{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-125\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service de l'eau\net des risques\n21-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1442 du 09 septembre\n2024 r\u00e9gularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques au\nplan d'eau des douves du Ch\u00e2teau \u00e0 La Roche-en-Br\u00e9nil parcelle K15,\nK16, K17 et K19. (5 pages) Page 3\n21-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1443 du 09 septembre\n2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration pur les travaux de restauration de petite continuit\u00e9\n\u00e9cologique sur le ru du Coupe \u00e0 LUCEY. (8 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nPr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de l'Espace (SPAE)\n21-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre\n2024\nportant renouvellement du bureau de\nl'association fonci\u00e8re\nd'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'IZIER (2 pages) Page 18\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n21-2024-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE BEAUNE DRFIP 21 du\n01.09.2024 (2 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01450 autorisant la mise\nen oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or (2 pages) Page 24\n21-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01451 portant interdiction\nde survol, de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\ncommune de Corcelles-les-Monts (3 pages) Page 27\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2024-09-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1442 du 09 septembre\n2024 r\u00e9gularisant le plan d'eau et fixant les\nprescriptions sp\u00e9cifiques au plan d'eau des\ndouves du Ch\u00e2teau \u00e0 La Roche-en-Br\u00e9nil parcelle\nK15, K16, K17 et K19.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1442 du 09 septembre 2024\nr\u00e9gularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques au plan d'eau des douves du Ch\u00e2teau \u00e0 La Roche-en-Br\u00e9nil parcelle\nK15, K16, K17 et K19.\n3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par : Vincent BOUGET\nService de l'eau et des risques\nBureau police de l'eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1442 du 09 septembre 2024 r\u00e9gularisant le plan d'eau et fixant les\nprescriptions sp\u00e9cifiques au plan d'eau des douves du Ch\u00e2teau \u00e0 La-Roche-en-Br\u00e9nil\nparcelle K15, K16, K17 et K19.\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la Directive Cadre Europ\u00e9enne sur l'Eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant\nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code civil ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations\nrelevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1\ndu code de l'environnement\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine \u2013\nNormandie 2022 \u2013 2027 , approuv\u00e9 le 23 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Florence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 76 du 6 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la direction d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'article L214-6 du code de l'environnement pr\u00e9cisant notamment qu'un plan d'eau\nexistant avant l'application du d\u00e9cret n\u00b093-742 du 29 mars 1993, mais n'ayant pas d'acte\nadministratif associ\u00e9, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet ;\nVU l' article R214-53 du code de l'environnement fixant la liste des informations \u00e0\ntransmettre au Pr\u00e9fet pour que les activit\u00e9s notamment d'exploitation d'un plan d'eau\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1442 du 09 septembre 2024\nr\u00e9gularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques au plan d'eau des douves du Ch\u00e2teau \u00e0 La Roche-en-Br\u00e9nil parcelle\nK15, K16, K17 et K19.\n4\nexistant, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration par une modification de la\nl\u00e9gislation, puissent se poursuivre par une d\u00e9marche de r\u00e9gularisation simplifi\u00e9e ;\nVU le dossier de d\u00e9claration simplifi\u00e9 d'existence d\u00e9pos\u00e9 par la SCI Ch\u00e2teau de la Roche\nle 30 ao\u00fbt 2024 concernant la r\u00e9gularisation du plan d'eau par reconnaissance\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 sur la commune de La-Roche-en-Brenil parcelle K15, K16, K17 , et K19;\nVU l'analyse des s\u00e9diments et des d\u00e9p\u00f4ts de vases du plan d'eau du ch\u00e2teau en date du\n22 juin 2024 ;\nVU l'absence d'observation du propri\u00e9taire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT que le plan d'eau dont la surface est d'environ 4500 m\u00b2 n'est pas aliment\u00e9\npar un cours d'eau et existait, sans modification substantielle de ses caract\u00e9ristiques\navant le 29 mars 1993, date d'application de la loi sur l'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que ces \u00e9l\u00e9ments permettent de r\u00e9gulariser le plan d'eau au titre du\nR214-53 du code de l'environnement, sans qu'il soit n\u00e9cessaire que le pr\u00e9fet exige la\nproduction des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 214-32 du code de l'environnement\nrelatives \u00e0 une proc\u00e9dure de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau ;\nSUR proposition de Madame la directrice des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe titulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ci-dessous nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb ou \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb est la\nSCI Ch\u00e2teau de la Roche repr\u00e9sent\u00e9e par Mme. Viviane de Montalembert sis Ch\u00e2teau de\nla Roche, 10 Route de Villerin 21 530 La-Roche-en-Brenil\nIl est rappel\u00e9 que l'ensemble des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 continue de s'appliquer en\ncas de changement de propri\u00e9taire(s).