{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02025-074\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2025-04-15-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL -\nDIMANCHE 20 AVRIL  2025 - SAVOYE-2 (3 pages) Page 3\n80-2025-04-10-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 service \u00e0 la personne DEHAN\nS\u00e9bastien (2 pages) Page 7\n80-2025-04-10-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 Service \u00e0 la personne\nMBONANKIRA UWIMANA Ir\u00e9n\u00e9e (2 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2025-04-14-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la Fondation Saint-Firmin, ayant\nson si\u00e8ge \u00e0 Amiens (80000), 384 rue Saint-Fuscien, \u00e9tablissement\nreconnu d'utilit\u00e9 publique, \u00e0 vendre les fractions d'un immeuble\nen copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9es \u00e0 Amiens (80000) boulevard Beauvill\u00e9.  (2\npages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-04-15-00001\nARRETE DE DEROGATION AU REPOS\nDOMINICAL - DIMANCHE 20 AVRIL  2025 -\nSAVOYE-2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-15-00001 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL - DIMANCHE 20 AVRIL  2025 - SAVOYE-2 3\nPREFET _ Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME . . \u2014Libert\u00e9: du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeEgalit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation au principe du repos dominicalLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif a l'organisation des missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ; ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateurde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la. Somme;Vu la demande re\u00e7ue le 11 mars 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE situ\u00e9e 10 boulevard des Gorgets \u2014 BP21898 \u00e0 Dijon (21), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 9 salari\u00e9s, le dimanche 20 avril_ 2025, sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 Clarins situ\u00e9e \u00e0 Glisy (80) ; :Vu l'avis favorable du CSE du 27 f\u00e9vrier 2025;Vu l'accord d'entreprise relatif au temps de travail au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE SASU du 1\u00b0 juin2023;Vu l'accord relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de vie au travail au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE SASU du 6 avril2022;Vu l'acte de volontariat des 9 salari\u00e9s concern\u00e9s ;Vu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la mairie de Glisy ainsi que des organisations patronales et salariales int\u00e9ress\u00e9es ;Vu l'avis favorable du maire de Glisy ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-15-00001 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL - DIMANCHE 20 AVRIL  2025 - SAVOYE-2 4\nVu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union d\u00e9partementale de la CFE-CGC Somme etde l'Union d\u00e9partementale des syndicats de Force Ouvri\u00e8re, sous r\u00e9serve que les salari\u00e9s soientvolontaires ; |Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogationau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, ledimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromet-trait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE consiste \u00e0 concevoir des solutions sur mesure,(association de logiciels de pointe et technologies avanc\u00e9es, adapt\u00e9es aux besoins de la SupplyChain et des op\u00e9rations logistiques des acteurs de la production et distribution) et a assurer desop\u00e9rations d'installation, de maintenance ou de remise en service de leurs solutions chez leursclients ;Consid\u00e9rant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salari\u00e9s le dimanche20 avril 2025 par la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pendant l'arr\u00eat du site de la soci\u00e9t\u00e9 CLARINS qui fonc-tionne du lundi au vendredi de 6 h \u00e0 20 h pour remettre \u00e0 niveau de s\u00e9curit\u00e9 son magasin de sto-ckage automatis\u00e9 et r\u00e9aliser des tests de fonctionnement ; |Consid\u00e9rant que cette demande est impos\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE par son client, la soci\u00e9t\u00e9 CLA-RINS, et qu'elle vise \u00e0 ne pas compromettre le fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 CLARINS ;Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail susvis\u00e9 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAVOYE, concernant 9 salari\u00e9s, est accept\u00e9e pour le di-manche 20 avril 2025.Pendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un raps compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-zaine ;d) par roulement a tout ou partie des salari\u00e9s.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches pr\u00e9cit\u00e9s.Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de soncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une proc\u00e9-dure d'embauche. |Le salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registresp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le del'\u00e9tablissement.