{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2025-07025\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire /\n37-2025-07-22-00001 - DDFIP SIE TOURS d\u00e9l\u00e9gation de signature 01 09 \n(3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-07-22-00002 - AiP DCPPAT-2025-731 portant sur le renouvellement\nde l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements en Loire et des travaux\nassoci\u00e9s\n\u00e0 cette activit\u00e9 (5 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques d'Indre-et-Loire\n37-2025-07-22-00001\nDDFIP SIE TOURS d\u00e9l\u00e9gation de signature 01 09 \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2025-07-22-00001 - DDFIP SIE TOURS d\u00e9l\u00e9gation de signature 01\n09 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Tours \n40 rue \u00c9douard Vaillant 37060 TOURS CEDEX 9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE TOURS  \nLa comptable, Madame Val\u00e9rie LEROY, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de \nTours ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les  \narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances  \npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  COGNERAS Christelle ,  LEMOINE Ga\u00eblle , inspectrices  \ndes  Finances  Publiques  et  GODDE  Jo\u00ebl,  inspecteur  des  Finances  Publiques,  adjoints  au \nresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Tours  \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission  \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou  \nrejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de  \ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous  \nles \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TV A et les demandes de  \nremboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et \ngracieuses sans limitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) en mati\u00e8re de recouvrement :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne  \npouvant exc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n8\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2025-07-22-00001 - DDFIP SIE TOURS d\u00e9l\u00e9gation de signature 01\n09 4\nArticle 2 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal  \nd'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement  \nou  restitution  d'office  et,  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  portant \nremise, mod\u00e9ration ou rejet :\ndans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBIGNON V\u00e9ronique PONTREAU Jean Fran\u00e7ois PRESTI Val\u00e9rie\nASSELIN Muriel REVEILLON Gr\u00e9goire MAZOIRE Guillaume\nCOUTIN Laurent TOURON Pascale MELLEK Nathalie\nRUFFIER Cristina DA SILVA Georges RIMBAULT Luc\nGOUBAN Val\u00e9rie DEBELLE Nathalie ROUSSELLE Jocelyne\nBOUICHOU Thierry LAMBERT B\u00e9reng\u00e8re VERGEZ BERTHIER Nathalie\nPOLVENT Christine LAURENT Fran\u00e7oise TALEB-KHELIFA Naibil\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de  \npoursuites portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de  \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et  \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom \ndes agents Grade\nLimite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale des \nd\u00e9lais de \npaiement\nSomme \nmaximale \npour laquelle \nun d\u00e9lai de \npaiement \npeut \u00eatre \naccord\u00e9\nLimite des \nactes relatifs \nau \nrecouvrement\nMARSAULT Sophie contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nJULIEN Jean Louis contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nREVEILLON \nGr\u00e9goire\ncontr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nCERNY L\u00e9onie Agent 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nTRICAULT Laurent Agent 1 200 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nSUDRON Jean-\nFran\u00e7ois\ncontr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nA\u00efmane EL HAIMAR apprenti 1 000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2025-07-22-00001 - DDFIP SIE TOURS d\u00e9l\u00e9gation de signature 01\n09 5\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de la soussign\u00e9e,  le s agents des Finances publiques  \nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s peuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la  \npropre d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nCOGNERAS Christelle inspectrice des finances publiques,\nGODDE Jo\u00ebl inspecteur des finances publiques,\nLEMOINE Ga\u00eblle inspectrice des finances publiques,\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire .\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 1er septembre 2025\nA Tours, le  22 juillet 2025  \nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Tours\nSign\u00e9\nVal\u00e9rie Leroy, Cheffe de Service Comptable.