{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 57 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2025\u2013169\u201301 du 18 juin 2025 portant d\u00e9classement temporaire en c\u00f4t\u00e9 ville \nd'une partie de la zone r\u00e9serv\u00e9e de l'a\u00e9rodrome de Mulhouse-Habsheim pour les \nmanifestations des 20 et 22 juin 2025 et son annexe 4\nArr\u00eat\u00e9 BSI n\u00b02025-169-01 du 18 juin 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement MIN\u00c9RAL et GEM 7\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant autorisation d'ouverture d'un nouveau niveau d'enseignement \nau sein d'un \u00e9tablissement d'enseignement scolaire priv\u00e9 hors contrat 13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025 portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2024 \nliquidant partiellement l'astreinte administrative impos\u00e9e \u00e0 la SCEA Doebelin pour non \nrespect d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure 15\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CeA68-047 du 18 juin 2025 portant r\u00e9glementation temporaire de \nla circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental, hors agglom\u00e9ration - Travaux de \nsignalisation horizontale et de r\u00e9paration localis\u00e9e des chauss\u00e9es - Autoroute A35 \u2013 Rocade \nde Colmar \u2013 Niederentzen - Travaux de remplacement de panneaux directionnels et entretien \ndu r\u00e9seau 17\nD\u00e9cision n\u00b02025-12-BCA du 18 juin 2025 \u2013 Nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat \u00e0 l'un ou plusieurs de ses \ncollaborateurs 22\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDU HAUT-RHIN\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion financi\u00e8re des cit\u00e9s administratives de Colmar et \nde Mulhouse 25\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 27\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale 29\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE \nL'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DREAL-EBP-0117 portant d\u00e9rogation aux interdictions de \ndestruction d'aires de reproduction d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e pour l'enl\u00e8vement d'un nid de \nCigogne blanche \u00e0 Bischwihr 31\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2025 \u2013 169 \u2013 01 du 18 juin 2025\nportant d\u00e9classement temporaire en c\u00f4t\u00e9 ville \nd'une partie de la zone r\u00e9serv\u00e9e de l'a\u00e9rodrome de Mulhouse-Habsheim\n pour les manifestations des 20 et 22 juin 2025\n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim\nVU l'article L. 6332-2 du code des transports\nVU le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 213-3\nVU le code de la route\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 novembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour \nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-208-9 du 27 juillet 2011 relatif aux mesures de police \napplicables sur l'a\u00e9rodrome de Mulhouse-Habsheim,\nVU la demande du 6 juin 2025 de l'A\u00e9roclub des Trois Fronti\u00e8res de d\u00e9classement \ntemporaire de la zone r\u00e9serv\u00e9e lors d'une soir\u00e9e \u00ab rencontre \u00bb avec la soci\u00e9t\u00e9 Amac Air \nSpace le vendredi 20 juin 2025 et l'organisation d'une journ\u00e9e \u00ab portes ouvertes \u00bb le \ndimanche 22 juin 2025,\nVU l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est,\nVU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Est,\nVU l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale des douanes de Mulhouse,\nVU l'avis favorable de la brigade de gendarmerie du transport a\u00e9rien,\nVU l'avis favorable du syndicat mixte de l'a\u00e9rodrome de Mulhouse-Habsheim,\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin.\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-208-9 du 27 juillet \n2011 pr\u00e9cit\u00e9, la zone r\u00e9serv\u00e9e de l'a\u00e9rodrome de Mulhouse-Habsheim est modifi\u00e9e \n1\nconform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour l'organisation d'une \nmanifestation, par l'a\u00e9roclub des Trois Fronti\u00e8res le vendredi 20 juin 2025 et \nl'organisation d'une journ\u00e9e \u00ab portes ouvertes \u00bb le dimanche 22 juin 2025.\nArticle 2 : La zone d\u00e9class\u00e9e respectera la d\u00e9limitation pr\u00e9cis\u00e9e sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, avec la contrainte d'une distance minimale de 100 m\u00e8tres du bord de la \npiste la plus proche, et ce du 20 juin 2025 \u00e0 08h00 au 22 juin 2025 \u00e0 20h00.\nUn syst\u00e8me de barri\u00e8res d\u00e9limitant la zone c\u00f4t\u00e9 piste sera mis en place par \nl'organisateur qui s'assurera de son \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nL'exploitant de l'a\u00e9rodrome est tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de solliciter la publication \nd'un NOTAM (Notice To AirMen) couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement \nafin d'informer les usagers a\u00e9ronautiques.\n\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode temporaire et pr\u00e9alablement au r\u00e9tablissement de la \nconfiguration initiale, l'exploitant de l'a\u00e9rodrome doit proc\u00e9der \u00e0 une inspection \nrigoureuse de l'aire de mouvement. Cette inspection vise \u00e0 v\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 des \ninfrastructures et des \u00e9quipements, notamment l'absence de d\u00e9t\u00e9rioration des \nsurfaces de la piste et des voies de circulation, des bandes associ\u00e9es, de l'aire de \ntrafic, ainsi que de l'absence de d\u00e9bris ou d'objets sur les aires op\u00e9rationnelles et \nde d\u00e9gradations des aides visuelles.\nPar ailleurs, en raison du caract\u00e8re environnemental sensible de l'a\u00e9rodrome, les \naxes d'envol des appareils devront \u00eatre respect\u00e9s afin de maintenir un \u00e9quilibre \nraisonn\u00e9 entre l'activit\u00e9 et la ma\u00eetrise des nuisances sonores qu'elle peut engendrer.\nArticle 3 : Lors de l'acc\u00e8s c\u00f4t\u00e9 piste des personnes d\u00e9sirant r\u00e9aliser un bapt\u00eame de l'air, le \nresponsable de la manifestation devra s'assurer de leur accompagnement \npermanent par une personne titulaire d'une autorisation d'acc\u00e8s. Aucun a\u00e9ronef \nne devra \u00eatre mis en route ou laiss\u00e9 moteur tournant dans l'extension de la zone \npublique selon le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 4 : En raison du contexte de menace actuel, aucune visite de la Tour de Contr\u00f4le n'est \nautoris\u00e9e. L'acc\u00e8s aux secours devra \u00eatre assur\u00e9 par l'exploitant \u00e0 hauteur du portail \nsitu\u00e9 au pied de la tour de contr\u00f4le.