{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-008\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2024\nSommaire\nMINISTERE DE LA JUSTICE / COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE\n971-2023-03-10-00015 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nTITRE 3 (2 pages) Page 3\n971-2023-03-10-00016 - T2 (2 pages) Page 6\n2\nMINISTERE DE LA JUSTICE\n971-2023-03-10-00015\nDECISION PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE TITRE 3\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2023-03-10-00015 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE TITRE 3 3\nMINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE BASSE-TERREDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREBOP 0166 - TITRES 3, 5 ET 6LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et leprocureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des d\u00e9penses et des recettes des juridictions deleur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer conjointement leursignature, sous leur responsabilit\u00e9, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel ;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant, sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R 312-66, au premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s cettecour, de donner conjointement d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les mati\u00e8res relevant des attributions du service administratifr\u00e9gional, au directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'administration r\u00e9gionale judiciaire, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, \u00e0ses adjoints, ou \u00e0 d\u00e9faut, aux responsables de gestion plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans la limite de leurs attributions :Vu le d\u00e9cret 2006-975 du 1er ao\u00fbt 2006 portant code des march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret 2011-1853 du 09 d\u00e9cembre 2011 modifiant certains seuils du code des march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret en date du 16 ao\u00fbt 2017 nommant monsieur Philippe CAVALERIE conseiller \u00e0 la Cour de cassation pourexercer les fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Basse-Terre :Vu le d\u00e9cret en date du 9 ao\u00fbt 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation pour exercerles fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux en date du 2 janvier 2019 nommant monsieur Roger DUFAY, directeur fonctionnel desservices de greffe judiciaires 2\u00e8me groupe, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date 10 mars 2021 ; DECIDENTArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Roger DUFAY, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'administrationr\u00e9gionale judiciaire du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Basse-Terre, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement, \u00e0 ses adjoints afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant de leur comp\u00e9tenceconjointe pour passer des march\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e au directeur de greffe de la cour d'appel ou en cas d'absenceou d'emp\u00eachement, \u00e0 son adjoint, aux directeurs de greffe des juridictions judiciaires du premier ressort de la cour d'appelde Basse-Terre, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 leur adjoint, dont les noms et les fonctions figurent sur la listejointe en annexe, uniquement en ce qui concerne les d\u00e9penses inf\u00e9rieures \u00e0 15.000 \u20ac hors taxe et pour I'\u00e9mission des bonsde commande dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commande.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux duressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique.Elle sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 10 mars 2023Le premier pr\u00e9sident,\n\"Philippe CAVALERIE.\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2023-03-10-00015 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE TITRE 3 4\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique\nService administratif r\u00e9gional\nRoger DUFAY Jean-Claude PARSHAD Anne-Lise MICHEL\nST \u20ac\ne\n.\nMarine DENIVET Fatima BENZAIT\u2014\"\nDirecteurs de greffe et adjoints des juridictions\nCour d'appel Andr\u00e9 AIGLE Manuelle VALERIUS\nTJ de Basse-Terre Mich\u00e8/ke-SHElKBOUDOU \u00e9pouse NABAB Nicole BERTIN \u00e9pouse FRANCILLETTE\nTJ de Pointe-\u00e0-Pitre Carounagarane ADY\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2023-03-10-00015 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE TITRE 3 5\nMINISTERE DE LA JUSTICE\n971-2023-03-10-00016\nT2\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2023-03-10-00016 - T2 6\nMINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE BASSE-TERREL DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et leprocureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des d\u00e9penses et des recettes desjuridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guerconjointement leur signature, sous leur responsabilit\u00e9, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la courd'appel;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73 permettant,sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R 312-66, au premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8scette cour, de donner conjointement d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour les mati\u00e8res relevant des attributions du serviceadministratif r\u00e9gional, au directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de celui-ci, \u00e0 ses adjoints, ou \u00e0 d\u00e9faut, aux responsables de gestion plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans lalimite de leurs attributions ;Vu le d\u00e9cret en date du 16 ao\u00fbt 2017 nommant monsieur Philippe CAVALERIE conseiller \u00e0 la Cour de cassation pourexercer les fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Basse-Terre :Vu le d\u00e9cret en date du 9 ao\u00fbt 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation pour exercer lesfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Basse-Terre :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux en date du 2 janvier 2019 nommant monsieur Roger DUFAY, directeur fonctionnel desservices de greffe judiciaires 2\u00e8me groupe, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 10 mars 2021 :DECIDENTArticle 1 : Donnons d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature \u00e0 monsieur Roger DUFAY, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'administrationr\u00e9gionale judiciaire du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Basse-Terre, en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire pour les cr\u00e9dits relevant des titres 3, 5 et 6 et les cr\u00e9dits du titre 2.Article 2 : Disons qu'en cas d'absence de monsieur Roger DUFAY, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est d\u00e9volue \u00e0 monsieur Jean-Claude PARSHAD, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, \u00e0 madame Anne-Lise MICHEL, responsable dela gestion des ressources humaines, \u00e0 madame Marine DENIVET, responsable de la gestion budg\u00e9taire, \u00e0 madameFatima BENZAIT, responsable de la gestion informatique, au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Basse-Terre, pour les cr\u00e9dits relevant des titres 3, 5 et 6 et les cr\u00e9dits du titre 2.Article 4 ! La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe des tribunaux duressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique.Elle sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 10 mars 2023/}) 5\nLe procureur g\u00e9fi\u00e9ral, ( ' Le pr\u00e4nier pr\u00e9s@%- / ;: \\\"\\  s\nPhilippe CAVALERIE.\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2023-03-10-00016 - T2 7\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique\nRoger DUFAY Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire\nJean-Claude PARSHAD Responsable de la gestion du patrimoine immobilier\nAnne-Lise MICHEL Responsable de la gestion des ressources humaines\nMarine DENIVET Responsable de la gestion budg\u00e9taire&\u2014\u2014N=\"\nFatima BENZAIT Responsable de la gestion informatique\nMINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2023-03-10-00016 - T2 8","date":"2024-01-16","first_seen_on":"2025-10-06T12:31:04+00:00","id":"7f6a20d6bb3256500170cfb1b2bd3b4b16073e2459079755ef7ca650409c17a1","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0 971-2024-008 publi\u00e9 le 16 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-17T01:17:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/30276/221753/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%20971-2024-008%20publi%C3%A9%20le%2016%20janvier%202024.pdf"}