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire - 37-2025-07-22-00001 - DDFIP SIE TOURS d\u00e9l\u00e9gation de signature 01\n09 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-22-00002\nAiP DCPPAT-2025-731 portant sur le\nrenouvellement de l'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vements en Loire et des travaux\nassoci\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00002 - AiP DCPPAT-2025-731 portant sur le renouvellement de l'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vements en Loire et des travaux\nassoci\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nd'Indre-et-Loire\nPr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nService d'animation interminist\u00e9rielle des \npolitiques publiques\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nde Maine-et-Loire\nPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL DCPPAT-2025 n\u00b0731\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2021 n\u00b089 du 07 avril 2021 \nportant sur le renouvellement de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements en Loire et des travaux \nassoci\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9 \n(p\u00e9titionnaire : Syndicat Mixte pour le D\u00e9veloppement Agricole de la Vall\u00e9e de l'Authion)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-15 et R.181-49 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.312-1 ; \nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  06  septembre  2023  portant  nomination  de \nM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de \nM. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  14  f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  de \nM. Xavier LUQUET, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier LUQUET,  \nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Tours, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne  \nactuellement en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2017 n\u00b0 349 bis du 22 d\u00e9cembre 2017 approuvant le Sch\u00e9ma \nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02024 \u2013 65, portant cr\u00e9ation d'une zone de protection du biotope \u00ab gr\u00e8ve \nde la Loire de la Dagueni\u00e8re \u00e0 Montsoreau \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2021 n\u00b089 du 07 avril 2021  autorisant le Syndicat Mixte pour \nle D\u00e9veloppement Agricole de la Vall\u00e9e de l'Authion (SYDEVA) \u00e0 exploiter trois prises d'eau dans la \nLoire et une prise d'eau dans l'Authion ;\nVu le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 02 juillet 2025 (compl\u00e9t\u00e9 le 11 juillet 2025) par le Syndicat Mixte \npour le D\u00e9veloppement Agricole de la Vall\u00e9e de l'Authion relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'un chenal en rive  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00002 - AiP DCPPAT-2025-731 portant sur le renouvellement de l'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vements en Loire et des travaux\nassoci\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9\n8\ndroite de la Loire en substitution du chenal central dans le lit de la Loire autoris\u00e9 par l 'arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2021 n\u00b089 du 07 avril 2021 ;\nVu la notification au p\u00e9titionnaire en date du 15 juillet 2025 ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 15 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2021 n\u00b089 du 07 avril 2021  autorise le Syndicat \nMixte pour le D\u00e9veloppement Agricole de la Vall\u00e9e de l'Authion (SYDEVA) \u00e0 r\u00e9aliser un chenal dans \nle lit de la Loire pour assurer l'alimentation de la prise d'eau en Loire situ\u00e9e \u00e0 Varennes-sur-Loire ;\nConsid\u00e9rant que l'abaissement des niveaux d'eau de la Loire a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'avanc\u00e9e d'un banc de sable  \nd'ampleur qui menace de refermer \u00e0 court terme l'entr\u00e9e du chenal alimentant  la prise d'eau de  \nVarennes-sur-Loire ;\nConsid\u00e9rant que l'abaissement des niveaux d'eau de la Loire n\u00e9cessitera un rallongement du chenal sur \nune longueur pouvant atteindre 250 m\u00e8tres afin de maintenir l'alimentation de la prise d'eau de  \nVarennes-sur-Loire  ;\nConsid\u00e9rant que l'allongement du chenal au centre du lit mineur de la Loire ne para\u00eet pas optimal en \np\u00e9riode estivale au regard de la proximit\u00e9 des lieux de nidification de l'avifaune locale ;\nConsid\u00e9rant que l'allongement du chenal au centre du lit mineur de la Loire remonterait en face du  \nsite de Montsoreau et porterait un pr\u00e9judice visuel significatif \u00e0 ce site ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite de terrain r\u00e9alis\u00e9e le 30 juin 2025, en pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants du \nSYDEVA, du Parc Naturel R\u00e9gional Loire Anjou Touraine, de la Ligue Protectrice des Oiseaux et des  \nservices de police de l'eau et de la navigation de Maine-et-Loire, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 qu'au regard de la \nconfiguration hydromorphologique actuelle de la Loire, la cr\u00e9ation d'un chenal en rive droite de la  \nLoire permettrait d'assurer une alimentation plus durable de la prise d'eau de Varennes-sur-Loire ;\nConsid\u00e9rant que  la  dynamique  actuelle  des  bancs  de  sable  semble  favorable  au  maintien  de \nl'alimentation de la prise d'eau par un chenal en rive droite sur le long terme ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation d'un chenal en rive droite de la Loire permet de s'\u00e9loigner des lieux de \nnidification de l'avifaune locale ;\nConsid\u00e9rant que  la  r\u00e9alisation  d'un  chenal  