\nArticle 2 : r\u00e9gularisation et objet de l'arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 porte r\u00e9gularisation du plan d'eau dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0\nl'article 3.\nRubrique de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1442 du 09 septembre 2024\nr\u00e9gularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques au plan d'eau des douves du Ch\u00e2teau \u00e0 La Roche-en-Br\u00e9nil parcelle\nK15, K16, K17 et K19.\n5\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\n3.2.3.0\nPlan d'eau\npermanents ou non\nDont la superficie est\nsup\u00e9rieure \u00e0 3ha :\nAutorisation\nDont la superficie est\nsup\u00e9rieure \u00e0 0, 1 ha\nmais inf\u00e9rieur \u00e0 3 ha\nD\u00e9claration\nD\u00e9claration (au titre de\nl'ouvrage existant)\nN\u00e9ant\n*L'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant\nles prescriptions techniques\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nplans d'eau ne s'applique pas\ncar, le plan d'eau existait\navant le 30 ao\u00fbt 1999 et a\nune surface inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nArticle 3 : caract\u00e9ristiques de l'ouvrage \nLe plan d'eau est localis\u00e9 sur la commune de La-Roche-en-Br\u00e9nil (21 530) parcelle\nK15,K16,K17 et K19. Il constitue les douves du ch\u00e2teau. Le plan d'eau existant avant\nl'application du d\u00e9cret n\u00b093-742 du 29 mars 1993 sans que ces caract\u00e9ristiques aient \u00e9t\u00e9\nmodifi\u00e9es.\nSa superficie est estim\u00e9e \u00e0 4 500 m\u00b2 et son volume \u00e0 4 800 m\u00b3. Il a une forme rectangulaire\net entoure les douves du ch\u00e2teau.\nLe plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange. Il est exclusivement aliment\u00e9 par la\nnappe d'accompagnement et des eaux de ruissellement ou pluviale. Il ne poss\u00e8de pas de\ndigue. Il a le statut d'eau close.\nArticle 4 : usage, gestion et modification de l'ouvrage\nLe plan d'eau est \u00e0 usage de loisir priv\u00e9 et d'agr\u00e9ment paysager. \nLa p\u00eache et l'introduction du poisson sont autoris\u00e9s \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces\nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques au titre de l'article R432-5 du\ncode de l'environnement tel le poisson chat et la perche soleil par exemple.\nL'empoissonnement du plan d'eau est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir de poissons issus de piscicultures\nagr\u00e9\u00e9es en accord avec les dispositions des articles L432-10 et L432-12 du code de\nl'environnement.\nAucun poisson ne peut \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9 dans des eaux libres (cours d'eau), sauf sur demande\npr\u00e9alable pour validation aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau.\nLe plan d'eau conserve son caract\u00e8re r\u00e9gulier \u00e0 condition qu'aucune modification\nsubstantielle ne soit r\u00e9alis\u00e9e sans autorisation des services en charge de la police de l'eau\ntels l'augmentation de la surface, du volume du plan d'eau ou la cr\u00e9ation d'une\ncommunication avec le cours d'eau (remplissage, vidange).\nL'entretien courant comme la taille de la v\u00e9g\u00e9tation, l'entretien de la ma\u00e7onnerie des\ndouves, l'\u00e9vacuation des ligneux et autres branchages autour et sur le plan d'eau sont\nautoris\u00e9s sans proc\u00e9dure particuli\u00e8re.\nLe curage du plan d'eau \u00e0 des fins d'entretien est autoris\u00e9 \u00e0 condition de ne pas\naugmenter la profondeur de celui-ci par rapport \u00e0 la situation initiale (appr\u00e9ci\u00e9e au\nmoment de la cr\u00e9ation du plan d'eau).\n\u00c0 ce titre le curage pour enlever la vase est autoris\u00e9.\nLa destination des mati\u00e8res r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ne doit pas concerner une zone inondable ou une\nzone humide\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1442 du 09 septembre 2024\nr\u00e9gularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques au plan d'eau des douves du Ch\u00e2teau \u00e0 La Roche-en-Br\u00e9nil parcelle\nK15, K16, K17 et K19.\n6\nEn cas de curage et extraction des vases par pompage (exemple via une hydrocureuse ou\n\u00e9quivalent), le reliquat des eaux ne doit pas \u00eatre rejet\u00e9 dans un cours d'eau.\nLe bureau police de l'eau doit \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 minima 15 jours \u00e0 l'avance du d\u00e9but de la\nvidange (que celle-ci s'op\u00e8re par le dispositif de vidange et/ou par pompage).\nIl est vivement recommand\u00e9 au p\u00e9titionnaire de mettre en \u0153uvre un filtre \u00e0 paille ou\ndispositif \u00e9quivalent en aval du dispositif de vidange afin que les eaux rejet\u00e9es dans le\ncours d'eau (ici l'Argentalet) ne d\u00e9passent pas les valeurs suivantes en moyenne sur deux\nheures :\n\u25cf mati\u00e8re en suspension (MES) : 1 gramme par litre,\n\u25cf ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre,\n\u25cf teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 milligrammes par litre,\nEn cas de doute, le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse de ces param\u00e8tres imm\u00e9diatement en\naval de la confluence des eaux de vidanges avec l'Argentalet.\nLe p\u00e9titionnaire reste p\u00e9nalement responsable des dommages qu'il peut engendrer sur le\ncours d'eau.\nArticle 5 : prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 6 : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la mairie de la\ncommune de La Roche-en-Br\u00e9nil\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat\nen C\u00f4te-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution et publication\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, le maire de la commune de\nLa Roche-en-Br\u00e9nil, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental de l' office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Dijon, le 09/09/2024\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa responsable du bureau par int\u00e9rim\nsign\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne MOUCADEAU\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1442 du 09 septembre 2024\nr\u00e9gularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques au plan d'eau des douves du Ch\u00e2teau \u00e0 La Roche-en-Br\u00e9nil parcelle\nK15, K16, K17 et K19.