{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2026-051\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2026\nSommaire\nDIPN86 /\n86-2026-03-02-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature g\u00e9n\u00e9rale\net ordonnacement mars 2026 (4 pages) Page 3\nPREFECTURE de la VIENNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n86-2026-02-27-00005 - AP MOD AI 2025 003 SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 8\n86-2026-02-27-00006 - AP MOD CC 2025 002 SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 11\n2\nDIPN86\n86-2026-03-02-00001\nD\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature g\u00e9n\u00e9rale et\nordonnacement mars 2026\nDIPN86 - 86-2026-03-02-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature g\u00e9n\u00e9rale et ordonnacement mars 2026 3\nMINISTERE | ARTEDE L'INT\u00c9RIEUR y\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale de la Vienne\nD\u00e9cision du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par leminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 20212 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et publique ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 20 ao\u00fbt 2025, portant nomination de M. Franck PERRAULT,commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne \u00e0compter du 15 septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-CAB-115 du 28 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck PERRAULT,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne ;\nDECIDEArticle 1 :Les d\u00e9cisions du 6 f\u00e9vrier 2026 de M. Franck PERRAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de la Vienne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire, sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 2 :Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. FranckPERRAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne pour signeren cas d'absence ou d'emp\u00eachement, les d\u00e9cisions d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hiculesdans le cadre de l'article L325-1-2 du code de la route :e Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interd\u00e9partemental de la police judiciaire,\n38 Rue de la Marne - BP 4002586001 POITIERS CEDEXStandard : 05 49 60 60 00Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr1/4\nDIPN86 - 86-2026-03-02-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature g\u00e9n\u00e9rale et ordonnacement mars 2026 4\nM. Bruno COGNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint a la cheffe du serviceinterd\u00e9partemental de la police judiciaire et chef de la division du pilotage op\u00e9rationnel,M. Eric OLIVIER, commandant divisionnaire, adjoint en second a la cheffe du service interd\u00e9partementalde la police judiciaire et chef de la division de la criminalit\u00e9 territoriale,Mme H\u00e9l\u00e8ne ARDON, capitaine de police, cheffe de la division de l'action judiciaire,Mme Clara FONTENEAU, capitaine de police, cheffe de la brigade des atteintes aux personnes,M. Charly ROSSIGNOL, major, chef adjoint de la division de l'action judiciaire,M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription dela police nationale de Ch\u00e2tellerault,Mme Elke ARMERY, capitaine de police, cheffe du service local de police judiciaire de Chatellerault etadjointe au chef de la circonscription de la police nationale de Ch\u00e2tellerault par int\u00e9rim,M. Yann HOCHE, capitaine de police, chef ajoint du service local de police judiciaire de Ch\u00e2tellerault,M. Christophe PATRIER, commandant de police, chef du service d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,Mme Alexia LACOMBE, capitaine de police, cheffe de l'unit\u00e9 d'ordre public,M. Beno\u00eet BALUTAUD, major de police, adjoint au chefde l'unit\u00e9 d'ordre public,M. Jean-Lou CHAUVEAU, capitaine de police, chef de l'unit\u00e9 d'appui op\u00e9rationnel,M. Thierry MAINGAULT, major responsable d'unit\u00e9 locale de police, adjoint au chef de l'unit\u00e9 d'appuiop\u00e9rationnel, |M. J\u00e9r\u00f4me PETIT-JEAN, commandant de police, chef de l'\u00e9tat-major d\u00e9partemental,M Yannick MONTEIL, commandant de police, adjoint au chef de l'\u00e9tat-major d\u00e9partemental,-M. St\u00e9phane DIDE, major, chef de la division de l'information et de la coordination op\u00e9rationnelle,M. Pascal GEORGE, commandant de police, en fonction au service du commandement de nuit,M. Fr\u00e9d\u00e9ric RUFFIN, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,M. Christophe MAROT, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,M. Olivier DUPONT, major de police \u00e0 l'\u00e9chelon exceptionnel, en fonction au service du commandementde nuit.Article 3 :Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. FranckPERRAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne pour signer,les avis d'annulation d'amendes forfaitaires major\u00e9es, les envois pour les amendes forfaitaires major\u00e9eset les titres ex\u00e9cutoires des amendes forfaitaires major\u00e9es pour la SNCF. Les fonctionnaires dont les nomssuivent disposent \u00e9galement d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les conventions de stage d'une dur\u00e9emaximale de 2 mois :M. J\u00e9r\u00f4me PETIT-JEAN, commandant de police, chef de l'\u00e9tat-major d\u00e9partemental,M. Yannick MONTEIL commandant de police, adjoint au chef de l'\u00e9tat-major d\u00e9partemental,M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription dela police nationale de Ch\u00e2tellerault,Mme Elke ARMERY, capitaine de police, cheffe du service local de police judiciaire de Ch\u00e2tellerault etadjointe au chef de la circonscription de la police nationale de Ch\u00e2tellerault par int\u00e9rim,\n2/4\nDIPN86 - 86-2026-03-02-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature g\u00e9n\u00e9rale et ordonnacement mars 2026 5\nArticle 4 :Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. FranckPERRAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne pour signer,les