{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-204\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2026\nSommaire\nARS /\nR02-2026-06-30-00005 - D\u00e9cision n\u00b034 du 30juin2026 portant cr\u00e9ation\ndu dispositif expert r\u00e9gional Brigade territoriale d'acc\u00e8s aux droits en\nsant\u00e9 (3 pages) Page 4\nDEAL / Direction - SG\nR02-2026-06-30-00004 - D\u00e9l\u00e9gation CITES DREAL AURA (3 pages) Page 8\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-12-05-00001 du 5 septembre 2025\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants\ndu code de l'environnement relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin\ndu Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France  (5\npages) Page 12\nR02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage\nanti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois (16 pages) Page 18\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26 06 2026 portant\nprolongation de la premi\u00e8re campagne obligatoire de lutte collective\ncontre rats 2026. (1 page) Page 35\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nSolidarit\u00e9\nR02-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale\nde financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\n(CHRS) les Figuiers g\u00e9r\u00e9 par l'association Allo H\u00e9berge Moi (AHM) au\ntitre de l'ann\u00e9e 2026. (3 pages) Page 37\nR02-2026-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale\nde financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale la\nCASE g\u00e9r\u00e9 par l'association Croix-Rouge fran\u00e7aise au titre de\nl'ann\u00e9e 2026. (3 pages) Page 41\nR02-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale\nde financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\nport\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL au titre de l'ann\u00e9e 2026. (3\npages) Page 45\nR02-2026-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale\nde financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\nRosannie Soleil g\u00e9r\u00e9 par l'association ALEFPA au titre de l'ann\u00e9e 2026.\n(3 pages) Page 49\n2\nDirection des affaires culturelles de la Martinique /\nR02-2026-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation Loick POMMIER (2\npages) Page 53\n3\nARS\nR02-2026-06-30-00005\nD\u00e9cision n\u00b034 du 30juin2026 portant cr\u00e9ation du\ndispositif expert r\u00e9gional Brigade territoriale\nd'acc\u00e8s aux droits en sant\u00e9\nARS - R02-2026-06-30-00005 - D\u00e9cision n\u00b034 du 30juin2026 portant cr\u00e9ation du dispositif expert r\u00e9gional Brigade territoriale d'acc\u00e8s\naux droits en sant\u00e9 4\nEuREPUBLIQUEFRANCAISE LamesLibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant \u00c0Egalit\u00e9 \u2014 Martinique aLraternuit\u00e9 D\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9Vu le d\u00e9cret du 29 janvier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurYves Servant, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Martinique, \u00e0compter du 24 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 (PRS 3) 2023-2028 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Martinique ;Vu la convention constitutive du GIP Martinique Sant\u00e9 ;Vu les contrats locaux de sant\u00e9 (CLS) conclus entre l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les communesdu territoire ;Consid\u00e9rant les objectifs de sant\u00e9 publique relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 l'acc\u00e8s aux soins et al'accompagnement social en sant\u00e9.D\u00c9CIDE\nArticle 1erIl est cr\u00e9\u00e9 et implant\u00e9, \u00e0 compter du 1er juillet 2026, au sein du Groupement d'int\u00e9r\u00eat publicnational \u2014 Service public d'appui aux politiques de sant\u00e9 (GIP Martinique Sant\u00e9), un DispositifExpert R\u00e9gional (DER) d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Brigade territoriale d'acc\u00e8s aux droits en sant\u00e9 - BTADS \u00bb.Article 2Le BTADS accompagne les acteurs, op\u00e9rateurs, usagers du syst\u00e8me de sant\u00e9 et leurs prochesafin de faciliter l'acc\u00e8s aux droits, en lien avec les dispositifs r\u00e9glementaires comp\u00e9tents. Elleapporte notamment Un appui aux centres communaux d'action sociale (CCAS) ainsi qu'\u00e0 touteinstitution publique ou priv\u00e9e intervenant dans le champ de l'acc\u00e8s aux droits.Elle contribue \u00e0 la conception, \u00e0 l'organisation et \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes depr\u00e9vention et d'actions de proximit\u00e9, notamment au travers d'interventions sociales d'int\u00e9r\u00eatcollectif (ISIC) portant sur des th\u00e9matiques transversales de sant\u00e9 publique.\nARS - R02-2026-06-30-00005 - D\u00e9cision n\u00b034 du 30juin2026 portant cr\u00e9ation du dispositif expert r\u00e9gional Brigade territoriale d'acc\u00e8s\naux droits en sant\u00e9 5\nElle participe \u00e0 la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie territoriale d'acc\u00e8s aux droits en faveur despublics les plus vuln\u00e9rables ou \u00e9loign\u00e9s des dispositifs sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux,notamment les personnes en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9, les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnesen situation de handicap, d'exclusion ou de grande marginalit\u00e9, les personnes concern\u00e9es pardes probl\u00e9matiques environnementales, les personnes atteintes de pathologies chroniques ou\u00e9loign\u00e9es du syst\u00e8me de soins, ainsi que leurs proches aidants.Enfin, la BTADS contribue au d\u00e9ploiement et \u00e0 l'animation d'un observatoire des donn\u00e9essociales en sant\u00e9, charg\u00e9 de recueillir, d'analyser et de valoriser les donn\u00e9es relatives auxd\u00e9terminants sociaux de la sant\u00e9, aux difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux droits et aux besoins despopulations, afin d'\u00e9clairer les politiques publiques, les strat\u00e9gies de pr\u00e9vention et les actionsterritoriales en mati\u00e8re de sant\u00e9.Article 3La BTADS constitue un Dispositif d'expertise r\u00e9gional (DER).\u00c0 ce titre, elle apporte une expertise sp\u00e9cialis\u00e9e en travail social et un appui \u00e0 la coordinationdes parcours de sant\u00e9 sur l'ensemble du territoire. Elle intervient notamment dans le cadre desrecours vers les centres experts de l'Hexagone, de la gestion des situations de rupture ou decomplexit\u00e9 des parcours, ainsi que de l'accompagnement des patients non-r\u00e9sidents pris encharge sur le territoire.Article 4La BTADS est une entit\u00e9 plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral du GIP Martinique Sant\u00e9.Elle est compos\u00e9e d'une \u00e9quipe de quatre assistants de service social, dont un conseillertechnique de service social charg\u00e9 de l'encadrement, de la coordination et de l'animation desactivit\u00e9s de la brigade, dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de la profession et du secret_ professionnel.Article 5L'\u00e9quipe d'assistants de service social de la BTADS intervient selon une organisation territorialepar secteurs g\u00e9ographiques. Ses interventions peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es au domicile despersonnes, au sein des institutions concern\u00e9es ou en tout autre lieu n\u00e9cessaire al'accomplissement de ses missions.Elle exerce ses missions sur l'ensemble du territoire de la Martinique et peut mobiliser toutpartenariat utile a leur r\u00e9alisation.Article 6Dans le cadre de ses missions, la brigade d\u00e9veloppe des actions de coordination, d'expertise,d'observation sociale et d'appui aux professionnels. Elle peut \u00e9laborer des outils, rapports,\u00e9tudes, diagnostics territoriaux et recommandations contribuant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s auxdroits, \u00e0 la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s sociales de sant\u00e9 et au renforcement des parcours desusagers.\nARS - R02-2026-06-30-00005 - D\u00e9cision n\u00b034 du 30juin2026 portant cr\u00e9ation du dispositif expert r\u00e9gional Brigade territoriale d'acc\u00e8s\naux droits en sant\u00e9 6\nArticle 7Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du GIP Martinique Sant\u00e9 est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFait a Fort-de-France, le 30 juin 2026.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 de MartiniqueP/ Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de ARSCONS Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nyxves SERVANTillaume GOBE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deFort-de-France, dans les d\u00e9lais et conditions pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation envigueur. Le recours peut \u00eatre effectu\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via la plateformeT\u00e9l\u00e9recours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/\nARS - R02-2026-06-30-00005 - D\u00e9cision n\u00b034 du 30juin2026 portant cr\u00e9ation du dispositif expert r\u00e9gional Brigade territoriale d'acc\u00e8s\naux droits en sant\u00e9 7\nDEAL\nR02-2026-06-30-00004\nD\u00e9l\u00e9gation CITES DREAL AURA\nDEAL - R02-2026-06-30-00004 - D\u00e9l\u00e9gation CITES DREAL AURA 8\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier David, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n                LE PR\u00c9FET \nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection\ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce\u00a0;\nVu le code de la commande publique\u00a0;\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alin\u00e9a de\nl'article L. 221-2 ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de\nla R\u00e9publique\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018.pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et  \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les  r\u00e9gions et d\u00e9partements, et\nnotamment l'article 24\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES en tant\nque pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique ;\nDEAL - R02-2026-06-30-00004 - D\u00e9l\u00e9gation CITES DREAL AURA 9\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du 24  juin  2026  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  mars 2026  attribuant  \u00e0 certaines\ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une\ncomp\u00e9tence  interr\u00e9gionale  en  mati\u00e8re  d'instruction  des  documents  relatifs  \u00e0  la\nConvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\nmenac\u00e9es d'extinction\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Olivier DAVID \u00a0directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0\npartir du 1er f\u00e9vrier 2026.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nArticle     1  er\n  \u00a0\n  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour la r\u00e9gion Martinique \u00e0 M. Olivier DAVID en tant que directeur\nr\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :\n- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys\nimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont\ncompos\u00e9s;\n- \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs\nd'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n-  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  338/97  susvis\u00e9  et  des\nr\u00e8glements de la Commission associ\u00e9s ;\n- au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les\nannexes  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  338/97  susvis\u00e9  et  prot\u00e9g\u00e9es  au  niveau  national par les\narr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement\u00a0;\n-  aux  d\u00e9rogations  exceptionnelles  relatives  \u00e0  l'interdiction  du  commerce  de  l'ivoire\nd'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la\ncorne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national.