{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Cabinet du pr\u00e9fetf \u00b0 \u00b0 - \u00b0 74DE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 , o, #. . o\u00c9calit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu. la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MODIF AP 07/04/2022St\u00e9phane FONTAINE, g\u00e9rant, pour l'\u00e9tablissement TAIM HOTEL FD HOTEL situ\u00e9(e) 70 A Pont Neuf 60280MARGNY LES COMPIEGNE, d\u00e9pos\u00e9e le 23/05/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur St\u00e9phane FONTAINE, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement TAIM HOTEL FD HOTEL est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9ede cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2021/0590, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 12e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 6e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 12\n1\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 I'acc\u00e9s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la directrice de I'\u00e9tablissement, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2021/0590.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2\n2\nArticle 5 : Modification du systemeToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Article 9 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace I'arr\u00e9t\u00e9 du 07 avril 2022.Beauvais, le 3 0 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\u2014\u2014\nVictoiyANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n3\nPREFET | Cabinet du pr\u00e9fet' . L L4 J #?\u00bbE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s10ert , o, # \u00ae \" \u00aeEgai\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit '\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Cyril DUBREUIL,g\u00e9rant, pour l'\u00e9tablissement SARL JECAMI JACADI situ\u00e9(e) 5 rue de l'apport au pain 60300 SENLIS, d\u00e9pos\u00e9e le07/03/25 ; 'Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Cyril DUBREUIL, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement SARL JECAMI JACADI est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2020/0091, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 4e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n4\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et d\u00e9fense contreI'incendie.[l ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de wdeoprotectlon et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui.permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant M. DUBREUIL Cyril, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2020/0091.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 28 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enreg:strements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 23\n5\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e9gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 3 0 J...N 2025Pour le pr\u00e9fet \u00a3t par d\u00e9l\u00e9gation,La directriCe de cabinet,rrrsS\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/8\n6\nE.PR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetf e \u00b0 - . ,?\u00bbE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sterte' V \u00b0 # \u00b0 \u00e6 eEpai\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Cyril DUBREUIL,g\u00e9rant, pour l'\u00e9tablissement SARL JECAMI JACADI situ\u00e9(e) 9 rue de la corne du cerf 60200 COMPIEGNE, d\u00e9pos\u00e9ele 07/03/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Cyril DUBREUIL, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement SARL JECAMI JACADI est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2020/0092, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :\ne cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/3\n7\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e a 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e9s et \u00e0 I'acce\u00e9s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant M. DUBREUIL Cyril, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2020/0092.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 28 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 213\n8\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014- changement affectant la protection des images ou des personnels y avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d''une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiaues des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 3 0 ]...N 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,e eVictgire LANTREIBEC\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n9\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf, \u00b0 . - \u00b0 #LD'bE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1Dert 4 . # e \u00e6 e\u00c9gait\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 2511 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Tiphaine DE VRYE,g\u00e9rante, pour l'\u00e9tablissement OISE POLE STUDIO situ\u00e9(e) 1 bis place Saint-Jacques 60200 COMPIEGNE, d\u00e9pos\u00e9e le03/03/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant |'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Tiphaine DE VRYE, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement OISE POLE STUDIO est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0177, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 1e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/9\n10\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et d\u00e9fense contrel'incendie.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du manager Mme BERGAMOTTI Joana, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0177.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n11\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00e9tre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs. -Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 3 0 JUIN 2025Pour le p;\u00eazet et par d\u00e9l\u00e9gation,La direCtrice de cabinet,\n\u2014\u2014\nVictoire LANTREIBE\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/3\n12\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet, \u00b0 . - e -LD_bE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1Dert \" e , o # o\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Tiphaine DE VRYE,g\u00e9rante, pour l'\u00e9tablissement OISE POLE STUDIO situ\u00e9(e) 1 avenue de Verdun 60500 CHANTILLY, d\u00e9pos\u00e9e le01/03/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Tiphaine DE VRYE, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement OISE POLE STUDIO est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinaans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0154, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 1e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/3\n13\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et d\u00e9fense contrel'incendie.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux ImagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acces et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00e9tre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du manager Mme BERGAMOTTI Joana, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0154.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2{3\n14\nArticle 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 3 0 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La direttrice de cabinet,\u2014\u2014sVictoire LANTREIBECQ ;\n- 03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 3[3\n15\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetI e \u00b0 Vi . -?\u00bbE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1bert # . # e \u00e6 e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Didier CHARRIAL,responsable s\u00fbret\u00e9 THOM Europe, pour l'\u00e9tablissement THOM GROUP - HISTOIRE D'OR 586 situ\u00e9(e) avenue deI'Europe Ccial Auchan 60180 NOGENT SUR OISE, d\u00e9pos\u00e9e le 07/02/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Didier CHARRIAL, responsable s\u00fbret\u00e9 THOM Europe de I'\u00e9tablissement THOM GROUP - HISTOIRE D'OR586 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2012/0332, un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 4e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie oubliaue : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/3\n16\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable s\u00fbret\u00e9 THOM Europe, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2012/0332.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. :\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/3\n17\nArticle 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articl\u00e8sL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale oy au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00e9tre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrdle automatis\u00e9 des donn\u00e9esleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 30 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directfice de cabinet,C\u2014\u2014\u2014Victoire LANTREIBE\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 3/3\n18\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet?\u00bbE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sibert LA \u00b0 e , \u00bbByt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8m\u00e8 de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phaneMESNARD, pr\u00e9sident, pour l'\u00e9tablissement BEAUVAIS OISE TENNIS situ\u00e9(e) 11 rue Antonio de Hojas 60000BEAUVAIS, d\u00e9pos\u00e9e le 28/04/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1*': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur St\u00e9phane MESNARD, pr\u00e9sident de |'\u00e9tablissement BEAUVAIS OISE TENNIS est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0307, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :_  \u2014\u2014\ne cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 4e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 14\n19\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la reglementatlon en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l''Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture. \u00bbL'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l''ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 I'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par delegat:on pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e a 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00e9tre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, clalrepermanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, |'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable maintenance M. BOUTET , conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0307.Hormis le cas d''une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 213\n20\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d''unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desqueiles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d''autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifS.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de |'acc\u00e9s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00e9tre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 3 0 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n03 44 06 12 60 -1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 383\n21\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\u00a5 . e # \u00b0 -?_\u00e0E \u00e9L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1bert , o, . , .\u00c9calit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-PaulNOLLEAU, g\u00e9rant, pour l'\u00e9tablissement SARL LA BRIOCHE PICARDE situ\u00e9(e) centre commercial RD1016 rue de laBastille 60740 SAINT MAXIMIN, d\u00e9pos\u00e9e le 05/03/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1*\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Jean-Paul NOLLEAU, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement SARL LA BRIOCHE PICARDE est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0188, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 3e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 13\n22\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 |'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e9s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant M. NOLLEAU Jean-Paul, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0188.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements reallses la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/8\n23\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesw\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifsElles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de endarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 3 0 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,rice de cabinet,\n\u00e0/toire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/8\n24\nE. )PREFET Cabinet du pr\u00e9fetf \u00b0 \u00b0 - . -?\u2014;,E \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1oerti V e . \" .\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien HENNEBIL,pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, pour l'\u00e9tablissement SODIBREUIL LECLERC situ\u00e9(e) 88 rue d'Amiens 60120 BRETEUIL,d\u00e9pos\u00e9e le 11/03/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Julien HENNEBIL, pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement SODIBREUIL LECLERC est autoris\u00e9(e),pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2013/0011, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 74e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 20e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1@\n25\nond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Secours aux personnes et d\u00e9fense contre I'incendie, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du PDG M. HENNEBIL Julien, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2013/0011.Hormis le cas d''une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/3\n26\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d''undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer gue les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d''une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00e9tre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrdle automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 3 D ....... 