actes de gestion du personnel, de commande de biens et de services:\u00b0 M. Nicolas JOSEPH, commissaire de police, chef du service du renseignement territorial de la Vienne,\u00b0 Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interd\u00e9partemental de la police judiciaire,\u00b0 Mme Corine MESMAIN, attach\u00e9e d'administration hors-classe, cheffe du service d\u00e9partemental desoutien op\u00e9rationnel,\u00b0 Mme Lydie ROBIN, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du service| d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel,Article 5 :Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentieen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire aux fonctionnairessuivants plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Franck PERRAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de la Vienne et pour signer en son nom :- Mme Corine MESMAIN, attach\u00e9e hors-classe d'administration, cheffe du service d\u00e9partemental desoutien op\u00e9rationnel, pour les recettes et les d\u00e9penses relevant des programmes 176 et 723 dont lemontant est inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac HT ;- Mme Lydie ROBIN, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du serviced\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel, pour les recettes et les d\u00e9penses relevant des programmes 176et 723 dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac HT ;- M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de policenationale de Ch\u00e2tellerault, pour les d\u00e9penses relevant du programme 176 dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e010 000 \u20ac HT.Article 6 :Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux titulaires d'une carte achat suivants plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M.Franck PERRAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, pourr\u00e9aliser en son nom les d\u00e9penses :- Mme Corine MESMAIN, attach\u00e9e d'administration hors-classe d'administration, cheffe du serviced\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel;- Mme Lydie ROBIN, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du serviced\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel ;- Mme Isabelle BONTEMPS, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, cheffe du bureau des financeset r\u00e9f\u00e9rente carte achat ;- M. Christophe GABARD, brigadier-chef, chef du bureau de la logistique ;- Mme Morgane NIBAUDEAU, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe, cheffe adjointe du bureau dela logistique ;:- M. St\u00e9phane CHAUVEAU, brigadier-chef, agent logistique de la CSP Ch\u00e2tellerault ;- M. C\u00e9dric GIRAUD, brigadier-chef, chef du service d\u00e9partemental d'appui num\u00e9rique.\n3/4\nDIPN86 - 86-2026-03-02-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature g\u00e9n\u00e9rale et ordonnacement mars 2026 6\nArticle 7 :Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la validation des d\u00e9pensesdans l'application CHORUS DT et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Franck PERRAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne :- Mme Corine MESMAIN, attach\u00e9e hors-classe d'administration, cheffe du service d\u00e9partemental desoutien op\u00e9rationnel ;- Mme Lydie ROBIN, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du serviced\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel :- Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1\u00b0\u00b0 classe, cheffe du bureau desfinances ;- Mme Sandra MARCHAL, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe, assistante de gestionfinanci\u00e8re ;- Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe, cheffe adjointe dubureau de la logistique.Article 8 :Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la saisie et de la validationdes d\u00e9penses dans l'application CHORUS (certification, validation, restitution et coeur notamment) et plac\u00e9ssous l'autorit\u00e9 de M. Franck PERRAULT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Vienne :- Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1\u00b0\u00b0 classe, cheffe du bureau desfinances ; :- Mme Sandra MARCHAL, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe, assistante de gestionfinanci\u00e8re;- Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe, cheffe adjointe dubureau de la logistique.Article 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nFait \u00e0 Poitiers, le 2 mars 2026\n\u00e9ral,la police nationaleLe commissaire g\u00e9Directeur interd\u00e9partemental dde la Vienne\n4/4\nDIPN86 - 86-2026-03-02-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature g\u00e9n\u00e9rale et ordonnacement mars 2026 7\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-02-27-00005\nAP MOD AI 2025 003 SARL LINEAMENTA\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-27-00005 - AP MOD AI 2025 003 SARL LINEAMENTA 8\n| | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET | }DE LA VIENNE aux Affaires D\u00e9partementalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026-SGAD/BE-041 en date du 27 f\u00e9vrier 2026portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SGAD/BE-025 en date du 4 f\u00e9vrier 2025 portanthabilitation n\u00b0AI-86/2025-003 de la SARL LINEAMENTApour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6du code du commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res du 4 janvier 2022 relatif \u00e0 lasuppression de l'exigence de pr\u00e9sentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marchesadministratives ; |Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination deMadame Muri\u00e8le BOIREAU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,sous-pr\u00e9fete de Poitiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Muri\u00e8le BOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture dela Vienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Poitiers ;\nAffaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementT\u00e9l : 05 