{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EX  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FECTURE qp de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de ParisDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 252 3 - DAA\nrelative \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures d'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France\nLe pr\u00e9fet de Police,pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-10, L. 511-1 \u00e0 L. 517-2,R. 221-1 \u00e0 R. 221-8, et R. 511-9 \u00e0 R. 517-10;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R* 122-4; R* 122-8et R* 122-39 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 4juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r\u00e4l de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris - M. BOULANGER (Serge);\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police - M. NUNEZ (Laurent)\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9durespr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 relatif aux recommandations sanitaires en vue depr\u00e9venir les effets de la pollution de I'air sur la sant\u00e9, pris en application de l'article R. 221-4 du Codede l'environnement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2016 modifi\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment del'association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion \u00cele-de-France (Airparif) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10juillet 2020 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de I'air ambiant;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9de l'air ambiant ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9duresd'information-recommandation et dalerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion\u00cele-de-France;\nVu le bulletin d'Airparif en date du 14 f\u00e9vrier 2023 ;\nVu la r\u00e9union en date du 14 f\u00e9vrier 2023 du comit\u00e9 constitu\u00e9 des membres techniques et desmembres \u00e9lus et pr\u00e9vu \u00e0 I'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cit\u00e9;\nConsid\u00e9rant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R* 122-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, que lorsqu'ilintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 despersonnes ou \u00e0 I'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e8nements peuvent avoir des effetsd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 deprendre les mesures de police administrative n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses pouvoirs decoordination ;\nConsid\u00e9rant, qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, en cas d'\u00e9pisode de pollution, peut prendre des mesures r\u00e9glementaires der\u00e9duction des \u00e9missions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, r\u00e9sidentiel et destransports;\nConsid\u00e9rant le bulletin d'Airparif susvis\u00e9, pr\u00e9voyant un \u00e9pisode de pollution de type \u00ab combustionhivernale\u00bb aux particules \u00abPM10\u00bb et les pr\u00e9visions d'\u00e9volution d\u00e9favorables \u00e0 la dispersion despolluants pour les jours \u00e0 venir\nConsid\u00e9rant qu'un d\u00e9passement du seuil d'information-recommandation de ce polluant est pr\u00e9vupour le 14 f\u00e9vrier 2023 et pour 15 f\u00e9vrier 2023, et quainsi la persistance de cet \u00e9pisode de pollutionn\u00e9cessite le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte par le pr\u00e9fet de Police;\nConsid\u00e9rant que la concentration \u00e9lev\u00e9e en polluants dans l'air au sein de la R\u00e9gion lle de Francepr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 de la population ; qu'il appartient alors au pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris de prendre les mesures de polices adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es etstrictement n\u00e9cessaires permettant, d'une part de r\u00e9duire sans d\u00e9lai les \u00e9missions de polluants dansl'atmosph\u00e8re et d'autre part, de limiter.les effets sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement ;\nSur proposition du pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nD\u00e9cide:\nArticle 1\nEntr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes mesures d'urgence des articles 2 \u00e0 6 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision s'appliquent sur le territoirede la r\u00e9gion \u00cele-de-France pour le mercredi 15 f\u00e9vrier 2023 et ce de 5h30 \u00e0 23h59.\nArticle2Mesures restrictivesde circulation\n1. Sans pr\u00e9judice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 :\n1\u00b0 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h;\n2\u00b0 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limit\u00e9es \u00e0110 km/h;\n\n3\u00b0 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etd\u00e9partementales normalement limit\u00e9es \u00e0 90 km/h ou \u00e0 80 km/h.