application  des dispositions  de l'article  L8252-2  du Code  du Travail  ;\nConsid\u00e9rant  que le 22 juillet  2024,  il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  que six des neuf  salari\u00e9s  contr\u00f4l\u00e9s  en situation  de travail\nn'avaient  pas fait l'objet  de d\u00e9claration  pr\u00e9alable  \u00e0 l'embauche  au moment  du contr\u00f4le  en violation  des dispositions\nde l'article  L8221-5  du code  du travail  ;\nConsid\u00e9rant  que le responsable  de l'entreprise  SARL  LOCATION  TAG  a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9  \u00e0 pr\u00e9senter  ses observations\npar lettre  r\u00e9ceptionn\u00e9e  le 23 ao\u00fbt 2024,  en application  des dispositions  de l'article  R8272-7  du code du travail  ;\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture provisoire de l'entreprise SARL LOCATION TAG\n- 2B-2024-09-011 - 18/09/2024 4\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'issue  du contradictoire  l'employeur  a produit  les justificatifs  attestant  de la rupture  des contrats\nde travail  et du versement  de l'indemnit\u00e9  de rupture,  mais  que ces documents  ne sont.  pas sign\u00e9s  par les salari\u00e9s\nconcern\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  du cumul  des infractions  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  L8211-1  du code  du travail  qui ont ete\nconstat\u00e9es,  de la persistance  dans  le temps  et de la r\u00e9p\u00e9tition  du d\u00e9lit  d'emploi  d'\u00e9tranger  sans titre,  du nombre  de\nsalari\u00e9s  employ\u00e9s  ill\u00e9galement  ;\nConsid\u00e9rant  que les \u00e9l\u00e9ments  transmis  par Monsieur  Roland  DEGRAY,  ont \u00e9t\u00e9 pris en compte  par\n1' Administration  ;\nSur proposition  de l'Inspection  du Travail  de Bastia,\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : L'entreprise  SARL  LOCATION  TAG  sise Lieu-dit  Linari,  20290  LUCCIANA  est ferm\u00e9e  pour  une\ndur\u00e9e  DE DEUX  SEMAINES,  toute  activit\u00e9  sera  interdite  durant  cette  p\u00e9riode  4 compter  de la notification  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Le document  joint  en annexe  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devra  imp\u00e9rativement  \u00eatre appos\u00e9  par l'exploitant  sur la\nporte  d'entr\u00e9e  de l'\u00e9tablissement,  durant  toute  la dur\u00e9e  de sa fermeture.\nArticle  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de Haute-Corse,  les services  de gendarmerie  du groupe  de Haute-\nCorse,  d\u00e9 la DDETSPP  de Haute-Corse,  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\nif\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  entendez  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  vous  pouvez  utiliser  les voies  de recours  suivantes  :\n= Vous  avez la possibilit\u00e9  de former  un recours  administratif  dans le d\u00e9lai  de deux  mois suivant  la notification  :\n1) Soit un recours  gracieux  aupr\u00e9s  du Pr\u00e9fet  de Haute  Corse,  Rond  point  du mar\u00e9chal  Leclerc-de-Hauteclocque,  20401  BASTIA\nCEDEX.\n2) Soit un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur,  Direction  de l'immigration,  Place  Beauvau  75008  Paris.\nLe recours  administratif  est d\u00e9pourvu  de caract\u00e8re  suspensif.\nEn l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit\n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n= Vous  avez \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de former  un recours  contentieux  devant  le juge  administratif.  Ce recours  doit \u00eatre enregistr\u00e9  au\ngreffe  du Tribunal  administratif  de BASTIA\nCe recours  juridictionnel  doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au plus tard avant  l'expiration  d'une  dur\u00e9e  de deux  mois  suivant  la date de notification  de\nla d\u00e9cision  contest\u00e9e  ou la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE -  - 2B-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture provisoire de l'entreprise SARL LOCATION TAG\n- 2B-2024-09-011 - 18/09/2024 5","date":"2024-09-18","first_seen_on":"2024-09-18T14:06:41+00:00","id":"7f48500ae1cac849a22adbe85333576aeb1457eceb329b5ba365f1626f4eb577","name":"RAA n\u00b011 du 18 septembre 2024 special","pdf_creation_date":"2024-09-18T12:42:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/10910/88725/file/RAA%20n%C2%B011%20du%2018%20septembre%202024%20special.pdf"}