{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0D77-23-06-2026\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\nD77-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SHRU/001\nportant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (3 pages) Page 3\nD77-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SHRU/002\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'Agence (3 pages) Page 7\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-06-01-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SHRU/001\nportant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SHRU/001 portant\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature 3\nPREFETDE SEINE-ET-MARNE\u00c9galit\u00e9 nationale ananFraternit\u00e9 de l'habitatD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\nD\u00c9CISION n\u00b0 2026/DDT/SHRU/001M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et del'habitation,D\u00c9CIDE :Article 1\" :Monsieur Romain GUILLOT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Seine-et-Marne, estnomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint en application des dispositions de l'article R. 321-11 du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain GUILLOT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet designer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement:* tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux II!de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions,* tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention,* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de iaconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions,+ la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SHRU/001 portant\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature 4\ntous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d' op\u00e9rateurs d'AMO et desop\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de laperformance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat,le rapport annuel d'activit\u00e9,apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion desaides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux } et fide l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur,la notification des d\u00e9cisions,la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.le programme d'actions, .apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions ditesde \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation],les conventions d'OIR.Article 3:Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objetd'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contr\u00f4le de l'Agence.Article4 :En application de l'article R. 321-11 du Code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9,Monsieur Romain Guillot peut par d\u00e9cision, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sousson autorit\u00e9 pour signer les actes figurant \u00e0 l'article 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s en avoirpr\u00e9alablement inform\u00e9 le Pr\u00e9fet et obtenu l'accord de celui-ci.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa signature.Article6 :1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SHRU/001 portant\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature 5\nLa d\u00e9cision n\u00b0 2023/DDT/ SHRU/36 du 13 octobre 2023 est abrog\u00e9e.Article7 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 :+ M.le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ; |* M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun-Val-de-Seine, signataire dela convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;+ Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, ainsi qu'\u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint en charge des fonctions support ;- M. l'agent comptable de l'Anah:Article8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Article9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Melun, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nMelun, le 0 1 LIN 2026Plerre Ory, Pr\u00e9 et de Seine-\u00e8t Marne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-01-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SHRU/001 portant\nnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-06-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SHRU/002\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint de l'Agence\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SHRU/002 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence 7\nEx 2PREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 Ag enceEgalit\u00e9 \u00bb nationale Anahraternit\u00e9 7| del'habitat\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nD\u00c9CISION n\u00b02026/DDT/SHRU/002\nMonsieur Romain GUILLOT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne etd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, en vertu de la d\u00e9cisionn\u00b02026/DDT/SHRU/001,D\u00c9CIDE:Article 1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne CINGET, cheffe du service habitat et r\u00e9novationurbaine, aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :* tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.+ tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et IIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;* tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ; .* tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SHRU/002 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence 8\nArticle 2:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne CINGET, cheffe du service habitat et r\u00e9novationurbaine, a Monsieur Yannis TERLAUD, chef de l'unit\u00e9 parc priv\u00e9, aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions. |+ la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;\u00a2 la notification des d\u00e9cisions ;\u00a2 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne CINGET,cheffe du service habitat et r\u00e9novation urbaine, \u00e0 Monsieur Yannis TERLAUD, chef de l'unit\u00e9parc priv\u00e9, aux fins de signer :+ toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.+ la r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.+ tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.* tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\u00ab de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SHRU/002 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence 9\nArticle 4:La d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mesdames Patricia EDOUARD, Aline JEAN-MARIE, IsabelleMOULITI, Jacqueline ROLLE et V\u00e9ronique SAMSON, charg\u00e9es d'op\u00e9rations ANAH, \u00e0 fin designer:+ les accus\u00e9s de r\u00e9ception;+ les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires al'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.Article 5:Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 :* M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;* M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun-Val-de-Seine, signataire dela convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;+ MTM la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, ainsi qu'\u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint en charge des fonctions support ;\u00a2 M. l'agent comptable de l'Anah.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Melun, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nMelun, le 2 3 JUIN 2026Le directeur d\u00e9partemental des territoires etd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement\nLeRomain GUILLOT\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SHRU/002 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence 10","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T15:24:55+00:00","id":"7fa4b3237473383a3a6b4286f5626adea5f3eb810a57ebe6338f6333b10d84b6","name":"RAA n\u00b0D77-23-06-2026-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-06-23T12:42:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/72660/590684/file/RAA%20n%C2%B0D77-23-06-2026-nominatifs.pdf"}