\nArticle 5 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Monsieur le directeur de \nla s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, Monsieur le commandant de la zone \na\u00e9rienne de d\u00e9fense Est, Monsieur le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de \nl'Est, Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports \na\u00e9riens de Strasbourg, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale du Haut-Rhin, Monsieur le directeur r\u00e9gional des douanes de Mulhouse, \nMadame la pr\u00e9sidente du syndicat mixte de l'a\u00e9rodrome de Mulhouse-Habsheim, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 18 juin 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim,\nPour le pr\u00e9fet par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet\nSIGNE Thomas DIMICHELE\n2/2\nAERODROME DE MULHOUSE - HABSHEIM - RIXHEIMPlan d'acc\u00e8s et infrastructures\nTaxiway avionsiC Taxiway avions Taxiway avions-A\u00e9roclubA\u00e9roclub Du Ht RhinDu Ht Rhin\nVOL aVOILE\nA\u00e9roclub - \u2014 \u2014 -du Haut-Rhin A\u00e9roclubAVIATIK | Centre ULM\\DE HAUTE ALSACEVol a VoileLAcc\u00e8s n\n[=]G3\nRue de l'A\u00e9rodrome\nl Air AlsaceTennis H\nDDE\nMulhouse \nair service \nANIMATION 20 et 22 JUIN 2025 \nZONE \nPUBLIQUE \nZONE \nPUBLIQUE \nZONE \nPUBLIQUE \nz \nA\u00e9roclb \nSud Alsace \nSYMA \n ZONE PUBLIQUE \nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFETDIRECTION DES SECURITESBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 BSI N\u00b0 2025 - 169-01 du 18 juin 2025instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protectiondestin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement MIN\u00c9RAL et GEMLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rimVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 23 mai 2025 publi\u00e9 au JO du ?4 mai 2025, portant cessation de fonctions dupr\u00e9fet du Haut-Rhin, monsieur Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2024 portant nomination de MonsieurAugustin CELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin sous-pr\u00e9fet de Colmar,install\u00e9 dans ses fonctions le 1\u00b0\" juillet 2024 ; 'Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination demonsieur Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,install\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE,sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 municipal n\u00b0 51/2025 du 9 mai 2025, portant restrictions de stationnement et decirculation sur la commune de Sainte-Marie-aux-Mines ;Vu les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prises par la commune de Sainte-Marie-aux Mines pour lamanifestation Min\u00e9ral et Gem, qui sera ouverte au public du mercredi 25 au dimanche29 juin 2025 ;\nVu la signature de la convention partenariale de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;\n\nConstiperant la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national ;Consip\u00e9ranT l'activation de la posture Vigipirate \u00ab URGENCE ATTENTAT\u00bb ;ConNsID\u00c9RANT que la commune de Sainte-Marie-aux-Mines organise en son centre-ville chaqueann\u00e9e depuis 60 ans, une exposition internationale r\u00e9unissant des exposants originaires deplus de 50 pays ; que cet \u00e9v\u00e8nement comprend plus de 1000 soci\u00e9t\u00e9s exposantes en 2025,lesquelles sont susceptibles d'attirer de nombreux visiteurs et touristes provenant de toute laFrance et de nombreux pays \u00e9trangers ; que la m\u00e9diatisation de la manifestation, \u00e0 port\u00e9einternationale et les seuils de fr\u00e9quentation attendus en cons\u00e9quence, exposent l'\u00e9v\u00e8nement\u00e0 Un risque d'actes de terrorisme ;ConsiD\u00e9RANT que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-ville de la commune deSainte-Marie-aux-Mines est concern\u00e9 par ces risques; qu'il en r\u00e9sulte qu'un arr\u00eat\u00e9 dep\u00e9rim\u00e8tre de protection doit \u00eatre instaur\u00e9 pour s\u00e9curiser cet \u00e9v\u00e8nement du mercredi 25 audimanche 29 juin 2025 inclus.CoNsID\u00c9RANT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par la maire deSainte-Marie-aux-Mines pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement Min\u00e9ral et Gem ; qu'il y a lieude prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles prises par la maire de Sainte-Marie-aux-Mines ;ConsiD\u00c9RANT, d\u00e8s lors, la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans cescirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es au niveau \u00e9lev\u00e9 et persistant de la menace terroriste \u00e0 l'occasion del'exposition internationale Min\u00e9ral et Gem ;ConsiD\u00c9RANT que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4lepr\u00e9vues aux articles 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARRETE :Article 1 : Du mercredi 25 juin 2025 \u00e0 00h01 au dimanche 29 juin 2025 inclus \u00e0 23h59, il estinstaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au centre-ville de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.Article 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection de l'\u00e9v\u00e8nement Min\u00e9ral et Gem, prot\u00e9g\u00e9 par desv\u00e9hicules, blocs de b\u00e9ton, ainsi que par des barri\u00e8res fixes ou amovibles anti-intrusion, estd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes conform\u00e9ment au plan en annexe | :de l'intersection de la rue Mulhenbeck \u00e0 la rue Narbey,- de l'intersection de la rue Narbey au croisement des rues de Lattre de Tassigny et Wilson,- de la rue Wilson au croisement de la rue Reber (au Nord) et de la rue du Temple (au Sud), enpassant par la rue Keufer,- de la rue du temple \u00e0 la rue Saint-Louis jusqu'a l'intersection de la rue Osmont,- de la rue Saint-Louis \u00e0 la petite rue Saint-Louis,- de la petite rue Saint-Louis \u00e0 la rue Kroeber Imlin,- de la rue Kroeber Imlin \u00e0 la rue des Pr\u00e9s,- de la rue des Pr\u00e8s \u00e0 la rue de la R\u00e9sistance en incluant le parc Jules Simon,- de la rue des pr\u00e8s jusqu'\u00e0 la rue Cl\u00e9menceau,- de la rue Cl\u00e9menceau \u00e0 la rue du Docteur Mulhenbeck.\n\nArticle 3 :Compte tenu de la configuration du centre de la commune et des sites d'exposition, l'acc\u00e8sau p\u00e9rim\u00e8tre de protection, pour la p\u00e9riode du mercredi 25 juin 2025 \u00e0 O0h01 au dimanche29 juin 2025 inclus \u00e0 23h59, est accessible :> uniquement aux pi\u00e9tons, sur les trois sites d'exposition suivants : site d'exposition SudMin\u00e9ral, site du Parc Jules Simon et site d'exposition Nord,> aux v\u00e9hicules sur la zone interm\u00e9diaire d\u00e9limit\u00e9e par les rues suivantes :- de la rue Mulhenbeck \u00e0 la rue des Jardins, jusqu'\u00e0 la place Foch,- de la rue Cl\u00e9menceau depuis l'intersection de la place Foch, jusqu'\u00e0 la rue des Pr\u00e9s,- de la rue des Pr\u00e9s depuis l'intersection de la rue de la Cl\u00e9menceau, jusqu'\u00e0l'intersection de la rue de la R\u00e9sistance,- de la rue de la R\u00e9sistance depuis l'intersection de la Place de Gaulle, jusqu'\u00e0l'intersection de la rue des Pr\u00e9s,- de la rue des Pr\u00e9s depuis l'intersection de la rue de la R\u00e9sistance, jusqu'\u00e0 l'intersectionde la rue Kroeber Imlin,- de la rue Saint-Louis, en passant par la rue du Temple, jusqu'\u00e0 l'intersection de laplace Keufer, '- la place Keufer,- de la rue de Cl\u00e9menceau depuis l'intersection de la place Foch, jusqu'\u00e0 l'intersectionde la place KeuferArticle 3 : Les trois sites d'exposition accessibles uniquement aux pi\u00e9tons, font l'objet d'unfiltrage syst\u00e9matique aux entr\u00e9es suivantes :Pour le site Min\u00e9ral- entre de la rue de Lattre de Tassigny et la rue Kroeber Imlin,- entre la rue de la R\u00e9sistance et la rue des Pr\u00e9s,- entre la rue Kroeber Imlin et la rue des Pr\u00e9s,- entre la rue Osmont et la rue Saint-Louis- aux 2 portes Est de Val Expo.Pour le site Jules Simon- Les acc\u00e8s Est et Ouest du parc Jules Simon.Pour le site d'exposition Nord _- La rue Narbey,- la rue des Jardins.L'acc\u00e8s des v\u00e9hicules est interdit dans certaines rues incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection,dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00e9t\u00e9 de la maire de Sainte-Marie-aux-Mines susvis\u00e9(d\u00e9rogation pr\u00e9vue pour les riverains).Article 4 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons peut faire l'objet depalpations de s\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles et fouilles des bagages, contr\u00f4les al\u00e9atoires etproportionneis :1. par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du\n\nm\u00e9me code,2. par des agents priv\u00e9s exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officierde police judiciaire,3. par les agents de police municipale autoris\u00e9s \u00e0 exercer cette mission par le maire, sousl'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire,4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs comp\u00e9tences.