{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-421\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de CAMARES de respecter les\nprescriptions applicables \u00e0 ses activit\u00e9 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-08-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ET PALETTES DE\nCAMARES pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la\ncommune de CAMARES de respecter les\nprescriptions applicables \u00e0 ses activit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ET\nPALETTES DE CAMARES pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de CAMARES de respecter les prescriptions applicables \u00e0 ses\nactivit\u00e9\n3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0                                                               du 26 ao\u00fbt 2024\npris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour son \u00e9tablissement\nsitu\u00e9 sur la commune de CAMARES de respecter les prescriptions applicables \u00e0 ses activit\u00e9s\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le  d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur  \nCharles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2023-09-19-0001  du  18  septembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17/12/04 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2415\nrelative aux installations de mise en \u0153uvre de produits de pr\u00e9servation du bois et mat\u00e9riaux\nd\u00e9riv\u00e9s), en particulier la prescription technique 4.3 de son annexe I ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  05/12/16  relatif  aux  prescriptions  applicables  \u00e0  certaines  installations\nclass\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  (applicable  jusqu'au\n31/12/19 pour ce qui concerne les rubriques 4440, 4441 ou 4442), en particulier la prescription\ntechnique 3.5 de son annexe I ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2008-220-5 du 7 ao\u00fbt 2008 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ET PALETTES DE\nCAMARES situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Camar\u00e8s \u00e0 exploiter ses activit\u00e9s relevant de la\nnomenclature des installations class\u00e9es, en particulier ses articles 4.2.4. 1, 4.3.3, 4.3.8, 6.2.3, 7 .3.3 et\n7 .4.2 ;\nVu la d\u00e9claration du 26 avril 2018 d'une installation class\u00e9e relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration\nconcernant la rubrique 2415 ;\nVu le rapport et les propositions en date du 2 juillet 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es\nfaisant suite \u00e0 l'inspection du 19 juin 2024, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 2 juillet 2024 conform\u00e9ment aux articles L.  171-6 et L.  514-5 du\nCode  de  l'environnement,  afin  qu'il  puisse  faire  part  de  ses  observations  dans  un  d\u00e9lai  de\n15 jours ; \nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 12 juillet 2024 ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ET\nPALETTES DE CAMARES pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de CAMARES de respecter les prescriptions applicables \u00e0 ses\nactivit\u00e9\n4\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 19 juin 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le plan indiquant les\ndiff\u00e9rentes zones de danger, et la signalisation des risques dans les zones de danger,\nn'\u00e9taient pas \u00e0 jour ;\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de  la prescription technique\n4.3 de l' annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2004 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 19 juin 2024, l'exploitant n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de\npr\u00e9senter un registre des produits dangereux et un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages ;\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de  la prescription technique\n3.5 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 19 juin 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'exploitant ne\ndisposait pas de dispositif permettant l'isolement par rapport \u00e0 l'ext\u00e9rieur des r\u00e9seaux\nd'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement en cas de pollution accidentelle ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 19 juin 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'installation de\ntraitement des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es n'\u00e9tait pas entretenu ;\nConsid\u00e9rant que  lors  de  la  visite  d'inspection  du  19  juin  2024,  il  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  qu'une  conduite\ndrainant une partie des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es du site contourne le\nd\u00e9shuileur et se rejette directement dans le milieu naturel (Dourdou) ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 19 juin 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'exploitant n'a\neffectu\u00e9 de contr\u00f4le des niveaux sonores depuis au moins 3 ans ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 19 juin 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'absence de capacit\u00e9 de\nr\u00e9tention sous certains stockages de liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 19 juin 2024, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 les robinets d'incendie\narm\u00e9s de l'installation ne font pas l'objet de maintenance ;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles  4.2.4. 1, 4.3.3,\n4.3.8, 6.2.3, 7 .3.3 et 7 .4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2008 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL. 171-8  du  Code  de  l'environnement  en  mettant  en  demeure  la  soci\u00e9t\u00e9  SCIERIE  ET\nPALETTES DE CAMARES de respecter  : l a prescription technique 4.3 de l' annexe I  de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2004 susvis\u00e9 ; la prescription technique 3.5 de l'annexe I\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9 ;les prescriptions techniques des articles\n4.2.4. 