\nArticle 2  \u00a0  \nUn arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pris au nom du pr\u00e9fet fixe la liste nominative des\nagents de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de\nM. Olivier DAVID.\nLe pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nchef  de  service  ainsi  qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations  \u00e9ventuellement  accord\u00e9es  par  le  chef  de\nservice \u00e0 ses subordonn\u00e9s.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture afin d'\u00eatre publi\u00e9e\nau Recueil des Actes Administratifs.\nDEAL - R02-2026-06-30-00004 - D\u00e9l\u00e9gation CITES DREAL AURA 10\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1er\n juillet 2026.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le 30 juin 2026\n      Le pr\u00e9fet de la Martinique\nDEAL - R02-2026-06-30-00004 - D\u00e9l\u00e9gation CITES DREAL AURA 11\nDEAL\nR02-2026-06-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-12-05-00001 du 5\nseptembre 2025 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L181-1 et\nsuivants du code de l'environnement relative \u00e0\nl'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de\nPlaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de\nFort-de-France \nDEAL - R02-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-12-05-00001 du 5\nseptembre 2025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relative \u00e0\nl'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France \n12\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'environnement\nde l'am\u00e9nagement\n et du logement\nService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9\nP\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 R02-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de\nl'environnement, relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'\u00c9tang\nZ'Abricots sur la ville de Fort-de-France\nLE PR\u00c9FET\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de\nla ressource en eau ;\nVu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Mar -\ntinique, M. Etienne DESPLANQUES ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mon-\nsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales\nde la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la Martinique, Madame St\u00e9phanie MATHEY ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Marti-\nnique ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2026-05-27-00005 du 27 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MATHEY\nSt\u00e9phanie aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Marti-\nnique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 R02-2024-12-05-00001 du 5  d\u00e9cembre 2025 portant autorisation environne -\nmentale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'ex -\ntension du Bassin du Port de Plaisance de l'\u00c9tang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France ;\nVu le porter-\u00e0-connaissance transmis par courriel \u00e0 la police de l'eau le 23 avril 2026 ;\n1 / 5\nDEAL - R02-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-12-05-00001 du 5\nseptembre 2025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relative \u00e0\nl'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France \n13\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 R02-2024-12-05-00001\ndu 5 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9-cit\u00e9, transmis au ma\u00eetre d'ouvrage pour observations \u00e9ventuelles dans le cadre\nde la proc\u00e9dure contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;\nVu les observations du ma\u00eetre d'ouvrage re\u00e7ues par courriel du 26 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'article 8.2 de l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 R02-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9-cit\u00e9\nrelatif aux modifications apport\u00e9es au projet ;\nConsid\u00e9rant le porter \u00e0 connaissance transmis par courriel \u00e0 la police de l'eau le 23 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environne ment relatifs aux modifica -\ntions du projet ; \nConsid\u00e9rant qu'il convient d\u00e8s lors d'apporter des modifications aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto-\nral N\u00b0 R02-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9-cit\u00e9 ;\nSur proposition du chef de service paysages eau et biodiversit\u00e9\n2 / 5\nDEAL - R02-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-12-05-00001 du 5\nseptembre 2025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relative \u00e0\nl'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France \n14\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet la modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 R02-2024-12-05-00001 du 5  d\u00e9-\ncembre 2025 portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de\nl'environnement, relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'\u00c9tang Z'Abricots\nsur la ville de Fort-de-France.\nArticle 2 : Clauses ant\u00e9rieures\nL'ensemble des clauses de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 R02-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant auto-\nrisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, relative \u00e0\nl'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'\u00c9tang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France,\nnon modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent pleinement applicables.\nArticle 3 : Modifications\nDans le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3, le nombre \u00ab  -2,56 \u00bb est  remplac\u00e9 par \u00ab  -1,50 \u00bb et  le nombre\n\u00ab 22 900 \u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab 10 000 \u00bb.\nLa derni\u00e8re phrase du dernier alin\u00e9a de l'article 3.4 est remplac\u00e9e par \u00ab Les mat\u00e9riaux tr\u00e8s humides sont\nstock\u00e9s dans un g\u00e9otube \u00e0 hauteur de 3 500 m\u00b3. \u00bb\nL'article 3.5 est remplac\u00e9 par :\n\u00ab Article3.5 : Gestion des s\u00e9diments\nLes d\u00e9blais se r\u00e9partissent comme suit :\n. s\u00e9diments liquides : entre 3 100 et 3 500  m\u00b3 ;\n. d\u00e9blais \u00e0 l'\u00e9tat plastique/solide : entre 6 300 et 6 500  m\u00b3 ;\n. sables et graves hors d'eau : 3 000  m\u00b3 ;\n. autres (enrochements, macro d\u00e9chets) : entre 0 et 200  m\u00b3.\nLe volume de dragage est de l'ordre de 10 000 m\u00b3 .\nLe ma\u00eetre d'ouvrage cr\u00e9e un vide de fouille en retirant du site une partie des graves inertes potentielle -\nment r\u00e9employables. Les mat\u00e9riaux extraits sont \u00e9vacu\u00e9s hors du site vers un lieu de stockage mis \u00e0 dis-\nposition par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique.\nCe vide fouille acceuille des g\u00e9otubes d'une capacit\u00e9 totale de 3 500 m\u00b3. Les mat\u00e9riaux extraits lors du\nchantier \u00e0 l'\u00e9tat liquide y sont stock\u00e9s en vue de ressuyer.\nUne fosse est creus\u00e9e \u00e0 la cote 0,30 NGM sur le terre-plein actuel au droit du stockage d\u00e9finitif des ma-\nt\u00e9riaux extraits.\nCette fosse, d'un volume d'environ 3000 m3, permet de recueillir les eaux de ressuyage lors du remplis-\nsage des g\u00e9otubes. Les g\u00e9otubes assurent une filtration de l'eau. Ce traitement vise \u00e0 confiner les ma -\nti\u00e8res en suspension avant que les eaux percol\u00e9es ne rejoignent le milieu naturel.\nLes mat\u00e9riaux argileux \u00e0 l'\u00e9tat plastique ou solide sont stock\u00e9s sur une faible hauteur sans possibilit\u00e9 de\ncompactage compte tenu de leur teneur en eau. Le modelage final du stock est r\u00e9alis\u00e9 au terme d'une\np\u00e9riode de consolidation de plusieurs mois.\nLa r\u00e9partition des mat\u00e9riaux extraits est la suivante :\n3 / 5\nDEAL - R02-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-12-05-00001 du 5\nseptembre 2025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relative \u00e0\nl'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France \n15\n\u2022 stockage sur site en g\u00e9otubes  : entre 3 000 et 3 500  m\u00b3  (volume de ressuyage estim\u00e9\nentre 13 500 et 16 000  m\u00b3) ;\n\u2022 stockage sur site en remblai : entre 6 000 et 6 500  m\u00b3 ;\n\u2022 r\u00e9emploi de grave sur site : 2 000  m\u00b3 ;\n\u2022 stockage de graves hors site  : 4 500  m\u00b3.\nUne fois les mat\u00e9riaux ressuy\u00e9s, ils sont recouverts de terre v\u00e9g\u00e9tale afin de cr\u00e9er un tertre paysager. Ce\ntertre est v\u00e9g\u00e9talis\u00e9. \nL'\u00e9dification de b\u00e2timents sur les plate-formes cr\u00e9es est interdite. \u00bb\nArticle 4 : Droit des tiers\nLe droit des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Publication et information\nEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la  commune de Fort-\nde-France et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la mairie de la commune de Fort-de-France pendant une dur\u00e9e mini -\nmum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune et transmis \u00e0 la police de l'eau ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Martinique pendant une dur\u00e9e mi-\nnimale de quatre mois.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Fort-de-\nFrance), y compris au moyen de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure via le site https://www.telerecours.fr/ :\n1\u00b0 Par le ma\u00eetre d'ouvrage, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mention -\nn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame ar -\nticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re for -\nmalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le pr\u00e9fet en informe le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6\net L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise\nen service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescrip -\ntions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet\nautoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet dispose alors d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9-\npondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime que la r\u00e9clamation\n4 / 5\nDEAL - R02-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-12-05-00001 du 5\nseptembre 2025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relative \u00e0\nl'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France \n16\nest fond\u00e9e, il fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code\nde l'environnement.