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-15-00001 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL - DIMANCHE 20 AVRIL  2025 - SAVOYE-2 5\nArticle 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration nor-malement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 nepourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9eminimale de 24 heures cons\u00e9cutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de reposquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.Les dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification d'un:- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'applicatif informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb acces-sible sur le site internet www.telerecours.fr- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles \u2014 |Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Amiens, le 15 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet/et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nhEmmanuel MOULARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-15-00001 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL - DIMANCHE 20 AVRIL  2025 - SAVOYE-2 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-04-10-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 service \u00e0 la personne DEHAN\nS\u00e9bastien\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-10-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nservice \u00e0 la personne DEHAN S\u00e9bastien 7\naol E AMME | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\u00c9galit\u00e9Fratcrnit\u00e9Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 823696356\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de la SommeConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Somme, le 08/04/2025 par monsieur S\u00e9bastien DEHAN , en qualit\u00e9 de dirigeant,pour l'organisme DSV Entreprise dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 Rue Verte 80320VERMANDOVILLERS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 823696356 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles. |Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-10-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nservice \u00e0 la personne DEHAN S\u00e9bastien 8\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 10/04/2025\na (a \\falee \u00a9 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,AQ, rue O\u00f9 4.96 89 00 la directrice d\u00e9partementaleuntil \u00a332 a L AX OW |Jr) Wrel. \u20ac apoE de la Somme\nLaetitia CRETON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-10-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nservice \u00e0 la personne DEHAN S\u00e9bastien 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-04-10-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 Service \u00e0 la personne MBONANKIRA\nUWIMANA Ir\u00e9n\u00e9e\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-10-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nService \u00e0 la personne MBONANKIRA UWIMANA Ir\u00e9n\u00e9e 10\nA LE COMME ___ Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Liber du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeFraternit\u00e9Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942678335\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nLe pr\u00e9fet de la SommeConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Somme, le 08/04/2025 par monsieur Ir\u00e9n\u00e9e MBONANKIRA-UWIMANA, en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme H.D.F SAP dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 35 A rue du 8 mai1945 - 80800 VILLERS-BRETONNEUX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942678335 pour les activit\u00e9ssuivantes :a Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS 80)40 rue de l\u00e0 Vall\u00e9e \u2014 BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-10-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nService \u00e0 la personne MBONANKIRA UWIMANA Ir\u00e9n\u00e9e 11\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Somme ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Amiens, le 10/04/2025\nTE gnineners TU CSSS Pour le;pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,du \u00c0. Wes nn MENS | la directrice d\u00e9partementaleTu ja Vale \u00a9 \\ EPST ES ETS de la Somme. JV\nLaetitia CRETON L \" :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-10-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nService \u00e0 la personne MBONANKIRA UWIMANA Ir\u00e9n\u00e9e 12\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2025-04-14-00001\narr\u00eat\u00e9 autorisant la Fondation Saint-Firmin, ayant\nson si\u00e8ge \u00e0 Amiens (80000), 384 rue\nSaint-Fuscien, \u00e9tablissement reconnu d'utilit\u00e9\npublique, \u00e0 vendre les fractions d'un immeuble\nen copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9es \u00e0 Amiens (80000)\nboulevard Beauvill\u00e9. \nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-14-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la Fondation Saint-Firmin, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Amiens (80000), 384 rue\nSaint-Fuscien, \u00e9tablissement reconnu d'utilit\u00e9 publique, \u00e0 vendre les fractions d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9es \u00e0 Amiens (80000)\nboulevard Beauvill\u00e9. \n13\nEE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA SOMME \u00a3 . 