{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2025-365\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados /\n14-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP 14 2025-05764 prophylaxie bovine\n2025-2026 (12 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2025-10-22-00001 - 2025-10-22 - Arr\u00e9t\u00e9 composition CDLV 14 Sign\u00e9\n(3 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations du Calvados\n14-2025-10-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 DDPP 14 2025-05764 prophylaxie bovine\n2025-2026\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP 14 2025-05764\nprophylaxie bovine 2025-2026 3\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DEDU CALVADOS | _ LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9 Service sante, protection animales et environnementtbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DDPP N\u00b02025-05764 fixant les mesures relatives \u00e0 la prophylaxie de laleucose bovine enzootique, de la brucellose, de la tuberculose bovine,de la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovineet de la diarrh\u00e9e virale bovine pour la campagne 2025-2026LE PR\u00c9FET,\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | \u00e0 V ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 20 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administratives |relatives \u00e0 la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 f\u00e9vrier 2005 fixant les conditions sanitaires de d\u00e9tention, de circulation etde commercialisation des bovins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose des bovin\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses / diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des\u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juin 2024 fixant les mesures de pr\u00e9vention de surveillance et de lutte _contre la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR) ;VU la feuille de route interd\u00e9partementale Calvados - Orne 2023-2028 relative \u00e0 la lutte contre latuberculose bovine sign\u00e9e \u00e0 Caen le 10 mars 2023 par le pr\u00e9fet du Calvados, le pr\u00e9sident de lachambre d'agriculture du Calvados, le pr\u00e9sident du groupement de d\u00e9fense sanitaire du Calvados,le pr\u00e9sident de l'organisme \u00e0 vocation technique de Normandie et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs du Calvados ;VU la r\u00e9union du comit\u00e9 de suivi tuberculose du 1\u00b0 juillet 2024 actant les principes de d\u00e9finition deszones de prophylaxie renforc\u00e9e et compl\u00e9mentaire ;VU les r\u00e9unions des comit\u00e9s techniques et de suivi tuberculose bovine organis\u00e9es en 2025, notammentla r\u00e9union du 20 juin 2025 pour le d\u00e9partement du Calvados, d\u00e9finissant les zones de prophylaxierenforc\u00e9es et compl\u00e9mentaires ;VU la r\u00e9union r\u00e9gionale tuberculose bovine organis\u00e9e par la DRAAF Normandie le 7 juillet 2025 etpr\u00e9sentant le dispositif de surveillance des troupeaux bovins et de la faune sauvage au regard de latuberculose bovine mis en place par les DDetsPP de Normandie;CONSIDERANT le bilan sanitaire des cheptels bovins du Calvados, et notamment la d\u00e9couverte deplusieurs foyers de tuberculose bovine dans le Calvados et l'Orne depuis les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP 14 2025-05764\nprophylaxie bovine 2025-2026 4\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'une politique de d\u00e9pistage et de lutte, coh\u00e9rente et coordonn\u00e9e contrela tuberculose bovine dans les d\u00e9partements du Calvados et de l'Orne, dans un rayon de 10 kmautour des foyers et des parcelles p\u00e2tur\u00e9es par les bovins des foyers ;CONSID\u00c9RANT l'engagement des professionnels du Calvados signataires de la feuille de routeinterd\u00e9partementale \u00e0 mettre en \u0153uvre une politique de d\u00e9pistage efficace et pr\u00e9coce de latuberculose bovine ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat dans la d\u00e9tection de la maladie d'une politique de d\u00e9pistage compl\u00e9mentairedans les d\u00e9partements du Calvados et de l'Orne et en coh\u00e9rence sur leurs fronti\u00e8resd\u00e9partementales ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat dans la d\u00e9tection de la maladie de cette politique de d\u00e9pistagecompl\u00e9mentaire pour le d\u00e9partement du Calvados pour les communes incluses dans un rayon de2km autour des blaireaux confirm\u00e9s infect\u00e9s par Mycobact\u00e9rium Bovis en 2024, des foyers debovins de tuberculose bovine d\u00e9clar\u00e9s en 2025 et des parcelles p\u00e2tur\u00e9es par les bovins de cesfoyers ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE :\nCHAPITRE |: DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 1\u00b0 ;Les dates de la campagne de prophylaxie de la leucose bovine enzootique, de la brucellose, de latuberculose bovine, de la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR) et de la diarrh\u00e9e virale bovine (BVD)sont fix\u00e9es du 1\u00b0 octobre 2025 au 30 avril 2026.Pour les ateliers dont une qualification est retir\u00e9e, la premi\u00e9re s\u00e9rie d'analyses, par prise de sang ou testallergique, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e entre le 1\u00b0 octobre 2025 et le 30 novembre 2025.