{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-071\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (7 pages) Page 3\n50-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me d\u00e9partemental de\nl'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement des instituteurs (IRL) 2025 (2\npages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \n\u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de  \ncaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la  \nManche\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  19  avril  2023  relatif  au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l.\u00a0: 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l.\u00a0: prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\u00a0: \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0: uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nVu l'instruction de la Police nationale n\u00b0 DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative \u00e0 l'emploi  \ndes dispositifs de captation d'images install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs (drones) \u00e0 des fins de police  \nadministrative\u00a0;\nVu la demande en date du 8 avril 2026, formul\u00e9e par le chef du service interd\u00e9partemental de \nla police aux fronti\u00e8res de la Manche, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et \nde  transmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  d'\u00c9tat  sans \n\u00e9quipage \u00e0 bord, afin d'assurer la surveillance de la fronti\u00e8re \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin (50)  \npour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de 3\u00a0mois\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00a0; que notamment, le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit  \nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res, en  \nvue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier\u00a0;\nConsid\u00e9rant que d epuis plusieurs ann\u00e9es, de nombreuses personnes tentent de rejoindre  \nclandestinement le Royaume-Uni et l'Irlande depuis le port de commerce de Cherbourg (50) \u00a0; \nque pour parvenir \u00e0 leurs fins, les \u00e9trangers sans titre s'introduisent de jour comme de nuit  \ndans la zone frontali\u00e8re afin de se dissimu ler dans les semi-remorques stationn\u00e9es en attente  \nd'embarquement \u00e0 bord des ferrys \u00a0; que c es faits ont conduit \u00e0 194 interpellations en 2023,  \n151 en 2024\u00a0et \u00e0 114 en 2025, faisant du port de Cherbourg le point de passage frontalier le  \nplus impact\u00e9 de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \u00a0; que la pression migratoire demeure \npr\u00e9occupante, avec 68 personnes interpell\u00e9es depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les intrusions dans la zone d'acc\u00e8s restreint (ZAR) du terminal transmanche  \ndonnent lieu \u00e0 des atteintes r\u00e9currentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0; que d'une \npart,  les  candidats  \u00e0  l'exil  mettent  leur  vie  en  danger  en  escaladant  les  cl\u00f4tures,  en  se  \ndissimulant  sous  des  poids  lourds,  avec  le  risque  d'\u00eatre  happ\u00e9s,  ou  en  empruntant  des  \nitin\u00e9raires particuli\u00e8rement dangereux pour contourner le dispositif de surveillance terrestre \u00a0; \nque d'autre part, ces agissements s'accompagnent de d\u00e9gradations volontaires des dispositifs \nde protection, notamment par la d\u00e9coupe des cl\u00f4tures d'enceinte, ainsi que de d\u00e9t\u00e9riorations \nsur les poids lourds dont les b\u00e2ches sont entaill\u00e9es et les cargaisons endommag\u00e9es \u00a0; qu'il en  \nr\u00e9sulte  un  pr\u00e9judice  \u00e9conomique  significatif  pour  l'exploitant  du  port  et  les  soci\u00e9t\u00e9s  de \ntransport\u00a0; qu'en outre, la r\u00e9p\u00e9tition de ces intrusions engendre des tensions et des \u00e9pisodes  \nde violences physiques entre les migrants et les chauffeurs routiers\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  secteur  g\u00e9ographique  concern\u00e9  se  caract\u00e9rise  par  son  \u00e9tendue  \nimportante,  la  multiplicit\u00e9  de  ses  voies  d'acc\u00e8s,  l'ampleur  de  ses  plateformes  de  fret,  la \npr\u00e9sence  d'infrastructures  portuaires,  d'enrochements  et  de  v\u00e9g\u00e9tation \u00a0;  que  ces  \nparticularit\u00e9s environnementales favorisent les agissements des personnes malintentionn\u00e9es\u00a0; \nque certains itin\u00e9raires emprunt\u00e9s par les migrants se situent hors du champ de couverture  \ndes cam\u00e9ras fixes install\u00e9es dans la zone d'acc\u00e8s restreint (ZAR) et sont inaccessibles