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnesne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre parun officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.Article 5 : L'acc\u00e8s des v\u00e9hicules dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 lavisite du v\u00e9hicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciairementionn\u00e9s aux 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou sous la responsabilit\u00e9de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter del'article 21 du m\u00eame code. En cas de refus, le v\u00e9hicule ne sera pas admis \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans lep\u00e9rim\u00e8tre en question.Article G : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection, le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elles ou factices, quelle qu'en soit lacat\u00e9gorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal.Article 7 : L'organisateur informe quotidiennement le pr\u00e9fet, par un rapport circonstanci\u00e9,des \u00e9v\u00e9nements ou difficult\u00e9s survenus ainsi que du nombre de personnes contr\u00f4l\u00e9es. |ll'informe imm\u00e9diatement de tout incident.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de Colmar-Ribeauvill\u00e9, la maire de Sainte-Marie-aux-Mines, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le pr\u00e9sidentdu syndicat des brigades vertes et le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et desecours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmissans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Colmar.Fait \u00e0 Colmar, le 18 juin 2025Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,sign\u00e9Thomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS1- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :e ... par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\n\nM. le Pr\u00e9fet du Haut-RhinCabinet du pr\u00e9fet, direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureZ rue Bruat B.P 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ; 'e \u2014 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e. ;Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX\n\nAnnexe cartographique n\u00b01\nM\u00c0\naces public/iv\u00e9 mis \u00e0 disposition1 sq. slov\u00e8ne2 courjudo3 cour Normalu4 _ pl. Kroeber Imlin\nAN\nN\nrue\" parkingM CTS1 restauration piscine2 restauration Val Expo3 espace TBG(G) permanence gendarmerie\n\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET \nDE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 \nportant autorisation d'ouverture d'un nouveau niveau d'enseignement au sein d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement scolaire priv\u00e9 hors contrat\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L. 481-1 du code de l'\u00e9ducation ;\nVU la loi locale du 12 f\u00e9vrier 1873 sur l'enseignement ;\nVU l'ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative \u00e0 l'application de la loi pr\u00e9cit\u00e9e,\nmodifi\u00e9e par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;\nVU la loi du 1er juin 1924 relative \u00e0 la mise en vigueur de la l\u00e9gislation civile\nfran\u00e7aise dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 1997 autorisant l'ouverture de l'\u00e9tablissement priv\u00e9 hors\ncontrat \u00ab Ecole Rudolf Steiner \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2024 autorisant pour ann\u00e9e scolaire 2024-2025 l'ouverture\ndu niveau d'enseignement de maternelle au sein de l'\u00e9tablissement priv\u00e9 hors\ncontrat \u00ab Ecole Rudolf Steiner \u00bb sis 1 rue Palissy \u00e0 Wittelsheim ;\nVU l'avis \u00e9mis le 3 juillet 2024 par la direction des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin prenant acte du changement d'horaires\nqui conduit \u00e0 constater un volume d'enseignement suffisant ;\nVU le contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement du 1er avril 2025 par le rectorat de l'acad\u00e9mie de\nStrasbourg ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : Madame Anne RAINERI, agissant en qualit\u00e9 de directrice, est autoris\u00e9e \u00e0\nouvrir le niveau d'enseignement de maternelle au sein de l'\u00e9tablissement priv\u00e9\nhors contrat \u00ab Ecole Steiner de Haute-Alsace\u00bb sis 1 rue Palissy \u00e0 WITTELSHEIM.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et l'inspecteur\nd'acad\u00e9mie sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et dont copie sera transmise :\n\uf0b7 au recteur de l'Acad\u00e9mie de Strasbourg,\n\uf0b7 au sous-pr\u00e9fet de Mulhouse,\n\uf0b7 \u00e0 la directrice de l'\u00e9tablissement priv\u00e9 hors contrat. \nFait \u00e0 COLMAR, le 13 juin 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nsign\u00e9\u00a0:\nAugustin CELLARD\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de\njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n=Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n PR\u00c9FET du HAUT-RHIN\n ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL du 12 juin 2025 \nportant retrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2024 liquidant partiellement l'astreinte\nadminsitrative impos\u00e9e \u00e0 la SCEA Doebelin pour non respect d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\nLe pr\u00e9fet du HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6 \u00e0 L171-8 et L.171-11 ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier l'article L.243-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2023 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation\nagricole DOEBELIN, sise 4 rue du Moulin Bas 68480 OLTINGUE, repr\u00e9s ent\u00e9e par ses co-g\u00e9rants\nMadame Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2023 rendant la SCEA Doebelin, repr\u00e9sent\u00e9e par ses co-\ng\u00e9rants Madame Larissa Doebelin et M Pierre Doebelin, redevable d'une astreinte administrative\njusqu'\u00e0 satisfaction des obligations impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 3\nmai 2023 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2024 portant liquidation partielle d'une astreinte\nadministrative impos\u00e9e \u00e0 la SCEA Doebelin pour la p\u00e9riode du 5 d\u00e9cembre 2023 au 29\nd\u00e9cembre 2023 inclus ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2024 portant liquidation partielle d'une astreinte\nadministrative impos\u00e9e \u00e0 la SCEA Doebelin pour la p\u00e9riode du 30 d\u00e9cembre 2023 au 30 avril\n2024 inclus ;\nVU le recueil d'observations du 21 janvier 2025 mentionnant l'engagement de Monsieur Doebelin ;\nVU le rapport du contr\u00f4le du 26 mai 2025 de la direction