{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-114\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me /\n63-2024-04-11-00004 - Mise en demeure et amende administrative \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TP Besson C\u00e9dric, carri\u00e8re, Aydat (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-04-11-00004\nMise en demeure et amende administrative \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TP Besson C\u00e9dric,\ncarri\u00e8re, Aydat\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-11-00004 - Mise en demeure et amende administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TP\nBesson C\u00e9dric, carri\u00e8re, Aydat 3\nEJx  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,PR\u00c9FET  de l'am\u00e9nagement  et du logementDU . e  Auvei&ne-Rh\u00f4ne-AlpesPUY-DE-DOME  PR\u00c9FECTURE  DU PUY-DE-DOME\nLibert\u00e9  | ARRETE  N\u00b0 ;t  | \u00e0| 20240619\nARRETE  N\u00b0\nportant  mise  en demeure  de r\u00e9gulariser  la situation  administrative\n' et pronon\u00e7ant  une  amende  administrative\n\u00e0 l'encontre  de la soci\u00e9t\u00e9  TP BESSON  CEDRIC  (SIRET  : 49020427800025).\n, au lieu-dit  \u00ab Bois  de Chay  \u00bb \u00e0 AYDAT  '\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 171-7  du Code  de l'environnement\nInstallations  Class\u00e9es  pour  la Protection  de l'Environnement\nLe pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\n' Chevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de I'ordre  national  du M\u00e9rite;\nVu le Code  de l'environnement,  et notamment  ses  articles  L. 171-7,  L.171-8,  L. 171-11,  L. 172-1,L.512-1,\nL.511-1,  L 511-2,  L. 514-5  ; -\nVu la nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  et notamment  la rubrique2510  \u00ab Affouillements  du sol ,-lorsque  les mat\u00e9riaux  pr\u00e9lev\u00e9s  sont  utilis\u00e9s  \u00e0 des fins autres  que la r\u00e9alisation  del'ouvrage  sur 'emprise  duquel  ils ont \u00e9t\u00e9 extraits  et lorsque  la superficie  d'affouillement  est sup\u00e9rieure  \u00e01 000 m? ou lorsque  la quantit\u00e9  de-mat\u00e9riaux  \u00e0 extraire  est sup\u00e9rieure  \u00e0 2 000 t Autorisation  \u00bb. ;\nVu le Code  de Justice  Administrative  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 22 septembre  1994  relatif  aux  exploitati\u00f4ns  de carri\u00e8res  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 octobre  1977  cr\u00e9ant  le Parc  R\u00e9gional  Naturel  des Volcans  d'Auvergne  ;\nVu le rapport  de linspection  des  installations  class\u00e9es  du 13 f\u00e9vrier  2024  r\u00e9alis\u00e9  \u00e0 la suite  d'une  visite\nd'inspection  effectu\u00e9e  le 25 janvier  2024  sur  le site  exploit\u00e9  il\u00e9gatement  par  la soci\u00e9t\u00e9  TP BESSON  CEDRIC  aulieu-dit  \u00ab Bois  de Chay  \u00bb sur le territoire  de la commune  de AYDAT-;\nVu  la transmission  du rapport  d'inspection  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  TP BESSON  CEDRIC  par courrier  dat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier\n2024  et l'informant  des  suites  envisag\u00e9es  \u00e0 son  encontre  conform\u00e9ment  aux  articles  L. 171-6  et L. 514-5  du\ncode  de l'environnement,  notamment  une  mise  en demeure  et une  amende  administrative  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  L.171-7  du m\u00eame  code  ;\nVu les observations  de l'exploitant  formul\u00e9es  par  courrier  en date  du 11 mars  2024  X\nConsid\u00e9rant  que  les observations  de l'exploitant  ne justifient  pas  les activit\u00e9s  ill\u00e9gales  constat\u00e9es  :\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63  .\nwww.puy-de-dome.gouv.fr  -1/3\nPR\u00c9FET\nDU\nPUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nPR\u00caFECWRED5%?S!nS5B\u00c8\u00d4ne-A\")es\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\n20240619\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nportant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative\net pronon\u00e7ant une amende administrative\n\u00e0 rencontre de la soci\u00e9t\u00e9 TP BESSON CEDRIC (SIRET : 49020427800025)\nau lieu-dit \u00ab Bois d\u00e9 Chay \u00bb \u00e0 AYDAT :\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du Code de l'env\u00eeronnement\nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nY^JT cocl_ede renvironnement. et notamment ses articles L. 171-7, L.171-8, L. 171-11, L. 172-1. L.512-1.