\nArticle 7 : Ampliation et ex\u00e9cution\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Madame\nla directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, M. le chef du service d\u00e9partemen-\ntal de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en Martinique et M. le maire de la commune de Fort-de-France\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nA Scho\u00eblcher, le  30 juin 2026                                  \n5 / 5\nDEAL - R02-2026-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-12-05-00001 du 5\nseptembre 2025 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement relative \u00e0\nl'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'Etang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France \n17\nDEAL\nR02-2026-06-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL214-3 du code de l'environnement relatif au\nprojet de mise en place d'un barrage\nanti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au\nFran\u00e7ois\nDEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois 18\n|PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de\nl'environnement, relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses \nsur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois\nLe pr\u00e9fet de la Martinique\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action de services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  f\u00e9vrier  2001  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  travaux\nd'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu aquatique soumis \u00e0\nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de\nla rubrique 4.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  25  avril  2017  fixant  la  liste  des  coraux  prot\u00e9g\u00e9s  en  Guadeloupe,  en\nMartinique et \u00e0 Saint-Martin et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur le\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date du  15  janvier  2025  nommant  M.  \u00c9tienne\nDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  31  octobre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Aur\u00e9lien  ADAM,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9-\ngionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  4  juillet  2024  portant  nomination  de  la  directrice  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, madame St\u00e9phanie MATHEY ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nMartinique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2026-05-27-00005 du 27 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde MATHEY St\u00e9phanie aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le 20\nmai  2026,  pr\u00e9sent\u00e9  par  le  GIP  Sargasses  - pr\u00e9vention  et  gestion  des  sargasses  en  Martinique,\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 100314995 et relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur\nle secteur Fr\u00e9gate Est sur la commune du Fran\u00e7ois ;\n1 / 16\nDEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois 19\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2026-014 de la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale du 27 juin 2026\nexon\u00e9rant le projet d'une \u00e9valuation environnementale suite \u00e0 l'examen au cas par cas ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 29 juin 2026 ;\nVu le courriel adress\u00e9 le 22 juin 2026 au groupement d'int\u00e9r\u00eat public sargasses dans le cadre de la\nproc\u00e9dure  contradictoire  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L  121-1  du  code  des  relations  entre  le  public  et\nl'administration, lui laissant 15 jours pour r\u00e9pondre ;\nVu l'absence d'observations formul\u00e9es en retour par le ma\u00eetre d'ouvrage par courriel du 23 juin\n2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration au vu du tableau de l'article R.214-1\ndu code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que des prescriptions particuli\u00e8res doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le milieu marin ;\nConsid\u00e9rant que les mesures ERC mises en place sont suffisantes ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\n\u00e9quilibr\u00e9e des milieux aquatiques ;\nSur proposition du chef de service paysages eau et biodiversit\u00e9 ;\n2 / 16\nDEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois 20\nARR\u00caTE\nTITRE I \u2013 PR\u00c9SENTATION DES AM\u00c9NAGEMENTS\nArticle 1 : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe  p\u00e9titionnaire,  le  groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  (GIP)  SARGASSES  -  Pr\u00e9vention  et  gestion  des\nsargasses en Martinique, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur, est autoris\u00e9, en application de l'article L.214-3\ndu code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser\nl'op\u00e9ration de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois.\nLes installations concern\u00e9es sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 ci-dessous.\nArticle 2 : Rubrique de la nomenclature loi sur l'eau concern\u00e9e\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8vent de la rubrique suivante\nde la nomenclature loi sur l'eau, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nLes  installations,  ouvrages,  travaux,  activit\u00e9s  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8vent  de  la  rubrique\nsuivante  de  la  nomenclature  loi  sur  l'eau,  telle  que  d\u00e9finie  \u00e0  l'article  R.214-1  du  code  de\nl'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\n4.1.2.0\nTravaux d'am\u00e9nagement\nportuaires et autres ouvrages\nr\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu\nmarin et ayant une incidence\ndirecte sur ce milieu :\n1\u00b0 D'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal\n\u00e0 1.900.000 Euros (A) \n2\u00b0 D'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal\n\u00e0 160.000 Euros mais inf\u00e9rieur \u00e0\n1.900.000 Euros (D)\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9  du  23  f\u00e9vrier  2001  fixant  les\nprescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ntravaux  d'am\u00e9nagement  portuaires  et\nautres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec\nle milieu aquatique soumis \u00e0 d\u00e9claration\nen application des articles L. 214-1 \u00e0 L.\n214-3  du  code  de  l'environnement  et\nrelevant de la rubrique 4.1.2.0 (2\u00b0) de la\nnomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-\n743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\nf\u00e9vrier  2001  applicables  aux  travaux  d'am\u00e9nagement  portuaires  et  autres  ouvrages  r\u00e9alis\u00e9s  en\ncontact avec le milieu aquatique relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature loi sur l'eau,\nainsi que les prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui priment en cas de diff\u00e9rence.\nArticle 3 : Nature, localisation\nLe projet consiste en la mise en place d'un barrage anti-sargasses de type bloquant dans le secteur\nde Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois. Le barrage intercepte les radeaux de sargasses \u00e0 leur arriv\u00e9e depuis le\nlarge, avant qu'ils n'atteignent le rivage et ne viennent s'\u00e9chouer sur le littoral habit\u00e9.\nIl est situ\u00e9 en mer dans le cul-de-sac de Fr\u00e9gate Est (cf  : annexe 1). Les coordonn\u00e9es pr\u00e9visionnelles\ndes corps-morts pour l'amarrage du barrage sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexes 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe projet s'inscrit dans la continuit\u00e9 d'un barrage provisoire d\u00e9j\u00e0 en place sur le secteur. Le projet\npr\u00e9voit un lin\u00e9aire indicatif de 750 m couvrant la zone de Fr\u00e9gate Est.\nArticle 4 : Description technique du barrage\n3 / 16\nDEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois 21\nL'ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du barrage (flotteurs, jupes, cordages, syst\u00e8mes de liaison,\ndispositifs de stabilisation et accessoires) est constitu\u00e9 de mat\u00e9riaux adapt\u00e9s \u00e0 un usage permanent\nen milieu marin tropical, pr\u00e9sentant une r\u00e9sistance aux rayonnements ultraviolets, \u00e0 la corrosion et\nau vieillissement.\nLes  mat\u00e9riaux  utilis\u00e9s  pr\u00e9sentent  une  durabilit\u00e9  compatible  avec  la  dur\u00e9e  d'exploitation  de\nl'ouvrage et limitent les risques de d\u00e9gradation pr\u00e9matur\u00e9e, de dispersion de d\u00e9bris dans le milieu\nmarin  et  de  relargage  de  substances  susceptibles  d'alt\u00e9rer  la  qualit\u00e9  des  eaux  ou  les  habitats\nnaturels.\nLe  barrage,  de  type  FILET  DROM,  est  compos\u00e9  d'\u00e9l\u00e9ments  de  r\u00e9tention,  de  fixation  et  de\nstabilisation.\nArticle 4.1 : Dispositif de r\u00e9tention \nLe dispositif est compos\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments flottants et immerg\u00e9s dont le r\u00f4le est l'interception physique\ndes algues.\nLa jupe filtrante :\nElle est con\u00e7ue pour allier stabilit\u00e9 structurelle et capacit\u00e9 de filtration. Cette barri\u00e8re est\nconstitu\u00e9e de deux couches compl\u00e9mentaires. L'ossature principale est form\u00e9e par un grillage\nrigide de type \u00ab GEOGRID \u00bb en Poly\u00e9thyl\u00e8ne Haute Densit\u00e9 (PEHD). En compl\u00e9ment, un filet\nen corde tress\u00e9e est appos\u00e9 de part et d'autre de la structure rigide pour former la double\njupe (cf. annexe 3).\nLe syst\u00e8me de flottaison :\nLa flottabilit\u00e9 du dispositif est assur\u00e9e par des bou\u00e9es embo\u00eetables con\u00e7ues pour supporter\ndes conditions environnementales extr\u00eames. Ces flotteurs sont fabriqu\u00e9s en PEHD. Chaque\nunit\u00e9 de flottaison mesure 500 x 250 x 250 mm (cf. annexe 3).\nLes Liaisons (Cordages et ralingues) :\nLa  coh\u00e9sion  et  l'int\u00e9grit\u00e9  g\u00e9om\u00e9trique  du  dispositif  reposent  sur  un  r\u00e9seau  de  cordages\nrenforc\u00e9s, qui jouent un r\u00f4le r\u00e9partiteur, absorbant les efforts de traction g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les\ncourants et l'accumulation de biomasse.\nArticle 4.2 : Le syst\u00e8me de fixation\nL'ancrage au sol :\nLa fixation du barrage repose sur un syst\u00e8me d'ancrage hybride r\u00e9parti tous les 25 \u00e0 50 m\u00e8tres\nselon les contrainte du site. L'ancrage m\u00e9canique est assur\u00e9 par des aciers de 48 kg \u00e0 haute\ntenue, compl\u00e9t\u00e9s par deux corps-morts en b\u00e9ton de 150 kg (cf. annexe 3).\nLa Ligne de Mouillage :\nLa liaison entre les points d'ancrage et la partie flottante est assur\u00e9e par une corde ma\u00eetresse\nen polypropyl\u00e8ne de 22 mm de diam\u00e8tre. Ce cordage est dimensionn\u00e9 pour supporter les\ntensions exerc\u00e9es sur des sections de 50 m\u00e8tres tout en restant hors de contact avec le fond\nmarin. L'absorption des chocs hydrodynamiques est r\u00e9alis\u00e9e par une cha\u00eene galvanis\u00e9e de 5\nm\u00e8tres (14 mm) reliant l'ancre aux lests (cf. annexe 3). \n Article 4.3 : Le syst\u00e8me de stabilisation\nStabilisation verticale et lat\u00e9rale :\nDes lests cylindriques en PEHD de 50 mm (PN16) sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la base de la jupe. Ces tubes de 1\nm\u00e8tre exercent une tension verticale constante, emp\u00eachant le filet de se soulever sous l'effet des\ncourants transversaux. La rigidit\u00e9 lat\u00e9rale et la tenue des points d'attache aux extr\u00e9mit\u00e9s du barrage\nsont assur\u00e9es par des poteaux en PEHD de 110 mm de diam\u00e8tre. Ces \u00e9l\u00e9ments de terminaison,\nd'une longueur de 1,50 m\u00e8tre, stabilisent la structure aux points de jonction critiques. (cf. annexe 3)\nArticle 5 : Mise en place du barrage\nLes ouvrages provisoires n\u00e9cessaires aux op\u00e9rations (balisage maritime,  accostages temporaires,\nplateforme d'intervention, dispositifs de guidage) sont install\u00e9s et retir\u00e9s \u00e0 l'issue des op\u00e9rations,\navec remise en \u00e9tat des lieux.