en  rive  droite  de  la  Loire  est  compatible  avec  les \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02024 \u2013 65 sus-vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'abaissement des niveaux d'eau de la Loire n\u00e9cessite une intervention rapide pour  \nmaintenir l'alimentation de la prise d'eau de Varennes-sur-Loire ;\nSur proposition des directions d\u00e9partementales des territoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caTENT\nArticle   1   : \nL'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2021 n\u00b089 du 07 avril 2021 autorisant le Syndicat Mixte pour le \nD\u00e9veloppement Agricole de la Vall\u00e9e de l'Authion (SYDEVA) \u00e0 exploiter trois prises d'eau dans la  \nLoire et une prise d'eau dans l'Authion est  modifi\u00e9 comme suit :\nL'article 4-5-1 est ainsi modifi\u00e9 :\n\u00ab 4-5-1 G\u00e9om\u00e9trie du chenal : \nLe chenal pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes : \nLongueur cumul\u00e9e maximale 600 m\u00e8tres\nLargeur maximale 4 m\u00e8tres \nProfondeur maximale 1 m\u00e8tre \u00bb\nEst remplac\u00e9 par :\n\u00ab 4-5-1 Localisation et g\u00e9om\u00e9trie du chenal :\nEn fonction de l'\u00e9volution des bancs de sable, le Syndicat Mixte pour le D\u00e9veloppement Agricole de \nla Vall\u00e9e de l'Authion (SYDEVA) est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser un chenal en rive droite de la Loire entre le port \nde Varennes-sur-Loire et 100 m\u00e8tres en aval de la prise d'eau exploit\u00e9e par le SYDEVA.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00002 - AiP DCPPAT-2025-731 portant sur le renouvellement de l'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vements en Loire et des travaux\nassoci\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9\n9\n\u2014  ;Sortie par la rampe demise \u00e0 l'eau\nLe chenal pr\u00e9sentera les caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022 Longueur : 950 m ;\n\u2022 Largeur : de 6 \u00e0 9 m en fonction de la zone concern\u00e9e et des enjeux associ\u00e9s (chenal r\u00e9tr\u00e9cit \nproche  des  habitats  pr\u00e9-identifi\u00e9s,  \u00e9largissement  du  chenal  en  amont  pour  assurer  son \nalimentation) ;\n\u2022 Profondeur : de 1 \u00e0 1,50 m\nL'article 4-5-3 est ainsi modifi\u00e9 :\n\u00ab 4-5-3 Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du chenal : \nLa dur\u00e9e d'intervention dans le lit de la Loire ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 5 jours par an.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s lorsque les formations sableuses sont exond\u00e9es.\nLors de l'intervention dans le lit mineur, il convient de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires  \npour  limiter  les  risques  de  pollution  accidentelles  et  la  d\u00e9gradation  des  formations  sableuses \nexond\u00e9es.\nL'acc\u00e8s s'effectue par une rampe situ\u00e9e en rive droite \u00e0 proximit\u00e9 de la prise d'eau ou par un acc\u00e8s  \nvalid\u00e9 par le service en charge de la police de l'eau limitant l'incidence sur la v\u00e9g\u00e9tation et la  \nripisylve en place.\nL'organisation des travaux limitera la circulation et le d\u00e9placement des engins de chantier sur les  \nsables exond\u00e9s.\nLes sables extraits sont d\u00e9pos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ne pas impacter les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes le  \nlong de la berge et conform\u00e9ment \u00e0 la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation du chenal. \u00bb\nEst remplac\u00e9 par :\n\u00ab 4-5-3 Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du chenal : \nL'acc\u00e8s s'effectue en rive droite de la Loire conform\u00e9ment au plan ci-dessous :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00002 - AiP DCPPAT-2025-731 portant sur le renouvellement de l'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vements en Loire et des travaux\nassoci\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9\n10\nLors de l'intervention dans le lit mineur, il convient de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires  \npour  limiter  les  risques  de  pollution  accidentelles  et  la  d\u00e9gradation  des  formations  sableuses \nexond\u00e9es. Aussi, les engins utiliseront des huiles hydrauliques biod\u00e9gradables et seront entretenus  \nen dehors du site d'intervention.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s lorsque les formations sableuses sont exond\u00e9es. A d\u00e9faut, le SYDEVA  \ntransmet au service en charge de la police de l'eau une note technique justifiant de la n\u00e9cessit\u00e9  \nd'intervenir en zone en eau et pr\u00e9sentant les mesures prises pour limiter les incidences sur les  \nmilieux.\nLe  chenal  est  r\u00e9alis\u00e9  de  l'amont  vers  l'aval,  en  d\u00e9calage  des  habitats  lat\u00e9raux  visibles  en  rive \n(branches basses et surplombantes, emb\u00e2cles fix\u00e9s, syst\u00e8mes racinaires, habitats d'int\u00e9r\u00eat lig\u00e9rien). \nL'organisation des travaux limitera la circulation et le d\u00e9placement des engins de chantier sur les  \nsables exond\u00e9s.