{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 01 d\u00e9cembre 2025\n1\n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 01 d\u00e9cembre 2025SOMMAIREDIRECTION DE LA CITOYENNETEArrete Date ET DE LA LEGALITE PageArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duDCL/BEICEP projet d'am\u00e9nagement de l'ilot A2 et de la1\u00b02025-490 25.11.2025 | troisi\u00e8me tranche du parc public au sein de 3l'\u00e9coquartier Village Delage \u00e0 Courbevoie, aub\u00e9n\u00e9fice de l'EPT Paris Ouest La D\u00e9fense\n \n\nPRESET | Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 :\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02025- 4 so portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projetd'am\u00e9nagement de l'\u00eelot A2 et de la troisi\u00e8me tranche du parc public au sein del'\u00e9coquartier Village Delage \u00e0 Courbevoie, au b\u00e9n\u00e9fice de l''EPT Paris Ouest LaD\u00e9fense. Le pr\u00e9fet des Hauts-de-SeineVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brug\u00e8re en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;: Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-26 du 22 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PascalGauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b016-101/2023 du 7 d\u00e9cembre 2023 du conseil de territoire de l'EtablissementPublic Territorial (EPT) Paris Ouest La D\u00e9fense autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 demander au pr\u00e9fet desHauts-de-Seine l'organisation d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, aub\u00e9n\u00e9fice de l'EPT, concernant le projet d'am\u00e9nagement des \u00eelots A2, A3 et de la troisi\u00e8me tranche duparc public au sein de l'\u00e9coquartier Village Delage \u00e0 Courbevoie ;Vu le courrier de la pr\u00e9sidente de l'EPT Paris Ouest La D\u00e9fense, en date du 15 janvier 2024,sollicitant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique susmentionn\u00e9e ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Courbevoie du 25 juin 2024 \u00e9mettant unavis favorable sur le projet d'am\u00e9nagement des \u00eelots A2, A3 et de la troisi\u00e8me tranche du parc publicau sein de l'\u00e9coquartier Village Delage \u00e0 Courbevoie ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 MRAe APJIF-2024-035 du 18 juin 2024 ;Vu l'avis du directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports du 25 juin 2024 ;Vu le m\u00e9moire du responsable du projet en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale pr\u00e9cit\u00e9,re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 16 d\u00e9cembre 2024 ;Vu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique re\u00e7u par courrier du 9 janvier 2024et compl\u00e9t\u00e9 les 16 d\u00e9cembre 2024 et 6 janvier 2025 ;\n\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 d\u00e9cembre 2024d\u00e9signant Monsieur Alain DUNAUD, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral de l'armement en retraite, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur titulaire, et Madame Fran\u00e7oise PATRIGEON, administratrice territoriale enretraite, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateure suppl\u00e9ante ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025-18 du 27 janvier 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eatepublique environnementale pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'EPT Paris OuestLa D\u00e9fense, concernant le projet d'am\u00e9nagement des \u00eelots A2, A3 et de la troisi\u00e8me tranche du parcpublic au sein de l''\u00e9coquartier Village Delage \u00e0 Courbevoie ;Vu l'enqu\u00eate publique susmentionn\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 3 mars 2025 au vendredi 4 avril2025, soit pendant 33jours cons\u00e9cutifs ;Vu les insertions dans la presse Le Parisien - \u00e9dition Hauts-de-Seine et Les \u00c9chos d'Ile-de-France,effectu\u00e9es respectivement le 11 f\u00e9vrier 2025 pour la premi\u00e8re parution, et le 4 mars 2025 pour lerappel ;Vu l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9 sur les panneaux administratifs de la commune deCourbevoie, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique unique et pendant toute ladur\u00e9e de celle-ci, certifi\u00e9 par le maire de Courbevoie le 7 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'affichage r\u00e9alis\u00e9 sur le site du projet par le responsable du projet, quinze jours au moins avant led\u00e9but de l'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci et certifi\u00e9 par