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,rice de cabinet,\nViacoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 313\n27\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet' e [ ] \u00e0 e \u00e6?a\u00ee} OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sByt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit ;\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par le Commandant militaireinter-arm\u00e9es Creil-Senlis, pour le Commandement militaire inter-arm\u00e9es Creil-Senlis situ\u00e9(e) all\u00e9e du lieutenantMaurice Choron 60314 CREIL CEDEX, d\u00e9pos\u00e9e le 04/06/2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\" : Modalit\u00e9s de l'autorisationLe Commandant militaire inter-arm\u00e9es Creil-Senlis est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable surdemande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a mettre en ceuvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2014/0103, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 0e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 2e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 7 '\nJ3 44 06 1\n28\nProtection des batiments et installations publics et de leurs abords, sauvegarde des installations utiles a la d\u00e9fensenationale, r\u00e9gulation des flux transport, constatation des infractions aux r\u00e9gles de la circulation et pr\u00e9ventiond'actes terroristes.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9giementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSi, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Commandant militaire inter-arm\u00e9es Creil-Senlis,conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2014/0103.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ''elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 212\n29\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d''une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifsElles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par Un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 30 JUIN 2\"25Pour le pr\u00e9f\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gation,\n[\nVic[oire LANTREIBEC\n0344 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n30\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf, \u00b0 - . \" . \"?\u00bbE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9stDerti - . #. \u00ab \u00bbEgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur AbdelkrimKORDJANI, directeur , pour l'\u00e9tablissement EHPAD EPSMS L'AGE BLEU situ\u00e9(e) 4 rue Lamartine 60510 BRESLES,d\u00e9pos\u00e9e le 25/04/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Abdelkrim KORDJANI, directeur de l'\u00e9tablissement EHPAD EPSMS L'AGE BLEU est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0313, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 1e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 18\n31\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l''article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. 'Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au term \u00e9lai decing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article. 'Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e9s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSl, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur de l'\u00e9tablissement, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0313.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 60 |1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 218\n32\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels v avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recue:l pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'unprlvatlfiElles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).3 0 JUIN 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrfice de cabinet,T  NViJoire LANTREIBEC\n0344 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 33\n33\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet' . e l d e r35 \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s10ert . V o, . \u00ab e\u00cegaz,-\u00e6_\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Laurent JOVELET,g\u00e9rant, pour l'\u00e9tablissement TABAC LE FIFTIES situ\u00e9(e) 351 rue de la commune de Paris 60660 SAINT VAAST LESMELLO, d\u00e9pos\u00e9e le 10/05/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Laurent JOVELET, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement TABAC LE FIFTIES est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0325, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 5e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1R\n34\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de I'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l''ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant M. JOVELET, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0325.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exercant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2R\n35\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels v avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'articie 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifsElles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation,Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du _contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 3 l] ....... 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La diregtrice de cabinet,\n\\\u00c6toire LANT@CQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 73\n36\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet' . . y e I 4?\u00bbE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sibert ' , # ,Lyt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur C\u00e9dricCLEMENCON, directeur de l'\u00e9tablissement, pour l'\u00e9tablissement SAS DRM ESCALE AUTO situ\u00e9(e) route dePierrefonds 60800 CREPY EN VALOIS, d\u00e9pos\u00e9e le 26/03/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur C\u00e9dric CLEMENCON, directeur de l'\u00e9tablissement SAS DRM ESCALE AUTO est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0207, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 2 |e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 11e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais ' 14\n37\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, protection des abords imm\u00e9diats desbatiments et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.Le systeme doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acces et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur M. CLEMENCON C\u00e9dric, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0207.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais ; 2/\n38\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de I'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera 'publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifsElles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 30 JUIN 7\"75Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directfice de cabinet,\u2014\nVictoire LANTREIBE(\u00c8\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 33\n39\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet, ; \u00b0 e # o, #LD'bE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sibert # \u00b0 # # \u00ae\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame C\u00e9cileBUCHWEILLER, directrice juridique, pour l'\u00e9tablissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE situ\u00e9(e) placeCharles de Gaulle Relay gare 60100 CREIL, d\u00e9pos\u00e9e le 02/05/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*: Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame C\u00e9cile BUCHWEILLER, directrice juridique de l'\u00e9tablissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE estautoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 amettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0317, un syst\u00e9me devid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 7e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publigue : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouvfr .1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 18\n40\nPr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol et lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable du point de vente, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0317.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 21\n41\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu''au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer gue les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00e9tre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrdle automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 3 0 ....... 2\"25Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directriCe de cabinet,/\u2014\\\\' =Victoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 34\n42\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf, e \u00b0 - . #BE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9stbert Vi \u00b0 \u00ab e # e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane BOIVIN,directeur d'exploitation, pour l'\u00e9tablissement TRANSDEV RESEAU INTERURBAIN TRIO 1 situ\u00e9(e) 23 rue Biot 60000BEAUVAIS, d\u00e9pos\u00e9e le 29/04/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur St\u00e9phane BOIVIN, directeur d'exploitation de l'\u00e9tablissement TRANSDEV RESEAU INTERURBAIN TRIO 1est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0310, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 1e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 13\n43\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code deSecours aux personnes et d\u00e9fense contre l'incendie, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la secunte des personnes et desbiens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen. 'Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur d'exploitation M. BOIVIN St\u00e9phane,conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0310.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n0344 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 23\n44\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l''objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifS.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 3 0 ....... 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nVk%oire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 60 -1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 33\n45\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf | . . # . -?_f ,L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9stbert - . \" e . e\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit:\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane BOIVIN,directeur d'exploitation, pour l'\u00e9tablissement TRANSDEV RESEAU INTERURBAIN TRIO 3 situ\u00e9(e) 186 rue Moli\u00e8re60382 MARGNY LES COMPIEGNE, d\u00e9pos\u00e9e le 29/04/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementaie de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur St\u00e9phane BOIVIN, directeur d'exploitation de l'\u00e9tablissement TRANSDEV RESEAU INTERURBAIN TRIO 3est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0311, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 1e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 113\n46\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Secours aux personnes et d\u00e9fense contre l'incendie, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et devol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l''imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9. 'Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Art\u00ee\u00e8le 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSi, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e9s du directeur d'exploitation M. BOIVIN St\u00e9phane,conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0311.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi-que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e9me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 60 .1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 213\n47\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale oy au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00e9tre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de I'acc\u00e9s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 3 n ]...N 2\"25Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nVi\u00abz':oire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3(3\n48\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\u00a5 . . Vs ) \u00b0 'DE LOISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1Dert\u00e9 v e, #. , e\u00eegaz,u_\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur AbaibouKAMAGATE, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, pour I'\u00e9tablissement NOZ - SAS KAMAI situ\u00e9(e) ZI les bas pr\u00e9 60160MONTATAIRE, d\u00e9pos\u00e9e le 16/04/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1*\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Abaibou KAMAGATE, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement NOZ - SAS KAMAI estautoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2014/0398, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 4e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/3\n49\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture. 'L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l''acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 M. KAMAGATE Abaibou,conform\u00e9ment au dassier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2014/0398.Hormis le cas d''une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 28 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exercant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2N\n50\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d''un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014- d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de I'acc\u00e9s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports |mage ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00e9tre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).\nictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3{_3\n51\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet' E \u00c0 . \u00b0 \" \u00b0 ,?&E \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sibert # o, . \" e\u00c9galit\u00e9 [ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Raphael JORIS,directeur technique, pour l'\u00e9tablissement ARMAND THIERY situ\u00e9(e) place du march\u00e9 aux herbes 60200COMPIEGNE, d\u00e9pos\u00e9e le 22/04/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Raphael JORIS, directeur technique de I'\u00e9tablissement ARMAND THIERY est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9ede cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2013/0290, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 5e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/3\n52\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d''exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur technique M. JORIS Raphael, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2013/0290.