{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-315\nPUBLI\u00c9 LE  8 D\u00c9CEMBRE 2025\nrede\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2025-12-08-00001 - \n\tArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-123 du 08 d\u00e9cembre\n2025\nRN89 relatif aux travaux d'entretien de la RD1089\nen aval de\nl'\u00e9changeur 9 \nCommune de Vayres (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n33-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du premier conseil de\nfamille des pupilles de l'\u00c9tat de la Gironde et  cr\u00e9ation d'un deuxi\u00e8me\nconseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat  (4 pages) Page 6\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2025-12-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public des\nServices de publicit\u00e9 fonci\u00e8re Bordeaux et Libourne et du Service\nd\u00e9partemental de l'enregistrement de la Gironde le 5 janvier 2026 (1 page)Page 11\n33-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle des Services de\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re Bordeaux et Libourne et du Service d\u00e9partemental de\nl'enregistrement de la Gironde le 2 janvier 2026 (1 page) Page 13\n33-2025-12-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service\nImp\u00f4ts des particuliers Lesparre_M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal (6 pages) Page 15\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique\n33-2025-12-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien\nTULEU sous pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc (6 pages) Page 22\nSNCF R\u00e9seau /\n33-2025-12-05-00006 - D\u00e9cision du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9classement\ndu domaine public ferroviaire sis \u00e0 BIGANOS (4 pages) Page 29\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON / P\u00f4le r\u00e9glementation\n33-2025-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 5 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des membres des CCLE des communes de l'arrondissement de\nLANGON (2 pages) Page 34\n2\nDIR ATLANTIQUE\n33-2025-12-08-00001\n\tArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-123 du 08 d\u00e9cembre 2025\nRN89 relatif aux travaux d'entretien de la RD1089\nen aval de l'\u00e9changeur 9 \nCommune de Vayres\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-12-08-00001 - \n\tArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-123 du 08 d\u00e9cembre 2025\nRN89 relatif aux travaux d'entretien de la RD1089\nen aval de l'\u00e9changeur 9 \nCommune de Vayres\n3\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routesDE LA GIRON DE AtlantiqueLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-123 du \u00a7 8 DEC. 2095RN89relatif aux travaux d'entretien de la RD1089en aval de l'\u00e9changeur 9Commune de VayresLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 enmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu la demande du conseil d\u00e9partemental de Gironde - Centre routier de Libourne en date du 04 novembre2025;Vu l'avis favorable du 15 novembre 2025 de monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4ledes flux (EDCF);Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 05 d\u00e9cembre 2025 de monsieur le maire de Vayres ;Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'entretien r\u00e9alis\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental de la Gironde sur laRD1089, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation suivantes ;\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde. dira@developpement- durable .gouv.fr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-12-08-00001 - \n\tArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-123 du 08 d\u00e9cembre 2025\nRN89 relatif aux travaux d'entretien de la RD1089\nen aval de l'\u00e9changeur 9 \nCommune de Vayres\n4\nArr\u00e9te\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,Chaque nuit de 21h00 \u00e0 6h00, du lundi 15 d\u00e9cembre 2025 a 21h00 au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 6h00Fermeture de la bretelle de sortie dans l'\u00e9changeur n\u00b09, sens Bordeaux/LibourneLa bretelle de sortie de la RN89 sens Bordeaux/Libourne dans l'\u00e9changeur n\u00b09 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulationsauf besoins du chantier.Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s en amont par la bretelle de sortie de la RN89 sens Bordeaux/Libourne dansl'\u00e9changeur n\u00b08 puis les d\u00e9viations VL et PL mises en place par le conseil d\u00e9partemental de la Gironde.\nArticle 2 : les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions del'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e. La pose, la maintenance, etla d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire aux fermetures de la bretelle sur la RN89 sont assur\u00e9es parla direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District de Gironde \u2014 CEI de Lormont).La pose, la maintenance, et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire aux travaux et aux d\u00e9viationssont assur\u00e9es par le Conseil d\u00e9partemental de Gironde- Maison D\u00e9partementale des infrastructures de Mobilit\u00e9du Libournais.\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux'pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde et estaffich\u00e9 en mairies de Vayres par les soins de Monsieur le maire.\nArticle 5 :+ Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Gironde ;Monsieur le maire de Vayres;Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;Monsieur le commandant de l'EDCF de Gironde ;Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes AtlantiqueLe Chef du district ironde\nCit\u00e9 administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-12-08-00001 - \n\tArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-123 du 08 d\u00e9cembre 2025\nRN89 relatif aux travaux d'entretien de la RD1089\nen aval de l'\u00e9changeur 9 \nCommune de Vayres\n5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s\n33-2025-12-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du premier conseil de\nfamille des pupilles de l'\u00c9tat de la Gironde et \ncr\u00e9ation d'un deuxi\u00e8me conseil de famille des\npupilles de l'\u00c9tat \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du premier conseil de\nfamille des pupilles de l'\u00c9tat de la Gironde et  cr\u00e9ation d'un deuxi\u00e8me conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat 6\nE a Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant modification du premier conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat de la Gironde etcr\u00e9ation d'un deuxi\u00e8me conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat.\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la r\u00e9forme de l'adoption ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 224-2 et R 224-1 \u00e0 R 224-25 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2025 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etaten Gironde, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 33-2025-055 du 5 mars 2025;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025.617 CP du 29 septembre 2025, du conseil d\u00e9partemental de la Girondemodifiant des membres si\u00e9geant au sein du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat et d\u00e9signant desmembres si\u00e9geant au sein du deuxi\u00e8me conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;CONSIDERANT la lettre de candidature de Madame Isabelle MOREAU-GAUDRY du 20 mars 2025,m\u00e9decin p\u00e9diatre pr\u00e9sentant sa candidature en qualit\u00e9 de titulaire pour si\u00e9ger au deuxi\u00e8me conseil defamille des pupilles de l'\u00c9tat ;CONSIDERANT la lettre du 4 avril 2025 de Monsieur Antoine Blaclard, pr\u00e9sident de l'association leGirofard d\u00e9signant Milo VIEIRA, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant titulaire et St\u00e9phanie PALANCADE enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante \u00e0 si\u00e9ger au sein du premier conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tatet d\u00e9signant Izyati JACQUARD, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant titulaire et Samuel CROUGNEAU, en qualit\u00e9de repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant \u00e0 si\u00e9ger au sein du deuxi\u00e8me conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;CONSIDERANT la lettre du 28 avril 2025 de Madame Eva SANZ, pr\u00e9sidente de l'association EFAd\u00e9signant Michel HEIB en qualit\u00e9 de titulaire, et H\u00e9l\u00e8ne AUSSEL en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante \u00e0 si\u00e9ger audeuxi\u00e8me conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;CONSIDERANT la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 mai 2025 du conseil d'administration de l'association UDAF33d\u00e9signant Jean-Luc BANABERA en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant, Nathalie DOLO en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante \u00e0si\u00e9ger au deuxi\u00e8me conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;\nDDETS 3326, rue des Mara\u00eechers CS 3206033088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du premier conseil de\nfamille des pupilles de l'\u00c9tat de la Gironde et  cr\u00e9ation d'un deuxi\u00e8me conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat 7\nCONSIDERANT la lettre du 15 juillet 2025 de Monsieur Gianni COINDIN, de 'association ADEPAPE33d\u00e9signant Ariane DULOUART \u00e0 si\u00e9ger au deuxi\u00e8me conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;CONSIDERANT la lettre de candidature de Madame Val\u00e9rie GASTAUD du 24 novembre 2025,assistante familiale pr\u00e9sentant sa candidature pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de titulaire au deuxi\u00e8me conseilde famille des pupilles de l'\u00c9tat ;CONSIDERANT la lettre de candidature de Madame Nathal\u00e8ne DUGENY MENAIA du 24 novembre2025, assistante familiale pr\u00e9sentant sa candidature pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante au deuxi\u00e8meconseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat;\nARR\u00caTEArticle 1: La composition du premier conseil de famille des pupilles de l'Etat en Gironde est fix\u00e9ecomme suivant :Repr\u00e9sentant le tuteur des pupilles de l'\u00c9tat :Membre titulaire : Monsieur Herv\u00e9 GALBRUN, direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et dessolidarit\u00e9sMembre suppl\u00e9ant : Madame Isabelle AMEDRO, direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et dessolidarit\u00e9s.Repr\u00e9sentants d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles :Membre titulaire: Madame Claire BARRIERE, association d\u00e9partementale d'entraide des personnesaccueillies en protection de l'enfance,Membre suppl\u00e9ant : en attente de d\u00e9signation.Repr\u00e9sentants d'associations familiales :Membre titulaire : Madame Laurence LANSARD, association enfance et famille d'adoption en Gironde,Membre suppl\u00e9ant: Madame Mireille CHATELARD, association enfance et famille d'adoption enGironde.Membre titulaire : Madame Eva SANZ, union d\u00e9partementale des associations familiales de la Gironde,Membre suppl\u00e9ant :Madame Virginie BUZY-DEBAT, union d\u00e9partementale des associations familialesde la Gironde.Repr\u00e9sentants d'associations d'assistants familiaux :Membre titulaire : Madame Maria FERNANDES, assistante familiale agr\u00e9\u00e9e par le conseil d\u00e9partementalde la Gironde,Membre suppl\u00e9ant : en attente de d\u00e9signation.Repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental de la Gironde :Membre titulaire : Madame C\u00e9line GOEURY, 1\u00e9re vice- pr\u00e9sidente charg\u00e9e de la pr\u00e9vention, parentalit\u00e9et protection de l'enfance,Membre suppl\u00e9ant : Monsieur Philippe DUCAMP, conseiller d\u00e9partemental,Membre titulaire : Madame Christine QUELIER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale,Membre suppl\u00e9ant : Madame G\u00e9raldine AMOUROUX, conseill\u00e8re d\u00e9partementale.Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re m\u00e9dicale, psychologique ou sociale :Membre titulaire : Madame Catherine SALINIER, m\u00e9decin p\u00e9diatre,Membre suppl\u00e9ant : Madame Fran\u00e7oise BRILLAUD, psychologue clinicienne.