\nLes sables extraits sont d \u00e9pos\u00e9s \u00e0 jet de pelle en berge sur la rive gauche du chenal r\u00e9alis\u00e9 de  \nmani\u00e8re \u00e0 ne pas impacter les habitats et esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales identifi\u00e9es  le long de la berge et  \nconform\u00e9ment \u00e0 la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation du chenal. \nUne attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e aux travaux le long de l'atterrissement v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 identifi\u00e9  \nen face de l'acc\u00e8s mentionn\u00e9 plus haut. Afin de limiter l'incidence sur ce site, les s\u00e9diments extraits  \nne seront pas r\u00e9gal\u00e9s sur cet atterrissement.\nEn compl\u00e9ment du bilan annuel relevant de l'article 4-10 de l' arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  DIDD-BPEF-\n2021 n\u00b089 du 07 avril 2021, le SYDEVA \n\u2022 r\u00e9alise chaque ann\u00e9e en d\u00e9but d'\u00e9t\u00e9 un suivi du d\u00e9placement des bancs de sable par drone  \nafin d'anticiper les interventions ult\u00e9rieures ;\n\u2022 r\u00e9alise  un  suivi  \u00e9cologique  (faune/flore)  un  mois  apr\u00e8s  l'ach\u00e8vement  des  travaux  afin \nd'\u00e9valuer leur incidence et d'y rem\u00e9dier le cas \u00e9ch\u00e9ant. \u00bb\nArticle 2 :  \nLe  SYDEVA  sollicite  l'autorisation  du  gestionnaire  de  la  voie  d'eau afin  d'obtenir  l'Autorisation \nd'Occupation Temporaire pour travaux correspondante.\nArticle 3 :  \nLes autres dispositions de  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  DIDD-BPEF-2021 n\u00b089  du 07 avril 2021  susvis\u00e9 \nrestent inchang\u00e9es.\nArticle 4 :  \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e, \n\uf0b7 pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire, \u00e0 la mairie des communes  d' Allonnes, Baug\u00e9-en-\nAnjou,  Beaufort-en-Anjou,  Blou,  Brain-sur-Allonnes,  Les  Bois-d'Anjou,  Cornill\u00e9-les-Caves, \nGennes-Val de Loire, L oire-Authion, Longu\u00e9-Jumelles, Maz\u00e9-Milon, La M\u00e9nitr\u00e9,  La Pellerine,  \nLes  Ponts-de-C\u00e9,   Mouliherne,  Neuill\u00e9,  Noyant-Villages,  Saint-Cl\u00e9ment-des-Lev\u00e9es,  Saint-\nPhilbert-du-Peuple, Saumur, Varennes-sur-Loire, Vernantes, Ve rnoil-le-Fourrier, Villebernier, \nVivy  ;\n\uf0b7 pour  le  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire,  \u00e0  la  mairie  des  communes de  Benais,  Bourgueil, \nChouz\u00e9-sur-Loire, Coteaux-sur-Loire, La Chapelle-sur-Loire, Restign\u00e9, Rill\u00e9, Saint-Nicolas-de-\nBourgueil.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies susmentionn\u00e9es pendant une dur\u00e9e minimum  \nd'un mois  ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des  \nmaires.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur les sites  www.maine-et-loire.gouv.fr et  www.indre-et-loire.gouv.fr  pendant  \nune dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00002 - AiP DCPPAT-2025-731 portant sur le renouvellement de l'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vements en Loire et des travaux\nassoci\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9\n11\nArticle 5     :      \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00cele  \nGloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1) :\n1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du  \njour o\u00f9 l'acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\n2. Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la  \npublication ou de l'affichage.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre  \nd'une  autorisation  environnementale  ou  d'un  arr\u00eat\u00e9  fixant  une  ou  plusieurs  prescriptions \ncompl\u00e9mentaires, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur \nde la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. \nL'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0  \npeine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent  \nalin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours  \nfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. \nArticle 6     :\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des  \narrondissements de Saumur et Chinon, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de Maine-et-\nLoire et d'Indre-et-Loire, le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte pour le D\u00e9veloppement Agricole de la Vall\u00e9e \nde l'Authion et les maires des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'art icle 4 du pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Angers, le 22 juillet 2025\nle Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\n[sign\u00e9]\nPhilippe CHOPIN\n\u00c0 Tours, le 21 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-22-00002 - AiP DCPPAT-2025-731 portant sur le renouvellement de l'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vements en Loire et des travaux\nassoci\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9\n12","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-09-16T03:47:44+00:00","id":"7fb7bc2a6209c3d4ae76101b4b390812420ad6b46ffbfa787a94942e4bdf0e33","name":"2025-07-23 RAA delegation signature DGFIP et BE travaux Loire","pdf_creation_date":"2025-07-23T14:42:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46520/321953/file/2025-07-23%20RAA%20delegation%20signature%20DGFIP%20et%20BE%20travaux%20Loire.pdf"}