{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-223\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-12-18-00002 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US\nkarting indoor\u00a0\u00bb en cat\u00e9gorie 2.2\n\u00e0 titre permanent dans un lieu\nnon ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et\nEtrechet (8 pages) Page 3\n36-2024-12-18-00001 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US\nkarting outdoor\u00a0\u00bb de plein air en cat\u00e9gorie 1.1\n\u00e0 titre permanent\ndans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde\nDiors et Etrechet (8 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-12-17-00006 - 20241216- Arr\u00eat\u00e9 pyrotechnie fin 2024 (4 pages) Page 21\n36-2024-12-17-00004 - 20241217- Arret\u00e9 interdiction circulation\nv\u00e9hicule transport groupes \u00e9lectriques (3 pages) Page 26\n36-2024-12-17-00003 - 20241218- Arr\u00eat\u00e9\nInterdiction-rassemblements-festifs NON DECLARES (3 pages) Page 30\n36-2024-12-17-00005 - 20241230- Arr\u00eat\u00e9 contenant produits p\u00e9troliers\nfin 2024 (3 pages) Page 34\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-18-00002\nPortant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US\nkarting indoor\u00a0\u00bb en cat\u00e9gorie 2.2\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la\ncirculation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00002 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting indoor\u00a0\u00bb en cat\u00e9gorie 2.2\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n3\nPREFET ; Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DU | \u00a9 DEC. 2024Portant homologation du circuit de la \u00ab Base US karting indoor \u00bb en cat\u00e9gorie 2.2\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communesde Diors et EtrechetLe Pr\u00e9fet,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L22151 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L321-1, R331-18 \u00e0 R331-45 ;Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 octobre 1996 relatif au r\u00e8glement national des circuits de karting;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 I'\u00e9valuation des incidences Natura 2000;Vu la demande re\u00e7ue le 29 novembre 2024, formul\u00e9e par Monsieur Louis SAUVADON,responsable de piste de la base US karting outdoor, en vue de l'homologation du circuit dekarting de plein air en cat\u00e9gorie 11 \u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation,situ\u00e9 sur les communes de Diors et Etrechet, rue Lafayette, ZI La Martinerie, 36120 ETRECHET ;Vu l'attestation de mise en conformit\u00e9 du circuit d\u00e9livr\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sportautomobile (FFSA) en date du 22 novembre 2024;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (section des \u00e9preuvessportives), en date du 17 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre sur l'\u00e9valuation desincidences au titre de Natura 2000;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00002 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting indoor\u00a0\u00bb en cat\u00e9gorie 2.2\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n4\nARRETEARTICLE 1*: Le circuit situ\u00e9 sur les communes de Diors et Etrechet, site de La Martinerie, esthomologu\u00e9 pour une p\u00e9riode de quatre ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en circuit dekarting int\u00e9rieur en cat\u00e9gorie 2.2.ARTICLE 2 : Ce circuit comporte deux pistes de karting de cat\u00e9gorie 2.2 (plan joint en annexe)dont les num\u00e9ros de classement attribu\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile (FFSA)sont valables pour la dur\u00e9e de l'homologation du circuit :\u00bb piste 1: longueur 380 m, largeur 5 m, dans le sens horaire,class\u00e9e sous le n\u00b0 36 15 24 2463 | 22 A 0380> piste 2 : longueur 380 m, largeur 5 m dans le sens anti-horaire,class\u00e9e sous le n\u00b0 36 15 24 2463 | 22 B 0380Seuls les karts de cat\u00e9gorie B2 sont autoris\u00e9s sur ce circuit.Le bon entretien de cet \u00e9quipement (rev\u00eatement du cir\u00e7uit, tra\u00e7ages, pneus protecteurs,protections des commissaires de piste, grillage de protection du public, v\u00e9rification desextincteurs...) incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente homologation.Une nouvelle homologation est n\u00e9cessaire lorsque le trac\u00e9 du circuit fait l'objet d'unemodification (article R331-37 du code du sport).ARTICLE 3 : L'utilisation du circuit sera conforme :- au tableau ci-dessous selon le type de rassemblement :Types de rassemblementsManifestations sportivespr\u00e9vues dans le cadre del''homologationManifestations de loisirspr\u00e9vues dans le cadre del''homologation\u00c9v\u00e8nements\navec publicavec publicpas de publicpas de chronom\u00e9tragepas de classement- r\u00e9gime d\u00e9claratif- avis de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9l\u00e9gataire le cas \u00e9ch\u00e9ant- r\u00e9gime d\u00e9claratif- avis de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9l\u00e9gataire le cas \u00e9ch\u00e9anttypes et nombre dev\u00e9hiculesconform\u00e9mentau r\u00e8glement int\u00e9rieur- d\u00e9p\u00f4t de dossier 2 moisavant la date de l'\u00e9v\u00e8nementpar l'organisateur- le cas \u00e9ch\u00e9ant avis de la. CDSR\n- d\u00e9p\u00f4t de dossier 2 moisavant la date de I'\u00e9v\u00e9nementpar l'organisateur- le cas \u00e9ch\u00e9ant avis de laCDSR\n- plan de secours- respect du r\u00e8glementint\u00e9rieur\n- \u00e0 la notice descriptive g\u00e9n\u00e9rale du circuit jointe en annexe, qui pr\u00e9cise notamment les jours ethoraires d'ouverture, ainsi que le nombre maximum de karts pr\u00e9sents sur la piste\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00002 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting indoor\u00a0\u00bb en cat\u00e9gorie 2.2\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n5\n- aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile, enapplication des articles du code du sport.ARTICLE 4: Les \u00e9preuves organis\u00e9es sur ce circuit se d\u00e9rouleront suivant les diff\u00e9rentesprescriptions du r\u00e8glement de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile.Les utilisateurs du circuit, \u00e0 quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions dur\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi qu'a celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer aux emplacementsqui lui sont r\u00e9serv\u00e9s, conform\u00e9ment au plan d\u00e9pos\u00e9.Seuls les trac\u00e9s du circuit d\u00e9pos\u00e9s lors de la demande d'homologation pourront \u00eatre utilis\u00e9s.