{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-30-05-2024\nPUBLI\u00c9 LE 30 MAI 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2024-05-27-00008 - D\u00e9l\u00e9gations de signature _  Service de Gestion\nComptable de Melun (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\nD77-2024-05-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/SEMCV/233-Tx portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es aux Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne \u00e0 l\u25a1occasion de travaux de\nmise en conformit\u00e9 de la Signalisation Verticale d\u25a1approche des aires de\nrepos sur A6 (4 pages) Page 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-05-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024/07/DCSE/BPE/SERV\nportant ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la r\u00e9vision du Plan de\nServitudes A\u00e9ronautiques (PSA) de d\u00e9gagement de l\u25a1a\u00e9rodrome de\nLognes-Emerainville, au profit de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u25a1Aviation\nCivile.\n (6 pages) Page 13\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-05-27-00008\nD\u00e9l\u00e9gations de signature _  Service de Gestion\nComptable de Melun\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00008 - D\u00e9l\u00e9gations de signature _ \nService de Gestion Comptable de Melun 3\nREPUBLIQUE | ']FFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES%\u00cb%\u00cb CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELUNFraternit\u00e9 20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL77010 MELUN CEDEXDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de Seine et MarneService de gestion comptable de Melun20 Quai Hippolyte Rossignol77010 MELUN CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01.64.41.30.05M\u00e9l. : sgc.melun@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE :Jours et heures d'ouverture :8h30/12h-lun au vendsauf Mercredi \" 'R\u00e9ception : (avec ou sans rendez vous)Affaire suivie par : Dounia CHERFAOUIT\u00e9l\u00e9phone : 01-64-41-30-86 E .M\u00e9l :dounia.cherfaoui@dgfip.finances.gouv.fr . Melun le 27/05/2024R\u00e9f. : d\u00e9l\u00e9gation de signature '\nLa Comptable publique responsable du Service Gestion comptable de Melun\u00b0 Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 (art. 14 \u00e0 16) relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, 'e Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Fina\u00f1ces Publiquesn en date du 4 avril 2024 portant d\u00e9signationde M. Dounia CHERFAOUI, Cheffe de service comptable et financier, en qualit\u00e9 de Cheffe de service duService de Gestion Comptable de Melun,e Vu l'instruction g\u00e9n\u00e9rale du 16 ao\u00fbt 1966 sur l'organis\u00e0tion du service des comptables publics, modifi\u00e9ele 02 ao\u00fbt 1984 et le 09 /08/2005, publi\u00e9e au Journal Officiel ;DEGIDEArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u00a3\ne Monsieur Yvan BAUDIN, I\u00f1specte\u00f9r c_les Finances Publiques,e Madame V\u00e9ronique BASSEUR, inspectrice des Finances publiques,e Madame Nathalie BARGE, Inspectrice des Finances Publiques,e Monsieur Romain TCHOGNINOU, ln\u00e8pecteur des Finances Publiques,- Madame Marguerite DANTAL, Inspectrice des Finances Publiques,Ils re\u00e7oiv\u00e9nt, en qualit\u00e9 d'adjoints de la Comptable publique, mandat de suppl\u00e9er la Comptable publiquedans l'exercice de ses fonctions et de signer seul, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs \u00e0 lagestion du Service de gestion comptable de Melun et aux affaires qui s'y rattachent.lls re\u00e7oivent pouvoir d'op\u00e9rer pour lui et en son nom les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous lesservices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimementdues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers de divers services dont lagestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, -et d'exiger la remise destitres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valablede toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tatsde situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par I'Administration, de la repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agentsde la banque postale pour toute op\u00e9ration, d'agir en justice et d'effectuer d\u00e9claration des cr\u00e9ances aupassif des proc\u00e9dures collectives.\n1/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00008 - D\u00e9l\u00e9gations de signature _ \nService de Gestion Comptable de Melun 4\n\u00bbA\nREPUBLIQUE | - - - ']FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nlls re\u00e7oivent \u00e9gal\u00e9ment p\u00f4uvoir de signer tous les documents et autorisations relatifs au fonctionnementdes comptes Banque de France du Service de gestion comptable. 'Article 2- D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame Anne COLSON , Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,Monsieur Eric MALLARD, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publique\u00e7,Madame R\u00e9gine MICHARDIERE ,Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,Madame Brigitte RIDEAU , Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,Madame Patricia LEGENDARME, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,_ Monsieur Patrice COTAN, Contr\u00f4leur Principal des Fin\u00e0nces Publiques,\navec la m\u00eame \u00e9tendue que celle accord\u00e9e aux adjoints du Comptable public \u00e0l'effet de signer les actes et documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 au titre de la d\u00e9l\u00e9gationg\u00e9n\u00e9rale, mais sous la r\u00e9serve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence oud'emp\u00e9chement du Comptable public et de ses adjoints.