2 , 2 dehert\u00e9 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raler\nPeatereare\nARRETEAutorisant la Fondation Saint-Firmin, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Amiens (80000), 384 rue Saint-Fuscien, \u00e9tablissement reconnu d'utilit\u00e9 publique, \u00e0 vendre les fractions d'un immeuble encopropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9es \u00e0 Amiens (80000) boulevard Beauvill\u00e9.LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la loi du 1\u00b0 juillet 1901 modifi\u00e9e, relative au contrat d'association ;VU la loi n\u00b0 87-571 du 23 juillet 1987 sur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat ;VU le d\u00e9cret du 25 mars 1983 portant reconnaissance l\u00e9gale \u00e0 la Fondation Saint-Firmin d'\u00eatrereconnue d'utilit\u00e9 publique, publi\u00e9 au Journal Officiel le 6 avril 1983 ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gations et\u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-pr\u00e9fet horsclasse, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale a MonsieurEmmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 d\u00e9cembre 2024 de la Fondation Saint-Firmin, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Amiens, 384rue Saint Fuscien, d\u00e9cidant la vente des lots 2830 (box), 2049 (local \u00e0 usage de bureaux), et 2831(local technique) situ\u00e9s R\u00e9sidence Parc Beauvill\u00e9 a Amiens (80 000), boulevard Beauvill\u00e9 (ex-centredioc\u00e9sain) ;VU la demande d'autorisation d'ali\u00e9nation de ces biens immobiliers pr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre CharlesCOUVREUR, notaire a Amiens (80 000), re\u00e7ue en pr\u00e9fecture de la Somme le 24 d\u00e9cembre 2024 etcompl\u00e9t\u00e9e les 26 et 28 mars 2025;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier ;Consid\u00e9rant que la fondation est en capacit\u00e9 de reconstituer le montant de sa dotation ;\n51, rue de la R\u00e9publique80020 AMIENS Cedex 9pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr03-22-97-82-60\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-14-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la Fondation Saint-Firmin, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Amiens (80000), 384 rue\nSaint-Fuscien, \u00e9tablissement reconnu d'utilit\u00e9 publique, \u00e0 vendre les fractions d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9es \u00e0 Amiens (80000)\nboulevard Beauvill\u00e9. \n14\nConsid\u00e9rant que la fondation est en mesure de continuer \u00e0 remplir son objet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral apresla sortie de ce bien de son patrimoine ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : NEVIASKI Cyril, Pr\u00e9sident de la Fondation Saint-Firmin dont le si\u00e8ge est \u00e0 Amiens (80000),384 rue Saint-Fuscien, est autoris\u00e9 au nom de cet \u00e9tablissement, a vendre \u00e0 \u00ab l'agence immobili\u00e8re avocation sociale de la Somme -DUO Immobilier \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 15 rue de laD\u00e9livrance 80000 Amiens, un lot de biens immobiliers situ\u00e9 \u00e0 Amiens (80 000), R\u00e9sidence ParcBeauvill\u00e9, boulevard Beauvill\u00e9, n\u00b0 2830,2049 et 2831 (cadastr\u00e9s sections BY 0122, 0128, 0129, 0130),local \u00e0 usage de bureau, box et local technique), moyennant le prix de neuf mille euros (9000 \u20ac).Article 2 : Le produit de cette vente servira aux frais g\u00e9n\u00e9raux de la Fondation Saint-Firmin et auxbesoins de ses membres.Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 la Fondation Saint-Firmin ainsi qu'\u00e0 Ma\u00eetre CharlesCOUVREUR, notaire \u00e0 Amiens (80 000). Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 1 4 AVR. 2025\nPour le Pr\u00e9fet ar d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nLEmmanuel MOULARD\n51, rue de la R\u00e9publique80020 AMIENS Cedex 9pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr03-22-97-82-60\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-04-14-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la Fondation Saint-Firmin, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Amiens (80000), 384 rue\nSaint-Fuscien, \u00e9tablissement reconnu d'utilit\u00e9 publique, \u00e0 vendre les fractions d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9es \u00e0 Amiens (80000)\nboulevard Beauvill\u00e9. \n15","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-04-15T16:27:41+00:00","id":"7f6cb9cd54c594093c422f91b0449f9d3dbbc311fd63194c7b587e70a74f911d","name":"RAA n\u00b074 sp\u00e9cial (nominatifs) du 15 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-15T15:43:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/51775/342976/file/recueil-2025-074-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}