\nARTICLE 5 :Secours et Protection :Les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la FFSA imposent un dispositif de secours diff\u00e9rentssuivants l'utilisation du circuit (entra\u00eenements, essais, comp\u00e9titions et activit\u00e9s \u00e9ducatives)auxquelles l'organisateur doit se conformer.Mesures g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e91\u00b0) Activation du plan vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bbCompte tenu de l'activation du plan vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, il incombe \u00e0 l'organisateurd'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant lors des manifestations. Sur ce point, 'organisateur est invit\u00e9 \u00e0 ser\u00e9f\u00e9rer aux recommandations figurant dans le guide \u00e0 l'attention des organisateurs derassemblements via le lien suivant: https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides2\u00b0) Pr\u00e9conisations du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIAfin que cette manifestation se d\u00e9roule dans les meilleures conditions, il est vivement conseill\u00e9de mettre en place les mesures d\u00e9crites par le SDIS36 lors de la commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 17 d\u00e9cembre 2024.En outre, les mesures suivantes devront \u00eatre mises en place :MISSION DU RESPONSABLE SECURITE:Le responsable s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par l'exploitant doit pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causesd'accident et en mettant en \u0153uvre tous les moyens pour les \u00e9viter ou en limiter lescons\u00e9quences. Garant des missions de secours jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des services publics, il doitprendre toutes dispositions pour :* d\u00e9couvrir rapidement tout \u00e9v\u00e8nement accidentel et remonter l'information \u00e0l'organisateur pour interrompre \u00e9ventuellement la manifestation- transmettre l'alarme \u00e0 ses moyens de secours- transmettre l'alerte aux secours publics* commander les actions de secours jusqu'a |'arriv\u00e9e des secours publics\u00ab guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident* rendre compte de la situation et des actions men\u00e9es aux responsables des secours publics\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00002 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting indoor\u00a0\u00bb en cat\u00e9gorie 2.2\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n6\nMOYENS D'ALERTE :Pr\u00e9voir un t\u00e9l\u00e9phone filaire sur le site de la manifestation avec affichage des num\u00e9ros d'urgence(sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17), \u00e0 d\u00e9faut identifier dans les consignes de s\u00e9curit\u00e9le poste t\u00e9l\u00e9phonique urbain le plus proche (maisons particuli\u00e8res...). En cas d'impossibilit\u00e9technique, l'utilisation de deux t\u00e9l\u00e9phones portables avec op\u00e9rateurs diff\u00e9rents coincidant avecune couverture r\u00e9seau du secteur, peut \u00eatre envisag\u00e9e.\nACCESSIBILITE DES SECOURS :Assurer le libre acc\u00e8s des engins d'incendie et de secours en tout point de la manifestation. Lesvoies d'acc\u00e8s maintenues pour les secours ne doivent pas \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 3 m minimum delargeur.Laisser visibles et d\u00e9gag\u00e9s en permanence les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les vannesde coupure de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9.SECURITE DU PUBLIC ET EVACUATION :Pr\u00e9voir la pr\u00e9sence de secouristes (si jug\u00e9e n\u00e9cessaire par l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente) surplace au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnels de secours.Interdire au public l'acc\u00e8s \u00e0 tous les dispositifs techniques de production d'\u00e9lectricit\u00e9.L'installation de ces dispositifs de production d'\u00e9lectricit\u00e9 doit \u00eatre conforme aux normes des\u00e9curit\u00e9 en vigueur et valid\u00e9e par une personne comp\u00e9tente. Les c\u00e2bles d'alimentation nedoivent en aucun cas pr\u00e9senter un danger pour le public.Garder la possibilit\u00e9 de transmettre au public des consignes d'\u00e9vacuation, ou toute informationsouhait\u00e9e par les services de s\u00e9curit\u00e9, par l'interm\u00e9diaire des sonorisations en place.R\u00e9glementer la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules pour permettre au public d'acc\u00e9deret de quitter sans risque les diff\u00e9rents sites de la manifestation m\u00eame pendant son d\u00e9roulement(interdire tout obstacle dans les axes d'\u00e9vacuation et interdire les \u00ab culs-de-sac \u00bb).Dans le cadre d''une demande de secours, l'organisateur veille \u00e0 alerter les sapeurs-pompiers parle biais du 18. _Les \u00e9vacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitali\u00e8res doivent \u00eatreeffectu\u00e9es dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l'AMU (r\u00e9gulation m\u00e9dicale SAMU etvecteur de transport adapt\u00e9).\nDISPOSITIF ET MOYEN DE SECURITE :Maintenir une distance de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e8glementaire entre le public et la piste d'\u00e9volution.Interdire le public au droit des virages de la piste d'\u00e9volution.Respecter la r\u00e9glementation fran\u00e7aise des sports m\u00e9caniques correspondant \u00e0 ce circuit.Mettre en place des extincteurs ou des moyens d'extinction adapt\u00e9s aux risques et en nombresuffisant. Des personnes comp\u00e9tentes sont d\u00e9sign\u00e9es pour man\u0153uvrer ces mat\u00e9riels rapidement,et sont dot\u00e9es d'\u00e9quipements de protection individuelle r\u00e9sistant au feu (cagoule, gants,casque...).Prenez toutes dispositions pour pr\u00e9venir tout risque de pollution de l'environnement que pourraitg\u00e9n\u00e9rer la manifestation notamment : au cours d'eau, aux sols, \u00e0 l'air et aux r\u00e9seaux divers(\u00e9gouts...).En cas de pr\u00e9sence de stands \u00e0 caract\u00e8re commercial, utilisant des bouteilles de gaz liqu\u00e9fi\u00e9,celles-ci doivent \u00eatre hors d'atteinte du public et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs, les bouteilles videsdoivent \u00eatre retir\u00e9es imm\u00e9diatement du site, les tuyaux de raccordements doivent correspondreaux normes en vigueur.Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5m.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00002 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting indoor\u00a0\u00bb en cat\u00e9gorie 2.2\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n7\nLors de l'utilisation de tribunes, l'organisateur doit fournir une attestation de montage d\u00e9livr\u00e9epar la personne charg\u00e9e de son ex\u00e9cution et pour les tribunes d'une capacit\u00e9 de plus de300 personnes, un rapport de v\u00e9rification de solidit\u00e9 sur site d\u00e9livr\u00e9 par un organisme decontr\u00f4le agr\u00e9\u00e9.Les CTS accessibles au public (chapiteaux, tentes et structures) de plus de 19 personnes mais demoins de 50 personnes doivent respecter les dispositions de l'article CTS 37 :< Disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur au moins,\u00ab L'enveloppe est r\u00e9alis\u00e9e en mat\u00e9riaux de cat\u00e9gorie M2,\u00ab Les installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures comportent un dispositif de protection \u00e0 courantdiff\u00e9rentiel-r\u00e9siduel \u00e0 haute sensibilit\u00e9.L'utilisation de CTS accessibles au public et de plus de 49 personnes, doit faire l'objet d'unedemande d'implantation aupr\u00e8s du maire de la commune.L'organisateur doit s'assurer de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire du mat\u00e9riel, du montage et deI'ancrage des chapiteaux, stands et tribunes utilis\u00e9s lors de cette manifestation.ARTICLE 6 : La protection contre l'incendie sera assur\u00e9e par des extincteurs en \u00e9tat de marche(poudre 6kg) plac\u00e9s le long de la piste \u00e0 disposition du directeur et des commissaires de courseainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur du parc des coureurs. Les commissaires de course seront familiaris\u00e9s avec laman\u0153uvre de ces extincteurs.L'assurance responsabilit\u00e9 civile devra \u00eatre renouvel\u00e9e chaque ann\u00e9e et une copie devra \u00eatretransmise \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre (bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections) parcourriel \u00e0 I'adresse suivante : pref-dcl-brge@indre.gouv.frARTICLE 7 : La pr\u00e9sente homologation pourra \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tous moments s'ils'av\u00e9rait que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou de latranquillit\u00e9 publiques.