{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2025-156\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2025-12-23-00004 - AP portant r\u00e9glementation de la vente, la\nd\u00e9tention, l'usage et le transport des artifices de divertissement ainsi que\nde l'achat, la vente au d\u00e9tail, le transport de carburant et portant\ninterdiction de consommer des boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e. (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-12-23-00004\nAP portant r\u00e9glementation de la vente, la\nd\u00e9tention, l'usage et le transport des artifices de\ndivertissement ainsi que de l'achat, la vente au\nd\u00e9tail, le transport de carburant et portant\ninterdiction de consommer des boissons\nalcoolis\u00e9es sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'occasion des\nf\u00eates de fin d'ann\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-23-00004 - AP portant r\u00e9glementation de la vente, la d\u00e9tention, l'usage et le transport des\nartifices de divertissement ainsi que de l'achat, la vente au d\u00e9tail, le transport de carburant et portant interdiction de consommer des\nboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e.\n3\nPREFETDE LA HAUTE- \u00b0 \u00b0 :SAONE Direction du cabinetLiber Service des s\u00e9curit\u00e9sFraterait\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL-N\u00b070-2025-12- du 22/12/2025portant r\u00e9glementation de la vente, la d\u00e9tention, l'usage et letransport des artifices de divertissement ainsi que de l'achat, la venteau d\u00e9tail, le transport de carburant et portant interdiction deconsommer des boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique dans led\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode des f\u00eatesde fin d'ann\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article R. 122-52 ;VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 322-11-1 et R. 610-5;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;\nCONSID\u00c9RANT le risque d'utilisation d'artifices de divertissement \u00e0 des fins malveillantes,notamment contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et le risque d'incendie provoqu\u00e9scontre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des \u00e9quipements publics ;CONSID\u00c9RANT qu'en raison du niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, dans un contexte devives tensions au plan international, la posture du plan VIGIPIRATE est maintenue auniveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la destruction, lad\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration d'un bien appartenant \u00e0 autrui par l'effet d'une substanceexplosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature a cr\u00e9er un danger pour lespersonnes ;\nPREFECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frWarasiras dlairwiarhira an nithlia at da l'annriail tAlAnhaniaiia diennnihlac eir la cite + sinirarhanta canna am fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-23-00004 - AP portant r\u00e9glementation de la vente, la d\u00e9tention, l'usage et le transport des\nartifices de divertissement ainsi que de l'achat, la vente au d\u00e9tail, le transport de carburant et portant interdiction de consommer des\nboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e.\n4\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'articles pyrotechniques sur l'espace public sansautorisation , notamment lors de rassemblements, est susceptible d'occasionner de gravesblessures ainsi qu'un risque de panique eu \u00e9gard au contexte de menace terroristepersistant sur le territoire national ;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste \u00e0utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, lescarburants et autres produits inflammables et qu'il convient, de fait, d'en restreindre lesconditions de d\u00e9tention, transport, distribution, achat et vente en particulier pour lajourn\u00e9e du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1\u00b0 janvier 2026, donnant r\u00e9guli\u00e8rementlieu \u00e0 des d\u00e9rives urbaines;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques de troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiquesdurant pour la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e; qu'ainsi, il revient au repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de prescrire toutes mesures visant \u00e0 les pr\u00e9venir ;CONSID\u00c9RANT que la consommation de nourriture et d'alcool sur la voie publique estsusceptible d'entra\u00eener des regroupements spontan\u00e9s de personnes \u00e0 l'origine de violencesou d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques; qu'il convient, en cons\u00e9quence,de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ces troubles ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,\nARR\u00caTEArticle 1 : sans pr\u00e9judice des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 municipal, sont interdits dans toutesles communes et sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne :du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 8h00,-la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'usage de p\u00e9tards, feux d'artifice et articlespyrotechniques sur la voie publique, \u00e0 l'exception des personnes majeures titulaires ducertificat de qualification F4-T2 niveau 1 ou 2;du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 8h00,- la distribution, la vente et l'achat de carburant en r\u00e9cipient transportable sans motifl\u00e9gitime;- la d\u00e9tention et le transport, sur l'espace public, de produits inflammables, notammentl'essence, l'alcool \u00e0 br\u00fbler et autres produits facilement inflammables ;Article 2 : les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-23-00004 - AP portant r\u00e9glementation de la vente, la d\u00e9tention, l'usage et le transport des\nartifices de divertissement ainsi que de l'achat, la vente au d\u00e9tail, le transport de carburant et portant interdiction de consommer des\nboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e.\n5\nArticle 3: la consommation d'alcool, sur la voie publique et les espaces publics, al'exception des terrasses am\u00e9nag\u00e9es par les exploitants de d\u00e9bits de boissons, est interditesur tout le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00 auvendredi 2 janvier 2026 \u00e0 8h00.Article 4:toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partementalde la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Sa\u00f4ne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoul,le ? 3 per 7%\nLe Pr\u00e9fet,\neiSerge JACOB\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-23-00004 - AP portant r\u00e9glementation de la vente, la d\u00e9tention, l'usage et le transport des\nartifices de divertissement ainsi que de l'achat, la vente au d\u00e9tail, le transport de carburant et portant interdiction de consommer des\nboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e.\n6\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-12-23-00004 - AP portant r\u00e9glementation de la vente, la d\u00e9tention, l'usage et le transport des\nartifices de divertissement ainsi que de l'achat, la vente au d\u00e9tail, le transport de carburant et portant interdiction de consommer des\nboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e.\n7","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T16:06:48+00:00","id":"7f782a8886aec299e91b243b82aa44b5f7a479afd0a15a20f05ccf2a105f99f4","name":"RAA 70-2025-156 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-23T13:57:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46440/370554/file/RAA%2070-2025-156%20Sp%C3%A9cial.pdf"}