{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2025-355\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des\npopulations de l'Yonne / services v\u00e9t\u00e9rinaires sant\u00e9, protection animale\net environnement\n89-2025-10-01-00004 - mise sous  surveillance d'un carnivore domestique\nimport\u00e9/introduit ill\u00e9galement en France en provenance d'ITALIE\n (5\npages) Page 3\n89-2025-10-03-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit\nill\u00e9galement sur le territoire Francais (5 pages) Page 9\n89-2025-10-01-00003 - portant d\u00e9claration d'infection \u00e0 SALMONELLA\nENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de\nconsommation.\n\n\n (5 pages) Page 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne /\n89-2025-06-13-00009 - 2025_10_03 Autorisation IMPLICITE d'exploiter -\nDUTARTRE Guillaume -\nN\u00b02022/192 (4 pages) Page 21\n89-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter au\ntitre\ndu contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0\nGEAC JOFFRIN PERE ET FILS,\nexploitant \u00e0\nVILLIERS-VINEUX (89360) (3 pages) Page 26\n89-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter\nau\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0 M.GUILLOT Maxime,\nexploitant \u00e0\nBUTTEAUX (89360) (12 pages) Page 30\n89-2025-06-24-00006 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - GAEC GAUDIN\nMERE ET FILS -\nN\u00b02025/145 (2 pages) Page 43\n89-2025-05-28-00002 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA AGIN\n-\nN\u00b02025/123 (2 pages) Page 46\n89-2025-06-04-00004 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA HENRY\n-\nN\u00b02025/110 (2 pages) Page 49\n2\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-10-01-00004\nmise sous  surveillance d'un carnivore\ndomestique import\u00e9/introduit ill\u00e9galement en\nFrance en provenance d'ITALIE\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00004 - mise sous \nsurveillance d'un carnivore domestique import\u00e9/introduit ill\u00e9galement en France en provenance d'ITALIE 3\neeri Tie a\" 2\nPREFET | Direction D\u00e9partementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidarit\u00e9sPoe et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDETSPP-SVSPAE-2025-0241 .de mise sous surveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 576/2013 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 998/2003 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les mod\u00e8les dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'\u00e9tablissement de listes de territoireset de pays tiers ainsi que les exigences en mati\u00e8re de format, depr\u00e9sentation et de langues applicables aux d\u00e9clarations attestant la conformit\u00e9 \u00e0 certaines conditionspr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 576/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9\"animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la Commission.du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risqueconsid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 \u00e0 L. 223-17, D. 223-23 \u00e0 R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs \u00e0 l'importation et l'introduction en France des chiens de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie ainsi qu'\u00e0 leuracquisition ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juin 1994 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changes d'animaux vivants, de semenceset embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivoresVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,par int\u00e9rim et accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 compter du 19 mai 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateurDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations| 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 | 03 86 72 69 00P\u00f4le Travail, emploi et solidarit\u00e9s1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00004 - mise sous \nsurveillance d'un carnivore domestique import\u00e9/introduit ill\u00e9galement en France en provenance d'ITALIE 4\nsecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine WENCEL directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Yonne par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0188 du 12 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine WENCEL directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire etpour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;\nCONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisation Mondialede la Sant\u00e9 animale (OMSA)';CONSID\u00c9RANT que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduit sur leterritoire national et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;CONSID\u00c9RANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSID\u00c9RANT que l'animal a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 17/09/2025, au Docteur GILBERT CHRISTINE, v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire \u00e0 8 RUE DE L AUGE , 89000 PERRIGNY qui a r\u00e9alis\u00e9 le premier examen clinique ;CONSID\u00c9RANT que l'animal est actuellement plac\u00e9 \u00e0 domicile ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim.Article. 1er.Le chat (m\u00e2le), EUROPEEN, nomm\u00e9 MITCHOU, n\u00e9 le 20/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeurn\u00b0 250 26 85 02 36 79 86, import\u00e9/introduit en France en provenance d'Italie et non valablementvaccin\u00e9 contre la rage, appartenant ou d\u00e9tenu par MME NOUSSAN HUGUETTE, domicili\u00e9 3 RUEBEUNON , 89000 AUXERRE, susceptible de constituer un danger pour la sant\u00e9 humaine et animalepuisqu'il est consid\u00e9r\u00e9, selon les termes des articles du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9s,comme \u00ab animal \u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage \u00bb, est plac\u00e9 sous surveillance pendant 3 mois\u00e0 compter du 17/09/2025.Article. 2.\nLa mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :1. Le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci si ellen'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;La r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;La pr\u00e9sentation de cet animal au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, \u00e0 compter du 17/09/2025, aux datessuivantes :17/10/2025 (J30)17/11/2025 (760)16/12/2026 (J180, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de surveillance de 3 mois)' Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres\n2/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00004 - mise sous \nsurveillance d'un carnivore domestique import\u00e9/introduit ill\u00e9galement en France en provenance d'ITALIE 5\navec transmission des rapports de visite a la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim;L'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit OU on\u00e9reux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulier lescarnivores ;L'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;L'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lors deses sorties ;8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directriced\u00e9partementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, \u00e0 l'allercomme au retour, aux visites chez le v\u00e9t\u00e9rinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ;9. |l est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personne quiassume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim,_10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la pr\u00e9sentation de l'animal sans d\u00e9laiau v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;1. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatre rapport\u00e9eimm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 etenvoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne parint\u00e9rim;12. Le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim,\nArticle. 3.Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personne physique quiassume la responsabilit\u00e9 de l'animal.Article. 4.ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 223-34 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00004 - mise sous \nsurveillance d'un carnivore domestique import\u00e9/introduit ill\u00e9galement en France en provenance d'ITALIE 6\nArticle .5.\nSelon l'article L. 228-3 du Code Rural et dela P\u00eache Maritime, est puni d'une amende de 15000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de fairena\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie._ Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitain o\u00f9dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0la protection des animaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 5\u00e8me classe (1 500 \u20ac) le fait de ne pas respecter des mesuresprescrites par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-S du Code P\u00e9nal, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde la ire classe (38 \u20ac, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations\u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, l'acquisition, la cession \u00e0 titregratuit ou on\u00e9reux, l'importation et l'introduction sur le territoire m\u00e9tropolitain des chiens de lapremi\u00e8re cat\u00e9gorie constitue une infraction au Code Rural et de la P\u00eache Maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\nArticle. 6.\nCet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 16/12/2025 ou, \u00e0 d\u00e9faut, jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation de laderni\u00e8re visite \u00e0 3 mois;\nArticle. 7.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations par int\u00e9rim, la pr\u00e9fecture d'Auxerre, le/la Maire de SENS et Docteur PARIS JocelynV\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 pour la surveillance, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 AUXERRE, le 25/09/2025Pour la Directrice par int\u00e9rim,La Cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, sant\u00e9,protection animales et environnementsi\nApolline BOUGRAT\n4/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00004 - mise sous \nsurveillance d'un carnivore domestique import\u00e9/introduit ill\u00e9galement en France en provenance d'ITALIE 7\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :\u00a2 Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE) ; |+ Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);+ Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\nLe recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :\u00a2 MME NOUSSAN HUGUETTE, 3 RUE BEUNON , 89000 AUXERREe Monsieur le Maire de AUXERRE+ Docteur GILBERT CHRISTINE, 8 RUE DE L AUGE , 89000 PERRIGNY\n5/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00004 - mise sous \nsurveillance d'un carnivore domestique import\u00e9/introduit ill\u00e9galement en France en provenance d'ITALIE 8\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-10-03-00003\nmise sous surveillance d'un animal introduit\nill\u00e9galement sur le territoire Francais\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-03-00003 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire Francais 9\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidarit\u00e9sani et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDETSPP-SVSPAE-2025-0247de mise sous surveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 576/2013 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 998/2003 