\nARTICLE 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, les maires de Diors et d'Etrechet, leColonel, commandant le groupement de gendarmerie de I'Indre et le directeur d\u00e9partementaldes services d'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie seraadress\u00e9e au demandeur ainsi qu'aux autorit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\\ dsNadine CHA\u00cfB\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notificationselon les voies de recours suivantes :- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la victoire et des Alli\u00e9s -CS80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud - CS40410 - 87000 LIMOGES cedex ou parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00002 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting indoor\u00a0\u00bb en cat\u00e9gorie 2.2\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n8\nPB TG DL uE 353\" u08o\nnsT:155.8% 77\nEDELDSCATURE DEONGE DUTOTEM\n' 12573 725 \u2014 = ADiase\u00ff 15571\u2014 . \u2014...h-18569\"s & \u2014TS | ||3 CL *I | <E 1 el e@dl_x B 2 l'1[ \u00c0_\u2014 d \u2014- 3 \u00e6 8\u00cbE\u00ce\u00c6\u00ca\u00c2\u00c8O\u00db:\u00ab .'E :-_ ;:.l- \u2014BARORDE | @ '= e |l =\n] L ]l -= \u00e6 =\u2014> - lN  1 =#\u00cf:'IS_\u0152.\n8225 g .\n. 824E ) 813 %,Eiss90\u2014 5 >l ...\u00ab@\u0178fls&m. 80155.82 'bm\"'sg _\u00ca' \u00a7\nd\u00c8\n\u00eb\u00cbes3156.04 Lu55 155871856.14\nThe design ond details of this drowing ore theI property of ,Duboi\u2014 UAE.and must not be reproduced /copied orloaned ond shall be used only in connectionwith the work of this compony. All rights ofdesign-or invention ore reserved. -GENERAL NOTES:| | 1. AIl dimensions are in millimeters unlessotherwise specified2. Dimensions should be verified ot site andsite os\u2014built conditions prior to fabricotions' and commencement of works on site.3. This drowing to be reod in conjunction withall relevant architectural, civil/structural,' services engineer's drawings ond specificotions.\n\u00ee_ - :_':\u00ee'.'vr' S ; es\u00ee.\u00e6'\u00eb:sp TO .'.'.'.'.'.'\u00cb15587 i\n\u00cb| \u00a3\n|\nh10y | |\" . \u00cf l,| '\n|'|I\n| || !4\n1| =L KT |s5.83\nR ,T:155j54 i41 N\"';\"\"\"' P:131E. \u00a9 3 J= \"s ==\n\u00bb.l |S \u00ce \u2014\u2014 { gt| = rr \u2014 \u2014 .'_)\"L ;@ | \u00a5 |a M \u2014\u2014 f\u2014\u2014 \u2014 ' - . | '155,99 15599 1:155.95| - cn F ) B |q v>c o ' ' O\nrecnpipca o - #.2 a\u2014\u2014  : . E\u00ae e | \u00ab | ; UE@ Lo | ;.- '\u2014\u2014\" L \u20142 =\u2014 J o \u00ef | .-* [= CIR\u2014\u2014 b\nf | '\n| == < = - IR| A ;3 .| 1e 7082 185\u2014\u2014 Fodium :.:.:.:.\u00e9 e E Y  RSN\n258 2 I 1'0'1\"\"Anes 155.9; J RSOL O - -\n= ;CLIENT DRAWING TITLE _ \u00cfBASE US KARTING-FRANCE ' ' .DESIGN& CONTRACT | \u00cf lfassP DATE RtVviscTITLEPSD Entertalnment Supply DMCC /Indigo Tower AT.Duboi 4 LAYOUT |Emal Into@p denterkoinmant.com / \u00ceSCALE DATE DRAWN CHECKEDNTS Q6/FEB/ 2024 Vinish DavidDWG-PSD-20-BS/REVOO |&\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00002 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting indoor\u00a0\u00bb en cat\u00e9gorie 2.2\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n9\nNum\u00e9ro du permis de construire: PR..36. 67/ 23 Noi (Ehechet)// PR 036 064 23 Neo)Joindre l'arr\u00eat\u00e9 accordant le permis de construire (o \"\"5')Classement FFSA :Date : ?.tl\"ll\u00bb'\u2014\\ ............................. ' _Num\u00e9ro: . 36,1844 24 631 22R 0380 | 3615 24 2463 ) 775 0980Cat\u00e9gorie : .... D crsssnesessescerssrennenseureJoindre copie de la d\u00e9cision de classement de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise automobile\nNOTICE DESCRIPTIVE G\u00c9N\u00c9RALE DU CIRCUITCircuit de cat\u00e9gorie 1circuits o\u00f9 la vitesse des karts ne d\u00e9passe pas 200km/heure et o\u00f9 la vitesse d'un kart peut en un pointquelconque du circuit alleindre une vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 70 km/hO circuit en plein air ~circuit en salleCI permanent permanent[ occasionnel O occasionnel\nCircuit de cat\u00e9gorie 2circuits o\u00f9 la vitesse d'un kart ne peut en un point quelconque du circuit atteindre une vitesse de70 km/hO circuit en plein air & circuit en salleO permanent B permanentLI occasionnel CI occasionnel\nJours et heures d'ouverture : ;Lundi .h\n)Mercredi \u2014 : '\u00c7'\"\u00d9o'hhJeudi RN 1E L0 \u00a9 MIR \u2014 \u00a9 L[ 00 \u00c0Vendredi = : .... 8 0 2ON OOn cuu vun e nn cv e e cex u6 vn suu va ves v 00 en; kSamedi : \u00cfQ\"\u00dbQ*'Z\"\u00db\u00dc[\"(\u0152\"\u00dc\u00cfh\u00dcQ 'o hDimanche : ... 00 Q9 .... r;,\"\u0153! Moo - 13700Jours f\u00e9ri\u00e9s : M inclus O exclus\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00002 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting indoor\u00a0\u00bb en cat\u00e9gorie 2.2\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n10\nCapacit\u00e9 :Rappel :@ il est interdit de faire circuler simultan\u00e9ment sur une m\u00eame piste des karts de cat\u00e9gorie B1avec des karts de cat\u00e9gorie \u00c0 ou B2 ;& il est interdit de faire circuler simultan\u00e9ment sur une m\u00eame piste des karts de cat\u00e9gorie B2avec des karts de cat\u00e9gorie \u00c0 ou BI ;\u00ab il est interdit de faire circuler simultan\u00e9ment des karts de cat\u00e9gorie B2 de puissancesdiff\u00e9rentes selon les cat\u00e9gories d'\u00e2ge.\nNombre maximum de karts pr\u00e9sents simultan\u00e9ment sur la piste : ..... sA \\k(M\u00ceS' ...............Tranquillit\u00e9 publique :\nJoindre le r\u00e8glement int\u00e9rieur d'utilisation du circuitPour les circuits en plein air :Distance des habitations les plus proches : OO MBS e,  -\n----------------------------------------------------------------------------- sersrspssn\u00e9s t  00 se UHO e US PUV TU UU HE\n(oindre un plan de situation)\nAm\u00e9nagements sp\u00e9cifiques : construction de merlons anti-bruit, \u00e9cran v\u00e9g\u00e9tal, ...' > 2 &T  T e\nProtection du public :Dispositif d\u00e9limitant les zones r\u00e9serv\u00e9es au public (grillage, barri\u00e9res liaisonn\u00e9es entre elles ouJix\u00e9es au sol, main courante, cl\u00f4ture de s\u00e9curit\u00e9,...) :e 4 ; ; .Dorm\u00e8es. \\hsonsessanbre. olles.ok Vinoex ... aw a0l 4. m0in..... s e v PR N R T UTS T UUROORR TR\n........................................................................................................................\nProtection incendie :Extincteurs : nombre et r\u00e9partition sur la piste, dans le parc pilotes, la zone spectateurs, ... :\u00c0. \"W\u00e7}wmwk\u00e4fl'fa\u00e4:w'\u00e7\u00e7\u00e4d'b\u00ff ok 8 b  gme:dr\u00abfmf'r\"'\u00e0@c\"'Z\u00f4ftm\u00e7)'ammnm%m\u2014\\\u00e0:mm Ks cdams B it\n-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00002 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting indoor\u00a0\u00bb en cat\u00e9gorie 2.2\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n11\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-18-00001\nPortant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US\nkarting outdoor\u00a0\u00bb de plein air en cat\u00e9gorie 1.1\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la\ncirculation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00001 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting outdoor\u00a0\u00bb de plein air en\ncat\u00e9gorie 1.1\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n12\nPREEET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'INDRE Bureaude la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DU 18 DEC, 2024Portant homologation du circuit de la \u00ab Base US karting outdoor \u00bb de plein air en cat\u00e9gorie 1.1\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communesde Diors et EtrechetLe pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L321-1, R331-18 \u00e0 R331-45 ;Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 octobre 1996 relatif au r\u00e8glement national des circuits de karting;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000;Vu la demande re\u00e7ue le 29 novembre 2024, formul\u00e9e par Monsieur Louis SAUVADON,responsable de piste de la base US karting outdoor, en vue de l'homologation du circuit dekarting de plein air en cat\u00e9gorie 11 \u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation,situ\u00e9 sur les communes de Diors et Etrechet, rue Lafayette, ZI La Martinerie, 36120 ETRECHET;Vu l'attestationde mise en conformit\u00e9 du circuit d\u00e9livr\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sportautomobile (FFSA) en date du 22 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (section des \u00e9preuvessportives), en date du 17 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre sur l'\u00e9valuation desincidences au titre de Natura 2000;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\nP;:2\nARR\u00caTEARTICLE 1 : Le circuit situ\u00e9 sur les communes de Diors et Etrechet, site de La Martinerie, esthomologu\u00e9 pour une p\u00e9riode de quatre ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en circuit dekarting de plein air en cat\u00e9gorie 1.1.