{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b038-2025-265\nPUBLI\u00c9 LE  6 OCTOBRE 2025\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2025-10-01-00013 - MISE EN DEMEURE concernant le syst\u00e8me\nd'assainissement de la commune de Grenay (3 pages) Page 3\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-10-01-00013\nMISE EN DEMEURE concernant le syst\u00e8me\nd'assainissement de la commune de Grenay\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-01-00013 - MISE EN DEMEURE concernant le syst\u00e8me\nd'assainissement de la commune de Grenay 3\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nUnit\u00e9 Assainissement et Rejets\nGrenoble, le 1er octobre 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\nMISE EN DEMEURE\n(article 171-8 du Code de l'Environnement)\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de la commune de Grenay\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la Directive (CEE) n\u00b0 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eaux  \nr\u00e9siduaires urbaines ;\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses livres I et II ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 et suivants et  \nR.2224-6 et suivants ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment le livre III de la 1\u00e8re partie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations \nd'assainissement  non  collectif,  \u00e0  l'exception  des  installations  d'assainissement  non  collectif \nrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVU l'instruction du gouvernement du 4 juillet 2025 relative \u00e0 la collecte et au traitement des eaux  \nurbaines r\u00e9siduaires ;\nVU les courriers du service police de l'eau de la DDT des 11 d\u00e9cembre 2017 et 19 novembre 2021  \nconstatant la non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Grenay vis-\u00e0-vis des obligations de la \nDirective n\u00b0 91-271 sus-vis\u00e9e ;\nVU le courrier du pr\u00e9fet du 17 juillet 2023 constatant la non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement  \nde Grenay vis-\u00e0-vis des obligations de la Directive n\u00b0 91-271 sus-vis\u00e9e ;\nVU le rapport de manquement administratif \u00e9tabli le 17 novembre 2022 par les agents du service de  \npolice  de  l'eau  et  adress\u00e9,  en  copie,  \u00e0  la  commune  de  Grenay  par  courrier  avec  accus\u00e9  de \nr\u00e9ception, le 24 novembre 2022 ;\nTel\u00a0:\u00a004\u00a056\u00a059\u00a046\u00a049\u00a0\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0ddt-spe@isere.gouv.fr\u00a0\nAdresse\u00a0:\u00a0DDT\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0\u2013\u00a017,\u00a0Bd\u00a0Joseph\u00a0Vallier,\u00a0BP\u00a045\n38040\u00a0GRENOBLE\u00a0Cedex\u00a09\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-01-00013 - MISE EN DEMEURE concernant le syst\u00e8me\nd'assainissement de la commune de Grenay 4\n2\nVU les courriers du service police de l'eau de la DDT des 04 d\u00e9cembre 2023 et 11 septembre 2024  \nfaisant suite aux pr\u00e9sentations des \u00e9tudes de mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de  \nGrenay ;\nVU le courrier du service police de l'eau de la DDT du 24 f\u00e9vrier 2025 demandant la d\u00e9lib\u00e9ration du  \nconseil  municipal  ent\u00e9rinant  le  choix  retenu  pour  la  mise  en  conformit\u00e9  du  syst\u00e8me \nd'assainissement ;\nVU le courrier de la commune de Grenay en date du 10 mars 2025 qui pr\u00e9cise que le conseil municipal  \nd\u00e9lib\u00e9rera le 28 mars ou 11 avril 2025 sur la solution retenue ;\nVU la relance par courriel du service police de l'eau de la DDT du 06 juin 2025 rest\u00e9e sans r\u00e9ponse.\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement de Grenay doit respecter les obligations de collecte et de \ntraitement  de  la  directive  europ\u00e9enne  du  21  mai  1991,  des  articles  susvis\u00e9s  du  Code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le rapport de manquement administratif du 17 novembre 2022 a mis en \u00e9vidence  \nl'existence de non-conformit\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et nationale ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de lancer dans les meilleurs d\u00e9lais les travaux de mise en conformit\u00e9 du \nsyst\u00e8me d'assainissement de Grenay afin de se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation et de limiter \nles impacts sur le milieu r\u00e9cepteur ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :  \nLa commune de Grenay est mise en demeure :\n1 \u2013 de  proposer  au  service  en  charge  du  contr\u00f4le,  avant  le  31  octobre  2025,  un  projet  de \nr\u00e9habilitation de la station d'\u00e9puration ou une solution alternative \u00e9quivalente ;\n2 \u2013 de r\u00e9aliser les travaux de mise en conformit\u00e9 propos\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2027 ;\nArticle 2     :  \nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la commune de  \nGrenay est passible des mesures pr\u00e9vues par l'article L.171-8 II du Code de l'Environnement, ainsi que  \ndes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.173-2 du m\u00eame Code.\nArticle 3     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :\n1\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du m\u00eame code dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-01-00013 - MISE EN DEMEURE concernant le syst\u00e8me\nd'assainissement de la commune de Grenay 5\n3\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLa d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce  \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. \nToute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent l'est  \nau moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours (http//www.telerecours.fr/).\nArticle 4     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Grenay.\nIl sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, et mis \u00e0 disposition du public sur le  \nsite internet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re durant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 5     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te par subd\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-01-00013 - MISE EN DEMEURE concernant le syst\u00e8me\nd'assainissement de la commune de Grenay 6","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T16:27:55+00:00","id":"7f489633f81e36332c6a1e3f77bac0d838ee9819af3361ca13e29042e8f31be5","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0265 du 06 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-06T14:15:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/80171/620909/file/recueil-38-2025-265-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}