\nARTICLE 2:Tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de bovin\u00e9s d'\u00e9levage (bovins, buffles, bisons, z\u00e9bus, yacks) qui, demani\u00e9re permanente ou non, et a quel titre que ce soit (\u00e9levage, engraissement, n\u00e9goce, agr\u00e9ment),d\u00e9tient ou est amen\u00e9 a d\u00e9tenir un ou plusieurs bovin\u00e9s au cours de la campagne de prophylaxie telleque d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, est tenu de soumettre ces animaux concern\u00e9s aux op\u00e9rations de prophylaxie.\nARTICLE 3 :Les animaux doivent \u00eatre identifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur avant les op\u00e9rationsde prophylaxie. Il incombe aux propri\u00e9taires ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentants de prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation prescrite par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 notamment en assurant la contention desanimaux.\nARTICLE 4 :Les op\u00e9rations de prophylaxie et de vaccination devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dud\u00e9tenteur.Le changement de v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire est interdit avant l'ach\u00e8vement de l'ensemble des op\u00e9rations ded\u00e9pistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie r\u00e9glement\u00e9e sauf en cas de forcemajeure et sur d\u00e9rogation accord\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP 14 2025-05764\nprophylaxie bovine 2025-2026 5\nCHAPITRE Il: PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE BOVINEARTICLE 5: Ateliers laitiersLe rythme de d\u00e9pistage par \u00e9preuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de m\u00e9lange est annuel.ARTICLE 6 : Ateliers allaitantsLe d\u00e9pistage s\u00e9rologique concerne 20 % des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l'exploitation,avec un minimum de 10.Les op\u00e9rations de prophylaxie vis-\u00e0-vis de la brucellose sont effectu\u00e9es selon les priorit\u00e9s suivantes :A. Males de plus de 36 moisB. Bovins de plus de 24 mois introduits dans l'ann\u00e9eC. Bovins de plus de 24 mois par tirage au sortLes m\u00e2les non reproducteurs \u00e0 l'engraissement peuvent d\u00e9roger aux contr\u00f4les de prophylaxie, souscouvert d'une attestation \u00e9crite du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire que le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas r\u00e9alisable etdoivent \u00eatre remplac\u00e9s par d'autres bovins de plus de 24 mois.Les ateliers dans lesquels il n'y a aucun bovin pendant une dur\u00e9e d'un mois au minimum sont dispens\u00e9sde prophylaxie si et seulement si au moins 20% des animaux introduits ont eu un d\u00e9pistages\u00e9rologique, avec un minimum de 10.\nARTICLE 7 : Cheptels mixtesLorsque le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire a attest\u00e9 de la mixit\u00e9 des cheptels, si l'effectif des vaches laiti\u00e8resrepr\u00e9sente plus de 20 % de l'effectif total du cheptel, le d\u00e9pistage est r\u00e9alis\u00e9 annuellement par \u00e9preuveimmuno-enzymatique ELISA sur le lait de m\u00e9lange.Si l'effectif des vaches laiti\u00e8res repr\u00e9sente moins de 20 % de l'effectif total du cheptel, le d\u00e9pistage estr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la fois annuellement, d'une part, par \u00e9preuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait dem\u00e9lange et d'autre part, par d\u00e9pistage s\u00e9rologique pour les animaux \u00e0 l'engraissement et sur les vachesnon traites selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 6.\nARTICLE 8 : Ateliers dont le lait est vendu directement aux consommateurs (sans collecte laiterie)Un d\u00e9pistage s\u00e9rologique annuel est requis sur 20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimumde 10.Par d\u00e9rogation, conform\u00e9ment \u00e0 la convention tripartite \u00ab Normandie \u00bb, la prophylaxie peut \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e annuellement par \u00e9preuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de m\u00e9lange si le pr\u00e9l\u00e8vementest r\u00e9alis\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou un agent qualifi\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9.ARTICLE 9 : Ateliers non qualifi\u00e9sPour les cheptels dont la qualification sanitaire \u00ab officiellement indemne de brucellose \u00bb est retir\u00e9e,deux d\u00e9pistages s\u00e9rologiques sont requis sur 20 % des bovins de plus de 24 mois \u00e0 2 mois d'intervalle.\nCHAPITRE lil : PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUEARTICLE 10 : Rythme de d\u00e9pistageLe d\u00e9pistage de la leucose bovine enzootique dans les cheptels qualifi\u00e9s officiellement indemnes, estpratiqu\u00e9 dans chaque commune selon un rythme quinquennal. Le rang x\u00e9nal pour la campagne- 2025-2026 est le rang 4.