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les mod\u00e8les dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'\u00e9tablissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en mati\u00e8re de format, depr\u00e9sentation et de langues applicables aux d\u00e9clarations attestant la conformit\u00e9 \u00e0 certaines conditionspr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 576/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risqueconsid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 \u00e0 L. 223-17, D. 223-23 \u00e0 R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs \u00e0 l'importation et l'introduction en France des chiens de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie ainsi qu'\u00e0 leuracquisition ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juin 1994 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changes d'animaux vivants, de semenceset embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivoresVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,par int\u00e9rim et accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 compter du 19 mai 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateurDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre4/5 03 86 72 69 00P\u00f4le Travail, emploi et solidarit\u00e9s1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-03-00003 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire Francais 10\nsecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Marie-Christine WENCEL directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Yonne par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0188 du 12 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine WENCEL directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire etpour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;\nCONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisation Mondialede la Sant\u00e9 animale (OMSA)';CONSID\u00c9RANT que les animaux ne r\u00e9pondent pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;CONSID\u00c9RANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSID\u00c9RANT que les deux animaux ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s le 26/08/2025, au Docteur MASSON BRICE,v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 1 RUE DE L ISLE AUX PLAISIRS CLINIQUE VETERINAIRE , 89900 AUXERRE qui ar\u00e9alis\u00e9 le premier examen clinique ;CONSID\u00c9RANT que les animaux sont actuellement plac\u00e9s \u00e0 domicile ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim.Article. 1er.La chienne (femelle), TECKEL NAIN, nomm\u00e9e ATHENA, n\u00e9e le 19/06/2025, identifi\u00e9e partranspondeur n\u00b0 900 26 30 03 54 66 16, et le Le chien (m\u00e2le), TECKEL, nomm\u00e9 ACHILLES, n\u00e9 le22/05/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 953 01 00 07 44 75 38, import\u00e9s/introduits en France enprovenance de Slovaquie le 14/08/2025 et non valablement vaccin\u00e9s contre la rage, appartenantsou d\u00e9tenus par MR KUCERKA MICHAL, domicili\u00e9 55 RUE DU MILIEU , 89110 MONTHOLON ,VILLIERS SUR THOLON, susceptibles de constituer un danger pour la sant\u00e9 humaine et animalepuisqu'ils sont consid\u00e9r\u00e9s, selon les termes des articles du code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9s, comme \u00ab animaux \u00e9ventuellement contamin\u00e9s de rage \u00bb, sont plac\u00e9s sous surveillancependant 6 mois \u00e0 compter du 01/10/2025.Article. 2.\nLa mise sous surveillance de ces animaux entra\u00eene l'application des mesures suivantes :1. Le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci si ellen'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;2. La r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;3. La pr\u00e9sentation de ces animaux au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, \u00e0 compter du 01/10/2025, aux datessuivantes :4,' Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres\n2/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-03-00003 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire Francais 11\n31/10/2025 (J30)01/12/2025 (J60)30/12/2025 (J90)30/03/2026 (J180, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riodede surveillance de 6 mois)\navec transmission des rapports de visite \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim;'interdiction de cession a titre gratuit OU on\u00e9reux ;6. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulier les ~carnivores ;L'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;8. L'obligation d'\u00eatre tenus en laisse et musel\u00e9s ou enferm\u00e9s dans un panier ou une cage lorsde leurs sorties;9. Toute sortie de la commune avec les animaux est interdite sans autorisation de la directriced\u00e9partementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, \u00e0 l'allercomme au retour, aux visites chez le v\u00e9t\u00e9rinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale);10. Il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou a la personne quiassume la responsabilit\u00e9 des animaux de les faire euthanasier sans autorisation \u00e9crite de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Yonne par int\u00e9rim;11. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la pr\u00e9sentation des animaux sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;12. Si les animaux meurent, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde l'Yonne par int\u00e9rim:13. Le signalement de la disparition des animaux doit \u00eatre fait \u00e0 la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne parint\u00e9rim;\nArticle. 3.\nTous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personne physique quiassume la responsabilit\u00e9 des animaux.\nArticle. 4.\nInd\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le\n3/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-03-00003 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire Francais 12\n_ pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les animaux pourront \u00eatre euthanasi\u00e9s par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 223-34 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\nArticle .5.\nSelon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, est puni d'une amende de 15_ 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de fairena\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitain oudans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0la protection des animaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 5\u00e8me classe (1 500 \u20ac) le fait de ne pas respecter des mesuresprescrites par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code P\u00e9nal, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde la Ire classe (38 \u20ac, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations\u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, l'acquisition, la cession \u00e0 titregratuit ou on\u00e9reux, l'importation et l'introduction sur le territoire m\u00e9tropolitain des chiens de lapremi\u00e8re cat\u00e9gorie constitue une infraction au Code Rural et de la P\u00eache Maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\nArticle. 6.\nCet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9n vigueur jusqu'au 30 mars 2026 ou, \u00e0 d\u00e9faut, jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation de laderni\u00e8re visite \u00e0 6 mois ; |\nArticle. 7\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des |populations par int\u00e9rim, la pr\u00e9fecture d'Auxerre, le/la Maire de MONTHOLON - VILLIERS surTHOLON et Docteur MASSON Brice V\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 pour la surveillance, sont.charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-03-00003 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire Francais 13\nFait \u00e0 AUXERRE, le 03/10/2025Pour la Directrice par int\u00e9rim,La Cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, sant\u00e9,protection animales et environnement\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, if vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :\u00a2 Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE) ; | |\u00b0 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);\u00a2 Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux o\u00f9hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\nLe recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement \u00eatre\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique \u00e0 ce non-respect. |\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :\u00b0 MR KUCERKA MICHAL, 55 RUE DU MILIEU, 89110 MONTHOLON, VILLIERS SUR THOLON\u00b0 Monsieur le Maire de MONTHOLON, VILLIERS SUR THOLON\u00b0 Docteur MASSON BRICE, 1 RUE DE L ISLE AUX PLAISIRS CLINIQUE VETERINAIRE , 89900AUXERRE\n5/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-03-00003 - mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire Francais 14\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-10-01-00003\nportant d\u00e9claration d'infection \u00e0 SALMONELLA\nENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses\nd'oeufs de consommation.\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00003 - portant\nd\u00e9claration d'infection \u00e0 SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation. 15\nPad\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidarit\u00e9sPont et de la Protection des PopulationsFyaternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP-SVSPAE-2025-0240PORTANT DECLARATION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDISD'UN TROUPEAU DE POULES PONDEUSES D'OEUFS DE CONSOMMATIONLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,VU le r\u00e8glement CE/2160/2003 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 novembre2003 sur le contr\u00f4le des salmonelles et d'autres agents zoonotiques sp\u00e9cifiques pr\u00e9-sents dans la cha\u00eene alimentaire ;VU les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxiesorganis\u00e9es ; | |VU les articles L.223-4 \u00e0 L.223-8 du code rural sur les mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre encas de maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables parles op\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissementsd\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2022 listant les maladies animales r\u00e9glement\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat nationalen application de l'article L. 221-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la lutte contre les infections \u00e0 Salmo-nelle dans les troupeaux de l'esp\u00e8ce Gallus gallus en fili\u00e8re ponte d'\u0153ufs de consom-mation et dans les troupeauxde reproducteurs de l'esp\u00e8ce Gallus gallus ou Meleagrisgallopavo;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0187 du 12 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MmeMarie-Christine WENCEL directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP- DIR-2025-0188 du 12 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Christine WENCEL directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00003 - portant\nd\u00e9claration d'infection \u00e0 SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation. 