{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-235\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-08-01-00032 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant le mandat et modifiant la\nstructure et la composition des membres de la commission locale de l'eau\ndu sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau du bassin versant de\nl'Yser  (8 pages) Page 3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques /\n2025-08-01-00033 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction\nsp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le fiscal Nord (6 pages) Page 12\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise /\n2025-07-01-00021 - D\u00e9cision n\u00b02025-27 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (2 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2025-07-31-00020 - Arr\u00eat\u00e9 donnant acte de l'ex\u00e9cution des travaux de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR concernant des essais de\ncaptage de gaz de mine (S02AZ02) sur le territoire de la commune\nd'Escaudain (4 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9\n2025-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision favorable concernant le\ndossier n\u00b0 532 d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS VR\nINVEST \u00e0 Lambres-Lez-Douai (6 pages) Page 27\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2025-08-01-00032\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant le mandat et modifiant la\nstructure et la composition des membres de la\ncommission locale de l'eau du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau du bassin\nversant de l'Yser \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-01-00032 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant le mandat et modifiant la structure et la\ncomposition des membres de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau du bassin versant de\nl'Yser \n3\nE Direction d\u00e9partementale desPR\u00c9FET .DU NORD territoires et de la mer du NordLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral renouvelant le mandat et modifiant la structure et la composition des membres dela commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eaudu bassin versant de l'Yser\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE), L.212-3 et suivants ainsi que R.212-26 et suivants ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord;Vu le d\u00e9cret 2024-1098 du 2 d\u00e9cembre 2024 relatif aux sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion desEAUX ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu la circulaire n\u00b0 10 du 21 avril 2008 relative aux sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2005 d\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE du bassin versant del'Yser ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2016 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion del'eau de l'Yser ;'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2019 modifi\u00e9 portant renouvellement du mandat des membres de lacommission locale de l'eau (CLE) du bassin versant de l'Yser ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 30 d\u00e9cembre 2020, 18 octobre 2021, 18 mai 2022, 12 juillet 2023, etdu 19 d\u00e9cembre 2024, modifiant les structure et/ou composition de la commission locale del'eau (CLE);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu les courriels, courriers ou d\u00e9lib\u00e9rations des organismes membres de la CLE d\u00e9signant leursrepr\u00e9sentants au sein du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissementspublics ;\nPage 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-01-00032 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant le mandat et modifiant la structure et la\ncomposition des membres de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau du bassin versant de\nl'Yser \n4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.212-31 du code de l'environnement, le mandat desmembres d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2019 modifi\u00e9 susvis\u00e9 est arriv\u00e9 \u00e0 son terme, et qu'il ya lieu de proc\u00e9der au renouvellement de la commission locale de l'eau ;Consid\u00e9rant les absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es aux diverses r\u00e9unions de la commission locale de l'eau du comit\u00e9d\u00e9partemental de l'association cano\u00eb-kayak (depuis au moins 2019 et malgr\u00e9 les multiples relancesformul\u00e9es par l'animatrice du SAGE), cette association est retir\u00e9e de la liste des membres du coll\u00e8gedes usagers, des propri\u00e9taires fonciers, des organisations professionnelles et des associationsconcern\u00e9es, sans pour autant modifier la r\u00e9partition des coll\u00e8ges au sein de la CLE ;Consid\u00e9rant que le retrait du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'association cano\u00eb-kayak n'engendre pas ded\u00e9s\u00e9quilibre dans la r\u00e9partition des membres de l'ensemble des coll\u00e8ges ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La structure et la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassinversant de l'Yser sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante, \u00e0 savoir 42 membres (d\u00e9tail en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :\u00ab le coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissements publicslocaux : 24 membres ;- le coll\u00e8ge des usagers, des propri\u00e9taires fonciers, des organisations professionnelles et desassociations concern\u00e9es : 11 membres ;- Je coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics int\u00e9ress\u00e9s : 7 membres.Article 2 - Les membres de la commission locale de l'eau, introduits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont d\u00e9sign\u00e9ssans suppl\u00e9ance.Les membres du coll\u00e8ge des usagers, des propri\u00e9taires fonciers, des organisations professionnelles etdes associations concern\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9s