\n4 / 16\nDEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois 22\nLes dispositifs d'ancrage, constitu\u00e9s de blocs de b\u00e9ton maintenus par une ancre et travers\u00e9s par un\nfourreau en PVC isolant la cha\u00eene galvanis\u00e9e, sont achemin\u00e9s et mis en place \u00e0 l'aide de moyens\nnautiques adapt\u00e9s.\nLes moyens de navigation utilis\u00e9s pour l'installation (mais \u00e9galement l'entretien et l'exploitation du\nbarrage) respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2024-07-12-00001 r\u00e9glementant\nl'approche des mammif\u00e8res marins dans les eaux du Sanctuaire AGOA.\nLe trac\u00e9 du barrage et l'implantation de l'ensemble de ses \u00e9quipements sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment\naux prospections sous-marines pr\u00e9alables et de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les habitats benthiques sensibles\nidentifi\u00e9s sur le site, notamment les communaut\u00e9s coralliennes, les peuplements de gorgones, les\nherbiers de phan\u00e9rogames marines ainsi que les communaut\u00e9s mixtes.\nUne attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation des colonies de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Orbicella\nannularis. Aucun ancrage, bloc de b\u00e9ton, cha\u00eene, filet ou \u00e9l\u00e9ment constitutif du barrage ne peut\n\u00eatre  implant\u00e9  au  sein  des  secteurs  accueillant  cette  esp\u00e8ce  ou  tout  autre  habitat  benthique\nsensible.\nDes plongeurs sp\u00e9cialis\u00e9s assurent le guidage de la descente des ancrages jusqu'au fond marin et\nveillent \u00e0 \u00e9viter toute destruction, d\u00e9gradation ou alt\u00e9ration des habitats benthiques sensibles. Les\ndispositifs d'ancrage sont implant\u00e9s \u00e0 une distance suffisante pour garantir l'absence d'incidence\ndirecte ou indirecte sur les colonies coralliennes recens\u00e9es, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres\ndes colonies d'Orbicella annularis et des autres habitats benthiques sensibles identifi\u00e9s.\nLe syst\u00e8me de mouillage est dimensionn\u00e9 et install\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 maintenir le barrage en tension\npermanente  et  \u00e0  emp\u00eacher  tout  contact  des  cha\u00eenes,  ancrages,  filets  ou  autres  \u00e9l\u00e9ments\nconstitutifs du dispositif avec les habitats benthiques sensibles. Tout ph\u00e9nom\u00e8ne de ragage ou de\nfrottement sur le fond doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9.\nLa hauteur de la jupe est adapt\u00e9e \u00e0 la bathym\u00e9trie le long du trac\u00e9 du barrage. Un espace minimal\nde 70 centim\u00e8tres est maintenu entre l'extr\u00e9mit\u00e9 inf\u00e9rieure de la jupe et le fond marin afin d'\u00e9viter\ntoute d\u00e9gradation du substrat et de permettre la libre circulation de la faune marine. La hauteur\nhors d'eau de la jupe est maintenue \u00e0 un minimum de 30 centim\u00e8tres et adapt\u00e9e aux conditions\nhydrodynamiques locales afin de limiter le franchissement des sargasses.\nUn relev\u00e9 photos/vid\u00e9os avant-apr\u00e8s travaux avec un g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement pr\u00e9cis (coordonn\u00e9es GPS)\nde  l'ensemble  des  dispositifs  d'ancrage  ainsi  que  des  colonies  d'Orbicella  annularis  et  autres\nhabitats sensibles situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9. Ces donn\u00e9es sont report\u00e9es sur une cartographie\nd\u00e9taill\u00e9e  permettant  d'appr\u00e9cier  les  distances  entre  les  dispositifs  et  les  enjeux  \u00e9cologiques\nrecens\u00e9s. Cette cartographie et l'ensemble des photographies sont transmises \u00e0 la DEAL dans un\nd\u00e9lai maximal de un mois suivant l'installation du barrage.\nDans un d\u00e9lai maximal de quinze jours apr\u00e8s la pose, un contr\u00f4le subaquatique de l'ensemble des\ndispositifs  d'ancrage  et  des  habitats  sensibles  situ\u00e9s  \u00e0  proximit\u00e9  est  r\u00e9alis\u00e9.  Un  compte-rendu\nillustr\u00e9  de  photographies  g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  est  transmis  \u00e0  la  DEAL.  En  cas  de  constat  d'une\nd\u00e9gradation ou d'un risque de d\u00e9gradation des habitats benthiques, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre\nsans d\u00e9lai les mesures correctives n\u00e9cessaires et en informe la DEAL.\nLes filets sont fix\u00e9s progressivement aux dispositifs d'ancrage sous contr\u00f4le des plongeurs charg\u00e9s\nde veiller au respect des prescriptions du pr\u00e9sent article.\nArticle 6 : Exploitation du barrage et collecte des sargasses\nLes sargasses intercept\u00e9es par le barrage sont collect\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es dans un d\u00e9lai maximal de\nsoixante-douze (72) heures \u00e0 compter de la premi\u00e8re d\u00e9tection d'une accumulation de sargasses\nlors des op\u00e9rations de surveillance. Les op\u00e9rations de collecte sont r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la\nd\u00e9composition des algues, leur immersion ou leur s\u00e9dimentation sur les fonds marins ainsi que\n5 / 16\nDEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois 23\ntoute d\u00e9gradation des habitats benthiques sensibles situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du barrage, notamment les\ncommunaut\u00e9s coralliennes et les peuplements de gorgones.\nLa  collecte  est  r\u00e9alis\u00e9e  au  moyen  de  barges  de  collecte  adapt\u00e9es,  de  type  Sargator  III.  Les\nop\u00e9rations se d\u00e9roulent depuis le plan d'eau, sans intervention lourde sur le domaine terrestre. Les\nsargasses collect\u00e9es sont ensuite achemin\u00e9es vers un point de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9sign\u00e9 par le GIP Sargasses,\nou stock\u00e9es sur des barges en mer le temps de permettre leur s\u00e9chage, avant de les relarguer au\nlarge \u00e0 plus d'une vingtaine de kilom\u00e8tres des c\u00f4tes.\nUne surveillance du barrage est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e aux conditions d'arrivage des\nsargasses  et  au  minimum  une  fois  par  semaine  durant  les  p\u00e9riodes  d'\u00e9chouage  actif.  Cette\nsurveillance  vise  \u00e0  anticiper  les  accumulations  de  sargasses,   les  \u00e9ventuelles  d\u00e9gradations  du\ndispositif les et de planifier les interventions dans les meilleurs d\u00e9lais pour \u00e9viter tout impact sur les\nhabitats naturels environnants.\nEn cas de constat de sargasses immerg\u00e9es, coul\u00e9es ou en cours de d\u00e9composition \u00e0 proximit\u00e9 du\nbarrage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre sans d\u00e9lai les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur enl\u00e8vement et en\ninforme la DEAL.\nUn registre de suivi des op\u00e9rations de surveillance et de collecte est tenu \u00e0 jour. Il comprend au\nminimum :\n\u2022 la date et l'heure des observations r\u00e9alis\u00e9es ;\n\u2022 la date et l'heure estim\u00e9es d'arriv\u00e9e des sargasses ;\n\u2022 la date et l'heure de d\u00e9but des op\u00e9rations de collecte ;\n\u2022 la date et l'heure d'\u00e9vacuation compl\u00e8te des sargasses retenues ;\n\u2022 les volumes ou tonnages collect\u00e9s ;\n\u2022 les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s op\u00e9rationnelles rencontr\u00e9es ;\n\u2022 les incidents susceptibles d'avoir eu une incidence sur le milieu marin.\nCe registre est tenu \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le et transmis \u00e0 la DEAL \u00e0 sa demande. Il est\nconserv\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation de l'ouvrage.\nTout d\u00e9passement du d\u00e9lai maximal de soixante-douze (72) heures fait l'objet d'une information de\nla DEAL dans un d\u00e9lai maximal de vingt-quatre (24) heures apr\u00e8s constat du d\u00e9passement. Cette\ninformation pr\u00e9cise les circonstances ayant conduit \u00e0 ce d\u00e9passement, les volumes de sargasses\nconcern\u00e9s  ainsi  que  les  mesures  correctives  mises  en  \u0153uvre  pour  limiter  les  incidences\nenvironnementales et pr\u00e9venir le renouvellement de la situation.\n6 / 16\nDEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois 24\nTITRE II - PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 7 :  Conformit\u00e9 au dossier de d\u00e9claration  \nArticle 7 .1 : Conformit\u00e9 au dossier\nLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont implant\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s et\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et aux \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier de d\u00e9claration, sans\npr\u00e9judice  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  des  arr\u00eat\u00e9s  compl\u00e9mentaires  et  des  autres\nr\u00e9glementations en vigueur applicables au projet r\u00e9alis\u00e9.\nArticle 7 .2 : Modifications apport\u00e9es aux am\u00e9nagements\nToute  modification  apport\u00e9e  par  le ma\u00eetre  d'ouvrage,  \u00e0  l'ouvrage,  \u00e0  l'installation,  \u00e0  son  mode\nd'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0\nleur voisinage, de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable mais non substantiel des \u00e9l\u00e9ments du\ndossier de d\u00e9claration, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les\n\u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.214-40  du  code  de\nl'environnement.\nToute modification pouvant \u00eatre qualifi\u00e9e de substantielle au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis aux articles\npr\u00e9c\u00e9dents  peut  faire  l'objet  d'une  nouvelle  proc\u00e9dure  de  d\u00e9claration  ou  d'autorisation\nenvironnementale.\nArticle 8 :  Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire dans les trois mois qui suivent ce transfert.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9nom et domicile du\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa\nforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration et\nson num\u00e9ro de SIRET.\nLe pr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  est  responsable  des  cons\u00e9quences  environnementales  des  incidents  ou\naccidents qui surviennent durant l'exploitation des installations objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que\ndes dommages qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du\ncode de l'environnement.\nIl est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, sans d\u00e9lai et par tous moyens, ces incidents ou accidents et prend\nou  fait  prendre  les  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  \u00e0  leurs  causes,  pour  \u00e9valuer  leurs\ncons\u00e9quences et pour d\u00e9finir et mettre en oeuvre les mesures et moyens permettant d'y rem\u00e9dier\net \u00e9viter qu'ils ne se reproduisent. \nDans les 48 heures suivants l'incident ou l'accident, il transmet \u00e0 la police de l'eau un rapport\npr\u00e9sentant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s.