{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-135\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-12-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport \net du transport des artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques (6 pages) Page 3\n50-2025-12-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport \net du transport des artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques (6 pages) Page 10\n50-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la\ndistribution et la vente de carburants \net de produits chimiques,\ninflammables ou explosifs  (3 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-12-22-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative  \n\u00e0  l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition  \nsur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative  \n\u00e0  l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition  \nsur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0  usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal;\nVU le code de la d\u00e9fense \u00a0;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.2542-2  et  \nsuivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- Point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n4\nVU  le  d\u00e9cret  2010-455  du  4  mai  2010  relatif  \u00e0  la  mise  sur  le  march\u00e9  et  au  contr\u00f4le  des \nproduits explosifs ;\nVU  le  d\u00e9cret  2010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et \nl'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  \nth\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de pr\u00e9fet  \nde la Manche\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 5 novembre 2025 portant nomination de M Philippe BRUGNOT, en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Manche, sous-pr\u00e9fet de Saint-L\u00f4\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2010 -580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du  \ncode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-89 du 20 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Philippe BRUGNOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  \nprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont  \nelle  a  connaissance  et  de  veiller  \u00e0  ce  que  ces  mesures  soient  proportionn\u00e9es  \u00e0  ces \nrisques \u00a0;  qu'en  application  de  l'article  L.2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriale,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures  adapt\u00e9es  et  \nproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  la  pratique  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Manche  de  l'usage  \u00e0  vocation \nfestive  des  artifices  de  divertissement  et  des  engins  pyrotechniques  \u00e0  l'occasion  des \nfestivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;\nCONSID\u00c9RANT  les  nuisances  sonores  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  des  artifices  de  \ndivertissement et des engins pyrotechniques  \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'engins  \npyrotechniques  a  pour  cons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  attroupements  \nsignificatifs  de  personnes,  que  ceux-ci  r\u00e9sultent  de  l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par  certains  \nbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n5\nCONSID\u00c9RANT  que les artifices de divertissement et les engins pyrotechniques, de par  \nleur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme  \ninitiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de  \nl'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors  de  la  nuit  de  la  Saint-Sylvestre  2024,  des  troubles  \u00e0  l'ordre \npublic ont \u00e9t\u00e9 commis dans l'agglom\u00e9ration cherbourgeoise \u00a0; que plusieurs conteneurs  \n\u00e0  d\u00e9chets  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  sur  la  voie  publique  dans  le  quartier  du  Maupas\u00a0;  qu'un \nfumig\u00e8ne  a  \u00e9t\u00e9  allum\u00e9  puis  jet\u00e9  dans  les  parties  communes  d'un  immeuble  dans  le \nsecteur de l'Amont Quentin - les Provinces \u00a0; \nCONSID\u00c9RANT  les  violences  \u00e0  l'encontre  des  fonctionnaires  de  police  le  22  \nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 Saint-L\u00f4 par des  jets de mortier d'artifices et \u00e0 Granville par des jets  \nde projectiles sur le commissariat \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  \npyrotechniques  de  mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur  la  voie  publique  est  de  nature  \u00e0  cr\u00e9er  \ndes  d\u00e9sordres  et  mouvements  de  panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des  \nalertes  inutiles  des  forces  de  l'ordre  et  de  les  d\u00e9tourner  ainsi  de  leurs  missions  de  \ns\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu,  \nde masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nCONSID\u00c9RANT  q ue la survenue de troubles locaux dans les communes de Cherbourg-en-\nCotentin, de Saint-L\u00f4 et de Granville est r\u00e9currente en pareilles circonstances, et que les  \npr\u00e9sentes mesures de limitations temporaires et d\u00e9limit\u00e9es s'en trouvent alors justifi\u00e9es \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites  \nci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public et que, dans ces circonstances la  \nlimitation  temporaire  de  l'achat,  de  la  vente  au  d\u00e9tail,  de  l'utilisation,  du  port  et  du \ntransport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet  \nle moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 \u00a0; \nSUR proposition du directeur de cabinet \u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0:\nL'achat, la vente, l a d\u00e9tention, le transport et l'utilisation  d'artifices de divertissement de  \ncat\u00e9gories  F2  et  F3  figurant  sur  la  liste  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  sont \ninterdits d u mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 au vendredi 26 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00  sur \nl'ensemble des communes du d\u00e9partement de la Manche.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n6\nArticle 2\u00a0:\nLes dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas \u00a0:\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le  \ncadre  d'un  spectacle  pyrotechnique  d\u00e9clar\u00e9  tel  que  d\u00e9fini  par  l'article  2  du  d\u00e9cret  \nn\u00b02021-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 par l' arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ; \n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le  \ncadre  d'un  feu  d'artifice  pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  ou  autoris\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune.\nArticle 3\u00a0:\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les  \ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es. \nArticle 4 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Manche,  le commandant  \ndu  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Manche  et  les  maires  des \ncommunes du d\u00e9partement de la Manche  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla  pr\u00e9fecture  de  la  Manche  et  dont  une  copie  sera  transmise  au  procureur  de  la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s  \nle tribunal judiciaire de Coutances.