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00001 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting outdoor\u00a0\u00bb de plein air en\ncat\u00e9gorie 1.1\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n13\nARTICLE 2: Ce circuit comporte deux pistes de karting de cat\u00e9gorie 11 (plan joint en annexe)dont les num\u00e9ros de classement attribu\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile (FFSA)sont valables pour la dur\u00e9e de l'homologation du circuit :> piste 1: dans le sens horaire, class\u00e9e sous le n\u00b0 36 15 24 2462 E 11 A 0604 :- longueur 604 m- largeur minimum : 8 m- largeur maximum : 10 m> piste 2 : dans le sens anti-horaire, class\u00e9e sous le n\u00b0 36 15 24 2462 E 11 B 0604 :- longueur 604 m- largeur minimum : 8 m- largeur maximum : 10 mLes karts de cat\u00e9gorie A et B sont autoris\u00e9s sur ce circuit. Toutefois, en aucun cas, les karts decat\u00e9gorie A ne peuvent circuler en m\u00eame temps que les karts de cat\u00e9gorie B.Le bon entretien de cet \u00e9quipement (rev\u00eatement du circuit, tra\u00e7ages, efficacit\u00e9 des bacs \u00e0graviers, pneus protecteurs, protections des commissaires de piste, grillage de protection dupublic, fauchage de I'herbe tout au long du circuit, v\u00e9rification des extincteurs...) incombe aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente homologation.Une nouvelle homologation est n\u00e9cessaire lorsque le trac\u00e9 du circuit fait l'objet d'unemodification (article R331-37 du code du sport).ARTICLE 3 : L'utilisation du circuit sera conforme :- au tableau ci-dessous selon le type de rassemblement :Types de rassemblementsManifestations sportives Manifestations de loisirspr\u00e9vues dans le cadre de pr\u00e9vues dans le cadre de \u00c9v\u00e8nementsl''homologation l''homologationpas de publicavec public avec public pas de chronom\u00e9tragepas de classement- , [ L . . types et nombre de- r\u00e9gime d\u00e9claratif - r\u00e9gime d\u00e9claratif ypes ett. TRt . A v\u00e9hicules- avis de la f\u00e9d\u00e9ration - avis de la f\u00e9d\u00e9ration ;c12 . - e . oy conform\u00e9mentd\u00e9l\u00e9gataire le cas \u00e9ch\u00e9ant - | d\u00e9l\u00e9gataire le cas \u00e9ch\u00e9ant ; oau r\u00e8glement int\u00e9rieur- d\u00e9p\u00f4t de dossier 2 mois - d\u00e9p\u00f4t de dossier 2 mois - plan de secoursavant la date de l'\u00e9v\u00e8nement | avant la date de |'\u00e9v\u00e9nementpar l'organisateur par l'organisateur. - respect du r\u00e8glement_ int\u00e9rieur- le cas \u00e9ch\u00e9ant avis de la -le cas \u00e9ch\u00e9ant avis de laCDSR CDSR- \u00e0 la notice descriptive g\u00e9n\u00e9rale du circuit jointe en annexe, qui pr\u00e9cise notamment les jours ethoraires d'ouverture, ainsi que le nombre maximum de karts pr\u00e9sents sur la piste- aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile, enapplication des articles du code du sport.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00001 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting outdoor\u00a0\u00bb de plein air en\ncat\u00e9gorie 1.1\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n14\nL'utilisation du circuit est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 un usage de loisir. Toutefois, celui-ci peut \u00e9tre mis \u00e0disposition de la FFSA pour l'organisation de comp\u00e9titions de karting.ARTICLE 4: Les \u00e9preuves organis\u00e9es sur ce circuit se d\u00e9rouleront suivant les diff\u00e9rentesprescriptions du r\u00e8glement de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile.Les utilisateurs du circuit, \u00e0 quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions dur\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi qu'\u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer aux emplacementsqui lui sont r\u00e9serv\u00e9s, conform\u00e9ment au plan d\u00e9pos\u00e9.Seuls les trac\u00e9s du circuit d\u00e9pos\u00e9s lors de la demande d'homologation pourront \u00eatre utilis\u00e9s.\nARTICLE 5 :Secours et Protection :Les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la FFSA imposent un dispositif de secours diff\u00e9rentssuivants l'utilisation du circuit (entra\u00eenements, essais, comp\u00e9titions et activit\u00e9s \u00e9ducatives)auxquelles l'organisateur doit se conformer.Mesures g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e91\u00b0) Activation du plan vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bbCompte tenu de l'activation du plan vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, il incombe \u00e0 l'organisateurd'\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant lors des manifestations. Sur ce point, l'organisateur est invit\u00e9 \u00e0 ser\u00e9f\u00e9rer aux recommandations figurant dans le guide \u00e0 l'attention des organisateurs derassemblements via le lien suivant: https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides2\u00b0) Pr\u00e9conisations du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS36)Afin que cette manifestation se d\u00e9roule dans les meilleures conditions, il est vivement conseill\u00e9de mettre en place les mesures d\u00e9crites par le SDIS36 lors de la commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 17 d\u00e9cembre 2024.En outre, les mesures suivantes devront \u00eatre mises en place :MISSION DU RESPONSABLE SECURITE :Le responsable s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par l'exploitant doit pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causesd'accident et en mettant en \u0153uvre tous les moyens pour les \u00e9viter ou en limiter lescons\u00e9quences. Garant des missions de secours jusqu'a l'arriv\u00e9e des services publics, il doitprendre toutes dispositions pour :< d\u00e9couvrir rapidement tout \u00e9v\u00e8nement accidentel et remonter l'information \u00e0l'organisateur pour interrompre \u00e9ventuellement la manifestation< transmettre l'alarme \u00e0 ses moyens de secours< transmettre l'alerte aux secours publics< commander les actions de secours jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des secours publics- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident< rendre compte de la situation et des actions men\u00e9es aux responsables des secours publics\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00001 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting outdoor\u00a0\u00bb de plein air en\ncat\u00e9gorie 1.1\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n15\nMOYENS D'ALERTE :Pr\u00e9voir un t\u00e9l\u00e9phone filaire sur le site de la manifestation avec affichage des num\u00e9ros d''urgence(sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17), \u00e0 d\u00e9faut identifier dans les consignes de s\u00e9curit\u00e9le poste t\u00e9l\u00e9phonique urbain le plus proche (maisons particuli\u00e8res...). En cas d'impossibilit\u00e9technique, l'utilisation de deux t\u00e9l\u00e9phones portables avec op\u00e9rateurs diff\u00e9rents co\u00efncidant avecune couverture r\u00e9seau du secteur, peut \u00eatre envisag\u00e9e.