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/3\n53\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant |a protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celie r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale oy au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs-Etles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de nolice, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 3 \u00db ....... 2025Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,ice de cabinet,\nVictOire LANTREIBE\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3./3\n54\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf e . \" \u00b0 4?: \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s10ert V' e, 7 o \u00ab e\u00c9gait\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraterntt\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Gina FERNANDES,g\u00e9rante, pour l'\u00e9tablissement SALON IMA'GINAYTIF situ\u00e9(e) 33 rue Jules Ferry 60290 LAIGNEVILLE, d\u00e9pos\u00e9e le10/04/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1* : Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Gina FERNANDES, g\u00e9rante de I'\u00e9tablissement SALON IMA'GINA'TIF est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0267, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 4e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publigue : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n55\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter Un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00e9tre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l''article R.253-6 du CSi, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la g\u00e9rante Mme FERNANDES Gina, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0267.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de O jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exergant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n13\n56\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00e9tre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).\n57\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf . . - . -?\u00bbE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s10ert # \u00b0 # e # e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Raphael JORIS,directeur technique, pour l'\u00e9tablissement ARMAND THIERY situ\u00e9(e) parc de la briqueterie Faubourg St lazare60000 ALLONNE, d\u00e9pos\u00e9e le 24/04/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Raphael JORIS, directeur technique de I'\u00e9tablissement ARMAND THIERY est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9ede_cina_ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0292, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le\ne cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 6e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais ; 1/3\n58\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de {a date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur technique M. JORIS Raphael, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0292.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. :Article 4 : Responsable du syst\u00e9meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9egu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/3\n59\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d''unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014- d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d''autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I''Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9. 'L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00e9tre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 3 0 \u2014...... 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,< \\Mtoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/5\n60\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet'} e . v \u00b0 \"LD_bE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1bert\u00e9 \" . e \" +\u00ab\u00c9galit\u00e9 ;( Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc-Andr\u00e9AZAM, directeur , pour l'\u00e9tablissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE L'OISE situ\u00e9(e) rue dumar\u00e9chal Koenig 60200 COMPIEGNE, d\u00e9pos\u00e9e le 28/05/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Marc-Andr\u00e9 AZAM, directeur de l'\u00e9tablissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DEL'OISE est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0361, un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 6e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/3\n61\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du DPO, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sousle n\u00b0 2025/0361.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 212\n62\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9suitant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs .-Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9es\n\u2014 \u2014\u2014s\nleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 3 0 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\u2014  e ~\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n63\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet7 \u00b0 \u00b0 7 o, #?bE ,L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1oert \" o, # sz o\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et svivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Cindy SOIRON,g\u00e9rante, pour l'\u00e9tablissement SARL LF CARTOUCHES situ\u00e9(e) 3 rue de I'\u00e9cu 60200 COMPIEGNE, d\u00e9pos\u00e9e le25/03/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*': Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Cindy SOIRON, g\u00e9rante de I'\u00e9fablissement SARL LF CARTOUCHES est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0209, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 1e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/';\n64\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es a acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro detelephone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la g\u00e9rante Mme SOIRON Cindy, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0209.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exercant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 21\n65\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014- changement affectant la protection des images ou des personnels y avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d''autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifsElles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00e9tre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 3 0 JU'N 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directric\u00e9 de cabinet,L =\u2014sVictoi:(e LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaisf(\u00cf)JG3\n66\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet/ \u00b0 . # o, #DbE L'OISE | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLi erte' 7 \u00c0 \u00b0 # e \" \u00ae\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur AlexandreSIRVAIN, directeur des gares de Picardie, pour l'\u00e9tablissement SNCF GARE & CONNEXIONS situ\u00e9(e) place de lagare 60400 NOYON, d\u00e9pos\u00e9e le 12/03/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Alexandre SIRVAIN, directeur des gares de Picardie pour la SNCF GARE & CONNEXIONS est autoris\u00e9(e),pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0194, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 4e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 17e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 173\n67\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, protection des abords imm\u00e9diats desbatiments et installations de lieux ou \u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 desactes de terrorisme, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et installations des commer\u00e7ants dans deslieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture. 'L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00e9tre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l''autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du poste de commandement national de s\u00fbret\u00e9 Nord,conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0194.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n68\nArticle 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 3 o JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et-Par d\u00e9l\u00e9gation,La directric\u00e9 de cabinet,e = 00 SsVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 33\n69\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf ; . \u00b0 - . \"?bE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s10ert . \u00b0 \u00ab . \u00ab e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Serge CAPIS,directeur , pour l'\u00e9tablissement AUCHAN SUPERMARCHE situ\u00e9(e) route d'Haucourt CD67 60220 FORMERIE,d\u00e9pos\u00e9e le 24/04/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Serge CAPIS, directeur de l'\u00e9tablissement AUCHAN SUPERMARCHE est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e decina_ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0295, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier br\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 16e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 4e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 17\n70\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0 personnes et d\u00e9fense contre I'incendie, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, luttecontre la d\u00e9marque inconnue, pr\u00e9vention d'actes terroristes.It ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et I'acc\u00e9s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur M. CAPIS Serge, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0295.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 28 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BeauvaisN4\n71\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.\nConcernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9)..... 3 0 JUIN 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,\u2014 i ic\u00e9 de cabinet,\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais y3\n72\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet' \u00b0 e # \u00b0 -?\u00bbE \u00e9'- OISE | Direction des s\u00e9curit\u00e9stbert Ve . 7 e \" e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas BULTEL,pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, pour l'\u00e9tablissement NETTO - SAS BOIS DU RENRAD situ\u00e9(e) RD 931 lieu dit Bois duRenard 60650 SAINT PAUL, d\u00e9pos\u00e9e le 15/04/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Nicolas BULTEL, pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement NETTO \u2014 SAS BOIS DU RENRAD estautoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2015/0240, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 21e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 8e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 113\n73\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acces et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du PDG M. BULTEL Nicolas, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2015/0240.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais . 2YD\n74\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupres des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifS :Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de |'acc\u00e9s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 27 JUIN 2\"25Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nVigtoire LANTREIBEC\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 33\n75\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet' e . r 4 e P dZE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s? :rte' - . # e # e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame St\u00e9phanieLECLERC, chef d'entreprise, pour l'\u00e9tablissement AU JARDIN FLEURI situ\u00e9(e) 132 route nationale 1 60730 SAINTEGENEVIEVE, d\u00e9pos\u00e9e le 04/06/2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame St\u00e9phanie LECLERC, chef d'entreprise de l'\u00e9tablissement AU JARDIN FLEURI est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0378, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 2e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 1e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n76\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la chef d'entreprise Mme LECLERC, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0378.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00e9tre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/%\n77\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9piacement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui ie concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masauage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifS-Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essmnaletlaues des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 2 7 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directfice de cabinet,\nMire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/2\n78\nB.PREFET Cabinet du pr\u00e9fetf . \u00b0 \u00ab . #?-;,E L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1Dert\u00e9 , - 02 g \u00bb e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Wouter DEBACKER, directeur g\u00e9n\u00e9ral, pour l'\u00e9tablissement ACTION FRANCE SAS situ\u00e9(e) 204 rue des Girondins 60740 SAINTMAXIMIN, d\u00e9pos\u00e9e le 02/06/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Wouter DE BACKER, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement ACTION FRANCE SAS est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2015/0063, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 14e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1\n79\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9giementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I''Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e a 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e9s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sont.communiqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral M. DE BACKER Wouter, conform\u00e9mentau dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2015/0063.