\nL.51\u00ce-1. L511-2, L. 514-5; ' ~' \"' \" ' '\" \"' \"\" '\"-*\"'\"\nyu<lanomen,claturedes insta\"ations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique\n2510 \u00ab Affouillements du sol .lorsque les mat\u00e9riaux pr\u00e9lev\u00e9s sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins autres que la'r\u00e9a\u00eeisation'de\nro^vra9e_SUM'emprise duc?uel. \"s ont \u00e9t\u00e9 extraits et lorsque la superficie d'affouillement\"est'sup\u00e9rieure'\u00e0\nmz ou lorsque la quantit\u00e9 de mat\u00e9riaux \u00e0 extraire e?t sup\u00e9rieure \u00e0 2 0001 Autorisation \u00bb ;\nVu le Code de Justice Administrative ;\n.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 octobre 1977 cr\u00e9ant le Parc R\u00e9gional Naturel des Volcans d'Auvergne,\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 13 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la suite d'une visite\nd'inspection effectu\u00e9e le 25 janvier 2024 sur le site exploit\u00e9 ill\u00e9galement par la soci\u00e9t\u00e9 TP BESSON CEDRI'C'au\nlieu-dit \u00ab Bois de Chay \u00bb sur le territoire de la commune de AYDAT ;\nyuj.a transmission du raPPort d'inspe\u00e7tion \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TP BESSON CEDRIC par courrier dat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier\n2024 et l'mformant des suites envisag\u00e9es \u00e0 son encontre conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du\ncode de l'environnement, notamment une mise en demeure et une amende administrative conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L. 171-7 du m\u00eame TOde ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 11 mars 2024 :\nConsid\u00e9rant que les observations d\u00e9 l'exploitant ne justifient pas les activit\u00e9s ill\u00e9gales \u00f9onstat\u00e9es\n18 boulevard Desaix\n63033 Clemront-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63 .\nwww. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-11-00004 - Mise en demeure et amende administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TP\nBesson C\u00e9dric, carri\u00e8re, Aydat 4\nConsid\u00e9rant  que lors de la visite  d'inspection  en date  du 25 janvier  2024,  l'inspecteur  de l'environnement\n(sp\u00e9cialit\u00e9  installations  class\u00e9es)  a constat\u00e9  qu'un  affouillement  du sol de plus  de 2 000  t/an  est r\u00e9alis\u00e9  sans\nautorisation  pr\u00e9alable  ;\nConsid\u00e9rant  que l'inst\u00e4llation  dont l'activit\u00e9  a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e  lors de la visite du 25 janvier  2024, qui rel\u00e8ve  du\nr\u00e9gime  de I'Autonsatlon  est  explout\u00e9e  sans  l'autorlsatlon  n\u00e9cessaire  en application  de l'article  L. 512-1  du code\n'de I'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que le fonctionnement  de l'installation  sans  autorisation  est susceptible  de pr\u00e9senter  de graves\ndangers  et inconv\u00e9nients  pour  les  - int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 511-1  du code  de l'environnement\nnotamment  en l'absence  d'\u00e9valuation  environnementale  :\nConsid\u00e9rant  que les activit\u00e9s  vues  lors de la visite  'd'inspection  du 25 janvier  2024  sont  exerc\u00e9es  en\nm\u00e9connalssance  de la r\u00e9glementation  sur les installations  class\u00e9es  qui leur  est opposable,  sur des  terrains\nsitu\u00e9s  en plein  dans  le Parc  R\u00e9gional  Naturel  des  Volcans  d'Auvergne  ;\nConsid\u00e9rant  d\u00e8s lors qu'il  y a lieu de faire  cesser  ces atteintes  \u00e0 I'environnement,  \u00e0 la sant\u00e9,  \u00e0 la salubrit\u00e9  et \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9  et d'imposer  la remise  en \u00e9tat  des terrains  concern\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que les activit\u00e9s  'ill\u00e9gale's_'constat\u00e9es'lors  de la visite  d'inspection  du 25 janvier  2024  constituent  en\noutre  de la concurrence  d\u00e9loyale  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  L.171-7  \u00a7! du 'code  de l'environnement,  lorsqu'une  installation  class\u00e9e  est\nexploit\u00e9e  sans  avoir  fait 'objet  de Iautorlsatlon  requise,  le Pr\u00e9fet  met en demeure  l'explmtant  de r\u00e9gulariser  sa\nsituation  dans  un d\u00e9lai  d\u00e9termin\u00e9.  