\nACCESSIBILITE DES SECOURS :Assurer le libre acc\u00e8s des engins d'incendie et de secours en tout point de la manifestation. Lesvoies d'acc\u00e8s maintenues pour les secours ne doivent pas \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 3 m minimum delargeur.Laisser visibles et d\u00e9gag\u00e9s en permanence les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les vannesde coupure de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9.SECURITE DU PUBLIC ET EVACUATION :Pr\u00e9voir la pr\u00e9sence de secouristes (si jug\u00e9e n\u00e9cessaire par l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente) surplace au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnels de secours.Interdire au public l'acc\u00e8s \u00e0 tous les dispositifs techniques de production d'\u00e9lectricit\u00e9.L'installation de ces dispositifs de production d'\u00e9lectricit\u00e9 doit \u00eatre conforme aux normes des\u00e9curit\u00e9 en vigueur et valid\u00e9e par une personne comp\u00e9tente. Les c\u00e2bles d''alimentation nedoivent en aucun cas pr\u00e9senter un danger pour le public.Garder la possibilit\u00e9 de transmettre au public des consignes d'\u00e9vacuation, ou toute informationsouhait\u00e9e par les services de s\u00e9curit\u00e9, par l'interm\u00e9diaire des sonorisations en place.R\u00e9glementer la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules pour permettre au public d'acc\u00e9deret de quitter sans risque les diff\u00e9rents sites de la manifestation m\u00eame pendant son d\u00e9roulement(interdire tout obstacle dans les axes d'\u00e9vacuation et interdire les \u00ab culs-de-sac \u00bb).Dans le cadre d'une demande de secours, l'organisateur veille \u00e0 alerter les sapeurs-pompiers parle biais du 18.Les \u00e9vacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitali\u00e8res doivent \u00eatreeffectu\u00e9es dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l'AMU (r\u00e9gulation m\u00e9dicale SAMU etvecteur de transport adapt\u00e9).DISPOSITIF ET MOYEN DE SECURITE :Maintenir une distance de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaire entre le public et la piste d'\u00e9volution.Interdire le public au droit des virages de la piste d'\u00e9volution.Respecter la r\u00e9glementation fran\u00e7aise des sports m\u00e9caniques correspondant \u00e0 ce circuit.Mettre en place des extincteurs ou des moyens d'extinction adapt\u00e9s aux risques et en nombresuffisant. Des personnes comp\u00e9tentes sont d\u00e9sign\u00e9es pour man\u0153uvrer ces mat\u00e9riels rapidement,et sont dot\u00e9es d'\u00e9quipements de protection individuelle r\u00e9sistant au feu (cagoule, gants,casque...).Prenez toutes dispositions pour pr\u00e9venir tout risque de pollution de l'environnement que pourraitg\u00e9n\u00e9rer la manifestation notamment : au cours d'eau, aux sols, \u00e0 l'air et aux r\u00e9seaux divers(\u00e9gouts...).En cas de pr\u00e9sence de stands \u00e0 caract\u00e8re commercial, utilisant des bouteilles de gaz liqu\u00e9fi\u00e9,celles-ci doivent \u00eatre hors d'atteinte du public et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs, les bouteilles videsdoivent \u00eatre retir\u00e9es imm\u00e9diatement du site, les tuyaux de raccordements doivent correspondreaux normes en vigueur.Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5m.Lors de l'utilisation de tribunes, l'organisateur doit fournir une attestation de montage d\u00e9livr\u00e9epar la personne charg\u00e9e de son ex\u00e9cution et pour les tribunes d'une capacit\u00e9 de plus de\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00001 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting outdoor\u00a0\u00bb de plein air en\ncat\u00e9gorie 1.1\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n16\n300 personnes, un rapport de v\u00e9rification de solidit\u00e9 sur site d\u00e9livr\u00e9 par un organisme decontr\u00f4le agr\u00e9\u00e9.Les CTS accessibles au public (chapiteaux, tentes et structures) de plus de 19 personnes mais demoins de 50 personnes doivent respecter les dispositions de l'article CTS 37 :\u00ab Disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur au moins,\u00ab L'enveloppe est r\u00e9alis\u00e9e en mat\u00e9riaux de cat\u00e9gorie M2,< Les installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures comportent Un dispositif de protection \u00e0 courantdiff\u00e9rentiel-r\u00e9siduel \u00e0 haute sensibilit\u00e9.L'utilisation de CTS accessibles au public et de plus de 49 personnes, doit faire l'objet d'unedemande d'implantation aupr\u00e8s du maire de la commune.L'organisateur doit s'assurer de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire du mat\u00e9riel, du montage et del'ancrage des chapiteaux, stands et tribunes utilis\u00e9s lors de cette manifestation.ARTICLE 6 : La protection contre l'incendie sera assur\u00e9e par des extincteurs en \u00e9tat de marche(poudre 6kg) plac\u00e9s le long de la piste \u00e0 disposition du directeur et des commissaires de courseainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur du parc des coureurs. Les commissaires de course seront familiaris\u00e9s avec laman\u0153uvre de ces extincteurs.L'assurance responsabilit\u00e9 civile devra \u00eatre renouvel\u00e9e chaque ann\u00e9e et une copie devra \u00eatretransmise \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre (bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections) parcourriel \u00e0 l'adresse suivante : pref-dcl-brge@indre.gouv.frARTICLE 7 : La pr\u00e9sente homologation pourra \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tous moments s'ils'av\u00e9rait que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou de latranquillit\u00e9 publiques.ARTICLE 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre, les maires de Diors et d'Etrechet, leColonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre et le directeur d\u00e9partementaldes services d'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie seraadress\u00e9e au demandeur ainsi qu'aux autorit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nhosNadine CHA\u00cfB\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notificationselon les voies de recours suivantes :- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la victoire et des Alli\u00e9s -CS80583 \u2014 36019 CHATEAUROUX CEDEX- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX08 -- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9sident du tribunaladministratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud - CS40410 - 87000 LIMOGES cedex ou parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 I'adresse www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00001 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting outdoor\u00a0\u00bb de plein air en\ncat\u00e9gorie 1.1\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n17\n.. \"L\"'l\u00ee'\"\"' \u2014 f.,:lf..--_g. - -\u2014.\u2014.\u2014._\u2014:_._.