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/3\n80\nArticle 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d''autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs -Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images. 'Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9). 2 7 JUIN 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,...Vic\u00a5>ire LANTREIBEC\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais - 3/3\n81\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\u00a5 e e - . P?&E \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1oert P e . . e\u00c9galit\u00e9 ; Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d''autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Wouter DEBACKER, directeur g\u00e9n\u00e9ral, pour l'\u00e9tablissement ACTION FRANCE SAS situ\u00e9(e) rue du 8 mai 1945 60000BEAUVAIS, d\u00e9pos\u00e9e le 16/05/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l''avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Wouter DE BACKER, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement ACTION FRANCE SAS est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0344, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 : .e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 18e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1[17\n82\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont precns\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acces et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral M. DE BACKER Wouter, conform\u00e9mentau dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0344.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exercant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2}3\n83\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels v ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.\nConcernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00e9tre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00e9le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationBea_uvais, le 2 7 .IUIN 2\"25aux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).\nPour le pr\u00e9f\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gation,La dire\u00e9trice de cabinet,\n' Victoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/3\n84\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet' e L y LJ I 4?\u00bbE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9siberti #s . se # e\u00c9gait\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabien MARTENS,superviseur, pour l''\u00e9tablissement SARL XTB KFC situ\u00e9(e) avenue Montaigne 60000 BEAUVAIS, d\u00e9pos\u00e9e le 09/05/25\n'\nVu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant |'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Fabien MARTENS, superviseur de l'\u00e9tablissement SARL XTB KFC est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0324, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 1e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1\";\n85\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9giementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l''Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e9me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. MARTENS superviseur, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0324.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 piace de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/\n86\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.\nConcernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.\nv\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 2 7 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,/\u2014-\u2014\\\nVictoire LANTREIBEC\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/%\n87\nPREFET | Cabinet du pr\u00e9fet# ; . . \u00ab e 7?_bE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sibert , o, # \u00ab e\u00c9galit\u00e9 ' Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe ALIXE,responsable l\u00e9gal, pour l'\u00e9tablissement AEROBOUTIQUE FRANCE AELIA DUTY FREE situ\u00e9(e) SRB1 Terminal 1 del'a\u00e9roport de Beauvais/Till\u00e9 60000 TILLE, d\u00e9pos\u00e9e le 08/04/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Philippe ALIXE, responsable l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement AEROBOUTIQUE FRANCE AELIA DUTY FREE estmettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0261, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 15e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 17\n88\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.It ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de |'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de |'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable l\u00e9gal M. ALIXE Philippe, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0261.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, iesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00e9tre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2M\n89\nArticle 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d''un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant ia protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifS .Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9). 27 JUIN 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La dir\u00e9ctrice de cabinet,\n/_'\\e  ...\n\\Xctoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/3\n90\nPREFET \" Cabinet du pr\u00e9fetf . e \" o, #DE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1bert\u00e9 \" e, # o , e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Denis BINET,directeur inventaires et proc\u00e9dures, pour l'\u00e9tablissement GROUPE GIFI situ\u00e9(e) La Haye Juda 60400 NOYON,d\u00e9pos\u00e9e le 19/05/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Denis BINET, directeur inventaires et proc\u00e9dures de l'\u00e9tablissement GROUPE GIFI est autoris\u00e9(e), pourune dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2015/0336, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 7e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1,'))\n91\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par I'Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol et lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acces aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de |'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. BRETON responsable s\u00e9curit\u00e9, s\u00fbret\u00e9 et managementdu risque, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2015/0336.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exercant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/3\n92\nArticle 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014- d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantacces).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu''au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'unprivatifS.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation. 'Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 27 JUIN 2\"25Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\n.Victoire LANTREIBEC\n03 44 06 12 601 place de ia pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3[3\n93\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf \u00b0 . # . -?\u00bbE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1dert , e, s. .\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ; .Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Hanieh MIRZAEI,g\u00e9rante, pour l'\u00e9tablissement LE COIN GOURMAND PLAILLY situ\u00e9(e) 60 bis rue de Paris 60128 PLAILLY, d\u00e9pos\u00e9e le16/05/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Hanieh MIRZAEI, g\u00e9rante de |'\u00e9tablissement LE COIN GOURMAND PLAILLY est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0343, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 2e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publiaque : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 7/:)>\n94\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la g\u00e9rante Mme MIRZAEI, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0343.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ''elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/\n95\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisatiorr sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifS.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images. 'Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00e9tre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 2 7 '...... 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais S/g\n96\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet-' | Lj \u00e0 e -DEOISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sibdert\u00e9 \" o, 7 o , \u00ae\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier gradedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de |'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donnee \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricZALEWSKI, g\u00e9rant, pour l'\u00e9tablissement CARREFOUR MARKET EURL LADIS situ\u00e9(e) 7 bis impasse de la briqueterie60150 LONGUEIL-ANNEL, d\u00e9pos\u00e9e le 18/04/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ZALEWSKI, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement CARREFOUR MARKET EURL LADIS est autoris\u00e9(e), pourune dur\u00e9e de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2009/0309, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledisnositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 19e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 5e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1\"))\n97\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9sPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e9me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant M. ZALEWSKI Fr\u00e9d\u00e9ric, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2009/0309.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exercant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e9me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2{\n98\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9piacement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifS.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 27 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La direCtrice de cabinet,\nM:toire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3 8\n99\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\u00a5 / \u00b0 \u00b0 \" . \u00e6?\u00bbE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s10ert - . . \u00ab \u00bb\u00c9calit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur C\u00e9dric CHONIER,directeur g\u00e9n\u00e9ral, pour l'\u00e9tablissement SAVEURS DU MOULIN SAS CJAM situ\u00e9(e) 16 bis rue Saint-Jean 60350VIEUX-MOULIN, d\u00e9pos\u00e9e le 31/03/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur C\u00e9dric CHONIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement SAVEURS DU MOULIN SAS CJAM est autoris\u00e9(e),pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0350, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Le disnositif comporte conform\u00e9ment au dossier nr\u00e9sent\u00e9 : 'e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 4e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/7)\n100\nPr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et etabllssements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. CHONIER, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0350.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/'}7\n101\nArticle 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de |'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifS.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationBeauvais, le 27 JUIN 2\"25aux r\u00e9gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,rice de cabinet,\nViCtoire LANTREIBECQ\n0344 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 38\n102\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet' e [ ] rd e -?\u00bbE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s10ert Ve e , \u00ab egt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Rachel DIAZ,directrice, pour l'\u00e9tablissement EHPAD SAS CHANTILLY LA FONTAINE MEDICIS situ\u00e9(e) 1493 rue de la chauss\u00e9e60270 GOUVIEUX, d\u00e9pos\u00e9e le 17/04/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Rachel DIAZ, directrice de l'\u00e9tablissement EHPAD SAS CHANTILLY LA FONTAINE MEDICIS estautoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0331, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/}\n103\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Protection des abords imm\u00e9diats des batiments et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e9s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00e9tre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la directrice Mme DIAZ Rachel, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0331.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exercant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/3\n104\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014- d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu''au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Eile pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00e9tre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif,$Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usaze de cam\u00e9ras LAPIIANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9esleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9). 2 7 JUIN 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La dnrect 'e de cabinet,Vlctd!/e LANTREIBEC\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 3/3\n105\nEx |PR\u00c9FET | Cabinet du pr\u00e9fetI . . \u00e6 . V'?\u00bbE \u00e9'- OISE | Direction des s\u00e9curit\u00e9stbert - e # e # e\u00c9galit\u00e9 ;\u00c7 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame NathalieRADENNE, g\u00e9rante, pour l'\u00e9tablissement SARL GREND - YVES ROCHER situ\u00e9(e) 11 place du march\u00e9 aux herbes60200 COMPIEGNE, d\u00e9pos\u00e9e le 18/03/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Nathalie RADENNE, g\u00e9rante de |'\u00e9tablissement SARL GREND - YVES ROCHER est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2014/0035, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 8e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie nubliaue : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 7])\n106\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la g\u00e9rante Mme RADENNE Nathalie, conform\u00e9ment audossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2014/0035.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8me\n+\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2,\n107\nArticle 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifS.