{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-106\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-03-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition\nd'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne\npublique\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique 3\nPREFET  Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie\nDE LA HAUTE-  D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  r\u00e9quisition  d'hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e9ne  publique\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  le 4\u00b0 de l'article  L. 2215-1  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L. 1321-2,  R. 1321-6  \u00e0 R.1321-14  et R. 1322-5  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 avril 2022  portant  nomination  de M. Serge  JACOB,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  sous-pr\u00e9fet  de Toulouse  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors classe,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 15 mars  2011  relatif  aux modalit\u00e9s  d'agr\u00e9ment,  de d\u00e9signation  et de consultation  des\nhydrog\u00e9ologues  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  publique  ;\nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 2022-1209  du 6 avril 2022  fixant  la liste des hydrog\u00e9ologues  agr\u00e9\u00e9s  en mati\u00e8re\nd'hygi\u00e8ne  publique  pour  les d\u00e9partements  de la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nConsid\u00e9rant  que les caract\u00e9ristiques  hydrog\u00e9ologiques  de la source  \u00ab Escabiros  \u00bb, sur la commune\nde Razecueill\u00e9,  engendrent  une augmentation  \u00e9pisodique  de la concentration  en arsenic  de l'eau  avec\nun d\u00e9passement  r\u00e9gulier  de la limite  de qualit\u00e9  (< 10ug/L)  ayant  entra\u00een\u00e9  une restriction  de\nconsommer  l'eau  depuis  le 23 janvier  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que le syndicat  mixte  de l'eau  et de l'assainissement  (SMEA)  R\u00e9seau  31 propose  de\ndiluer  la source  Escabiros  avec  une nouvelle  ressource,  la source  Mail de Biron,  situ\u00e9e  sur la\ncommune  de Razecueill\u00e9,  et conforme  aux exigences  sanitaires  ;\nConsid\u00e9rant  que pour que cette  dilution  soit possible,  une autorisation  temporaire  d'utilisation  de la\nsource  Mail  de Biron  doit \u00eatre  prise  ;\nConsid\u00e9rant  que I'approvisionnement  en bouteilles  d'eau  de la population,  desservie  par le r\u00e9seau  de\nRazecueill\u00e9  pour les usages  de boisson,  cuisson  et brossage  de dent,  g\u00e9n\u00e8re  des difficult\u00e9s\norganisationnelles  pour le SMEA  R\u00e9seau  31, d'autant  plus en p\u00e9riode  hivernale  en raison  des\n1, place  Saint-\u00c9tienne  1/3\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique 4\nconditions  d'acc\u00e9s  pouvant  \u00eatre  compliqu\u00e9es,  au d\u00e9triment  d'autres  r\u00e9seaux  desservis  par ce\nsyndicat,  et que  l'utilisation  de la source  Mail  de Biron  mettrait  fin \u00e0 ces  difficult\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  avis  d'hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  portant  sur les disponibilit\u00e9s  en eau,  sur les mesures\nde protection  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  et sur la d\u00e9finition  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection,  est n\u00e9cessaire  pour\nvalider  la possibilit\u00e9  et les conditions  d'utilisation  de cette  source  ;\nConsid\u00e9rant  que  les hydrog\u00e9ologues  agr\u00e9\u00e9s  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  publique  sont  charg\u00e9s  d'\u00e9mettre\ndes  avis,  dans  le cadre  des  proc\u00e9dures  d\u00e9finies  par  les r\u00e9glementations  en vigueur,  concernant  la\nprotection  des  eaux  utilis\u00e9es  pour  la production  d'eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine,  y\ncompris  des  eaux  min\u00e9rales  naturelles  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  coordonnateur  est charg\u00e9  de r\u00e9partir  les dossiers  entre  les\nhydrog\u00e9ologues  agr\u00e9\u00e9s  du d\u00e9partement  pour  lequel  il est d\u00e9sign\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu''en  cas  d'impossibilit\u00e9  d'intervention  de l'hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  coordonnateur,\nFhydrog\u00e9ologue  coordonnateur  suppl\u00e9ant  est charg\u00e9  de r\u00e9partir  les dossiers  entre  les hydrog\u00e9ologues\nagr\u00e9\u00e9s  du d\u00e9partement  pour  lequel  il est d\u00e9sign\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  de ses  missions,  l'hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  publique\ns'engage  \u00e0 instruire,  personnellement  et dans  le d\u00e9lai  fix\u00e9  par le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9,  les dossiers  qui lui sont  communiqu\u00e9s,  d\u00e8s  que  ceux-ci  sont  complets  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la charte  relative  aux  modalit\u00e9s  d'intervention  des  hydrog\u00e9ologues  agr\u00e9\u00e9s  en\nmati\u00e8re  d'hygi\u00e9ne  publique  en r\u00e9gion  Occitanie,  celui-ci  s'engage  \u00e0 respecter  les dispositions  de\nl'arr\u00eat\u00e9  du 15 mars  2011  ;\nConsid\u00e9rant  le mouvement  de