1, 4.3.3, 4.3.8, 6.2.3, 7 .3.3 et 7 .4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2008 susvis\u00e9,  afin\nd'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  er     : mise en demeure  \nLa  soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES exploitant une installation situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de CAMARES est mise en demeure de respecter :\n\u2022 a) dans un d\u00e9lai de 2  mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de la\nprescription technique 4.3 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2004 susvis\u00e9,  en\nmettant \u00e0 jour le plan indiquant les diff\u00e9rentes zones de danger et la signalisation des risques dans\nles zones de danger,\n\u2022 b) dans un d\u00e9lai de 1  mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de la\nprescription technique 3.5 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9, en\ntenant \u00e0 jour un registre indiquant la nature et la quantit\u00e9 des produits dangereux d\u00e9tenus, auquel\nest annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages,\n\u2022 c) dans un d\u00e9lai de 5  mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de la\nprescription technique de l'article 4.2.4. 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2008 susvis\u00e9, en mettant\nen place un syst\u00e8me permettant l'isolement par rapport \u00e0 l'ext\u00e9rieur des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ET\nPALETTES DE CAMARES pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de CAMARES de respecter les prescriptions applicables \u00e0 ses\nactivit\u00e9\n5\ndes eaux de ruissellement et en cr\u00e9ant une consigne pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de\nce syst\u00e8me,\n\u2022 d) dans un d\u00e9lai de 3  mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de la\nprescription  technique  de  l'article  4.3.3 de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  7  ao\u00fbt  2008  susvis\u00e9,  en\nentretenant  et  surveillant  l'installation  de  traitement  des  eaux  pluviales  susceptibles  d'\u00eatre\npollu\u00e9es,\n\u2022 e) dans un d\u00e9lai de 1  mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de la\nprescription technique de l'article 4.3.8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2008 susvis\u00e9, en assurant\nque l'ensemble des eaux pluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es dans les installations sont trait\u00e9es par un\ns\u00e9parateur d'hydrocarbures avant d'\u00eatre rejet\u00e9es dans le milieu naturel,\n\u2022 f) dans un d\u00e9lai de 5  mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de la\nprescription technique de l'article 6.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2008 susvis\u00e9, en faisant\nr\u00e9aliser par un organisme agr\u00e9\u00e9 un contr\u00f4le des niveaux sonores de l'installation,\n\u2022 g) dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de la\nprescription technique de l'article 7 .3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2008 susvis\u00e9, en mettant\nen conformit\u00e9 les entreposages de liquides susceptibles de cr\u00e9er une pollution, en mettant en\n\u0153uvre des capacit\u00e9s de r\u00e9tentions ad\u00e9quates qui sont maintenues vides,\n\u2022 h) dans un d\u00e9lai de 6  mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de la\nprescription technique de l'article 7 .4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2008 susvis\u00e9, en assurant\nune maintenance p\u00e9riodique des robinets d'incendie arm\u00e9s.\nArticle 2  er     : d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure  \nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er ne serait pas satisfaite, et ind\u00e9pendamment\ndes poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les\nsanctions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 3     : voies et d\u00e9lais de recours      \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,\nBP7007 ,  31068  Toulouse  Cedex  07),  soit  par  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0  l'adresse  suivante :\nwww.telerecours.fr :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ,\n2. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de\nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\na) L'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de\nl'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ET\nPALETTES DE CAMARES pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de CAMARES de respecter les prescriptions applicables \u00e0 ses\nactivit\u00e9\n6\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 3     : publicit\u00e9      \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Camar\u00e8s pour y \u00eatre consult\u00e9e par\ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4     : ex\u00e9cution      \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Camar\u00e8s sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron  et  notifi\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab SCIERIE  ET  PALETTES  DE\nCAMARES \u00bb.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ET\nPALETTES DE CAMARES pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de CAMARES de respecter les prescriptions applicables \u00e0 ses\nactivit\u00e9\n7","date":"2024-08-27","first_seen_on":"2025-09-17T04:36:39+00:00","id":"7f5a8d6287dce21f6ba50fd9d129c923b956d4168b101ddf32c2dd5fdf967827","name":"RAA N\u00b012-2024-421 du 27 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-27T10:12:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25308/208564/file/RAA%20N%C2%B012-2024-421%20du%2027%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}