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du premier conseil de\nfamille des pupilles de l'\u00c9tat de la Gironde et  cr\u00e9ation d'un deuxi\u00e8me conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat 8\nL'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2025 est modifi\u00e9 en ce qui concerne sa composition vis\u00e9e a l'article 1. Les autresdispositions demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 2 : Sont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger au deuxi\u00e8me conseil de famille pour une dur\u00e9e de 6 ans.Repr\u00e9sentant le tuteur des pupilles de l'\u00c9tat :Membre titulaire : Monsieur Herv\u00e9 GALBRUN, direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et dessolidarit\u00e9sMembre suppl\u00e9ant : Madame Isabelle AMEDRO, direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et dessolidarit\u00e9s.Repr\u00e9sentants d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles :Membre titulaire : Madame Ariane DULOUART, association d\u00e9partementale d'entraide des personnesaccueillies en protection de l'enfance,Membre suppl\u00e9ant : dans l'attente d'une d\u00e9signation.Repr\u00e9sentants d'associations familiales :Membre titulaire : Monsieur Michel HEIB, association enfance et famille d'adoption en Gironde,Membre suppl\u00e9ant : Madame H\u00e9l\u00e8ne AUSSEL, association enfance et famille d'adoption en Gironde.Membre titulaire : Monsieur Jean-Luc BANABERA, union d\u00e9partementale des associations familiales dela Gironde,Membre suppl\u00e9ant : Madame Nathalie DOLOT, union d\u00e9partementale des associations familiales de laGironde.Repr\u00e9sentants d'associations d'assistants familiaux :Membre titulaire : Madame Val\u00e9rie GASTAUD, assistante familiale agr\u00e9\u00e9e par le conseil d\u00e9partementalde la Gironde,Membre suppl\u00e9ant: Madame Nathal\u00e8ne DUGENY MENAIA, assistante familiale agr\u00e9\u00e9e par le conseild\u00e9partemental de la Gironde.Repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental de la Gironde :Membre titulaire : Madame Marie-Claude AGULLANA, conseill\u00e8re d\u00e9partementale,Membre suppl\u00e9ant : Monsieur Philippe QUERTINMONT, conseiller d\u00e9partemental,Membre titulaire : Monsieur Bruno BEZIADE, conseiller d\u00e9partemental,Membre suppl\u00e9ant : Madame Michelle SAINTOUT,conseill\u00e8re d\u00e9partemental.Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re m\u00e9dicale, psychologique ou sociale :Membre titulaire : Madame Isabelle MOREAU-GAUDRY, m\u00e9decin p\u00e9diatre,Membre suppl\u00e9ant : dans l'attente d'une d\u00e9signation.Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations :Membre titulaire : Monsieur Izyati JACQUARD, association le Girofard,Membre suppl\u00e9ant : Monsieur Samuel CROUGNEAU, association le Girofar.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du premier conseil de\nfamille des pupilles de l'\u00c9tat de la Gironde et  cr\u00e9ation d'un deuxi\u00e8me conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat 9\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux, devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet BP 947 33063 BORDEAUXCEDEX dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A Bordeaux, le\nPour Ig R\u00c9 ot par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralFran\u00e7ois DRAP\u00c9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du premier conseil de\nfamille des pupilles de l'\u00c9tat de la Gironde et  cr\u00e9ation d'un deuxi\u00e8me conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat 10\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-12-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public des\nServices de publicit\u00e9 fonci\u00e8re Bordeaux et Libourne\net du Service d\u00e9partemental de l'enregistrement de la\nGironde le 5 janvier 2026\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public des Services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nBordeaux et Libourne et du Service d\u00e9partemental de l'enregistrement de la Gironde le 5 janvier 2026 11\n| 3 |R\u00c9PUBLIQU EFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la GirondeCabinet communication24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis \u2014 BP 90833060 BORDEAUX Cedextel : 05 56 90 76 00\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle de servicesde la Direction R\u00e9gionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la GirondeLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des servicesext\u00e9rieursde l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques; \u2014Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et defermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,\nARRETE:Article 1\u00b0Les services de la publicit\u00e9 fonci\u00e9re et le service d\u00e9partemental de l'enregistrement de la Girondeseront exceptionnellement ferm\u00e9s au public le 5 janvier 2026.Article2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans leslocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0. Fait \u00e0 Bordeaux, le 3 d\u00e9cembre 2025Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,\nCSNSamuel BARREAULT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public des Services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nBordeaux et Libourne et du Service d\u00e9partemental de l'enregistrement de la Gironde le 5 janvier 2026 12\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-12-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle des Services de\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re Bordeaux et Libourne et du Service\nd\u00e9partemental de l'enregistrement de la Gironde le 2\njanvier 2026\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle des Services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re Bordeaux et\nLibourne et du Service d\u00e9partemental de l'enregistrement de la Gironde le 2 janvier 2026 13\nREPUBLIQUEFRANGAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la GirondeCabinet communication24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis \u2014 BP 90833060 BORDEAUX Cedextel: 05 56 90 76 00\nArr\u00eat\u00e9 relatif\u00e0 la fermeture exceptionnelle de servicesde la Direction R\u00e9gionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du d\u00e9partement de la GirondeLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la GirondeVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif :auxx pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des .finances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et defermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,\nARRETE :Article 1\u00b0Les services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et le service d\u00e9partemental de l'enregistrement de la Girondeseront exc\u00e9ptionnellement ferm\u00e9s le 2-janvier 2026.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans leslocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0. Fait \u00e0 Bordeaux, le3 d\u00e9cembre 2025Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,LANSamuel BARREAULT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle des Services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re Bordeaux et\nLibourne et du Service d\u00e9partemental de l'enregistrement de la Gironde le 2 janvier 2026 14\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2025-12-01-00018\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service\nImp\u00f4ts des particuliers Lesparre_M\u00e9rignac en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre_M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 15\n|REPUBLIQUEFRANCAISE |Libert\u00e9 FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA R\u00c9GION NOUVELLE-AQUITAINE ET DUD\u00c9PARTEMENT DE LA GIRONDEService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Lesparre-M\u00e9doc M\u00e9rignac23 rue de l'abb\u00e9 Bergey33 341 LESPARRE- MEDOC\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscalLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Lesparre-M\u00e9doc M\u00e9rignac.