gr\u00e9ve  national  des  hydrog\u00e9ologues  agr\u00e9\u00e9s,  d\u00e9clar\u00e9  le\n16 octobre  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que  M. Denis  COTTINET,  hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  coordonnateur  pour  le d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne,  s'est  d\u00e9clar\u00e9  gr\u00e9viste  pour  toutes  ses  missions  ;\nConsid\u00e9rant  que  M. Jean-Marie  GANDOLFI,  hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  coordonnateur  suppl\u00e9ant  pour  le\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  s'est  d\u00e9clar\u00e9  gr\u00e9viste,  sauf  pour  les missions  de coordonnateur  ou\nd''inhumation  en terrain  priv\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  les hydrog\u00e9ologues  agr\u00e9\u00e9s  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ont d\u00e9clar\u00e9  \u00eatre\ngr\u00e9vistes  ;\nConsid\u00e9rant  la proposition  faite  par M. Jean-Marie  GANDOLFI,  hydrog\u00e9ologue  coordonnateur\nsuppl\u00e9ant  pour  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  de se d\u00e9signer  lui-m\u00eame,  en raison  de sa\nconnaissance  du territoire,  pour  la r\u00e9alisation  de l'avis  sur la source  Mail  de Biros  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  d\u00e9rogatoires  pr\u00e9vues  aux  articles  R. 1321-8  et R. 1321-9  du code  de\nla sant\u00e9  publique  ne peuvent  pas  \u00eatre  mises  en \u0153uvre  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de d\u00e9signation  d'un  hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9,  d\u00e9pos\u00e9e  le 24 octobre  2023,\npar  R\u00e9seau  31 rev\u00e9t  une  situation  d'urgence,  des  imp\u00e9ratifs  de sant\u00e9  publique  et une  importance\nparticuli\u00e8re  pour  les raisons  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  de n\u00e9cessit\u00e9  et de proportionnalit\u00e9  sont  remplies  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00b0\":  M. Jean-Marie  GANDOLFI  est r\u00e9quisitionn\u00e9  afin  de rendre  un avis  portant  sur les\ndisponibilit\u00e9s  en eau,  sur les mesures  de protection  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  et sur la d\u00e9finition  des\np\u00e9rim\u00e8tres  de protection  de la source  Mail  de Biros.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique 5\nArt.  2. : Afin  de rendre  son  avis,  M. Jean-Marie  GANDOLFI  dispose  du dossier  pr\u00e9alable  \u00e9tabli  par\nR\u00e9seau  31 en ao\u00fbt  2023.  Il devra  \u00e9galement  prendre  contact  avec  R\u00e9seau  31 afin  de r\u00e9aliser  une\nvisite  sur  site.  Le nombre  de vacations  pour  cet avis  est fix\u00e9  \u00e0 vingt  cing.  La r\u00e9mun\u00e9ration  est r\u00e9alis\u00e9e\nselon  les modalit\u00e9s  rappel\u00e9es  dans  la charte  relative  aux  modalit\u00e9s  d'intervention  des  hydrog\u00e9ologues\nagr\u00e9\u00e9s  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  publique,  en r\u00e9gion  Occitanie.  M. Jean-Marie  GANDOLFI  est tenu  de\nrendre  son  avis  dans  un d\u00e9lai  de trois  mois  \u00e0 r\u00e9ception  de la r\u00e9quisition.\nArt.  3.: En cas  d''inex\u00e9cution  volontaire  par  la personne  r\u00e9quisitionn\u00e9e  des  obligations  qui lui\nincombent  en application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le pr\u00e9sident  du tribunal  administratif  ou le magistrat  qu'il\nd\u00e9l\u00e8gue  peut,  sur demande  de l'autorit\u00e9  requ\u00e9rante,  prononcer  une  astreinte  dans  les conditions\npr\u00e9vues  aux  articles  L. 911-6  \u00e0 L. 911-8  du code  de la justice  administrative.  Le refus  d'ex\u00e9cuter  les\nmesures  prescrites  par  l'autorit\u00e9  requ\u00e9rante  constitue  un d\u00e9lit  qui est puni  de six mois\nd'emprisonnement  et de 10 000  euros  d'amende  ;\nArt.  4. : Dans  les deux  mois  de sa notification  ou de sa publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du\nministre  charg\u00e9  de la Sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  \u2014 EA2  \u2014 14, avenue  Duquesne,  75350\nParis  SP 07) ou d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  (68,  rue\nRaymond  IV \u2014 31068  Toulouse  cedex  7). Ce dernier  peut  \u00eatre  saisi  par requ\u00eate,  adress\u00e9e  par lettre\nrecommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  ou de mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  via l'application  \u00abT\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen  \u00bb accessible  sur le site  www.telerecours.fr.\u00bb\nArt.  5. : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens\net le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  d'Occitanie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse,le  1 5 2024\nPour  le pr\u00e9fet\n/\u00a5 g\u00e9n\u00e9ra\n/\nSerge  JACOB\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-03-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique 6","date":"2024-03-12","first_seen_on":"2024-08-22T01:44:26+00:00","id":"7fe0dc4a08bea3b34fe6b52c2bc0c13911d06dd295fb9043f832e246d83f111a","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-106","pdf_creation_date":"2024-03-12T15:00:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51610/379557/file/recueil-31-2024-106-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}