\n7\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Dijon \u2013 22, rue d'Assas \u2013 BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux\nqui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible sur le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1442 du 09 septembre 2024\nr\u00e9gularisant le plan d'eau et fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques au plan d'eau des douves du Ch\u00e2teau \u00e0 La Roche-en-Br\u00e9nil parcelle\nK15, K16, K17 et K19.\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2024-09-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1443 du 09 septembre\n2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pur les travaux de\nrestauration de petite continuit\u00e9 \u00e9cologique sur\nle ru du Coupe \u00e0 LUCEY.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1443 du 09 septembre 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pur les travaux de restauration de petite continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le\nru du Coupe \u00e0 LUCEY.\n9\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par : Vincent BOUGET\nService de l'eau et des risques\nBureau police de l'eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1443 du 09 septembre 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration de petite continuit\u00e9 \u00e9cologique\nsur le ru du Coupe Charme \u00e0 Lucey.\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la Directive Cadre Europ\u00e9enne sur l'Eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant\nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 10 octobre 1962 et du 2 5 septembre 1963 approuvant la\nliste des cours d'eau soumis \u00e0 la servitude de libre passage, pris en application du d\u00e9cret\nn\u00b059-96 du 7 janvier 1959 (bassin \u00ab Seine \u00bb en C\u00f4te-d'Or) ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine\nNormandie, approuv\u00e9 le 23 mars 2022 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-115 du 7 f\u00e9vrier 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-\n10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes\nde libre passage ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Florence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 43 du 10 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or ;\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1443 du 09 septembre 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pur les travaux de restauration de petite continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le\nru du Coupe \u00e0 LUCEY.\n10\nVU la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7ue le 4 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par l'EPAGE SEQUANA\nenregistr\u00e9e sous le n\u00b02 1-2023-00252, relative aux travaux de restauration de petite\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique sur le ru du Coupe Charme \u00e0 Lucey ;\nVU l'avis favorable du 11 ao\u00fbt 2023 du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 (OFB) de C\u00f4te d'Or ;\nVU les observations en date du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt\n2024 au titre de la phase contradictoire ;\nCONSID\u00c9RANT la possibilit\u00e9, en application de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement, pour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements de mettre en\n\u0153uvre l'ex\u00e9cution de tous travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence\net visant notamment l'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer l'entretien, la continuit\u00e9, la restauration des\n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et le maintien des usages communs li\u00e9s \u00e0 l'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que les interventions envisag\u00e9es par l'EPAGE SEQUANA comprennent\nnotamment le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 longitudinale par la suppression d'un\ngroupe de 3 buses mal positionn\u00e9es et son remplacement par un ou plusieurs dalot(s) ;\nCONSID\u00c9RANT que les interventions ainsi envisag\u00e9es pr\u00e9sentent bien un caract\u00e8re\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la\nprotection des biens et des personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du\nSDAGE Seine Normandie et du PGRI du bassin Seine Normandie en vigueur ;\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et\nde la p\u00eache maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques\nsont dispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique sous r\u00e9serve qu'ils n'entra\u00eenent aucune expropriation\net que le ma\u00eetre d'ouvrage ne pr\u00e9voie pas de demander une participation financi\u00e8re aux\npersonnes int\u00e9ress\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux n'entra\u00eenent pas d'aggravation du risque d'inondation ;\nSUR proposition de Madame la directrice des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL' EPAGE SEQUANA repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident Philippe VINCENT sis :\n21 Boulevard Gustave Morizot\n21 400 Ch\u00e2tillon sur Seine\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1443 du 09 septembre 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pur les travaux de restauration de petite continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le\nru du Coupe \u00e0 LUCEY.