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP 14 2025-05764\nprophylaxie bovine 2025-2026 6\nARTICLE 11: Ateliers laitiersLa recherche est r\u00e9alis\u00e9e par \u00e9preuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de m\u00e9lange.\nARTICLE 12 : Ateliers allaitantsLe d\u00e9pistage s\u00e9rologique est effectu\u00e9 sur 20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10.Les m\u00e2les non reproducteurs \u00e0 l'engraissement peuvent d\u00e9roger aux contr\u00f4les de prophylaxie, souscouvert d'une attestation \u00e9crite du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire que le pr\u00e9l\u00e8vement n'est pas r\u00e9alisable etdoivent \u00eatre remplac\u00e9s par d'autres bovins de plus de 24 mois.Les ateliers dans lesquels il n'y a aucun bovin pendant une dur\u00e9e d'un mois au minimum sont dispens\u00e9sde prophylaxie si et seulement si au moins 20% des animaux introduits ont eu un d\u00e9pistages\u00e9rologique, avec un minimum de 10.\nARTICLE 13 : Cheptels mixtesLorsque le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire a attest\u00e9 de la mixit\u00e9 des cheptels, si l'effectif des vaches laiti\u00e8resrepr\u00e9sentent plus de 20% de l'effectif total du cheptel, le d\u00e9pistage est r\u00e9alis\u00e9 annuellement par\u00e9preuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de m\u00e9lange.Dans les cheptels, si l'effectif des vaches laiti\u00e8res repr\u00e9sente moins de 20% de l'effectif total ducheptel, le d\u00e9pistage est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la fois par \u00e9preuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de m\u00e9langeet par d\u00e9pistage s\u00e9rologique pour les animaux \u00e0 l'engraissement et sur les vaches non traites de plus de24 mois.\nARTICLE 14 : Atelier dont le lait est vendu directement aux consommateurs (sans collecte laiterie)Un d\u00e9pistage s\u00e9rologique est effectu\u00e9 sur 20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10.Par d\u00e9rogation, conform\u00e9ment \u00e0 la convention tripartite \u00ab Normandie \u00bb, la prophylaxie peut \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e par \u00e9preuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de m\u00e9lange si le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 parle v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou un agent qualifi\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9.CHAPITRE IV : PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE\nARTICLE 15 :Une zone de prophylaxie renforc\u00e9e (ZPR) tuberculose bovine est mise en place dans les d\u00e9partementsdu Calvados et de l'Orne.Une zone de prophylaxie renforc\u00e9e compl\u00e9mentaire (ZPRC) tuberculose bovine est mise en place dansles d\u00e9partements du Calvados et de l'Orne.La liste des communes concern\u00e9es est d\u00e9finie en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 16 :Les cheptels qualifi\u00e9s \u00abindemnes d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis \u00bb sontdispens\u00e9s de l'obligation de d\u00e9pistage collectif, \u00e0 l'exception :- des cheptels situ\u00e9s dans la ZPR ou la ZPRC, ou exploitant une p\u00e2ture dans la ZPR ou la ZPRC,- des cheptels consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque sanitaire au titre de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du08 octobre 2021:+ cheptels assainis depuis moins de 5 ans,+ cheptels pour lesquels un lien \u00e9pid\u00e9miologique \u00e0 risque a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 avec un animalou un troupeau reconnu infect\u00e9 depuis moins de 5 ans,\u00a2 cheptels pour lesquels il est \u00e9tabli que des dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e04l'identification, \u00e0 la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP 14 2025-05764\nprophylaxie bovine 2025-2026 7\nqualification \u00ab indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis \u00bb oules obligations de formation en mati\u00e8re de bios\u00e9curit\u00e9, n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.En ZPR, le d\u00e9pistage consiste en la r\u00e9alisation d'une intradermotuberculination comparative (IDC) surtous les bovins de plus de 24 mois pr\u00e9sents sur l'exploitation concern\u00e9e.En ZPRC, le d\u00e9pistage consiste en la r\u00e9alisation d'une intradermotuberculination comparative (IDC) surtous les bovins reproducteurs ou paturant de plus de 18 mois pr\u00e9sents sur l'exploitation concern\u00e9e(vaches et g\u00e9nisses reproductrices, taureaux et futurs taureaux, g\u00e9nisses et b\u0153ufs mis au p\u00e2turage). Lesjeunes bovins d'\u00e9levage (taurillon gras ou baby), abattus avant 24 mois sont exclus du d\u00e9pistage.Pour les cheptels \u00e0 risque sanitaire, le d\u00e9pistage consiste en la r\u00e9alisation d'une IDC sur tous les bovinsde plus de 12 mois pr\u00e9sents sur l'exploitation.La mesure du pli de peau initial et la lecture