49 55 71 23M\u00e9l : sandrine. courand@vienne.qouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 PoitierswWww.vienne.qouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-27-00005 - AP MOD AI 2025 003 SARL LINEAMENTA 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SGAD/BE-025 en date du 4 f\u00e9vrier 2025 portant habilitation n\u00b0Al-86/2025-003 de la SARL LINEAMENTA pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'articleL.752-6 du code de commerce ;Vu la demande de modification de l'habilitation formul\u00e9e par Madame Marion LACOMBE,g\u00e9rante de la SARL LINEAMENTA, en date du 23 f\u00e9vrier 2026, pour le d\u00e9partement de laVienne;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande ;Vu le dossier complet le 25 f\u00e9vrier 2025 ;Sur la proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,ARR\u00caTEArticle 1:La SARL LINEAMENTA dont le si\u00e8ge social est modifi\u00e9 comme suit :B\u00e2timent 001, 15 Avenue des Pr\u00e8s de Garonne, 33140 VILLENAVE-D'ORNON,est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code decommerce, depuis le 4 f\u00e9vrier 2025.Le num\u00e9ro d'identification est: Al-86/2025-003. Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 :Les modalit\u00e9s des articles 2 \u00e0 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SGAD/BE-025 en date du 4 f\u00e9vrier 2025pr\u00e9cit\u00e9 restent inchang\u00e9es.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification.Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser votre recours juridictionnel sur l'application internetT\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivantewww.telerecours.fr.Dans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.Article 4 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vienne et notifi\u00e9 au demandeur.Poitiers, le 27 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9rale,Muri\u00e8le BOIREAU\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-27-00005 - AP MOD AI 2025 003 SARL LINEAMENTA 10\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-02-27-00006\nAP MOD CC 2025 002 SARL LINEAMENTA\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-27-00006 - AP MOD CC 2025 002 SARL LINEAMENTA 11\n| 3 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET | 'DE LA VIENNE aux Affaires D\u00e9partementalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-SGAD/BE-042 en datedu 27 f\u00e9vrier 2026portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SGAD/BE-082 en date du 29 avril 2025portant habilitation n\u00b0 CC-86/2025-002 de la SARL LINEAMENTApour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1\" alin\u00e9a de l'article L. 752-23du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 \u00e0 4 et A.752-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1 alin\u00e9a del'article L. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res du 4 janvier 2022 relatif \u00e0 lasuppression de l'exigence de pr\u00e9sentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marchesadministratives ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination deMadame Muri\u00e8le BOIREAU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,sous-pr\u00e9fete de Poitiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Muri\u00e8le BOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture dela Vienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Poitiers ;\nAffaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementT\u00e9l : 05 49 55 71 23M\u00e9l : sandrine courand@vienne.aouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.qouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-27-00006 - AP MOD CC 2025 002 SARL LINEAMENTA 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SGAD/BE-082 en date du 29 avril 2025 portant habilitation n\u00b0 CC-86/2025-002 de la SARL LINEAMENTA pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1\u00b0 alin\u00e9ade l'article L. 752-23 du code de commerce ;Vu la demande de modification de I'habilitation formul\u00e9e par Madame Marion LACOMBE,g\u00e9rante de la SARL LINEAMENTA en date du 24 f\u00e9vrier 2026, pour le d\u00e9partement de laVienne;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande ;Vu le dossier complet le 25 f\u00e9vrier 2025;Sur la proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,ARR\u00caTEArticle 1:La SARL LINEAMENTA dont le si\u00e8ge social est modifi\u00e9 comme suit :B\u00e2timent 001, 15 Avenue des Pr\u00e8s de Garonne, 33140 VILLENAVE-D'ORNON,est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1\u00b0 alin\u00e9a de l'article L. 752-23du code de commerce, depuis le 29 avril 2025.Le num\u00e9ro d'identification est : CC-86/2025-002. Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur lecertificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 2 :Les modalit\u00e9s des articles 2 \u00e0 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SGAD/BE-025 en date du 4 f\u00e9vrier 2025pr\u00e9cit\u00e9 restent inchang\u00e9es.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification.Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser votre recours juridictionnel sur l'application internetT\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivantewww.telerecours.fr.Dans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.Article 4 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vienne et notifi\u00e9 au demandeur.Poitiers, le 27 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9rale,Muri\u00e8le BOIREAUa_\u2014\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-27-00006 - AP MOD CC 2025 002 SARL LINEAMENTA 13","date":"2026-03-03","first_seen_on":"2026-03-03T17:47:18+00:00","id":"7f9734dc5a64321b5d6dfe1ab4e10c0997c9f3e31912b1e94d09cf334b6cacaf","name":"Recueil RAA n\u00b0051 du 03 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-03T16:52:07+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-03T16:53:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48324/298541/file/2026-03-03-N%C2%B0051.pdf"}