\nEn  cas  d'incident  ou  d'accident  survenant  dans  ou  \u00e0  proximit\u00e9  de  zones  \u00e0  enjeux\nenvironnementaux,  de  zones  sensibles  (zones  de  baignade)  ou  de  zones  dans  lesquelles  sont\nexerc\u00e9es des activit\u00e9s nautiques, et susceptible de g\u00e9n\u00e9rer une pollution des eaux et du milieu\nmarin ou d'impacter le fonctionnement de ces zones, le ma\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9vient \u00e9galement sans\nd\u00e9lai les autorit\u00e9s ou organismes concern\u00e9s (police de l'eau, direction de la mer, agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9, parc naturel marin, collectivit\u00e9s locales et professionnels de la mer concern\u00e9s, etc.).\nIl met en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement-r\u00e9duction-compensation des impacts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces\nincidents ou accidents.\n7 / 16\nDEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois 25\nArticle 10 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents charg\u00e9s des contr\u00f4les (police de l'eau, office fran\u00e7ais de la bio diversit\u00e9, direction de la\nmer, etc.) ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L 171-1 du code de l'environnement, afin d'exercer\nleurs missions de police environnementale.\nIls peuvent demander com munication de tout document ou information utile au contr\u00f4le de la\nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des contr\u00f4les les moyens de transport,\nnotamment  nautiques,  permettant  d'acc\u00e9der  aux  secteurs  de  l'installation,  de  l'ouvrage,  des\ntravaux ou de l'activit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler.\nArticle 11 :  Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 :  Respect des autres r\u00e9glementations applicables au projet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le projet de respecter les autres r\u00e9glementations qui s'appliquent\n\u00e0 sa r\u00e9alisation , en particulier de disposer des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du\ndomaine public maritime (DPM). \n8 / 16\nDEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois 26\nTITRE III \u2013 PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nArticle 13 : Organisation de chantier\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informe le service de la police de l'eau du d\u00e9marrage des travaux dans un d\u00e9lais\nd'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il l'informe \u00e9galement dans un d\u00e9lai\nd'au moins 15 jours la pr\u00e9c\u00e9dant, de la date de mise en service de l'installation.\nLes usagers sont inform\u00e9s sur la nature et la dur\u00e9e des travaux. Un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 est mis en\nplace afin d'interdire l'acc\u00e8s  du public au chantier. En mer le chantier est balis\u00e9.\nArticle 14 : Suivi de chantier\nLe ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9signe un assistant sp\u00e9cialis\u00e9 dans la protection de l'environnement pour le\nsuivi de chantier.\nArticle 15 : Conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nEn cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames (telle qu'une alerte cyclonique), le chantier est\nrepli\u00e9. \nEn cas de pr\u00e9vision de fortes  houles ou de d\u00e9ferlantes, le ma\u00eetre de l'ouvrage met en \u0153uvre une\nproc\u00e9dure de d\u00e9montage par tron\u00e7ons de 50 m\u00e8tres afin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts et de pr\u00e9server\nl'environnement.\nArticle 16 : Gestion des d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets du chantiers sont collect\u00e9s, tri\u00e9s achemin\u00e9s vers des fili\u00e8res de traitement respectant la\nr\u00e9glementation.\nArticle 17 : Protection des habitats marins sensibles\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute d\u00e9gradation des\nhabitats  benthiques  sensibles  situ\u00e9s  \u00e0  proximit\u00e9  du  barrage,  notamment  les  communaut\u00e9s\ncoralliennes, les peuplements de gorgones et les herbiers marins.\nLes colonies coralliennes prot\u00e9g\u00e9es recens\u00e9es lors des prospections pr\u00e9alables, en particulier celles\nde l'esp\u00e8ce Orbicella annularis, font l'objet de mesures sp\u00e9cifiques de pr\u00e9servation pendant toute\nla dur\u00e9e d'exploitation du barrage.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au maintien permanent du bon positionnement du barrage et de son syst\u00e8me\nde mouillage afin d'\u00e9viter tout ph\u00e9nom\u00e8ne de ragage, d'arrachement ou de d\u00e9gradation des fonds\nmarins.\nArticle 18 : Entretien et maintenance du barrage\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  assure  le  maintien  permanent  en  bon  \u00e9tat  du  barrage,  de  ses  dispositifs  de\nflottaison, de ses jupes, de ses cordages, de ses ancrages et de ses syst\u00e8mes de mouillage pendant\ntoute la dur\u00e9e d'exploitation de l'ouvrage.\nUne inspection visuelle du barrage est r\u00e9alis\u00e9e au minimum une fois par mois ainsi qu'apr\u00e8s tout\n\u00e9pisode m\u00e9t\u00e9orologique significatif susceptible d'avoir affect\u00e9 son int\u00e9grit\u00e9 ou son positionnement.\nLes op\u00e9rations de contr\u00f4le portent notamment sur :\n\u2022 l'\u00e9tat des jupes et de leurs syst\u00e8mes de fixation ;\n\u2022 les flotteurs et leurs attaches ;\n\u2022 les ralingues, cordages et jonctions entre les diff\u00e9rentes sections du barrage ;\n\u2022 les poteaux d'extr\u00e9mit\u00e9 ;\n\u2022 les ancrages, cha\u00eenes, manilles et lignes de mouillage ;\n\u2022 les dispositifs destin\u00e9s \u00e0 limiter le ragage sur le fond marin ;\n\u2022 l'usure g\u00e9n\u00e9rale des mat\u00e9riaux constitutifs du barrage ;\n9 / 16\nDEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois 27\n\u2022 la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de d\u00e9bris ou d'encombrants retenus par le dispositif.\nTout \u00e9l\u00e9ment d\u00e9grad\u00e9 susceptible de pr\u00e9senter un risque pour l'environnement ou pour le bon\nfonctionnement du barrage est r\u00e9par\u00e9, remplac\u00e9 ou retir\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.\nUne inspection sous-marine de l'ensemble des ancrages, corps-morts, cha\u00eenes et lignes de mouillage\nest  r\u00e9alis\u00e9e  au  minimum  une  fois  par  an  ainsi  qu'apr\u00e8s  tout  \u00e9v\u00e9nement  m\u00e9t\u00e9orologique\nexceptionnel susceptible d'avoir affect\u00e9 leur positionnement.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  veille  au  maintien  op\u00e9rationnel  des  dispositifs  destin\u00e9s  \u00e0  limiter  le  ragage  des\ncha\u00eenes et lignes de mouillage sur les habitats benthiques sensibles.\nToute op\u00e9ration exceptionnelle impliquant une modification du syst\u00e8me ou du positionnement des\nancrages fait l'objet d'une information pr\u00e9alable \u00e0 la DEAL.\nUn carnet d'entretien est tenu \u00e0 jour pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation de l'ouvrage. Il consigne\nles inspections r\u00e9alis\u00e9es, les op\u00e9rations de maintenance effectu\u00e9es, les r\u00e9parations entreprises, les\nremplacements de mat\u00e9riel ainsi que les \u00e9ventuels incidents constat\u00e9s. Ce carnet est tenu \u00e0 la\ndisposition de la DEAL.\nArticle 19 : Suivi environnemental et transmission des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre un programme de suivi environnemental pendant toute la dur\u00e9e\nd'exploitation du barrage.\nCe suivi comprend au minimum :\n\u2022 un \u00e9tat initial avant mise en service avec un g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement des colonies coralliennes\nremarquables ou prot\u00e9g\u00e9es et la localisation pr\u00e9cise des ancrages, lignes secondaires, points\nde tension et zones de maintenance ;\n\u2022 le suivi de l'\u00e9tat de conservation des communaut\u00e9s coralliennes dont les colonies de coraux\nprot\u00e9g\u00e9s  (Orbicella \u00a0 annularis),  des  peuplements  de  gorgones  et  tout  habitat  benthique\nsensible, localis\u00e9s sous le barrage et dans sa zone d'influence (en aval et amont) ;\n\u2022 un suivi des param\u00e8tres physico-chimiques du milieu ;\n\u2022 la recherche d'\u00e9ventuelles traces de ragage, d'\u00e9rosion ou de d\u00e9gradation des fonds marins\npar les dispositifs d'ancrage et la jupe du barrage ;\n\u2022 l'\u00e9valuation de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'accumulations de mati\u00e8re organique ou de sargasses\nd\u00e9compos\u00e9es sur les fonds marins.\nLe suivi est r\u00e9alis\u00e9 six mois apr\u00e8s la mise en service du barrage puis annuellement pendant toute la\ndur\u00e9e d'exploitation.\nLe protocole de suivi est mis en \u0153uvre par une structure ou un bureau d'\u00e9tudes disposant de\ncomp\u00e9tences en \u00e9cologie marine tropicale.\nLe suivi environnemental doit faire l'objet d'un reportage photographique et vid\u00e9o g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9.\nLes  prises  de  vue  sont  r\u00e9alis\u00e9es  depuis  des  points  fixes  ou  selon  un  protocole  standardis\u00e9  et\nreproductible  permettant  d'assurer  la  comparaison  des  r\u00e9sultats  dans  le  temps  et  d'appr\u00e9cier\nl'\u00e9volution de l'\u00e9tat de conservation des habitats et esp\u00e8ces suivis au cours du temps d'exploitation\ndu barrage.\nLorsqu'un  \u00e9pisode  de  forte  accumulation  de  sargasses  entra\u00eene  un  d\u00e9passement  du  d\u00e9lai  de\ncollecte de 72 heures ou une r\u00e9tention importante de biomasse, une inspection environnementale\ncompl\u00e9mentaire est r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai maximal de deux mois.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet chaque ann\u00e9e \u00e0 la DEAL un rapport comprenant :\n\u2022 les r\u00e9sultats des suivis environnementaux ;\n\u2022 les r\u00e9sultats des inspections du syst\u00e8me de mouillage ;\n\u2022 le bilan des \u00e9pisodes de sargasses intercept\u00e9s ;\n10 / 16\nDEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois 28\n\u2022 les volumes collect\u00e9s ;\n\u2022 les d\u00e9lais observ\u00e9s entre interception et \u00e9vacuation ;\n\u2022 les \u00e9ventuels d\u00e9passements du d\u00e9lai de 72 heures ;\n\u2022 les incidents constat\u00e9s ;\n\u2022 les mesures correctives mises en \u0153uvre.\nArticle 20 : Surveillance et moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident \nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau et l'ARS sont inform\u00e9s lors d'accidents importants pouvant\navoir un impact non n\u00e9gligeable sur le milieu naturel. \nEn cas de pollution accidentelle importante, le dispositif d'intervention est mis en \u0153uvre sous\nl'autorit\u00e9 de la commune (et du pr\u00e9fet selon l'ampleur) qui mobilisent tant que besoin : \n\u2022 le SDIS, la gendarmerie / Police Nationale, \n\u2022 les services techniques municipaux, \n\u2022 les services de la police de l'eau. \nEn cas  de pollution lors  des travaux  ou en  phase exploitation,  le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage  \u00e0\nemployer des mesures correctives. \nArticle 21 : Proc\u00e9dure annuelle de d\u00e9montage et de nettoyage \nLe ma\u00eetre de l'ouvrage effectue les op\u00e9rations de d\u00e9montage et nettoyage des barrages hors saison\ndes sargasses, entre ao\u00fbt et d\u00e9cembre.