du r\u00e9sultat entre 72 et 96 heures apr\u00e8s, se font \u00e0 l'aide d'uncutim\u00e8tre avec une pr\u00e9cision au dixi\u00e8me de millim\u00e8tre.Suite \u00e0 la d\u00e9tection d'un r\u00e9sultat non n\u00e9gatif en intradermotuberculination, le document d'informationd'un r\u00e9sultat non n\u00e9gatif, sign\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et l'\u00e9leveur, sera transmis \u00e0 la DDPP dans und\u00e9lai maximum de 3jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la constatation du r\u00e9sultat.ARTICLE 17 : Ateliers non qualifi\u00e9sPour les cheptels dont la qualification sanitaire \u00ab indemne d'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis \u00bb est retir\u00e9e, deux d\u00e9pistages par intradermotuberculination comparative (IDC) sont requissur tous les bovins de plus de 6 semaines, \u00e0 2 mois d'intervalle.\nCHAPITRE V : PROPHYLAXIE DE LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)ARTICLE 18 : Ateliers laitiers : indemne IBR all\u00e8gement (vaccin\u00e9s ou non) ou indemne d'IBR (vaccin\u00e9 ounon)Dans les ateliers laitiers, un d\u00e9pistage s\u00e9rologique bimestriel par \u00e9preuve immuno-enzymatique ELISAsur le lait de m\u00e9lange est r\u00e9alis\u00e9. Pour les cheptels indemnes d'IBR allegement (vaccin\u00e9 ou non), nonclass\u00e9\u00e0 risque, ne d\u00e9tenant pas de bovin reconnu vaccin\u00e9 parmi les vaches en lactation le d\u00e9pistageest annuel.ARTICLE 19 : Ateliers allaitants : indemne IBR all\u00e8gement (vaccin\u00e9s ou non)Dans les ateliers allaitants, un d\u00e9pistage s\u00e9rologique annuel est effectu\u00e9 sur 40 bovins femelles et m\u00e2lesde plus de 24 mois. Si l'atelier poss\u00e8de moins de 40 bovins de plus de 24 mois, le d\u00e9pistage est effectu\u00e9sur tous les bovins de plus de 24 mois.Les m\u00e2les non reproducteurs destin\u00e9s \u00e0 l'engraissement sont d\u00e9pist\u00e9s sur la base du pr\u00e9l\u00e8vement d'un\u00e9chantillon de 25 animaux et tous les animaux si leur nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 25. Les m\u00e2les engraiss\u00e9srestant peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s du d\u00e9pistage sur d\u00e9claration du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mentionnant leurscaract\u00e9ristiques le jour des pr\u00e9l\u00e8vements.Les m\u00e2les et femelles non r\u00e9alisables peuvent d\u00e9roger aux contr\u00f4les de prophylaxie sous couvert d'uneattestation \u00e9crite du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et doivent \u00eatre remplac\u00e9s par d'autres bovins de plus de24 mois. Ces bovins ne devront pas \u00eatre remplac\u00e9s 2 prophylaxies de suite sans quoi l'atelier passeraitIndemne d'IBR\u00e0 risque.Lorsque l'atelier est compos\u00e9 exclusivement d'animaux de moins de 24 mois, le d\u00e9pistage s\u00e9rologiqueannuel est r\u00e9alis\u00e9 sur 40 animaux de plus de 12 mois et tous les animaux de plus de 12 mois s'il y en amoins de 40.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP 14 2025-05764\nprophylaxie bovine 2025-2026 8\nARTICLE 20: Ateliers allaitants : indemne IBR (vaccin\u00e9s ou non), ou indemnes IBR allegement class\u00e9s arisquesDans les ateliers allaitants, un d\u00e9pistage s\u00e9rologique annuel est effectu\u00e9 sur les femelles de plus de24 mois et les males de plus de 24 mois.Les m\u00e2les non reproducteurs destin\u00e9s \u00e0 l'engraissement sont d\u00e9pist\u00e9s sur la base du pr\u00e9l\u00e8vement d'un\u00e9chantillon de 25 animaux et tous les animaux si leur nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 25. Les m\u00e2les engraiss\u00e9srestant peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s du d\u00e9pistage sur d\u00e9claration du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mentionnant leurscaract\u00e9ristiques le jour des pr\u00e9l\u00e8vements.Les m\u00e2les et femelles non r\u00e9alisables peuvent d\u00e9roger aux contr\u00f4les de prophylaxie sous couvert d'uneattestation \u00e9crite du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et doivent \u00eatre remplac\u00e9s par des bovins plus jeunes.Lorsque l'atelier est compos\u00e9 exclusivement d'animaux de moins de 24 mois, le d\u00e9pistage s\u00e9rologiqueannuel est r\u00e9alis\u00e9 sur l'ensemble des animaux de plus de 12 mois.