Hl peut  en outre,  ordonner  le paiement  d'une  amende  'au plus  \u00e9gale  \u00e0 45 000\n\u20ac par  le m\u00eame  acte  que  celui  de mise  en demeure  ou par un acte  distirict  ;\nConsid\u00e9rant  d\u00e8s lors qu'il  y a lieu de prononcer  envers  la soci\u00e9t\u00e9  TP BESSON  CEDRIC  le paiement  d'une\namende  administrative  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.171-7  SI du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  une  approche  proportionn\u00e9e,  visant  \u00e0 ce que  l'exploitant  cesse  cette  exploitation  ill\u00e9gale,\nun.montant  de 7 500\u20ac,  soit  six fois  moins  que  le montant  maximal  pr\u00e9vu,  est retenu  ; -\nSur  proposition  de M. le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARRETE\nArticle  1* \u2014\nLa soci\u00e9t\u00e9  TP BESSON  CEDRIC  (SIRET  : 49020427800025)  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au lieu-dit\n\u00ab Veyreras  \u00bb 63000  Aydat,  exploitant  la carri\u00e8re  ill\u00e9gale  au lieu-dit  \u00ab Bois  de Chay  \u00bb (parcelle  ZO  68)  sur  le\nterritoire  de la commune  de Aydat,  est  mise  en demeure  de cesser  ses  activit\u00e9s  imm\u00e9diatement,  d\u00e8s la notification\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 \u2014\nLa soci\u00e9t\u00e9  TP B\u00c9SSON  CEDRIC  (SIRET  : 49020427800025)  dont le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au lieu-dit\n\u00ab Veyreras  \u00bb 63970  Aydat,  exploitant  la carri\u00e8re  ill\u00e9gale  au lieu-dit  \u00ab Bois  de Chay  \u00bb sur  le territoire  de la\ncommune  de Aydat,  est mise  en demeure  de proc\u00e9der  \u00e0 la remise  en \u00e9tat  de la parcelle  ZO 68 pr\u00e9vue  \u00e0 I article\nL.:512-6-1  du code  de I'environnement  sous  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n213\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection en date du 25 janvier 2024, l'inspecteur de l'envirohnement\n(sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) a constat\u00e9 qu'un affouillement du sol de plus de 2 000 t/an est r\u00e9alis\u00e9 sans\nautorisation pr\u00e9alable ;\nConsid\u00e9rant que l'inst\u00e2llation dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e tors de la visite du 25 janvier 2024, qui rel\u00e8ve du\nr\u00e9gime de l'Autorisation est exploit\u00e9e sans l'autorisation n\u00e9cessaire en application de l'article L. 512-1 du code\nde l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le fonctionnement de l'instatlation sans autorisation est susceptible de pr\u00e9senter de graves\ndangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement\nnotamment en l'absehce d'\u00e9valuafion environnementale ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s vues lors de la visite d'inspection du 25 janvier 2024 sont exerc\u00e9es en\nm\u00e9connaissance de l\u00e0 r\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es qui leur est opposable, sur des terrains\nsitu\u00e9s en plein dans le Parc R\u00e9gional Naturel des Volcans d'Auvergne ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de faire cesser ces atteintes \u00e0 l'environnement, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 et d'imposer la remise en \u00e9tat des terrains concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s ill\u00e9gales constat\u00e9es lors de la visite d'inspection du 25 janvier 2024 constituent en\noutre de la concurrence d\u00e9loyale ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'artide