{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-744\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nP Pr\u00e9fectureOL,EL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatifautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Baptiste MANDARD, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission, en charge des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 d\u00e9cembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour la p\u00e9riode dudimanche 9 novembre 2025 \u00e0 partir de 00h00 au jeudi 8 janvier 2026 jusqu'\u00e0 23h59 sur plusieurscommunes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des actes administratifs du 7novembre 2025 ;Vu la demande en date du 22 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laHaute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 3 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de lutter contre les rod\u00e9os urbains sur unp\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 compl\u00e9mentaire de la commune d'Auterive du lundi 22 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de00h00 au jeudi 8 janvier 2026 jusqu'\u00e0 23h59 :Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, que le 4\u00b0 du m\u00e9me article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifs en vued'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics et que le 6\u00b0 du m\u00eame article autorise que ces dispositifs soient mis en \u0153uvre au titre dusecours aux personnes ;Consid\u00e9rant, d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportementsill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris desr\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains,rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dontils cr\u00e9ent directement les conditions, au sens du 4\u00b0 du m\u00eame article ; que, d'autre part, compte tenudes risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonoresconsid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espacepublic qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les lieuxo\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordrepublic r\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la naturem\u00eame de cette activit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de ladistance susceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux effectifs de la police nationalede b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risqued'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9physique du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant, par ailleurs que les refus d'obtemp\u00e9rer constituent une menace pour l'ordre public et undanger pour nos concitoyens et les forces de l'ordre ; que les 25 000 faits constat\u00e9s chaque ann\u00e9e enFrance donnent parfois lieu \u00e0 des drames inacceptables et doivent ainsi \u00eatre combattus : que l'appuides forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sol par l'interm\u00e9diaire de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet d'assurer,sans mise en danger des pi\u00e9tons ou des autres conducteurs, la poursuite des \u00e9ventuels v\u00e9hicules enfuite s'\u00e9tant soustraits aux injonctions de s'arr\u00eater ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre identifi\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sujet \u00e0 des rassemblements de jeunes et afait l'objet depuis deux mois de multiples rod\u00e9os sauvages, conduites dangereuses et infractions au code de laroute, impliquant l'intervention des forces de l'ordre ; que le 23 novembre 2025 s'est produite une tentatived'homicide par arme \u00e0 feu sur la voie publique, entra\u00eenant un climat d'ins\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 chezles habitants du quartier; que ce secteur conna\u00eet une forte hausse de la d\u00e9linquance accentu\u00e9e en find'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 la recrudescence de ces d\u00e9lits, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout comportementdangereux pouvant entra\u00eener des blessures les autres usagers de la route (pi\u00e9tons, enfants, cyclistes) sur lavoie publique ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nements sontde nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; que le risque d'atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 ; que l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser enraison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9 et des distances susceptibles d'\u00eatre parcourues par les conducteursind\u00e9licats peuvent occasionner des blessures et accidents de personnes, et qu'il y a lieu d'appuyer lesfonctionnaires au sol charg\u00e9s du secours aux personnes ; que l'utilisation de ce moyen a\u00e9rien, disposantd'une vision en grand angle, est n\u00e9cessaire pour identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'exposition des forces de l'ordre au sol face aux risques de refus d'obtemp\u00e9rer qui sont de plus en plusnombreux ;\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que cette demande porte sur l'engagement total de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'autorisation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s sur le parcours de ces comportementset rassemblements \u00e0 risques et \u00e0 leurs abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 de ce ph\u00e9nom\u00e8ne ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'une publication sur lesite internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne et legroupement de gendarmerie de la Haute-Garonne est compl\u00e9t\u00e9 dans la liste des p\u00e9rim\u00e8tres autoris\u00e9s parl'ajout de la commune d'Auterive dont le p\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation est d\u00e9limit\u00e9 par les rues suivantes : rueJacky Combatalade, rue Pierre Roux, avenue Vincent Auriol, rue Jos\u00e9 Blanc, rue Four\u00e9 Labro, rueAuguste Virebent, rue du Volvestre.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 5 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valable du lundi 22 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 00h00 au jeudi 8janvier 2026 jusqu'\u00e0 23h59.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : communiqu\u00e9 de presse et publication surles r\u00e9seaux sociaux.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis chaquesemaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le G\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Toulouse, le 22 d\u00e9cembre 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nMANDARDLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nANSSA(O\u00c0npanu'WIAAaisnBnyanu'RPAMOSanu'oueyq250fanu'jouWwadUIA'AP'XNOYaLiatganu'SPEPMIEGMC?)AyeransJALISINYBALIBINY,PSUNLUWOD\u2014SUUOIEN-SNEH8]9PSBUNWWODQZSUEPSN[duU!Sa1jau9dSapSUepSsyauUOJseSapINSS22/[23SUIseiguiedapuaAownesasewil,puolssiwsues}e|38}USW9I}SIZ9IUa,|'UOI}e3deDe|JUeSIIO}Nejelop\u00b0ejoid9jouesedsasiidsainsawsapuoneaidde,panetu194\nFHUUOYTSHPP\u00c8TF9QG\u00ceTINNOYVO\"-1LAVHV73Q1343%d\u00c9\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T15:22:53+00:00","id":"7f90b1df11f8161b41a31b59aed629d8f22263389c9edf1631a812978b99d79f","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-744 PUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-24T14:29:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60780/436642/file/recueil-31-2025-744-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}