{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n \u00b082 du 12 avril 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-04-DS-0260  autorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 12\navril 2024\nPREFET  Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\ni  Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 12 avril  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.04.DS.0260\nAutorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nle 12 avril  2024\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de I'H\u00e9rault  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 09 avril  2024,  formul\u00e9e  par la directrice  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  de l'H\u00e9rault,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au\nmoyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es.sur  deux  a\u00e9ronefs  aux  fins  de r\u00e9aliser  une  op\u00e9ration  de lutte  contre  les\nrod\u00e9os  urbains  dans  la commune  de Montpellier  pour  la surveillance  du quartier  de la Mosson,  le 12 avril\n2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de\nleurs  missions  de pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 I'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des\nbiens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  dans  le.cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de\nl'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  aux fins  de pr\u00e9venir  les atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,\nd'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants  ; que  le 4\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en \u0153uvre  de ces\ndispositifs  en vue d'assurer  la r\u00e9gulation  des flux  de transport,  aux seules  fins du maintien  de l'ordre  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  les  \u00ab rod\u00e9os  urbains  \u00bb, qui se caract\u00e9risent  par des comportements  ill\u00e9gaux  sur la\nvoie  publique  r\u00e9alis\u00e9s  par  les conducteurs  de v\u00e9hicules  ou de deux  roues,  au m\u00e9pris  des  r\u00e8gles  de prudence  et\ndu code  de la route,  compromettant  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  et des  riverains,  rendent  n\u00e9cessaire  une\nr\u00e9gulation  des  flux  de transports  en vue  de pr\u00e9venir  des  accidents  graves  dont  ils cr\u00e9ent  directement  les\nconditions,  au sens  du 4\u00b0 du m\u00eame  article  ; que,  d'autre  part,  compte  tenu  des  risques  extr\u00eames  qu'ils\nengendrent  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  nuisances  sonores  consid\u00e9rables  qu'ils  causent  pour  le\nvoisinage  et du ph\u00e9nom\u00e8ne  de privatisation  agressive  de l'espace  public  qu'ils  impliquent,  ils g\u00e9n\u00e8rent  des\ntensions  tr\u00e8s  importantes  entre  riverains  et exposent  les lieux  o\u00f9 ils se d\u00e9roulent  \u00e0 des  risques  d'agression  au\nsens  des  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  du 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; qu'ainsi,  compte\ntenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultant  du \u00ab rod\u00e9o  urbain  \u00bb projet\u00e9,  de l'ampleur  de la\nzone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de la nature  m\u00eame  de cette  activit\u00e9,  de l'incertitude  entourant  les lieux  envisag\u00e9s\npar  les organisateurs  et de la distance  susceptible  d'\u00eatre  parcourue  par  les v\u00e9hicules  y participant,  le recours  \u00e0\ndes  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  pr\u00e9sente  l'int\u00e9r\u00eat  de permettre  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nb\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  en grand  angle  pour  pouvoir  identifier  et pr\u00e9venir  rapidement  le risque  d'incident  tout\nen limitant  l'engagement  des  forces  au sol,  permettant  de prot\u00e9ger  leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  du risque\nd'altercation  ou de refus  d'obtemp\u00e9rer  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir\naux  m\u00eames  fins  ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant,  que  des  rod\u00e9os  urbains  se d\u00e9roulent  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  dans  le quartier  de la\nMosson  \u00e0 Montpellier  ; que  ces  rod\u00e9os  urbains  r\u00e9unissent  r\u00e9guli\u00e8rement  des  groupes  de plusieurs\nv\u00e9hicules  et des  dizaines  de spectateurs  et g\u00e9n\u00e8rent  d'importants  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le secteur  d\u00e9fini  par  les forces  de l'ordre  pour  cette  op\u00e9ration  est insuffisamment  pourvu  en\nmoyens  de vid\u00e9oprotection  ; que  les difficult\u00e9s  topographiques  des  lieux  ne permettent  d'op\u00e9rer  une\nsurveillance  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  Intervention  op\u00e9rationnelle  demeure  sensible  au regard  de  la th\u00e9matique  des  rod\u00e9os\nurbains  et que  le recours  au dispositif  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  constitue  un appui  n\u00e9cessaire  \u00e0\nl'intervention  des  forces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l''engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  dans  le seul  secteur\nd\u00e9limit\u00e9  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9 sont\nsusceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e\nde l'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  R. 242-13  susvis\u00e9,  il y a lieu de d\u00e9roger  au principe  d'information  du public\nd\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  les finalit\u00e9s  pour  lesquelles  le dispositif  est\nautoris\u00e9  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nArr\u00eate\nArticle  1%  : La captation,  I'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la directrice  interd\u00e9partementale\nde la police  nationale  de l'H\u00e9rault,  sont  autoris\u00e9s  au titre  de l'op\u00e9ration  de lutte  contre  les rod\u00e9os  urbains  au\nsein  du quartier  de la Mosson  \u00e0 Montpellier,  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  de police  programm\u00e9e  le 12 avril\n2024  de 14h00  \u00e0 17h00,  et avec  I'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de\nr\u00e9tablir  l'ordre  public.\nArticle  2 : Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  1\u00b0\" est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur deux  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s,  \u00e0 savoir  deux  drones  de marque\n\u00ab DJi \u00bb mod\u00e8le  \u00ab Mavic  2 Advanced  \u00bb n\u00b04GCCJ8SROAON2S  et \u00ab Mavic  2 Enterprise  \u00bb n\u00b02763]620H1M023.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan  joint  en annexe.\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0.\nArticle  5 : L'information  du public  ne sera  pas  assur\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 242-13  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  6: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 I'issue  de l'op\u00e9ration.\nArticle  7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  et la directrice  interd\u00e9partementale\nde la police  nationale  de I'H\u00e9rault  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de I'H\u00e9rault.\nPour  le \" J\u00a2 \u00e9gation,\nLa $ cabinet\n\u00e0 BASSO\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de-deux  mois  suivant  sz notification  N publication,  faire  l'objet  d'un  recours\nadministratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  d\u00e9 la R\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2,\nsoit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue  Pitot  \u2014 34000  MONTPELLIER\ndans  le d\u00e9lai  meximal  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de\nI'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablernent  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application\ninformatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site  www.telerecours.fr\n2/3","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2024-05-12T14:29:36+00:00","id":"7f9da352c66c7dd0a507ceb38758448c48070f1f2d1df8fed335a2ee6c983194","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b082 du 12 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-12T05:38:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/49265/367945/file/2024-04-12-82_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B082%20du_12_avril_2024.pdf"}