\n11 / 16\nDEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois 29\nTITRE IV - DISPOSITIONS FINALES\nArticle 22 : Publication et information \nEn application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,\nune copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune du Fran\u00e7ois,  pour  affichage\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la\nMartinique pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 23 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 514-3-1 du code de 'environnement :\nSans pr\u00e9judice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les\nd\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent \u00eatre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :\n\u2022 1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement\nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces\nd\u00e9cisions ;\n\u2022 2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative (tribunal administratif de\nFort-de-France), y compris au moyen de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure via le site https://www.telerecours.fr/\nArticle 24 : Ex\u00e9cution\n- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique ;\n- M. Le sous-pr\u00e9fet du Marin ;\n- M. le maire du Fran\u00e7ois ;\n- Mme. la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n- M. le directeur de la mer ;\n- Mme. la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique\n                           \u00c0 Schoelcher le, 29 juin 2026\n12 / 16\nDEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois 30\n4 =  D CAT The iat4 | yePMP SE BR. BAS 5\nAnnexe 1 : Localisation du barrage\nAnnexe 2 :\ncoordonn\u00e9es GPS\n13 / 16\nDEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois 31\nCoordonn\u00e9es pr\u00e9visionnelles des corps-morts du barrage Fr\u00e9gate Est\n729863.528 1616094.595\n1616130.656\n729704.532 1616203.185\n729650.492 1616284.938\n729596.452 1616366.692\n729545.848 1616443.291\n729539.448 1616498.14\n729533.835 1616545.755\n14\u00b0 36.524\n14\u00b0 36.564\n14\u00b0 36.609\n14\u00b0 36.653\n14\u00b0 36.695\n14\u00b0 36.725\n14\u00b0 36.751\n60\u00b0 52.015\n60\u00b0 52.087\n60\u00b0 52.116\n60\u00b0 52.144\n60\u00b0 52.147\n60\u00b0 52.150\nAnnexe 3 : Description technique des barrages\n                \n La Jupe Filtrante :\nLe syst\u00e8me de \nflottaison :\nL'ancrage au sol :\n14 / 16\nDEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois 32\n: Photographie du filet utilise - FILET DROMFigure 11 1] metre{entre chaque bou\u00e9e)\n50 m\u00e8tres{entre chaque poteaux)\nFigure 14 : Portion de barrage - FILET DROM\nFigure 12 : Photographie des flotteurs utilis\u00e9s \u2014 FILET DROM\n15 / 16\nDEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois 33\nTTEETTELEITECPPPEPTEPPEPETEPTETETT\nT\n|\n|\u201450 METRESCORDE DE 22mm5 METRES DE CHAINEDE 14 mm GALVA\nANCREDE 48 kgFOND MARIN\nFigure 13 : Sch\u00e9ma d\u00e9taill\u00e9 du dispositif d'ancrage pour 50 m\u00e8tres de barrage \u2014 FILET DROM\n16 / 16\nDEAL - R02-2026-06-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement relatif au projet de mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le secteur Fr\u00e9gate Est au Fran\u00e7ois 34\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2026-06-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26 06 2026 portant\nprolongation de la premi\u00e8re campagne\nobligatoire de lutte collective contre rats 2026.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26 06 2026\nportant prolongation de la premi\u00e8re campagne obligatoire de lutte collective contre rats 2026. 35\n|PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n     \n     Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \n   \nportant prolongation de la premi\u00e8re campagne obligatoire \nde lutte collective contre les rats.\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienne DES PLANQUES pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2026-04-20-00002 du 20 avril 2026 portant ouverture\nd'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats ;\nVU la demande de la  F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale de D\u00e9fense co ntre les Organismes\nNuisibles formul\u00e9e (FREDON) le 15 juin 2026, sollic itant la prolongation de la\ncampagne ;\nCONSIDERANT que des difficult\u00e9s d'approvisionnement en film plastique destin\u00e9 \u00e0 la fabrication\ndes app\u00e2ts rodenticides ont affect\u00e9 les capacit\u00e9s de production de la FREDON ;\nCONSIDERANT que ces difficult\u00e9s ont entra\u00een\u00e9 un ralentissement significatif de la production\ndes app\u00e2ts et n'ont pas permis de r\u00e9pondre int\u00e9gral ement aux besoins des\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la campagne ;,\nCONSIDERANT qu'il convient, afin d'assurer l'efficacit\u00e9 des op\u00e9 rations de lutte collective contre\nles rats, de prolonger la dur\u00e9e de la campagne ;\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nA R R E T E\nARTICLE 1    : PROLONGATION DE LA CAMPAGNE DE LUTTE COLLECTIVE\nLa premi\u00e8re campagne obligatoire de lutte collective contre les rats, initialement fix\u00e9e du 1er juin 2026\nau 19 juin 2026 par l''article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fec toral n\u00b0R02-2026-04-20-00002 susvis\u00e9 est prolong\u00e9e\njusqu'au 10 juillet 2026 inclus.  \nARTICLE 2    : MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS \nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R 02-2026-04-20-00002 du 20 avril 2026 susvis\u00e9\ndemeurent inchang\u00e9es. \nARTICLE 3    : EX\u00c9CUTION \u2013 PUBLICATION \nMonsieur le directeur  de l'agriculture, de l'alimen tation et de la for\u00eat, Madame la directrice de\nl'environnement  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement,  Monsieur  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence\nr\u00e9gionale de la sant\u00e9, Mesdames et Messieurs les ma ires des communes de la Martinique sont\ncharg\u00e9s, chacun pour ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 26 juin 2026\nRue VICTOR S\u00c9V\u00c9RE \u2013 BP 647- 97262 \u2013 FORT DE FRANCE CEDEX \u2013 T\u00c9L\u00c9PHONE : 05 96 39.36.00 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 05 96 71.40.29 \u2013 TELEX  912 650 MR\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26 06 2026\nportant prolongation de la premi\u00e8re campagne obligatoire de lutte collective contre rats 2026. 36\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2026-06-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale de\nfinancement du centre d'h\u00e9bergement et de\nr\u00e9insertion sociale (CHRS) les Figuiers g\u00e9r\u00e9 par\nl'association Allo H\u00e9berge Moi (AHM) au titre de\nl'ann\u00e9e 2026.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation\nglobale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) les Figuiers g\u00e9r\u00e9 par l'association Allo H\u00e9berge Moi\n(AHM) au titre de l'ann\u00e9e 2026.\n37\nPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n                                                                                 \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX \nTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr  \n \n \n \n \n                              \n \n   \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0  \nportant fixation de la dotation globale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de \nr\u00e9insertion sociale relevant du CPOM 2025-2029 conclu avec l'association Allo H\u00e9berge-Moi \nau titre de l'ann\u00e9e 2026 \n  \nSIRET 493 953 038 00228 \n27 , rue du G\u00e9n\u00e9ral Galli\u00e9ni \n97200 Fort-de-France \nPr\u00e9sident : Mr G\u00e9rard ADAMIS \n \n  \nLE PR\u00c9FET  \n \n \nVu le code de l'action sociale et des familles, \nVu la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour l'ann\u00e9e 2026 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur \n\u00c9tienne DESPLANQUES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives (DRL) pour l'ann\u00e9e  2026 ; \nVu l'instruction budg\u00e9taire applicable aux centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \npour l'exercice 2026 ; \nVu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) conclu entre l'association Allo \nH\u00e9berge Moi  et l'Etat pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 (n\u00b0 CPOM :  \n20241227972002) ; \nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS), \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1 \u2013 Dotation globale de financement \nPour l'ann\u00e9e 2026, la dotation globale de financement (DGF) allou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement relevant \ndu CPOM est fix\u00e9e \u00e0 653 022 euros. \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation\nglobale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) les Figuiers g\u00e9r\u00e9 par l'association Allo H\u00e9berge Moi\n(AHM) au titre de l'ann\u00e9e 2026.\n38\nPage 2 sur 3 \n \nLa DGF est imput\u00e9e sur le programme 177 \u2013 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et \ninsertion des personnes vuln\u00e9rables. \nLa ventilation de la DGF en code activit\u00e9 Chorus, \u00e0 des fins de gestion budg\u00e9taire, est la \nsuivante :  \n\u2022 \u00ab CHRS \u2013 d\u00e9penses d'h\u00e9bergement \u00bb : 615 486 euros \n\u2022 \u00ab CHRS \u2013 d\u00e9penses d'accompagnement \u00bb : 37 536 euros \nArticle 2 - Modalit\u00e9s de versement \nLa DGF est vers\u00e9e sous forme de douzi\u00e8mes mensuels. \nLe montant du 1/12\u1d49 applicable pour l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 \u00e0 54 418,50 euros. \nLa ventilation des acomptes mensuels en code activit\u00e9 Chorus, \u00e0 des fins de gestion budg\u00e9taire, \nest la suivante :  \n\u2022 \u00ab CHRS \u2013 d\u00e9penses d'h\u00e9bergement \u00bb : 51 290,50 euros \n\u2022 \u00ab CHRS \u2013 d\u00e9penses d'accompagnement \u00bb : 3 128 euros \nLa nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation des acomptes mensuels vers\u00e9s entre le 1 er janvier \n2026 et la date d'entr\u00e9e en vigueur du tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant \u00e0 courir \njusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2026. \n \nConsid\u00e9rant les versements effectu\u00e9s de janvier \u00e0 mars 2026 pour un montant de 163 255,50 \u20ac, \nle solde restant d\u00fb au 1er avril 2026 de 489 766,50 \u20ac sera vers\u00e9 comme suit : \n\u2713 Montant mensuel \u00e0 verser d'avril \u00e0 octobre 2026 : \no 0177-01-05-12-10 : 51 290,50 \u20ac \no 0177-01-05-12-13 :  3 128 \u20ac \n \n\u2713 Montant \u00e0 verser en novembre 2026 : \no 0177-01-05-12-10 : 102 581 \u20ac \no 0177-01-05-12-13 :  6 256 \u20ac \n \nDans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la DGF pour l'exercice 2027, l'allocation des \nmoyens s'effectuera \u00e0 compter du 1 er janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au \ndouzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation allou\u00e9e en 2026, soit 54 418,50 euros.  \nArticle 3 \u2013 Ordonnateur et comptable assignataire \nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique. \nLe comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique. \nArticle 4 \u2013 Notification de la d\u00e9cision \nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.  \n \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation\nglobale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) les Figuiers g\u00e9r\u00e9 par l'association Allo H\u00e9berge Moi\n(AHM) au titre de l'ann\u00e9e 2026.