\n11\nest autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux de restauration de petite continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le\nru du Coupe Charme \u00e0 Lucey selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration dont il est pris acte et\nsont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vaut \u00e9galement r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nrubriques suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime du projet\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le\nprofil en travers du lit mineur d'un cours\nd'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la\nrubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la\nd\u00e9rivation d'un cours d'eau \n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0\n100 m (D\u00e9claration);\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 100 m (Autorisation).\nLa mise en place du/des dalot\ncoupl\u00e9e \u00e9ventuellement \u00e0 la\nreprise des berges conduit \u00e0\nmodifier le profil en travers.\nD\u00e9claration\n3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis,\ndans le lit mineur d'un cours d'eau,\nconstituant : [...]\n2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\na) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont \net l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;\nb) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm \npour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau \nentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation (D).\nLa mise en place du/des\ndalot(s) conduit \u00e0\nsupprimer un obstacle \u00e0 la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique de\nmoins de 50 cm\nD\u00e9claration\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques des travaux\nCes am\u00e9nagements visent \u00e0 r\u00e9tablir la continuit\u00e9 longitudinale sur le ru du Coupe Charme\n\u00e0 Lucey, interrompues par la pr\u00e9sence de buses mal positionn\u00e9es ou inutiles.\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1443 du 09 septembre 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pur les travaux de restauration de petite continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le\nru du Coupe \u00e0 LUCEY.\n12\nLe principe g\u00e9n\u00e9ral est la suppression de la buse et son remplacement par un ou plusieurs\ndalot(s) (pont cadre).\n\u2022 La phase de r\u00e9alisation comprend les op\u00e9rations suivantes :\n\u2022 Jalonnage/piquetage des surfaces \u00e0 am\u00e9nager par le maitre d'ouvrage,\n\u2022 Suppression du passage bus\u00e9 existant ou tout autre type de petit obstacle et\ntraitement des d\u00e9chets en d\u00e9charge appropri\u00e9e ;\n\u2022 Pr\u00e9paration des berges par terrassement si n\u00e9cessaire (d\u00e9blais) ;\n\u2022 Installation d'un pont-cadre (dalot(s)), avec ou sans fond, enfoui de 30 cm minimum\nsous le niveau naturel. Le pont-cadre est install\u00e9 avec une pente maximale de\n2/1000 de mani\u00e8re \u00e0 conserver en permanence une lame d'eau suffisante. L'ouvrage\nsera dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il ne puisse pas se former de d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 l'amont,\nd'\u00e9rosion et de chutes \u00e0 l'aval.\nArticle 3 : dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'op\u00e9ration\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPass\u00e9 ces d\u00e9lais, la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral deviendra caduque.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence en p\u00e9riode d'\u00e9tiage du ru du Coupe Charme.\nArticle 4 : prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nEn application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification\napport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avant\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle proc\u00e9dure.\nEn application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois\nmois, de m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0\ndeux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente\njours.\nLe service de police de l'eau devra \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de\nla date d'ach\u00e8vement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation\net d'exploitation doivent \u00eatre conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues\ndans les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra entra\u00eener l'application\ndes sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R216-12 du code de l'environnement.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux\ncharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations\n\u00e0 tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1443 du 09 septembre 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pur les travaux de restauration de petite continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le\nru du Coupe \u00e0 LUCEY.\n13\nPetite continuit\u00e9I buse \u00e0 remplacer\u2014 | e Coupe Charme200\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de contacter le s propri\u00e9taires concern\u00e9s avant toute intervention\nsur leur terrain et de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es.\nArticle 5 : financement des travaux\nLe co\u00fbt total du projet est estim\u00e9 \u00e0 9 500 \u20ac HT soit 11 400 \u20ac TTC.\nLe projet est financ\u00e9 par l'Agence de l'Eau Seine Normandie \u00e0 hauteur de 90 %\nsoit 8 550 \u20ac HT. Le reste \u00e0 charge de 950 \u20ac HT est support\u00e9 par l'EPAGE SEQUANA.\nArticle 6 : emplacement des travaux\nLes travaux projet\u00e9s se situent sur le tron\u00e7on du ruisseau du Coupe Charme \u00e0 Lucey en\nC\u00f4te d'Or\nLe projet se situe en partie sur les parcelles priv\u00e9es suivantes :\n\u2022 Parcelle ZH 8 : Mme. STOLL Marie \u2013 Fran\u00e7oise\n\u2022 Parcelle ZH 14 : Mme STOLL Marie \u2013 Fran\u00e7oise\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1443 du 09 septembre 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pur les travaux de restauration de petite continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le\nru du Coupe \u00e0 LUCEY.