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00e9tre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).27 JUIN 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La diregtrice de cabinet,\n\u2014\nVictoire LANTREIBEC\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/%\n108\nPREFET | Cabinet du pr\u00e9fetf \u00b0 \u00b0 \u00c0 . \u00c0?_bE :\u2014 OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9ssbert V4 e \" e # e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9 .\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Adrien LEVAST,directeur , pour l'\u00e9tablissement AUCHAN SUPERMARCHE situ\u00e9(e) 5 place Omer Vallon 60500 CHANTILLY,d\u00e9pos\u00e9e le 21/05/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1\": Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Adrien LEVAST, directeur de l'\u00e9tablissement AUCHAN SUPERMARCHE est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9ede cina_ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0352, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 10e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 13\n109\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par I'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes & la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur M. LEVAST Adrien, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0352.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 21,\n110\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels v avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal....).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelie, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'unou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesElles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9). 2 7 jum zu25Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La direc)zi'ice de cabinet,\nMire LANTREIBECQ\nrzs\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 38\n111\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet[/ . . V' . #?bE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1oert # \u00b0 # e # e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Adrien LEVAST,directeur , pour l'\u00e9tablissement AUCHAN SUPERMARCHE situ\u00e9(e) rue des grives 60600 BREUIL LE VERT, d\u00e9pos\u00e9e le05/05/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant |'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Adrien LEVAST, directeur de l'\u00e9tablissement AUCHAN SUPERMARCHE est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9ede cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0319, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 19e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 2e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/'1)\n112\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e9s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00e9tre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSi, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur M. LEVAST Adrien, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0319.Hormis le cas d''une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 21\n113\nArticle 5 : Modification du systemeToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs. : 'Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).2 7 JUIN 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La direct/ce de cabinet,\nVic%ire LANTREIBEC\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 33\n114\nPREFET | Cabinet du pr\u00e9fetf . e - . -LD'bE \u00e9L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1oert P o, # o PFoalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9 '\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ChristopheCAPIEZ, directeur , pour l'\u00e9tablissement AUCHAN SUPERMARCHE situ\u00e9(e) 47 rue Notre Dame de Bonsecours60200 COMPIEGNE, d\u00e9pos\u00e9e le 30/04/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent sOret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisation |Monsieur Christophe CAPIEZ, directeur de l'\u00e9tablissement AUCHAN SUPERMARCHE est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0318, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 18e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publigue : 3e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 17,\n115\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 duPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00e9tre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e9s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur M. CAPIEZ Christophe, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0318.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00e9tre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 219,\n116\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d''undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifsElles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer gue les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).2 7 JUIN 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La dire\u00e9trice de cabinet,\nVictoire LANTREIBE\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n117\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf . . # \u00b0 \"?f \u00e9l- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1oert - . \u00e6 e \" \u00ae\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lucienne ZHANGCHEN, g\u00e9rante, pour l'\u00e9tablissement SNC TABAC DE LA GARE BISTROT DE LA GARE situ\u00e9(e) 37 avenue AristideBriand 60700 PONT SAINTE MAXENCE, d\u00e9pos\u00e9e le 12/03/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Lucienne ZHANG CHEN, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement SNC TABAC DE LA GARE BISTROT DE LA GARE estautoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2018/0065, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 10e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1R\n118\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l''acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la g\u00e9rante Mme ZHANG CHEN Lucienne, conform\u00e9mentau dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2018/0065.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00e9tre strictement interdit \u00e0toute personne n'exercant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/3\n119\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014- d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifSElles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00e9tre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (rterme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).\n03 44 06-12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n120\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf \u00b0 \u00b0 , e, #LD_bE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9ssbert # o, # @ eByt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureTaterniti\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Qise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastienCOJEAN, Lieutenant, commandant de brigade, pour la BRIGADE DE GENDARMERIE NATIONALE DENOYON situ\u00e9(e) 100 rue Charles Hernu 60400 NOYON, d\u00e9pos\u00e9e le 31/03/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur S\u00e9bastien COJEAN, Lieutenant, commandant de brigade de la GENDARMERIE NATIONALE DE NOYONBRIGADE DE GENDARMERIE NATIONALE DE NOYON est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable surdemande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0213, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 1e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publigue : 3e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/,\n121\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, sauvegardedes installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale et protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSi, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l''article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e9me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du commandant de brigade, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0213.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 4)1)\n122\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu''au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00e9tre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00e9tre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 2 7 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La dire\u00e9trice de cabinet,< Vthoire LANTRHABECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3,{3\n123\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf . . # , #?bE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9swert - \u00b0 # e \u00ab e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R: 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ; 'Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BenjaminPOLLART, responsable maintenance, pour l'\u00e9tablissement GROUPE NOCIBE SAS situ\u00e9(e) 1 bis route ancienne deParis, Retail Park lot B 60000 ALLONNE, d\u00e9pos\u00e9e le 28/03/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant I'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance de l'\u00e9tablissement GROUPE NOCIBE SAS est autoris\u00e9(e),pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0211, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 11e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 119\n124\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l''article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.It ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable de magasin Mme LANEUVILLE Sophie,conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0211.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d''une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2N\n125\nArticle 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu''au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la-date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9). 27 JUIN 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/;\n126\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf \u00b0 e ' \u00b0 '?_\u00d9E \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s10ert - . # e # e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur David MALARD, \u00ablead district loss prevention manager \u00bb, pour l'\u00e9tablissement NIKE FACTORY STORE CREIL situ\u00e9(e) 201 rue desGirondins 60740 SAINT-MAXIMIN, d\u00e9pos\u00e9e le 07/04/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur David MALARD, \u00ab lead district loss prevention manager \u00bb de l'\u00e9tablissement NIKE FACTORY STOREarr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2023/0608, un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 15e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 1e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 11\n127\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol et protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e a 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e9s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acces aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. MALARD David \u00ab lead district loss prevention manager\u00bb, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2023/0608.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exercant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 213\n128\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire I'objet d''une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 cha ngement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacces).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 27 JUIN 2\"25Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La dir\u00e9ctrice de cabinet,\u2014R *\u0178ctoire LANTRE\u00ffZECQ\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/3\n129\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet7 e \u00b0 , . \u00c0ZE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1oert - \u00b0 # e # e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d''installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JonathanDROUART, g\u00e9rant , pour l'\u00e9tablissement FJL AUTOS situ\u00e9(e) 940 rue Jean Jaur\u00e8s 60250 ANGY, d\u00e9pos\u00e9e le 10/04/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Jonathan DROUART, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement FJL AUTOS est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0153, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 4e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 1/u>\n130\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e9s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant M. DROUART Jonathan, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0153.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exergant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habllltee et autoris\u00e9e parI'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 203\n131\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images.ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale oy au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs. :Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).27 JUIN 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet/et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,' Vict}{e LANTREIBEC\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n132\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet; e \u00b0 - . -?,,E :\u2014 OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1bert , . # e # \u00ae\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Julie CHATROUY,pr\u00e9sidente de l'\u00e9tablissement, pour I'\u00e9tablissement SAS MISYL LA BRULERIE COUR LE ROI situ\u00e9(e) 10 place del''h\u00f4tel de ville 60200 COMPIEGNE, d\u00e9pos\u00e9e le 25/03/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMadame Julie CHATROUY, pr\u00e9sidente de l'\u00e9tablissement SAS MISYL LA BRULERIE COUR LE ROI est autoris\u00e9(e),pour une dur\u00e9e de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2019/0176, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 4e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O '\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 19\n133\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents. 'La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 I'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la pr\u00e9sidente de I'\u00e9tablissement Mme CHATROUY,conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2019/0176.