\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 :\ne Monsieur Patrice COTAN,Contr\u00f4le\u00f9r Principal des Finances Publiques,*Madame Naima KHEDER ,Contr\u00f4leuse des Financges Publiques ;e Madame Claudine BELROSE, Agente administratif principale des Finance_s Publiques,e Madame Oph\u00e9lie CARCONE ,Agente ad'mini'stratif des Finances Publiques,e Madame St\u00e9phanie PRIE ;Agente administratif des Finances Publiques,e Monsieur Ga\u00ebl BRETON, contr\u00f4leur des Finanbes Publiques,Madame Nathalie BEKKOUCHE, agente administratif des Finances Publiques\u00e0 l'effet de signer : | | | ' ;\u2014 les bordereaux de situation d\u00e9livr\u00e9s aux d\u00e9biteurs ;- _ les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s dans la limite d'une dur\u00e9e maximum de 12 mois et pourdes dettes d'un montant total par d\u00e9biteur n'exc\u00e9dant pas 3 000\u20ac ;- les demandes de renseignements adress\u00e9es aux ordonnateurs ou tiers divers (CAF, CPAM,banques, administrations, banques, employeurs) relatifs \u00e0 son unit\u00e9 ;- \u2014 les envois d'accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 son unit\u00e9.- les envois et documents relatifs au surendettement y compris les productions aux proc\u00e9duresde r\u00e9tablissement personnel ; '\nArticle 4: - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 :*Madame R\u00e9gine MICHARDIERE ,Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,e Monsieur Eric MALLARD, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques, |e Madame C\u00e9cile MOUTTAPA , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,e Madame Saida FREDJ, Confr\u00f4leuse des Finances Publiques,_ \u00ab Madame Nathalie BONVARD ,Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\nL\n2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00008 - D\u00e9l\u00e9gations de signature _ \nService de Gestion Comptable de Melun 5\nElREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMadame Vanessa DAUDINET, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,e Madame Patricia LEGENDARME, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,\u00c0 l'effet de signer :- les enyois de docum\u00e8nts_ et accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 la mission qualit\u00e9 comptable;- les demandes de renseignements ou de documents adress\u00e9es aux ordonnateurs ou tiersdivers ( CAF, CPAM, banques, administrations, banques, employeurs.....) relatifs \u00e0 sonunit\u00e9;- _ les bordereaux des pi\u00e8ces des comptes de gestion P 606- les demandes d'informations ou de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, simples et courantesadress\u00e9es aux ordonnateurs et relatives \u00e0 son unit\u00e9, hors rejets de recettes ou mandats.Article 5: - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 :e Monsieur Dominique CARTIER, Contr\u00f4leur des Finances Publiques,e Madame Patricia LEGENDARME, Contr\u00f4leuse Principale des anances Publiques,\u00ab Madame B\u00e9n\u00e9dicte CARREZ, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,e Monsieur Renaud SOULIER, Contr\u00e9leur des Finances publiques,* Madame Isabelle DURCHON, Contr\u00e9leuse des Finances Publiques,e Madame Elodie HAMDI, Agente administratif des Finances Publiques,e Monsieur Rachid RAMDANI, contr\u00e9leur des Finances Publiques\nA l'effet de signer :- les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 la mission d\u00e9pense ;- - les demandes de renseignements adress\u00e9es aux ordonnateurs ou tiers divers ( CAF,CPAM, banques, administrations, banques, employeurs, entreprises.. ) relatifs \u00e0 son unit\u00e9.- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions \u00e0 tiers d\u00e9tenteur et des cessions de cr\u00e9ances .- les demandes d'informations ou de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, simples et courantesadress\u00e9es aux ordonnateurs et relatives \u00e0 son unit\u00e9, et les rejets de mandats.\nArticle 6: - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 : ,\u00c7e Madame Anne COLSON, Contr\u00f4leuse Principale des Finances publiques,e Madame Val\u00e9rie BURULCI, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,e Madame Pauline MARLIN, Agente des Finances publiques,#0 Monsieur Christophe GARNIEL, Agent administratif principal des Finances Publiques,A l'effet de signer :\u2014 les remises de service \u00e9tablies lors des changements de r\u00e9gisseur.\u2014 les validations \u00e9lectroniques des d\u00e9gagements et approvisionnements de fonds via labanque postale\nTFINANCES PUBLIQUES\n- les registres comptables et journaux des r\u00e9gisseurs dans le cadre de l'ajustement et justification desop\u00e9rations de r\u00e9gies et tous les documents et correspondances relatifs \u00e0 la gestion des r\u00e9gies- les documents divers li\u00e9s \u00e0 la gestion courante des r\u00e9gies.