aux  \nforces de s\u00e9curit\u00e9  en raison de leur configuration dangereuse, notamment les 1 \u00a0400 m\u00e8tres \nd'enrochements longeant le littoral\u00a0;\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant que le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 terrestre compos\u00e9 de patrouilles polici\u00e8res, d'agents \nde  s\u00fbret\u00e9  portuaire  et  de  cam\u00e9ras  fixes  assurant  la  vid\u00e9oprotection  de  la  zone  d'acc\u00e8s  \nrestreint (ZAR), ne permet pas de pr\u00e9venir efficacement le franchissement irr\u00e9gulier de la  \nfronti\u00e8re, les atteintes qui en d\u00e9coulent, ainsi que les risques inconsid\u00e9r\u00e9s encourus par les  \nmigrants\u00a0;  que  les  travaux  de  rehaussement  des  cl\u00f4tures  d'enceinte  de  la  zone  d'acc\u00e8s  \nrestreint  (ZAR),  bien  que  prochainement  achev\u00e9s,  ne  sont  pas  de  nature,  \u00e0  eux  seuls,  \u00e0 \nrem\u00e9dier \u00e0 ces insuffisances\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un train de fret circule entre Cherbourg-en-Cotentin (50) et Mouguerre (64),  \ndestin\u00e9 aux \u00e9changes de mar chandises avec les \u00eeles britanniques \u00e0 raison de six allers-retours  \nhebdomadaires\u00a0;  que  dans  sa  configuration  maximale,  ce  convoi  mesure  750  m\u00e8tres  et  \ncomprend jusqu'\u00e0 21 wagons, permettant le t ransport de 42 semi-remorques \u00a0; qu'il circule \u00e0  \nfaible vitesse sur un tron\u00e7on de 1 \u00a0800 m\u00e8tres au sein de l'agglom\u00e9ration de Cherbourg-en-\nCotentin (50), reliant la gare SNCF \u00e0 la zone d'acc\u00e8s restreint (ZAR) du terminal transmanche\u00a0; \nque ce parcours urbain est d\u00e9pourvu de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00a0; que ces circonstances, \najout\u00e9es  \u00e0  la  configuration  des  lieux  (multiples  voies,  b\u00e2timents  et  espaces  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s),  \nfacilitent  l'approche  discr\u00e8te  des  migrants  et  augmentent  les  risques  d'intrusion avec  les  \ndangers qui en r\u00e9sultent \u00a0; qu'en cons\u00e9quence, le ph\u00e9nom\u00e8ne migratoire est susceptible de  \ns'aggraver par cette nouvelle voie d'acc\u00e8s \u00e0 la fronti\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  onze  heures  trente  minutes  de  vol,  r\u00e9parties  sur  sept  op\u00e9rations  de \nsurveillance  a\u00e9rienne,  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  au  cours  de  la  pr\u00e9c\u00e9dente  p\u00e9riode  autoris\u00e9e  par \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 \u00a0; que le dispositif a une nouvelle fois, d\u00e9montr\u00e9 son  \nefficacit\u00e9 et sa pertinence en contribuant \u00e0 rendre la fronti\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e durant la p\u00e9riode  \nd'intervention\u00a0;  qu'aucun  autre  dispositif  n'a,  \u00e0  ce  jour,  permis  d'obtenir  des  r\u00e9sultats  \ncomparables\u00a0;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 l'ampleur du flux migratoire, au risque quotidien d'atteintes \u00e0 l'ordre  \npublic et \u00e0 la topographie complexe des lieux, seul le recours \u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00e0 grand  \nangle  dot\u00e9e  d'une  fonction  thermique  permet  de  d\u00e9tecter  efficacement  l'approche  des  \nmigrants, de jour comme de nuit, rendant ainsi possible une intervention rapide des forces de \ns\u00e9curit\u00e9\u00a0; que l'emploi du dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef s'av\u00e8re absolument  \nn\u00e9cessaire  pour  appuyer  l'action  des  policiers  sur  le  terrain  et  demeure  le  seul  moyen  \nd'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie\u00a0; qu'il n'existe pas, \u00e0 ce jour, de dispositif moins intrusif pour  \nparvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux deux zones g\u00e9ographiques  \nd\u00e9finies en annexe\u00a0; que le premier p\u00e9rim\u00e8tre correspond \u00e0 la zone d'acc\u00e8s restreint (ZAR) du \nterminal  transmanche  de  Cherbourg-en-Cotentin  (50),  ainsi  qu'\u00e0  ses  abords  imm\u00e9diats,  \nd\u00e9limit\u00e9s par le quai de France, le parking sud de la Cit\u00e9 de la Mer, le quai de l'ancien Arsenal,  \nle quai du G\u00e9n\u00e9ral Lawton-Collins, le rond-point Minerve, le boulevard F\u00e9lix Amiot, la rue de la \nMarquise, le rond-point des Mielles, la voie portuaire, le rond-point de la Pyrotechnie, la rue  \nde la Pyrotechnie, la rue du fort des Flamands, le quai des Flamands, le quai des Mielles, le  \nquai Amiral Kniskern, le quai de Normandie, et le quai Joseph Hamel \u00a0; que cet espace ne  \ncomporte aucun