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une-information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 20\n134\nArticle 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d''un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014- changement affectant la protection des images ou des personnels v avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire 'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifsElles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).2 7 JUIN 2025Beauvais, le\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 31\n135\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf ] \u00b0 \u00b0 ' \u00b0 74?_\u00d9E \u00e9'-_\u00b0|SE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1oert - \u00b0 \". \" \u00bb\u00eegalit\u00e9_\u00e9 | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur AbdelhakimBAHMED, pr\u00e9sident du club, pour LES ARTS MARTIAUX COMPIEGNOIS situ\u00e9(e) 1 rue Rouget de Lisle 60200COMPIEGNE, d\u00e9pos\u00e9e le 05/05/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Abdeihakim BAHMED, pr\u00e9sident du club LES ARTS MARTIAUX COMPIEGNOIS est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2015/0412, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 8e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publigue : Oe cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 1/3\n136\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du club M. BAHMED, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2015/0412.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BeauvaisN\n137\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifS.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais,le 2 7 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nVictoire LANTREIBEC\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/.3\n138\nPREl\u00ceET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sL\"M\u00e9 r 4 . \u00e6 \u00ae - .ps Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur OlivierGAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL \u2014 MAISON DES SOLIDARITESMOUFY situ\u00e9(e) 1 passage des \u00e9coles 60250 MOUY, d\u00e9pos\u00e9e le 05/02/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Olivier GAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique du CONSEIL DEPARTEMENTAL - MAISON DESSOLIDARITES MOUY est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2025/0097, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 2e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 5e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 13\n139\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, secours auxpersonnes et la d\u00e9fense contre l'incendie, pr\u00e9vention des attientes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux et \u00e9tablissemnts ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l''ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acces aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l''acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur DPL M. Gaudefroy, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2025/0097.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ''elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exergant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/3\n140\nArticle 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Coloneile, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatif\u00a3 - ;Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le\nLa dir\u00e9ctrice de cabinet,\u2014\nxtoire LANTREIBECQ\nPour le pr?et et par d\u00e9l\u00e9gation,\n0344 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/'3\n141\nPREI:ET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00ca\"\"',\"' Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuregalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur OlivierGAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique, pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL - MAISON DES SOLIDARITESSENLIS situ\u00e9(e) 27 rue Etienne Audibert 60300 SENLIS, d\u00e9pos\u00e9e le 05/02/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Olivier GAUDEFROY, directeur patrimoine et logistique du CONSEIL DEPARTEMENTAL - MAISON DESSOLIDARITES SENLIS est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2021/0558, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 1e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 5e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1173\n142\nProtection des batiments et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, secours auxpersonnes et la d\u00e9fense contre I'incendie, pr\u00e9vention des attientes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux et \u00e9tablissemnts ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur DPL M. Gaudefroy, conform\u00e9ment au dossierd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2021/0558.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exergant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/A,\n143\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou chamos de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partementai de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrdle automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux regles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Article 9 : Cet arr\u00eat\u00e9 remplace et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2021.2 7 JUIN 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n144\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet' e e r\u00c0 . #?\u00bbE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s1 eft\u00e9 - \u00b0 \u00ab e \u00e6 e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien CAPESTAN,\u00ab responsable s\u00e9curit\u00e9 et process \u00bb, pour I'\u00e9tablissement MARIONNAUD site 1318 situ\u00e9(e) 32 rue Solf\u00e9rino 60200COMPIEGNE, d\u00e9pos\u00e9e le 18/03/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Julien CAPESTAN, \u00ab responsable s\u00e9curit\u00e9 et process \u00bb de I'\u00e9tablissement MARIONNAUD site 1318 estautoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2015/0035, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. Le dispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 7e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/'_\\)\n145\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par |'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d''acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable s\u00e9curit\u00e9 et process M. CAPESTAN Julien,conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2015/0035.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 21\n146\nArticle 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision -modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu''au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur, au maire de la commune d'implantation et \u00e0 la Colonelle, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale quisont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d''une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatis\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3 3\n147\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf \u00b0 e F . #?\u00bbE \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s10ert P \u00b0 # e z e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\" Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Oise ; 'Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de |'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur G\u00e9rard LEROY,maire de la commune de RAVENEL 60130, d\u00e9pos\u00e9e le 25/04/25 ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tat relative auxmodalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publicscommunaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 et Vu la conventioncommunes/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise \u00e0 dispositiondes dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9 du visionnageapprouv\u00e9e le 26/01/2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur G\u00e9rard LEROY, maire de la commune de RAVENEL 60130 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2019/0459, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Le dispositif comporteconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1\n148\ne cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : 0e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 11Ce dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords .Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de I'Qise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e9s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 l'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l'Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) duConseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune deRAVENEL.Article 3 : Droit d'acc\u00e9s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, I'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9mentgu dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2019/0459.Hormis le cas d''une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\n03 44 06 12601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/'_),\n149\nL'acces \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 5 : Modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014- changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantacc\u00e8s).Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur et \u00e0 la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masauage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions des\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.L'usage de cam\u00e9ras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contr\u00f4le automatls\u00e9 des donn\u00e9essignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9). ' 2 7 JUIN 2025Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice'de cabinet,Victdire LANTREIBEC\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/?\n150\nPREFET ... Cabinet du pr\u00e9fet?-,E,,L OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00cega:l:'t\u00e9_\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-MichelHOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130, d\u00e9pos\u00e9e le 15/05/25 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1*: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Jean-Michel HOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e decina_ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2019/0468, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : O _e cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 10 '\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1\"])\n151\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Protection des batiments et installations publics, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9ventionet constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de I'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'acc\u00e8s aux images et d\u00e9lai de conservationA chaque point d'acc\u00e8s et \u00e0 l'acc\u00e8s parking, le public devra \u00e9tre inform\u00e9 par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'acc\u00e8s aux images le concernant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une cam\u00e9ra, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, lesfinalit\u00e9s poursuivies, le d\u00e9lai de conservation des images, les droits des personnes concern\u00e9es et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du syst\u00e8me figurent au moins sur la signal\u00e9tique. Les autres informations sontcommuniqu\u00e9es par tout autre moyen.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture sous le n\u00b0 2019/0468.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du syst\u00e8meLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer, seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0toute personne n'exer\u00e7ant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 219\n152\nArticle 5 : Modification du syst\u00e9meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9claration et d'un d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de modification du syst\u00e8me aupr\u00e8s des services. pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dansles lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux \u2014 d\u00e9placement des cam\u00e9ras ou champs de vision \u2014modification du nombre de cam\u00e9ras \u2014 changement affectant la protection des images ou des personnels v avantacc\u00e8s}Article 6 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 \u00e0 L.223-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 du d\u00e9cret du 17 octobre 1996susvis\u00e9 ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e susvis\u00e9e. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentesLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil pr\u00e9cit\u00e9.L'autorisation sera notifi\u00e9e au demandeur et \u00e0 la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale ou au Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes cam\u00e9ras install\u00e9es sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'undispositif de masauage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibert\u00e9s individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de .s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Concernant les \u00e9crans de d\u00e9ports image, ils ne doivent montrer que les images des cam\u00e9ras couvrant leurlocalisation.Dans le cas d'une installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection au sein d'un \u00e9tablissement scolaire publique oupriv\u00e9, les cam\u00e9ras devront \u00eatre d\u00e9connect\u00e9es pendant les heures ouvrables.