-._\u00ef:[: \u2014\n- .m e e L\nLAATE SATMENT COBTANTm2\nARO3- PROPOSED OUTDOOR TRACK LAYOUT| CLIENT DRAWING TITLEKS PROPOSED OUTDOOH IRACK LAYOUSThe design ond details of this drawing are theproperty O PSD ENTERTAINMENT Duboi- UAE. EASE US KARTING-FRANCE ooand must not be reproduced /copied or looned S REVISION DETAILSand sholl be used only in connection with the ' \u2014\u2014work of this compony. All rights of design orinvention are reserved. FfinGENERAL NOTES:\n| DESIGN & CONTRACT\nTITLEotherwise specified. ; e e2. Dimensions should be verified ot site ondi ; ; il PSD Entertalnment Supply DMCC1. AIl dimensions are in millimeters uniess TRACK LAYOUTsite as\u2014built conditions prior to fabrications | SCALE DATE DRAWN CHECKEDond commencement of works on site. 2 | E. This drawing to be read in conjunction with NTS 06/FEB/2024 Vinish Davidall relevont orchitectural, civil/structurol, =services engineer's drawings and specificotions. l DWG'PSD'QO'BS/REVOO\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00001 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting outdoor\u00a0\u00bb de plein air en\ncat\u00e9gorie 1.1\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n18\nNum\u00e9ro du permis de construire: \u00caA...93Joindre l'arr\u00eat\u00e9 accordant le permis de construireClassement FFSA :Date: RL JILILUNumi\u00e9ro: .26.15..24.2462 \u20ac. 41 A O6OU I 36 \\S LU 2462 \u20ac 1 B 0504Cat\u00e9gorie: ...e X,Joindre copie de la d\u00e9cision de classement de laf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise automobile\nNOTICE DESCRIPTIVE G\u00c9N\u00c9RALE DU CIRCUIT\n\u00a2 o3 23001 (Etrache) PR 036 06U 23 NoD: (01ors)\nCircuit de cat\u00e9gorie 1circuits o\u00f9 la vilesse des karts ne d\u00e9passe pas 200km/heure et o\u00f9 la vitesse d'un kart peut en un pointquelconque du circuit atteindre une vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 70 km/hH circuit en plein air O circuit en salleB permanent O permanentO occasionnel O occasionnel\nCircuit de cat\u00e9gorie 2circuits o\u00f9 la vitesse d'un kart ne peut en un point quelconque du circuit atteindre une vitesse de70 km/hO circuit en plein air O circuit en salleO permanent [ permanentG occasionnel O occasionnel\nJours et heures d'ouverture: WM 15 js.m;sor; SzchaLundi LIp E  e et e e v e ee\nMercredi - b&\"\"klh}\\'*h*?'oh etet e cs 00Vendredi \u2014 : \u00fb,\"*-'},;*' LM cua Ple cueo ao0 vo0 ocfieunMn aue emraepeen \u00abSamedi $ u = ki \u201411,\"![!4\"\u2014'2.@\"Jours f\u00e9ri\u00e9s : \u00c9inclus O exclus\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00001 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting outdoor\u00a0\u00bb de plein air en\ncat\u00e9gorie 1.1\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n19\nCapacit\u00e9 :\nRappel :@ il est interdit de faire circuler simultan\u00e9ment sur une m\u00e9me piste des karts de cat\u00e9gorie B1avec des karts de cat\u00e9gorie \u00c0 ou B2 ;@ il est interdit de faire circuler simultan\u00e9ment sur une m\u00eame piste des karts de cat\u00e9gorie B2avec des karts de cat\u00e9gorie A ou B1 ;# il est interdit de faire circuler simultan\u00e9ment des karts de cat\u00e9gorie B2 de puissancesdiff\u00e9rentes selon les cat\u00e9gories d'\u00c2ge.\nNombre maximum de karts pr\u00e9sents simultan\u00e9ment sur la piste : ..... 0BGe vouen es ena c00eTranquillit\u00e9 publique :Seuil maximal d\u00e9cibels des machines }S d6R.\u00e0.10..5eJan.\\a NF \u00a3N 16230Joindre le r\u00e8glement int\u00e9rieur d'utilisation du circuitPour les circuits en plein air :Distance des habitations les plus proches : ... 120 mat2S... pesanaiioancn e MR en cnan ce 0 Vavee\nlllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll tnuccnta0eteuR  C0C0  UOU  UU C00  CCn O 2880\n(Joindre un plan de situation)\nAm\u00e9nagements sp\u00e9cifiques : construction de merlons anti-bruit, \u00e9cran v\u00e9g\u00e9tal, ...SicepitSouy......]\\e.sewil.Aoturel...(-3m). 2 Fluc c\u00f4tepiste 3MS59 ...Cicusit Utoure da bOtimants *de Sto\u00e7\u00ef\u00ee_o_\u00e0L diminvant ke dusipation desbr\u00bb..)\\'t.&'Protection du public :Dispositif d\u00e9limitant les zones r\u00e9serv\u00e9es au public (grillage. barri\u00e8res liaisonn\u00e9es entre elles oufix\u00e9es au sol, main courante, cl\u00f4ture de s\u00e9curit\u00e9,...) :.;:\u00e4c\u00ee:.i.\\s:\u2014,%e... RE 0 C O,\n------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------\nProtection incendie :Extincteurs : nombre et r\u00e9partition sur la piste, dans le parc pilotes, la zone spectateurs, ... :\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-18-00001 - Portant homologation du circuit de la \u00ab\u00a0Base US karting outdoor\u00a0\u00bb de plein air en\ncat\u00e9gorie 1.1\n\u00e0 titre permanent dans un lieu non ouvert \u00e0 la circulation, situ\u00e9 sur les communes\nde Diors et Etrechet\n20\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-17-00006\n20241216- Arr\u00eat\u00e9 pyrotechnie fin 2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00006 - 20241216- Arr\u00eat\u00e9 pyrotechnie fin 2024 21\nPREFET ' Services du CabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-12-17-00006portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et d''articles pyrotechniques\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;\nxVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 etle contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suiv\u00e0nts ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00a2 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. ThibaultLANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Indre;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 portant nomination de M. RenaudLASSINCE en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s 36019 Ch\u00e2teauroux cedex T\u00e9l. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00006 - 20241216- Arr\u00eat\u00e9 pyrotechnie fin 2024 22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-25-00004 du 25 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Renaud LASSINCE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ; 'Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le Pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb et pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des jeux olympiques et paralympiques ;Consid\u00e9rant la pratique dans l'Indre de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de divertissement \u00e0l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes;Consid\u00e9rant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur le territoire de Ch\u00e2teauroux etdans les communes de sa p\u00e9riph\u00e9rie imm\u00e9diate au cours desquelles des artifices de divertissement de.type chandelles romaines, et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tenducontre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant plusieurs blessures parfois graves(traumatismes auditifs, br\u00fblures) pour les fonctionnaires du service public en ayant \u00e9t\u00e9 les victimes ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans certaines communes du d\u00e9partement de l'Indredurant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e; qu'en cons\u00e9quence, si la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement estsusceptible d'\u00eatre concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, lesmesures a.adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre, adopter des mesures de protection etde limitation temporaires et d\u00e9limit\u00e9es est justifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 detroubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9 ; 'Consid\u00e9rant en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violencesurbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feuxdans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules ou de batiments publics ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes;\n- 2/4-\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00006 - 20241216- Arr\u00eat\u00e9 pyrotechnie fin 2024 23\nSur proposition de M. le Directeur de Cabinet\nARRETEArticle 1\u00b0\"L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9goriesF2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits du samedi 21 d\u00e9cembre2024 \u00e0 00 heure jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 12 heures sur la voie publique ou en direction del'espace public dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits ci-dessous des communes list\u00e9es infra :\u2014> ARGENTON-SUR-CREUSE- Centre-ville : place de la R\u00e9publique, rue de la Gare, quartier Merle Blanc, rue Grande, rue desTanneurs, rue Charles Brillaud, place Carnot, rue Auclerc-Descottes, rue de la Grenouille.