\n39\nPage 3 sur 3 \n \nArticle 5 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nLes recours contentieux dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal \nadministratif de Paris sis au 7 rue de Jouy \u2013 75004 Paris, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification. \nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.  \nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution \nLe directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS ) est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Martinique. \n                                                                                              \n    A Fort-de-France, le 26 juin 2026 \n                                                                                                         (Sign\u00e9) Le pr\u00e9fet de Martinique \n                                                                                                                     \u00c9tienne DESPLANQUES \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-06-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation\nglobale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) les Figuiers g\u00e9r\u00e9 par l'association Allo H\u00e9berge Moi\n(AHM) au titre de l'ann\u00e9e 2026.\n40\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2026-06-26-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale de\nfinancement du centre d'h\u00e9bergement et de\nr\u00e9insertion sociale la CASE g\u00e9r\u00e9 par l'association\nCroix-Rouge fran\u00e7aise au titre de l'ann\u00e9e 2026.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation\nglobale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale la CASE g\u00e9r\u00e9 par l'association Croix-Rouge fran\u00e7aise au\ntitre de l'ann\u00e9e 2026.\n41\nPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n                                                                                 \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX \nTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr  \n \n \n \n \n                              \n \n \n   \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0  \nportant fixation de la dotation globale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de \nr\u00e9insertion sociale relevant du CPOM 2024-2028 conclu avec l'association la Croix-Rouge \nfran\u00e7aise \nau titre de l'ann\u00e9e 2026 \n  \nSIRET 775 672 272 30139 \n30, rue Marat \u2013 97200 Fort-de-France \nRepr\u00e9sentant l\u00e9gal : F\u00e9lide MARTINE \n  \nLE PR\u00c9FET  \n \n \nVu le code de l'action sociale et des familles, \nVu la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour l'ann\u00e9e 2026 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur \n\u00c9tienne DESPLANQUES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives (DRL) pour l'ann\u00e9e  2026 ; \nVu l'instruction budg\u00e9taire applicable aux centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \npour l'exercice 2026 ; \nVu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) conclu entre l'association ALEFPA et \nl'Etat pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028 (n\u00b0 CPOM : 20241230972003) ; \nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS), \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1 \u2013 Dotation globale de financement \nPour l'ann\u00e9e 2026, la dotation globale de financement (DGF) allou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement relevant \ndu CPOM est fix\u00e9e \u00e0 641 816 euros. \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation\nglobale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale la CASE g\u00e9r\u00e9 par l'association Croix-Rouge fran\u00e7aise au\ntitre de l'ann\u00e9e 2026.\n42\nPage 2 sur 3 \n \nLa DGF est imput\u00e9e sur le programme 177 \u2013 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et \ninsertion des personnes vuln\u00e9rables. \nLa ventilation de la DGF en code activit\u00e9 Chorus, \u00e0 des fins de gestion budg\u00e9taire, est la \nsuivante :  \n\u2022 \u00ab CHRS \u2013 d\u00e9penses d'h\u00e9bergement \u00bb : 609 002 euros \n\u2022 \u00ab CHRS \u2013 d\u00e9penses d'accompagnement \u00bb : 32 814 euros \nArticle 2 - Modalit\u00e9s de versement \nLa DGF est vers\u00e9e sous forme de douzi\u00e8mes mensuels. \nLe montant du 1/12\u1d49 applicable pour l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 \u00e0 53 484,66 euros. \nLa ventilation des acomptes mensuels en code activit\u00e9 Chorus, \u00e0 des fins de gestion budg\u00e9taire, \nest la suivante :  \n\u2022 \u00ab CHRS \u2013 d\u00e9penses d'h\u00e9bergement \u00bb 50 750,16 euros \n\u2022 \u00ab CHRS \u2013 d\u00e9penses d'accompagnement \u00bb : 2 734,50 euros \nLa nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation des acomptes mensuels vers\u00e9s entre le 1 er janvier \n2026 et la date d'entr\u00e9e en vigueur du tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant \u00e0 courir \njusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2026. \n \nConsid\u00e9rant les versements op\u00e9r\u00e9s de janvier \u00e0 mars 2026 pour un montant de 160 453,98 \u20ac, \nle solde restant d\u00fb au 1er avril 2026 de 481 362,02 \u20ac, sera vers\u00e9 comme suit :  \n\u2713 Montant mensuel \u00e0 verser d'avril \u00e0 octobre 2026 : \no 0177-01-05-12-10 : 50 750,16 \u20ac \no 0177-01-05-12-13 :  2 734,50 \u20ac \n \n\u2713 Montant \u00e0 verser en novembre 2026 : \no 0177-01-05-12-10 : 101 500,40 \u20ac \no 0177-01-05-12-13 :  5 469 \u20ac \n \nDans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la DGF pour l'exercice 2027, l'allocation des \nmoyens s'effectuera \u00e0 compter du 1 er janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au \ndouzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation allou\u00e9e en 2026, soit 53 484,66 euros.  \nArticle 3 \u2013 Ordonnateur et comptable assignataire \nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique. \nLe comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique. \nArticle 4 \u2013 Notification de la d\u00e9cision \nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.  \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation\nglobale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale la CASE g\u00e9r\u00e9 par l'association Croix-Rouge fran\u00e7aise au\ntitre de l'ann\u00e9e 2026.\n43\nPage 3 sur 3 \n \nArticle 5 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nLes recours contentieux dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal \nadministratif de Paris sis au 7 rue de Jouy \u2013 75004 Paris, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification. \nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.  \nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution \nLe directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS ) est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Martinique. \n \n \n                                                                                     A Fort-de-France, le 26 juin 2026  \n                                                                                     (Sign\u00e9) Le pr\u00e9fet de Martinique \n                                                                              \u00c9tienne DESPLANQUES \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation\nglobale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale la CASE g\u00e9r\u00e9 par l'association Croix-Rouge fran\u00e7aise au\ntitre de l'ann\u00e9e 2026.\n44\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2026-06-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale de\nfinancement du centre d'h\u00e9bergement et de\nr\u00e9insertion sociale port\u00e9 par l'association ACISE\nSAMUSOCIAL au titre de l'ann\u00e9e 2026.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation\nglobale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale port\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL au titre de\nl'ann\u00e9e 2026.\n45\n| =PREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant fixation de la dotation globale de financement du centre d'h\u00e9bergement et der\u00e9insertion sociale relevant du CPOM 2025-2029 conclu avec l'association ACISE Samusocialau titre de l'ann\u00e9e 2026SIRET 449 754 803 000201, rue Martin Luther King97200 Fort-de-FranceRepr\u00e9sentant l\u00e9gal : Mme Claude FORMONT\nLE PREFET\nVu le code de l'action sociale et des familles,Vu la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour l'ann\u00e9e 2026 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur\u00c9tienne DESPLANQUES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives (DRL) pour l'ann\u00e9e 2026 :Vu l'instruction budg\u00e9taire applicable aux centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion socialepour l'exercice 2026 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) conclu entre l'ACISE SAMUSOCIALet l'Etat pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 (n\u00b0 CPOM : 20250608972001).fSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS),\nARRETE\nArticle1 - Dotation globale de financementPour l'ann\u00e9e 2026, la dotation globale de financement (DGF) allou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement relevantdu CPOM est fix\u00e9e \u00e0 614 097 euros.La DGF est imput\u00e9e sur le programme 177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vuln\u00e9rables.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00- wWww.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation\nglobale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale port\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL au titre de\nl'ann\u00e9e 2026.\n46\nLa ventilation de la DGF en code activit\u00e9 Chorus, a des fins de gestion budg\u00e9taire, est lasuivante:e \u00abCHRS - d\u00e9penses d'h\u00e9bergement \u00bb : 564 347 eurose \u00abCHRS - d\u00e9penses d'accompagnement \u00bb : 49 750 eurosArticle 2 - Modalit\u00e9s de versementLa DGF est vers\u00e9e sous forme de douzi\u00e8mes mensuels.Le montant du 1/12: applicable pour l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 \u00e0 51 174,75 euros.La ventilation des acomptes mensuels en code activit\u00e9 Chorus, \u00e0 des fins de gestion budg\u00e9taire,est la suivante :e \u00ab CHRS - d\u00e9penses d'h\u00e9bergement \u00bb : 47 028,92 eurose \u00abCHRS - d\u00e9penses d'accompagnement \u00bb : 4 145,83 eurosLa nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation des acomptes mensuels vers\u00e9s entre le 1\u00b0 janvier2026 et la date d'entr\u00e9e en vigueur du tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant \u00e0 courirjusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2026.Consid\u00e9rant les acomptes vers\u00e9s de janvier \u00e0 mars 2026 pour un montant de 153 524,25 \u20ac, lesolde restant d\u00fb au 1\u00b0 avril 2026 de 460 572,75 \u20ac sera vers\u00e9 comme suit :v Montant mensuel \u00e0 verser d'avril \u00e0 octobre 2026:* 0177-01-05-12-10 : 47 028,92 \u20ac\" 0177-01-05-12-13 : 4 145,83 \u20ac\u00a5 Montant \u00e0 verser en novembre 2026:\" 0177-01-05-12-10 : 94 057, 84\u20ac\" _0177-01-05-12-13 : 8 291,66 \u20acDans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la DGF pour l'exercice 2027, l'allocation desmoyens s'effectuera \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal audouzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation allou\u00e9e en 2026, soit 51 174,75 euros.Article 3 - Ordonnateur et comptable assignataireL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique.Article 4 - Notification de la d\u00e9cisionUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.Article 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursLes recours contentieux dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunaladministratif de Paris sis au 7 rue de Jouy - 75004 Paris, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nPage 2 sur 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation\nglobale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale port\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL au titre de\nl'ann\u00e9e 2026.