{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPREFECTURE  qgP\nDE POLICE  v\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nl'occasion\nVu l'arr\u00eat\u00e9 \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00513  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 \nParis \u00e0 \n de la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien  \nle 24 avril 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses  article s L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article  L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et  L. 211 -12 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9 partements, \nnotamment son article 72  ; \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017 -00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \nl'article L. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \ncle L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nle pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement \nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa \nfr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 moti v\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser \nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous \nla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter \nde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rification s, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuel\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le mercredi 24 avril 2024 sur la place du Canada \u00e0 Paris \nla c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien  ; que dans le contexte actuel \nque  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents\nZonsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les\nprotection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulatio\n\u2014 institu\u00e9  par  l'article  1\nes points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rimetre  sont  situ\u00e9s\n\u00e0 l'angle  du pont  des  Invalides  et du quai  d'Orsay\n\u00e0 l'angle  de la rue Bayard  et du cours  d'Albert  1\nAlexandre  Ill, au niveau  de l'escalier  vers  le port  des  Champs\ninstitu\u00e9s  par  l'article  12024 -0051 3 2 de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e , cette c\u00e9r\u00e9monie est susceptible de constituer une cible \nprivil\u00e9gi\u00e9 e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant en effet  \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE \u00ab urgence \n nsemble du territoire national  ; \n \nmesur es adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ainsi que le  bon d\u00e9roulement de la c\u00e9r\u00e9monie de \ncomm\u00e9moration  ; que d es mesures applicables le mercredi 24 avril 2024 de 1 6h00 \u00e0 \n21h00  instituant un p\u00e9rim\u00e8t re de protection r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION   \n \nArticle 1er \n Le mercredi 24 avril 2024 de 1 6h00 \u00e0 21h00  il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nn des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s . \n \nArticle 2 \n  Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \ner est annex\u00e9 au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 3  \n L\n  : \n- \n  ; \n- port  de la Conf\u00e9rence, au niveau du prolongement de la rue Bayard  ; \n- \ner ; \n- rue Fran\u00e7ois 1er, au niveau du num\u00e9ro 5  ; \n- avenue Franklin Delano Roosevelt, au niveau du num\u00e9ro 13  ; \n- pont  \n -Elys\u00e9es.  \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \nArticle 4  \n Dans le p\u00e9rim\u00e8tre et durant la  p\u00e9riode  \ner, les mesures \nsuivantes  sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- tout rassemb lement de nature revendicative  ; \n- le \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que \nde tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 \ndu code p\u00e9nal  ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- \n -11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories . \nPour  acc\u00e9der  au p\u00e9rimetre  institu\u00e9  par  l'article  1\nl'obligation  de se soumettre,  \u00e0 la demande  des  agents  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9\ndes  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'i\na visite  de leur  v\u00e9hicule\ndo\nse signaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une\nqu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes\nsur d\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de\nl'\u00e9volution  de la situation.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration2024 -0051 3 3  \nb) \ner ou y circuler, les personnes ont \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \n nspection  visuelle et \u00e0 \nla fouille \n  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales \ntre de protection et y circuler  sont invit\u00e9 es \u00e0 \nmesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux \nv\u00e9rifications  : \n-  les officiers de police judiciaire mentio nn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \nrticle 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \n\u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi \n. \n \nArticle 5  - \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \n\u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curi t\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \n x p\u00e9rim\u00e8tre s \ninstitu\u00e9 s par le titre 1er \n -ci. \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre  lev\u00e9es et r\u00e9tablies \n \n \nArticle 7  - \nparisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qu i \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage \naux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la  procureur e de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 23 avril 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de police  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours\npar  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -0051 3 4 \n 2024 -00513  du 23 avril 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n.  e %\n> - \">\n\" -  d\n\u20142s  u\ng  - - A\ne  200 y\n> = =]\nf\"\"\u00bb  A y\n\u00a5 - r >\n14 ; ;\n4 \u00ce v\n? \u2014\nH 'L .\n;\nI__._.\u2014A._-  - PESNE  a\n\u2014.\n\u2014\u2014  \u2014\u2014B  % o B A e AN V ...\"\n\u00bb Au'.\"u\".w ....\n\u2014 \u2014\u2014\" s\u0153\u2014ewemasaeenenenna r\n.. e comnsos  31P63\n- ...  }...\n...\u2014 \u2014.\n-\u2014 \u2014\u2014  | \u2014 \u2014\u2014\nMs  TTTTTTTETTHETSS\n3 \u2014.\u2014-\u2014  \u2014- .. <+..........  =\u2014\"  TT ETTTE 4040\n\u2014\u2014\n- \u2014 LA T U 58L mf'\\fi\"  -\u2014.-..:\u2014.\u00c8:'\u2014\u2014_'\u2014  _ \u2014\u2014re R SRE S\n2>222  1!_,-\"\"\"3'1\"\"\"\"*\"*'---\u2014\u2014 -\u2014'-:\u2014!\u2014_\u2014'31 \u00e9\n= .\n\u2014  B\nTN  L R R\u2014\u2014 \"\"  '\n\u00e6\n....\nPEPE  E E ...  #\n. M- T N p d ' e ta N 9 J, ? l\n=2024 -0051 3 5","date":"2024-04-23","first_seen_on":"2024-05-11T23:27:26+00:00","id":"7fa86a931cf5b09c5d3ffc46637065e2cfc0b5c3e9684ab97b6f1c0b3b403ad1","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00513 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration du g\u00e9nocide arm\u00e9nien le 24 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-23T16:03:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-23T16:03:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_00513_23042024.pdf"}