\u2014> BUZANCAIS- Quartier \u00ab Louis Braille \u00bb form\u00e9 par la rue Louis Braille, l'avenue du 11 novembre et l'avenue du8 mai 1945;- Quartier \u00ab Bernard Louvet \u00bb form\u00e9 la rue Bernard Louvet, l'avenue du 8 mai 1945, la route deCh\u00e2teauroux, la rue Louis Braille, l'avenue du 11 novembre, l'avenue du 8 mai 1945.\u2014> CHABRIS .- Rue Roger Moisan, rue Abel Bonnet, rue de l'Enfer, rue du Bac, La Tuilerie, les Nauzas, rue duSafran, rue de Selles, rue de Beauvais, rue de Varennes, rue du Stade, rue du Tertre.- ISSOUDUN- Centre-ville : boulevard Pierre Favreau, boulevard Stalingrad, rue de La Poterie, boulevardMarx Dormoy, rue d'Estiennes d'Orves, rue Alexandre Lecherbonnier, place de la Lib\u00e9ration, place dela Croix de Pierre, rue des Foss\u00e9s de Vilatte, rue du 4 ao\u00fbt, rue des Bouchers, boulevard Champion.- Quartier Bernardines : avenue de Bel Air, avenue des Bernardines, avenue du 8 mai, avenue du11 novembre, avenue de la Vall\u00e9e.- Secteur des Champs d'Amour : rue de la Limoise, rue Jean de Lattre de Tassigny, chemin duPostillon, rue des Champs d'Amour.> LA CH\u00c2TRE .- Centre-ville: rue Nationale, place du champ de Foire, rue Jean-Moulin, quartier P\u00e9rigois etquartier Lauli\u00e8re.> LE BLANC- Quartier \u00ab Jean Mermoz \u00bb form\u00e9 par la rue Lionel Bordessolles, le boulevard Kennedy, la rueJean Mermoz et la rue de Toulon.- Quartier \u00ab rue de Verdun \u00bb form\u00e9 par la rue de Brest, la rue de Verdun, le boulevard Fran\u00e7oisMitterrand, la rue de Toulon.> LEVROUX- Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, rue Victor Hugo, rue Nationale, rue Gallieni, rue.Gabatum, rue deChampagne, rue de la Glaci\u00e8re, rue de la R\u00e9publique, rue Jarillet et avenue des Ar\u00e8nes.> SAINT-BENOIST-DU-SAULT- La Grande Ouche> VALENCAY- Avenue de la R\u00e9sistance, rue Nationale, rue du Blois, rue du Ch\u00e2teau, rue de l'Auditoire, rueMax Hymans, rue des Jardins, rue des Princes, route de Chabris, route des Vignes, rue des Hauts deValencay, chemin de la Robinerie.> VATAN- Rue des R\u00e9collets, rue de la R\u00e9publique, D920, avenue du Stade, rue des Islons, rue de laPoterne, ruelle au Loup, rue Ferdinand de Lesseps, Grande Rue, rue Ferdinand Charbonnier, rue desLoges.\n\u00ab BJ4\u00ab\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00006 - 20241216- Arr\u00eat\u00e9 pyrotechnie fin 2024 24\n\u2014> CH\u00c2TEAUROUX- Secteur n\u00b01 dont le p\u00e9rim\u00e8tre est constitu\u00e9 par l'avenue de La Ch\u00e2tre, le boulevard desCharmilles, le boulevard Blaise pascal, la rue Montaigne et le boulevard de Cluis.- Secteur n\u00b02 dont le p\u00e9rim\u00e8tre est constitu\u00e9 par l'avenue de La Ch\u00e2tre, la RD 920 (rocade), larue Montaigne, le boulevard Blaise Pascal et le boulevard des Charmilles.- Secteur n\u00b03 dont le p\u00e9rim\u00e8tre est constitu\u00e9 par l'avenue d'Argenton, le boulevard des Marins,la rue de Vernusse, la ligne de chemin de fer, la rue d'Auvergne.Article 2Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1\u00b0 sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transportet l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation sontautoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les condltlons pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s ducode p\u00e9nal.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :- - par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s duPr\u00e9fet de l'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9s36019 Ch\u00e2teauroux cedex-par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s duMinistre de l'Int\u00e9rieurDirection des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armesService central des armes et explosifsPlace Beauvau75800 Paris cedex 08 ;-par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Limoges2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab Telerecours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article5Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de I'Indre, les Sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral,directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre, le G\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, les Maires des communes du d\u00e9partement de l'Indre sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recuelldes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Indre.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 17 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur du Cabine\nPRen\u00e2ud LASSINCE\n- 4j4-\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00006 - 20241216- Arr\u00eat\u00e9 pyrotechnie fin 2024 25\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-17-00004\n20241217- Arret\u00e9 interdiction circulation\nv\u00e9hicule transport groupes \u00e9lectriques\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00004 - 20241217- Arret\u00e9 interdiction circulation v\u00e9hicule transport groupes \u00e9lectriques 26\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 \" Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-12-17-00004portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partementde l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE,Directeur de cabinet ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 et le jeudi 2 janvier 2025 dans le d\u00e9partement del'Indre;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu''elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014www.indr\u00e9.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00004 - 20241217- Arret\u00e9 interdiction circulation v\u00e9hicule transport groupes \u00e9lectriques 27\nARRETEArticle 1\":La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9riel susceptibled'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national et secondaire) dud\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels de sonorisation,sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de 10 kW, dont lepoids exc\u00e8de 100 kilogrammes.Article 2 :La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi 20 d\u00e9cembre2024 \u00e0 18 heures au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 06 heures.Article 3 : :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 :Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del''Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et surson site Internet. |\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 17 d\u00e9cembre 2024Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00004 - 20241217- Arret\u00e9 interdiction circulation v\u00e9hicule transport groupes \u00e9lectriques 28\nANNEXE\nLes recours suivants ne s''opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.RECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 80 58336 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUE\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurH\u00f4tel de BeauvauPlace Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nRECOURSCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours BugeaudCS 40 41087 000 Limoges Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l''affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9. |Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration. |\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014- CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00004 - 20241217- Arret\u00e9 interdiction circulation