\nARTICLE 21: Ateliers allaitants sans bovin \u00e9ligible aux contr\u00f4les pr\u00e9vus aux articles 19 et 20Si tous les bovins de plus de 24 mois de l'atelier sont amen\u00e9s \u00e0 sortir de l'exploitation, et donc del'inventaire, avant ou apr\u00e8s la date fin de campagne et que la prophylaxie n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e9alable, la prophylaxie sera demand\u00e9e sur les animaux de plus de 12 mois.ARTICLE 22 : Ateliers laitiers ou allaitants avec une qualification diff\u00e9rente des articles 18, 19 et 20Tout autre atelier (en cours de qualification, en assainissement, non conforme, ev en cours degestion...) doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 vis-\u00e0 vis de l'IBR sur tous les bovins de plus de 12 mois par d\u00e9pistages\u00e9rologique individuel.Tout atelier certifi\u00e9 suspendu ou retir\u00e9 est programm\u00e9 sur l'ensemble des bovins de plus de 24 mois enanalyse de m\u00e9lange.ARTICLE 23 : Ateliers dont le lait est vendu directement aux consommateurs (sans collecte laiterie)Un d\u00e9pistage s\u00e9rologique annuel est requis avec les m\u00eames mesures qu'aux articles 19 et 20.Par d\u00e9rogation, conform\u00e9ment \u00e0 la convention tripartite \u00ab Normandie \u00bb, la prophylaxie peut \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e annuellement ou bimestriellement par \u00e9preuve immuno-enzymatique ELISA sur un lait dem\u00e9lange suivant leur appellation si le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou un agentqualifi\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9.\nCHAPITRE VI : PROPHYLAXIE DE LA DIARRH\u00c9E VIRALE BOVINE (BVD)ARTICLE 24 : Ateliers laitiersUn d\u00e9pistage semestriel s\u00e9rologique par \u00e9preuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de m\u00e9lange estr\u00e9alis\u00e9.\nARTICLE 25 : Ateliers allaitantsUn d\u00e9pistage s\u00e9rologique annuel de troupeau sur m\u00e9lange de sang, est effectu\u00e9 sur tous les animaux de24 \u00e0 48 mois.\nxLorsque le nombre d'animaux \u00e0 tester ne permet pas de r\u00e9aliser l'analyse sur m\u00e9lange de sang, und\u00e9pistage virologique sur bouclage auriculaire est r\u00e9alis\u00e9 sur les veaux d\u00e8s leur naissance.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP 14 2025-05764\nprophylaxie bovine 2025-2026 9\nARTICLE 26 :Tout autre atelier (en assainissement, suspect d'\u00eatre infect\u00e9, ou dont le statut ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9par s\u00e9rologie) doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 vis-\u00e0 vis de la BVD avec un d\u00e9pistage virologique sur bouclageauriculaire de tous les veaux d\u00e9s leur naissance.ARTICLE 27 : Ateliers dont le lait est vendu directement aux consommateurs (sans collecte laiterie)Un d\u00e9pistage s\u00e9rologique annuel de troupeau sur m\u00e9lange de sang, est requis sur tous les animaux de24 \u00e0 48 mois. Lorsque le nombre d'animaux \u00e0 tester ne permet pas de le r\u00e9aliser, un d\u00e9pistagevirologique sur bouclage auriculaire est r\u00e9alis\u00e9 sur les veaux d\u00e8s leur naissance. |Par d\u00e9rogation, conform\u00e9ment \u00e0 la convention tripartite \u00ab Normandie \u00bb, la prophylaxie peut \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e semestriellement par \u00e9preuve immuno-enzymatique ELISA sur un lait de m\u00e9lange si lepr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou un agent qualifi\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoireagr\u00e9\u00e9.\nCHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATELIERS BOVINS D'ENGRAISSEMENT\nARTICLE 28 :Sur demande de l'\u00e9leveur et par autorisation du directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations du Calvados, les contr\u00f4les s\u00e9rologiques et tuberculiniques pr\u00e9vus aux chapitres 2 \u00e0 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en vue du maintien de la qualification du cheptel peuvent ne pas \u00eatre appliqu\u00e9s auxanimaux destin\u00e9s exclusivement \u00e0 \u00eatre introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement sousr\u00e9serve que soient respect\u00e9es les conditions suivantes :a) Est d\u00e9fini comme atelier d'engraissement, toute unit\u00e9 de production d'animaux destin\u00e9suniquement \u00e0 la boucherie et \u00e9lev\u00e9s dans une m\u00eame exploitation.b) S\u00e9parer strictement la structure et la conduite du troupeau de l'atelier bovin d'engraissementde toutes les autres unit\u00e9s de production d'esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la brucellose, leucoseenzootique et tuberculose bovines.c) N'introduire dans l'atelier bovin d'engraissement que des bovins identifi\u00e9s et accompagn\u00e9s deleur document sanitaire d'accompagnement en cours de validit\u00e9 et certifiant que le chepteldont ils proviennent directement est :- Officiellement indemne de brucellose- Officiellement indemne de leucose enzootique- Officiellement indemne de tuberculosed) N'introduire dans l'atelier que des animaux provenant d'un cheptel indemne d'IBR allegement(vaccin\u00e9 ou non) ou indemne d'IBR (vaccin\u00e9 ou non)En outre, les ateliers d'engraissement d\u00e9rogataires font l'objet d'une visite d'\u00e9valuation sanitaireannuelle permettant au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'exploitation concern\u00e9e de v\u00e9rifier le respect lesconditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\nCHAPITRE VIII : CONTR\u00d4LES SANITAIRES D'INTRODUCTIONARTICLE 29 :Tout bovin\u00e9 nouvellement introduit dans un cheptel doit \u00eatre obligatoirement isol\u00e9 et soumis auxcontr\u00f4les sanitaires d'introduction conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP 14 2025-05764\nprophylaxie bovine 