{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"_BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS         \nSPECIAL \n \nN\u00b0 13-2025-221Ter \n \nPUBLIE LE 25 JUILLET 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \nSommaire   \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne   \n \n13-2025-07-25-00001 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de \nmanifester dans un p\u00e9rim\u00e8tre proche \n du consulat g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique Arabe d'Egypte \u00e0 \nMarseille le lundi 28 juillet 2025 de 09h00 \u00e0 15h00 \n \n3 pages \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \n13-2025-07-25-00001 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans un \np\u00e9rim\u00e8tre proche \n du consulat g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique Arabe \nd'Egypte \u00e0 Marseille le lundi 28 juillet 2025 de \n09h00 \u00e0 15h00 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n    \n \nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester dans un p\u00e9rim\u00e8tre proche \n du consulat g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique Arabe d'Egypte \u00e0 Marseille le lundi 28 juillet 2025 \nde 09h00 \u00e0 15h00 \n \n \nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne , \n \n \nVu  le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R 644-\n4 ; \n \nVu l e code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 et L. \n2215-1 ; \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1 \u00e0 L 211-4 ; \n \nVu  la Convention de Vienne de 1961 et ses articles portant sur la protection des locaux \ndes missions diplomatiques  ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne   \n \nVu  l'appel \u00e0 manifester devant le consulat g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique Arabe d'Egypte, sis au \n14 rue Dumont d'Urville \u00e0 Marseille, diffus\u00e9 par des collectifs proches de la mouvance \nultragauche marseillaise, apportant leur soutien \u00e0 la cause palestinienne, manifestation, \nnon d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, devant se d\u00e9rouler le 28 juillet 2025 \u00e0 11h30 ;  \n \nConsid\u00e9rant  que 14 rue Dumont d'Urville \u00e0 Marseille correspond aux locaux du consulat \ng\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique Arabe d'Egypte ;  \n \nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s de la manifestation et son objet constituent un risque de \nperturbations aux abords d'une emprise diplomatique, dont la protection figure au rang \n\ndes engagements internationaux de la France  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de \ngarantir la protection des repr\u00e9sentations consulaires  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de \nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que le \nrespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es \net des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police \nlimite l'espace sur lequel une manifestation peut se d\u00e9rouler si cette mesure est la seule de \nnature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble \u00e0 l'ordre public  ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de \nnature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises  ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission \nd'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, la n\u00e9cessit\u00e9 de \nprendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en \ntenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission de \nces infractions, ainsi que la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui \npourraient en r\u00e9sulter  ; que l'interdiction est strictement limit\u00e9e aux abords imm\u00e9diats du \nconsulat et ne peut donc \u00eatre regard\u00e9e comme disproportionn\u00e9e ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7  500 euros d'amende  ; que, en application \nde l'article R 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 \ninterdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \n\u00e8me  classe  ; \n \n \nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet adjoint \n \n \nARR\u00caTE  : \n \n \nArticle 1 \ner  : Toutes les manifestations de voie publique sont  interdites rue Dumont \nd'Urville \u00e0 Marseille, du num\u00e9ro 11 jusqu'au num\u00e9ro 19, le lundi 28 juillet 2025 de 09h00 \u00e0 \n15h00  ; \n \nArticle 2  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de \nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent \npour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction \nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. \n \nArticle 3  : Le directeur de cabinet adjoint et le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Marseille et au maire de Marseille. \n \n \n Marseille, le 25 juillet 2025 \n  \n \nPour le pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \nle sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet adjoint \nSign\u00e9 \nYannis BOUZAR","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T16:12:30+00:00","id":"7fbb44478593594760ae11c94a15800256e27c8d05585f7627e4557f25811ac9","name":"recueil-13-2025-221 ter-recueil-des-actes-administratifs-special du 25 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-25T14:17:43+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-25T14:17:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60573/428191/file/recueil-13-2025-221%20ter-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2025%20juillet%202025.pdf"}