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 : 3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00008 - D\u00e9l\u00e9gations de signature _ \nService de Gestion Comptable de Melun 6\nW n S olREPUBLIQUE - | |FRANCAISE u . FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMadame Virginie VOILLET, Agente administratif principale des Finances Publiques,e Madame Saida FREDJ, Contr\u00f4leuse des Fin\u00e0nces Publiques, ;e Monsieur Eric MALLARD, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques,e Madame C\u00e9cile MOUTTAPA , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\u00ab Monsieur Dominique CARTIER , Contr\u00f4leur des Finan\u00e9es Publiques,e Madame Ann\u00e9 COLSON, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,\u00b0 Madame Patricia LEGENDARME, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publlquese Madame Vanessa DAUDINET Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,e Madame R\u00e9gine MICHARDIERE ,Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques,e Madame Nathalie B\u00d4NVARD ,Contr\u00e9leuse des Finances Publiques,\u00c0 L'effet de signer :les demandes de renseignements et correspondances dlverses relatives \u00e0 l'activit\u00e9 duservice comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.Artlcle 8:Lorsque les d\u00e9l\u00e9gations sont faites sous conditions ou avec r\u00e9serves, ces clauses neconcernent que le d\u00e9l\u00e9gataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent \u00eatre'revendiqu\u00e9es par eux.Chacun des d\u00e9l\u00e9gataires peut agir seul.Article 9: La pr\u00e9sente'd\u00e9cision prend effet le 27 mai 2024 .Elle met fin aux d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9c\u00e9dentes.Fait \u00e0 MELUN le 27 mai 2024,Dounia CHERFAOUI , Comptable publiqueResponsable du Service de gestion comptable de Melun ,\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00008 - D\u00e9l\u00e9gations de signature _ \nService de Gestion Comptable de Melun 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-05-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/SEMCV/233-Tx portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nles sections des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es aux\nAutoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne \u00e0 l\u25a1occasion de\ntravaux de mise en conformit\u00e9 de la Signalisation\nVerticale d\u25a1approche des aires de repos sur A6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/SEMCV/233-Tx portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur les sections des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es aux Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne \u00e0 l\u25a1occasion de travaux de\nmise en conformit\u00e9 de la Signalisation Verticale d\u25a1approche des aires de repos sur A6\n8\n| > DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00e9nergies, mobilit\u00e9set cadre de vieUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEMCV/233-Tx\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes conc\u00e9d\u00e9esaux Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne (APRR) et situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0Poccasion de travaux de mise en conformit\u00e9 de la Signalisation Verticaie d'approche des airesde repos sur A6\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route, notamment ses articles R411-8 et R411-25;VU le Code de la voirie routi\u00e8re;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation desroutes et autoroutes et 'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9e;VU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement, de.I'Energie et de la Mer,relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005, relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements: _'Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-de-Marne:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur en date du 28 f\u00e9vrier 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et desfor\u00eats, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne:VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/199 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/SEMCV/233-Tx portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur les sections des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es aux Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne \u00e0 l\u25a1occasion de travaux de\nmise en conformit\u00e9 de la Signalisation Verticale d\u25a1approche des aires de repos sur A6\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/DDT/SAJ/013 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b02015/DDT/SESR/URC/TX/016 en date du 4 juin 2015,r\u00e9glementant la circulation sur des sections des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 APRR situ\u00e9es dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'occasion des chantiers dits courants;VU la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb retenus pourI'ann\u00e9e 2024 et pour le mois de janvier 2025;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment la 8\u00e8me partie du livre |- signalisation temporaire, approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier;VU la circulaire 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certainesautoroutes et routes internationales de la R\u00e9gion lle-de-France;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational ;VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) endate