\n14\nArticle 7 : caract\u00e9ristiques des travaux et prescriptions particuli\u00e8res\nDans un premier temps, le passage bus\u00e9 sera supprim\u00e9 apr\u00e8s jalonnage et/ou piquetage\ndes surfaces \u00e0 am\u00e9nager. Cela permettra de garantir pleinement la continuit\u00e9\ns\u00e9dimentaire et piscicole. \nLe pont cadre sera enfoui de 30 cm minimum sous le niveau naturel. Il est install\u00e9 avec une\npente maximale de 2/1000 de mani\u00e8re \u00e0 conserver en permanence une lame d'eau\nsuffisante. L'ouvrage sera dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il ne puisse pas se former de d\u00e9p\u00f4ts\n\u00e0 l'amont d'\u00e9rosion et de chutes \u00e0 l'aval. Le pont cadre devra, \u00e0 minima \u00eatre de la largeur\ndu lit mineur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, plusieurs dalots de tailles 1 X 1 m environ peuvent \u00eatre\ninstall\u00e9s \u00e0 condition que ceux-ci ne fassent pas obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement. Des blocs\nd'enrochement seront install\u00e9s au niveau du ou des dalot(s) afin de stabiliser le passage et\n\u00e9viter l'\u00e9rosion. Ce ou ces dalot(s) seront \u00e9quip\u00e9s d'un parapet, sans impact sur la ligne\nd'eau, afin de s\u00e9curiser le passage.\n\u2022 Prescriptions pour l'ensemble des travaux \nPour les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le lit mineur, le tron\u00e7on pourra si besoin \u00eatre isol\u00e9 par des\nbatardeaux ou \u00e9quivalents (big bags \u00e9tanches par exemple).\nAfin de limiter les ma ti\u00e8res en suspension, des filtres (type filtres \u00e0 pailles ou \u00e9quivalent)\npourront \u00eatre install\u00e9s \u00e0 l'aval direct de la zone de chan tier. Si la concentration en\nmati\u00e8res en suspension \u00e0 l'aval direct du chantier d\u00e9passe les 1 g/l, cette disposition est\nobligatoire.\nCes am\u00e9nagements ne devront pas faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux et garantir le\nd\u00e9bit minimum biologique de la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval des travaux.\nPendant les travaux, en cas de crue (notamment en cas de fortes pr\u00e9cipitations), une\ncapacit\u00e9 d'intervention rapide de jour comme de nuit doit \u00eatre garantie afin d'assurer le\nrepliement des installations du chantier. Dans ce cas, l'ensemble des mat\u00e9riaux, objets,\noutils du chantier... devront \u00eatres \u00e9vacu\u00e9s du lit mineur du cours d'eau.\nDans une logique de protection des milieux aquatiques et pour faciliter l'ex\u00e9cution du\nprojet, les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage entre mai et octobre. Toutefois, en\ncas d'impr\u00e9vus justifi\u00e9s, sous l'accord de l'administration et \u00e0 condition que ces travaux ne\nperturbent pas les milieux aquatiques, les travaux pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors de\ncette p\u00e9riode.\nDu 15 mars au 15 ao\u00fbt, pendant la p\u00e9riode de nidification des oiseaux, les haies et les\nripisylves ne doivent pas \u00eatres arrach\u00e9es ou taill\u00e9es. Toutefois, le d\u00e9broussaillage de la\nv\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et l'arrachage des plantes aquatiques sont autoris\u00e9s en veillant, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 limiter les perturbations sur les oiseaux et les milieux aquatique.\nArticle 8 : gestion des hydrocarbures et acc\u00e8s des engins au chantier\nLe stockage des hydrocarbures n\u00e9cessaires au chantier est effectu\u00e9 en dehors du lit\nmajeur du cours d'eau et les risques de pollution des eaux doivent \u00eatre pr\u00e9venus.\nLes pleins de carburant et de tous types de fluides des v\u00e9hicules doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur\nune zone \u00e9tanche adapt\u00e9e. Des kits de d\u00e9pollution doivent \u00eatre pr\u00e9sents dans chaque\nv\u00e9hicule. Les engins de chantier doivent \u00eatre exempts de toute fuite d'huile,\nd'hydrocarbures et autres substances nocives et \u00eatre approvisionn\u00e9s loin du lit. Ces engins\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1443 du 09 septembre 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pur les travaux de restauration de petite continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le\nru du Coupe \u00e0 LUCEY.\n15\nseront nettoy\u00e9s avant le d\u00e9but des travaux pour \u00e9viter la colonisation d'esp\u00e8ces\nind\u00e9sirables (renou\u00e9e du Japon par exemple).\nArticle 9 : acc\u00e8s aux parcelles \u2013 servitude de libre passage \u2013 occupation temporaire de\nterrain\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concern\u00e9s\npar le pr\u00e9sent projet est autoris\u00e9e.\nLes parcelles et les propri\u00e9taires riverains concern\u00e9s par ces travaux sont rappel\u00e9s \u00e0\nl'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSeuls les agents en charge de la r\u00e9alisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation seront autoris\u00e9s \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer les parcelles priv\u00e9es, closes ou non closes \u00e0 l'exception des locaux d'habitation et\ndes propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures\n\u00e9quivalentes, suivant les usages du pays.\nChacun des agents concern\u00e9s sera en possession d'une copie certifi\u00e9e conforme du dit\narr\u00eat\u00e9 qu'il devra pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition ou \u00e0 la demande du ou des propri\u00e9taires.\nLes interventions pr\u00e9vues ne pourront avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au\npropri\u00e9taire de la parcelle concern\u00e9e par les travaux.\nArticle 10 : reconnaissance des lieux avant travaux \u2013 d\u00e9roulement des travaux et correctifs\n\u00e9ventuels \u00e0 apporter\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9unira ou contactera le ou les\npropri\u00e9taires, afin d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre des travaux et r\u00e9pond \u00e0 ces\ninterrogations.