\nSaint-L\u00f4, le 22 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPhilippe BRUGNOT\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n7\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  ar ticles  R .421-1  \u00e0  R .421-5  du  code  de  justice  administrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \n\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit \u00a0:\n- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche \u2013 Place de la Pr\u00e9fecture \u2013 BP 70522 50009 Saint-L\u00f4 Cedex \u00a0;\n-  par  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer  -   Direction  des  entreprises  et  \npar tenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Ser vice central des armes et explosifs \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08 \u00a0;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Caen \u2013 3 Rue A r thur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal  \nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n8\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot\u00e0 feu en mortier F2et F3\nANNEXE\u00a0: Liste de s artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre  \n2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement (NOR\u00a0:\u00a0INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet \n2025 (NOR : INTQ2515165A),\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n9\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-12-22-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n10\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative  \n\u00e0  l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition  \nsur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative  \n\u00e0  l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition  \nsur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0  usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal;\nVU le code de la d\u00e9fense \u00a0;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.2542-2  et  \nsuivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- Point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n11\nVU  le  d\u00e9cret  2010-455  du  4  mai  2010  relatif  \u00e0  la  mise  sur  le  march\u00e9  et  au  contr\u00f4le  des \nproduits explosifs ;\nVU  le  d\u00e9cret  2010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et \nl'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  \nth\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de pr\u00e9fet  \nde la Manche\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 5 novembre 2025 portant nomination de M Philippe BRUGNOT, en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Manche, sous-pr\u00e9fet de Saint-L\u00f4\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2010 -580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du  \ncode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-89 du 20 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Philippe BRUGNOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  \nprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont  \nelle  a  connaissance  et  de  veiller  \u00e0  ce  que  ces  mesures  soient  proportionn\u00e9es  \u00e0  ces \nrisques \u00a0;  qu'en  application  de  l'article  L.2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriale,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures  adapt\u00e9es  et  \nproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  la  pratique  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Manche  de  l'usage  \u00e0  vocation \nfestive  des  artifices  de  divertissement  et  des  engins  pyrotechniques  \u00e0  l'occasion  des \nfestivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;\nCONSID\u00c9RANT  les  nuisances  sonores  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  des  artifices  de  \ndivertissement et des engins pyrotechniques  \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'engins  \npyrotechniques  a  pour  cons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  attroupements  \nsignificatifs  de  personnes,  que  ceux-ci  r\u00e9sultent  de  l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par  certains  \nbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n12\nCONSID\u00c9RANT  que les artifices de divertissement et les engins pyrotechniques, de par  \nleur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme  \ninitiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de  \nl'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors  de  la  nuit  de  la  Saint-Sylvestre  2024,  des  troubles  \u00e0  l'ordre \npublic ont \u00e9t\u00e9 commis dans l'agglom\u00e9ration cherbourgeoise \u00a0; que plusieurs conteneurs  \n\u00e0  d\u00e9chets  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  sur  la  voie  publique  dans  le  quartier  du  Maupas\u00a0;  qu'un \nfumig\u00e8ne  a  \u00e9t\u00e9  allum\u00e9  puis  jet\u00e9  dans  les  parties  communes  d'un  immeuble  dans  le \nsecteur de l'Amont Quentin - les Provinces \u00a0; \nCONSID\u00c9RANT  les  violences  \u00e0  l'encontre  des  fonctionnaires  de  police  le  22  \nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 Saint-L\u00f4 par des  jets de mortier d'artifices et \u00e0 Granville par des jets  \nde projectiles sur le commissariat \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  \npyrotechniques  de  mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur  la  voie  publique  est  de  nature  \u00e0  cr\u00e9er  \ndes  d\u00e9sordres  et  mouvements  de  panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des  \nalertes  inutiles  des  forces  de  l'ordre  et  de  les  d\u00e9tourner  ainsi  de  leurs  missions  de  \ns\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu,  \nde masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nCONSID\u00c9RANT  q ue la survenue de troubles locaux dans les communes de Cherbourg-en-\nCotentin, de Saint-L\u00f4 et de Granville est r\u00e9currente en pareilles circonstances, et que les  \npr\u00e9sentes mesures de limitations temporaires et d\u00e9limit\u00e9es s'en trouvent alors justifi\u00e9es \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites  \nci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public et que, dans ces circonstances la  \nlimitation  temporaire  de  l'achat,  de  la  vente  au  d\u00e9tail,  de  l'utilisation,  du  port  et  du \ntransport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet  \nle moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 \u00a0; \nSUR proposition du directeur de cabinet \u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0:\nL'achat, la vente, l a d\u00e9tention, le transport et l'utilisation  d'artifices de divertissement de  \ncat\u00e9gories  F2  et  F3  figurant  sur  la  liste  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  sont \ninterdits  d u  mercredi  31  d\u00e9cembre  2025  \u00e0  8h00  au  vendredi  2  janvier  2026  \u00e0  8h00  sur \nl'ensemble des communes du d\u00e9partement de la Manche.