du 06/05/2024;VU l'avis favorable de l'Escadron D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de Seine-et-Marne endate du 21/05/2024;VU l'information transmise au SDIS de Seine et Marne en date du 29 avril 2024 ;CONSID\u00c9RANT la demande en date du 30 avril 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par APRR relative \u00e0 lar\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A6, dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne,pendant les travaux de mise en conformit\u00e9 de la Signalisation Verticale d'approche des aires derepos sur AG6;CONSID\u00c9RANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caract\u00e9ristiquesdes chantiers courants au sens de la note technique du 14 avrit 2016 relative \u00e0 la coordination deschantiers sur le r\u00e9seau routier national et qu'il est donc class\u00e9 en \u00ab chantier non courant \u00bb ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des usagers et des riverains dela voie publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cutiondes travaux et de r\u00e9duire, autant que possible , les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9es par lestravaux ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1: ObjetDu 27 avril au 22 novembre 2024, APRR effectuera des travaux de mise en conformit\u00e9 de lasignalisation des aires de repos sur A6 du PR 51+500 au PR91 (pour la partie Seine-et-Marne),dans les deux sens de circulation. 'ARTICLE 2:Classification en \u00ab chantier non courant \u00bbLe chantier est class\u00e9 en \u00ab chantier non courant \u00bb en raison de la d\u00e9rogation aux articles del'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier de Seine et Marne, en date du 04 juin 2015suivants: \u2014e L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 3 kme Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pdurra_ d\u00e9passer 1200 v\u00e9h/h\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/SEMCV/233-Tx portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur les sections des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es aux Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne \u00e0 l\u25a1occasion de travaux de\nmise en conformit\u00e9 de la Signalisation Verticale d\u25a1approche des aires de repos sur A6\n10\nARTICLE 3:Mesures d'exploitation et de policePour l'ex\u00e9cution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en\u0153uvre : Ensemble de Mode P\u00e9riode PR d\u00e9but de PR fin designalisation d'exploitation balisage balisageDu 29/07/2024L G au01/08/2024 | PR 621000 | PR 65+600Aire de Villiers NVD Sens1 Sens 1Du 02/09/2024au 05/09/2024Du 15/07/2024au 18/07/2024 PR 82+700 PR 85+800Sens ! Sens 1Aire de Sonville NVDDu 12/11/2024au 15/11/2024Du 22/07/2024N | au 25/07/2024 PR87+900 PR91+000ire du Liard NYD Sens 1 Sens 1Du 18/11/2024 'au 22/11/2024Aire de Flo\u00e9e NVD Du 24/06/2024 | PR 88+700 PR 85+500au 27/06/2024 Sens 2 Sens 2Du 09/09/2024au 13/09/2024Du 27/05/2024au 31/05/2024PR 54+600 PR 51+500Aire d'Arbonne NYD Sens 2 Sens 2Du 15/07/2024au 18/07/2024ARTICLE 4:Prolongation ou report des travauxEn cas d'al\u00e9a, le phasage d\u00e9fini ci-dessous pourra \u00eatre modifi\u00e9, report\u00e9es ou prolong\u00e9es sur lessemaines suwantes sans \u00eatre planifi\u00e9es au-del\u00e0 du 5 d\u00e9cembre. Une information sera r\u00e9alis\u00e9epar tout moyen pr\u00e9alablement aupr\u00e8s de la DDT de Seine-et-Marne.\nARTICLE 5:SignalisationLa signalisation du chantier mise en place par APRR est conforme aux prescriptionsr\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 la date du chantier en particulier \u00e0 celles de l'InstructionInterminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (8\u00e8me partie - Signalisation Temporaire) ainsiqu'aux guides techniques du SETRA subs\u00e9quents :- Routes a chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u2014 Manuel du Chef de Chantier- Choix d'un mode d'exploitation.La signalisation sera mise en place, en r\u00e9f\u00e9rence aux sch\u00e9mas du manuel du chef de chantler envigueur, par les services APRR.ARTICLE 6:Informations aux usagersLes informations relatives \u00e0 la date et \u00e0 la nature des travaux sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance desusagers au moyen de :- L'activation des portiques \u00e0 message variable (PMV pleines voies) implant\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 deszones de travaux,- L'activation des panneaux \u00e0 message variable implant\u00e9s sur les gares de p\u00e9ages \u00e0 proximit\u00e9des zones de travaux,- La diffusion de messages d'informations sur Radio \u00ab Autoroutes Info 107.7 FM \u00bb\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/SEMCV/233-Tx portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur les sections des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es aux Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne \u00e0 l\u25a1occasion de travaux de\nmise en conformit\u00e9 de la Signalisation Verticale d\u25a1approche des aires de repos sur A6\n11\n- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.frARTICLE 7:Informations aux services de I'EtatLa Direction D\u00e9partementale des Territoires de Seine et Marne devra \u00e9tre avertie de la mise enplace ou du report en temps r\u00e9el