{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E \u2014\nPREFECTURE  (GP)\nDEPOLICE  =\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nant  interdiction  partielle  d'une\nVu l'arr\u00eat\u00e9\nadress\u00e9  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et\nsi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  4319  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir\nconditions  fix\u00e9es  par la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros\nd'amende;  que,  en application  de l'article  R. \n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01316  \nport\n  manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 \net L. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 \nL. 211-4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \nn\u00b02017 -00801 du 24 juillet 2017 du pr\u00e9fet de police relatif aux sites \n\u00e9nonc\u00e9s au II de  \n -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet \nde police (hors classe)  ; \n \nVu le courriel en date du 27 ao\u00fbt  2024  \nde la circulation (DOPC)  par lequel Mme Houria BOUTIBA  et M. Tahar SI SERIR  \nd\u00e9clare\n lg\u00e9rie, un rassemblement statique \nquotidien  du 02 au 07  septembre 2024 de 07h00 \u00e0 20h00 devant le Consulat \nafin de \u00ab  rejeter \nles \u00e9lections en Alg\u00e9rie  \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que , en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \n \n -4 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \n \u00bb ;  \n \n \n -\norganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les \n \n 644-4 du m\u00eame code, le fait de \nparticiper  a une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue\nque  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  est charg\u00e9e  d'assurer  la\nqu'il  lui appartient  de\nordre  public\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9e  doit  \u00eatre  organis\u00e9e  devant  le Consulat  G\u00e9n\u00e9ral  d'Alg\u00e9rie  au\nengendrent,  pour  la bonne  mise  en \u0153uvre  des  dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  aff\u00e9rents,  une\nmobilisation  in\u00e9dite  des  forces  de l'ordre  \u00e0 Paris  et en lle\ntout  trouble  \u00e0 l'ordre  public\nmars  2024  sur l'en\nconsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nqu'une  mesure  qui encadre  cette\nis l'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs\nVu l'urgence,2024 -01316  2 \npour les contraventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \nConsid\u00e9rant \ns\u00e9curit\u00e9 des rep r\u00e9sentation s diplomatiques de la capitale  ; \npr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et \n  ; que la \nsein duquel des bureaux de v ote seront ouverts  du lundi 02 septembre au samedi \n0\n  anticip\u00e9e  ; \nque \n durant \nle scrutin pr\u00e9sidentiel est susceptible  \nfait peser un risque s\u00e9rieux sur la s\u00e9curit\u00e9 de ce c onsulat  ; que le lieu de la \n ; \n \nolice comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir \nles risques de d\u00e9sordres et \n  ; que se tiennent \u00e0 Paris du \n28 ao\u00fbt au 08 septembre 2024 les Jeux p aralympiques, \u00e9v\u00e8nement international \nhors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que ces Jeux paralympiques \n-de-France afin de pr\u00e9veni r \n ; \n \nConsid\u00e9rant, \u00e0 ce titre,  que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront \nparticuli\u00e8reme nt mobilis\u00e9es  toute la semaine , sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions \nhabituelles, dans le cadre de la s\u00e9curisation des \u00e9preuves des Jeux Par alympiques \nsur les diff\u00e9ren ts sites de comp\u00e9tition et des p r\u00e9paratifs de  sa c\u00e9r\u00e9monie de \ncl\u00f4ture, impliquant la tenue de dispositifs de protection et de circulation , mais \ntels que le match de football  \nde Ligue des Nations  \n 06 septembr e au Parc des Princes  ; \nque les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent en outre de garantir la protection \ndes personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux \ne terroriste aig\u00fce \nayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 \nsemble du territoire national  ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 30  ao\u00fbt 2024 aux \nd\u00e9clarants  de se rassembler  sur la pl ace de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du 02 au 07 \nseptembre 2024 de 07h00 \u00e0 20h0 0 ; \n  pas r\u00e9pondu \u00e0  cette \nproposition  ; \n \nrisques de d\u00e9sordres et les \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  ; \n  manifestation \nd\u00e9clar\u00e9e  pour plusieurs jours  \n  ;  \n \n \n \n \nConsulat  G\u00e9n\u00e9ral  d'Alg\u00e9rie\nl'ordre  put\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0\n_ int\u00e92024 -01316  3 ARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e le 27 ao\u00fbt  2024  par Mme Houria BOUTIBA  \net M. Tahar SI SERIR , au nom du collec\n est interdite  devant le \n du 02 septembre au 06 septembre 2024 . \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation  pourra se tenir du 02 septembre au  06 septembre \n2024 de 07h00 \u00e0 20h00 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris.  \n \nArticle 2  \n La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du  cabinet  du pr\u00e9fet de police , le directeur de \nurit\u00e9 de proximit\u00e9 de \n Mme Houria BOUTIBA et M. Tahar \nSI SERIR ou \u00e0 toute autre per\n  et \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  31 ao\u00fbt 2024  \n \n \n          \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 20242024 -01316  4  \n-01316 du 31 ao\u00fbt 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision cont est\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un rec ours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-08-31","first_seen_on":"2024-08-31T16:03:41+00:00","id":"7f78404201b12e497d8493c2b9df3de10f920fdbf97b3b975997844980b42142","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01316 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-08-31T11:17:59+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-31T11:17:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01316_31082024.pdf"}