\nUn bilan des travaux succinct (type planche photographique) sera transmis au service\ncharg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT dans un d\u00e9lai de 3 (trois) mois apr\u00e8s la fin des\ntravaux.\nEn cas de destruction, d\u00e9t\u00e9rioration ou d\u00e9stabilisation des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s, y\ncompris par une crue, pendant la phase de travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 les\nremettre en \u00e9tat.\nArticle 1 1 : remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s travaux\nUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier sont neutralis\u00e9s.\nLe site est d\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et gravats. Les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sur place\nseront syst\u00e9matiquement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et redistribu\u00e9s vers les fili\u00e8res de collecte de d\u00e9chets\nsp\u00e9cifiques.\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1443 du 09 septembre 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pur les travaux de restauration de petite continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le\nru du Coupe \u00e0 LUCEY.\n16\nArticle 1 2 : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 1 3 : publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la mairie de la\ncommune de Lucey.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat\nen C\u00f4te-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 1 4 : ex\u00e9cution et publication\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, le maire de la commune de\nLucey, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la C\u00f4te d'Or.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental de l' office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Dijon, le 09/09/2024\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa responsable du bureau police de l'eau, par interim\nsign\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne MOUCADEAU\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Dijon \u2013 22, rue d'Assas \u2013 BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux\nqui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible sur le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1443 du 09 septembre 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pur les travaux de restauration de petite continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le\nru du Coupe \u00e0 LUCEY.\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2024-09-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024\nportant renouvellement du bureau de\nl'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier\nagricole et forestier (AFAFAF) d'IZIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024\nportant renouvellement du bureau de\nl'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'IZIER\n18\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024\nportant renouvellement du bureau de \nl'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) \nd'IZIER\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L121-1 \u00e0 L121-26 ; L123-1 \u00e0\nL123-35 ; L131-1 et L133-1 \u00e0 L133-7 ; R131-1 et R133-1 \u00e0 R133-15 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0549 du 28 juin 2018 portant constitution de l'association fonci\u00e8re\nd'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'IZIER ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Florence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01381 du 29 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la direction d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 17 juillet 2024 d\u00e9signant la moiti\u00e9 des\nmembres appel\u00e9s \u00e0 faire partie du nouveau bureau ;\nVU le courrier du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture en date du 7 ao\u00fbt 2024 d\u00e9signant\nl'autre moiti\u00e9 des membres ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nA R R \u00ca T E\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : \nhttp://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024\nportant renouvellement du bureau de\nl'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'IZIER\n19\nARTICLE 1 er : \nSont nomm\u00e9s membres du bureau de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier\nagricole et forestier (AFAFAF) d'IZIER pour une p\u00e9riode de 6 ans :\n* le maire de la commune ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n* les propri\u00e9taires dont les noms suivent\nd\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal d\u00e9sign\u00e9s par la chambre d'agriculture\nM. Dominique BRIOTET M. Luc LEVEQUE\nMme Marie-France GRAFF M. Arnaud CAUMONT\nM. Bernard PINEL M. David PINEL\nM. Victor PINEL M. Fran\u00e7ois-Xavier LEVEQUE\nM. Armand SEGUIN M. Agn\u00e8s ROSSOT\n* la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ou son repr\u00e9sentant, avec\nvoix consultative.\nARTICLE 2 : \nLe bureau \u00e9lira en son sein le pr\u00e9sident charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de ses d\u00e9lib\u00e9rations ainsi que\nle vice-pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire.\nARTICLE 3 :\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai\nde 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 4 :\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, le pr\u00e9sident de l'association\nfonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'IZIER et le maire de la\ncommune d'IZIER, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement\nfoncier agricole et forestier (AFAFAF) et affich\u00e9 dans la commune d'IZIER.