de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en casd'\u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant une g\u00eane importante \u00e0 la circulation (accidents, incidents, intemp\u00e9ries),particuli\u00e8rement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises \u00e0 ceteffet. .ARTICLE 8:InfractionToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 9:DiffusionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de Seine-et-Marne par int\u00e9rim, le directeur r\u00e9gional des Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne(r\u00e9gion Paris), le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nFait \u00e0 Melun, le 24/05/2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires,NoedmLaurent BEDU\nCopie pour information :\u00bb Le sous-directeur de la gestion du r\u00e9seau autoroutier (DGITM),* Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS),\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :}> _ d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS,> _ d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 CP8630 \u2014 77008MELUN Cedex\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/SEMCV/233-Tx portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur les sections des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es aux Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne \u00e0 l\u25a1occasion de travaux de\nmise en conformit\u00e9 de la Signalisation Verticale d\u25a1approche des aires de repos sur A6\n12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-05-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024/07/DCSE/BPE/SERV portant ouverture\nd\u25a1une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la r\u00e9vision du\nPlan de Servitudes A\u00e9ronautiques (PSA) de\nd\u00e9gagement de l\u25a1a\u00e9rodrome de\nLognes-Emerainville, au profit de la Direction\nG\u00e9n\u00e9rale de l\u25a1Aviation Civile.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024/07/DCSE/BPE/SERV portant ouverture\nd\u25a1une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la r\u00e9vision du Plan de Servitudes A\u00e9ronautiques (PSA) de d\u00e9gagement de l\u25a1a\u00e9rodrome de\nLognes-Emerainville, au profit de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u25a1Aviation Civile.\n13\nDirection de la CoordinationEx des Services de l'\u00c9tatPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d''honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis | La Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-MarneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur Officier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteM\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024/07/DCSE/BPE/SERV du 24 mai 2024 portant ouvertured'une enqu\u00e9te publique relative \u00e0 la r\u00e9vision du Plan de Servitudes A\u00e9ronautiques(PSA) de d\u00e9gagement de l'a\u00e9rodrome de Lognes-Emerainville, au profit de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale de I'Aviation Civile.\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des transports, en particulier des articles L 6350-1 \u00e0 L 6351-5 ;VU le Code de l'aviation civile, en particulier ses articles R 241-3 \u00e0 R 242-1 , D 241-4 \u00e0 D 242-14 et D 243-7 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publiq'ue, notamment ses articles R 112-2 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame SophieTHIBAULT, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de La R\u00e9publique du 2 septembre 2022 portant nomination de 'MonsieurLudovic GUILLAUME, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, sous-pr\u00e9fet de Cr\u00e9teil ;\n176\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024/07/DCSE/BPE/SERV portant ouverture\nd\u25a1une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la r\u00e9vision du Plan de Servitudes A\u00e9ronautiques (PSA) de d\u00e9gagement de l\u25a1a\u00e9rodrome de\nLognes-Emerainville, au profit de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u25a1Aviation Civile.\n14\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ; -VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 26 avril 1991 instituant des servitudes a\u00e9ronautiques destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger lesd\u00e9gagements de l'a\u00e9rodrome de Lognes-Emerainville ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juin 2007 fixant les sp\u00e9cifications techniques destin\u00e9es \u00e0 servir de base \u00e0l'\u00e9tablissement des servitudes a\u00e9ronautiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/00432 du 3 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLudovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val de Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet deBobigny ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;\nxVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 2007 modifi\u00e9 fixant les sp\u00e9cifications techniques destin\u00e9es \u00e0 servir de base \u00e0l'\u00e9tablissement des servitudes a\u00e9ronautiques, \u00e0 l'exclusion des servitudes radio\u00e9lectriques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000030/77 du 10 mai 2024 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melund\u00e9signant en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire Madame Edith MARTINE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ducentre