16\nde la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim pour l'exercice des comp\u00e9tencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;Consid\u00e9rant le compte-rendu d'analyse r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 250917063361-01 en date du 22septembre 2025, des examens bact\u00e9riologiques effectu\u00e9s par le laboratoire Eurofinsde Moulins (03000) en vue de la recherche de salmonelles sur un pr\u00e9l\u00e8vementenvironnemental effectu\u00e9 le 16 septembre 2025 dans le b\u00e2timent VO89BED provenant_de l'exploitation de SCEA DES CAUMES 89310 ETIVEY ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim;ARRETEArticle 1 :Le troupeau de poules pondeuse d'oeufs de consommation du b\u00e2timent VO89BED del'exploitation de SCEA DES CAUMES situ\u00e9 Chemin de Cry 89310 ETIVEY ,est d\u00e9clar\u00e9infect\u00e9 par Salmonella Enteritidis, et est plac\u00e9 sous la surveillance du v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire Isabelle VAN EYCK 89470 MONETEAU qui devra rendre compter\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la directrice d\u00e9partementale en charge des services v\u00e9t\u00e9rinaires desmesures prises dans l'\u00e9levage et des r\u00e9sultats obtenus. |Article 2 :La d\u00e9claration d'infection de ce troupeau entra\u00eene l'application des mesures depolice sanitaire suivantes :1. L'inscription du r\u00e9sultat des analyses de confirmation d'infection au registre del'\u00e9levage h\u00e9bergeant le troupeau ;2. L'interdiction de sortie de l'\u00e9tablissement des volailles du troupeau d\u00e9clar\u00e9 et des\u0153ufs qui en sont Issus ;3. 3. L'interdiction de remettre en place des volailles dans le lieu d'\u00e9levageh\u00e9bergeant le troupeau infect\u00e9 avant la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantd\u00e9claration d'infection ;4, La r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires au diagnostic ou aux enqu\u00eates\u00e9pid\u00e9miologiques. En particulier la r\u00e9alisation dans les lieux d'h\u00e9bergement desautres troupeaux de l'\u00e9tablissement de deux s\u00e9ries de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analysesofficiels selon la m\u00e9thodologie pr\u00e9vue \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023;5. La mise en place de mesure de bios\u00e9curit\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement visant \u00e0limiter la diffusion des salmonelles au sein et en dehors de l'\u00e9tablissement. Lesroues, les bas de caisses et le hayon des v\u00e9hicules de transport ainsi que le mat\u00e9rielde manutention sortant de l'\u00e9tablissement et ayant circul\u00e9 dans la zone\n2/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00003 - portant\nd\u00e9claration d'infection \u00e0 SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation. 17\nprofessionnelle ou d'\u00e9levage devront \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9s conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 ;6 l'information par le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de l'ensemble des intervenantssusceptibles de v\u00e9hiculer les salmonelles vers d'autres sites sensibles de la pr\u00e9senced'un troupeau infect\u00e9 dans l'\u00e9tablissement ( centre d'emballage agr\u00e9\u00e9, dufabriquant d'ovoproduits, fournisseurs, cCouvoirs....). Ces intervenants et lepropri\u00e9taire du troupeau infect\u00e9 doivent mettre en place des mesures visant \u00e0emp\u00eacher la diss\u00e9mination des salmonelles.8. Par d\u00e9rogation au point 2, le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du troupeau d\u00e9clar\u00e9 infect\u00e9d\u00e9sirant l'\u00e9liminer par abattage hygi\u00e9nique dans un abattoir agr\u00e9\u00e9 demande unlaissez-passer \u00e0 la directrice d\u00e9partementale, pour l'exp\u00e9dition sans rupture de chargevers cet abattoir. | |L'octroi du laissez-passer sanitaire pour l'abattage hygi\u00e9nique du troupeau d\u00e9clar\u00e9infect\u00e9 est conditionn\u00e9e a:- l'autorisation pr\u00e9alable du v\u00e9t\u00e9rinaire officiel de l'abattoir pour recevoir le troupeauinfect\u00e9;- la mention, sur le document de transmission des informations sur la cha\u00eene alimen-taire accompagnant les lots de volailles, des r\u00e9sultats des analyses indiquant l'infec-tion du troupeau. La copie des bordereaux des r\u00e9sultats, contresign\u00e9e par le v\u00e9t\u00e9ri-naire sanitaire de l'\u00e9tablissement, est annex\u00e9e au document pr\u00e9cit\u00e9 ;- la visite par le Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Isabelle VAN EYCK, sur le site de l'\u00e9tablissement72 heures au plus avant l'heure pr\u00e9vue de d\u00e9part vers l'abattoir, afin de r\u00e9aliser uneinspection ante mortem; Le v\u00e9t\u00e9rinaire effectue un contr\u00f4le du registre d'\u00e9levage, unexamen clinique des volailles et valide l'organisation de la conduite du nettoyage etde la d\u00e9sinfection propos\u00e9e par le d\u00e9tenteur des volailles. Il transmet dans lesmeilleurs d\u00e9lais un rapport de visite au pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 est situ\u00e9 l'\u00e9tablisse-ment d\u00e9tenant le troupeau infect\u00e9, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par celui-ci, et sur de-mande, au v\u00e9t\u00e9rinaire officiel de l'abattoir de destination. Il adresse \u00e9galement aupr\u00e9fet le protocole d\u00e9taill\u00e9 du chantier de nettoyage et d\u00e9sinfection qui sera mis en\u0153uvre et son calendrier pr\u00e9visionnel ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur demande de la directrice d\u00e9partementale ou du v\u00e9t\u00e9rinaire offi-ciel de l'abattoir, il r\u00e9alise un pr\u00e9l\u00e8vement constitu\u00e9 d'au moins 5 volailles pour la re-cherche de substances \u00e0 action pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sentes eu \u00e9gard \u00e0 l'infection ou \u00e0 l'\u00e9tat pathologique observ\u00e9. Les frais de pr\u00e9l\u00e8ve-ment et d'analyse sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du troupeau lorsquel'analyse est conduite sur des volailles pr\u00e9lev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9levage ;9. Par d\u00e9rogation au point 2 et jusqu'\u00e0 l'\u00e9limination du troupeau, le propri\u00e9taire ou d\u00e9-tenteur du troupeau peut demander un laissez-passer sanitaire au pr\u00e9fet du d\u00e9parte-ment o\u00f9 est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement d\u00e9tenant le troupeau infect\u00e9, pour l'exp\u00e9dition des\u0153ufs de consommation vers un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 pour la production d'ovopro-duits afin d'y subir, avant la mise sur le march\u00e9 de ces produits d\u00e9riv\u00e9s, un traitementthermique garantissant la destruction des salmonelles. Les \u0153ufs circulant ainsi souslaissez-passer sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u0153ufs de cat\u00e9gorie B au sens du paragraphe4 de l'article 2 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 589/2008 du 23 juin 2008 susvis\u00e9 et portent l'indi-\n3/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00003 - portant\nd\u00e9claration d'infection \u00e0 SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation. 18\ncation d\u00e9crite a l'article 10 de ce m\u00e9me r\u00e9glement permettant de les distinguer claire-ment des \u0153ufs de cat\u00e9gorie A avant leur mise sur le march\u00e9. Ils ne peuvent pas p\u00e9n\u00e9-trer dans les centres d'emballage. Les emballages, les alv\u00e9oles et les palettes servantau stockage dans l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'exp\u00e9dition des \u0153ufs sont d\u00e9truits ou, lorsqu'ilssont con\u00e7us \u00e0 cet effet, nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s par l'\u00e9tablissement producteur d'ovo-produits. Le v\u00e9hicule servant \u00e0 l'acheminement des \u0153ufs produits par le troupeau in-fect\u00e9 ne constitue pas une source de contamination pour d'autres \u00e9levages ;10. Le retrait et/ou rappel des \u0153ufs de consommation produits conform\u00e9ment auxdispositions produits par l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 ;11. La destruction de l'aliment stock\u00e9 sur le site d'\u00e9levage et distribu\u00e9 au troupeaucontamin\u00e9. |12. Apr\u00e8s l'\u00e9limination du troupeau infect\u00e9, les op\u00e9rations de nettoyage et ded\u00e9sinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'acc\u00e8s, du mat\u00e9rield'\u00e9levage du troupeau infect\u00e9, y compris lorsqu'il n'est pas pr\u00e9vu de repeupler les.locaux, et des v\u00e9hicules servant au transport des volailles ou des \u0153ufs, suivis d'unvide sanitaire sont effectu\u00e9es sous le contr\u00f4le du Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Isabelle VANEYCK, \u00e0 l'aide de produits agr\u00e9\u00e9s pour la d\u00e9sinfection dans le cas de maladiescontagieuses. Leur efficacit\u00e9 doit \u00eatre valid\u00e9e visuellement et par un contr\u00f4lebact\u00e9riologique n\u00e9gatif des surfaces vis \u00e0 vis des salmonelles avant le repeuplementdes locaux.13. L'\u00e9limination des effluents de l'\u00e9levage h\u00e9bergeant le troupeau infect\u00e9,respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire des autres\u00e9tablissementsArticle 3 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'infection sera abrog\u00e9 par le pr\u00e9fet surproposition de la directrice en charge des services v\u00e9t\u00e9rinaires apr\u00e8s abattage du oudes troupeaux infect\u00e9s, r\u00e9alisation des op\u00e9rations de nettoyage et de d\u00e9sinfection,vide sanitaire puis v\u00e9rification de leur efficacit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions del'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deDIJON dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou parl'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00003 - portant\nd\u00e9claration d'infection \u00e0 SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation. 19\nArticle 5:La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale d'Auxerre, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim, le maire dela commune d'ETIVEY et le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire Isabelle VAN EYCK \u00e0 MONETEAU,mandat\u00e9s pour l'ex\u00e9cution des mesures de police sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 AUXERRE, le 24 septembre 2025\nPour La Directrice par int\u00e9rim,La Cheffe du ServiceV\u00e9t\u00e9rinaire, Sant\u00e9, ProtectionAnimales et EnvironnementApolline BOUGRATVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :\u00b0 Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19,89000 AUXERRE) ;+ Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et del'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARISCEDEX 15); |+ Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9(d\u00e9cision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d'un recourscontentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; il doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :+ Clinique v\u00e9t\u00e9rinaire AUXAVIA\n5/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-01-00003 - portant\nd\u00e9claration d'infection \u00e0 SALMONELLA ENTERITIDIS d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation. 