nominativement, aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la commissionlocale de l'eau, par les pr\u00e9sidents des structures membres de la pr\u00e9sente commission locale de l'eau.Article 3 - Le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau est \u00e9lu, en teur sein, lors de la prochaine CLEpar les membres du coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissementspublics locaux. Par ailleurs, la commission locale de l'eau d\u00e9signe parmi ses membres un ou plusieursvice-pr\u00e9sidents, dont au moins un appartenant au coll\u00e8ge. des collectivit\u00e9s territoriales, de leursgroupements et des \u00e9tablissements publics locaux.Article 4-La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que lesrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics int\u00e9ress\u00e9s, est de six ans renouvelables. Ilscessent d'en \u00eatre membres s'ils perdent les fonctions en consid\u00e9ration desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s.En cas d'emp\u00eachement, tout membre peut donner mandat a un autre membre du m\u00eame coll\u00e8ge.Chaque membre peut recevoir deux mandats.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du si\u00e8ge d'un membre de la commission, il estpourvu \u00e0 son remplacement dans les conditions pr\u00e9vues pour sa d\u00e9signation, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de cette vacance, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Toutefois, le pr\u00e9sident, lesvice-pr\u00e9sidents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur repr\u00e9sentant, peuvent pr\u00e9tendre, sur pr\u00e9sentation de pi\u00e8cesjustificatives, au remboursement de frais de transport et de s\u00e9jour qu'ils engagent \u00e0 l'occasion ded\u00e9placements pour assurer la repr\u00e9sentation de la commission locale de l'eau par la personne moralequi s'est vue confier les missions de secr\u00e9tariat, d'\u00e9tudes et analyses n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration duSAGE et de suivi de sa mise en \u0153uvre.Article 5-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord et mis en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr/ et notifi\u00e9s auxmembres.\nPage 2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-01-00032 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant le mandat et modifiant la structure et la\ncomposition des membres de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau du bassin versant de\nl'Yser \n5\nArticle 6 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2019 portant renouvellement du mandat des membres de lacommission locale de l'eau, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 30 d\u00e9cembre 2020, 18 octobre 2021,18 mai 2022, 12 juillet 2023, et du 19 d\u00e9cembre 2024 modifiant les structure et/ou composition de lacommission locale de l'eau (CLE), sont abrog\u00e9s.Article 7 - Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du code de justice administrative :* Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex ;\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de madame la ministre de la transition\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - grande arche de La D\u00e9fense- paroi sud / Tour Sequoia - 92055 LA DEFENSE ;\u00b0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySAINT-HILAIRE CS 62039 - 59014 LILLE cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.L'absence de r\u00e9ponse par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Lille,le \u2014{ AQUT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre MOLAGER\nAnnexe : Liste des membres de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestionde l'eau du bassin versant de !'Yser (3 pages)\nPage 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-01-00032 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant le mandat et modifiant la structure et la\ncomposition des membres de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau du bassin versant de\nl'Yser \n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-01-00032 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant le mandat et modifiant la structure et la\ncomposition des membres de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau du bassin versant de\nl'Yser \n7\n| |PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau nature et territoiresP\u00f4le enjeux eau et nature\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral renouvelant le mandat et modifiant la structure et la composition des membres dela commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eaudu bassin versant de l'YserColl\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \u00e9tablissements publics locaux\nStructure membre de la CLE Repr\u00e9sentantsQualit\u00e9conseil r\u00e9gional des Hauts-de-FranceMme MadyDORCHIES-BRILLONconseill\u00e8re r\u00e9gionale\nconseil d\u00e9partemental du NordM. Paul CHRISTOPHEconseiller d\u00e9partementalM. Patrick VALOISvice-pr\u00e9sidentMme Isabelle FERNANDEZconseill\u00e9re d\u00e9partementale\ncollectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9es en toutou partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre du SAGE dubassin versant de l'Yser\n(sur proposition de l'associationd\u00e9partementale des maires du Nord)\nM. Bruno BRONGNIARTmaire de Rexpo\u00ebdeM. Francis AMPENconseiller municipal de lacommune d'Arn\u00e8keM. St\u00e9phane DIEUSARTmaire d'Oxela\u00ebreM. Jo\u00ebl VERMEULENmaire d'OchtezeeleM. Pierre GOUSSENadjoint au maire deWest-CappelM. Gr\u00e9goire FRANCKEmaire de BambecqueM. St\u00e9phane FRANCKEmaire de HerzeeleM. Pierre MARLEmaire de BollezeeleM. Christophe BECUEadjoint au maire deBoesch\u00e8peM. Herv\u00e9 SAISONmaire de HondschooteMme Virginie DELESTREmaire de Terdeghemunion syndicale d'am\u00e9nagementhydraulique du Nord M. Alain BONDUAEUXmembre du bureauMme \u00c9dith STAELENvice-pr\u00e9sidentesyndicat intercommunal de distributionet d'assainissement des eaux du NordM. Paul RAOULT pr\u00e9sidentcommunaut\u00e9 de communesdes Hauts de FlandresM. Christian