d\u00e9partementale des territoires\nconstatant la remise en \u00e9tat de la prairie naturelle ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2023, deux titres de perception d'un\nmontant respectif de 1 875 euros et de 9 150 euros ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s \u00e0 la SCEA Doebelin pour la\np\u00e9riode du 5 d\u00e9cembre 2023 au 30 avril 2024 inclus ; \nConsid\u00e9rant que la prairie sur la parcelle concern\u00e9e par la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 restaur\u00e9e par\nMonsieur Doebelin courant mars 2025, conform\u00e9ment \u00e0 son engagement pris aupr\u00e8s de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires le 21 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le de la parcelle effectu\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des\nterritoires le 26 mai 2025 est conforme, ce qui met fin \u00e0 la mise en demeure prononc\u00e9e \u00e0\nl'encontre de la SCEA Doebelin ;\n1/2\n\nSur proposition d u chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques de la direction\nd\u00e9partementale des territoires, \nARRETE\nARTICLE 1 : objet\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2024 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative\nimpos\u00e9e \u00e0 la SCEA Doebelin pour la p\u00e9riode du 30 d\u00e9cembre 2023 au 30 avril 2024 inclus est\nretir\u00e9. A cet effet le titre ex\u00e9cutoire correspondant est annul\u00e9. \nARTICLE 2 : notification et publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l a SCEA Doebelin, sise 4 rue du Moulin Bas 68480 OLTINGUE,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par ses co-g\u00e9rants Mme Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin.\nEn vue de l'information des tiers, i l est publi\u00e9 au recueil des actes administr atif de la pr\u00e9fecture\ndu Haut-Rhin et est ins\u00e9r\u00e9 sur le site des services de l'\u00c9tat du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e de\nsix mois. \nARTICLE 3 : d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\npar l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg (par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070\nSTRASBOURG Cedex ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://telerecours.fr).\nA l'int\u00e9rieur de ce d\u00e9lai de 2 mois, un recours administratif gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du \u00ab\nPr\u00e9fet au Haut-Rhin, 7 , rue Bruat, B.P . 10489, 68020 COLMAR Cedex\u00bb ou bien un recours\nadministratif hi\u00e9rarchique peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s de \u00ab Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et\nde la Coh\u00e9sion des territoires - Grande Arche de La D\u00e9fense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La\nD\u00e9fense, France\u00bb. Toutefois, ces recours administratifs n'ont pas pour effet de suspendre les\nd\u00e9lais de recours contentieux. \nARTICLE 4 : ex\u00e9cution \nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, \nMonsieur le directeur de la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Grand-Est,\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n A Colmar, le 12 juin 2025 \nPour le Pr\u00e9fet,\n Le chef du service eau, \n environnement et espaces naturels\n \n Sign\u00e9 \n \n Pierre SCHERRER \n2/2\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-CeA68-047\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental,\n Hors agglom\u00e9ration\n Travaux de signalisation horizontale et de r\u00e9paration localis\u00e9e des chauss\u00e9es\nAutoroute A35 \u2013 Rocade de Colmar - Niederentzen\nTravaux de remplacement de panneaux directionnels et entretien du r\u00e9seau\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b02019-816 du 2 ao\u00fbt 2019 relative aux comp\u00e9tences de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s\nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du\n7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant le transfert des routes class\u00e9es dans le domaine public routier national\nsitu\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin \u00e0 la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace des 30 et\n31 janvier 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et des usagers \u00e0 l'occasion des travaux\nde signalisation verticale et entretien du r\u00e9seau sur l'A35 entre les \u00e9changeurs du Rosenkranz (n\u00b023) et de\nNiederentzen (n\u00b029) ; \nSUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nA R R E T E\nPage 1/5\n\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sur le r\u00e9seau routier de la CeA dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl r\u00e9glemente la circulation et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2\nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE A 35\nPR + SENS Entre les \u00e9changeurs du Rosenkranz (n\u00b023) et de Niederentzen (n\u00b029)\nNATURE DES \nTRAVAUX Travaux de remplacement des panneaux directionnels et d'entretien du r\u00e9seau \nP\u00c9RIODE GLOBALE De nuits du lundi 30 juin 2025 au vendredi 04 juillet 2025 et du 21 juillet au \n25 juillet 2025 de 20h30 \u00e0 06h00\nSYST\u00c8ME\nD'EXPLOITATION\nCoupures de l'autoroute \u00e0 partir de 21h30.\nFermetures de bretelles.\nMises en place de d\u00e9viation. \nSIGNALISATION \nTEMPORAIRE\nMise en place par : \nCAA de Sainte de Croix en Plaine\nSous la responsabilit\u00e9 de : \nCeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine\nArticle 3\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au programme ci-dessous :\nP\u00e9riode Localisation\ndes travaux Mesures d'exploitation\nPhase 1\nDu lundi 30 juin au\nvendredi 04 juillet 2025\nde 20h30 \u00e0 06h00 \nA 35\nEntre les \u00e9changeurs\ndu Rosenkranz et\nSainte Croix en Plaine\nDans les 2 sens\nL'autoroute est coup\u00e9e au niveau de la sortie \u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b0 23 \u00ab Rosenkranz \u00bb et jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur\nn\u00b026 \u00abColmar Sud \u00bb dans le sens Strasbourg vers\nMulhouse et de l'\u00e9changeur n\u00b027 \u00abSte Croix en Plaine \u00bb \net jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b023 \u00ab Rosenkranz \u00bb dans le sens\nMulhouse vers Strasbourg de 21h30 \u00e0 06h00.\nFermeture des bretelles \u00e0 partir de 20h30 dans le sens N-\nS\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 \u00ab Colmar vers Mulhouse \u00bb \u00e0\nl'\u00e9changeur du Rosenkranz (n\u00b023) est ferm\u00e9e \u00e0 la\ncirculation. Une d\u00e9viation est mise en place par la RD83,\nl'avenue d'Alsace, puis la RD201 pour reprendre l'A35 par\nla bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9changeur de Colmar Sud (n\u00b026) en\ndirection de Mulhouse.\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 \u00ab Colmar vers Mulhouse \u00bb \u00e0\nl'\u00e9changeur du Ladhof (n\u00b024) est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nUne d\u00e9viation est mise en place par l'avenue Joseph Frey ,\nl'avenue d'Alsace, puis la RD201 pour reprendre l'A35 par\nla bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9changeur Colmar Sud (n\u00b026) en\ndirection de Mulhouse.