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-06-13-00009\n2025_10_03 Autorisation IMPLICITE d'exploiter -\nDUTARTRE Guillaume -\nN\u00b02022/192\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00009 - 2025_10_03 Autorisation IMPLICITE d'exploiter -\nDUTARTRE Guillaume -\nN\u00b02022/192\n21\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L''YONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : M. DUTARTRE GuillaumePatricia COMTE/David GABETTE La Petite VesvreGestionnaire du contr\u00f4le des structures 89160 GIGNYT\u00e9l : 03 86 48 4149 |du lundi au jeudi de 8h45 \u00e0 11h45ddt-ssa-foncier&vonne.gouv.'r Auxerre, le 13/06/2025Objet : demande d'autorisation d'exploiter n\u00b0 027202503288724-001N\u00b0 Dossier DDT : 2025/920\nACCUS\u00c9 DE R\u00c9CEPTION DE DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez d\u00e9pos\u00e9 le 26/05/2025 une demande d'autorisation d'exploiter 208.2332 ha exploit\u00e9s parl'EARL DE LA PETITE VESVRE. Le r\u00e9capitulatif des r\u00e9f\u00e9rences cadastrales est repris en annexe.Je vous pr\u00e9cise que votre dossier est complet le 02/06/2025. Le d\u00e9lai d'instruction de votre demandeest de 4 mois \u00e0 compter de ce jour. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R331-6 du Code Rural et de la P\u00eacheMaritime et si n\u00e9cessaire, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 \u00e0 6 mois, notamment pour recueillir desinformations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'instruction.\u00c0 d\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision expresse au terme de ce d\u00e9lai, soit au plus tard le 02/10/2025,vous b\u00e9n\u00e9ficierez d'une autorisation implicite d'exploiter. J'attire votre attention sur le fait que lepr\u00e9sent accus\u00e9 de r\u00e9ception de votre demande ne vous autorise pas \u00e0 mettre en valeur les parcelles quien font l'objet avant l'expiration du d\u00e9lai imparti.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef du service d'\u00e9conomie agricole,| FANJean-Baptiste DE BOUTRAY\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService \u00e9conomie agricole - P\u00f4le foncier3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00WENANVONNES 2OUV ET+  EN\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00009 - 2025_10_03 Autorisation IMPLICITE d'exploiter -\nDUTARTRE Guillaume -\nN\u00b02022/192\n22\nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales des biens objet de la demandeM. DUTARTRE Guillaume demeurant \u00e0 GIGNY a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'autorisation d'exploiter208.2332 ha, ce qui repr\u00e9sente une surface pond\u00e9r\u00e9e' de 208.2332 ha.| \u00c9vrinisnes R\u00e9f\u00e9rences cadastrales | Surface non pondl\u00e9r\u00e9e (en ha)\n21330 LAIGNES 000 YV 1 (J) 2.971721330 LAIGNES 000 XA 6 (L) 1.006321330 LAIGNES 000 XA 6 (kK) 1.8111 .21330 LAIGNES 000 XA 6 (J) 3.791321330 LAIGNES 000 XA 8. 0124621330 LAIGNES 000 XA 2(K) 4.549621330 LAIGNES 000 XA 7 (L) 0.500021330 LAIGNES [000 XA 2 (J) | 9.099221330 LAIGNES 000 XA 7 (K) 1.543821330 LAIGNES 000 XA 7 (J) 4.631621330 LAIGNES 000 OD 261 0.214021330 LAIGNES 000 XD 1 6.375321330 LAIGNES 000 XB 3 (K) 1.669621330 LAIGNES 000 XA 5 3.367321330 LAIGNES 000 XA 6 (M) 0.035921330 LAIGNES 000 XA 1 2.432789160 GIGNY 000 ZD 42 0159089160 GIGNY | 000 ZD 44 0.406021330 LAIGNES 000 YV 20 (J) 0.402589160 GIGNY 000 ZD 41 0.306089160 GIGNY 000 ZC 60 0.696889160 GIGNY 000 ZC 57 0.631089160 GIGNY 000 ZC 56 0.276089160 GIGNY 000 ZC 55 0.810089160 GIGNY 000 ZC 53 (kK) 1.846389160 GIGNY 000 ZC 53 (J) 1.846289160 GIGNY 000 ZC 52 2.326689160 GIGNY 000 ZC 21 0.924089160 GIGNY 000 OD 617 0.5412\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService \u00e9conomie agricole - P\u00f4le foncier3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00APN ONNE LOL:\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00009 - 2025_10_03 Autorisation IMPLICITE d'exploiter -\nDUTARTRE Guillaume -\nN\u00b02022/192\n23\n89160 GIGNY 000 OA 109 (K) 0.082789160 GIGNY 000 OA 109 (J) 0.1653\n89160 GIGNY 000 0A 106 0.513989160 GIGNY 000 OA 104 (K) 2.265889160 GIGNY 000 OA 104 (J) 4.531589160 GIGNY 000 OA 68 13.251189160 GIGNY 000 OA 67 (K) 3.459389160 GIGNY 000 OA 67 (J) 10.377989160 GIGNY 000 OA 66 (k) 5.894489160 GIGNY 000 OA 66 (J) 5.894489160 GIGNY .|000 0A 65 8.215121330 LAIGNES 000 YW 19 (L) 2.587721330 LAIGNES 000 YW 19 (K) 1.725121330 LAIGNES 000 YW 19 (J) 0.500021330 LAIGNES 000 YW 18 (L) 2143021330 LAIGNES 000 YW 18 (K) 2143021330 LAIGNES 000 YW 18 (J) 0.500021330 LAIGNES 000 YW 17 (L) 4.207221330 LAIGNES 000 YW 17 (K) 4.207221330 LAIGNES 000 YW 17 (J) 1.000021330 LAIGNES 000 YW 16 (L) 0.304021330 LAIGNES 000 YW 16 (K) 0.607821330 LAIGNES 000 YW 16 (J) 0152021330 LAIGNES 000 YW 2 (AK) 0.312221330 LAIGNES 000 YW 2 (AJ) 1.500021330 LAIGNES 000 YV 22 (K) 0.508221330 LAIGNES 000 YV 22 (J) 0.508121330 LAIGNES 000 YV 21 (L) 1.374021330 LAIGNES 000 YV 21 (K) 4.500021330 LAIGNES 000 YV 21 (J) 1.373921330 LAIGNES 000 YV 20 (L) 0.458321330 LAIGNES 000 YV 20 (kK) 1.750021330 LAIGNES 000 YV 19 (L) 0.768721330 LAIGNES 000 YV 19 (K) 11000\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService \u00e9conomie agricole - P\u00f4le foncier3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00009 - 2025_10_03 Autorisation IMPLICITE d'exploiter -\nDUTARTRE Guillaume -\nN\u00b02022/192\n24\n| 21330 LAIGNES 000 YV 19 (J) 0.250021330 LAIGNES 000 XD 7 7.045521330 LAIGNES 000 XD 6 0191121330 LAIGNES 000 XD 4 1134321330 LAIGNES 000 XD 3 1.631321330 LAIGNES 000 XD 2 4.000021330 LAIGNES 000 XB 8 (M) 0.500021330 LAIGNES 000 XB 8 (L) 10.219121330 LAIGNES 000 XB 8 (K) 2.500021330 LAIGNES 000 XB 8 (J) 0.500021330 LAIGNES 000 XB 7 (K) 1.675221330 LAIGNES 000 XB 7 (J) 3.350521330 LAIGNES 000 XB 6 (K) 0.485621330 LAIGNES 000 XB 6 (J) 0.485621330 LAIGNES 000 XB 5 (K) 2.379321330 LAIGNES 000 XB 5 (J) 2.379321330 LAIGNES 000 XB 4 (K) 10.246521330 LAIGNES 000 XB 4 (J) 0.246421330 LAIGNES 000 XB 3 (J) 1.669621330 LAIGNES 000 XB 2 (K) 0.350021330 LAIGNES 000 XB 2 (J) 5.476921330 LAIGNES 000 XA 3 (L) 1.000021330 LAIGNES 000 XA 3(K) 3.630521330 LAIGNES 000 XA 3 (J) 10.891421330 LAIGNES 000 AB 164 0.2928! Surface pond\u00e9r\u00e9e: superficie mise en valeur toutes productions confondues, en appliquant lescoefficients d'\u00e9quivalence fix\u00e9s dans le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricolesIMPORTANT: La naissance d'une autorisation implicite ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations (notamment la r\u00e9glementation relative au d\u00e9frichement).\nVoies et d\u00e9lais de recours :Cette \u00e9ventuelle d\u00e9cision pourra \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivant sa naissance :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Agriculture et de laSouverainet\u00e9 alimentaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Direction d\u00e9partementale des territoiresService \u00e9conomie agricole - P\u00f4le foncier3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 4/4\nicon re FOL VY eH\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-13-00009 - 2025_10_03 Autorisation IMPLICITE d'exploiter -\nDUTARTRE Guillaume -\nN\u00b02022/192\n25\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-09-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0\nGEAC JOFFRIN PERE ET FILS, exploitant \u00e0\nVILLIERS-VINEUX (89360)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0\nGEAC JOFFRIN PERE ET FILS, exploitant \u00e0\nVILLIERS-VINEUX (89360)\n26\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,DE LA R\u00c9GION de l'agriculture et de la for\u00eatBOURGOGNE- .FRANCHE-COMTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService r\u00e9gional de l'\u00e9conomie agricole et foresti\u00e8re Dijon, le 22/09/25 |Affaire suivie par : Patricia COMTET\u00e9l : 03.86 48 41 49 du lundi au jeudi de 8h45 \u00e0 11h45m\u00e9l: ddt-sea-foncier@yonne.gouv.frfoncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 .portant autorisation d'exploiter au titre du contr\u00f4le des structures agricoles auGAEC JOFFRIN PERE ET FILS, exploitant a VILLIERS-VINEUX (89360)\nVU le Code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 a L.331.10,R.312.1 a R.312.3 et R.331.1 a R.331.12 relatifs au contr\u00f4le des structures des exploitationsagricoles;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRAAF/SREA-2024-21 du 12 septembre 2024 portant sch\u00e9ma directeurr\u00e9gional des exploitations agricoles pour la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-631 BAG du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme FOTRE-MULLER pour les comp\u00e9tences administratives g\u00e9n\u00e9rales ;VU la demande n\u00b02025/206 d\u00e9pos\u00e9e compl\u00e8te le 04/09/2025 \u00e0 la DDT de l'Yonne et concernant :DEMANDEUR RAISON SOCIALE | GAEC JOFFRIN PERE ET FILSCommune VILLIERS-VINEUX (89360)\u00a3 ; C\u00e9dants *GAEC DU PRE CHEVALIER (7,0161 ha)ordi [ERIUIRVES *Mme GIBIER Jacqueline (1,7804 ha)DE LA DEMANDE ;Surface demand\u00e9e 8,7965 ha dont 6,4256 ha en concurrenceDans la commune VILLIERS-VINEUX (89360)\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration pr\u00e9sent\u00e9e par le GAEC JOFFRIN PERE ET FILS, constituant unagrandissement, est soumise \u00e0 AUTORISATION PR\u00c9ALABLE D'EXPLOITER, en application del'article L331-2 | 1\u00b0 du Code rural et de la p\u00eache maritime en raison du d\u00e9passement du seuil fix\u00e9par le Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des Exploitations Agricoles de la R\u00e9gion de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9;\n\u00c0'\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedext\u00e9l : 03 39 59 40 00 - m\u00e9l: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0\nGEAC JOFFRIN PERE ET FILS, exploitant \u00e0\nVILLIERS-VINEUX (89360)\n27\nCONSIDERANT que cette demande est concurrente a la demande n\u00b02025/70, dont le terme dud\u00e9lai de publicit\u00e9 \u00e9tait fix\u00e9 le 11/09/2025 et concernant :DEMANDEUR NOM M. GUILLOT MaximeCommune BUTTEAUX (89360)CARACT\u00c9RISTIQUES C\u00e9dant - GAEC DU PRE CHEVALIERDE LA DEMANDE Surface demand\u00e9e 259,0603 ha dont 6,4256 ha en concurrenceDans les communes CARISEY (89360), LIGNY-LE-CHATEL (89144), MERE(89144), VARENNES (89144), VILLIERS-VINEUX(89360)\nCONSID\u00c9RANT que, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime \u00abI.L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 331-2 peut \u00eatre refus\u00e9e:_ 1\u00b0 lorsqu'il existe un candidat \u00e0 la reprise ou un preneur en place r\u00e9pondant \u00e0 un rang de priorit\u00e9sup\u00e9rieur au regard du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des structures agricoles mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L,312-1; (..) \u00bb, et qu'il convient donc d'\u00e9tablir le rang de priorit\u00e9 de chaque demande ;CONSID\u00c9RANT :+ que le GAEC JOFFRIN PERE ET FILS exploite 397,61 ha de surface agricole utile pond\u00e9r\u00e9e(SAUP) (169,61 ha de grandes cultures, 225,32 ha de surfaces herbag\u00e8res, 700 000 litres delait et 30 vaches allaitantes) avec 2,6 unit\u00e9s de travail actif (UTA) (\u00e0 savoir 0,2 UTA li\u00e9e \u00e0l'exploitation et 2,4 UTA li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de 3 associ\u00e9s exploitants \u00e0 titre principaln'ayant pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite et d'un associ\u00e9 exploitant \u00e0 titre principalayant atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite), soit 152,9269 ha p /UTA avant reprise;+ qu'il envisage d'exploiter une SAUP de 8,7965 ha de grandes cultures,soit 156,3102 ha p/UTA apr\u00e8s reprise ;+ et par cons\u00e9quent que sa demande d'autorisation d'exploiter est vue selon lesorientations du Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des Exploitations Agricoles de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, comme