DELASSUSVice-pr\u00e9sident\nPage 4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-01-00032 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant le mandat et modifiant la structure et la\ncomposition des membres de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau du bassin versant de\nl'Yser \n8\nStructure membre de la CLE Repr\u00e9sentants Qualit\u00e9Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coeur deM. J\u00e9r\u00f4me DARQUES vice-pr\u00e9sidentFlandreM. Jean-Luc DEBERT \u00e9lu communautaire titulairesyndicat mixte du parc naturel r\u00e9gionalM. Thierry DEHONDT-y membre du comit\u00e9 syndicaldes caps et marais d'opale BEDAGUEsyndicat mixte pour le SCOT Flandres . .Dunkerque M. Martial BEYAERT pr\u00e9sident; membre de la communaut\u00e9syndicat mixte Flandre et Lys M. Bernard BENOUWT d'agglom\u00e9ration Coeur deFlandreTOTAL 24 membres\nColl\u00e8ge des usagers, des propri\u00e9taires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concern\u00e9esStructure membre de la CLE Repr\u00e9sentantssyndicat des propri\u00e9taires agricoles du Nordle pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantchambre r\u00e9gionale d'agriculture des Hauts-de-France le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantun \u00e9lu de la chambre r\u00e9gionale d'agriculture\nchambre de commerce et d'industriede r\u00e9gion Hauts-de-Francele pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantun \u00e9lu de la chambre r\u00e9gionale de commerce etd'industrief\u00e9d\u00e9ration du Nord pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatiquele pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale Hauts-de-France desassociations de protection del'environnementle pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant\nassembl\u00e9e de d\u00e9fense de l'environnement dulittoral Flandres-Artoisle pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs du Nord le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantassociations relatives au patrimoine local(d\u00e9sign\u00e9s conjointement par les associationsYser Houck, Houtland nature)le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant\nunion d\u00e9partementale du Nord\u00ab consommation, logement et cadre de vie \u00bb le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentantTOTAL 11 membres\nPage 5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-01-00032 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant le mandat et modifiant la structure et la\ncomposition des membres de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau du bassin versant de\nl'Yser \n9\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics int\u00e9ress\u00e9sLe coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics int\u00e9ress\u00e9s est compos\u00e9 desmembres suivants :Monsieur le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, pr\u00e9fet du Nord, ou sonrepr\u00e9sentant ;Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)des Hauts-de-France ou son repr\u00e9sentant ;Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DRAAF) desHauts-de-France, ou son repr\u00e9sentant ;Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer(DDTM) du Nord, Ou sonrepr\u00e9sentant ;Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) des Hauts-de-France, ou sonrepr\u00e9sentant ;Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ou son rEB\u00c9SEntENtMadame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence de l'eau Artois-Picardie (AEAP), ou son repr\u00e9sentant.TOTAL : 7 membres\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 | Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du - -1 ; qui 2025 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre MOLAGER\nPage 6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-01-00032 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant le mandat et modifiant la structure et la\ncomposition des membres de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau du bassin versant de\nl'Yser \n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-01-00032 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant le mandat et modifiant la structure et la\ncomposition des membres de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau du bassin versant de\nl'Yser \n11\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n2025-08-01-00033\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction\nsp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le fiscal Nord\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 2025-08-01-00033 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le\nfiscal Nord 12\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1er ao\u00fbt 2025DIRECTION SP\u00c9CIALIS\u00c9E DE CONTR\u00d4LE FISCAL NORD | |172 rue Pierre Mauroy59041 LILLE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03.20.15.42.50M\u00e9l. : dircofi.nord@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr\nObjet : D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4lefiscal nord. |\nL'administratrice de l'\u00e9tat, e en charge de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le fiscal nord,. Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1* d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des.agininistrateurs de l'\u00c9tat,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps |des administrateurs de |' \u00c9tat,Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Florence LEMPERIERE dans lecorps des administrateurs de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2012 relatif aux directions sp\u00e9cialis\u00e9es de contr\u00f4le fiscal de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2020 fixant les modalit\u00e9s de recrutement des emplois de direction del'Etat relevant de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b02022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des financespubliques ;\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 2025-08-01-00033 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le\nfiscal Nord 13\nVu le d\u00e9cret du 8 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence LEMPERIERE,administratrice de l'\u00e9tat de deuxi\u00e8me grade, dans l'emploi de directrice charg\u00e9e de ladirection sp\u00e9cialis\u00e9e du contr\u00f4le fiscal Nord ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2000 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signationd'ordonnateurs secondaires \u00e0 vocation nationale,\nD\u00e9cide :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation organisant la continuit\u00e9 de service en cas d'absence de la directricede la direction sp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le fiscal NordD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :M. Bruno PRUVOST, administrateur des finances publiques, directeur adjoint,Mme St\u00e9phanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision \u00ab Pilotage Ressources et Audit \u00bb ;Mme Nadine MULLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision \u00ab Animation du contr\u00f4le fiscal \u2014 Patrimonial \u00bb ;M. C\u00e9drik ECABERT, administrateur des finances Dubliques adjoint, responsable de Edivision \u00ab Animation du contr\u00f4le fiscal \u2014 P\u00e9nal \u00bb ;Mme Nathalie MACHU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision \u00ab Animation du contr\u00f4le fiscal \u2014 Controle fiscal informatis\u00e9 \u00bb ;Mme Sophie VAUQUIERES, inspectrice principale, responsable de le division \u00ab Affairesjuridiques - Pilotage ERICA\u00bb ;Mme Val\u00e9rie ALAIS, administratrice des finances. publiques adjointe, responsable de ladivision \u00ab Programmation Recherche Mutualisation \u00bb ;Ceux-ci re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls,ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ma part, sans toutefois que cetemp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux.Ils sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireSous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ma signature les d\u00e9cisions ded\u00e9penses dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac HT, \u00e0 l'exception des ordres \u00e0 payer etdes d\u00e9penses d'affranchissement industriel quel que soit leur montant.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 2025-08-01-00033 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le\nfiscal Nord 14\nxSous r\u00e9serve de l'article 1 ci-dessus, sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature quel qu'en soit lemontant :- en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, lecourrier informant cette autorit\u00e9, des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer\u00e0 l'avis donn\u00e9 ;- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;- les d\u00e9cisions de passer-outre.La signature des agents habilit\u00e9s doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s des comptables assignataires.Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de d\u00e9cisionretenu au si\u00e8ge ou dans chaque service.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour signer tous les actes relatifs a la gestionbudg\u00e9taire du si\u00e9ge et des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le fiscal nord a:Mme St\u00e9phanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,Mme Sandra BRZOZOWSKI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,M. Dominique DUSART, inspecteur des finances publiques, dans la limite de 15 000\u20ac,Mme H\u00e9l\u00e8ne MEURILLON, agente administrative des finances publiques, dans la limite de5 000\u20ac,_ En mati\u00e8re de gestion des frais de d\u00e9placement dans l'application FDD, d\u00e9l\u00e9gationn\u00e9cessaire \u00e0 leurs fonctions est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Val\u00e9rie GERARD, inspectrice des finances publiques,Mme Florence L'HERMITEAU, contrdleuse principale des finances publiques,| M. Mathieu GAMBLIN, agent administratif principal des finances publiques,Mme H\u00e9l\u00e8ne MEURILLON, agente administrative principale des finances publiques,pour valider les frais de d\u00e9placement.Cette d\u00e9l\u00e9gation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des march\u00e9s publics.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de ressources humainesD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer tous les actes administratifs et comptablesen mati\u00e8re de personnel ainsi que les \u00e9tats liquidatifs de r\u00e9mun\u00e9rations ou d''indemnit\u00e9sen mati\u00e8re de gestion des ressources humaines, du si\u00e8ge et des services de la directionsp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le fiscal nord, a:Mme St\u00e9phanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe,Mme Sandra BRZOZOWSKI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 2025-08-01-00033 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le\nfiscal Nord 15\nMme Val\u00e9rie GERARD, inspectrice des finances publiques.D\u00e9l\u00e9gation n\u00e9cessaire a leurs fonctions est donn\u00e9e, sans pouvoir autonome, \u00e0 :Mme Florence L'HERMITEAU, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,M. Mathieu GAMBLIN, agent administratif principal des finances publiques,de proc\u00e9der dans CHORUS \u00e0 la transmission des titres \u00e0 valider en cas d'indus der\u00e9mun\u00e9ration.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1er ao\u00fbt 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Les sp\u00e9cimens de signature figurent en annexe de la pr\u00e9sente note.