{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFETArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01167instituant un p\u00e9rimetre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicablesa Paris, \u00e0 l'occasion de la deuxi\u00e8me journ\u00e9e paralympique le dimanche 8 octobre2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.2512-14;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1 L. 611-1 et L. 613-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8repermanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou enr\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lepr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rimetre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agentsmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous laresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter del'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rimetre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rimetre ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eamecode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00eatre de\n2023-01167   1 \n \n \n          \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n, \n  \n  \n \n \n \n \n \n\nprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der,avec le consentement expres des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9;Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le dimanche 8 octobre 2023 entre 11h00 et 19h00 Iadeuxieme \u00ab Journ\u00e9e Paralympique \u00bb sur la place de la R\u00e9publique, durant laquelle lessports paralympiques pr\u00e9vus en 2024 \u00e0 l'occasion des Jeux seront propos\u00e9s aux amateurset au public ainsi que des rencontres avec de nombreux athletes paralympiques ; qu'\u00e0cette occasion, un grand nombre de personnes ainsi que des personnalit\u00e9s serontpr\u00e9sentes sur la place et en ses alentours ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e9nement sportif est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e etsymbolique pour des actes de nature terroriste ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement s'inscrit dans un contexte de forte mobilisation desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'autres manifestations et\u00e9v\u00e8nements dans la capitale ; qu'en outre plusieurs attentats ou tentatives d'attentatsr\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadredu plan VIGIPIRATE \u00abs\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat\u00bb toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ainsi que le bon d\u00e9roulement de la Journ\u00e9e Paralympique du dimanche 8 octobre2023 place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris ; que des mesures applicables de 10h00 \u00e0 20h00 etinstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le secteur de la place de la R\u00e9publique \u00e0 Parislors de cet \u00e9v\u00e8nement r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs;ARRETE:TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1\u00b0 \u2014 Le dimanche 8 octobre 2023 de 10h00 \u00e0 20h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rimetrede protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s,dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0, correspondant \u00e0l'int\u00e9gralit\u00e9 de la place de la R\u00e9publique dans sa partie pi\u00e9tonne est d\u00e9limit\u00e9 par lesvoies suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :- partie Nord de la place de la R\u00e9publique depuis l'avenue de la R\u00e9publique (11\u00e8me)jusqu'au boulevard de Magenta (10\u00e8me), comprenant la partie pi\u00e9tonne et I'int\u00e9gralit\u00e9de la voie de bus ;- partie Ouest de la place de la R\u00e9publique depuis le boulevard Magenta (10\u00e8me)jusqu'au boulevard Saint-Martin (3\u00e8me), comprenant la partie pi\u00e9tonne et la demi-chauss\u00e9e c\u00f4t\u00e9 place ;- partie Sud de la place de la R\u00e9publique depuis le boulevard Saint-Martin (3\u00e8me)jusqu'au boulevard du Temple (3\u00e8me), comprenant la partie pi\u00e9tonne et la demi-chauss\u00e9e c\u00f4t\u00e9 place ;- partie Est de la place de la R\u00e9publique depuis le boulevard du Temple (3\u00e8me) jusqu'al''avenue de la R\u00e9publique (11\u00e8me), comprenant la partie pi\u00e9tonne et la demi-chauss\u00e9ec\u00f4t\u00e9 place.\n2023-01167   2 \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n \n, \n \n  \n \n \n \n\nArticle 3 - Les points d'acces au p\u00e9rimetre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage etde filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s :- entr\u00e9e 1: face au num\u00e9ro 15 place de la R\u00e9publique 3\u00b0\"\u00b0 arrondissement ;- entr\u00e9e 2 : face au num\u00e9ro 10 place de la R\u00e9publique 11\u00b0\"\u00b0 arrondissement ;- entr\u00e9e 3 : face au num\u00e9ro 8 place de la R\u00e9publique 11\u00b0\"\u00b0 arrondissement\nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le p\u00e9rimetre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00a2, lesmesures suivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits- tout rassemblement de nature revendicative;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;- 'acces des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la p\u00e9che maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0 et 2\u00b0TM cat\u00e9goriesb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage oucirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille,ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et,sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints,\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 sesignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure defiltrage adapt\u00e9e;2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9:- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de\n2023-01167   3 \n \n \n \n  \n \n  \n \n .\n \n \n \n : \n.\n \n \n \n\ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a la visite desv\u00e9hicules ;- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points defiltrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agentsde police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8s des personnes,outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.Article 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voire interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 parl'article 1\u00b0\" ou \u00eatre conduite \u00e0 I'ext\u00e9rieur de celui-ci.TITRE IlIDISPOSITIONS FINALESArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9tre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation.Article 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris, mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris.Fait \u00e0 Paris, le 04 octobre 2023SIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9fete, directrice de cabinet,Magali CHABONNEAU\n2023-01167   4 \n \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01167\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de |'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.SI vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-10-04","first_seen_on":"2025-12-04T13:53:51+00:00","id":"7f678d19b6521a91a53a5f58fa3af725f1c455318821ebee97c876317b2c99c7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01167 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris, \u00e0 l\u2019occasion de la deuxi\u00e8me journ\u00e9e paralympique le dimanche 8 octobre 2023 ","pdf_creation_date":"2023-10-04T10:28:46+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-04T10:28:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2023_01167_SILT_journee_paralympique_Republique_8_oct_23.pdf"}