{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-202\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard /\n30-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en urgence d'un\naccueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de\nl'action sociale et des familles  (6 pages) Page 3\n2\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale du Gard\n30-2024-12-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interruption en urgence d'un\naccueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article\nL.227-4 du Code de l'action sociale et des\nfamilles \nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 3\nE :- | | 'Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,PREFET ' \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES)DU GARD\" Libert\u00e9\u00c9gulit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0du 10 DEC. 2024portant interruption en urgence d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineursmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action socnale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-1et suwantsVu le Code de la sant\u00e9 pubhque notamment ses artlcles L. 2324\u20141 R2324-10, R2324-11, R2324-12,R2324-13 ;Vu le Code des relations entre le public et les administrations ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R143-1 \u00e0 R143-47 et R184-4\u00e0 R.184-5 relatifs \u00e0 la protectlon contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public ;Vu le decret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'actlon des services de I' Etat dans les r\u00e9gions et les departementsVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard - M. BONET (J\u00e9r\u00f4me)Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 Ia commission consultatlve d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d' accessnblllte .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la Jeunesse de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la direction de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports Occitanie et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, deI'engagement et des sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2014 relatif \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable aux accueils de mineurs pr\u00e9vue parI'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le rapport de visite technique du 7 d\u00e9cembre 2024 du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours du Gard concernant l'\u00e9tablissement \u00ab association 1001 activit\u00e9 \u00bb sis au 8 rue de la grille \u00e0Beaucaire (30);\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 4\nVu le rapport de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2024 par le serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilis\u00e9s parl'association dont la raison sociale est \u00ab les 1001 activit\u00e9s \u00bb et dont le suege au 9 rue Barb\u00e8s \u00e0Beaucaire (30), Iocaux situ\u00e9s au sein de I' etabllssement recevant du publlc sis au 8 rue de la grille \u00e0Beaucaire (30) ;Vu les statuts de l'association dont la raison sociale est \u00ab les 1001 activit\u00e9s \u00bb et notamment l'articlee ; ' 'Vu le document intitul\u00e9 \u00ab fiche de renseignement \u00bb \u00e0 destination des b\u00e9n\u00e9voles souhaitants'engager au sein de l'association \u00ab Ies 1001 activit\u00e9s \u00bb ;Vu les documents intitul\u00e9s \u00ab fiche d'inscription 2024/2025 \u00bb, utilis\u00e9s par l'association dont la raisonsociale est \u00ab les 1001 activit\u00e9s \u00bb ; |Vu le document intitul\u00e9 \u00ab r\u00e8glement int\u00e9rieur de I'\u00e9cole arabe \u00bb utilis\u00e9 par l'association dont laraison sociale est \u00ab les 1001 activit\u00e9s \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab feuille de route pour les cours \u00bb utilis\u00e9 par l'association dont la raisonsociale est \u00ab les 1001 activit\u00e9s \u00bb ;Vu les documents recensant les pr\u00e9sences, les absences et les retards des mineurs accueillis, utilis\u00e9spar l'association dont la raison sociale est \u00ab les 1001 activit\u00e9s \u00bb ;Vu le document intitul\u00e9 \u00ab fiche de suivi de l'\u00e9l\u00e8ve \u00bb, utilis\u00e9 par l'association dont la raison sociale est\u00ab les 1001 activit\u00e9s \u00bb ; _Vu les documents relatifs aux programmes des diff\u00e9rents niveaux des mineurs accueillis utilis\u00e9s parl'association dont la raison sociale est \u00ab les 1001 activit\u00e9s \u00bb ;Vu la nature et la diversit\u00e9 des activit\u00e9s \u00e9ducatives propos\u00e9es aux mineurs scolaris\u00e9s parl'association dont la raison sociale est \u00ab les 1001 activit\u00e9s \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe au 9 rue Barb\u00e8s \u00e0Beaucaire (30), dans des locaux situ\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement recevant du public sis au 8 rue de lagrille \u00e0 Beaucaire (30)Consid\u00e9rant les termes de l'article L.2324-1 du code de la sant\u00e9 publique qui dispose que :\"Si elles ne sont pas soumises \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation en vertu d'une autre disposition l\u00e9gislative,la cr\u00e9ation, l'extension et la transformation des \u00e9tablissements et services g\u00e9r\u00e9s par une personnephysique ou morale de droit priv\u00e9 accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonn\u00e9es \u00e0- une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, apr\u00e8s avis du maire de lacommune d'implantation. _Sous la m\u00eame r\u00e9serve, la cr\u00e9ation, l'extension et la transformation des \u00e9tablissements et servicespublics accueillant des enfants de moins de six ans sont d\u00e9cid\u00e9es par la collectivit\u00e9 publiqueint\u00e9ress\u00e9e, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.L'organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif hors du domicile parental, \u00e0 l'occasion desvacances scolaires, des cong\u00e9s professionnels ou des loisirs, public ou priv\u00e9, ouvert \u00e0 des enfantsscolaris\u00e9s de moins de six ans est subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du m\u00e9decin responsable du service d\u00e9partemental deprotection maternelle et infantile.Les seules conditions exigibles de qualification ou d'exp\u00e9rience professionnelle, de moralit\u00e9 etd'aptitude physique requises des personnes exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans les \u00e9tablissements ou\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 5\nservices mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ainsi que les seules conditions exigibles d'installation etde fonctionnement de ces \u00e9tablissements ou services sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.Les dispositions de l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux\u00e9tablissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent chapitre.\"\nConsid\u00e9rant les termes de l'article L.2324-3 du m\u00eame code qui dispose que :\"Lorsqu'il estime que la sant\u00e9 physique ou mentale ou l'\u00e9ducation des enfants sont compromises oumenac\u00e9es : '1\u00b0 Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental peutadresser des injonctions aux \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.2324-1 ;2\u00b0 Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut adresser des injonctions aux \u00e9tablissementset services mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as 2 et 3 de l'article L. 2324-1.Dans le cas o\u00f9 il n'a pas \u00e9t\u00e9 satisfait aux injonctions, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementpeut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou d\u00e9finitive, des \u00e9tablissements ouservices mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2324-1, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental en ce quiconcerne les \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s aux deux premiers alin\u00e9as de cet article._ La fermeture d\u00e9finitive vaut retrait des autorisations institu\u00e9es aux alin\u00e9as 1 et 3 de l'article L. 2324-1.En cas d'urgence, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut prononcer, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9,la fermeture imm\u00e9diate, \u00e0 titre provisoire, des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2324-1. Il eninforme le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.\"\nConsid\u00e9rant qu'aux termes du | de l'article L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles :\u00ab Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut adresser, \u00e0 toute personne qui exerce uneresponsabilit\u00e9 dans l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :e Aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-5 ;e _ Aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs que presentent les_ conditions de leur accueil ;e Aux manquements aux d|spositions relatives au projet \u00e9ducatif pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-4 ;e Aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.133-6 et \u00e0 l'article L. 227-10.A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'injonction, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, demani\u00e8re totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive des locaux dans lesquels il sed\u00e9roule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineurs mentionn\u00e9\u00e0 l'article L.227-4 ou les exploitants des Iocaux les accueillant n'ont pas rem\u00e9di\u00e9 aux situations quiont justifi\u00e9 l'injonction.En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent refuse de sesoumettre \u00e0 la visite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.227-9, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peutd\u00e9cider, sans injonction pr\u00e9alable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locauxdans lesquels il se d\u00e9roule.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures n\u00e9cessaires'en vuede pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 6\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2024 parle service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilis\u00e9spar l'association dont la raison sociale est \u00ab les 1001 activit\u00e9s \u00bb et dont le si\u00e8ge au 9 rue Barb\u00e8s \u00e0Beaucaire (30), locaux situ\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement recevant du public, sis au 8 rue de la grille \u00e0Beaucaire (30), il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurstel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action social et des familles accueillant 22mineurs ;Consid\u00e9rant que l'analyse de risque du rapport de la visite technique