2025-2026 10\nDur\u00e9e de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation deMaladie \u00e0 | \u00c2ge du bovin destinationd\u00e9pister introduit = :P Jusqu'a 6 jours | Plus de 6 joursMoins de :24 mois Pas de d\u00e9pistagePas de d\u00e9pistage sauf si le bovin provient | D\u00e9pistage s\u00e9rologiqueBrucellose ; Ar . ; ?24 mois et d'un cheptel class\u00e9 \u00e0 risque: dans ce cas, | obligatoire dans leslus le d\u00e9pistage s\u00e9rologique est r\u00e9alis\u00e9 dans | 30 jours suivantP les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la sortie de l'\u00e9levage | l'introductionJ p agd'origineJusqu'\u00e0 ,i P i6 semaines as de d\u00e9pistageD\u00e9pistage par IDT, si le bovin provient d'un cheptel consid\u00e9r\u00e9 \u00e0risque: le d\u00e9pistage est r\u00e9alis\u00e9 dans les 30jours pr\u00e9c\u00e9dantTuberculose , . SL me . ; - LPlus de l'introduction ou avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 depuis moins de 4 mois si ce bovin6 semaines |provient d'un cheptel ayant fait l'objet d'un d\u00e9pistage de latuberculose au cours de la campagne de prophylaxie organis\u00e9e dansson d\u00e9partement d'origine.\nQuelque soit\nPour les bovins provenant d'un cheptel non certifi\u00e9 :la seule destination possible est l'abattoir.Pour les bovins provenant d'un cheptel certifi\u00e9 et dont le transport a\u00e9t\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 et apr\u00e8s avis favorable du STC :pas de d\u00e9pistage si le d\u00e9pistage des maladies compl\u00e9mentaires (au\nl'\u00e2ge\nIBR IA minimum le BVD) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.l'\u00e2gePour les bovins provenant d'un cheptel certifi\u00e9 et dont le transportn'a pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 ;le d\u00e9pistage s\u00e9rologique est r\u00e9alis\u00e9 au plus t\u00f4t 15 jours apr\u00e8s lalivraison du bovin et au plus tard 30jours apr\u00e8s la livraison du bovin.Un d\u00e9pistage virologique sur prise de sang est r\u00e9alis\u00e9, sauf d\u00e9rogation... | d\u00e9livr\u00e9e par le GDSvelque soitBVD Que'gPour tout veau issu de vache achet\u00e9e, un d\u00e9pistage virologique surbouclage auriculaire est r\u00e9alis\u00e9.\nCHAPITRE IX : ASSAINISSEMENT IBRARTICLE 30:Les bovins positifs en IBR font l'objet d'un rappel de vaccination, selon AMM du produit ou semestrielen cas de choix d'hyper immunisation.Les bovins non vaccin\u00e9s de plus de 12 mois sont soumis a un d\u00e9pistage s\u00e9rologique annuel.Tous les animaux s\u00e9rologiquement positifs \u00e0 la recherche IBR doivent \u00eatre valablement vaccin\u00e9s par lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, dans le mois qui suit le r\u00e9sultat positif.Un atelier d\u00e9tenant moins de 20 % de bovins positifs en d\u00e9but de campagne, doit les \u00e9liminer avant led\u00e9but de la campagne suivante.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP 14 2025-05764\nprophylaxie bovine 2025-2026 11\nCHAPITRE X : ASSAINISSEMENT BVD\nARTICLE 31:Sur demande du GDS, un d\u00e9pistage des animaux cibl\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 par analyse virologique.Les bovins positifs en BVD d\u00e9clar\u00e9s IPI doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s du troupeau (destination abattoir oueuthanasie) dans le mois qui suit le r\u00e9sultat positif.Les bovins cibl\u00e9s par le GDS doivent \u00eatre valablement vaccin\u00e9s, avec un vaccin b\u00e9n\u00e9ficiant d'une AMM\u00ab protection f\u0153tale \u00bb. Lorsque la vaccination est r\u00e9alis\u00e9e par l'\u00e9leveur en d\u00e9rogation \u00e0 l'article 4,l'\u00e9leveur doit transmettre, au GDS, la liste des animaux vaccin\u00e9s pour enregistrement.\nCHAPITRE X : EX\u00c9CUTION\nARTICLE 32 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 33 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur d\u00e9partemental dela protection des populations, les maires et les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 CAEN, le | Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,a } *\u00bb~\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n14 octobre 2025\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP 14 2025-05764\nprophylaxie bovine 2025-2026 12\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant fixant les mesures relatives \u00e0 la prophylaxie de la leucose \nbovine enzootique, de la brucellose, de la tuberculose bovine, de la rhinotrach\u00e9ite infectieuse \nbovine et de la diarrh\u00e9e virale bovine pour la campagne 2025-2026\nListe des communes incluses dans\nla zone de prophylaxie renforc\u00e9e (ZPR) et compl\u00e9mentaire (ZPRC) tuberculose bovine\nD\u00c9PARTEMENT DU CALVADOS\nAMAY\u00c9-SUR-ORNE ZPRC 18 mois\nAURSEULLES (pour partie)\nterritoire des anciennes communes de\u00a0:\nANCTOVILLE\nFEUGUEROLLES-SUR-SEULLES\nORBOIS\nSERMENTOT\nAUBIGNY\nAVENAY\nBALLEROY-SUR-DR\u00d4ME (partiellement)\nBARBERY \nBARON-SUR-ODON\nLA BAZOQUE (partiellement)\nBERNESQ\nLE B\u00d4\nBONNEMAISON\nBONN\u0152IL\nBONS-TASSILLY\nBOUGY\nBOULON