\nFLORE\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 2025-08-01-00033 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le\nfiscal Nord 16\nANNEXE : Sp\u00e9cimens de signature\nPr\u00e9nom Nom Sp\u00e9cimen de signatureA\nBruno PRUVOST\nSt\u00e9phanie BADE\nNadine MULLER\nC\u00e9drik ECABERT\nVal\u00e9rie ALAIS\nNathalie MACHU\nSandra BRZOZOWSKI LZ\na  by .Dominique DUSART SA ont \u2014 |\nVal\u00e9rie G\u00c9RARD\nH\u00e9l\u00e8ne MEURILLON | Htoutes flay || \u2014__\nScope VAS ONES \u00c0 | |Mathis GAMBuw a\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 2025-08-01-00033 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le\nfiscal Nord 17\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 2025-08-01-00033 - D\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e de contr\u00f4le\nfiscal Nord 18\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de\nl'agglom\u00e9ration lilloise\n2025-07-01-00021\nD\u00e9cision n\u00b02025-27 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise - 2025-07-01-00021 - D\u00e9cision n\u00b02025-27 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 19\nDECISION N\u00b02025-27Etablisser ieFee PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu Nord - Pas-de-Calaison |3 1\u20ac PSMde Fagglomd\u00e9tation Hiotie\nLE DIRECTEURDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs au r\u00f4le dudirecteur et aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, l'EPSM Lille-M\u00e9tropole et l'EPSMVal-de-Lys/Artois valid\u00e9e en date du 27 juin 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 D\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeurde l'EPSM Lille M\u00e9tropole, de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, \u00e0 compter du 08janvier 2024 ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines, \u00e0compter du 01 Mars 2024;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle VADKERTI, Directrice adjointe des Ressources Humaines,\u00e0 compter du 27 janvier 2025 ;Vu l'organigramme de Direction commune ;\nDECIDE\nArticle 1 - En cas d'absence de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BRUGALLE, Directeur des Ressources Humaines, et deMadame Isabelle VADKERTI, Directrice adjointe aux Ressources Humaines, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, \u00e0 Madame F\u00e9licie DUBUS, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer au nom duDirecteur de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, dans la limite de ses attributions, tous actes, d\u00e9cisions,contrats, conventions, notes d'information et correspondances se rapportant \u00e0 la gestion des ressourceshumaines et de la formation continue, et notamment :e les d\u00e9cisions de recrutement ;e les d\u00e9cisions d'affectation des personnels non m\u00e9dicaux ;e les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la carri\u00e8re des agents ;e les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion de l'absent\u00e9isme ;e les d\u00e9cisions de reconnaissance des accidents imputables au service ;e les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ind\u00e9termin\u00e9e ;e les conventions relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition et au d\u00e9tachement des agents ;e les \u00e9l\u00e9ments variables de paie ;\nEPSM de Vagelom\u00e9ration lilloise - + rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-UILU\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise - 2025-07-01-00021 - D\u00e9cision n\u00b02025-27 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 20\ne les feuilles de notation des personnels non m\u00e9dicaux ;e les ordres de mission ;e les assignations des personnels non m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires a la continuit\u00e9 du service public ;e les convocations disciplinaires ;e les ordres de mission accord\u00e9s, au titre de la formation professionnelle ;e la liquidation des factures et \u00e9tats de frais relatifs \u00e0 la formation professionnelle ;Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duNord.Elle est communiqu\u00e9e au Conseil de surveillance et transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissementsi elle concerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses. Elle est diffus\u00e9e dansl'\u00e9tablissement.\nFait \u00e0 Saint-Andr\u00e9-Lez-Lille, le 1\u00b0\" Juillet 2025.\nL'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8reF\u00e9licie DUBUS\nNTM\nLa Directrice Adjointe des es Humaines Le Directeur des Ressources HumainesJ\u00e9r\u00f4me BRUGALLE\nDestinataires :L'int\u00e9ress\u00e9(e) ;Le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;RAA ;Ennov ;Conseil de surveillance ;Directeur et Directrice adjointe des Ressources Humaines ;Le Tr\u00e9sorier.PSM de Lavelomeration lilloise - ? rue de Lomimek 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise - 2025-07-01-00021 - D\u00e9cision n\u00b02025-27 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature 21\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-07-31-00020\nArr\u00eat\u00e9 donnant acte de l'ex\u00e9cution des travaux\nde mise en s\u00e9curit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR\nconcernant des essais de captage de gaz de\nmine (S02AZ02) sur le territoire de la commune\nd'Escaudain\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00020 - Arr\u00eat\u00e9 donnant acte de l'ex\u00e9cution des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR\nconcernant des essais de captage de gaz de mine (S02AZ02) sur le territoire de la commune d'Escaudain 22\nE a Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9riellesBureau des proc\u00e9dures environnementalesRef : DCPI-BPE /LR\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant acte de l'ex\u00e9cution des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9par la soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR dit 2\u00e8me donner acte concernant des essais de captagede gaz de mine (SO2AZ02) sur le territoire de la commune d'ESCAUDAIN\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code minier et notamment les articles L. 161-1 et L. 163-1 \u00e0 L. 163-9 ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 411-2 :Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 1992 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides OU gazeux,dite D\u00e9sir\u00e9e, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et a la police des mines et des stockages souterrains ;Vu le d\u00e9cret du 29 mai 2015 prolongeant la validit\u00e9 de la concession de mines d'hydrocarbures liquidesOU gazeux, dite