proc\u00e8s-verbaux deconstat d'huissier des 14 f\u00e9vrier 2025, 3 mars 2025 et le 4 avril 2025 ;Vu le rapport rendu le 28 mai 2025 par le commissaire enqu\u00eateur ;Vu les conclusions favorables rendues le 28 mai 2025 par le commissaire enqu\u00eateur concernant lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement des \u00eelots A2, A3 et de la troisi\u00e8me tranche duparc public au sein de l'\u00e9coquartier Village Delage \u00e0 Courbevoie, assorties de la r\u00e9serve suivante:\u00ab pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences de l'\u00e9viction du Data Center d'EQUINIX, qui se situe aujourd'hui surl'emprise du futur \u00eelot A3 et de l'acc\u00e8s Sud-Ouest du parc. Plus particuli\u00e8rement, il s'agit de v\u00e9rifier,d'une part, que le co\u00fbt du transfert de ce Data Center ne remet pas en cause l'\u00e9quilibre financier del'op\u00e9ration projet\u00e9e, et d'autre part, que le transfert de ce Data Center peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans desconditions acceptables pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 nationale.\u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b011-88/2025 valant d\u00e9claration de projet du 23 septembre 2025 par lequel leconseil de territoire de l'EPT Paris Ouest La D\u00e9fense l\u00e8ve la r\u00e9serve pr\u00e9cit\u00e9e \u00e9mise par lecommissaire enqu\u00eateur et autorise le pr\u00e9sident \u00e0 solliciter aupr\u00e8s du pr\u00e9fet la prise d'un arr\u00eat\u00e9 portantd\u00e9claration publique du projet d'am\u00e9nagement pr\u00e9cit\u00e9 ; |Vu le courrier du 9 octobre 2025 du pr\u00e9sident de l''EPT Paris Ouest La D\u00e9fense sollicitant du pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine la prise d'un arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration publique du projet d'am\u00e9nagementde l'ilot A2 et de la troisi\u00e8me tranche des travaux du parc public de l'Ecoquartier Village Delage ;Vu les dispositions de l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique relatifaux op\u00e9rations concernant des immeubles soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, dans sa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b011-88/2025 du 23 septembre 2025, le conseil de territoire del'EPT Paris Ouest La D\u00e9fense l\u00e8ve la r\u00e9serve \u00e9mise par le commissaire enqu\u00eateur en retirant dup\u00e9rim\u00e8tre du projet d'am\u00e9nagement les emprises fonci\u00e8res d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de data center exerc\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 Equinix, c'est-\u00e0-dire l'\u00eelot A3 et les espaces publics en p\u00e9riph\u00e9rie de cet \u00eelot situ\u00e9s sur latotalit\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e section AP 90 et une partie de la parcelle cadastr\u00e9e AP 89,repr\u00e9sentant une surface totale de 4 600 m? environ ;\n\nConsid\u00e9rant que le projet d'am\u00e9nagement port\u00e9 par l'EPT Paris Ouest La D\u00e9fense concerned\u00e9sormais un p\u00e9rim\u00e8tre limit\u00e9 a l'\u00eelot A2 et \u00e0 la troisi\u00e8me tranche du parc public ;Consid\u00e9rant que le projet d'am\u00e9nagement de l'\u00eelot A2 consiste \u00e0 cr\u00e9er des surfaces d\u00e9di\u00e9es \u00e0 desactivit\u00e9s \u00e9conomiques et des services, \u00e0 des bureaux, \u00e0 de l'h\u00e9bergement non h\u00f4telier et touristique,et \u00e0 un local associatif et culturel, pour r\u00e9pondre aux besoins des habitants de l'\u00e9coquartier VillageDelage et des actifs qui y travaillent ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de la troisi\u00e8me tranche des travaux d'am\u00e9nagement d'am\u00e9nagementdu parc public permettra l'ach\u00e8vement d'un espace vert d'une surface de 1,6 ha (all\u00e9es de desserteinclues) qui a vocation \u00e0 devenir le poumon vert du quartier Village Delage, et offrira une fonctionapais\u00e9e au site ainsi que de nombreux usages ;Consid\u00e9rant que ce projet rev\u00eat un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique et que son b\u00e9n\u00e9ficiaire est l'EPT ParisOuest La D\u00e9fense ;Consid\u00e9rant que le projet d'am\u00e9nagement de l'\u00eelot A2 et de la troisi\u00e8me tranche du parc publicn\u00e9cessite l'acquisition d'une emprise fonci\u00e8re totale estim\u00e9e \u00e0 13 535 m? \u00e0 d\u00e9tacher des parcellesactuellement cadastr\u00e9es section AP 87 et AP 89, ladite emprise se d\u00e9composant comme suit: uneassiette fonci\u00e8re de 6 421 m? permettant l'am\u00e9nagement projet\u00e9 sur