{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2024-236\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2024-07-11-00003 - AP drone 14juillet ZPN (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-07-11-00003\nAP drone 14juillet ZPN\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00003 - AP drone 14juillet ZPN 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesBeatieMrateridtdLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le jeudi 11 juillet 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref-BPA-2024-502Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L, 242.8 et R, 242.8 \u00e0R. 242-14 :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur des Qutre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la d\u00e9cision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a \u00e9lev\u00e9 la posture du plan Vigipirate surl'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb;VU l\u00e0 demande du directeur interd\u00e9partemental de la police natlonale, du 10 juillet 2024, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur un drone aux fins de s\u00e9curiser la commune d'Annecy \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14juillet ;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public et des actesde terrorisme |CONSID\u00c9RANT que, notamment le 1\u00b0 et le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9s pr\u00e9voit que ces dispositionspeuvent \u00eatre mises cn \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre publie, mais \u00e9galement de pr\u00e9venir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre publle qui d\u00e9coule desfestivit\u00e9s du 14 juillet, de la tr\u00e8s forte mobilisation des forces de l'ordre sur l'ensemble du territoire pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux olympiques et des festivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es, de l'ampleur de la zone \u00e0s\u00e9curiser et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordrepublic tout en Hmitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9ssur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins :CONSID\u00c9RANT ay demeurant que, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e, la posture vigipiratea \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9e le 24 mars 2024 en Conseil de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00e0 son niveau le plus\u00e9lev\u00e9 \"Urgence-Attentat\" sur l'ensemble du territoire national ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00003 - AP drone 14juillet ZPN 4\nCONSID\u00c9RANT \u00e0 ce titre que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadistedepuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jouds,dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras,soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e9ne ; que ces attaques interviennent dans uncontexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Prache-Orient ; que l'organisationterroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl etses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a poursa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris,Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un articlemena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale,Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, quiest susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis unth\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes |qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9l\u00e9v\u00e9 au niveau \u00ab AlerteAttentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que localement, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la commune d'Annecy vis\u00e9e par la demande,les festivit\u00e9s du 14 juillet g\u00e9n\u00e8rent chaque ann\u00e9e un grand rassemblement de personnes faisant de cet\u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, de 19 heures \u00e0 Ol heure dy matin, et que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s \u00e0 certaines les zones de la commune d'Annecy o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, l\u00e0 demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture : que dem\u00eame, une Information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de l'op\u00e9ration au cours de laquelle lescam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptiblesd'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'un drone ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie :\nARRETEArticle 1; La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par direction interd\u00e9partementalede la police nationale de Haute-Savoie, \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet sur la commune d'Annecysont autoris\u00e9s.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJ! 3T).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux secteurs suivants de la commune d'Annecy : rue desMarquisats, avenue des Tr\u00e9sums, Cr\u00eat du Maure, avenue Lucien Boschetti, avenue du Rh\u00f4ne Rue desUsines, avenue Bouvard, avenue Berthollet, Boulevard Decouz, boulevard du Lyc\u00e9e, Square du 8 maiji boulevard du Lyc\u00e9e, boulevard St Bernard de Menthon, avenve d'Albigny, quai EustacheChappuis,Article 4; La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour :- Le dimanche 14 juillet 2024 de 19h00 \u00e0 23h59- Le lundi 15 juillet 2024 de 00h00 \u00e0 01h00.Article \u00a7 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00003 - AP drone 14juillet ZPN 5\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 8; Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, monsieur le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture cle la Haute-Savoie,\nLia\"Wes LE BRETON\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article A.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 \u00ab 38022 Grenoble Cedex), Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoio, Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lal de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mais valant d\u00e9cisionimplicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00003 - AP drone 14juillet ZPN 6","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2025-04-14T23:55:47+00:00","id":"7fb357270b8c687e1d3a34d8b2c6011084bb827218a9954116f73f838ae74326","name":"RAA_etat74_20240712_236","pdf_creation_date":"2024-07-12T09:48:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-15T09:22:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45693/291151/file/RAA_etat74_20240712_236.pdf"}