de sociologie des organisations, en retraite, et en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant,Madame: A\u00efcha HAMMOU, responsable ressources humaines, en retraite, pour conduire l'enqu\u00eatepublique ;VU le plan de servitudes a\u00e9ronautiques de Lognes-Emerainville approuv\u00e9 le 26 juin 1991 ;VU les avis des services et organismes, recueillis dans le cadre de l'instruction locale de la demande ;VU le proc\u00e8s-verbal de la conf\u00e9rence entre services du 22 novembre 2023 relative \u00e0 la r\u00e9vision du plande servitudes a\u00e9ronautiques de l'a\u00e9rodrome de Lognes-Emerainville ;VU le bilan, du 8 f\u00e9vrier 2024, concernant la conf\u00e9rence entre services relative \u00e0 la r\u00e9vision du plan deservitudes a\u00e9ronautiques de l'a\u00e9rodrome de Lognes-Emerainville, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 22 novembre2023 au 22 janvier 2024 ;VU les documents d''urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges (77), Bussy-Saint-Martin (77),Champs-sur-Marne (77), Coll\u00e9gien. (77), Croissy-Beaubourg (77), Emerainville (77), Lognes (77),Noisiel (77), -Pontault-Combault (77), Roissy-en-Brie ' (77), Torcy (77), Noisy-le-Grand (93),La Queue-en-Brie (94), Le Plessis-Tr\u00e9vise (94) et Villiers-sur-Marne (94) ;VU le courrier du 16 mai 2023 par lequel le ministre charg\u00e9 des transports, direction du transport a\u00e9rien,d\u00e9signe le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne comme coordonnateur de l'instruction de ce dossier ;VU le courrier du 3 octobre 2023 par lequel la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne donne son accord au pr\u00e9fet deSeine-et-Marne pour qu'il coordonne l'organisation de l'enqu\u00eate publique ;VU le courrier du 6 octobre 2023 par lequel le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis donne son accord au pr\u00e9fetde Seine-et-Marne pour qu'il coordonne l'organisation de l'enqu\u00eate publique ;\n2/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024/07/DCSE/BPE/SERV portant ouverture\nd\u25a1une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la r\u00e9vision du Plan de Servitudes A\u00e9ronautiques (PSA) de d\u00e9gagement de l\u25a1a\u00e9rodrome de\nLognes-Emerainville, au profit de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u25a1Aviation Civile.\n15\nCONSIDERANT que le dossier de r\u00e9vision du PSA, transmis par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile -Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord, est complet et r\u00e9gulier et qu'il y a lieu de le soumettre\u00e0 enqu\u00eate publique, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique ; 'SUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et dela Seine-Saint-Denis,ARRETENT\nArticle 1\u00b0': Objet et dates de l'enqu\u00eate publiqueIl sera proc\u00e9d\u00e9 pendant 17 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 17 juin 2024 \u00e0 9h00 au mercredi 3 juillet 2024 \u00e017h00, \u00e0 l'enqu\u00e9te publique relative \u00e0 la r\u00e9vision du Plan de Servitudes A\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement(PSA) de l'a\u00e9rodrome de Lognes-Emerainville, au profit de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile -Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord, sise 9 rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Lognes (11 esplanade des Droits de l'Homme \u2014 77185).Le p\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate publique comprend les communes de Bussy-Saint-Georges (77),Bussy-Saint-Martin (77), Champs-sur-Marne (77), Coll\u00e9gien (77), Croissy-Beaubourg (77), Emerainville (77),Lognes (77), Noisiel (77), Pontault-Combault (77), Roissy-en-Brie (77), Torcy (77), N0|sy-le -Grand (93), LaQueue-en-Brie (94), Le Plessis-Tr\u00e9vise (94) et Villiers-sur-Marne (94).\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateurMadame Edith MARTINE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du centre de sociologie des organisations, en retraite, etMadame A\u00efcha HAMMOU, responsable ressources humaines, en retraite, sont d\u00e9sign\u00e9es, respectivementtitulaire et suppl\u00e9ant, en qualit\u00e9 de commissaires enqu\u00eateurs par d\u00e9cision du tribunal administratif deMelun n\u00b0E24000030/77 du 10 mai 2024. 'En cas d'emp\u00e9chement du commissaire enqu\u00eateur titulaire, le pr\u00e9fet transf\u00e8re sans d\u00e9lai au commissaireenqu\u00eateur suppl\u00e9ant la poursuite de l'enqu\u00eate publique.\nArticle 3 : Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00e9te publiquePendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, un dossier d'enqu\u00eate publique en format papier sera tenu\u00e0 la disposition du public en mairies de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne,Coll\u00e9gien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy,Noisy-le-Grand, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Tr\u00e9vise et Villiers-sur-Marne, aux jours et heures d'ouverturehabituels.