un agrandissement a moins de 10 km du si\u00e8ge d'exploitation,relevant du rang de priorit\u00e9 2 sur | 'ensemble de sa demande (SAUP /UTA entre les seuilsde 110 et 165 hap/UTA) ;CONSID\u00c9RANT :+ que M. GUILLOT Maxime envisage de s'installer \u00e0 titre individuel sur une SAUP de259,0603 ha de grandes cultures, avec 1 UTA (\u00e0 savoir 0,2 UTA li\u00e9e \u00e0 l'exploitation et 0,8UTA li\u00e9e \u00e0 son futur statut d'associ\u00e9 \u00e0 titre principal n'ayant pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de laretraite), soit 259,0603 ha p/UTA apr\u00e8s reprise ;+ et par cons\u00e9quent que sa demande d'autorisation d'exploiter est vue selon les orientationsdu Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des Exploitations Agricoles de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,comme une installation relevant du rang de priorit\u00e9 5 sur l'ensemble de sa demande(SAUP /UTA sup\u00e9rieure \u00e0 220 hap/UTA) ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande du GAEC JOFFRIN P\u00c8RE ET FILS r\u00e9pond \u00e0 un rang de priorit\u00e9sup\u00e9rieur \u00e0 celle de M. GUILLOT Maxime;\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedex 't\u00e9l : 03 39 59 40 00 - mel: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0\nGEAC JOFFRIN PERE ET FILS, exploitant \u00e0\nVILLIERS-VINEUX (89360)\n28\nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de lar\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\nARR\u00caTEArticle 1er : autorisation d'exploiterLe GAEC JOFFRIN PERE ET FILS est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter les parcelles suivantes rattach\u00e9es aud\u00e9partement de l'Yonne :R\u00e9f\u00e9rence Cadastrale Surface (en ha) Commune000 0D 112 14,7804 89360 VILLIERS-VINEUX000 OE 225 6,4256 89360 VILLIERS-VINEUX000 OE 235 0,5905 89360 VILLIERS-VINEUXSoit une surface totale de 8,7965 ha.\nArticle 2 : voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrativeterritorialement comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.Article 3 : publicationLa Directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et la Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne sont charg\u00e9es, chacuneen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au GAEC JOFFRIN P\u00c8RE ETFILS, au propri\u00e9taire, transmis pour affichage dans la commune de VILLIERS-VINEUX (89360) etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de R\u00e9gion.\nPour le pr\u00e9fet de le r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur R\u00e9gional Adjointde l'Alimentation, |de l'Agriculture, et de la For\u00eatChristophe BLANC\neo\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedext\u00e9l : 03 39 59 40 00 - mel: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0\nGEAC JOFFRIN PERE ET FILS, exploitant \u00e0\nVILLIERS-VINEUX (89360)\n29\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-09-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter\nau\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0\nM.GUILLOT Maxime, exploitant \u00e0\nBUTTEAUX (89360)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0 M.GUILLOT Maxime, exploitant \u00e0\nBUTTEAUX (89360)\n30\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,DE LA R\u00c9GION de l'agricultureet de la for\u00eatBOURGOGNE- . |FRANCHE-COMTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService r\u00e9gional de l'\u00e9conomie agricole et foresti\u00e8re - Dijon, le 22/09/25Affaire suivie par : Patricia COMTET\u00e9l : 03.86 48 41 49 du lundi au jeudi de 8h45 \u00e0 11h45m\u00e9l: ddt-sea-foncier@yonne.gouv.frfoncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation partielle d'exploiter au titre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0 M.GUILLOT Maxime, exploitant \u00e0 BUTTEAUX (89360)\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.312.1, L.331.1 \u00e0 L.331.10,R.312.1 \u00e0 R.312.3 et R.331.1 \u00e0 R.331.12 relatifs au contr\u00f4le des structures des exploitationsagricoles ;.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRAAF/SREA-2024-21 du 12 septembre 2024 portant sch\u00e9ma directeurr\u00e9gional des exploitations agricoles pour la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9;. MU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022-631 BAG du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme FOTRE-MULLER pour les comp\u00e9tences administratives g\u00e9n\u00e9rales ;VU la demande n\u00b02025/70 d\u00e9pos\u00e9e compl\u00e8te le 07/07/2025\u00e0 la DDT de l'Yonne et concernant:DEMANDEUR NOM M. GUILLOT MaximeCommune BUTTEAUX (89360)CARACT\u00c9RISTIQUES C\u00e9dant | GAEC DU PRE CHEVALIER |DE LA DEMANDE Surface demand\u00e9e 259,0603 ha dont 6,4256 ha en concurrenceDans les communes CARISEY (89360), LIGNY-LE-CHATEL (89144), MERE(89144), VARENNES (89144), VILLIERS-VINEUX(89360)VU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de l'Yonne en date du09/09/2025 ; |CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration pr\u00e9sent\u00e9e par M. GUILLOT Maxime, constituant une installation,est soumise \u00e0 AUTORISATION PR\u00c9ALABLE D'EXPLOITER, en application de l'article L331-2 | 1\u00b0 duCode rural et de la p\u00eache maritime en raison du d\u00e9passement du seuil fix\u00e9 par le Sch\u00e9maDirecteur R\u00e9gional des Exploitations Agricoles de la R\u00e9gion de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedext\u00e9l: 03 39 59 40 00 - m\u00e9l: foncier acerbourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr| 1/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0 M.GUILLOT Maxime, exploitant \u00e0\nBUTTEAUX (89360)\n31\nCONSID\u00c9RANT la demande n\u00b02025/206, d\u00e9pos\u00e9e compl\u00e8te le 04/09/2025, avant le terme dud\u00e9lai de publicit\u00e9 de la demande de M. GUILLOT Maxime qui \u00e9tait fix\u00e9 le 11/09/2025, etconcernant:\nDEMANDEUR RAISON SOCIALE __. GAEC JOFFRIN PERE ET FILSCommune . VILLIERS-VINEUX (89360)CARACTERISTIQUES C\u00e9dants *GAEC DU PRE CHEVALIER (7,0161 ha)*Mme GIBIER Jacqueline (1,7804 ha)DE LA DEMANDE ,Surface demand\u00e9e 8,7965 ha dont 6,4256 ha en concurrenceDans la commune VILLIERS-VINEUX (89360)\nCONSID\u00c9RANT que, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime \u00abI.L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 331-2 peut \u00eatre refus\u00e9e :1\u00b0 lorsqu'il existe un candidat \u00e0 la reprise ou un preneur en place r\u00e9pondant \u00e0 un rang de priorit\u00e9sup\u00e9rieur au regard du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des structures agricoles mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L,312-1; (...) \u00bb, et qu'il convient donc d'\u00e9tablir le rang de priorit\u00e9 de chaque demande ;CONSID\u00c9RANT :que M. GUILLOT Maxime envisage de s'installer \u00e0 titre individuel sur une SAUP de259,0603 ha de grandes cultures, avec 1 UTA (a savoir 0,2 UTA li\u00e9e \u00e0 l'exploitation et 0,8UTA li\u00e9e \u00e0 son futur statut d'associ\u00e9 \u00e0 titre principal n'ayant pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de laretraite), soit 259,0603 ha p/UTA apr\u00e8s reprise ;et par cons\u00e9quent que sa demande d'autorisation d'exploiter est vue selon les.orientations du Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des Exploitations Agricoles de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, comme une installation relevant du rang de priorit\u00e9 5 sur | 'ensemble desa demande (SAUP /UTA sup\u00e9rieure \u00e0 220 hap/UTA);CONSID\u00c9RANT :que le GAEC JOFFRIN PERE ET FILS exploite 397,61 ha de surface agricole utile pond\u00e9r\u00e9e(SAUP) (169,61 ha de grandes cultures, 225,32 ha de surfaces herbag\u00e8res, 700 000 litres delait et 30 vaches allaitantes) avec 2,6 unit\u00e9s de travail actif (UTA) (\u00e0 savoir 0,2 UTA li\u00e9e a_ l'exploitation et 2,4 UTA li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de 3 associ\u00e9s exploitants \u00e0 titre principaln'ayant pas atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite et d'un associ\u00e9 exploitant \u00e0 titre principal ayantatteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite), soit 152,9269 ha p /UTA avant reprise;qu'il envisage d'exploiter une SAUP de 8,7965 ha de grandes cultures,soit 156,3102 ha p/UTA apr\u00e8s reprise ; |et par cons\u00e9quent que sa demande d'autorisation d'exploiter est vue selon les orientationsdu Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des Exploitations Agricoles de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,comme un agrandissement \u00e0 moins de 10 km du si\u00e8ge d'exploitation, relevant du rang depriorit\u00e9 2 sur l'ensemble de sa demande (SAUP /UTA entre les seuils de 110 et165 hap/UTA) ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de M. GUILLOT Maxime r\u00e9pond \u00e0 un rang de priorit\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0celle du GAEC JOFFRIN PERE ET FILS;\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedext\u00e9l : 03 39 59 4000 - m\u00e9l: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr2/12:\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0 M.GUILLOT Maxime, exploitant \u00e0\nBUTTEAUX (89360)\n32\nSur proposition de la Directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de lar\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 : ARR\u00caTEArticle 1 : refus d'autorisation d'exploiterMonsieur GUILLOT Maxime n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 exploiter la parcelle suivante rattach\u00e9e aud\u00e9partement de l'Yonne :R\u00e9f\u00e9rence Cadastrale Surface(en ha) Commune000 OE 225 6 A256 | 89360 VILLIERS- VINEUX |\nArticle 2 : autorisation d'exploiterMonsieur GUILLOT MAXIME est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter les parcelles suivantes rattach\u00e9es aud\u00e9partement de l'Yonne:R\u00e9f\u00e9rence Cadastrale |Surface (en ha) : Commune |000 ZD 145 0.3240 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 237 0.0524 | 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 235 0.0900 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 86 0.0157 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 84 0.0006 89360 VILLIERS-VINEUX _000 ZC 77 0.0083 | 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 190 0.1351 | 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 187 0.1329 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 147 0.9100 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 58 1.9500 E 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 55 1.7210 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 54 1.4410 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 158 0.9958 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 154 10.6941 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 95 0.5440 | 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 93 1.2380 | 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 30 0.8980 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 131 0.0635 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 55 |1.0350 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 28. 1.0450 | 89360 VILLIERS-VINEUX000 OE 248 0.3275 89360 VILLIERS-VINEUX |000 OF 246 | 01644 | 89360 VILLIERS-VINEUX |\nt\u00e9l : 03 39 59 40 00 - mel: foncier.draaf-bou! SORNE-Trancne-COMlE@aESlculCure SOUV.T3/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0 M.GUILLOT Maxime, exploitant \u00e0\nBUTTEAUX (89360)\n33\n000 OB 56 0.0854 89360 VILLIERS-VINEUX000 OB 54 0.0754 89360 VILLIERS-VINEUX000 0B 52. 