{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2025-014\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de\npersonnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-01-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de\npersonnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur\nla voie publique\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins\nmotoris\u00e9s sur la voie publique 3\n\" ! Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET ' P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNE |L'z'bcrtc'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-00413portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules etd'engins motoris\u00e9s sur la voie publiqueLe Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et L.236-2 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etnotamment son article 21-3 ;Vu les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de I'Yonne ; 'Consid\u00e9rant la tenue sur le d\u00e9partement de l'Yonne de rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s,sans organisateur clairement identifi\u00e9 et regroupant un nombre important de personnes et v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que l\"Yonne est un territoire propice \u00e0 l'organisation de tels rassemblements ; qu'en 2021,plusieurs rassemblements automobiles ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sur les parkings de grandes enseignes \u00e0Auxerre et \u00e0 Mon\u00e9teau; qu'en 2023, un rassemblement de 150 v\u00e9hicules et 280 personnes a \u00e9t\u00e9organis\u00e9 sur le parking d'Intersport \u00e0 Sens; qu'en 2024, des rassemblements de ce type ont \u00e9t\u00e9organis\u00e9s de mani\u00e8re mensuelle, regroupant environ 100 v\u00e9hicules et 200 personnes \u00e0 partir du moisde mai; que les lieux de rendez-vous pour ces rassemblements sont r\u00e9partis dans l'ensemble dud\u00e9partement de I'Yonne ; |Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font par ailleursl'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure des\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics : \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages)et \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs oucourses de vitesses sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de vitesse ; que le 2 novembre 2022, unjeune automobiliste est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 lors d'un rassemblement de ce type \u00e0 Soucy;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne \u2014 place de la pr\u00e9fecture - CS 80119 \u2014 89016 AUXERRE Cedex - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 \u2014 www.vonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins\nmotoris\u00e9s sur la voie publique 4\nARRETEArticle 1er: Tout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dont l'objectif estde r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de tuning et running est interdit du vendredi 10 janvier 2025 18h00 aulundi 13 janvier 2025 06h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne ;Article 2: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R.610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 3 : Tout rassemchamp du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 Ie cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne et applicable d\u00e8s sa publication.Fait \u00e0 Auxerre,le 10/01/2025,Le pr\u00e9fet,\ni Pascal']'\u00c2N\nD\u00e9lais et voies de recours:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I' objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa. notlflcatnon ou de sa publication:. soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifdans les deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;. soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (Tribunal administratif de Dijon). Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr . '\n*Pr\u00e9fecture de l'Yonne \u2014 place de la pr\u00e9fecture \u2014 CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 \u2014 ww vonne,gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins\nmotoris\u00e9s sur la voie publique 5","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-09-20T20:44:32+00:00","id":"7feda85b4dfcc81007d279734d18ce6776692742ed17e6031b232796ad8f2478","name":"recueil-89-2025-014-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-01-10T16:20:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45347/361457/file/recueil-89-2025-014-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}