b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation, ce qui r\u00e9duit significativement les risques de  \ncaptation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que les atteintes au droit au respect de la  \nvie priv\u00e9e et familiale\u00a0; que le second p\u00e9rim\u00e8tre est strictement circonscrit \u00e0 une bande de 25 \nm\u00e8tres de part et d'autre de l'axe de la voie ferr\u00e9e reliant le premier passage \u00e0 niveau situ\u00e9  \n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nrue du Roule au portail d'acc\u00e8s de la ZAR, boulevard F\u00e9lix Amiot \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin  \n(50)\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d' une  cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour une  \ndur\u00e9e de trois mois, avec cette restriction que le second p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance est activ\u00e9  \nde mani\u00e8re temporaire\u00a0; que les survols de la voie de ferroutage sont pr\u00e9vus tous les jours sauf \nle lundi, pour une dur\u00e9e d'une heure pr\u00e9c\u00e9dant l'arriv\u00e9e du train de fret fix\u00e9e \u00e0 10\u00a0h\u00a036\u00a0; que la \nsurveillance a\u00e9rienne ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re syst\u00e9matique, compte tenu du faible nombre  \nde t\u00e9l\u00e9-pilotes habilit\u00e9s (quatre), ainsi que des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pouvant s'av\u00e9rer  \nincompatibles  avec  l'emploi  de  l'a\u00e9ronef\u00a0;  que les  lieux  surveill\u00e9s  sont  limit\u00e9s  aux  deux \np\u00e9rim\u00e8tres o\u00f9  sont  susceptibles  de se  commettre les  atteintes  que l'usage de  la cam\u00e9ra  \na\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0  pr\u00e9venir\u00a0;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera  \nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site \ninternet  de  la  pr\u00e9fecture  et  sera  relay\u00e9  par  communiqu\u00e9  de  presse \u00a0;  que  ces  moyens  \nd'information sont adapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er\n  \u00a0: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  service  \ninterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Manche  sont autoris\u00e9s au titre de la  \nsurveillance  des  fronti\u00e8res,  en  vue  de  lutter  contre  leur  franchissement  irr\u00e9gulier,  \nconform\u00e9ment au 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2\u00a0: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 UNE, install\u00e9e sur un a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e0 \nvoilure tournante, issu de la flotte disponible et correspondant \u00e0 l'un des mod\u00e8les suivants \u00a0: \nDJI Mavic 3T Enterprise, DJI Matrice 4DT Enterprise ou DJI Matrice 4E Enterprise, homologu\u00e9,  \net  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0  la  doctrine  d'emploi  de  la  Police  nationale,  par  des  \nfonctionnaires habilit\u00e9s et sp\u00e9cialement form\u00e9s \u00e0 cet effet.\nArticle     3  \u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux deux secteurs g\u00e9ographiques  \nsitu\u00e9s \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin (50), d\u00e9finis par les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle     4  \u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 compter de sa  \ndate de publication. Le survol du second p\u00e9rim\u00e8tre (voie de ferroutage) est autoris\u00e9 tous les \njours sauf le lundi , pour une dur\u00e9e maximale de 60 minutes pr\u00e9c\u00e9dant l'arriv\u00e9e d u convoi  \nquotidien au terminal transmanche de Cherbourg-en-Cotentin (50), dont l'horaire est fix \u00e9 \u00e0 \n10\u00a0h\u00a036. Cette  p\u00e9riode de  survol  peut \u00eatre d\u00e9cal\u00e9e  en cas  de  retard  ou  de modification  \nd'horaire  du convoi, sans prolongation de sa dur\u00e9e. Le premier p\u00e9rim\u00e8tre demeure libre de  \ntoute restriction de jours et d'horaires.\n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nArticle     5  \u00a0: L'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture et transmission \naux m\u00e9dias via un communiqu\u00e9 de presse.\nArticle 6 \u00a0:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du  Code de la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sera \n\u00e9tabli et transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle     7  \u00a0: Le directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que le \nchef du service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Manche sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Manche  et  dont  une  copie  sera  transmise  \u00e0  \nMonsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg.\nSaint-L\u00f4, le 15 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois LE VERGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative\u00a0:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO  \nCedex\u00a0;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours\u00a0;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050  \nCAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\u00a0\u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr \n5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\ni\u00a3'\u00a9\u00a3\u00a9a\nA N N E X E\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00a0:\nplan du premier p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\n6\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\n| | P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b0 02\nplan du second p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 activation temporaire\n7\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-04-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me d\u00e9partemental de\nl'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement des\ninstituteurs (IRL) 2025\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me d\u00e9partemental de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement\ndes instituteurs (IRL) 2025 11\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des finances locales\nAffaire suivie par Mme FRANCOIS\n\uf029 02.33.75 48/37\nT\u00e9l\u00e9copie : 02.33.75 48.25\ne mail : marianne.francois@manche.gouv.fr \nN\u00b0 2026-46-MF\nArr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me d\u00e9partemental de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative\nde logement des instituteurs (IRL) exer\u00e7ant dans les \u00e9coles publiques\nau titre de l'ann\u00e9e 2025\n----------------------------------\nLe pr\u00e9fet de la Manche,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU les articles L.921-2 et R212-7 \u00e0 R212-19 du code de l'\u00e9ducation ;\nVU la note d'information du 1er d\u00e9cembre 2025 ;\nVU l'avis du Comit\u00e9 des Finances Locales en sa s\u00e9ance du 25 novembre 2025 ;\nVU l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale en sa s\u00e9ance du 10 avril 2026 ;\nARRETE\nArticle 1  er   : Le montant du taux de base annuel de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement  \n(IRL) allou\u00e9e aux instituteurs c\u00e9libataires et sans enfant \u00e0 charge est fix\u00e9, pour l'ann\u00e9e  \ncivile 2025, \u00e0 2 201,25 \u20ac.\nArticle 2 : Ce montant est fix\u00e9 \u00e0 2 751,85 \u20ac pour :\n- les instituteurs mari\u00e9s, ou vivant en concubinage dans les conditions d\u00e9finies par  \nl'article 515-8 du code civil, ou ayant conclu un pacte civil de solidarit\u00e9, conform\u00e9ment \naux articles 515-1 \u00e0 515-7 du m\u00eame code, avec ou sans enfant \u00e0 charge ;\n- les instituteurs c\u00e9libataires, veufs ou divorc\u00e9s avec enfant \u00e0 charge ;\n- les instituteurs divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s au domicile duquel la r\u00e9sidence d'au moins un  \nenfant est fix\u00e9e en alternance en application de l'article 373-2-9 du code civil.\nArticle    3   :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R  421-5  du  code  de  justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le  \ntribunal  administratif  de  Caen  dans  le  d\u00e9lai  de  2  mois  courant  \u00e0  compter  de  la  \nnotification  de  celle-ci.  L e  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 16h30\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me d\u00e9partemental de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement\ndes instituteurs (IRL) 2025 12\nArticle 4  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra l de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des finances  \npubliques  de  la  Manche,  le  directeur  des  services  d\u00e9partementaux  de  l'Education \nNationale de la Manche et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche.\nSaint-L\u00f4, le 13 avril \nSign\u00e9\nPhilippe BRUGNOT\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le bar\u00e8me d\u00e9partemental de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement\ndes instituteurs (IRL) 2025 13","date":"2026-04-15","first_seen_on":"2026-04-15T16:42:22+00:00","id":"7fce167b45d923f2a824bb293d6af25e8057560d3fbd31c8b1e819fef07800a6","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-071 PDF - 0,45 Mb - 15/04/2026","pdf_creation_date":"2026-04-15T15:45:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/69911/535291/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-071.pdf"}