\nArticle 4 : Observations du publicPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consulter et consigner ses observations etpropositions sur un registre d'enqu\u00e9te en format papier, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur,ouvert en mairies de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Coll\u00e9gien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand, LaQueuve-en-Brie, Le Plessis-Tr\u00e9vise et Villiers-sur-Marne, aux jours et heures d'ouverture habituels desmairies. Il en est de m\u00eame des observations qui seraient pr\u00e9sent\u00e9es par les chambres d'agriculture, leschambres de commerce et d'industrie et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat: |\n3/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024/07/DCSE/BPE/SERV portant ouverture\nd\u25a1une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la r\u00e9vision du Plan de Servitudes A\u00e9ronautiques (PSA) de d\u00e9gagement de l\u25a1a\u00e9rodrome de\nLognes-Emerainville, au profit de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u25a1Aviation Civile.\n16\nAvant leur terme, les observations et propositions du public pourront \u00e9galement \u00e9tre directementadress\u00e9es. au commissaire enqu\u00eateur, par voie postale au si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te (Mairie de Lognes -11 esplanade des Droits de l'Homme - 77185 - EP R\u00e9vision PSA Lognes). Toutes les observations \u00e9critesseront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate publique.Les observations et propositions du public sous format papier seront consultables et communicablespendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te, aux frais de la personne qui en fait la demande, aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne :\u2014 par courrier adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne - Direction de la coordination des services del'\u00c9tat- Bureau des proc\u00e9dures environnementales - 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 Melun Cedex,\u2014 par courriel \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr\nArticle 5 : Permanences du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la dlsposmon du public pour recev0|r ses observations, aux dateset heures indiqu\u00e9es ci-dessous :e Mairie d''Emerainville (16 place de l'Europe \u2014 77184) le lundi 17 juin 2024 de 9h \u00e0 12he Mairie de Lognes (11 esplanade des Droits de l'Homme - 77185) le samedi 22 juin 2024 de 9h \u00e0 12he Mairie du Plessis-Tr\u00e9vise (36 avenue Ardouin \u2014 94420) le lundi 1* juillet 2024 de 13h30 \u00e0 16h30- e Mairie de Noisy-le-Grand (Place de la Lib\u00e9ration \u2014 93161) le mercredi 3 juillet 2024 de 14h \u00e0 17h.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de I'enqu\u00e9te publiqueHumours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, soit le samedi 8 juin 2024 au plus tard, unavis portant les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de celle-ci \u00e0 la connaissance du public sera publi\u00e9 par lepr\u00e9fet de Seine-et-Marne, aux frais de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile - Direction de la S\u00e9curit\u00e9de l'Aviation Civile Nord, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans les d\u00e9partements deSeine-et-Marne, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. Cet avis sera rappel\u00e9 dans les m\u00eamesjournaux dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les lundis 17 et 24 juin 2024.Huit jours au moins avant I'ouverture de l'enqu\u00eate publique, soit le samedi 8 juin 2024 au plus tard, lem\u00eame avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches par les maires des communes de Bussy-Saint-Georges,Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Coll\u00e9gien, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel,Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Tr\u00e9vise etVilliers-sur-Marne. Cet affichage aura lieu en mairies ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage descommunes, afin d'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la dur\u00e9e del''enqu\u00eate publique.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9 par :- les certificats d'affichage \u00e9tablis par les maires des communes concern\u00e9es,\u2014 un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture de I'enqu\u00e9te aura \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9.L'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9 par les soins :- du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne sur le site Internet des Services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne \u00e0 l'adressesuivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nonstruct:ons[Enguetes gubllgues 4/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024/07/DCSE/BPE/SERV portant ouverture\nd\u25a1une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la r\u00e9vision du Plan de Servitudes A\u00e9ronautiques (PSA) de d\u00e9gagement de l\u25a1a\u00e9rodrome de\nLognes-Emerainville, au profit de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u25a1Aviation Civile.\n17\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Seine-et Marne, duVal-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.\nArticle 7 : InformationD\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, toute personne peut, sur sademande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00e9te aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services: de l'\u00c9tat - Bureau des proc\u00e9duresenvironnementales - 12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 77 010 Melun Cedex).Le dossier d'enqu\u00e9te est \u00e9galement consultable et t\u00e9l\u00e9chargeable sur les sites internet des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.