\n47\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Ex\u00e9cutionLe directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Martinique.\nfA Fort-de-France, le 2.6 JUIN 2026Le pr\u00e9fet de Martinique\nEtienne DESPLANQUES\nPage 3 sur 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation\nglobale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale port\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL au titre de\nl'ann\u00e9e 2026.\n48\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2026-06-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale de\nfinancement du centre d'h\u00e9bergement et de\nr\u00e9insertion sociale Rosannie Soleil g\u00e9r\u00e9 par\nl'association ALEFPA au titre de l'ann\u00e9e 2026.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation\nglobale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale Rosannie Soleil g\u00e9r\u00e9 par l'association ALEFPA au titre de\nl'ann\u00e9e 2026.\n49\nPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n                                                                                 \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX \nTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr  \n \n \n \n \n                              \n \n   \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0  \nportant fixation de la dotation globale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de \nr\u00e9insertion sociale relevant du CPOM 2024-2028 conclu avec l'Association La\u00efque pour \nl'Education, la Formation, la Pr\u00e9vention et l'Autonomie (ALEFPA) \nau titre de l'ann\u00e9e 2026 \n  \nSIRET 775 624 075 00682 \n8-10, rue Joseph Comp\u00e8re 97200 Fort-de-France \nAdministratrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e : Mme Myli\u00e8ne ASSOUVIE \n \n  \nLE PR\u00c9FET  \n \n \nVu le code de l'action sociale et des familles, \nVu la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour l'ann\u00e9e 2026 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur \n\u00c9tienne DESPLANQUES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives (DRL) pour l'ann\u00e9e  2026 ; \nVu l'instruction budg\u00e9taire applicable aux centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \npour l'exercice 2026 ; \nVu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) conclu entre l'association ALEFPA et \nl'Etat pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028 (n\u00b0 CPOM : 20241203972001) ; \nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS), \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1 \u2013 Dotation globale de financement \nPour l'ann\u00e9e 2026, la dotation globale de financement (DGF) allou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement relevant \ndu CPOM est fix\u00e9e \u00e0 865 386 euros. \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation\nglobale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale Rosannie Soleil g\u00e9r\u00e9 par l'association ALEFPA au titre de\nl'ann\u00e9e 2026.\n50\nPage 2 sur 3 \n \nLa DGF est imput\u00e9e sur le programme 177 \u2013 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et \ninsertion des personnes vuln\u00e9rables. \nLa ventilation de la DGF en code activit\u00e9 Chorus, \u00e0 des fins de gestion budg\u00e9taire, est la \nsuivante :  \n\u2022 \u00ab CHRS \u2013 d\u00e9penses d'h\u00e9bergement \u00bb : 790 211 euros \n\u2022 \u00ab CHRS \u2013 d\u00e9penses d'accompagnement \u00bb : 75 175 euros \nArticle 2 - Modalit\u00e9s de versement \nLa DGF est vers\u00e9e sous forme de douzi\u00e8mes mensuels. \nLe montant du 1/12\u1d49 applicable pour l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 \u00e0 72 115,50 euros. \nLa ventilation des acomptes mensuels en code activit\u00e9 Chorus, \u00e0 des fins de gestion budg\u00e9taire, \nest la suivante :  \n\u2022 \u00ab CHRS \u2013 d\u00e9penses d'h\u00e9bergement \u00bb : 65 850,92 euros \n\u2022 \u00ab CHRS \u2013 d\u00e9penses d'accompagnement \u00bb : 6 264,58 euros \nLa nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation des acomptes mensuels vers\u00e9s entre le 1 er janvier \n2026 et la date d'entr\u00e9e en vigueur du tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant \u00e0 courir \njusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2026. \n \nConsid\u00e9rant les versements op\u00e9r\u00e9s de janvier \u00e0 mars 2026 pour un montant de 216 346,50 \u20ac, \nle solde restant d\u00fb au 1er avril 2026 de 649 039,50 \u20ac sera vers\u00e9 comme suit : \n\u2713 Montant mensuel \u00e0 verser d'avril \u00e0 octobre 2026 : \n\u25aa 0177-01-05-12-10 : 65 850,92 \u20ac  \n\u25aa 0177-01-05-12-13 :  6 264,58 \u20ac \n \n\u2713 Montant \u00e0 verser en novembre 2026 : \n\u25aa 0177-01-05-12-10 : 131 701,84 \u20ac  \n\u25aa 0177-01-05-12-13 :  12 529,16 \u20ac \n \nDans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la DGF pour l'exercice 2027, l'allocation des \nmoyens s'effectuera \u00e0 compter du 1 er janvier 2027 sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au \ndouzi\u00e8me de la part reconductible de la dotation allou\u00e9e en 2026, soit 72 115,50 euros .  \nArticle 3 \u2013 Ordonnateur et comptable assignataire \nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique. \nLe comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique. \nArticle 4 \u2013 Notification de la d\u00e9cision \nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.  \nArticle 5 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nLes recours contentieux dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal \nadministratif de Paris sis au 7 rue de Jouy \u2013 75004 Paris, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation\nglobale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale Rosannie Soleil g\u00e9r\u00e9 par l'association ALEFPA au titre de\nl'ann\u00e9e 2026.\n51\nPage 3 sur 3 \n \nde sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification. \nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.  \nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution \nLe directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS ) est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Martinique. \n \n                                                                                     A Fort-de-France, le 26 juin 2026 \n                                                                                      (Sign\u00e9) Le pr\u00e9fet de Martinique \n                                                                                                      \u00c9tienne DESPLANQUES \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation\nglobale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale Rosannie Soleil g\u00e9r\u00e9 par l'association ALEFPA au titre de\nl'ann\u00e9e 2026.\n52\nDirection des affaires culturelles de la Martinique\nR02-2026-07-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation Loick POMMIER\nDirection des affaires culturelles de la Martinique - R02-2026-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation Loick POMMIER 53\nE3PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9 Direction desEgalit\u00e9 AffairesFraternit\u00e9 Culturelles\nARRETE N\u00b0 2026-Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Johan-Hilel HAMELen mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 de budgets op\u00e9rationnels de programme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et responsabled'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9pensessur le budget de l'Etat\nLE DIRECTEUR DES AFFAIRES CULTURELLES\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des affaires culturelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;\nDirection des affaires culturelles de la Martinique - R02-2026-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation Loick POMMIER 54\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 MCC000032898930 du 26 mai 2026, affectant par voie de d\u00e9tachement,Monsieur Loick POMMIER, \u00e0 la DAC Martinique, en qualit\u00e9 de charg\u00e9 de gestion budg\u00e9taire etRH ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, du ministre d'\u00c9tat, ministre des Outre-mer, et de la ministre dela culture du 8 janvier 2025, portant nomination de M. Johan-Hilel HAMEL, directeur desaffaires culturelles de la Martinique, \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2025.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00018 du 10 f\u00e9vrier 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-17-00002 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique pour l'administrationg\u00e9n\u00e9rale, les attributions et comp\u00e9tences, l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses du budget du minist\u00e8re de la culture ;\nARRETEArticle 1\u00b0Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00b0RO2-2025-02-10-00018 du 10 f\u00e9vrier 2025modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-17-00002 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de son attribution \u00e0 Monsieur LoickPOMMIER charg\u00e9 de gestion budg\u00e9taire et RH \u00e0 la direction des affaires culturelles de laMartinique, \u00e0 l'effet de saisir dans l'application CHORUS Coeur les cr\u00e9dits (AE, autorisationsd'engagement et CP cr\u00e9dits de paiements) des programmes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi que toutes lesop\u00e9rations budg\u00e9taires et comptables en mati\u00e8re de recettes et de d\u00e9penses.Article 2Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Loick POMMIER \u00e0 l'effet de saisir ou validerles demandes d'achats et les demandes de subventions, ainsi qu'\u00e0 constater le service fait,dans le cadre de CHORUS FORMULAIRE.Article 3Le directeur des affaires culturelles est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au directeur r\u00e9gional des finances publiques et aux agents int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFort-de-France, le PART \u00a2. L6 'Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur des affaires culturelles\nDirection des affaires culturelles de la Martinique - R02-2026-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation Loick POMMIER 55","date":"2026-07-04","first_seen_on":"2026-07-04T01:15:04+00:00","id":"7f5a27495ff783fe3b911ec3a675f49eea9057ebe66d2269338047d2ea4b0fa7","name":"recueil-r02-2026-204-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-07-04T06:00:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26635/205167/file/recueil-r02-2026-204-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}