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 modifi\u00e9 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme PARACHOU Agn\u00e8s, Inspectrice Principale des FinancesPubliques, Mme ALLART Coraline, Mme TOULON Nathalie, M. JOSEPH Jean-Michel, M. LENOIRFabrice, M. DUPONT Nicolas, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable duService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Lesparre - M\u00e9rignac, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.5\u00b0) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en \u00e9tablissant une d\u00e9claration ou en casd'erreur du service lors de la saisie informatique des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9claratifs, le d\u00e9gr\u00e8vement contentieuxcorrespondant, quel qu'en soit le montant.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre_M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 16\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'officeet, en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant sur la remise, la mod\u00e9ration ou le rejet portantsur l'assiette (droits ou p\u00e9nalit\u00e9s) :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- M. BERRA Anthony - M. HABERT Philippe- Mme CHAPUZET Jocelyne- Mme HUET Julie- Mme DUGACHARD Maylis- Mme PEYRUSE Francoise- Mme JOSEPH Isabelle- Mme LACRABERE Yole- Mme LALLEMAND Fr\u00e9d\u00e9rique- M. LESOBRE Arnaud\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Mme ALAVIN Cindy - Mme MURAT Ga\u00eblle- Mme BARATHIER Val\u00e9rie- Mme MEDAR Zohra- Mme BARREZ Karin - M. NOURRY Ludovic- Mme BERNARD Isabelle- Mme NORMAND Andr\u00e9a- Mme BLAUWBLOMME Catherine- Mme PACAUD Ingrid- M. BOUDEY Christophe- Mme PAULINI Val\u00e9rie- Mme BOYER Sandrine- M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela- Mme BURCKEL M\u00e9lanie- Mme SERINGOM MANGALOM Marie- Mme CAZAILLON Virginie- M SZUKALA Adrien- Mme CORNET-GIRARD Claudia- Mme ZERROUKI Rabia- Mme DUFOUR Catherine- M. GIRARD Jonathan- Mme IOULAIN Tassadit- M. LALLEMAND Christophe- Mme LORIOL Christelle- Mme MEBWA Andryce\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre_M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 17\n3\u00b0) dans la limite de 2000 \u20ac, en mati\u00e9re de gracieux fiscal, aux agents des finances publiquesd\u00e9sign\u00e9s ci-apres :\nNom et pr\u00e9nom des GradeagentsM. BAUCHIER Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiquesbie DUCOS Monique Contr\u00f4leur Principal des Finances PubliquesMme LEHO-NGUYEN Contr\u00f4leur Principal des Finances PubliquesCatherineM. MICHAULT Patrick Contr\u00f4leur Principal des Finances PubliquesMme LALANNE C\u00e9line Contr\u00f4leur des Finances PubliquesMme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances PubliquesMme BETRY Ad\u00e8le Agent Administratif des Finances PubliquesMme CARRERE Letitia Agent Administratif des Finances PubliquesMme JIREAU C\u00e9line Agent Administratif des Finances PubliquesMme LEGER V\u00e9ronique Agent Administratif des Finances PubliquesM. PHOMMARINH Agent Administratif des Finances PubliquesPhetsarakoneM. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre_M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 18\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :Article 3\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n|||\n|\n| Limite Dur\u00e9e Somme maximale pour || Nom et pr\u00e9nom des Grade des maximale des! laquelle un d\u00e9lai deagents d\u00e9cisions | d\u00e9lais de paiement peut \u00eatreRP RE et LCR |gracieuses| paiement accordeContr\u00f4leur Principal desA  Contr\u00f4leur Principal des |\n| x aMme LEHO-NGUYEN Contr\u00f4leur Principal des |Catherine Finances Publiques 2 000 \u20ac 8 mois 5 000 \u20acContr\u00f4leur Principal des || Contr\u00f4leur des FinancesMme HUET Julie Publiques 2 000 \u20ac 8 mois 5000 \u20ac\u00c0 Contr\u00f4leur des Finances |Mme LALANNE C\u00e9line Publiques 2 000 \u20ac 8 mois 5 000 \u20acee ee | Agent Administratif des || agent Administratif des |Mme BERNARD Isabelle Finances Publiques 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acad \"tn Agent Administratif des || : Agent Administratif des |me \u00e6titia moisMme CARRERE Leetitia Finances Publiques 2 000 \u20ac 6 5 000 \u20ac| | Agent Administratif des |LE: peer Administratif des |Mme LEGER V\u00e9ronique Finances Publiques 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acM. PHOMMARINH Agent Administratif des |Phetsarakone Finances Publiques 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac. Agent Administratif des |Agent AdministratifMme GARRIGOU Jennifer contractuel des Finances 2 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac| Publiquesa ye aac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre_M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 19\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeM. BAUCHIER Fr\u00e9d\u00e9ricContr\u00f4leur Principal des Finances PubliquesMme DUCOS MoniqueContr\u00f4leur Principal des Finances PubliquesMme LEHO-NGUYEN CatherineContr\u00f4leur Principal des Finances PubliquesM. MICHAULT PatrickContr\u00f4leur Principal des Finances publiquesMme LALANNE C\u00e9line Contr\u00f4leur des Finances PubliquesMme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances PubliquesMme BERNARD IsabelleAgent Administratif des Finances PubliquesMme BETRY Ad\u00e8le Agent Administratif des Finances PubliquesMme CARRERE LetitiaAgent Administratif des Finances PubliquesMme JIREAU C\u00e9line Agent Administratif des Finances PubliquesMme LEGER V\u00e9roniqueAgent Administratif des Finances PubliquesM. PHOMMARINH PhetsarakoneAgent Administratif des Finances publiquesM. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances PubliquesMme GARRIGOU JenniferAgent Administratif contractuel des FinancesPubliques\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre_M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 20\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Limite Limite Somme| des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions| Dur\u00e9e maximaleNom et pr\u00e9nom des | Grade Limite des | gracieuses en| 9racieuses en maximale pour laquelle| agents d\u00e9cisions mati\u00e9re mati\u00e8re de | des d\u00e9lais | un d\u00e9lai de| contentieuses| d'assiette p\u00e9nalit\u00e9s de de paiement, paiementrecouvrement peut \u00eatrea L : accord\u00e9Mme CHRISTIANY = Pomtoleur des 10000\u20ac | 10000\u20ac 200 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acae Publiques =Mme DUCOS Sela 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 200 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acCatherine Publiques'a :M. FELLAH Jeme = Pontroleur des 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 200 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac| eee Publiques |Mme PERARNAUD Been or 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 200 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acpavege __ Publiques ca =)\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prendra effet au 01 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde.A Lesparre-M\u00e9doc, le 01 d\u00e9cembre 2025,Le co ptable, responsabl du Service des Imp\u00f4ts des ParticuliersJean-Luc Galicea\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-01-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du Service Imp\u00f4ts des particuliers\nLesparre_M\u00e9rignac en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 21\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-12-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien\nTULEU sous pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TULEU sous pr\u00e9fet de\nLesparre-M\u00e9doc 22\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA GIRONDE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 0 b DEC. theportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TULEU,sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9docLe Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret du 05juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;VU le d\u00e9cret du 24 janvier 2025 nommant M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet en service extraordinaire, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2025 nommant Mme Agn\u00e8s MOTTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye ;\nSUR PROPOSITION de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TULEU sous pr\u00e9fet de\nLesparre-M\u00e9doc 23\nARRETEArticle premier: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions, dans les limites de l'arrondissement de Lesparre-M\u00e9doc,dans les domaines suivants :Section |- EN MATI\u00c8RE DE CONTR\u00d4LE DE L\u00c9GALIT\u00c9 ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME1. Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des autorit\u00e9s communales et intercommunales : signature des recoursgracieux et de la lettre informant, \u00e0 leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunaladministratif ;2. Application des dispositions du chapitre Il du titre 1\u00b0' de la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative auxdroits et libert\u00e9s des communes des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, et application des dispositions ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives \u00e0 l'adoption et \u00e0 l'ex\u00e9cution des budgets, \u00e0l'exclusion de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes ;3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et \u00e0 la cr\u00e9ation des commissionssyndicales ;4. D\u00e9cisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre leMaire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme,5. Suivi de l'\u00e9laboration et approbation des cartes communales,6. Organisation des enqu\u00eates publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes nedisposant d'aucun document d'urbanisme.SECTION II - EN MATI\u00c8RE DE POLICE GENERALE1. D\u00e9cisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution desjugements d'expulsion immobili\u00e8re et mobili\u00e8re, sur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementd'Arcachon ;2. D\u00e9cisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution desjugements concernant les saisies mobili\u00e8res et en particulier les saisies de v\u00e9hicule,3. D\u00e9cisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution desordonnances et d\u00e9cisions \u00e9manant des tribunaux judiciaires,4. D\u00e9livrance de toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, des d\u00e9bits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de qu\u00eates sur la voie publique,6. Attestations de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,7. Attestations de d\u00e9livrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,8. D\u00e9cisions de fermeture des d\u00e9bits de boissons et autorisation de d\u00e9rogations aux horairesd'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits de boissons,9. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code del'environnement,10. Polices municipales :- arr\u00eat\u00e9s autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, \u00e0 l'exception despolices municipales relevant de communes situ\u00e9es sur le territoire de deux ou plusieursarrondissements ou d\u00e9partements diff\u00e9rents ;- d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des agents de police municipale, de suspension et de retrait de cesagr\u00e9ments;- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,\n2/52, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TULEU sous pr\u00e9fet de\nLesparre-M\u00e9doc 24\n11. Destructions des nuisibles par pi\u00e9ges, produits toxiques ou battues.SECTION III - EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION GENERALE1. D\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et des adjoints au maire,2. Autorisation d'\u00e9l\u00e9vation de monuments comm\u00e9moratifs,3. Hommages publics,4. Cimeti\u00e9res (cr\u00e9ation, agrandissement, translation) ;5. Chambres fun\u00e9raires (cr\u00e9ation, modification) ;6. Cr\u00e9matoriums (cr\u00e9ation, modification) ;7. Autorisations d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e,8. R\u00e9quisitions de logement (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation desmainlev\u00e9es des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dure divers) ;9. Enqu\u00eates publiques (arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'enqu\u00eate, nomination des commissaires-enqu\u00e9teurs, et tousactes de proc\u00e9dure);10. D\u00e9cisions relatives aux ventes aux ench\u00e8res publiques des immeubles domaniaux,11. Constitution, modification, dissolution des associations fonci\u00e8res de remembrement, etapprobation de leurs d\u00e9lib\u00e9rations, budgets, march\u00e9s et travaux ;12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propri\u00e9taires ;13. D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration, de modification et de dissolution d'associations \u00ab loi1901 \u00bb ;14. Convocation, pr\u00e9sidence et tous actes relatifs \u00e0 la commission de s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et d'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visitespr\u00e9alables aux r\u00e9unions de la commission de s\u00e9curit\u00e9 ;15. R\u00e9quisitions en cas de menaces sanitaires graves,16. Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'ex\u00e9cuter des travaux dans un immeuble d'habitation enapplication de l'article L. 1311-4 du code de la sant\u00e9 publique et du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental,17. Contrat local de sant\u00e9,18. Acceptation des d\u00e9missions des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats intercommunaux, dessyndicats mixtes ferm\u00e9s et des p\u00f4les d'\u00e9quilibre territorial et rural (PETR) ;19. Conventions d'animation et de suivi des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des op\u00e9rations de restructuration de l'artisanat et du commerce,20. Convention d'op\u00e9ration de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adh\u00e9sion et convention-cadre \"Petites Villes de demain\" (PVD) ;21. Contrats visant au d\u00e9veloppement et a la transformation des territoires,22. Contrat de ville,23. Contrats de relance et de transition \u00e9cologique (CRTE).SECTION IV \u2014 EN MATI\u00c8RE \u00c9LECTORALE1. R\u00e9ception des d\u00e9clarations de candidatures et d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t ainsi que desr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs lors du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et communautaires ;2. R\u00e9ception des d\u00e9clarations de candidatures et d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs lors d'\u00e9lectionsmunicipales partielles ;3. Organisation des op\u00e9rations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des\u00e9lections municipales partielles,4. Arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation et modification de la composition des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9esde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales.\n3/52, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TULEU sous pr\u00e9fet de\nLesparre-M\u00e9doc 25\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions en Gironde dans les domaines suivants :- dans le cadre du p\u00f4le d\u00e9partemental d\u00e9bit de boissons :- d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande d'ouverture de d\u00e9bits de boissons,- transfert de licences, \u00e0 l'exception de la ville de Bordeaux.- dans le cadre du p\u00f4le d\u00e9partemental l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9rogation aux d\u00e9lais de cr\u00e9mation,d'inhumation et autorisation de transport de corps ou d'urnes cin\u00e9raires vers l'\u00e9tranger ou vers lescollectivit\u00e9s d'outre-mer.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc, lors des permanences qu'il est amen\u00e9 a assurer, pour les d\u00e9cisions relevant des sixarrondissements de la Gironde, dans les mati\u00e8res ci-apr\u00e8s :1. Toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises en application deslivres Il, IV, V, VI, VI et VIII (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA),2. Tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement, arr\u00eat\u00e9s de transfert et der\u00e9admission pris en application de la r\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des\u00e9trangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin 1990, dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 26juin 2013 dit DUBLIN HI ;3. D\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement, de placement et demaintien en r\u00e9tention administrative ;4. Requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans lecadre des contentieux relatifs aux d\u00e9cisions prises en application de la l\u00e9gislation et de lar\u00e9glementation relatives \u00e0 l'entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'auxmesures restrictives de libert\u00e9 (placement en r\u00e9tention, assignation \u00e0 r\u00e9sidence), et d'\u00e9loignement oude remise \u00e0 un autre \u00c9tat, et \u00e0 l'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ;5. Saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintien d'un \u00e9tranger enr\u00e9tention administrative et m\u00e9moires en d\u00e9fense et appels des ordonnances du juge des libert\u00e9s et dela d\u00e9tention devant la cour d'appel,6. Mesures ou d\u00e9cisions relatives \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de soinspsychiatriques sans consentement r\u00e9gies par le titre 1\u00b0 du Livre I! de la Troisi\u00e8me partie du code de lasant\u00e9 publique,7. Arr\u00eat\u00e9s portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se pr\u00e9senter en vue del'obtention de ce titre,8. Arr\u00eat\u00e9s concernant l\u00e8s animaux errants ou dangereux,9. R\u00e9quisition en cas de menaces sanitaires graves10. Tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions autorisant l'utilisation de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pourdes missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions pour l'ordonnancement des d\u00e9penses relevant de sondomaine de comp\u00e9tences, \u00e0 l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc, laxd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e aux articles 1\u00b0 a 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8sMOTTET , sous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye.\n4/52, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TULEU sous pr\u00e9fet de\nLesparre-M\u00e9doc 26\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Denis ANDREI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deLesparre-M\u00e9doc, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 dans la limite del'arrondissement de Lesparre-M\u00e9doc, sauf en ce qui concerne les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s quirel\u00e8vent de la signature de la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Blaye, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5:- Section | : En mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et d'autorisations d'urbanisme,- les d\u00e9cisions relatives aux demandes l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution desjugements d'expulsion immobili\u00e8re et mobili\u00e9re,- les r\u00e9quisitions de logement,- les d\u00e9livrances des cartes d'identit\u00e9 des maires et des adjoints au maire,- les hommages publics,- les conventions d'animation et de suivi des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des op\u00e9rations de restructuration de l'artisanat et du commerce.