{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  qp PR\u00c9FET  PR\u00c9FET  PR\u00c9FET\nDE POLICE  \u00dc DE SEINE-ET-MARNE  DE L'ESSONNE  DES YVELINES\nLibert\u00e9  Libert\u00e9  Libertd  Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  \u00c9galit\u00e9  ; \u00c9gaiir\u00e9  \u00c9galit\u00e9  ;\nFraternit\u00e9  Fraternit\u00e9  Fratermit\u00e9  Fraternit\u00e9\n\u0152x\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-D'OISE\nLibert\u00e9\nFgulit\u00e9\nFrateruit\u00e9\nARRETE  N\u00b0 2024-00109\nautorisant  le vol d'un  h\u00e9licopt\u00e8re  de la gendarmerie  nationale  en lle-de-France  du samedi  27\njanvier  2024  \u00e0 15h  au lundi  29 janvier  23h59\nLe pr\u00e9fet  de police,  le pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne,  le pr\u00e9fet  de l'Essonne,  le pr\u00e9fet  des  Yvelines,\nle pr\u00e9fet  du Val-d''Oise,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9\nd'outre-mer  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883]  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la\nproc\u00e9dure  d'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\nadministrative  ;\nVu la demande  en date  du 25 janvier  2024  form\u00e9e  par  le commandement  de r\u00e9gion  de\nla gendarmerie  d'Ile  de France  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  d'utiliser  capter,  d'enregistrer  et\nde transmettre  des  images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un h\u00e9licopt\u00e8re  de la\ngendarmerie  nationale  mobilis\u00e9  afin  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de transports  du vendredi\n26 janvier  2024  \u00e0 06h30  au mercredi  31 janvier  2024  \u00e0 22h15  en Ile-de-France  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du ! de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  I'exercice  de leurs  missions  de\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 I'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen\nde cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur un h\u00e9licopt\u00e8re  aux  fins  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de transports  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  du commandement  de r\u00e9gion  de la gendarmerie  d'lle  de\nFrance  porte  sur I'engagement  d'un  h\u00e9licopt\u00e8re  \u00e9quip\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  qui  pourra\n\u00eatre  en vol en vue  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre\ndans  lequel  sont  susceptibles  de se produire  des  troubles  \u00e0 la circulation  ; que  le recours  \u00e0 une\ncam\u00e9ra  dispos\u00e9e  sur l'h\u00e9licopt\u00e8re  requis  a pour  objectif  de r\u00e9guler  au mieux  les flux  de\ntransports  compte  tenu  du mouvement  social  en cours  et du risque  d'actions  de blocage  de la\ncirculation  des  axes  desservant  la capitale  ; que  cette  cam\u00e9ra  permettra  une  vision  en grand\nangle  permettant  de mieux  g\u00e9rer  les d\u00e9viations  de circulation;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif\nmoins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nfera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s;  qu'outre  la publication  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  vis\u00e9s  infra,  il fera  l'objet  d'une  mise  en\nligne  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police  ; que  ces  moyens  d'information  sont\nadapt\u00e9s  pour  porter  une  information  claire  et transparente  du public  ;\nVu l'urgence,\nARRETENT  :\nArticle  1\" \u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la gendarmerie\nnationale  sont  autoris\u00e9s  au titre  de :\n- la r\u00e9gulation  des  flux  de transport.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  est fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un h\u00e9licopt\u00e8re.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  en lle-de-France.\nArticle  4 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  s'agissant  de la finalit\u00e9  pr\u00e9cit\u00e9e  du samedi  27\njanvier  2024  \u00e0 15h00  au lundi  29 janvier  2024  \u00e0 23h59.\nArticle  5 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  des  pr\u00e9fectures  des  Hauts-de-Seine,  de la\nSeine-Saint-Denis,  du Val-de-Marne,  de l'Essonne,  de Seine-et-Marne,  des  Yvelines  et du Val-\nd'Oise  et sa mise  en ligne  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 I'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\nArticle  7 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Yvelines,  les\ndirecteurs  de cabinet  des  pr\u00e9fets  de Seine-et-Marne,  de l'Essonne  et du Val d'Oise,  et le\ndirecteur  de l'ordre  public  et de la circulation  sont  charg\u00e9s,  chacune  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de la\npr\u00e9fecture  de police  et des  pr\u00e9fectures  de grande  couronne,  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  des  pr\u00e9fectures  des  Hauts-de-Seine,  de la Seine-Saint-Denis,\ndu Val-de-Marne,  de I'Essonne,  de Seine-et-Marne,  des  Yvelines  et du Val-d'Oise,  et consultable  sur le\nsite  internet  de la pr\u00e9fecture  de police  (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 2 7 AN, 2824\nLe pr\u00e9fet  de police\nLaurent  NUNEZ  |\nLa pl;\u00e9f\u00e8t\u00e9',\"dir@ce  du cabinet\nMagali  CHARBONNEAU\ndo2y  - 99 153\n\nFait \u00e0 Melun,  le 2 7 ]A\"  2024\nLe pr\u00e9fet  de Sging-et-MarnePierre ORY \u00c6L\u00cf\n\\l\n262(_  00 403\n\nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes,  le 27 janvier  2024\nLe pr\u00e9fet  de l'Essonne\n/\nd GAUME\n203(  - oo 403\n\nFait  a Versailles,  le 27 janvier  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Yvelines\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet  de permanence,\nJean-Lduis  AMAT\n3ol  oo 403\n\nFait  \u00e0 Cergy,  le 27 janvier  2024\nLe pr\u00e9fet  du Val-d'Oise\nRy  Qoo\nPhilippe  COURT\nPhilippe  COURT\n201({-0010  3\n\nANNEXE  A L'ARRETEN\u00b0  J0d({.  00409  du\n2 7 JAN, 2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits  nouveaux\net comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre\n\u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi\nd'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-01-27","first_seen_on":"2024-08-19T23:39:19+00:00","id":"7f4bd8e690817b8042a6c345f589cbfdeaf926e9967a064fe778ff808b4b166b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00109 du 27 janvier 2024 autorisant le vol d'un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi 27 janvier 2024 \u00e0 15h au lundi 29 janvier 2024 \u00e0 23h59.","pdf_creation_date":"2024-01-27T14:14:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-27T14:14:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE%202024-00109.pdf"}