{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00837 \nportant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0 Paris \nchaque dimanche du 6 juillet au 28 septembre 2025 inclus \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, 571 -26, 571-28 et \nR. 571-96 ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ; \n \nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325 -1, L. 412 -1, R. 311 -1, R. 411 -6 et \nR. 411-18 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \n ; \nque dans le cadre de ces attributions, il appartient au pr\u00e9fet de police de pr\u00e9venir, par des \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es, les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et la sant\u00e9 \npubliques \u00e0 Paris ; \n \n-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le \nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tent es qui, \u00e0 la suite de troubles, \nr\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la circulation de v\u00e9hicules en certains lieux et \u00e0 certaines \nheures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiennent chaque d imanche dans le 7 \u00e8me arrondissement de Paris des \nregroupements de v\u00e9hicules de sport et de collection qui occasionnent des troubles \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique, notamment par des violations des limitations de vitesse qui mettent en \ndanger la s\u00e9curit\u00e9 des cyclistes et des passants \nintensit\u00e9, ces regroupements portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 \nregroupements de v\u00e9hicules soulignent l'efficacit\u00e9 de la mesure d'interdiction et la\nctde la route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amendeConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles a\n- La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\n2025-00837                                                                                                                                                                    2 \ndes passants et des riverains ; qu\n ils ont fait l\n objet de 101 verbalisations au titre de l\nann\u00e9e \n2023 \nproc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s ; que depuis janvier 2025, 23  v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s \net 10 \u00e9vinc\u00e9s  \n \nn\u00e9cessit\u00e9 de la poursuivre ; \n \nConsid\u00e9rant en outre, que ces regroupements g\u00e9n\u00e8rent une g\u00eane \u00e0 la circulation \n-1 du code \n ;  \n \ni p\u00e9nale ; qu\n une mesure portant interdiction \nde regroupement de v \u00e9hicules g \u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 l\n ordre public r \u00e9pond \u00e0 ces \nobjectifs ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  Du 6 juillet au 28 septembre 2025 inclus, chaque dimanche de 07h00 \u00e0 16h00, \nle regroupement des v\u00e9hicules de sport et de collection de cat\u00e9gorie M (v\u00e9hicules \u00e0 \nmoteur con\u00e7us et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre \nroues) est interdit \u00e0 Paris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du 7 \u00e8me arrondissement d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe. \n \nArticle 2 \n  \nparisienne so\n  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et communiqu\u00e9 aux maires de Paris et \ndu 7\u00e8me arrondissement.  \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 27 juin 2025  \n \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois a compter de son affichage ou de sa\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation Juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2025-00837                                                                                                                                                                    3 \n \n2025-00837 du 27 juin 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \npublication : \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nve,etes ele eee 33er Sew cecaey enSe See ey1Nn313%9 30 3nN3AY\n2025-00837                                                                                                                                                                    4","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-06-27T10:05:02+00:00","id":"7f9848fe158633c49c73eb9ffa1285d7d8c91de1ed4793be4b1f2da42cdb4bf0","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00837 portant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0 Paris chaque dimanche du 6 juillet au 28 septembre 2025 inclus","pdf_creation_date":"2025-06-27T08:58:05+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-27T08:58:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00837_27062025.pdf"}