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc, d\u00e9l\u00e9gationde signature, est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Denis ANDREI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deLesparre-M\u00e9doc, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions prises par le p\u00f4le d\u00e9partemental d\u00e9bit de boissons etpar le p\u00f4le d\u00e9partemental l\u00e9gislation fun\u00e9raire vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabien TULEU, sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc etde M. Denis ANDREI, la d\u00e9l\u00e9gation qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. ANDREI par l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraexerc\u00e9e par M. Aymeric MARATEA, secr\u00e9taire administratif en fonction \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deLesparre-M\u00e9doc.Article 8: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et M. le sous-pr\u00e9fet de Lesparre-M\u00e9doc sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le 98 DEC. 2025Le pr\u00e9fet,\n5/52, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TULEU sous pr\u00e9fet de\nLesparre-M\u00e9doc 27\na a = a = = = = = , TM = | =: a= - os a 8 = a = a = == = a F = m=z= CUas 7 \u00ab\u00a9 = a = = ae a a \u2014 Ss a a= a = a = a a 7 = = =\na a ae | a ss. a a: : Bs =\" \u00a7m= sn = ae 8 a = en a asc 7 = =a os 7\" a a = = a = 6 = a aDE LL:1. i iw= a = = = | a5 7 = oa a E sn os ie = = =| | a a a a Baan \u00ab a a a Bae a\nST = oa oma i = a | - sa\" = = ao Cie ET= D  se =, EH Er en ge of \u2014 5 ye = 7 =M  D LT \u00bb \"2s EF ws =a8 Le = En LEE a = a\nCRE 2 = I a8 a\" a a = a som\" : os = 41\"CE nt CF = \u00ab = = 8 a = = = = me Seas = =is Fa a = a os, a a a a | | =\" = = = \u00ab6= ao |coe = \": > a a | o al = aoe & BE = a 1m oe Prtsay = =  | = = = He = J * a CE nn me a |af als mu Born Ce un 2 *, = oll mn\"\na\nMY [oer . \"=\na a\naa\" a7 =a\u2014Sg +, .. ae \u2014~~ LA\n'.\"s a  \u00ab6 [oa = a aa a 8 aa ae\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TULEU sous pr\u00e9fet de\nLesparre-M\u00e9doc 28\nSNCF R\u00e9seau\n33-2025-12-05-00006\nD\u00e9cision du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9classement\ndu domaine public ferroviaire sis \u00e0 BIGANOS\nSNCF R\u00e9seau - 33-2025-12-05-00006 - D\u00e9cision du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9classement du domaine public ferroviaire sis \u00e0 BIGANOS29\n= PUBLIC\\UXx)\n2111ment\n5 SNCFr\u00e9seau19 >manialele L. 2111\ndu 25juinRT)obilit\u00e9s,sidentntnn g\u00e9n\u00e9ral\nil de ne Ju\ndu is de\n \n \nInterne \n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC  \n \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux)  \n \n \n \n \nR\u00e9f. SPA : \n SO\n -\n0496\n -\n01 \n \n \n \nSNCF R\u00e9seau  \n \n \n \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111\n -\n21;  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment \n son article  \nL. 2141\n -\n1  \n \nVu \n le d\u00e9cret n\u00b0 2019\n -\n1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF \nR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau  \n; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019\n -\n1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111\n -\n9 du \nCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,  \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin \n2015 fixant les obligations d'information \n de \n l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports (ART)  \ndes \nprojets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,  \n \nVu la d\u00e9cision  \n DGATL\n -\nDP\n -\nE\n1\n-\n0010 \n portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident\n -\ndirecteur \ng\u00e9n\u00e9ral  \nau directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint  \natlantique  \n \nVu la d\u00e9cision \n DGATL\n -\nDP\n -\nE2\n -\n0070 \n portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint Atlantique  \nau directeur \n r\u00e9gional  \nNouvelle Aquitaine  \n \nVu l'a\n bsence d'a\n vis du Conseil R\u00e9gional de \n Nouvelle Aquitaine  \n inform\u00e9 \n en date du \n 5 \nseptembre  \n2025  \n \nVu l'autorisation de l'Etat en date du \n 3 d\u00e9cembre 2025  \n \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de \n la SA \n SNCF R\u00e9seau  \n \n \n \n \n \n \nDECIDE  \n: \n \n \nSNCF R\u00e9seau - 33-2025-12-05-00006 - D\u00e9cision du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9classement du domaine public ferroviaire sis \u00e0 BIGANOS30\npublic\nes\nnent de>rts. itifsde la\n'\u00e9seau,\n \n \nInterne \n \nARTICLE 1  \n \nLe terrain \n ferroviaire \n partiellement b\u00e2ti \n sis \u00e0 \n BIGANOS, Gironde\n , \ntel qu'il appara\u00eet dans le \ntableau ci\n -\ndessous et sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public \nferroviaire.  \n \nCode INSEE \nCommune  \n Lieu\n -\ndit \n R\u00e9f\u00e9rences cadastrales  \n Surface (m\u00b2)  \nSection  \n Num\u00e9ro  \n33051 \n- \nBIGANOS  \nMoulin de la \nCassadote  \n B\nO  \n 386 \n 268 \n \n \n \nARTICLE 2  \n \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Pr\u00e9fet de D\u00e9partement de \n la \n Gironde  \net au Ministre charg\u00e9 des Transports.  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de \n la Gironde  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,  \n \n \n \nFait \u00e0 \n Bordeaux  \nLe \n 05\n-\n12\n-\n202\n5 \n \n \nSign\u00e9  \nJean-Luc GARY \n \nDirecteur R\u00e9gional  \nNOUVELLE-AQUITAINE \nSNCF RESEAU \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSNCF R\u00e9seau - 33-2025-12-05-00006 - D\u00e9cision du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9classement du domaine public ferroviaire sis \u00e0 BIGANOS31\n= PUBLIC\\UX)\n2111 _. 