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n13\nArticle 2\u00a0:\nLes dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas \u00a0:\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le  \ncadre  d'un  spectacle  pyrotechnique  d\u00e9clar\u00e9  tel  que  d\u00e9fini  par  l'article  2  du  d\u00e9cret  \nn\u00b02021-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 par l' arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ; \n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le  \ncadre  d'un  feu  d'artifice  pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  ou  autoris\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune.\nArticle 3\u00a0:\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les  \ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es. \nArticle 4 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Manche,  le commandant  \ndu  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Manche  et  les  maires  des \ncommunes du d\u00e9partement de la Manche  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla  pr\u00e9fecture  de  la  Manche  et  dont  une  copie  sera  transmise  au  procureur  de  la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s  \nle tribunal judiciaire de Coutances.\nSaint-L\u00f4, le 22 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPhilippe BRUGNOT\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n14\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  code  de  justice  \nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les  deux  mois  suivants  sa  \npublication soit \u00a0:\n- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche \u2013 Place de la Pr\u00e9fecture  \n\u2013 BP 70522 50009 Saint-L\u00f4 Cedex \u00a0;\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -  \nDirection  des  entreprises  et  partenariats  de  s\u00e9curit\u00e9  et  des  armes  \u2013 Service  central  \ndes armes et explosifs \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08 \u00a0;\n-  par  recours  contentieux  d\u00e9pos\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  de  Caen  \u2013  3  Rue  \nArthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n15\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot\u00e0 feu en mortier F2et F3\nANNEXE\u00a0: Liste de s artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre  \n2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement (NOR\u00a0:\u00a0INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet \n2025 (NOR : INTQ2515165A),\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port \net du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n16\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-12-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la\ndistribution et la vente de carburants \net de produits chimiques, inflammables ou\nexplosifs \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants \net de produits chimiques, inflammables ou explosifs 17\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nr\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants \net de produits chimiques, inflammables ou explosifs \nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de pr\u00e9fet de la  \nManche\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 5 novembre 2025 portant nomination de M Philippe BRUGNOT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Manche, sous-pr\u00e9fet de Saint-L\u00f4\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-89 du 20 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nPhilippe BRUGNOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 au niveau urgence attentat sur l'ensemble du territoire  \nnational\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion  \ndes festivit\u00e9s de la nuit de la Saint-Sylvestre, du 31 d\u00e9cembre au 1er\n janvier\u00a0;\nConsid\u00e9rant les violences urbaines survenues dans les nuits du 11 au 12 juin 2024 et du 15 au 16  \njuin 2024 sur le territoire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin  et  les  d\u00e9gradations  ou  \ndestructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers cons\u00e9cutives  ;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- Point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants \net de produits chimiques, inflammables ou explosifs 18\nConsid\u00e9rant  les  violences  \u00e0  l'encontre  des  fonctionnaires  de  p olice  le  22  d\u00e9cembre  \n2024  \u00e0  Saint-L\u00f4  ( jets  de  mortier  d'artifices)  et  \u00e0  Granville  (jets  de  projectiles  sur  le  \ncommissariat) \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que lors de la nuit du r\u00e9veillon du Nouvel An 2024 des troubles \u00e0 l'ordre public  \nont \u00e9t\u00e9 commis dans l'agglom\u00e9ration cherbourgeoise \u00a0; que plusieurs conteneurs \u00e0 d\u00e9chets  \nont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  sur  la  voie  publique  dans  le  quartier  du  Maupas \u00a0;  qu'un  fumig\u00e8ne  a  \u00e9t\u00e9  \nallum\u00e9  puis  jet\u00e9  dans  les  parties  communes  d'un  immeuble  dans  le  secteur  de  l'Amont  \nQuentin - les Provinces \u00a0; \nConsid\u00e9rant  que toutes mesures proportionnelles doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteinte  \nsignificative  \u00e0  l'ordre  public  et  qu'ainsi,  il  est  n\u00e9cessaire  d'interdire  provisoirement  l a  vente  en  \ncontenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: \nL'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous  \nforme solide, liquide ou gazeuse, \u00e0 emporter en contenant transportable, \u00e0 l'exception des bouteilles  \nde gaz et du carburant \u00e0 usage domestique, est interdite  sur l'ensemble du d\u00e9partement du  mercredi \n31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 2  \u00a0  :   \nEn application de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe. \nArticle 3\u00a0: \nLe directeur de cabinet, les  sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel commandant le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de  \nla Manche et les maires du d\u00e9partement de la Manche sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nManche et dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nCherbourg et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Coutances.\nSaint-L\u00f4, le 22 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPhilippe BRUGNOT\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants \net de produits chimiques, inflammables ou explosifs 19\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de Caen \u2013 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa  \nnotification ou de sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (ou bien un recours  \nhi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente de carburants \net de produits chimiques, inflammables ou explosifs 20","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T15:34:57+00:00","id":"7f8aeb56d1505086a4547ae15563c97e4e349ce1160df13e7e4ad28f038d796a","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2025-135 PDF - 0,34 Mb - 23/12/2025","pdf_creation_date":"2025-12-23T13:32:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/68235/523347/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2025-135.pdf"}