{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-132\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Avis DDT-CDAC n\u00b02025-66 du 29 septembre 2025 relatif \u00e0 la\nr\u00e9gularisation st\u00e9 NETTO \u00e0 Verri\u00e8res en Anjou (4 pages) Page 3\n- Avis DDT-CDAC n\u00b02025-67 du 29 septembre 2025 relatif \u00e0 l'extension\nst\u00e9 CESBRON aux Ponts-de-C\u00e9 (4 pages) Page 8\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nAvis DDT-CDAC n\u00b02025-66 du 29 septembre\n2025 relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation st\u00e9 NETTO \u00e0\nVerri\u00e8res en Anjou\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesSecr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frEB-25-C257\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIREAVIS N\u00b0 2025-066relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation de 1 242 m\u00b0 de surface de vente existantes,au r\u00e9am\u00e9nagement et \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation de 350 m? desurfaces de ventes suppl\u00e9mentaires,situ\u00e9 au lieu-dit \"Maison Neuve\" sur la commune de VERRIERES-EN-ANJOUVu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux crit\u00e8res de la d\u00e9cision de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;\npage 1 su!\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP- 2021-018 du 26ao\u00fbt 2021, et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49-SUAR-CECAU-AP 2025-021 du 2 septembre 2025 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 04932325A0009 d\u00e9pos\u00e9e au service application dudroit des sols de la commune de VERRIERES-EN-ANJOU ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre du permis deconstruire susvis\u00e9, le 24 avril 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 30 juillet 2025 au secr\u00e9tariat de la CDAC, parla SAS JERAP, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Matthieu MENARD et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-066;Ladite demande concerne la r\u00e9gularisation de surfaces de vente existantes, le r\u00e9am\u00e9nagement etl'extension d'un ensemble commercial existant, situ\u00e9 au lieu-dit \"Maison Neuve\" sur la commune deVERRIERES-EN-ANJOU (49112). Le projet porte sur la cr\u00e9ation de 350 m? de surfaces de ventesuppl\u00e9mentaires et la r\u00e9gularisation de 1 242 m? de surfaces de vente existantes, ce qui portera lasurface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 1 592 m2Vu le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire;Consid\u00e9rant que les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial(CDAC) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'une premi\u00e8re CDAC s'est r\u00e9unie le 18 septembre 2025, sans que le quorumn\u00e9cessaire \u00e0 sa tenue soit atteint ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 752-15 du Code Commerce, la CDAC s'est r\u00e9unieune seconde fois, le mercredi 24 septembre 2025, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires,sous la pr\u00e9sidence de Mme Djamila MEDJAHED, sous-pr\u00e9f\u00e8te de SEGRE-EN-ANJOU BLEU,repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire;Consid\u00e9rant que le quorum permettant \u00e0 la commission de d\u00e9lib\u00e9rer \u00e9tait atteint ;Apr\u00e8s avoir entendu le rapporteur de la direction d\u00e9partementale des territoires et ledemandeur;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres de la commission pr\u00e9sents ont particip\u00e9 \u00e0 unvote nominatif au regard des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du Code de commerce ;Consid\u00e9rant au titre de l'am\u00e9nagement du territoire que :* ce projet est conforme aux ambitions annonc\u00e9es dans les documents d'urbanisme ;+ Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s sont correctes et l'offre de stationnement s'inscrit dans lesobligations r\u00e9glementaires ;+ Le projet n'engendre pas une artificialisation des sols. Il ne constitue pas un risque demitage de l'espace dans la mesure o\u00f9 il s'agit de la modification des enseignes \u00e0 l'int\u00e9rieurd'un b\u00e2timent et d'un ensemble commercial existants.