{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial du 16 mai 2026\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nSIDPC\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/SIDPC/2026136-001 du 16 mai 2026\nportant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite\nde 3 caravanes et 2 v\u00e9hicules l\u00e9gers appartenant \u00e0 des personnes occupant sans \ndroit ni titre le terrain situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e 210 C n\u00b0 1532\nde la commune de Thuir\n\n|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREF/ SIDPC/2026136-001\n \nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives\nde s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 du 16 mai 2026\nportant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 3 caravanes \net 2 v\u00e9hicules l\u00e9gers appartenant \u00e0 des personnes occupant sans droit ni titre le terrain situ\u00e9 \nsur la parcelle cadastr\u00e9e 210 C n\u00b0 1532 de la commune de Thuir\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la justice administrative\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10\u00a0;\nVU le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.2212-12  et  \nsuivants et L.2215-1\u00a0;\nVU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs  \nrelations avec les administrations\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage et  \nnotamment ses articles 9 et 9-1\u00a0;\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9\u00a0;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 24, Quai Sadi Carnot \u2013 BP 951 \u2013 66951 \nPERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles \nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr \nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n\nVU la loi n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0  \nla lutte contre les installations illicites\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  \nd\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article  \n9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du  \nvoyage\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2019-1478  du  26  d\u00e9cembre  2019  relatif  aux  aires  permanentes  \nd'accueil et aux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris en  \napplication  de  l'article  149  de  la  loi  n\u00b02017-86  du  27  janvier  2017  relative  \u00e0  \nl'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de \nla MOTHE, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  d'accueil  et  d'habitat  des  gens  du  voyage  r\u00e9vis\u00e9  \napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 042/2026 en date du 25 mars 2026 portant interdiction de  \nstationnement des gens du voyage pris par le maire de Thuir ;\nVU le courrier de la commune de Thuir, en date du 13 mai 2026, demandant la mise  \nen \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure d'\u00e9vacuer des gens du voyage  \ninstall\u00e9s illicitement sur la parcelle cadastr\u00e9e 210 C n\u00b0 1532 ;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Thuir en date du 13 mai 2026 aupr\u00e8s de la  \nbrigade de gendarmerie pour les faits d' \u00ab\u00a0installation ill\u00e9gale de caravanes en  \ndehors des terrains am\u00e9nag\u00e9s malgr\u00e9 interdiction administrative\u00a0\u00bb ;\nVU le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par l'adjudant chef Julien MICHEL en date du 16 mai 2026  \net constatant l'occupation illicite sur la parcelle cadastr\u00e9e 210 C n\u00b0 1532  de trois \ncaravanes et de deux v\u00e9hicules l\u00e9gers ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative comp\u00e9tente de  \nfaire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et  \nproportionn\u00e9es;\nConsid\u00e9rant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000  \nrelative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves \u00e0  \nl'ordre public et d\u00e8s lors que les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi sont r\u00e9unis, le pr\u00e9fet de  \nd\u00e9partement,  saisi  par  le  maire,  dispose  du  pouvoir  de  mettre  en  demeure  les  \noccupants sans droit ni titre de quitter les lieux;\nConsid\u00e9rant que  la  commune  de  Thuir  fait  pa rtie  de  l'\u00e9tablissement  public  de  \ncoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) de la communaut\u00e9 de communes des Aspres\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'EPCI de la communaut\u00e9 de communes des Aspres  a satisfait aux  \nprescriptions du Sch\u00e9ma d\u00e9partemental des gens du voyage, d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 \njuin 2021 \u00a0susvis\u00e9, en am\u00e9nageant et op\u00e9rant une Aire permanente d'accueil (APA),  \nsitu\u00e9e sur la commune de  Thuir et en participant financi\u00e8rement au dispositif de  \ncoordination d\u00e9partementale, qu'ainsi l'EPCI doit \u00eatre regard\u00e9 comme satisfaisant  \naux dispositions de la loi du 5 juillet 2000, notamment le 1\u00b0 du I de l'article 9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du 16 mai  \n2026 que des branchements \u00e9lectriques de fortune ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s sur un compteur  \n\u00e9lectrique, r\u00e9sultant en un risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie ;\nConsid\u00e9rant  que cette occupation illicite a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e suite \u00e0 une entr\u00e9e sans  \nautorisation et que des branchements illicites et dangereux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par les  \nforces de l'ordre leur permettant un d\u00e9tournement frauduleux d'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant les risques encourus par les gens du voyage, et particuli\u00e8rement leurs  \nenfants, du fait de la pr\u00e9sence des c\u00e2bles et branchements \u00e9lectriques illicites sur un  \nsite  non  adapt\u00e9  au  stationnement  de  r\u00e9sidences  mobiles  et  de  leurs  v\u00e9hicules  \ntracteurs ;\nConsid\u00e9rant que cette occupation illicite porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et  \n\u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques du fait de l'absence de sanitaires et des branchements  \nirr\u00e9guliers et illicites d'\u00e9lectricit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant les risques d'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; \nConsid\u00e9rant que  ce  stationnement  illicite  est  de  nature  \u00e0  provoquer  de  graves  \ntroubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de faire cesser les  \ntroubles ainsi caus\u00e9s\u00a0;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1  er\n  .  \u00a0: Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et des caravanes occupant illicitement le  \nstade sis sur la parcelle cadastr\u00e9e 210 C n\u00b0 1532 sur la commune de Thuir sont mis en \ndemeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 30 heures \u00e0 compter de la notification  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les services de la Gendarmerie nationale.\n\u00c0 d\u00e9faut, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e du terrain occup\u00e9 illicitement  \nen apportant le concours de la force publique \u00e0 l'op\u00e9ration d'expulsion organis\u00e9e  \npar les propri\u00e9taires du site.\nArticle  2\u00a0: La  mise  en  demeure  de  quitter  les  lieux  avant  l'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  \ncontinuera \u00e0 produire ses pleins effets \u00e0 l'encontre des occupants illicites d\u00e8s lors  \nque, dans un d\u00e9lai de sept 7 \u00a0jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nceux-ci proc\u00e9deraient \u00e0 une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du  \nterritoire de la communaut\u00e9 de communes des Aspres.\nArticle 3 \u00a0: En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un d\u00e9lai de  \n24\u00a0heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour d\u00e9poser un recours  \ndevant le tribunal administratif de Montpellier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.779-2 du  \ncode de la justice administrative.\nArticle 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\u00a0:\n\u2794 notifi\u00e9 aux gens du voyage occupants illicites de la parcelle cadastr\u00e9e 210 C n\u00b0 \n1532 ;\n\u2794 affich\u00e9 en mairie de Thuir.\nArticle 5\u00a0: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  \nMonsieur le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Madame la maire de la commune de Thuir, sont charg\u00e9s chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPerpignan, le 16 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nStella CHENE, directrice de cabinet\nAccus\u00e9 de notification \u00e0   toute personne pr\u00e9sente sur la parcelle   cadastr\u00e9e 210 C n\u00b0   \n1532   sur la commune de Thuir (66300)  :  \nDate\u00a0: Signature(s)\u00a0:","date":"2026-05-16","first_seen_on":"2026-05-16T14:10:16+00:00","id":"7fefd8a437451123f43d2a86eee7cdfef65a03c4fac1fd9cccac38702eb45541","name":"Recueil sp\u00e9cial du 16 mai 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