v\u00e9hicule transport groupes \u00e9lectriques 29\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-17-00003\n20241218- Arr\u00eat\u00e9\nInterdiction-rassemblements-festifs NON\nDECLARES\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00003 - 20241218- Arr\u00eat\u00e9 Interdiction-rassemblements-festifs NON DECLARES 30\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 \" Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024-12-17-00003portant interdiction de rassemblements festifs a caract\u00e9re musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de I'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0211-30 ; 'Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se d\u00e9rouler entre le vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 et le jeudi 2 janvier 2025 dans led\u00e9partement de l'Indre;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pours\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l''hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \u00ab urgenceattentat \u00bb sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public quir\u00e9sulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00003 - 20241218- Arr\u00eat\u00e9 Interdiction-rassemblements-festifs NON DECLARES 31\nserait important ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraientconsid\u00e9rables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autresque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l''ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Indre du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 heures au jeudi 2 janvier2025 \u00e0 06 heures.Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 3 :Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del''Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le siteInternet de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 17 d\u00e9cembre 2024Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\n/7/ /./\"'/'/Rena\u00fbd LASSINCE\n///\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00003 - 20241218- Arr\u00eat\u00e9 Interdiction-rassemblements-festifs NON DECLARES 32\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :E \u2014\u2014 2, cours BugeaudE  CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;\u2014 soit par voie \u00e9lectroniq\u00f9e via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision expliciteou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80 583 \u2014 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00003 - 20241218- Arr\u00eat\u00e9 Interdiction-rassemblements-festifs NON DECLARES 33\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-17-00005\n20241230- Arr\u00eat\u00e9 contenant produits p\u00e9troliers\nfin 2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00005 - 20241230- Arr\u00eat\u00e9 contenant produits p\u00e9troliers fin 2024 34\nPREFET , |DE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 BOPPDEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024-12-17-00005portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustiblesdomestiques et des produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans toutr\u00e9cipient transportable dans le d\u00e9partement de l'Indre.Le Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 322-111 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L1221 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de transport etde distribution ainsi qu'\u00e0 la conformit\u00e9 et \u00e0 l'installation des appareils et mat\u00e9riels concourant \u00e0l'utilisation des gaz combustibles;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 portant nomination de M. RenaudLASSINCE en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-25-00004 du 25 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre;Consid\u00e9rant que l'utilisation de produits p\u00e9troliers d\u00e9tourn\u00e9s de leur fonction premi\u00e8re pour\u00eatre utilis\u00e9s contre les forces de l'ordre, les services publics, les biens publics ou priv\u00e9s par desindividus isol\u00e9s ou en r\u00e9union et le nombre d'incendies en d\u00e9coulant sont en recrudescence ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, dece fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0emporter et de transport ; |Consid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits p\u00e9troliers sur la voie publique et dans les lieuxde rassemblement est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre, tranquillit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9publics ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir des atteintesgraves \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente, le transport et l'utilisation de produitsp\u00e9troliers inflammables ou explosifs par des mesures limit\u00e9es dans le temps et adapt\u00e9es ;\nPlace de la victoire et des Alli\u00e9s CS 80583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00005 - 20241230- Arr\u00eat\u00e9 contenant produits p\u00e9troliers fin 2024 35\nSur proposition du Directeur de Cabinet,\nARRETEArticle 1\u00b0:La vente au d\u00e9tail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitsp\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sontinterdits du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 6 heures au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 6 heures.Article 2 : |Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 toutes les communes de l'Indre.Article 3 :Sont exclus des dispositions de l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les exploitants agricolesen activit\u00e9 pour lesquels la r\u00e9alisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit p\u00e9trolier de leurs mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle.Sont \u00e9galement exclus des dispositions de l'article premier, tous les employ\u00e9s d'entreprisesou entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des mat\u00e9riels et/ou outils est requise.Article 4 :En cas d'urgence, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,apr\u00e8s autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationalecomp\u00e9tente localement.Article 5 :Les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es d'office par les forces depolice ou de gendarmerie nationales, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelless'exposent les personnes en infraction avec celles-ci.Article 6 :Les voies de recours sont d\u00e9taill\u00e9es infra.Article 7 : 'Le Directeur de Cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, les maires du d\u00e9partement del'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et affich\u00e9 dans toutes les mairies descommunes du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 17 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\nRenaud LAS CE\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00005 - 20241230- Arr\u00eat\u00e9 contenant produits p\u00e9troliers fin 2024 36\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :| Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e. '\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e9re de l'Int\u00e9rieur,' H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale \u00e0 l'adresse :RECOURS CONTENTIEUX 2 Cours Bugeaud- CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-17-00005 - 20241230- Arr\u00eat\u00e9 contenant produits p\u00e9troliers fin 2024 37","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2025-09-24T13:49:27+00:00","id":"7fe3d5cbf99dba6861c96ffdc71ee226da1a1efa42813b0560b1e017ef323d40","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2024-223 du 18 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-18T15:32:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/38544/330570/file/recueil-36-2024-223-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}