concession de D\u00e9sir\u00e9e, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR ;Vu le d\u00e9cret du 24 d\u00e9cembre 2020 accordant l'extension de la concession de mines d'hydrocarburesliquides ou gazeux, dite concession de D\u00e9sir\u00e9e, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2023 donnant acte de la d\u00e9claration d'ouverture de travauxminiers par la soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR pour des essais de captage de gaz de mine (S02AZ02) sur le territoirede la commune d'ESCAUDAIN ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume AFONSO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n1/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00020 - Arr\u00eat\u00e9 donnant acte de l'ex\u00e9cution des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR\nconcernant des essais de captage de gaz de mine (S02AZ02) sur le territoire de la commune d'Escaudain 23\nVu la convention, relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition de cinq exutoires de gaz de mines et \u00e0 l'autorisationd'acc\u00e8s a quinze ouvrages, sign\u00e9e le 31 octobre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR et le 30 novembre 2023par le bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e9res (BRGM) ;Vu la d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux miniers transmise le 13 novembre 2024, compl\u00e9t\u00e9ele 16 janvier 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR portant sur les essais de captage de gaz de minea ESCAUDAIN ;Vu les plans, renseignements et annexes joints a la d\u00e9claration susvis\u00e9e ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation des services administratifs ;Vu l'absence d'avis du maire d'ESCAUDAIN ;Vu les \u00e9tats des lieux, initial du 11 janvier 2024 et provisoire de sortie du 3 d\u00e9cembre 2024, r\u00e9alis\u00e9sconjointement par la soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR et le d\u00e9partement pr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9 mini\u00e8res (DPSM) ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 28 avril 2025 et l'absenced'observation confirm\u00e9e par courriel du p\u00e9titionnaire du 7 mai 2025;Vu le rapport du 16 mai 2025 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement Hauts-de-France, charg\u00e9e du service de police des mines ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 sur le sondage SO2AZ02 a ESCAUDAIN ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif susvis\u00e9e et l'ensemble des mesures initialementpr\u00e9vues ont \u00e9t\u00e9 satisfaites ;2. l'ensemble des mesures prises conduisent \u00e0 ce que tous les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 161-1 du codeminier soient prot\u00e9g\u00e9s ;3. le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au p\u00e9titionnaire conform\u00e9ment \u00e0 la loi.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,ARR\u00caTE\nArticle 1% - ObjetIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR, dont le si\u00e8ge social sis rue du Si\u00e8ge - ZAL de la Fosse 7 -62210 AVION, de:*_ l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux miniers portant sur la r\u00e9alisation d'essais de captage sur un ouvrageexistant (S02AZ02) sur la concession D\u00e9sir\u00e9e \u00e0 ESCAUDAIN ;+ l'ex\u00e9cution de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues dont le r\u00e9colement a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 via l'\u00e9tat des lieuxprovisoire de sortie du 3 d\u00e9cembre 2024, r\u00e9alis\u00e9 par le bureau de recherches g\u00e9ologiques etmini\u00e8res (BRGM) et la soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR.\n2/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00020 - Arr\u00eat\u00e9 donnant acte de l'ex\u00e9cution des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR\nconcernant des essais de captage de gaz de mine (S02AZ02) sur le territoire de la commune d'Escaudain 24\nArticle 2Un \u00e9tat des lieux d\u00e9finitif de sortie est a r\u00e9aliser, conform\u00e9ment a la convention GAZONOR / BRGMsusmentionn\u00e9e.La surveillance administrative et la police des mines des travaux miniers, dont l'arr\u00eat des travauxest act\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prennent fin \u00e0 compter de la signature de cet \u00e9tat des lieux d\u00e9finitif.\nArticle 3Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4L'exploitant dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour pr\u00e9senter ses \u00e9ventuelles observations par \u00e9crit.Article 5 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :* recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France - 12, rue Jean sansPeur \u2014 CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;* et/ou recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9,de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - Grande Arche de la D\u00e9fense - 92055 LA DEFENSE Cedex.Le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet des \u00e9ventuels recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Le tiers, auteur du recours administratif, est tenu d'informer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoidudit recours \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.En outre, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLEconform\u00e9ment aux dispositions du code de l'environnement par :1\u00b0 les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 leura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, ou dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique issude la notification d'une d\u00e9cision expresse ou suivant la naissance d'une d\u00e9cision implicite n\u00e9edu silence gard\u00e9 pendant deux mois par l'administration ;2\u00b0 les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairie ;b) la publication de l'arr\u00eat\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de l'arr\u00eat\u00e9.