\nPage 2/5\nP\u00e9riode Localisation\ndes travaux Mesures d'exploitation\nLes bretelles Ouest, \u00ab Strasbourg vers Colmar \u00bb et\n\u00ab Colmar vers Mulhouse \u00bb \u00e0 l'\u00e9changeur de la Semm\n(n\u00b025) sont ferm\u00e9es \u00e0 la circulation ainsi que le tourne-\u00e0-\ngauche sur la RD415 en venant de l'Allemagne. \nPour les usagers venant de l'Allemagne, une d\u00e9viation est\nmise en place par la rue de la Semm, l'avenue d'Alsace,\npuis la RD201 pour reprendre l'A35 par la bretelle d'acc\u00e8s\n\u00e0 l'\u00e9changeur Colmar Sud en direction de Mulhouse.\nPour les usagers venant de Colmar, ils font demi-tour au\ngiratoire RD415/RD3 pour reprendre la rue de la Semm\nl'avenue d'Alsace, puis la RD201 pour reprendre l'A35 par\nla bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9changeur Colmar Sud en direction\nde Mulhouse.\nFermeture des bretelles \u00e0 partir de 20h30 dans le sens S-\nN\nLa bretelle de sortie de l'A35 \u00ab Ste Croix en Plaine vers\nColmar \u00e0 l'\u00e9changeur de Ste Croix en Plaine (n\u00b027) est\nferm\u00e9e \u00e0 la circulation et d\u00e9vi\u00e9e par les RD1 et RD201 en\ndirection de Colmar, puis l'avenue d'Alsace pour reprendre\nl'A35 par la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9changeur du Rosenkranz\nen direction de Strasbourg.\nLa bretelle de sortie de l'A35 \u00ab Mulhouse vers Colmar\nSud \u00bb \u00e0 l'\u00e9changeur Colmar Sud (n\u00b026) est ferm\u00e9e \u00e0 la\ncirculation.\nLa bretelle de sortie de l'A35 \u00ab Mulhouse vers Colmar \u00bb \u00e0\nl'\u00e9changeur de la Semm (n\u00b025) est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 \u00ab Colmar/Allemagne vers\nStrasbourg \u00bb \u00e0 l'\u00e9changeur de la Semm (n\u00b029) est ferm\u00e9e\n\u00e0 la circulation ainsi que le tourne-\u00e0-gauche sur la RD415\nen venant de Colmar.\nPour les usagers venant de l'Allemagne, une d\u00e9viation est\nmise en place par la rue de la Semm, l'avenue d'Alsace,\npour reprendre l'A35 par la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9changeur\ndu Rosenkranz en direction de Strasbourg.\nPour les usagers venant de Colmar, ils font demi-tour au\ngiratoire RD415/RD3 pour reprendre la rue de la Semm\nl'avenue d'Alsace, pour reprendre l'A35 par la bretelle\nd'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9changeur du Rosenkranz en direction de\nStrasbourg.\nLa bretelle de sortie de l'A35 \u00ab Mulhouse vers Ladhof \u00bb \u00e0\nl'\u00e9changeur du Ladhof (n\u00b024) est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLa bretelle de sortie de l'A35 \u00ab Mulhouse vers Colmar\nNord \u00bb \u00e0 l'\u00e9changeur du Rosenkranz (n\u00b023) est ferm\u00e9e \u00e0\nla circulation.\nLes usagers empruntent les RD1 et RD201 en direction de\nColmar, puis l'avenue d'Alsace pour reprendre l'A35 par la\nbretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9changeur du Rosenkranz en direction\nde Strasbourg.\nPage 3/5\nP\u00e9riode Localisation\ndes travaux Mesures d'exploitation\nPhase 2\nDu lundi 21 juillet au\nvendredi 25 juillet 2025 \nde 20h30 \u00e0 06h00 \nA 35\nEntre les \u00e9changeurs\nNiederentzen et Ste\nCroix en Plaine dans\nle sens S-N\nUne nuit du 21 juillet au 22 juillet 2025 pour la coupure de\nl'A35\nSens Sud- Nord\nL'autoroute sera coup\u00e9e au niveau de la sortie \u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b0 29 \u00ab Niederentzen \u00bb et jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur\nn\u00b027 \u00ab Ste Croix en Plaine \u00bb dans le sens Mulhouse vers\nStrasbourg de 21h30 \u00e0 06h00.\nFermeture aire de la Plaine\nL'aire sera ferm\u00e9e le lundi 21 juillet 2025 \u00e0 partir de 13h00.\nFermeture des bretelles \u00e0 partir de 20h30\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 \u00ab Niederentzen vers Colmar \u00bb \u00e0\nl'\u00e9changeur Niederentzen (n\u00b029) est ferm\u00e9e \u00e0 la\ncirculation.\nLa bretelle de sortie de l'A35 \u00ab Mulhouse vers\nNiederhergheim \u00bb \u00e0 l'\u00e9changeur de Niederhergheim (n\u00b028)\nest ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 \u00ab Niederhergheim vers\nColmar \u00bb \u00e0 l'\u00e9changeur Niederhergheim (n\u00b028) est ferm\u00e9e\n\u00e0 la circulation.\nLa bretelle de sortie de l'A35 \u00ab Mulhouse vers Sainte Croix\nen Plaine \u00bb \u00e0 l'\u00e9changeur de Ste Croix en Plaine est\nferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLes usagers sortent \u00e0 la sortie Mulhouse vers\nNiederentzen, empruntent la RD201 jusqu'au giratoire\navec la RD1bis en direction de Herrlisheim et par la RD83\nen direction de Colmar.\nArticle 4\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre\nreport\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans\nun maximum de 5 jours calendaires apr\u00e8s la fin de p\u00e9riode initialement pr\u00e9vue. Ces dispositions sont aussi\napplicables au phasage des travaux de l'article 3.\nArticle 5\nCe chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n- publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 9 ;\n- affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n- diffusion de l'information aux usagers par l'interm\u00e9diaire des panneaux autoroutiers \u00e0 messages\nvariables de la CeA, de la radio locale et sur le site \u00ab inforoute.alsace.eu \u00bb.\nArticle 6\nLa signalisation de la fermeture sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la\nsignalisation des routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes\nbidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA,\nCERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en\nvigueur.\nPage 4/5\nArticle 8\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective\ndes travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, pr\u00e9fet par int\u00e9rim, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9\neurop\u00e9enne d'Alsace, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du\ngroupement d\u00e9partemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux maires de Colmar et Sainte-Croix-en-Plaine.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information aux : \n- g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense Nord-Est,\n- directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental du service d'aide m\u00e9dicale urgente du Haut-Rhin,\n- directeur de l'h\u00f4pital de Mulhouse responsable du SMUR,\n- p\u00f4le Territoires et Exploitation de la CeA,\nFait \u00e0 Colmar, le 18 juin 2025\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\uf0b7 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP\n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\uf0b7 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\uf0b7 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de\nl'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit\npublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un\nservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de\ncette application.\nPage 5/5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim\nSign\u00e9\nAugustin CELLARD\nAgencenationale Anahde l'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\n du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nDECISION n\u00b0 2025-12-BCA du 18 juin 2025 \nM. Augustin CELLARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin, en vertu des dispositions de\nl'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et en application de l'article 45 du d\u00e9cret du 20 avril\n2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements,\nDECIDE :\nArticle 1 \ner :\nM. Arnaud REVEL, occupant la fonction de directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, est nomm\u00e9\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement.\nArticle 2\n :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud REVEL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et\ndocuments suivants :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement \n : \n tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du c ode de la construction et de l'habitation\n(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liqui dation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de\nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes\nd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.\n312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n toute convention relative au programme habiter mieux ;\n le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux\nconventions en cours.\nPour les territoires couverts par une convention si gn\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) : \n tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de\nl'habitation ;\n tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\n\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subventio n ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la\nconvention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ;\n la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives\n\u00e0 l'attribution des subventions pour les dossiers ayant fai t l'objet d'une attribution de subvention\nant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\n \nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud REVEL, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet\nde signer les actes et documents suivants :\nPour les territoires couverts par une convention si gn\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux \nd\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :\n1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi\nque leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9\ndans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion,\nleur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs\nayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ouL. 321-8 du code de la construction et de\nl'habitation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jaques BONIGEN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et \u00e0 Mme Odile\nBAUMANN, responsable du service habitat et b\u00e2timent durables, aux fins de signer tous les documents cit\u00e9s aux\narticles 2 et 3.\nArticle 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier TARAUD, adjoint \u00e0 la responsable du service habitat et b\u00e2timent durables,\naux fins de signer tous les documents cit\u00e9s aux articles 2 et3, \u00e0 l'exception de la d\u00e9signation des agents\ncharg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place, de la signature du rapport d'activit\u00e9, des\nconventions pluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux\nconventions en cours, des conventions relatives au programme habiter mieux et des actes et documents relatifs\n\u00e0 l'habilitation des op\u00e9rateurs d'AMO.\nArticle 6 :\n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Madeleine JONAS, responsable du bureau copropri\u00e9t\u00e9s-Anah, aux fins de\nsigner, dans la limite de 50 000 \u20ac, tous les documents cit\u00e9s aux articles 2 et 3, \u00e0 l'exception de la d\u00e9signation\ndes agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place, de la signature du rapport\nd'activit\u00e9, des conventions pluriannuelles d'op\u00e9rationsprogramm\u00e9es, des conventions de gestion ainsi que des\navenants aux conventions en cours, des conventions relatives au programme habiter mieux et des actes et\ndocuments relatifs \u00e0 l'habilitation des op\u00e9rateurs d'AMO.\nArticle 7 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Astrid KAELBEL, Caroline LAVALLEE et M. Emmanuel MACIA, instructeurs, aux\nfins de signer :\n en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision ;\n les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des\ndossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\n \nArticle \n8 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de sa parution au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nArticle \n9 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n\u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions\nsupport ;\n\u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\naux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nFait \u00e0 COLMAR, le 18 juin 2025\nLe pr\u00e9fet par interim,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le Haut-Rhin\nsign\u00e9 \nAugustin CELLARD\nImportant : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature doit obligatoirement \u00eatre renouvel\u00e9e :\n1) lors du changement de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement (y compris en cas d'int\u00e9rim) ;\n2) lors du changement de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint ;\n3) lors de la d\u00e9signation d'un nouveau d\u00e9l\u00e9gataire ;\n4) lors de la modification du contenu d'une d\u00e9l\u00e9gati on.\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00efFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 16 juin 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDU HAUT-RHIN\nCITE ADMINISTRATIVE\n3 RUE FLEISCHHAUER\n68026 COLMAR CEDEX \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion financi\u00e8re \ndes cit\u00e9s administratives de Colmar et de Mulhouse\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour\nla d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le budget du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie, et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des\nfinances et de l'industrie, charg\u00e9 du budget ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M. Augustin \nCELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de Colmar, install\u00e9 dans ses \nfonctions le 1er juillet 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 23 mai 2025, publi\u00e9 au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet \ndu Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2022, paru au J.O.R.F. du 30 ao\u00fbt 2022, portant nomination de M. Xavier\nMENETTE, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier MENETTE,\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin, pour la gestion financi\u00e8re des cit\u00e9s\nadministratives de Colmar et de Mulhouse ;\n5-Subdel-cites adm-21 1/2\nARRETE : \nArt. 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier MENETTE, directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques du Haut-Rhin , subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre GALAND,\nadministrateur des finances publiques, et, \u00e0 Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice\nprincipale, pour l'ensemble des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es d ans l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025\nvis\u00e9 ci-dessus.\nArt. 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l' arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\ngestion financi\u00e8re des cit\u00e9s administratives de Colmar et de Mulhouse.\nArt. 3 : Les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au r ecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9\ndans les locaux publics de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin et\ndes cit\u00e9s administratives de Colmar et de Mulhouse pendant deux mois.