\npage 2 sur 3\n5\nConsid\u00e9rant au titre du d\u00e9veloppement durable que :+ Le toit de l'enseigne Netto sera \u00e9quip\u00e9 de panneaux photovolta\u00efques sur une surface de719 m?.Consid\u00e9rant que les membres de la commission ont particip\u00e9 a un vote nominatif recensant4 voix pour, soit I'unanimit\u00e9 des membres votants \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :+ M. Jean-Pierre MIGNOT, maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Pellouailles-les-Vignes repr\u00e9sentant le maire deVERRIERES-EN-ANJOU ;+ Mme Roselyne BIENVENU, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident d'Angers Loire M\u00e9tropole;+ Mme Yamina RIOU, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional ;+ M. Lionel GUILLEMOT, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;EN CONSEQUENCE, la commission \u00e9met un avis FAVORABLE \u00e0 la demande d'avis sur le permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative \u00e0 la r\u00e9gularisation de surfacesde vente existantes, le r\u00e9am\u00e9nagement et l'extension d'un ensemble commercial existant, situ\u00e9 aulieu-dit \"Maison Neuve\" sur la commune de VERRIERES-EN-ANJOU (49112). Le projet porte sur lacr\u00e9ation de 350 m? de surfaces de vente suppl\u00e9mentaires et la r\u00e9gularisation de 1 242 m? de surfacesde vente existantes, ce qui portera la surface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 1 592 m? sed\u00e9composant en 997 m? de surfaces de vente en secteur 1 (alimentaire) et 595 m? de surfaces devente en secteur 2 (non alimentaire).Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu,Pr\u00e9sidente de la commission,\nD\u00e9lais et voies de recours contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale : article L752-17 du code decommerce, modifi\u00e9 par la LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionneldont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatreaffect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois\u00e0 compter de sa saisine, \u00e0 l'adresse suivante : Secr\u00e9tariat de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial(Cnac) - T\u00e9l\u00e9doc 121 - B\u00e2timent Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (t\u00e9l\u00e9phone 01 44 97 27 27)\npage 3 sur 3\n6\ns\nCI]\nI\n5\n\"Le=, \"=\n=\n= |\nCI\n= | 14=: 1FA = 7. a1aoe Ty\n2\" 8\nFF\na\n=.\"\"\n7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nAvis DDT-CDAC n\u00b02025-67 du 29 septembre\n2025 relatif \u00e0 l'extension st\u00e9 CESBRON aux\nPonts-de-C\u00e9\n8\nPREFET Direction d\u00e9partementale\n|\nService Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesSecr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frEB-25-C256\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIREAVIS N\u00b0 2025-067relatif \u00e0 l'extension d'un commerce de cycles motoris\u00e9s \"CESBRON\"situ\u00e9 2 rue Lino VENTURA, commune des PONTS-DE-C\u00c9par cr\u00e9ation de 805,24 m\u00b0 de surfaces de vente suppl\u00e9mentairesVu le titre V du livre Vil du Code de commerce, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux crit\u00e8res de la d\u00e9cision de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols;\npage 1 sur\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP- 2021-018 du 26ao\u00fbt 2021, et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49-SUAR-CECAU-AP 2025-020 du 2 septembre 2025 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 04924625C0024 d\u00e9pos\u00e9e au service application dudroit des sols des PONTS-DE-CE ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre du permis deconstruire susvis\u00e9, le 20 d\u00e9cembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 22 ao\u00fbt 2025 au secr\u00e9tariat de la CDAC,par la SCI FANI, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Fabrice CESBRON et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-067 ;Ladite demande concerne l'extension d'un magasin de cycles motoris\u00e9s (CESBRON) dans unensemble commercial dit \"village Oxylane\" au sein du parc d'activit\u00e9 de Moulin Marcille situ\u00e9 auxPONTS-DE-CE. L'extension du magasin Cycles motoris\u00e9s (CESBRON) de 805,24 m? portera lasurface de vente de l'ensemble commercial \u00e0 7 768,35 m\u00b0.Vu le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'avis conforme du Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire en date du 21 ao\u00fbt 2025, accordant uned\u00e9rogation au principe de non artificialisation relatif aux extensions d'ensembles commerciauxdont la surface de vente est comprise entre 3 000 et 10 000 m2.Consid\u00e9rant que