l'\u00eelot A2 et une emprise de 7 114m? permettant la r\u00e9alisation de la troisi\u00e8me tranche d'am\u00e9nagement du parc public ;Consid\u00e9rant que lorsque les immeubles expropri\u00e9s sont soumis \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique peut pr\u00e9voir queles emprises expropri\u00e9es sont retir\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 initiale ;Consid\u00e9rant que les parcelles cadastr\u00e9es section AP 87 et AP 89 situ\u00e9es 132 \u00e0 190, boulevard deVerdun \u00e0 Courbevoie sont soumises \u00e0 la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;Consid\u00e9rant qu'il convient de retirer les emprises impact\u00e9es par le projet de la / des copropri\u00e9t\u00e9(s)sise(s) sur les parcelles cadastr\u00e9es section AP 87 et AP 89 pr\u00e9cit\u00e9es, constitu\u00e9es de volumes ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEARTICLE 1Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de l''EPT Paris Ouest La D\u00e9fense, le projet d'am\u00e9nagementde l'\u00eelot A2 et de la troisi\u00e8me tranche du parc public au sein de l'\u00e9coquartier Village Delage \u00e0Courbevoie.Deux plans du p\u00e9rim\u00e8tre de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes 1.1et 1.2).ARTICLE 2L'EPT Paris Ouest La D\u00e9fense est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir \u00e0 cet effet, dans un d\u00e9lai de cinq ans, soit \u00e0l'amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet mentionn\u00e9ci-dessus.\n\nARTICLE 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.122-1 du code de l'expropriation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accompagn\u00e9 d'undocument qui expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration.Ce document est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 2).ARTICLE 4Conform\u00e9ment au ler ali\u00e9na de l'article L.122-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est .accompagn\u00e9 d'un document qui indique de mani\u00e8re synth\u00e9tique les prescriptions que devra respecterle ma\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter lesincidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui nepeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Ce document pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s du suivi desincidences du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine (annexe 3).ARTICLE 5Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet emporte retrait des emprises impact\u00e9es par le projetde la / des copropri\u00e9t\u00e9(s) implant\u00e9e (s) sur les parcelles cadastr\u00e9es section AP 87 et AP 89 situ\u00e9es132 \u00e0 190, boulevard de Verdun \u00e0 Courbevoie et constitu\u00e9es de volumes.ARTICLE 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s de monsieur lepr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \u2014 167-177 avenue Joliot Curie \u2014 92013Nanterre cedex), soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, dans les deuxmois suivant sa publication.L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vautrejet. : aEn application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du: code: de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. -ARTICLE 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de l'EPT Paris Ouest La D\u00e9fense et le maire de lacommune de Courbevoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et affich\u00e9 pendant deux mois en mairie.Nanterre, le Le pr\u00e9fet,\nne\nListe des pi\u00e8ces annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- annexe 1.1 : un plan cadastral du p\u00e9rim\u00e8tre de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.- annexe 1.2 : un plan du p\u00e9rim\u00e8tre de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sur fond de vue a\u00e9rienne.- annexe 2: les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration.- annexe 3 : les mesures mises en place pour \u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser les effets notables duprojet sur l'environnement.\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T16:09:16+00:00","id":"7fdcb6ac484f4583fb76201e09834d97ecc863d5645b67f18d76fd6c7496d438","name":"2025-12-01 RAA sp\u00e9cial DCL du 01 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-01T15:13:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-01T15:13:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27727/192319/file/2025-12-01%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2001%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}