{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETBbfft\u00e9CHER Direction des collectivit\u00e9s localesEgalit\u00e9 et de la coordination interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-936 du 7 juillet 2025portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SYNERGIE, exploitant uneactivit\u00e9 de scierie sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond,installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement en particulier ses articles L.171-6, L171-8, L172-1, L.5111 et L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L1211 et L1221 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur MauriceBARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madame St\u00e9phanieFREYBRUGER, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2005-1-797 du 13 juillet 2005 autorisant la poursuited'exploitation et portant mise \u00e0 jour administrative d'une scierie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SYNERGIE \u00e0Saint-Amand-Montrond, 800 route de Charenton ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 del'arrondissement de Bourges ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 19 juin2025, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier en date 24 juin 2025 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctions encouruesdans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont il dispose pourformuler ses observations ;Vu le courriel de l'exploitant du 3 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite du 23 mai 2025, que le rapport Q18 du 7 f\u00e9vrier 2025rel\u00e8ve des non-conformit\u00e9s \u00e9lectriques entra\u00eenant un risque d'incendie et d'explosion ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 1/318020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 3.5.2.4. de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2005 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le manquement pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9 est susceptible d'engendrer un incendie ouune explosion et des impacts sur l'environnement de l'installation de scierie ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SYNERGIE, de respecter lesprescriptions de l'article 3.5.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2005 susvis\u00e9 afin d'assurer laprotection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 SYNERGIE, exploitant une installation de scierie sise 800 route de Charenton sur lacommune de Saint-Amand-Montrond, est mise en demeure de respecter dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'article 3.5.2.4. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 13juillet 2005 susvis\u00e9 :en proc\u00e9dant aux travaux de r\u00e9sorption des d\u00e9fauts \u00e9lectriques pr\u00e9sentant des risquesd'incendie et/ou d'explosion ;et en transmettant le rapport d'un organisme de contr\u00f4le justifiant que les installations\u00e9lectriques ne peuvent pas entra\u00eener de risque d'incendie et/ou d'explosion.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-cipourront \u00eatre publi\u00e9es sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher pour une dur\u00e9e de 5 ans.Article 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orl\u00e9ansCedex 1, par :l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de I'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par I'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\n2/3\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nArticle 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SYNERGIE et dont une copie sera adress\u00e9e aumaire de Saint-Amand-Montrond ainsi qu'\u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Amand-Montrond.Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,SIGN\u00c9St\u00e9phanie FREYBURGER\nP 3/3 de I'arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SYNERGIE, exploitant une activit\u00e9 de scierie sur le territoirede la commune de Saint-Amand-Montrond.\n3/3","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-09-22T14:00:33+00:00","id":"7f8154d339290f67136314ce68888cc88a0d8325fe5c9a2eb290a80ae53d0758","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-936 du 7 juillet 2025 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre la soci\u00e9t\u00e9 Synergie, exploitant une activit\u00e9 de scierie sur le territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond","pdf_creation_date":"2025-07-07T09:43:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-07T09:43:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41595/319728/file/2025-07-07%2BAPMED%2BINTERNET.pdf"}