\nIl Les v\u00e9hicules en transit dont le poids total autoris\u00e9 en charge exc\u00e8de 3,5 tonnes sont tenusde contourner I'agglom\u00e9ration parisienne par la Francilienne, conform\u00e9ment I'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nMesures d'urgence applicables au secteur industriel\nLes acteurs du secteur industriel sont tenus de :\n1\u00b0 Mettre en \u0153uvre les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisationsd'exploitation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE);\n2\u00b0 R\u00e9duire les \u00e9missions de tous les \u00e9tablissements industriels contribuant \u00e0 l'\u00e9pisodede pollution ;\n3\u00b0 Arr\u00eater temporairement les activit\u00e9s polluantes;\n4\u00b0 Utiliser syst\u00e9matiquement les syst\u00e8mes de d\u00e9pollution renforc\u00e9s;\n5\u00b0 R\u00e9duire les rejets atmosph\u00e9riques, y compris par la baisse d'activit\u00e9 ;\n6\u00b0 Reporter les op\u00e9rations \u00e9mettrices de compos\u00e9s organiques volatils (COV) : travauxde maintenance, d\u00e9gazage d'une installation, chargement ou d\u00e9chargement deproduits \u00e9mettant des COV en l'absence de dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs ;\n7\u00b0 Reporter certaines op\u00e9rations \u00e9mettrices de particules ou d'oxydes d'azote;\n8\u00b0 Reporter le d\u00e9marrage d'unit\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat;\n9\u00b0 R\u00e9duire l'activit\u00e9 de tous les chantiers g\u00e9n\u00e9rateurs de poussi\u00e8res et recourir \u00e0 desmesures compensatoires (arrosage, etc.);\n10\u00b0 R\u00e9duire l'utilisation des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes.\nArticle 4\nMesures d'urgence applicables au secteur agricole\n1. Les acteurs du secteur agricole sont tenus de:\n1\u00b0 Recourir \u00e0 des proc\u00e9d\u00e9s d'\u00e9pandage faiblement \u00e9metteurs d'ammoniac;\n2\u00b0 Reporter les \u00e9pandages de fertilisants min\u00e9raux et organiques en tenant compte descontraintes d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par les programmes d'action pris au titre de la directive91/676/CEE du Conseil du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux contrela pollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles.\nH. Sont interdites :\n1\u00b0 les op\u00e9rations de br\u00fblage des sous-produits agricoles;\n2\u00b0 |a pratique de I'\u00e9cobuage et les op\u00e9rations de br0lage \u00e0 I'air libre.\n\nArticle5\nMesures d'urgence applicables au secteur r\u00e9sidentiel\n1. La temp\u00e9rature dans les b\u00e2timents doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9e (hiver 18\u00b0C);\nIl. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux priv\u00e9s, tous les travaux d'entretien ou de-nettoyage avec des outils \u00e0 moteur thermique ou avec des produits \u00e0 base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent \u00eatrereport\u00e9s. Les op\u00e9rations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire li\u00e9 \u00e0 la COVID-19 ne sont pasconcern\u00e9es.\nIIl, Sont interdites :\n1\u00b0 L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agr\u00e9ment;\n2\u00b0 L'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes n\u00e9cessaires aux essais ou \u00e0 l'entretien dumat\u00e9riel;\n3\u00b0 La pratique du br\u00f4lage (suspension des d\u00e9rogations);\n4\u00b0 L'utilisation d'appareils de combustion de biomasse non performants.\nicle 6\nMesures d'urgence applicables au secteur des transports\nLes acteurs du secteur des transports sont tenus de :\n1\u00b0 Renforcer les contr\u00f4les de lutte contre la pollution ;\n2\u00b0 Raccorder \u00e9lectriquement \u00e0 quai les bateaux fluviaux en substitution \u00e0 la production\u00e9lectrique de bord par les groupes embarqu\u00e9s, dans la' limite des installationsdisponibles ;\n3\u00b0 Modifier le format des comp\u00e9titions m\u00e9caniques en r\u00e9duisant les tempsd'entra\u00eenement et d'essai ;\n4\u00b0 Reporter les essais moteurs des a\u00e9ronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre unvol;\n5\u00b0 Reporter les tours de piste d'entra\u00eenement des a\u00e9ronefs \u00e0 I'exception de ceuxr\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une formation initiale dispens\u00e9e par un organisme d\u00e9clar\u00e9,approuv\u00e9 ou certifi\u00e9, avec pr\u00e9sence \u00e0 bord ou supervision d'un instructeur.\nArticle 7\nMesure d'ex\u00e9cution et de publication\nLe pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets desd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, des Yvelines et de I'Essonne; la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'Environnement, de I'Am\u00e9nagement et des Transports; le directeur r\u00e9gional et\n\ninterd\u00e9partemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des For\u00eats; le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Aviation civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aux recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partementsde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Paris ou affich\u00e9 auxportes de la pr\u00e9fecture de police.\n- Fait\u00e0Paris,le 1 4 FEV. 2023\nC/'\nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nLaurent NUREZ\n\nAnnexe 1:","date":"2023-02-14","first_seen_on":"2025-12-04T15:13:20+00:00","id":"7f6b09f5a1a1407cc94c4a665f2347985b75b7439d30b4a70671d1e14d043ffb","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-011 relatif \u00e0 la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution ","pdf_creation_date":"2023-02-14T14:30:07+00:00","pdf_modification_date":"2023-02-14T14:30:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/23001638%20d%C3%A9cision%202023-011%20gl.pdf"}