\nArticle 8 : Cl\u00f4ture des registres\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 I'article 1er, soit le mercredi 3 juillet 2024 \u00e0 17h00, chaque registre d'enqu\u00eateen format papier, accompagn\u00e9 des documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s, sera transmis sans d\u00e9lai par lesmaires des communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Champs-sur-Marne, Coll\u00e9gien,Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Torcy, Noisy-le-Grand,La Queue-en-Brie, Le Plessis-Tr\u00e9vise et Villiers-sur-Marne, au commissaire enqu\u00eateur, et clos par ce dernier.Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00e9teur \u00e9tablira un rapport, qui relate le d\u00e9roulement de I'enqu\u00e9te publique etexamine les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de I'objet de I'enqu\u00e9te, la liste del'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, uneanalyse des propositions produites durant I'enqu\u00e9te, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les commentaires du ma\u00eetred'ouvrage, en r\u00e9ponse aux observations du public.Dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, il consignera ses conclusions motiv\u00e9es sur ce dossier ayant fait I'objetd'une enqu\u00eate publique en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou d\u00e9favorables au projet.Dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit le vendredi 2 ao\u00fbt 2024 au plus.tard, le commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, son rapport et ses conclusionsmotiv\u00e9es, les registres d'enqu\u00e9te et les pi\u00e8ces annex\u00e9es, accompagn\u00e9 du dossier d'enqu\u00e9te publiqued\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Il transmettra simultan\u00e9ment une copie de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente dutribunal administratif de Melun.\nArticle 10 : Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateurUne copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e par le pr\u00e9fetde Seine-et-Marne \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile - Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'AviationCivile Nord, et aux maires des communes concern\u00e9es, afin d'\u00eatre tenue \u00e0 la disposition du public.Ces documents seront \u00e9galement consultables sur les sites Internet des services de l'\u00c9tat dans lesd\u00e9partements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, et du Val de Marne.\nArticle 11 : D\u00e9cision cons\u00e9cutive \u00e0 l'enqu\u00eate publiqueAu terme de l'enqu\u00eate publique, le plan de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement (PSA) seraapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et ins\u00e9r\u00e9 aux documents d'urbanisme des communes concern\u00e9es.\n5/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024/07/DCSE/BPE/SERV portant ouverture\nd\u25a1une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la r\u00e9vision du Plan de Servitudes A\u00e9ronautiques (PSA) de d\u00e9gagement de l\u25a1a\u00e9rodrome de\nLognes-Emerainville, au profit de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u25a1Aviation Civile.\n18\nArticle 12 : Ex\u00e9cutionLe dlrecteur du transport a\u00e9rien de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile - Direction de la S\u00e9curit\u00e9de l'Aviation Civile Nord, les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00eafectures de Seme\u2014et-Marne, de laSeme-Samt-Dems et du Val de Marne, ,le commissaire enqu\u00eateur, ainsi que les maires des communesCro:ssy-Beavbourg,. de. Bussy-Sa_mt-Georges, - Bussy-Saint-Martin; Champs-sur\u2014Marne, Co]l\u00e9g:en,Emerainville, Lognes, ' Noisiel, Pontault\u2014Combault, Ro:ssy\u2014en\u2014Bne - Torcy, . Nousy\u2014le-GrandLa Qu\u00eave- en-Bne Le Plessrs-Tr\u00e9wse et V:lhers\u2014sur-Mame, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cutlon du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet de _S'e'\u00c0 et-Marne, La pr\u00e9f\u00e9te du Val-de-Marne,;p 'Pour la pr\u00e9fete et par d\u00e9j\u00e9gation,Pour le pr\u00e9fi't et{p5* d\u00e9l\u00e9gation, 1- 2 pr\u00e9 ;le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ri:! e l\u00e0 pr\u00e9fecture, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra! de la pr\u00e9fecture,| C (D p.V \u00e9 /s;len LIME .' Ludovic GUILLAUME\nLe prefet de la Selne-Samt-Dems,\" Pourle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,al de Ja pr\u00e9fecture,\n6/6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024/07/DCSE/BPE/SERV portant ouverture\nd\u25a1une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la r\u00e9vision du Plan de Servitudes A\u00e9ronautiques (PSA) de d\u00e9gagement de l\u25a1a\u00e9rodrome de\nLognes-Emerainville, au profit de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u25a1Aviation Civile.\n19","date":"2024-05-30","first_seen_on":"2025-01-17T17:06:37+00:00","id":"7ff7c0ec6332c82e9531b9e844734c8c3b522a1b8f5a721a1a514e6beba80c2b","name":"RAA n\u00b0D77-30-05-2024","pdf_creation_date":"2024-05-30T13:41:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62041/515369/file/RAA%20n%C2%B0D77-30-05-2024.pdf"}