L.171-7 \u00a71 du code de l'ehvironnement, lorsqu'une installation class\u00e9e est\nexploit\u00e9e sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise, le Pr\u00e9fet met en demeure l'exploitant de r\u00e9gulariser sa\nsituation dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Il peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 45 000\n\u20ac par le m\u00eame acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prononcer envers la soci\u00e9t\u00e9 TP BESSON CEDRIC le paiement d'une\namende administrative conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 171-7 \u00a7l du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que dans une approche proportionn\u00e9e, visant \u00e0 ce que ['exploitant cesse cette exploitation ill\u00e9gale,\nun montant de 7 500\u20ac, soit six fois moins que le montant maximal pr\u00e9vu, est retenu ;\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nArticle 1?r-\nLa soci\u00e9t\u00e9 TP BESSON CEDRIC (SIRET : 49020427800025) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu-dit\n\u00ab Veyreras \u00bb 63000 Aydat, exploitant la carri\u00e8re ill\u00e9gale au lieu-dit \u00ab Bois de Chay \u00bb (parcelle ZO 68) sur le\nterritoire de la commune de Aydat, est mise en demeure de cesser ses activit\u00e9s imm\u00e9diatement, d\u00e8s la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 -\nLa soci\u00e9t\u00e9 TP BESSON CEDRIC (SIRET : 49020427800025) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu-dit\n\u00abVeyreras\u00bb 63970 Aydat, exploitant la carri\u00e8re ill\u00e9gale au lieu-dit \u00ab Bois de Chay \u00bb sur le territoire de la\ncommune de Aydat, est mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat de la parcelle ZO 68 pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nL..512-6-1 du code de l'environnement sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/363_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-11-00004 - Mise en demeure et amende administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TP\nBesson C\u00e9dric, carri\u00e8re, Aydat 5\nArticle  3 -\n- Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.171-7  du code  'de l'environnement;  une  amende  administrative  est prononc\u00e9e  \u00e0l'encontre  de la soci\u00e9t\u00e9  TP BESSON-CEDRIC  (SIRET  : 49020427800025)  dont  le si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  aulieu-dit  \u00ab Veyreras  \u00bb 63000  Aydat,  exploitant  la carri\u00e8re  ill\u00e9gale  au lieu-dit  \u00ab Bois  de Chay  \u00bb sur l\u00e9 territoire  de lacommune  de Aydat  pour  un montant  de 7 500\u20ac  (sept  mille  cing  cents  euros).  \u2014-  -\nA cet effet,  un titre  de perception  d'un  montant  de 7 500\u20ac  (sept  mille  cinq  cents  eu'ros)  est rendu  imm\u00e9diatementex\u00e9cutoir\u00e9  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Directeur  R\u00e9gional  des  Finances  Publiques  de la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  et du d\u00e9partement  du Rh\u00f4ne.\nArticle  4 \u2014\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 171-11  du Code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est soumis  \u00e0 un contentieuxde pleine  juridiction.  Il peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  par I'exploitant  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand,dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  la d\u00e9cision  lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'articie-R. 421-1  du code  de justice  administrative.  - ; | _'La  juridiction  administrative  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0 partir  du\u00ab\n'site  www.telerecours.fr.  10  .  .\nCette  d\u00e9cision  peut  faire  I'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  imparti  pourl'introduction  d'un  recours  contentieux.  Ce recours  prolonge  de deux  mois  le d\u00e9lai  mentionn\u00e9  ci-dessus.\nArticle  5 \u2014\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  TP BESSON  CEDRIC  et sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifsdu d\u00e9partement.  . ... _ N ,\"  Y.  -Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.171-1  du code  de l'environnement,  en vue  de l'information  des  tiers,  les mesures  depolice  administrative  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.171-7  au $ | du code  de l'environnement  sont  publi\u00e9es  sur le siteinternet  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  (http://Wwww.  puy-de-dome.gouv.fr/)  pendant  une  dur\u00e9e.  minimale  dedeux  mois.  \" '\nCopie  en sera  adress\u00e9e  \u00e0 :\n* M. le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture,\n- Monsieur  le Maire  de la commune  d'Aydat,  ' |* Monsieur  le Directeur  R\u00e9gional  des  Finances  Publiques  de la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  et dud\u00e9partement  du Rh\u00f4ne  (\u00e0 l'attention  du chef  de la section  subventions  et recettes),\n< Monsieur  le Directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n11 AVR. 2024 Clermont-Ferrand,  l\u00e9\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral,\nJean-P\u00e9ul  VICAT\n3/3\nArticle 3 -\n\u00a3\u00eenS\u00e9TL\u00e0^\u00efid e.uZ1;7JU, codeJle l;enwonnement: \"neamende administrative est prononc\u00e9e \u00e0!Stre^eJ^t\u00e9^B^ON, C^^^RCT. i49P2042^\u0153o25)^tle^\u00e8ge^lie^tlveyTa, L>>-63000/ydatLexPloitanuac\u00e0m\u00e8re.. i11^^^\ncommune de Aydat pour un montant de 7 500\u20ac (sept mille cinq cents euros).'\n^2,enfS \u00bbUS \u00cf K?fiontfunnmo*ntartde7500\u20ac_csePt mille cinq.cents euros) est rendu imm\u00e9diatement\n^n21ad\"^ednee^sS:. DIre*urR^'ona1^\nArticle 4-\n\u00a3Se \u00e9Terindti\u00e2i\u00a3Tn pL.t1Jtl;1Ltfo \u00b1^^^^^^ pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est sou.mis_\u00e0un contentieux\n\u00a3n?ln eJ\u00cf\u00cfdJ\u00eefcn;JLPe:ut. \u00eatre_d\u00cf^^^\ndRan4l\u00efn1^^%s%^S^date\u00e0laquelte[adM^^^^^^^^\nLajyriclict'on administrative Peut aussi \u00eatre saisie par 1-ap.plication <c T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du\nwww. telerecou rs. fr.\ncettLde\u00eeion,. p_eut faire robjet d!un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans te d\u00e9lai de deux mois imparti\nl'ihtroduction d'un recoure contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 <\u00efdessusr\"\nArticle 5 -\n^ S\u00e9\u00e9psaerSte sera notifi\u00e9 \u00e2 la soci\u00eat\u00e9 Tp BESSON CEDRIC et sera Publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs\nc^rm\u00e9^eni\u00e0j?rticte2:171;\\du. code del-environnement, en vue de l-information des tiers, les mesures de!^^i?trat;^. pr?wes, \u00e0rartic!e_L171:7 au \u00a7T du code de'l^nvironnement ^^UblEs'^;^\n\u00cfSofse la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me (http://www. puy-de^\u00f4me. gouv:W)pendantu unerd7r\u00e9es 'm^ma\u00eee0^\nCopie en sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\n\u2022 Monsieur le Maire de la commune d'Aydat,\n' Mon\u00eeur_le Directeur R\u00e99ional des Finances Publiques de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du\nRh\u00f4ne (\u00e0 l'attention du chef de la section subventions et recettes),\n* Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nClermont-Ferrand, t\u00e911 AVR. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nJean- ul ICAT\n3/363_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-11-00004 - Mise en demeure et amende administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TP\nBesson C\u00e9dric, carri\u00e8re, Aydat 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-04-11-00004 - Mise en demeure et amende administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TP\nBesson C\u00e9dric, carri\u00e8re, Aydat 7","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2024-05-12T05:45:34+00:00","id":"7fbf7dfcca38f1ad9e88290bbbc2d4315544a41409b9179cae21517bff28d4dc","name":"RAA n\u00b0 63-2024-114 du 07 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-07T09:31:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/25835/213759/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-114%20du%2007%20mai%202024.pdf"}