\nsignal\u00e9tiques des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de comp\u00e9tences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux r\u00e8gles de stationnement (verbalisation en direct par un agent asserment\u00e9).Beauvais, le 2 / JUIN 2025Pour le pr\u00e9fent/et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\ne  \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014e = rn mtN\\ .Vi\u00e9toire LANTREIBECQ/\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n153\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetf . . , . FLD: \u00e9'- OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9s20ert - e, . \" e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 01 juillet nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-MichelHOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130, concernant le rattachement des images communales devid\u00e9oprotection vers le centre de supervision d\u00e9partemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit (SMOTHD) et l'\u00c9tat relative auxmodalit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de la vid\u00e9oprotection des espaces publicscommunaux et d\u00e9partementaux sign\u00e9e le 16/03/2022 modifi\u00e9e par avenant du 12/04/2022 et Vu la conventioncommunes/SMOTHD concernant les modalit\u00e9s d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise \u00e0 dispositiondes dispositifs de vid\u00e9oprotection et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnel charg\u00e9 du visionnageapprouv\u00e9e le 17/07/2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et Consid\u00e9rant l''avis favorable \u00e9mispar la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23/06/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1: Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Jean-Michel HOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130 est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,\n154\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2019/0468, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : 10\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l''article L.251-2 du code de ia s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Protection des b\u00e2timents et installations publics, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9ventionet constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.cing ansArticle 2 : Personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLa liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de vid\u00e9oprotection sont pr\u00e9cis\u00e9ment nomm\u00e9es dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.L'acc\u00e8s aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert \u00e0 I'ensemble des agents desservices r\u00e9pertori\u00e9s \u00e0 |'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), pour autant qu'ils soient concern\u00e9s,et dans les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es par le m\u00eame article.Par d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale d\u00e9signeront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement comp\u00e9tents.La conservation des images par les dits-agents est alors fix\u00e9e a 30 jours maximum.L'acc\u00e8s sera \u00e9galement ouvert aux personnels agr\u00e9\u00e9s par l''Etat du Centre de Supervision D\u00e9partemental (CSD) duConseil D\u00e9partemental de l'Oise dans les conditions fix\u00e9es par la convention entre le SMOTHD et la commune deERQUINVILLERS.Article 3 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 27/06/2025 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 initial soit jusqu'au 27/06/2030.\nBeauvais, le 1 l JUIL 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrite de cabinet,\nVictgire LANTREIBECQ\n155\nMINISTERE PREFETDE LA JUSTICE DE L'OISELibert\u00e9 Libert\u00e9u elAVENANT N\u00b01 A LA CONVENTION DE COORDINATION EN MATIERE DESECURITE ET DE TRANQUILLITE PUBLIQUE\nEntre les parties suivantes :- La ville de Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne, repr\u00e9sent\u00e9e par Bernard HELLAL, Maire de lacommune,\n- L'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet de l'Oise,\nil est convenu ce qui suit :Dans le cadre de la coop\u00e9ration renforc\u00e9e entre les polices municipales de Margny-l\u00e9s-Compi\u00e8gne et de Compi\u00e9gne, une convention a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e pour s\u00e9curiser le secteur de lagare, du Petit Margny et du Pont \u2014Neuf.Afin d'assurer une coordination optimale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de garantirune gestion harmonis\u00e9e des interventions dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, il est n\u00e9cessaire d'int\u00e9grercette coop\u00e9ration cibl\u00e9e dans la convention de coordination en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et detranquillit\u00e9 publique d\u00e9j\u00e0 existante entre la ville de Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne et l'Etat.Le pr\u00e9sent avenant formalise cette int\u00e9gration.ARTICLE 1 : PERIMETRE CONCERNELe p\u00e9rim\u00e8tre des patrouilles (conjointes ou s\u00e9par\u00e9es) est limit\u00e9 au secteur d\u00e9fini par laconvention conclue entre les polices municipales des deux communes, annex\u00e9e au pr\u00e9sentavenant.ARTICLE 2 : MOBILISATION DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat peuvent \u00eatre mobilis\u00e9es en renfort ou en appui desinterventions conjointes men\u00e9es par les polices municipales des deux communes dans lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini.ARTICLE 3 : COORDINATION ET EVALUATIONLes r\u00e9unions p\u00e9riodiques de coordination pr\u00e9vues par la convention initiale inclurontd\u00e9sormais un point sp\u00e9cifique relatif aux actions men\u00e9es dans le cadre de cette coop\u00e9rationcibl\u00e9e.\nH\u00f4tel de Ville -117, avenue Octave Butin - BP 90109 - 60281 Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne CedexT\u00e9l. 03.44.90.73.00 - www.mairie-margnylescompiegnes.fr\n156\nUne \u00e9valuation annuelle des interventions dans ce p\u00e9rim\u00e9tre sera r\u00e9alis\u00e9e afin d'en mesurerI'efficacit\u00e9 et d'adapter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les priorit\u00e9 d'intervention.RTICLE 4 : MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONSToutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchang\u00e9es et continuentde s'appliquer.\nLe pr\u00e9fet de l'Oise Le Maire de Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne\nBernard HELLAL\nCaroline GAZIOT'Procureure de la R\u00e9publique\nA Beouois, & 10 L 2025\nHa\u00e2tel de Ville -!17. avenue Octave Butin - BP 90109 - 6028 | Margny-l\u00e9s-Compiegne Cedexl'\u00e9l, 03.44.90 73.00 - www.mairic-margnylescompiegnes. fr\n157\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant provisoirementl'usage de l'eau compte tenu de la s\u00e9cheresseArr\u00eat\u00e9 n\u00b0202507_ALE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de I'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le Code de Sant\u00e9 publique ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code du domaine pubilic fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;Vu les d\u00e9crets n\u00b093-742 et n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9s pris en application des articles L. 214-1 \u00e0L 214-6 du Code de l'Environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2017 portant d\u00e9signation d'un organisme u\u00f1ique de gestioncollective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur la zone de r\u00e9partition des eaux (ZRE) du bassinde l'Aronde ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2009 constatantla liste des communes incluses dans les zones de r\u00e9partition des eaux en application de l'arr\u00eat\u00e9 2009-1028 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaudestin\u00e9e \u00e0 l'irrigation agricole du bassin de l'Aronde ; 1\n158\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie envigueur ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022portant orientations pour la mise en \u0153uvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Artois Picardie ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et pr\u00e9fet coordonnateur dubassin Seine Normandie en date du 9 juillet 2024 portant orientations pour la mise en \u0153uvrecoordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse sur le bassin Seine Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2022 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse sur led\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu les \u00e9changes avec le Pr\u00e9fet de l'Aisne concernant les bassins versants limitrophes \u00e0 l'Oise ;Consid\u00e9rant les conditions pi\u00e9zom\u00e9triques, limnim\u00e9triques et m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles ;Consid\u00e9rant les niveaux en c\u00f4te NGF des pi\u00e9zom\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9rence relev\u00e9s \u00e0 la date du 30 juin 2025 ;Consid\u00e9rant les niveaux relev\u00e9s aux stations limnim\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date du 30 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le Comit\u00e9 de suivi de la ressource en eau s'est r\u00e9uni le 09 juillet 2025 pour partager lasituation hydrologique et m\u00e9t\u00e9orologique ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9servation n\u00e9cessaire des ressources en eau des nappes pour \u00e9viter une d\u00e9t\u00e9riorationdes usages li\u00e9s \u00e0 l'eau et pour maintenir la salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des mesures de limitation efficaces et contr\u00f4lables,lisibles et compr\u00e9hensibles par tous, en application du guide national de mise en \u0153uvre des mesuresde restrictions des usages de |'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse actualis\u00e9 en avril 2023 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ;Consid\u00e9rant la coordination inter-d\u00e9partementale r\u00e9alis\u00e9e pour assurer la coh\u00e9rence des mesuresappliqu\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1* - Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 I'\u00e9tatdes nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles pour le d\u00e9partement de l'Oise.\n159\nArticle 2 - Secteurs concern\u00e9s par des mesures de restrictionsLes secteurs concern\u00e9s par les mesures et les niveaux de gestion d\u00e9finis pour chacun d'eux, enr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 29 juillet 2022, sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le tableau ci-dessous :Secteur s\u00e9cheresse Niveau de restriction associ\u00e9Aronde /Automne Sainte Marie VigilanceAvre, Noye, Trois-Doms, Haute-Somme /Br\u00e8che /Bresle /Divette-Verse AlerteCelle-Evoissons /Epte, Troesne, Viosne /Esches : | VigilanceMatz /Nonette-Th\u00e8ve /Oise-Aisne /Ourcq /Th\u00e9rain /En vigilance, les maires et les producteurs d'eau potable (ou Personnes Responsables de la Productionet de la Distribution d'Eau et leurs d\u00e9l\u00e9gataires) sont invit\u00e9s \u00e0 sensibiliser les consommateurs.Le seuil d'alerte implique des mesures de sensibilisation, d'observation, d'information et de limitationdes pr\u00e9l\u00e8vements pour tous les usagers domestiques, industriels et agricoles.Les seuils d'alerte renforc\u00e9e et de crise d\u00e9clenchent des mesures de contr\u00f4le, de sensibilisation,d'observation, d'information et de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements par tous les usagers domestiques,industriels et agricoles.\nArticle 3 - Communes concern\u00e9es par les mesuresLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent \u00e0 toutes les communes du d\u00e9partement de l'Oise. Lescommunes de chaque secteur s\u00e9cheresse sont list\u00e9es en annexe 2.Article 4 - Mesures applicables sur les secteurs s\u00e9cheresseLes mesures de vigilance ou de restrictions applicables \u00e0 I'ensemble et \u00e0 chaque usager sont pr\u00e9cis\u00e9esen annexe 1.Les ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en nappe ou en rivi\u00e8re devront au pr\u00e9alable avoir \u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s en fonction du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie aux articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement.\n160\nArticle 5 - Mesures compl\u00e9mentairesLes maires peuvent a tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00e9t\u00e9 municipal desmesures de restriction compl\u00e9mentaires justifi\u00e9es par des n\u00e9cessit\u00e9s locales, sous r\u00e9serve decompatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Une copie de ces arr\u00e9t\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information a ladirection d\u00e9partementale des Territoires de l'Oise (40, rue Jean Racine - BP 20317 - 60021 Beauvais -ddt-seef@oise.gouv.fr). '\nArticle 6 - Contr\u00f4les et sanctionsLes fonctionnaires de la police de l'eau et de I'environnement, ainsi que les services de police et degendarmerie ont en permanence libre acc\u00e8s aux installations publiques de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et dedistribution de |'eau vis\u00e9es par cet arr\u00e9t\u00e9. Ils sont habilit\u00e9s \u00e0 relever toute infraction \u00e0 l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00eatre puni administrativement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re auplus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant jusqu'a satisfaction dela mise en demeureEn cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 unepeine d'amende de 5*\"\u00b0 classe (pouvant atteindre 1 500 euros pour les personnes physiques, voire3 000 euros en cas de r\u00e9cidive, et 7 500 \u20ac pour les personnes morales).Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L 216-3 \u00e0 L 216-6 du Code de I'Environnement s'appliquent\u00e9galement.Par ailleurs, le fait de faire obstacle \u00e0 I'exercice des fonctions des agents charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 larecherche et \u00e0 la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende conform\u00e9ment \u00e0 |'article L. 173-4 du Code de l'environnement. 'Article 7 \u2014- Lev\u00e9e des restrictionsLes mesures de restrictions des usages de l''eau du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront actualis\u00e9es et lev\u00e9es en tantque de besoin en fonction de la pi\u00e9zom\u00e9trie des nappes et du d\u00e9bit des rivi\u00e8res constat\u00e9s aux stationsde r\u00e9f\u00e9rence retenues dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9.Article 8 \u2014 Date d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont imm\u00e9diatement applicables.Article 9 - Voie de recoursUn recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du Code de la justiceadministrative. 'La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois pour les tiers \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible parle biais du site www.telerecours.fr.\n161\nArticle 10 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site VIGIEAU (https://vigieau gouv.fr/). -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et consultable sur le site Internet desservices de l'\u00c9tat de l'Oise (http://www.oise.gouv.fr/).