les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'une premi\u00e8re CDAC s'est r\u00e9unie le 18 septembre 2025, sans que le quorumn\u00e9cessaire \u00e0 sa tenue ne soit atteint ; que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 752-15 du Code Commerce,la CDAC s'est r\u00e9unie une seconde fois, le mercredi 24 septembre 2025, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires, sous la pr\u00e9sidence de Mme Djamila MEDJAHED, sous-pr\u00e9f\u00e8te deSEGR\u00c9-EN-ANJOU BLEU, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que le quorum permettant \u00e0 la commission de d\u00e9lib\u00e9rer le 24 septembre 2025 \u00e9taitatteint ;Apr\u00e8s avoir entendu le rapporteur de la direction d\u00e9partementale des territoires et ledemandeur:Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres de la commission pr\u00e9sents ont particip\u00e9 \u00e0 unvote nominatif au regard des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du Code de commerce ;Consid\u00e9rant au titre de l'am\u00e9nagement du territoire que :+ Le projet respecte le volet commercial du ScoT, autant que le PLUi, le commerce \u00e9tantadmis sur la zone Uyc;+ Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s sont satisfaisantes ;+ Ce projet n'interf\u00e8re pas avec une OPAH, ni une ORT ;+ Il ne sera pas g\u00e9n\u00e9rateur de pratiques de d\u00e9placements suppl\u00e9mentaires importantes etconsommatrices d'\u00e9nergie.\npage 2 sur 3\n10\n+ Consid\u00e9rant au titre du d\u00e9veloppement durable que :+ Ce projet ne constitue pas un risque de mitage de l'espace compte tenu de sonint\u00e9gration dans une zone d'activit\u00e9 existante, et qu'il ne g\u00e9n\u00e9rera pas de nouvellepollution ou nuisance ;- La toiture du projet accueillera 761 m? de panneaux photovoltaiques ;+ Le volet paysager pr\u00e9voit la plantation de 23 arbres de hautes tiges et l'implantation dehaies vari\u00e9es.Consid\u00e9rant au titre de la protection du consommateur que :\u00ab Le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin des consommateurs;+ Les acc\u00e8s \u00e0 la voie publique sont satisfaisants.Consid\u00e9rant que les membres de la commission ont particip\u00e9 \u00e0 un vote nominatif recensant6 voix pour, soit l'unanimit\u00e9 des membres votants \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :+ M. Jean-Paul PAVILLON, maire des PONTS-DE-C\u00c9 ;- Mme Roselyne BIENVENU, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident d'Angers Loire M\u00e9tropole;+ Mme Yamina RIOU, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional ;- M. Gilles GRIMAUD repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental ;+ M. \u00c9tienne GLEMOT repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement ;- M. Lionel GUILLEMOT, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;EN CONS\u00c9QUENCE, la commission \u00e9met un avis FAVORABLE \u00e0 la demande d'avis sur le permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative \u00e0 l'extension d'un commercede cycles motoris\u00e9s \"CESBRON\" par cr\u00e9ation de 805,24 m? de surfaces de vente suppl\u00e9mentairesen secteur 2 (non alimentaire), situ\u00e9 2 rue Lino VENTURA, commune des PONTS-DE-C\u00c9. Leprojet portera ainsi la surface de vente de l'ensemble commercial \u00e0 7 768,35 m?.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu,Pr\u00e9sidente de la commission,\n/Djamila 7 DJAHED\nD\u00e9lais et voies de recours contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale : article L752-17 du code decommerce, modifi\u00e9 par la LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionneldont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatreaffect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois\u00e0 compter de sa saisine, \u00e0 l'adresse suivante: Secr\u00e9tariat de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial(Cnac) - T\u00e9l\u00e9doc 121 - B\u00e2timent Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (t\u00e9l\u00e9phone 01 44 97 27 27)\npage 3 sur3\n11\na\n12","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T08:26:02+00:00","id":"7fe571c9713c0a2d770facde8a12f2209a71d1d00ceefd567e246b40d315b41c","name":"132-RAA sp\u00e9cial du 30 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-30T06:27:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27055/174899/file/132-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2030%20septembre%202025.pdf"}