\n3/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00020 - Arr\u00eat\u00e9 donnant acte de l'ex\u00e9cution des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR\nconcernant des essais de captage de gaz de mine (S02AZ02) sur le territoire de la commune d'Escaudain 25\nLe tiers, auteur du recours contentieux, est tenu d'informer l'auteur de la d\u00e9cision et le b\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs\u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t dudit recours \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier \u00e0 l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE Cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\nArticle 6 - D\u00e9cision et notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture du Nord et le sous-pr\u00e9fet de VALENCIENNES sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et dont copie sera adress\u00e9e aux :\u00b0 maire dESCAUDAIN ;+ directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France charg\u00e9du service de police des mines ;+ chefs de service consult\u00e9s lors de l'instruction de la demande ou concern\u00e9s par une ou plusieursdispositions de l'arr\u00eat\u00e9.\nEn vue de l'information des tiers :* un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie d'ESCAUDAIN et pourra y \u00eatre consult\u00e9 ;un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les prescriptions auxquelles les installations sontsoumises sera affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9 par les soins du maire ;* en application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et sur le site internet des services del'\u00c9tat dans le Nord (https://nord.gouv.fr/titresminiers) pendant une dur\u00e9e minimale d'un an.\nFait \u00e0 Lille, le, 9] JUIL 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nGuillaum\n4/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-07-31-00020 - Arr\u00eat\u00e9 donnant acte de l'ex\u00e9cution des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GAZONOR\nconcernant des essais de captage de gaz de mine (S02AZ02) sur le territoire de la commune d'Escaudain 26\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-08-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision favorable concernant le\ndossier n\u00b0 532 d'autorisation d'exploitation\ncommerciale de la SAS VR INVEST \u00e0\nLambres-Lez-Douai\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision favorable concernant le dossier n\u00b0 532 d'autorisation d'exploitation\ncommerciale de la SAS VR INVEST \u00e0 Lambres-Lez-Douai 27\nE Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nDECISION FAVORABLEDOSSIER N\u00b0 532 \u2014PROCEDURE AEC\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Nord, r\u00e9unie le 31 juillet 2025 sousla pr\u00e9sidence de monsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, repr\u00e9sentant monsieur lepr\u00e9fet emp\u00each\u00e9, assist\u00e9 de monsieur Guillaume PACOT, adjoint \u00e0 la cheffe du service \u00e9tudes,planification et analyses territoriales, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances\u00e9conomiques ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\n1/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision favorable concernant le dossier n\u00b0 532 d'autorisation d'exploitation\ncommerciale de la SAS VR INVEST \u00e0 Lambres-Lez-Douai 28\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur GuillaumeAFONSO en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 octobre 2024 modifi\u00e9 d\u00e9signant les membres de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 par lequel monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord, organise la suppl\u00e9ance pour la pr\u00e9sidence de certaines commissionsadministratives int\u00e9ressant les services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial du Nord devant statuer sur la demande vis\u00e9e ci-apr\u00e8s ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS VR INVEST, portant sur leprojet d'extension d'un ensemble commercial de 2 536 m* de surface de vente, pour atteindre unesurface totale de 2591m\u00b0, par la requalification d'une cellule vacante de 55 m\u00b0 en cellulecommerciale de secteur 1 \u00e0 l'enseigne Boulangerie FEUILLETTE, \u00e0 LAMBRES LEZ DOUAI, 17 routenationale, enregistr\u00e9e le 13 juin 2025 sous le num\u00e9ro 532 ;Apr\u00e8s avoir entendule porteur de projet repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Thomas COUDOUIN,repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 VR INVEST, madame Christelle MAHIETTE, future exploitante, et monsieurMaxime BAILLEUL, repr\u00e9sentant le cabinet ALBERT & ASSOCIES ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en s\u00e9ance du 31 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer a \u00e9mis un avis favorable : \u00e0la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS VR INVEST susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le projet va permettre la r\u00e9habilitation d'une friche commerciale ;Consid\u00e9rant que le projet va renforcer une offre commerciale de p\u00e9riph\u00e9rie par la cr\u00e9ation d'unesurface de vente en secteur 1 (alimentaire) au sein d'un ensemble commercial majoritairement ensecteur 2;Consid\u00e9rant que le projet permettra de r\u00e9duire |' artificialisation du site en augmentant les surfacesperm\u00e9ables et les surfaces d'espaces verts ;Consid\u00e9rant qu'ainsi le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code decommerce ;\nEN CONSEQUENCE :: \u00c9MET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SAS VR INVEST, portant sur le projet d'extension d'unensemble commercial de 2 536m?' de surface de vente, pour atteindre une surface totale de2 591 m2 par la requalification d'une cellule vacante de 55 m\u00b0 en cellule commerciale de secteur 1 \u00e0l'enseigne Boulangerie FEUILLETTE, \u00e0 LAMBRES LEZ DOUAI, 17 route nationale,port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 :SAS VR INVESTMonsieur Timoth\u00e9e VACHERAND\n2/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision favorable concernant le dossier n\u00b0 532 d'autorisation d'exploitation\ncommerciale de la SAS VR INVEST \u00e0 Lambres-Lez-Douai 29\n109 boulevard Cl\u00e9menceau59 700 MARCQ-EN-BAROEULSens des votes :Vote(s) favorable(s) : 5Vote(s) d\u00e9favorable(s) : 3Abstention(s) : 1Ont vot\u00e9 POUR le projet :Au titre des \u00e9lus :Monsieur Thierry GOEMINNE, repr\u00e9sentant le maire de la commune d'implantation, LAMBRES-LEZ- _DOUAI,Monsieur Claude HEGO, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de DOUAISIS AGGLO,Madame Mady DORCHIES, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional des Hauts de France,Monsieur Michel HENNEQUART, mandat\u00e9 par monsieur Serge SIMEON, repr\u00e9sentant lesintercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental.Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :Monsieur Henri DELBARRE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de la consommation et de laprotection des consommateurs.Ont vot\u00e9 CONTRE le projet :Au titre des \u00e9lus :Monsieur Henri QUONIOU, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental.Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :Monsieur Paul LAMMIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de la consommation et de laprotection des consommateurs,Monsieur G\u00e9ry DUBEAUX, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e du Pas-de-Calais dans le domaine l'am\u00e9nagementdu territoire et du d\u00e9veloppement durable.\nS'est ABSTENU :Monsieur Benoit PONCELET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoireet du d\u00e9veloppement durable.\nFait \u00e0 Lille, le 05 AO\u00dbT 2025Le pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement c ercial\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision favorable concernant le dossier n\u00b0 532 d'autorisation d'exploitation\ncommerciale de la SAS VR INVEST \u00e0 Lambres-Lez-Douai 30\nD\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai d'un mois, devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - secr\u00e9tariat de la CNAC - B\u00e2timent 4 - 61 boulevard Vincent Auriol -Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Ce d\u00e9lai court dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :- pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,- pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-17 du code de commerce, acompter de la date de la r\u00e9union de la commission,- pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures depublicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationaleest un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 Un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n4/4\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision favorable concernant le dossier n\u00b0 532 d'autorisation d'exploitation\ncommerciale de la SAS VR INVEST \u00e0 Lambres-Lez-Douai 31\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce14 963 m? Emprise fonei\u00e9reSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)ZC et ALAL 106, 107, 108, 110 et 208ZC 49Points d'acc\u00e8s pase Nombre de A | 2(A) et de sortie ee t Nombre deS |1(S) du site PTE Nombre de A/S | 3 |(cf. b, cet d du Nombre de A | 2\" , | rs 4 re Apr\u00e8s Nombre de S | 1ae . ) 7 | Projet Nombre de A/S | 3Espaces verts et | Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 1956 m?surfaces espaces verts (en m7?)perm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(cf. b du 2\u00b0 etd | (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m7)du 4\u00b0 du I de | Autres surfaces nonl'article R. 752- | imperm\u00e9abilis\u00e9es :6) m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 66 places de stationnement seront \u00e9quip\u00e9esm? et localisation d'ombri\u00e8res photovolta\u00efques \u2014 surface 1 241 m?Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelablesAi b es 5 Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etre 6) '7747 | localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes auprojetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ou_ $a d\u00e9cision\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision favorable concernant le dossier n\u00b0 532 d'autorisation d'exploitation\ncommerciale de la SAS VR INVEST \u00e0 Lambres-Lez-Douai 32\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente 2(heeds done Surface de vente (SV) totale | 2 536mdu 1\u00b0 du I de Avant ; 2l'article projet Magasins SimR. 752-6) enn 8 SV/magasin! | 2 536 m?Et ae ot Secteur (1 ou 2) | 2Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 2 591 m?(cf. a, b, dete >du 1 \u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasins Nonel'article R.752- | projet | de SV SV/magasin? | 2 591m? |55 |450 | 20866) >300 m\u00b0 |Secteur (1 ou 2) | 1 et2Total 234Electriques/hybrides | * * 4 P'<-\u00e9quip\u00e9esAvant Nombre 2projet | de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de ns de tadstationnement Perm\u00e9ables | 113(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article Total 144R.752-6) zElectriques/hybrides 4 + pre\u00e9quip\u00e9esApr\u00e8s Nombre 0projet | de places Co-voiturageAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 127POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ({ DRIVE >\u00bb)(2\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de projetpistes deravitaillement Apr\u00e8s |,projetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au projet 0retrait desmarchandises Apr\u00e8s |,(en m?) _ projet\n* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.2 Cf. 2)\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision favorable concernant le dossier n\u00b0 532 d'autorisation d'exploitation\ncommerciale de la SAS VR INVEST \u00e0 Lambres-Lez-Douai 33","date":"2025-08-05","first_seen_on":"2025-08-05T16:23:27+00:00","id":"7f6c7c395dcfe74c34fbe30a12e3931866bdbb3e17d56f716ef58fb42dde3676","name":"Recueil n\u00b0235 du 5 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-05T15:21:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101985/720550/file/recueil-2025-235-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}