ZPRC 18 mois\nBOURGU\u00c9BUS\nBRETTEVILLE-LE-RABET\nBRETTEVILLE-SUR-LAIZE\nLE BREUIL-EN-BESSIN\nBRICQUEVILLE\nLA CAINE\nCARTIGNY-L'\u00c9PINAY\nLE CASTELET\nCASTINE-EN-PLAINE\nCAUVICOURT\nCAUVILLE\nCESNY-LES-SOURCES\nCINTHEAUX\nCL\u00c9CY\nCOMBRAY ZPRC 18 mois\nCOND\u00c9-EN-NORMANDIE (en totalit\u00e9)\nterritoire des anciennes communes de\u00a0:\nLA CHAPELLE-ENGERBOLD\nCOND\u00c9-SUR-NOIREAU\nL\u00c9NAULT\nPROUSSY\nSAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT\nSAINT-PIERRE-LA-VIEILLE\nCORDEY\nCORMOLAIN\nCOSSESSEVILLE\nCOURVAUDON\nCROISILLES\nCULEY-LE-PATRY\nDAMBLAINVILLE\nLE D\u00c9TROIT ZPRC 18 mois\nDONNAY ZPRC 18 mois\n\u00c9PANEY\n\u00c9PINAY-SUR-ODON\nERAINES\nESPINS\nESQUAY-NOTRE-DAME\nESSON ZPRC 18 mois\nESTR\u00c9ES-LA-CAMPAGNE\n\u00c9TERVILLE\n\u00c9VRECY\nFALAISE\nFEUGUEROLLES-BULLY\nFLEURY-SUR-ORNE\nLA FOLIE\nFONTAINE-\u00c9TOUPEFOUR\nFONTAINE-LE-PIN\nFONTENAY-LE-MARMION\nFONTENAY-LE-PESNEL\nFOURNEAUX-LE-VAL\nFRESN\u00c9-LA-M\u00c8RE\nFRESNEY-LE-PUCEUX\nFRESNEY-LE-VIEUX\nGAVRUS\nGOUVIX\nGRAINVILLE-LANGANNERIE\nGRAINVILLE-SUR-ODON\nGRIMBOSQ ZPRC 18 mois\nLA HOGUETTE\nHOTTOT-LES-BAGUES\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP 14 2025-05764\nprophylaxie bovine 2025-2026 13\nIFS\nISIGNY-SUR-MER (pour partie)\nterritoire des anciennes communes de\u00a0:  \nCASTILLY\nLES ISLES BARDEL ZPRC 18 mois\nJUVIGNY-SUR-SEULLES\nLAIZE-CLINCHAMPS ZPRC 18 mois\nLANDES-SUR-AJON\nLEFFARD  \nLITTEAU (partiellement)\nLES LOGES-SAULCES\nLONGVILLERS\nMAISONCELLES-PELVEY\nMAISONCELLES-SUR-AJON\nMAIZET ZPRC 18 mois\nMAIZI\u00c8RES\nMALHERBE-SUR-AJON\nMALTOT\nMARTAINVILLE\nMARTIGNY-SUR-L'ANTE\nMAY-SUR-ORNE\nMESLAY\nLE MESNIL-AU-GRAIN\nLE MESNIL-VILLEMENT ZPRC 18 mois\nLE MOLAY-LITTRY\nMONDRAINVILLE\nMONTFIQUET\nMONTIGNY\nMONTILLI\u00c8RES-SUR-ORNE\nLES MONTS D'AUNAY (totalit\u00e9)\nterritoire des anciennes communes de\u00a0:\nAUNAY-SUR-ODON\nBAUQUAY\nCAMPANDRE-VALCONGRAIN\nDANVOU-LA-FERRIERE\nONDEFONTAINE\nLE PLESSIS-GRIMOULT\nROUCAMPS\nMONTS-EN-BESSIN\nMOUEN\nMOULINES\nLES MOUTIERS-EN-CINGLAIS\nMUTR\u00c9CY ZPRC 18\u00a0mois\nNORON-L'ABBAYE\nOLENDON\nOUFFI\u00c8RES\nOUILLY-LE-TESSON\nPARFOURU-SUR-ODON\nP\u00c9RIGNY\nPIERREFITTE-EN-CINGLAIS\nPIERREPONT\nLA POMMERAYE\nPONT-D'OUILLY ZPRC 18 mois\nPONT\u00c9COULANT\nPOTIGNY\nPR\u00c9AUX-BOCAGE\nRAPILLY ZPRC 18 mois\nROUVRES\nRUBERCY\nSAINT-ANDR\u00c9-SUR-ORNE\nSAINT-DENIS-DE-M\u00c9R\u00c9 ZPRC 18 mois\nSAINT-GERMAIN-LANGOT\nSAINT-GERMAIN-LE-VASSON\nSAINTE-HONORINE-DU-FAY ZPRC 18 mois\nSAINT-LAMBERT\nSAINT-LAURENT-DE-CONDEL ZPRC 18 mois\nSAINT-LOUET-SUR-SEULLES\nSAINT-MANVIEU-NORREY\nSAINT-MARCOUF\nSAINTE-MARGUERITE-D'ELLE\nSAINT-MARTIN-DE-BLAGNY\nSAINT-MARTIN-DE-FONTENAY\nSAINT-MARTIN-DE-MIEUX\nSAINT-OMER\nSAINT-PIERRE-CANIVET\nSAINT-PIERRE-DU-B\u00db\nSAINT-R\u00c9MY ZPRC 18 mois\nSAINT-SYLVAIN\nSAINT-VAAST-SUR-SEULLES\nSAON\nSAONNET\nSASSY\nSEULLINE (pour partie)\nterritoire des anciennes communes de\u00a0:\nSAINT-GEORGES-D'AUNAY\nSOIGNOLLES\nVAL D'ARRY\nVALDALLI\u00c8RE (pour partie)\nterritoire des anciennes communes de\u00a0:\nBERNIERES LE PATRY\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP 14 2025-05764\nprophylaxie bovine 2025-2026 14\nSOULANGY\nSOUMONT-SAINT-QUENTIN\nTERRES DE DRUANCE\nTESSEL\nTHUE ET MUE (pour partie)\nterritoire des anciennes communes de\u00a0:\nCHEUX\nTHURY-HARCOURT-LE-HOM (totalit\u00e9)\nterritoire des anciennes communes de\u00a0:\nCAUMONT-SUR-ORNE ZPRC 18\u00a0mois\nCURCY-SUR-ORNE\nHAMARS\nSAINT-MARTIN-DE-SALLEN ZPRC 18\u00a0mois\nTHURY-HARCOURT ZPRC 18\u00a0mois\nTILLY-SUR-SEULLES\nTOURNI\u00c8RES\nTOURVILLE-SUR-ODON\nTRACY-BOCAGE\nTR\u00c9PREL\nTR\u00c9VI\u00c8RES\nURVILLE\nUSSY\nVACOGNES-NEUILLY\nVALAMBRAY (pour partie)\nterritoire des anciennes communes de\u00a0:\nCONTEVILLE\nPOUSSY-LA-CAMPAGNE\nESTRY\nPIERRES\nLA ROCQUE\nRULLY\nLE THEIL-BOCAGE\nVASSY\nVENDES\nVERSAINVILLE\nVERSON\nLE VEY\nVIEUX\nVILLERS-BOCAGE\nVILLERS-CANIVET\nLA VILLETTE\nVILLY-BOCAGE\nVILLY-LEZ-FALAISE\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados - 14-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP 14 2025-05764\nprophylaxie bovine 2025-2026 15\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-22-00001\n2025-10-22 - Arr\u00e9t\u00e9 composition CDLV 14 Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-22-00001 - 2025-10-22 - Arr\u00e9t\u00e9 composition CDLV 14 Sign\u00e9 16\nE a | DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES| DU CALVADOSDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL MODIFICATIFPORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSIOND\u00c9PARTEMENTALE DES VALEURS LOCATIVES (CDVL) DU CALVADOS\nLE PR\u00c9FET\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 371 ter | \u00e0 371 ter K;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2021 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants descontribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementaledes valeurs locatives (CDVL) du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 15 octobre 2025 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants descontribuables au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement duCalvados ainsi que de leurs suppl\u00e9ants, apr\u00e8s consultation de la chambre de commerce et del'industrie de Caen;VU le courriel du 12 septembre 2025 de l'association d\u00e9partementale des maires du Calvadosproposant un candidat;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission d\u00e9partementale desvaleurs locatives du d\u00e9partement du Calvados dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 371 ter | \u00e0371 ter K de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;Consid\u00e9rant qu'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation lorsqu'un membre de la commissiond\u00e9partementale des valeurs locatives d\u00e9missionne, perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9 ou est hors d'\u00e9tat d'exercer ses fonctions, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 371 ter L de l'annexe aucode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Consid\u00e9rant que la liste des membres de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives dud\u00e9partement du calvados, autres que les parlementaires et les repr\u00e9sentants de l'administrationfiscale, doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;Consid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partementalau sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 ;Consid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des maires s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 ;Consid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-22-00001 - 2025-10-22 - Arr\u00e9t\u00e9 composition CDLV 14 Sign\u00e9 17\nConsid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des contribuables s'\u00e9l\u00e8ve \u00e09;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1*:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2021, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025,portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des contribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commissiond\u00e9partementale des valeurs locatives, dispose que :M. ZAOUI ili\u00e8s, commissaire titulaire repr\u00e9sentant des contribuables, est d\u00e9sign\u00e9 en remplacementde M. BOUVET Thomas;ARTICLE 2:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 2022, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 20 mai et 30 juin2022, portant composition de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) duCalvados est modifi\u00e9 comme suit :M. DELIQUAIRE R\u00e9gis, commissaire suppl\u00e9ant des repr\u00e9sentants des '\u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, est d\u00e9sign\u00e9 en remplacement de M. ANDREU-SABATER Marc.ARTICLE 3 : .La commission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement du Calvados en formationpl\u00e9ni\u00e8re est compos\u00e9e comme suit :AU TITRE DES REPR\u00c9SENTANTS DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL :Titulaires Suppl\u00e9antsLETELLIER Myriam FRAN\u00c7OIS BrunoHEUZE Edith BRISON-VALOGNES Coraline\nAU TITRE DES REPR\u00c9SENTANTS DES MAIRES :Titulaires Suppl\u00e9antsPOTTIER Marc LEHUGEUR JackyLOINARD Fr\u00e9d\u00e9ric MADELAINE XavierGIRARD Henri LEBERRURIER St\u00e9phanieBALLOT Sylvain RAVENEL GeorgesAU TITRE DES REPR\u00c9SENTANTS DES \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATIONINTERCOMMUNALE A FISCALIT\u00c9 PROPRE :Titulaires Suppl\u00e9antsVAN COLEN Herv\u00e9 PICARD HubertMARTIN Patrice THOMINES PatrickMESNIL Jean-Philippe LEGOUVERNEUR Fr\u00e9d\u00e9ric\n2/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-22-00001 - 2025-10-22 - Arr\u00e9t\u00e9 composition CDLV 14 Sign\u00e9 18\nDELBRUEL Christian | DELIQUAIRE R\u00e9gisAU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :Titulaires Suppl\u00e9antsZAOUI Ili\u00e8s ORCIER SylvieDECLOMESNIL Bertrand LAISNEY-LATOUCHE IsabelleEUSTACHE Thierry MANDONNET PhilippeLEMARINIER Fran\u00e7ois LAINE AuroreLEVERGEOIS Corinne DROINET YvanKOTCHIAN Alain TAILLARD Jean-PierreMALLEUX J\u00e9r\u00f4me COUTANCES ChantalJOURDAIN Michel ANFRAY R\u00e9myMUELLE Henry LE CHAPOIS Jonathan\nARTICLE 4: .Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5:La pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative peut-\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Caen dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi vial'application informatique, \u00ab t\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le ar [11151\nSt\u00e9phane BREDIN {7\n3/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-22-00001 - 2025-10-22 - Arr\u00e9t\u00e9 composition CDLV 14 Sign\u00e9 19","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T16:12:57+00:00","id":"7fd60dd336b1ce30c23e292599b88f0846e518e837df45a428ee9bb015ca5419","name":"recueil-14-2025-365-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-10-22T14:45:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29456/214800/file/recueil-14-2025-365-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}