0.0549 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 168 0.1530 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 65 0.5202 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 16 0.6250 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 257 0.5722 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 256 0.4120 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 253 1.0868 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 237 0.2065 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 236 0.0852 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 137 1.2963 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 78 1.2920 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 44 1.0120 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 41 0.5600 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 39 0.3760 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 13 0.2502 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZL 13 0.5210 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZH 1 0.8100 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 13 0.7600 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 233 0.2615 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 232 0.3464 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 210 0.0562 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 141 0.3970 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 140 0.6810 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 133 0.1000 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 127 0.4000 89360 VILLIERS-VINEUX[000 ZD 112 0.5950 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 110 0.8390 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 108 1.1300 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 102 0.0561 89360 VILLIERS-VINEUX .000 OC 100 0.0682 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 99 0.0383 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 98 0.0578 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 194 1.1730 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 128 0.7160 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 127 0.3660 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 62 0.5380 89360 VILLIERS-VINEUX\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedext\u00e9l: 03 39 59 40 00 - m\u00e8l: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0 M.GUILLOT Maxime, exploitant \u00e0\nBUTTEAUX (89360)\n34\n000 ZE 46 0.5960 89360 VILLIERS-VINEUX.|000-ZE 45 0.3720 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 24 1.2910 89360 VILLIERS-VINEUX000 OB 29 0.4740 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 35 0.0543 89360 VILLIERS-VINEUX|000 OA 34 0.0388 89360 VILLIERS-VINEUX :000 0A 31 0.0795 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 30 0.2775 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 10 0.1539 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 159 0.2633 89360 CARISEY000 ZC 52 1.9080 89360 CARISEY000 ZC 16 0.3780 89360 CARISEY000 ZC 15 0.3410 89360 CARISEY000 ZC 14 0.9220 89360 CARISEY000 ZK 46 2.7120 89144 VARENNES000 ZK 39 2.9400 89144 VARENNES000 ZK 38 2.6830 89144 VARENNES000 ZI 77 1.0080 89144 VARENNES000 ZI 76 0.2938 89144 VARENNES000 ZI 75 0.4985 89144 VARENNES000 ZI 74 0.5665 89144 VARENNES000 ZI 58 2.6460 89144 VARENNES000 ZI 57 1.4070 89144 VARENNES000 ZI 56 2.7930 89144 VARENNES000 ZI 55 4.7130 89144 VARENNES000 ZD 2 2.3470 89144 VARENNES000 ZD 1 3.6520 89144 VARENNES |000 ZC 20 _|3.9800 89144 VARENNES000 ZC 18 3.9670 89144 VARENNES000 ZC 17 1.7640 89144 VARENNES000 ZC 8 1.6980 89144 VARENNES000 ZC 5 3.1990 89144 VARENNES000 ZC 2 0.9060 89144 VARENNES000 ZC 1 1.4540 89144 VARENNES000 ZN 21 1.0890 89144 MERE000 ZN 21 1.5700 89144 LIGNY-LE-CHATEL000 ZL 9 4.8840 89144 LIGNY-LE-CHATEL000 ZL 7 2.1990 89144 LIGNY-LE-CHATEL\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat4 bis rue Hoche \u2014 BP 87865 - 21078 Dijon Cedext\u00e9l : 03 39 59 40 00 - m\u00e9l: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0 M.GUILLOT Maxime, exploitant \u00e0\nBUTTEAUX (89360)\n35\n000 ZL 6 0.4940 89144 LIGNY-LE-CHATEL000 YD 111 0.1230 89144 LIGNY-LE-CHATEL000 ZD 109 1.0130 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 107 1.2470 89360 VILLIERS-VINEUX \u2014000 ZD 105 0.6160 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 104 0.0630 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 101 0.8350 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 62 1.8980 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 61 1.2990 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 57 2.4140 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 56 0.8660 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 52 1.0070 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 51 0.2910 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 48 0.7150 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 42 0.2400 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 41 0.0940 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 40 0.3720 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 39 0.1740 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 38 0.4590 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 31 0.3000 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 29 0.6010 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 28 0.8070 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 27 0.6610 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 7 0.7820 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 157 1.4881 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 153 0.4471 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 122 1.6173 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 101 1.1410 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 96 1.0900 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 94 0.4470 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 89 1.5030 \u2014 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 70 0.5120 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 45 0.6340 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 27 0.4800 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 90 0.6820 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 89 0.5830 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 82 0.8410 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 81 1.5650 89360 VILLIERS-VINEUX\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedext\u00e9l : 03 39 59 40 00- m\u00e8l : foncier.draaf-bourgogne-franche-comte&@agriculturegouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0 M.GUILLOT Maxime, exploitant \u00e0\nBUTTEAUX (89360)\n36\n000 ZE 108 | 0.7350 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 105 0.2490 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 104 0.2520 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 100 0.4010 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 99 _|0.4000 \"| 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 98 0.4000 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 97 0.4010 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 96 0.2610 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 94 0.7910 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 86 0.8760 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 75 0.0740 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 74 0.0230 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 63 1.8760 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 169 0.3643 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 147 0.3409 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 146 0.0799 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 144 0.1724 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 140 0.0436 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 62 0.5820 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 50 0.1460 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 49 0.1524 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 47 0.2339 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 45 0.2245 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 39 0.3520 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 38 0.0552 89360 VILLIERS-VINEUX000 0A 37 0.1128 89360 VILLIERS-VINEUX000 OA 36 0.1158 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZI 54 2.2370. 89144 VARENNES000 Z11 1.8500 89144 VARENNES000 ZE 9 1.4770 89144 VARENNES000 ZD 98 3.9963 189144 VARENNES000 ZD 74 0.0627 89144 VARENNES000 ZD 73 0.2395 89144 VARENNES000 ZD 54 0.3290 89144 VARENNES000 ZD 47 4.0520 89144 VARENNES000 ZD 13 2.3130 89144 VARENNES000 ZD 3 1.3570 89144 VARENNES000 ZD 100 0.7440 89360 VILLIERS-VINEUX\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedex- mel: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.frt\u00e9l : 03 39 59 40 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0 M.GUILLOT Maxime, exploitant \u00e0\nBUTTEAUX (89360)\n37\n000 ZD 24 0.3540 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 23 0.1800 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 14 0.8410 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 10 0.0950 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 7 0.8970 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 5 0.1240 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 89 0.6628 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 80 0.0072 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 70 |0.7460 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 67 1.2080 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 26 0.1540 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 23 1.0520 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 17 1.9980 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 12 0.9530 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 10 0.9600 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 9 1.0100 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 121 1.6679 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 117 0.5150 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 116 0.1140 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 106 0.1590 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 105 0.4810 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 102 1.1440 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 65 0.7110 | 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 55 0.1500 \u2014 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 50 0.2450 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 49 0.3960 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 48 0.6210 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 26 1.7790 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 24 2.3346 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 22 0.7940 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 21 0.6880 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 20 0.8220 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 5 1.6420 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 115 0.1300 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 77 2.1670 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 73 1.0760 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 50 0.9930 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 40 0.7880 89360 