2141\n5 SNCFr\u00e9seau19 >manialele L. 2111 |\ndu 25 juinRT)obilit\u00e9s,ATL ssidentque\nATL g\u00e9n\u00e9ralnalil de ne Ju\ndu is de\n \n \nInterne \n \n \n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC  \n \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux)  \n \n \n \n \nR\u00e9f. SPA : \n SO\n -\n0496\n -\n01 \n \n \n \nSNCF R\u00e9seau  \n \n \n \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111\n -\n21;  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141\n -\n1  \n \nVu \n le d\u00e9cret n\u00b0 2019\n -\n1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF \nR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau  \n; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019\n -\n1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111\n -\n9 du \nCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,  \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin \n2015 fixant les obligations d'information \n de \n l'Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Transports (ART)  \ndes \nprojets de d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s,  \n \nVu la d\u00e9cision DGATL\n -\nDP\n -\nE1\n -\n0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident\n -\ndirecteur \ng\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint atlantique  \n \nVu la d\u00e9cision DGATL\n -\nDP\n -\nE2\n -\n0070 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint Atlantique au directeur r\u00e9gional \n Nouvelle Aquitaine  \n \nVu l'a\n bsence d'a\n vis du Conseil R\u00e9gional de \n Nouvelle Aquitaine  \n inform\u00e9 \n en date du \n 5 \nseptembre 2025  \n \nVu l'autorisation de l'Etat en date du \n 3 d\u00e9cembre 2025  \n \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de \n la SA \n SNCF R\u00e9seau  \n \n \n \n \n \n \nDECIDE  \n: \nSNCF R\u00e9seau - 33-2025-12-05-00006 - D\u00e9cision du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9classement du domaine public ferroviaire sis \u00e0 BIGANOS32\npublic\nes\nse au oo lerts. itifsde la\n'\u00e9seau,\n \n \nInterne \n \n \n \nARTICLE 1  \n \nLe terrain \n ferroviaire \n partiellement b\u00e2ti \n sis \u00e0 \n BIGANOS, Gironde\n , \ntel qu'il appara\u00eet dans le \ntableau ci\n -\ndessous et sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public \nferroviaire.  \n \nCode INSEE \nCommune  \n Lieu\n -\ndit \n R\u00e9f\u00e9rences cadastrales  \n Surface (m\u00b2)  \nSection  \n Num\u00e9ro  \n33051 \n- \nBIGANOS  \nMoulin de la \nCassadote  \n BO  \n 386 \n 268 \n \n \n \nARTICLE 2  \n \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au \n pr\u00e9fet  \nde D\u00e9partement de \n la Gironde  \net au Ministre charg\u00e9 des Transports.  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de \n la Gironde  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau,  \n \n \n \nFait \u00e0  \nLe  \n \n \n \nJean-Luc GARY \n \nDirecteur R\u00e9gional  \nNOUVELLE-AQUITAINE \nSNCF RESEAU \n \nSNCF R\u00e9seau - 33-2025-12-05-00006 - D\u00e9cision du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9classement du domaine public ferroviaire sis \u00e0 BIGANOS33\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON\n33-2025-12-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 modificatif du 5 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des membres des CCLE des communes\nde l'arrondissement de LANGON\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2025-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 5 d\u00e9cembre 2025 portant modification des membres des CCLE\ndes communes de l'arrondissement de LANGON 34\n| 3 Sous-pr\u00e9fecture de LangonPR\u00c9FET P\u00f4le r\u00e9glementationDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 05 d\u00e9cembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2023-12-01-00006portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectoralespour les communes de l'arrondissement de LANGONLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Langon\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L19 et R.7 \u00e0 R11;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. J\u00e9sus DIEZ, secr\u00e9taire g\u00e9-n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Langon;Vu les ordonnances du 29 novembre 2023 du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Bordeaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectoralespour les communes de l'arrondissement de Langon du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 compte tenu des nouvelles propositions des maires des com-munes concern\u00e9es ;\nARR\u00caTEArticle premier: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b033-2023-12-01-00006, portant nomination des membres des commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de l'arrondissement de Langon, est mo-difi\u00e9 pour les communes de : Cazats et Saint Laurent du plan.Le reste des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 est inchang\u00e9.Article 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Langon et les maires des communes concern\u00e9essont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde. Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Langon et dans lescommunes, sans d\u00e9lais.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 c ter de ladate \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie\"postale au 9 rueTaste - BP 947- 33063 BORDEAUX soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens-dccessible par le site in-ternet : \u00ab www telerecours.fr \u00bb.\n19, Cours des foss\u00e9s - CS 50020 - 33213 LANGON CedexT\u00e9l : 05 35 00 23 79www.gironde.gouv.fr 4/2\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2025-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 5 d\u00e9cembre 2025 portant modification des membres des CCLE\ndes communes de l'arrondissement de LANGON 35\nAnnexe 1 Commissions de r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales des communes de moins de 1000 habitants, compos\u00e9es selon l'article L19VII du Code \u00e9lectoral\nNON CANTON NOM- PR\u00c9NOM CONSEILLER MUNICI- | NOM- PR\u00c9NOM D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 AD- | NOM- PR\u00c9NOM D\u00c9L\u00c9-COMMUNE PAL MINISTRATION GU\u00c9 Tribunal judiciaire\nn\u00b029 Claudine GOURGUES \u00e9pouse LA- _Cazats Sandra BOXBERGER \u00e9pouse TEYSSOU CAMPAGNE Philippe DELASLe Sud-Gironde\nSaint-Laurent-du-Plann\u00b012 L'Entre-Deux-MersChristophe LECONTE Magali WALTER \u00e9pouse LECONTEJean-Marie MOUHICA\n2/2\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2025-12-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif du 5 d\u00e9cembre 2025 portant modification des membres des CCLE\ndes communes de l'arrondissement de LANGON 36","date":"2025-12-08","first_seen_on":"2025-12-08T17:19:01+00:00","id":"7fb14692dca7882b654e11e2309b4b41171ce45deb27e6368b852c4076b5091b","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-315","pdf_creation_date":"2025-12-08T16:03:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83172/624158/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-315.pdf"}