{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICE\nmt\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022'00356instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion de la soir\u00e9e \u00e9lectorale dusecond tour de I'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, le dimanche 24 avril 2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des coll\u00e9ctivit\u00e9s territoriales, notamment ses articlesL. 2512-13 et L. 2512-14;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 etL. 613-2;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements, notamment son article 72;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, des institutions de la R\u00e9publique.et desrepr\u00e9sentations diplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; qu'en outre,en application du Il de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente ou temporaire lesconditions de circulation ou de stationnement ou' en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu oud'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sanature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnessont r\u00e9glement\u00e9s; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0\u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de\n\nces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00e9me code \u00e0 proc\u00e9der, au seindu p\u00e9rim\u00e8tre de. protection, avec le consentement des personnes faisantl'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspectionvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hiculessusceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 del'article L. 611-1 du m\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9espar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet depolice peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a. \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 enapplication de l'article L.226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec leconsentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le dimanche 24 avril 2022, dans la perspective des r\u00e9sultatsdu second tour de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, se d\u00e9roulera \u00e0 Paris sur le Champs-de-Mars, la soir\u00e9e \u00e9lectorale des soutiens du candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique et pr\u00e9sident en exercice Monsieur Emmanuel MACRON, enpr\u00e9sence de ce dernier et de nombreux membres du gouvernement ; que,dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette soir\u00e9e est susceptible deconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de natureterroriste ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentatsr\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en Francecomme en t\u00e9moigne derni\u00e8rement l'assassinat d'un agent administratifcommis dans le commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2021 ; quele plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb est toujours envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens pendant cette c\u00e9r\u00e9monie ; que des mesuresapplicables le dimanche 24 avril 2022 et instituant un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\nArr\u00eate :\nTITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\nArt. 1* - Du dimanche 24 avril 2022 \u00e0 16h00 au lundi 25 avril 2022 \u00e0 04h00, ilest institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulationdes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\" est d\u00e9limit\u00e9 par lesvoies suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :\n- quai Branly (exclu);\n- all\u00e9e Paul Deschanel ;\n2022-00366\n\n- avenue Sylvestre de Sacy de l'all\u00e9e Paul Deschanel \u00e0 l'all\u00e9e AdrienneLecouvreur ;\n- all\u00e9e Adrienne Lecouvreur de l'avenue Sylvestre de Sacy \u00e0 l'avenueCharles Risler ;\n- rue du Mar\u00e9chal Harispe de l'all\u00e9e Adrienne Lecouvreur \u00e0 la rue Elis\u00e9eReclus (exclue) ;\n- avenue Emile Pouvillon de l'all\u00e9e Adrienne Lecouvreur \u00e0 la rue Elis\u00e9eReclus (exclue) ;\n- avenue Joseph Bouvard de l'all\u00e9e Adnenne Lecouvreur \u00e0 la rue Elis\u00e9eReclus (exclue);\n- avenue Barbey d'Aurevilly de l'all\u00e9e Adrienne Lecouvreur \u00e0 l'avenueEmile Deschanel (exclue) ;\n- rue Marinoni de l'all\u00e9e Adrienne Lecouvreur \u00e0 l'avenue Emile Deschanel(exclue) ;\n- rue.de Belgrade de l'all\u00e9e Adrienne Lecouvreur \u00e0 l'avenue EmileDeschanel (exclue) ;\n- avenue Charles Risler de I'avenue Emile Deschanel (exclue) \u00e0 l'avenuedu G\u00e9n\u00e9ral D\u00e9trie ;\n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral D\u00e9trie de l'avenue Charles Risler \u00e0 l'avenue CharlesFloquet (exclue) ;\n- all\u00e9e Thomy Thierry ;\n- rue Chamfleury de l'all\u00e9e Thomy Thierry \u00e0 l'avenue Charles Floquet(exclue) ;\n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Tripier de l'all\u00e9e Thomy Thierry \u00e0 l'avenue CharlesFloquet (exclue) ;\n- avenue du Docteur Brouardel de l'all\u00e9e Thomy Thierry \u00e0 l'avenueCharles Floquet (exclue) ;\n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Lambert de l'all\u00e9e Thomy Thierry \u00e0 l'avenue CharlesFloquet (exclue) ;\n- avenue Octave Gr\u00e9ard de l'avenue Gustave Eiffel \u00e0 l'all\u00e9e L\u00e9onBourgeois ;\n- all\u00e9e L\u00e9on Bourgeois.\nArt. 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage mis en place sont situ\u00e9s :\n- Acc\u00e8s VIP : \u00e0 l'angle de l'avenue Joseph Bouvard et de I'avenue EmileDeschanel ;\n2022-00366\n\n- Acc\u00e8s public (invit\u00e9s) et acc\u00e8s public : \u00e0 I'angle de I'avenue JosephBouvard et de l'avenue Charles Floquet.\n; TITRE llMESURES DE POLICE APPLICABLESA L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArt. 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e parl'article 1%, les mesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions,ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile-pr\u00e9sentant undanger pour la. s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre ;\n- L'introduction, la d\u00e9tention, le transport et la consommation de boissonsalcooliques ;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants ducode rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1** et 2\u00b0\"\u00b0cat\u00e9gories;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage etde filtrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demandedes agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leurresponsabilit\u00e9, par des agents de police judiciair\u00e9 et agents de police judiciaireadjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence oufamiliales doivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et ycirculer, sont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin depouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnelscharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 :\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de policejudiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents depolice judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 dum\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection\nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules ;\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es\n2022-00366\n\npar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet depolice, peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiersde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent etavec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArt. 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui'refusent de se soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leurfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent sevoire interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0\" ou \u00eatre conduite \u00e0l'ext\u00e9rieur de celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.\nTITRE IH\nDISPOSITIONS FINALES\nArt. 6- Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es etr\u00e9tablies sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, enfonction de l'\u00e9volution de la situation.\nArt. 7 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police, transmis au procureur dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, communiqu\u00e9 \u00e0 la maire deParis et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait\u00e0 Paris, le 22 AVR. 2022\n2022-00366\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00366 du 22 AVR. 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre. \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-04-22","first_seen_on":"2025-12-04T16:32:57+00:00","id":"7ffaf4e45e398c7191ef9aac2f62d155a96c13152d659e3fabe24e3f2a69a897","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00366 du 22 avril 2022 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u2019occasion de la soir\u00e9e \u00e9lectorale du second tour de l'\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, le dimanche 24 avril 2022","pdf_creation_date":"2022-04-22T11:38:39+00:00","pdf_modification_date":"2022-04-22T11:38:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2022-00366.pdf"}