VILLIERS-VINEUX\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedext\u00e9l : 03 39 59 40 00 - m\u00e8l: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agricuiture.gouv.fr8\u00b0E 5 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0 M.GUILLOT Maxime, exploitant \u00e0\nBUTTEAUX (89360)\n38\n000 ZD 92\n000 ZA 35 1.0640 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 30 0.1980 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 26 1.1000 89360 VILLIERS-VINEUX1000 ZA 25 0.7380 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 22 1.4770 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 21 1.4680 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 7 3.1840 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 205 0.0237 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 130 0.2235 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 128 0.1834 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 118 0.0855 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 106 0.2708 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 104 0.0694 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 103 0.0561 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 101 0.0682 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 96 0.0796 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 95 0.0517 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 94 0.0438 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 88 0.0867 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 87 0.0434 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 63 0.0790 89360 VILLIERS-VINEUX .000 ZE 11 0.4840 89144 VARENNES000 OC 255 0.0701 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 60 0.7940 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 85 0.0098 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 121 0.4930 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 134 0.1620 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 142 0.4870 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 139 0.2590 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 132 0.2870 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 131 0.5260 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 60 1.2000 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 81 0.2880 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 86 0.0256 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 95 1.6390 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 94 0.3310 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 93 0.7880 89360 VILLIERS-VINEUX0.8670 89360 VILLIERS-VINEUX\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedext\u00e9l : 03 39 59 40 00 - m\u00e9l: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fro\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0 M.GUILLOT Maxime, exploitant \u00e0\nBUTTEAUX (89360)\n39\n000 ZD 91 1.8220 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 87 0.4490 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 78 0.4900 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 58 0.8150 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 52 0.8740 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 45 0.5430 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 34 0.2430 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 33 0.2240 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 32 0.5980 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 31 0.4790 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 29 0.4450 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 25 0.7900 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 30 0.5680 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 234 0.2288 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZB 56 0.1500 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 50 1.2020 89144 VARENNES000 ZE 214 0.2029 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 89 0.5480 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 88 0.5010 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 87 0.7260 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 85 0.7000 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 33 0.5020 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 32 0.9510 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 31 1.5670 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 27 0.4010 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 26 1.5500 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 25 0.6010 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 20 0.9440 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 17 1.1900 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 106 1.1320 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 88 1.3150 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 86 0.6100 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 83 0.3440 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 82 0.3000 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 126 0.2100 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 125 0.2070 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 123 0.6750 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 109 0.1140 89360 VILLIERS-VINEUX\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedex- m\u00e9l: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.frtel: 03 39 59 40 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0 M.GUILLOT Maxime, exploitant \u00e0\nBUTTEAUX (89360)\n40\n000 ZE 42 0.2980 89144 VARENNES000 ZE 41 0.3920 89144 VARENNES000 ZE 36 0.5290 89144 VARENNES000 ZE 35 1.0860 89144 VARENNES000 ZE 212 0.4373 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 198 1.0078 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 196 0.7847 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 191 0.0260 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 189 0.6056 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 149 0.3020 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 140 0.1585 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 130 0.9490 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 129 0.4330 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 95 0.5920 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 90 0.7010 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 54 0.9150 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 6 0.5800 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZC 5 -|0.8490 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 31 0.2250 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 24 1.1330 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZA 23 1.0550 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 251 0.0600 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 120 0.1720 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 111 2.4510 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 23 0.7690 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 6 0.8730 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZE 1 0.2330 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 242 0.1706 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 240 0.1727 89360 VILLIERS-VINEUX[000 ZD 238 0.0726: 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 191 0.2772 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 150 0.2470 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 148 0.4440 . 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 126 0.1150 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 122 0.9900 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 121 0.7800 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 116 0.9470 89360 VILLIERS-VINEUX000 ZD 111 0.4490 89360 VILLIERS-VINEUX\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat.4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedext\u00e9l: 03 39 59 40 00 - m\u00e9l: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0 M.GUILLOT Maxime, exploitant \u00e0\nBUTTEAUX (89360)\n41\n0.0399000 OC 55 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 54 0.0476 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 53 0.0404 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 52 0.0387 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 51 0.0767 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 50 0.0716 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 37 0.1216 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 35 0.0301 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 34 0.0445 89360 VILLIERS-VINEUX000 OB 141 0.1150 89360 VILLIERS-VINEUX000 OB 139 0.0490 89360 VILLIERS-VINEUX000 OB 51 0.1217 89360 VILLIERS-VINEUX[000 ZC 22 0.6990 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 62 0.1155 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 61 0.2207 89360 VILLIERS-VINEUX000 OC 58 0.0925 89360 VILLIERS-VINEUXSoit une surface totale de 252,6347 ha.\nArticle 3 : voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrativeterritorialement comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.Article 4 : publicationLa Directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et la Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne sont charg\u00e9es, chacuneen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur GUILLOTMaxime, aux propri\u00e9taires, transmis pour affichage dans les communes de CARISEY (89360),LIGNY-LE-CHATEL (89144), MERE (89144), VARENNES (89144), VILLIERS-VINEUX (89360) et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de R\u00e9gion.6Pour le pr\u00e9fet de le r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedext\u00e9l : 03 39 59 40 00 - m\u00e8l: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr12/12\npe\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur R\u00e9gional Adjointde l'Alimentation,de l'Agriculture, et de la For\u00eatChristophe BLANC\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation partielle d'exploiter au\ntitre du contr\u00f4le des structures agricoles \u00e0 M.GUILLOT Maxime, exploitant \u00e0\nBUTTEAUX (89360)\n42\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-06-24-00006\nAutorisation IMPLICITE d'exploiter - GAEC\nGAUDIN MERE ET FILS -\nN\u00b02025/145\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-24-00006 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - GAEC GAUDIN MERE\nET FILS -\nN\u00b02025/145\n43\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET _DE L'YONNE | des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : GAEC GAUDIN MERE ET FILSPatricia COMTE 2 GRANDE RUEGestionnaire du contr\u00f4le des structures VILLAINET\u00e9l : 03 86 48 41 49du lundi au jeudi de 8h45 \u00e0 11h45 89630 SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPSaL dE.s Fine ox 7eD ae sis 4 poredclt-sea-foncier@yonne.gouv.fiAuxerre, le 24/06/2025Objet : demande d'autorisation d'exploiter n\u00b0 027202505289866N\u00b0 Dossier DDT : 2025/145ACCUS\u00c9 DE R\u00c9CEPTION DE DOSSIER COMPLETMadame la g\u00e9rante, Monsieur le g\u00e9rant,Vous avez d\u00e9pos\u00e9 le 28/05/2025 une demande d'autorisation d'exploiter 121957 ha exploit\u00e9s parM. DERIVIERE Fran\u00e7ois. Le r\u00e9capitulatif des r\u00e9f\u00e9rences cadastrales est repris en annexe.Je vous pr\u00e9cise que votre dossier est complet le 28/05/2025. Le d\u00e9lai d'instruction de votre demandeest de 4 mois \u00e0 compter de ce jour. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R331-6 du Code Rural et de la P\u00eacheMaritime et si n\u00e9cessaire, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 \u00e0 6 mois, notamment pour recueillir desinformations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'instruction.\u00c0 d\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision expresse au terme de ce d\u00e9lai, soit au plus tard le 28/09/2025,vous b\u00e9n\u00e9ficierez d'une autorisation implicite d'exploiter. J'attire votre attention sur le fait que lepr\u00e9sent accus\u00e9 de r\u00e9ception de votre demande ne vous autorise pas \u00e0 mettre en valeur les parcelles quien font l'objet avant l'expiration du d\u00e9lai imparti.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame la g\u00e9rante, Monsieur le g\u00e9rant, l'expression de mes salutationsdistingu\u00e9es. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef du service d'\u00e9conomie agricole,\nASJean-Baptiste DE BOUTRAY\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService \u00e9conomie agricole - P\u00f4le foncier3 rue Monge -\u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00www,vonne.gouv.fr1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-24-00006 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - GAEC GAUDIN MERE\nET FILS -\nN\u00b02025/145\n44\nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales des biens objet de la demandeLe GAEC GAUDIN MERE ET FILS demeurant a SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS a d\u00e9pos\u00e9 une demanded'autorisation d'exploiter 121957 ha, ce qui repr\u00e9sente une surface pond\u00e9r\u00e9e! de 121957 ha.\nCommunesR\u00e9f\u00e9rences cadastralesSurface non pond\u00e9r\u00e9e! (en ha)89630 SAINT-BRANCHER 000 OE 113 0.666189630 SAINT-BRANCHER 000 OE 236 0.409489630 SAINT-BRANCHER 000 OE 124 0164589630 SAINT-BRANCHER 000 OE 125 0.427789630 SAINT-BRANCHER 000 OE 171 1144089630 SAINT-BRANCHER 000 OE 172 0.485089630 SAINT-BRANCHER 000 AE 25 | 0.047789630 SAINT-BRANCHER 000 AE 26 0.048289630 SAINT-BRANCHER 000 AE 27 1155389630 SAINT-BRANCHER 000 OE 212 0.818089630 SAINT-BRANCHER 000 OE 213 0.592089630 SAINT-BRANCHER 000 OE 214 0.540289630 SAINT-BRANCHER 000 OE 216 1108589630 SAINT-BRANCHER 000 OE 217 1.558089630 SAINT-BRANCHER 000 OE 305 1.309089630 SAINT-BRANCHER 000 OE 129 0.683689630 SAINT-BRANCHER 000 AE 22 0.871389630 SAINT-BRANCHER 000 OE 126 01672\n\" Surface pond\u00e9r\u00e9e: superficie mise en valeur toutes productions confondues, en appliquant lescoefficients d'\u00e9quivalence fix\u00e9s dans le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\nIMPORTANT : La naissance d'une autorisation implicite ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations (notamment la r\u00e9glementation relative au d\u00e9frichement).\nVoies et d\u00e9lais de recours :Cette \u00e9ventuelle d\u00e9cision pourra \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivant sa naissance :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Agriculture et de laSouverainet\u00e9 alimentaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService \u00e9conomie agricole - P\u00f4le foncier3 rue Monge - BP 79. 89011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00WAAL YOON 2OUV TI\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-24-00006 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - GAEC GAUDIN MERE\nET FILS -\nN\u00b02025/145\n45\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-05-28-00002\nAutorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA AGIN -\nN\u00b02025/123\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-28-00002 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA AGIN -\nN\u00b02025/123 46\n| | . ,PREFET Direction d\u00e9partementaleDE VYONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SCEA AGINDavid GABETTE | 2 Les GilsonsGestionnaire du contr\u00f4le des structures 89120 CHARNY-OR\u00c9E-DE-PUYSAYET\u00e9l : 03 86 48 41 49du lundi au jeudi de 8h45 \u00e0 11h45ddt-sea-foncier@yonne.gouv.fr Auxerre, le 28/05/25Objet : demande d'autorisation d'exploiterN\u00b0 Dossier DDT : 2025/123\nACCUSE DE RECEPTION DE DOSSIER COMPLETMonsieur le g\u00e9rant,Vous avez d\u00e9pos\u00e9 le 30/04/2025 une demande d'autorisation d'exploiter 20,8250 ha exploit\u00e9s parl'EARL BOUCLET. Le r\u00e9capitulatif des r\u00e9f\u00e9rences cadastrales est repris en annexe.Je vous pr\u00e9cise que votre dossier est complet le 28/05/2025. Le d\u00e9lai d'instruction de votre demandeest de 4 mois \u00e0 compter de ce jour. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R331-6 du Code Rural et de la P\u00eacheMaritime et si n\u00e9cessaire, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 \u00e0 6 mois, notamment pour recueillir desinformations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'instruction.\u00c0 d\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision expresse au terme de ce d\u00e9lai, soit au plus tard le 28/09/2025,vous b\u00e9n\u00e9ficierez d'une autorisation implicite d'exploiter. J'attire votre attention sur le fait que lepr\u00e9sent accus\u00e9 de r\u00e9ception de votre demande ne vous autorise pas \u00e0 mettre en valeur les parcelles quien font l'objet avant l'expiration du d\u00e9lai imparti. |Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur le g\u00e9rant, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef du service d'\u00e9conomie agricole,\nMAJean-Baptiste DE BOUTRAY\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService \u00e9conomie agricole - P\u00f4le foncier3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00www.vonne.gouv.fr\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-28-00002 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA AGIN -\nN\u00b02025/123 47\nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales des biens objet de la demandeLa SCEA AGIN demeurant \u00e0 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'autorisationd'exploiter 20,8250 ha, ce qui repr\u00e9sente une surface pond\u00e9r\u00e9e' de 20,8250 ha.\nCommunes R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface non pond\u00e9r\u00e9e' (en ha)CHARNY OREE DE PUISAYE 294 ZK 1 20,8250\n' Surface pond\u00e9r\u00e9e: superficie mise en valeur toutes productions confondues, en appliquant lescoefficients d'\u00e9quivalence fix\u00e9s dans le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\nIMPORTANT: La naissance d'une autorisation implicite ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations (notamment la r\u00e9glementation relative au d\u00e9frichement).\nVoies et d\u00e9lais de recours :Cette \u00e9ventuelle d\u00e9cision pourra \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivant sa naissance :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Agriculture et de laSouverainet\u00e9 alimentaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService \u00e9conomie agricole - P\u00f4le foncier3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-28-00002 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA AGIN -\nN\u00b02025/123 48\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-06-04-00004\nAutorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA HENRY\n-\nN\u00b02025/110\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-04-00004 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA HENRY -\nN\u00b02025/110 49\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET _DE L'YONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SCEA HENRYPatricia COMTE/David GABETTE 22 rue de la grande croixGestionnaire du contr\u00f4le des structuresT\u00e9l : 03 86 48 41 49du lundi au jeudi de 8h45 \u00e0 11h45 89400 ORMOYddt-sea-foncier@yonne.gouv.frAuxerre, le 04/06/2025Objet : demande d'autorisation d'exploiter n\u00b0 027202504209172-001N\u00b0 Dossier DDT : 2025/110 .ACCUSE DE RECEPTION DE DOSSIER COMPLETMonsieur le g\u00e9rant,Vous avez d\u00e9pos\u00e9 le 02/06/2025 une demande d'autorisation d'exploiter 374670 ha exploit\u00e9s par EARLDOMAINE JUSSOT. Le r\u00e9capitulatif des r\u00e9f\u00e9rences cadastrales est repris en annexe.Je vous pr\u00e9cise que votre dossier est complet le 02/06/2025. Le d\u00e9lai d'instruction de votre demandeest de 4 mois \u00e0 compter de ce jour. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R331-6 du Code Rural et de la P\u00eacheMaritime et si n\u00e9cessaire, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 \u00e0 6 mois, notamment pour recueillir desinformations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'instruction.\u00c0 d\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision expresse au terme de ce d\u00e9lai, soit au plus tard le 02/10/2025,vous b\u00e9n\u00e9ficierez d'une autorisation implicite d'exploiter. J'attire votre attention sur le fait que lepr\u00e9sent accus\u00e9 de r\u00e9ception de votre demande ne vous autorise pas \u00e0 mettre en valeur les parcelles quien font l'objet avant l'expiration du d\u00e9lai imparti.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur le g\u00e9rant, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef du service d'\u00e9conomie agricole,\n-\nWM.Jean-Baptiste DE BOUTRAY\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService \u00e9conomie agricole - P\u00f4le foncier3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.ffr1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-04-00004 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA HENRY -\nN\u00b02025/110 50\nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales des biens objet de la demandeij\nLa SCEA HENRY demeurant \u00e0 ORMOY a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'autorisation d'exploiter 374670 ha, cequi repr\u00e9sente une surface pond\u00e9r\u00e9e' de 374670 ha.\n'Communes ue. ~ [R\u00e9f\u00e9rences cadastrales | Surface non pond\u00e9r\u00e9e! (en ha)89300 CHAMPLAY 000 WK 38 | 01340 |89300 CHAMPLAY 000 WK 37 0.073089113 VALRAVILLON 275 OF 40 2.288089113 VALRAVILLON 275 OE 568 5.716089113 VALRAVILLON 275 OB 89 17697089113 VALRAVILLON 275 0B5 3.995089113 VALRAVILLON 275 OA 294 2.766089113 VALRAVILLON 275 OA 75 1.025089113 VALRAVILLON ~ |000 0z 74 2.414089113 VALRAVILLON ~ [900 0Y 114 1.3590\n' Surface pond\u00e9r\u00e9e: superficie mise en valeur toutes productions confondues, en appliquant lescoefficients d'\u00e9quivalence fix\u00e9s dans le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\nIMPORTANT : La naissance d'une autorisation implicite ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations (notamment la r\u00e9glementation relative au d\u00e9frichement).\nVoies et d\u00e9lais de recours :Cette \u00e9ventuelle d\u00e9cision pourra \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivant sa naissance :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Agriculture et de laSouverainet\u00e9 alimentaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService \u00e9conomie agricole - P\u00f4le foncier3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00\n\u00a3\nWVW.YONRE SOUVIT\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-04-00004 - Autorisation IMPLICITE d'exploiter - SCEA HENRY -\nN\u00b02025/110 51","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T12:43:43+00:00","id":"80042b6b45f96ce82328a19c64b5c1deed66c61d40f1005db3639d4ad1b1957d","name":"recueil n\u00b0 89-2025-355 du 10 10 2025 - G\u00e9n\u00e9ral","pdf_creation_date":"2025-10-10T12:17:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47867/378160/file/recueil-89-2025-355-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-2.pdf"}