\nFait \u00e0 Dijon, le 11 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale,\nle responsable du bureau nature, \nsites et \u00e9nergies renouvelables,\nSign\u00e9 : Laurent TISNE\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024\nportant renouvellement du bureau de\nl'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'IZIER\n20\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n21-2024-09-01-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SIE BEAUNE DRFIP 21 du\n01.09.2024\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE BEAUNE DRFIP 21 du 01.09.2024 21\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMT\u00c9\nET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Beaune.\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles \n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et \nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOBARD et \u00e0 M.Xavier DUCHEZ, inspecteurs,\nadjoints \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Beaune , \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE BEAUNE DRFIP 21 du 01.09.2024 22\nigh\u00ae\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \nb) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites \u00e0 l'exception\ndes d\u00e9clarations de cr\u00e9ance ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nSomme maximale\ndemand\u00e9e sur avis\n\u00e0 tiers d\u00e9tenteur\nDelphine Beaune contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nIgor N'K\u00e9l\u00e9 contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nV\u00e9ronique Nicolas contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nSa\u00efd Benjdir contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nIsabelle Pounot contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nFlora Kaminski contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nCarole Gangloff contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nJ\u00e9r\u00f4me Gauliard contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nAurore Lamy contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nTyphaine Coulon contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLaurence Boira\nBernardi\nagent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de C\u00f4te d'Or\nA Beaune, le 01 septembre 2024\nLa comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des\nentreprises,\nIsabelle GIRAUD\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIE BEAUNE DRFIP 21 du 01.09.2024 23\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-09-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01450 autorisant la mise en\noeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone\npar le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01450 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage\nantidrone par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or 24\nEnPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01450\nautorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage antidrone\npar le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0\nbord et notamment son article 1 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la\nd\u00e9fense et R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0148/SG du 1 8 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier\nGERSTL\u00c9, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet\nde la C\u00f4te-d'Or ; \nVU la demande d'autorisation de mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage pr\u00e9sent\u00e9e le 29 ao\u00fbt 2024\npar le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la tenue du festival GOLDEN COAST qui se d\u00e9roulera du 13 au 15 septembre 2024 sur le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient\ncommises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet\nest comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT que le festival GOLDEN COAST qui se d\u00e9roulera sur la commune de Corcelles-les-\nMonts (21160) du 13 au 15 septembre 2024 est susceptible de r\u00e9unir un nombre tr\u00e8s important de\nspectateurs ; que cette concentration du public est de nature \u00e0 favoriser les troubles \u00e0 l'ordre\npublic ; qu'il est n\u00e9cessaire dans ces conditions d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs et des\npersonnes intervenant sur le site ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, la mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage par le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ; que cette mesure appara\u00eet ainsi\nadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT les besoins de s\u00e9curit\u00e9 publique dans le cadre de la mission de s\u00e9curisation du\nfestival GOLDEN COAST confi\u00e9e au groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or du\n13 au 15 septembre 2024 ;\nSUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\nMel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01450 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage\nantidrone par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or 25\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0\nbord, le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\n\u0153uvre un dispositif de brouillage dans le respect de sa comp\u00e9tence territoriale et conform\u00e9ment\naux modalit\u00e9s contenues dans la demande susvis\u00e9e sur la commune de Corcelles-les-Monts (21160).\nArticle 2 : Le dispositif de brouillage autoris\u00e9 \u00e0 l'article 1 er peut \u00eatre mis en \u0153uvre, sur le site du\nfestival GOLDEN COAST - lieu-dit Combe \u00e0 la serpent sur la commune de Corcelles-les-Monts (21160)\ndu 13 au 15 septembre 2024 inclus.\nArticle 3 : Le mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9 comme suit\u00a0:\u00a0\n- fusil anti-drone type WATSON\n- fusil anti-drone type BAD\n- pistolet anti-drone type WILSON\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 53 rue de la\npr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 75800\nPARIS cedex 08\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr.\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date\nde notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la\nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or et le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture .\n Fait \u00e0 Dijon, le 11 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\n Original sign\u00e9\n Olivier GERSTL\u00c9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01450 autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage\nantidrone par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or 26\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2024-09-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01451 portant interdiction\nde survol, de captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\ncommune de Corcelles-les-Monts\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01451 portant interdiction de survol, de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Corcelles-les-Monts\n27\nEzPREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01451\nportant interdiction de survol, de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Corcelles-les-Monts \nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment son article L.1322-22 ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le code des transports, notamment ses articles L.6232-12 et L.6232-13 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0148/SG du 18 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier GERSTL\u00c9,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord ; \nVU la tenue du festival de musique GOLDEN COAST sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient\ncommises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet\nest comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ; \nCONSID\u00c9RANT que le festival GOLDEN COAST qui se d\u00e9roulera sur la commune de Corcelles-les-Monts\n(21160) du 13 au 15 septembre 2024 est susceptible de r\u00e9unir un nombre tr\u00e8s important de spectateurs et\nqu'il est n\u00e9cessaire dans ces conditions d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs et des personnes\nintervenant sur le site ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 se d\u00e9roulera l'\u00e9v\u00e8nement GOLDEN COAST comprenant la zone\nfestival, la zone camping ainsi que les diff\u00e9rents parkings se situe dans une zone hors agglom\u00e9ration o\u00f9\nle survol par UAS et a\u00e9romod\u00e9lisme gamme tout public est autoris\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT les besoins de s\u00e9curit\u00e9 publique dans le cadre de la mission de s\u00e9curisation du festival\nGOLDEN COAST confi\u00e9e au groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or et le\nd\u00e9ploiement de dispositif de lutte anti-drone ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est interdit du 13 au 15 septembre 2024 inclus\nsur la commune de Corcelles-les-Monts, sur le site de l'\u00e9v\u00e8nement GOLDEN COAST, comprenant la zone\nfestival, la zone camping ainsi que les diff\u00e9rents parkings (voir plan en annexe).\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 53 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00 - Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01451 portant interdiction de survol, de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Corcelles-les-Monts\n28\nArticle 2 : Toutefois, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est autoris\u00e9\npour les appareils utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les pompiers.\nArticle 3 : Est \u00e9galement autoris\u00e9 par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0\nbord dont les t\u00e9l\u00e9pilotes professionnels ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 PLEASE PLEASE, organisatrice du\nfestival, et qui se sont d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des FSI.\nArticle 4 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord est interdite du 13 au 15 septembre 2024 inclus sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre que cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nA rticle 5 : Toutefois, par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 4 la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est autoris\u00e9 pour les appareils utilis\u00e9s par les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les pompiers.\nArticle 6 : Sont \u00e9galement autoris\u00e9s par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 4 la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dont les t\u00e9l\u00e9pilotes professionnels ont\n\u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 PLEASE PLEASE, organisatrice du festival, et qui se sont d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des\nFSI.\nArticle 7 : Les contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'exposent aux peines et sanctions\npr\u00e9vus par le code p\u00e9nal, le code de l'aviation civile et le code des transports.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 53 rue de la\npr\u00e9fecture \u2013 21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS\ncedex 08\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la\nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nArticle 9 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, le G\u00e9n\u00e9ral commandant la\nr\u00e9gion de gendarmerie de la Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera\ntransmis \u00e0 la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res de la zone Est, l a direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Strasbourg ainsi qu'au\nProcureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de Corcelles-les-Monts.\nFait \u00e0 Dijon, le 11 septembre 2024\n \nLE PR\u00c9FET\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nOriginal sign\u00e9\nOlivier GERSTL\u00c9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01451 portant interdiction de survol, de captation,\nd'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la commune de Corcelles-les-Monts\n29\nVe__./,