effectu\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2024par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard, relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement \u00abassociation 1001 activit\u00e9s \u00bb situ\u00e9 au 8 rue de la grille (30) indique que :- L'absence d'un \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 en \u00e9tat de fonctionnement est un facteurd\u00e9clenchant de mouvement de panique, notamment chez les jeunes enfants se trouvantplong\u00e9s dans I'obscurit\u00e9 en cas de rupture d'alimentation \u00e9lectrique des locaux ;- L'absence de v\u00e9rification r\u00e9glementaire de l'installation \u00e9lectrique des locaux montreune absence de ma\u00eetrise du risque \u00e9lectrique ;- L'absence d'un syst\u00e8me d''alarme incendie est un facteur de retard pour l'\u00e9vacuationde la totalit\u00e9 des occupants ; |- La n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9vacuation de mani\u00e8re rapide et en bon ordrede la totalit\u00e9 des occupants, est fortement compromise par la disposition non efficiente destables et des chaises dans les salles de classes, par la mise en place de verrous sur une ported'issue de secours et par la pr\u00e9sence d'une grille ferm\u00e9e derri\u00e8re cette issue. Tous ces\u00e9l\u00e9ments induisent un risque av\u00e9r\u00e9 de panique ;- Le principe g\u00e9n\u00e9ral d'une \u00e9vacuation rapide et en bon ordre selon lesdispositions de l'article R.143-4 du Code de la construction et de I'habitation est fortementcompromis et donne \u00e0 cet \u00e9tablissement un caract\u00e8re dangereux. |Consid\u00e9rant qu''\u00e0 l'occasion de la visite de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation effectu\u00e9e par le serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 'engagement et aux sports du Gard, le 7 d\u00e9cembre 2024, dans leslocaux utilis\u00e9s par l'association dont la raison sociale est \u00ab les 1001 activit\u00e9s \u00bb et dont le si\u00e8ge se situeau 9 rue Barb\u00e8s \u00e0 Beaucaire (30), locaux situ\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement recevant du public sis au 8rue de la grille \u00e0 Beaucaire (30), les faits suivants ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en pr\u00e9sence de Monsieur TaoufikLOUALI, b\u00e9n\u00e9vole au sein de l'association \u00ab les 1001 activit\u00e9s \u00bb ;* Organisation d'un accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs tel que mentionn\u00e9 dansl'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles avec la pr\u00e9sence de 22 mineursscolaris\u00e9s, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, cons\u00e9cutifs ounon, sur le temps extrascolaire pour une dur\u00e9e minimale de deux-heures par journ\u00e9e defonctionnement ;e Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs accueillant desmineurs de moins de 6 ans sans l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2324-1 du Code de la sant\u00e9publique, ce qui n'a pas permis au m\u00e9decin responsable du service d\u00e9partemental de laprotection maternelle et infantile de rendre son avis portant sur l'adaptation aux besoins etaux rythmes de vie des enfants de moins de six ans des locaux et des modalit\u00e9sd'organisation et de fonctionnement de l'accueil ;e Mise en \u0153uvre d'activit\u00e9s \u00e9ducatives aupr\u00e8s de mineurs, organis\u00e9es autour d'activit\u00e9sd'apprentissage de la langue arabe (alphabet, vocabulaire, \u00e9criture et lecture),d'apprentissage de la. religion (initiation au Coran, apprentissage des pri\u00e8res),d'apprentissage de la culture musulmane et de sorties \u00e9ducatives et de loisirs en coursd'ann\u00e9e scolaire ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 7\ne Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoirfait la d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative en violation de l'article L.227-5 du Code de l' actlon sociale et des familles ;e D\u00e9faut de production et de pr\u00e9sentation d'un projet \u00e9ducatif mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9ade l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles, devant \u00eatre d\u00e9crit dans un'document \u00e9labor\u00e9 par la personne physique. ou morale organisant un des accueilsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 227-1 du m\u00eame code en violation des articles R.227-23, R.227-24,R.227-25 et R.227-26 du Code de l'action sociale et des familles ;e D\u00e9faut de productlon et de pr\u00e9sentation du document mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.227-25 duCode de l'action sociale et des familles, document devant pr\u00e9ciser :1. La nature des activit\u00e9s propos\u00e9es en fonction des modalit\u00e9s d'accueil, et, lorsqu'ils'agit d'activit\u00e9s physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sontmises en \u0153uvre ;La r\u00e9partition des temps respectifs d'activit\u00e9 et de repos ;Les modalit\u00e9s de participation des mineurs ;Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures envisag\u00e9es pour les mineurs atteints de troubles de lasant\u00e9 ou de handicaps ;5. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'\u00e9quipe constitu\u00e9e de la personne qui assure ladirection de l'accueil, des animateurs et de ceux qui participent \u00e0 l'accueil desmineurs ; .6. Les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de l'accueil ;7. Les caract\u00e9ristiques des locaux et des espaces utilis\u00e9s ;en violation des articles R.227-25 et R.227-26 du Code de l'action sociale et des familles ;\n#N\ne D\u00e9faut de production d'une attestation d'assurance conforme aux dispositions pr\u00e9vues parle code de l'action sociale et des familles en violation des articles L.227-5, R.227-27, R.227-28et R.227-29 du m\u00eame Code ;Consid\u00e9rant que Monsieur Taoufik LOUALI \u00e0 indiqu\u00e9 aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de cet accueilcollectif de mineurs que 110 mineurs \u00e9taient inscrits a cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif demlneursConsid\u00e9rant que cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs qui se d\u00e9roule les samedis de9h00 \u00e0 12h00 et les dimanches de 9h00 \u00e0 17h00, pour une p\u00e9riode courant du 14 septembre \u00e0 mi-juind'une m\u00eame ann\u00e9e scolaire n'a pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9administrative tel que l'exige l'article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Consid\u00e9rant que l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 dans des locaux situ\u00e9sau sein de l'\u00e9tablissement recevant du public, sis au 8 rue de la grille \u00e0 Beaucaire (30) parl'association dont la raison sociale est \u00ab les 1001 activit\u00e9s \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe au 9 rue Barb\u00e8s \u00e0Beaucaire (30), se caract\u00e9rise par une fr\u00e9quentation r\u00e9guli\u00e8re des mineurs inscrits auxquels il offreune diversit\u00e9 d'activit\u00e9s organis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que du fait de l'absence de d\u00e9claration de la part de l'organisateur de cet accueilcollectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement n'a pas pufaire proc\u00e9der au contr\u00f4le de l'honorabilit\u00e9 des intervenants en contact avec les mineurs accueillisni v\u00e9rifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions dans lesquelles estorganis\u00e9 cet accueil sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires visant \u00e0 assurer la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs accueillis ; -Consid\u00e9rant que cet accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs accueille des mineurs demoins de 6 ans sans autorisation du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Gard ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 8\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le maintien de l'activit\u00e9 de l'accueil collectif \u00e0caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 dans des locaux situ\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement recevantdu public, sis au 8 rue de la grille \u00e0 Beaucaire (30) par l'association dont la raison sociale est \u00ab les 1001activit\u00e9s \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe au 9 rue Barb\u00e8s \u00e0 Beaucaire (30), pr\u00e9sente des risques pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence \u00e0 interrompre cetaccueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs \u00e0 titre conservatoire ;Vu l'urgence ;Sur la proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;\nARRETE\nArticle 1\" l'accueil collectif \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs organis\u00e9 dans des locaux situ\u00e9s au seinde l'\u00e9tablissement recevant du public sis au 8 rue de la grille \u00e0 Beaucaire (30) par l'association dont la_ raison sociale est \u00ab les 1001 activit\u00e9s \u00bb et dont le si\u00e8ge se situe au 9 rue Barb\u00e8s \u00e0 Beaucaire (30), estinterrompu imm\u00e9diatement \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce, jusqu'a sa mise enconformit\u00e9.Article 2 : le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire l'objet : '-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,-soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupres du mlnlstre charg\u00e9 de la jeunesse - 95 avenue de France -75650 Paris cedex 13-soit s'un recours contentieux devant Ie'tribunal administratif de Nimes - 16 avenue Feuch\u00e8res,30000 Nimes. Le tribunal' administratif peut aussi \u00e9tre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible sur le site www. telerecours fr. |En cas de rejet implicite ou exphcute du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions de, l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article 4: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur de directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association \u00ab les 1001activit\u00e9s \u00bb ou \u00e0 tout autre membre du bureau de l'association \u00ab les 1001 activit\u00e9s\u00bb, publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 pour information et aux fins utiles \u00e0Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de N\u00eemes.\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption en\nurgence d'un accueil collectif de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 9","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2025-01-08T15:31:05+00:00","id":"7fa766fb85a57492407b50928e8605b57876f4697cdc288dc45a1bca028eab07","name":"recueil-30-2024-202-special du 10 12 2024","pdf_creation_date":"2024-12-10T15:56:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61459/456048/file/recueil-30-2024-202-special%20du%2010%2012%202024.pdf"}