\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\nSign\u00e9\nXavier MENETTE\n5-Subdel-cites adm-21 2/2\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 16 juin 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDU HAUT-RHIN\nCITE ADMINISTRATIVE\n3 RUE FLEISCHHAUER\n68026 COLMAR CEDEX\n \nDECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE \nEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M. Augustin \nCELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de Colmar, install\u00e9 dans ses \nfonctions le 1er juillet 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 23 mai 2025, publi\u00e9 au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet \ndu Haut-Rhin, M. Thierry QUEFF\u00c9LEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021, paru au J.O.R.F. du 26 janvier 2021, portant d\u00e9tachement de\nM. Pierre GALAND dans le grade d'administrateur des finances publiques et affectation dans le\nd\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 M. Pierre GALAND, administrateur des\nfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Pierre GALAND , administrateur des finances\npubliques ;\nVu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. Pierre GALAND \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature\naux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n6/7-subd\u00e9l.ordo second.-pouv.adj.-PG8 1/2\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre GALAND , les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont\nconf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 16 juin 2025 seront exerc\u00e9es par :\n- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques ;\n- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques ;\n- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;\n- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques ;\nau titre des BOP 156, 218, 362, 723 et 907. \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre GALAND , les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont\nconf\u00e9r\u00e9es au t itre du programme 723 \u00ab Contributions aux d\u00e9penses immobili\u00e8res \u00bb par arr\u00eat\u00e9s du\npr\u00e9fet du Haut-Rhin en date du 16 juin 2025 seront exerc\u00e9es par : \n- Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans le cadre de la validation des op\u00e9rations dans CHORUS\nFormulaire \u00e0 :\n- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;\n- Mme Aline ALTINKAYA, agente de cat\u00e9gorie B ;\n- Mme Fabienne WAGNER, agente de cat\u00e9gorie B ;\n- Mme Christine REBERT, agente de cat\u00e9gorie C .\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour validation des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement des agents de la\ndirection d\u00e9partementale des finances publiques,\n\uf06c en tant que gestionnaires valideurs \u00e0 :\n- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;\n- Mme Oc\u00e9anne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;\n- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ;\n- Mme Silvia DIDELOT, agente de cat\u00e9gorie C ; \n- Mme Sabine FUHRMANN, agente de cat\u00e9gorie C. \n\uf06c en tant que signataires de r\u00e9tablissements de cr\u00e9dit et titres de perception \u00e0 :\n- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;\n- Mme Oc\u00e9anne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ;\n- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ; \n- Mme Florence SOYEUX, agente de cat\u00e9gorie B ;\n- M. Sacha VITTONATO, agent de cat\u00e9gorie B. \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cisio n du 21 ao\u00fbt 2023 por tant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nL'administrateur des finances publiques,\nSign\u00e9\nPierre GALAND\n6/7-subd\u00e9l.ordo second.-pouv.adj.-PG8 2/2\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00efFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 16 juin 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDU HAUT-RHIN\nCITE ADMINISTRATIVE\n3 RUE FLEISCHHAUER\n68026 COLMAR CEDEX \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Haut-Rhin,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif au transfert des comp\u00e9tences de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9 publique en mati\u00e8re domaniale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M. Augustin \nCELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de Colmar, install\u00e9 dans ses \nfonctions le 1er juillet 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 23 mai 2025, publi\u00e9 au J.O. du 24 mai 2025, portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet \ndu Haut-Rhin, M. Thierry QUEFFELEC, prenant effet le 16 juin 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2022, paru au J.O.R.F. du 30 ao\u00fbt 2022, portant nomination de M. Xavier\nMENETTE, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier MENETTE, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er. - La d\u00e9l\u00e9gation de si gnature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Xavier MENETTE, d irecteur d\u00e9partemental\ndes finances publiques du Haut-Rhin , par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin du 16 juin 2025\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier MENETTE sera exerc\u00e9e par M. Pierre GALAND,\nadministrateur des finances publiques, directeur adjoint, ou par Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice\nprincipale des finances publiques, responsable de la division Missions domaniales.\nArt. 2. - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous les n\u00b0 5, 6 et 7 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet\ndu Haut-Rhin du 16 juin 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier MENETTE, d\u00e9l\u00e9gation de\n11-a-DOM_Subdelegation_20250616 1/2\nsignature est accord\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 er\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Mme Am\u00e9lie GIL, inspectrice des finances publiques.\nArt. 3. - En ce qui c oncerne les attributions vis\u00e9es sous le num\u00e9ro 8 de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet\ndu Haut-Rhin du 16 juin 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier MENETTE , d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est accord\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 er\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. S\u00e9bastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques.\nArt. 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr \u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 por tant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nmati\u00e8res domaniales.\nArt. 6. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans\nles locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin.\nPour le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin par int\u00e9rim ,\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\nSign\u00e9\nXavier MENETTE\n11-a-DOM_Subdelegation_20250616 2/2\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement\ndu Grand Est\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025-DREAL-EBP-0117\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'aires de\nreproduction d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e\npour l'enl\u00e8vement d'un nid de Cigogne blanche \u00e0 Bischwihr\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim\nVU le code de l'environnement, et notamment ses arti cles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 \u00e0 \nR.411-14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 rel atif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modi fi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de \nl'environnement portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des o iseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, \ning\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est\u00a0;\nVU Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-27 en date du 16 juin 2025 p ortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\n1\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par M\nStubanus\u00a0;\nVU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel Grand Est en \ndate du 28 mai 2025\u00a0;\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la con sultation du public, r\u00e9alis\u00e9e du 31\njanvier au 14 f\u00e9vrier 2025, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'un nid de Cigogne est construit sur une chemin\u00e9e, au 40 Grand Rue 68320\nBischwihr\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que cette chemin\u00e9e est utilis\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le nid de Cigogne emp\u00eache le bon fonctionnement de la chemin\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence le nid doit \u00eatre retir\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le 4\u00b0 du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que D\u00a0La\nd\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mention n\u00e9es [\u00e0] l'article L. 411-1 [ne peut se faire\nqu'\u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [\u2026] et que la d\u00e9rogation ne nuise\npas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces\nconcern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle [\u2026] c) Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la\ns\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9rat ives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de\nnature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qu i comporteraient des cons\u00e9quences\nb\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que D\u00a0Les\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 pr\u00e9cisent les conditions d'ex\u00e9cution de\nl'op\u00e9ration concern\u00e9e\u00a0J\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet pr\u00e9sent\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'enl\u00e8vement du nid de Cigogne blan che pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\ns'inscrit dans un objet de pr\u00e9servation de l'int\u00e9r\u00ea t de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques, au\nsens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Grand Est\u00a0;\nARR\u00caTE\n2\nArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est M Dirk Stubanus, 40 grand rue, 68320 Bischwihr.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdic tions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de\nd\u00e9gradation des sites de reproduction et des aires de repos d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e list\u00e9e\nci-dessous\u00a0:\n- Cigogne blanche (Ciconia ciconia)\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la d\u00e9pose d'un n id de Cigogne blanche sur la chemin\u00e9e\nde l'habitation situ\u00e9e au 40 grand rue, 68320 Bischwihr.\nArticle 3 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve qu e le nid soit d\u00e9pos\u00e9 en l'absence de\njeunes cigogneaux au nid et qu'un dispositif anti-r etour soir mis en place sur la chemin\u00e9e, de\nmani\u00e8re simultan\u00e9 avec l'enl\u00e8vement du nid.\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es\n4.1 G\u00e9olocalisation des mesures environnementales\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service en charge des\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est, avant le d\u00e9but des travaux, les \u00e9l\u00e9ments\nn\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'articl e L.163-5 du code de l'environnement. Le\nd\u00e9marrage des travaux est conditionn\u00e9 par la valida tion des \u00e9l\u00e9ments par les services de\nl'\u00c9tat. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet\u00a0:\n\u2022 la D\u00a0fiche projet\u00a0J renseign\u00e9e\u00a0;\n\u2022 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le\ndossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0: la D\u00a0f iche mesure\u00a0J renseign\u00e9e, ainsi que\nle fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des\nfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS.\nLes fiches D\u00a0projet\u00a0J, D\u00a0mesure\u00a0J, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet\nde la DREAL Grand-Est \u00e0 cette adresse : https://www .grand-est.developpement-\ndurable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.\n3\n4.2 Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\u00a0:\nLe p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au\nservice de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatible\navec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les\ndonn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisat ion au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de\ndonn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes e t protocoles d'acquisition de donn\u00e9es\nnaturalistes mis en \u0153uvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en\n\u0153uvre de la d\u00e9rogation.\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec\nle statut de donn\u00e9es publiques.\nArticle 5 \u2013 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e jusqu'au 15 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 6 \u00a0 \u2013 Mesures de contr\u00f4le \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux arti cles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 7 \n\u00a0 \u2013 Sanctions \nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanct ions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du code de\nl'environnement.\n4\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Grand-Est sont char g\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\u00a0:\n \u2022 notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0;\n \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\u00a0;\net dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e\u00a0:\n \u2022 \u00e0 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\n\u00c0 Strasbourg, le 18 juin 2025\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par interim,\nPour le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement,\nLa cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste\nSophie OUZET\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa\nnotification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le si te www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux\nest prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux o u hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n5","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-09-02T21:54:01+00:00","id":"7f8fb008fed640f780190a39e5ed67e4445dc285b7c0408d0b50e709f78357da","name":"Recueil n\u00b057 du 19 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-19T13:52:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/49002/344681/file/RAA%20n%C2%B057%20du%2019%20juin%202025.pdf"}