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit faire I'objet d'un affichage dans les mairies aux emplacements r\u00e9glementairesd\u00e9di\u00e9s.Article 11 \u2014- Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements de Compi\u00e8gne,de Clermont et de Senlis, les Maires des communes concern\u00e9es, le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeurd\u00e9partemental des Territoires, le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'environnement et del''\u00e9nergie d'\u00cele-de-France, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement,le directeur de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours, le chef de service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, lepr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de l'Oise sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 44 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\n162\n\"19139|1n1ud E Juos aind ap nea,puonesadnazl ap syuawedinba s21\"HUNPRJ NES U3 UIOS3G NP 19 SajeIO|sonbijeullpp suonipuod sap a1du1osJUEUDI UD SAISIOYD JUOJSS suonelueldso7 'aZe|jIed ne ajqissod :s sino991JUEAe UD 'sawouod? snid SOAIJEUISIEo3esou1e,p sonbiuyrey sop juesijinU3 S1IIESSHIQU 3I11IS NE SIUIN 1S3'nea,p alwouosa,po3esn uoq ap sa,821 xne sayAIDE||OIX X X X 'Y 0Z 19 Y 6 313U3 IPIA| | 'Y OZ 19 Y G 2J3Ud UPISIU| | 'Y gL 38 Y LL 2JIUD JPISIU| sa| 39 211qnd pueJd a; 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INSEE60001600026000360004600056000660007600086000960010600116001260013600146001560016600176001960020600216002260023600246002560026600276002860029600306003160032600336003460035600366003760039600406004160042600436004460045600466004760048600496005060051\nCommuneAbancourtAbbecourtAbbeville-Saint-LucienAchyAcy-en-MultienAgeux (Les)AgnetzAirionAllonneAmblainvilleAmyAndevilleAngicourtAngivillersAngyAnsacqAnsauvillersAntheuil-PortesAntillyAppillyApremontArmancourtArsyAttichyAuchy-la-MontagneAuger-Saint-VincentAumont-en-HalatteAuneuilAuteuilAutheuil-en-ValoisAutr\u00eachesAvilly-Saint-L\u00e9onardAvrechyAvricourtAvrignyBaboeufBacou\u00eblBailleul-le-SocBailleul-sur-Th\u00e9rainBaillevalBaillyBalagny-sur-Th\u00e9rainBarberyBargnyBaronBaugyBazancourtBazicourtBeaud\u00e9duit\nANNEXE 2d'usages de l'eauSecteur S\u00e9cheresseBRESLETHERAINTHERAINTHERAINOURCQ (60)OISE-AISNEBRECHEBRECHETHERAINESCHESAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEESCHES- OISE-AISNEARONDETHERAINTHERAINAVRE NOYE 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15\n172\n600526005360054600556005660057600586005960060600616006260063600646006560066600676006860069600706007160072600736007460075600766007760078600796008160082600836008460085600866008760088600896009060091600926009360094600956009660097600986009960100601016010260103601046010560106\nBeaugies-sous-BoisBeaulieu-les-FontainesBeaumont-les-NonainsBeaurains-l\u00e8s-NoyonBeaurepaireBeauvaisBeauvoirB\u00e9h\u00e9ricourtBelle-\u00c9gliseBelloyBerlancourtBerneuil-en-BrayBerneuil-sur-AisneBerthecourtB\u00e9thancourt-en-ValoisB\u00e9thisy-Saint-MartinB\u00e9thisy-Saint-PierreBetzBienvilleBiermontBitryBlacourtBlaincourt-l\u00e8s-Pr\u00e9cyBlancfoss\u00e9BlargiesBlicourtBlincourtBoissy-FresnoyBonlierBonneuil-les-EauxBonneuil-en-ValoisBonni\u00e8resBonvillersBoran-sur-OiseBorestBornelBoubiersBouconvillersBouillancyBoullarreBoulogne-la-GrasseBoursonneBoury-en-VexinBoutaventBoutencourt\" BouvresseBraisnes-sur-ArondeBrasseuseBr\u00e9gyBrenouilleBreslesBreteuilBr\u00e9tignyBreuil-le-Sec\nDIVETTE-VERSEDIVETTE-VERSEEPTE TROESNE VIOSNEDIVETTE-VERSEOISE-AISNETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNEESCHESARONDEDIVETTE-VERSETHERAINOISE-AISNETHERAINAUTOMNEAUTOMNEAUTOMNEOURCQ (60)ARONDEMATZOISE-AISNETHERAINOISE-AISNECELLE EVOISSONSBRESLE |THERAINOISE-AISNEOURCQ (60)THERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAUTOMNETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNENONETTE THEVEESCHESEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEOURCQ (60)OURCQ (60)MATZOURCQ (60)EPTE TROESNE VIOSNETHERAINEPTE TROESNE VIOSNETHERAINARONDENONETTE THEVEOURCQ (60)OISE-AISNETHERAINAVRE NOYE 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16\n173\n60107601086010960110601116011260113601146011560116601176011860119601206012160122601236012460125601266012760128601296013060131601326013360134601356013660137601386013960140601416014260143601446014560146601476014860149601506015160152601536015460155601566015760158\nBrevil-le-VertBriotBrombosBroquiersBroyesBrunvillers-la-MotteBucampsBuicourtBullesBuryBussyCaisnesCambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9courtCambronne-l\u00e8s-ClermontCampagneCampeauxCampremyCandorCanlyCannectancourtCanny-sur-MatzCanny-sur-Th\u00e9rainCarlepontCatenoyCatheuxCatignyCatillon-FumechonCauffryCauvignyCempuisCernoyChamantChamblyChamborsChantillyChapelle-en-Serval (La)Chaumont-en-VexinChaven\u00e7onChellesChepoixChevincourtCh\u00e9vrevilleChevri\u00e8resChiry-OurscampChoisy-au-BacChoisy-la-VictoireChoqueuse-les-B\u00e9nards CELLE EVOISSONSCinqueuxCires-l\u00e8s-MelloClairoixClermontCoivrel\nBRECHETHERAINTHERAINTHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEBRECHETHERAINBRECHETHERAINDIVETTE-VERSEOISE-AISNEOISE-AISNEBRECHEDIVETTE-VERSETHERAINBRECHEDIVETTE-VERSEOISE-AISNEDIVETTE-VERSEMATZTHERAINOISE-AISNEBRECHECELLE EVOISSONSDIVETTE-VERSEBRECHEBRECHETHERAINCELLE EVOISSONSARONDENONETTE THEVEESCHESEPTE TROESNE VIOSNENONETTE THEVENONETTE THEVEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEMATZOURCQ (60)OISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNETHERAINARONDEBRECHE\nR3SRaSRasRaSR\u00e0sSR\u00e0SRaSRaSR\u00e0SRaSAlerteRaSRasSR\u00e0sAlerteR\u00e0SR\u00e0sSAlerteRaSAlerteR\u00e0SRaSRaSR\u00e0sSRaSAlerteR\u00e0SRaSRaSR\u00e0sSRa$SRaSVigilanceRaSRa$SRaSR\u00e0sSRa$SRaSRasSR\u00e0sSR\u00e0sSRasR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e0sSRasRasRasR\u00e0sR\u00e4sSAVRE NOYE TROIS-DOMS 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Corne-en-Vexin\u00c9pineuse\nARONDEOISE-AISNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEEPTE TROESNE VIOSNENONETTE THEVEOISE-AISNENONETTE THEVETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNEAUTOMNEARONDECELLE EVOISSONSAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINDIVETTE-VERSECELLE EVOISSONSCELLE EVOISSONSOISE-AISNEOISE-AISNEBRECHETHERAINOISE-AISNEOISE-AISNEOURCQ (60)MATZDIVETTE-VERSECELLE EVOISSONSCELLE EVOISSONSEPTE TROESNE VIOSNEESCHESESCHESDIVETTE-VERSECELLE EVOISSONSAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAUTOMNEDIVETTE-VERSECELLE EVOISSONSMATZAUTOMNEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEBRECHE\nRaSRasRaSVigilanceR\u00e0sSR\u00e0sSVigilanceR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e0sSRaSRasR\u00e4sSR\u00e0sSR\u00e0sSVigilanceRasR\u00e0sSR\u00e0sRasSAlerteR\u00e0sSRasSRaSRaSRasSR\u00e0sSRasSRasSRa$sRaSAlerteRaSR\u00e0SRaSVigilanceVigilanceAlerteRasSRaSR\u00e0sSVigilanceAlerteRasRasVigilanceR\u00e0sSR\u00e0sR\u00e0s 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Feuqui\u00e8resFitz-JamesFlavacourtFlavy-le-MeldeuxFl\u00e9chyFleurinesFleuryFontaine-BonneleauFontaine-ChaalisFontaine-LavaganneFontaine-Saint-LucienFontenay-Torcy |FormerieFouilleuseFouilloyFoulanguesFouqueniesFouquerollesFournivalFrancastelFranci\u00e8resFr\u00e9nichesMontchevreuilFresne-L\u00e9guillonFresni\u00e8resFresnoy-en-ThelleFresnoy-la-Rivi\u00e8reFresnoy-le-LuatLe Frestoy-VauxFr\u00e9toy-le-Ch\u00e2teau\nEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNENONETTE THEVETHERAINBRECHEARONDETHERAINESCHESBRESLETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEBRECHEARONDEOURCQ (60)BRECHENONETTE THEVEDIVETTE-VERSEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNETHERAINAUTOMNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINBRECHE_ EPTE TROESNE VIOSNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNECELLE EVOISSONSNONETTE THEVETHERAINTHERAINTHERAINTHERAINBRECHECELLE EVOISSONSTHERAINTHERAINTHERAINBRECHEBRECHEARONDEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEMATZESCHESAUTOMNENONETTE THEVEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEDIVETTE-VERSE\nR\u00e0sSR\u00e0sSRaSRasRaSRaSR\u00e0sVigilanceR\u00e0sSRaSRaSRasRasSRasSR\u00e0sSRasAlerteRasSRaSR\u00e0sSVigilanceRasR\u00e0sSR\u00e0sSRaSRaSR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e0sSRasR\u00e0sSR\u00e0sR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e4sRaSR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e0sSLENR\u00e0sR\u00e0sSVigilanceVigilanceR\u00e0sR\u00e0sAlerte19\n176\n60264602656026760268602696027060271602726027360274602756027660277602786027960280602816028260283602846028560286602876028860289602906029160292602936029460295602966029760298602996030160302603036030460305603066030760308603096031060311603126031360314603156031660317\nFrocourtFroissyGallet (Le)GannesGaudechartGenvryGerberoyGilocourtGiraumontGlaignesGlatignyGodenvillersGoincourtGolancourtGondrevilleGourchellesGournay-sur-ArondeGouvieuxGouy-les-GroseillersGrandfresnoyGrandvillers-aux-BoisGrandvilliersGrandr\u00fbGr\u00e9m\u00e9villersGrezGuignecourtGuiscardGuryHadancourt-le-Haut-ClocherHainvillersHalloyHannachesHamel (Le)HanvoileHardivillersHaucourtHaudivillersHautbosHaute-\u00c9pineHautefontaineH\u00e9courtHeillesH\u00e9m\u00e9villersH\u00e9nonvilleHerchiesH\u00e9relle (La)H\u00e9ricourt-sur-Th\u00e9rainHermesH\u00e9tomesnilHodenc-en-BrayHodenc-l'\u00c9v\u00eaqueHondainville \u2014\nTHERAINBRECHECELLE EVOISSONSAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINDIVETTE-VERSETHERAINAUTOMNEARONDEAUTOMNETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOURCQ (60)BRESLEARONDENONETTE THEVECELLE EVOISSONSOISE-AISNEARONDECELLE EVOISSONSOISE-AISNETHERAINCELLE EVOISSONSTHERAINDIVETTE-VERSEMATZEPTE TROESNE VIOSNEMATZCELLE EVOISSONSEPTE TROESNE VIOSNECELLE EVOISSONSTHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINBRECHETHERAINTHERAINOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINARONDEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINTHERAINCELLE EVOISSONSTHERAINTHERAINTHERAIN\nR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e0sSAlerteR\u00e0SVigilanceRasSVigilanceR\u00e0SRaSRaSRaSRa$SRasSRaSRaSRaSRaSRaSRasSRa$SRaSRa$SRaSAlerteRaSRasSRaSRaSR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e0sSRasRaSR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e0sSRasR\u00e0sSR\u00e0sSRa$R\u00e0sSRaSR\u00e0sSR\u00e0sR\u00e0sSRaSRasR\u00e0sSR\u00e0sS 20\n177\n6031860319603206032160322... 6032360324603256032660327603286032960330603316033260333603346033560336603376033860339603406034160342603436034460345603466034760348603506035160352603536035460355603566035760358603596036060361603626036360364603656036660367603686036960370603716037260373\nHoudancourtHoussoye (La)lvorsIvry le TempleJam\u00e9ricourtJanvilleJaulzyJauxJonqui\u00e8resJouy-sous-ThelleJuvigniesLaberli\u00e8reLaboissi\u00e8re-en-ThelleLabosseLabruy\u00e8reLaChapelle-aux-Pots\nOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNEOURCQ (60)EPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINMATZESCHESEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNETHERAINLaChapelle-Saint-Pierre ESCHESLaChapelle-Sous-GerberoyLaChauss\u00e9e-du-Bois-d'EcuLachelleLaCroix-Saint-OuenLafrayeLagnyLagny-le-SecLaignevilleLalande-en-SonLaLandelleLam\u00e9courtLamorlayeLannoy-Cuill\u00e8reLarbroyeLassignyLatauleLattainvilleLavacquerieLaverri\u00e8reLaversinesLavilletertreL\u00e9glantiersL\u00e9vignenLh\u00e9rauleLiancourtLiancourt-Saint-PierreLibermontLiervilleLieuvillersLihusLitzLoconvilleLongueil-AnnelLongueil-Saint-MarieLormaisonLoueuseLuchyMachemont\nTHERAINBRECHEOISE-AISNEOISE-AISNETHERAINDIVETTE-VERSEOURCQ (60)BRECHEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEBRECHENONETTE THEVEBRESLEDIVETTE-VERSEDIVETTE-VERSEMATZEPTE TROESNE VIOSNECELLE EVOISSONSCELLE EVOISSONSTHERAINEPTE TROESNE VIOSNEARONDEOURCQ (60)THERAINBRECHE .EPTE TROESNE VIOSNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEEPTE TROESNE VIOSNEARONDETHERAINBRECHEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNEOISE-AISNEESCHESTHERAINTHERAINMATZ\nRasRasRasR\u00e0SRaSR\u00e0sSRasR\u00e0SRasR\u00e0sSRasRasSVigilanceRasRasSRasVigilanceRasR\u00e0sSRasRaSRaSAlerteRasSRaSR\u00e0sSR\u00e0aSR\u00e0SR\u00e0sSRaSAlerteAlerteRa$SRaSRa$SRa$SRasSRasSR\u00e0sSRasSRasSR\u00e0SR\u00e0sSR\u00e0SRaSRasR\u00e0sSR\u00e0sSR\u00e0sRasRasVigilanceRasR\u00e0sR\u00e0sS 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(Le)Milly-sur-Th\u00e9rainMonceaux-l'AbbayeMognevilleMoliensMonceauxMonchy-Humi\u00e8resMonchy-Saint-\u00c9loiMondescourtMonnevilleMontagny-en-VexinMontagny-Sainte-F\u00e9licit\u00e9MontataireMont\u00e9pilloyMontg\u00e9rainMontiersMontjavoultMont-l'\u00c9v\u00eaqueMontlognonMontmacqMontmartinMontreuil-sur-Br\u00eacheMontreuil-sur-Th\u00e9rainMontsMont-Saint-Adrien (Le)MoranglesMorienval\nAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEMATZMATZOURCQ (60)AVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNEMATZOURCQ (60)MATZTHERAINTHERAINDIVETTE-VERSEBRECHETHERAINMATZTHERAINARONDEESCHESARONDECELLE EVOISSONSOISE-AISNEHAUTE-SOMMEBRECHEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNETHERAINTHERAINBRECHECELLE EVOISSONSOISE-AISNEARONDEBRECHEOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNENONETTE THEVETHERAINNONETTE THEVEARONDEARONDEEPTE TROESNE VIOSNENONETTE THEVENONETTE THEVEOISE-AISNEARONDEBRECHETHERAINEPTE TROESNE 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(Le)Plessis-Patte-d'Oie (Le)Ployron (Le)PonchonPontarm\u00e9Pont-l'\u00c9v\u00eaquePontoise-l\u00e8s-NoyonPontpointPont-Sainte-MaxencePorcheuxPorqu\u00e9ricourtPouillyPr\u00e9cy-sur-OisePr\u00e9villersPronleroyPuiseux-en-BrayPuiseux-le-HaubergerPuits-la-Vall\u00e9eQuesmyQuesnel-Aubry (Le)Quincampoix-FleuzyQuinquempoixRainvillersRantignyRarayRavenelR\u00e9ez-Fosse-MartinReillyR\u00e9m\u00e9courtR\u00e9m\u00e9ranglesRemyRessons-Sur-MatzRethondesReuil-sur-Br\u00eacheRhuisRib\u00e9court-DreslincourtRicquebourg\nOISE-AISNEOISE-AISNETHERAINNONETTE THEVEBRECHEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEBRECHEBRECHEDIVETTE-VERSEOURCQ (60)OISE-AISNEDIVETTE-VERSEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINNONETTE THEVEDIVETTE-VERSEOISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNEDIVETTE-VERSEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNETHERAINARONDEEPTE TROESNE VIOSNEESCHESAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEDIVETTE-VERSEBRECHEBRESLEBRECHETHERAINBRECHENONETTE THEVEARONDEOURCQ (60)EPTE TROESNE VIOSNEBRECHEBRECHEARONDEMATZOISE-AISNEBRECHEOISE-AISNEOISE-AISNEMATZ\nRaSAlerteRasSRaSRasSR\u00e0SR\u00e4sSR\u00e4sSR\u00e0sSR\u00e0SRasR\u00e0sSAlerteR\u00e0sSRa$SAlerteR\u00e0SRasSRasSAlerteRasSR\u00e0sRasSRasSAlerteRasSRasRasSR\u00e0sSRasVigilanceRasSAlerteR\u00e0sSRasSR\u00e0SRaSRasSRasSRaSRasSRasSRaSRa$SRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaS 24\n181\n6053960540605416054260543605446054560546605476054860549605506055160552605536055460555605566055760558605596056060561605626056360564605656056660567605686056960570605716057260573605746057560576605776057860579605816058260583605846058560586605876058860589\nRieuxRivecourtRobervalRochy-Cond\u00e9RocquemontRocquencourtRomescampsRosi\u00e9resRosoyRosoy-en-MultienRotangyRothoisRousseloyRouvilleRouvillersRouvres-en-MultienRouvroy-les-MerlesRoyaucourtRoy-BoissyRoye-sur-MatzRue-Saint-Pierre 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