{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-140\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la\nMayenne /\n53-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0HAI53-28 du 13 ao\u00fbt 2025 portant\nhabilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact\nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce\npour la\nSAS AQUEDUC. (2 pages) Page 3\n53-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0HCC53-14 du 13 ao\u00fbt 2025 portant\nhabilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SAS\nAQUEDUC. (2 pages) Page 6\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2025-08-13-00001 - 2025 08 13_BOPSI_PREF53_portant interdiction des\nrassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type tecknival, rave-party, free -\nparty dans le d\u00e9partement de la Mayenne (2 pages) Page 9\n2\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement\ncommercial de la Mayenne\n53-2025-08-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0HAI53-28 du 13 ao\u00fbt 2025 portant\nhabilitation d'un organisme pour effectuer les\nanalyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article\nL. 752-6 du code de commerce\npour la SAS AQUEDUC.\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0HAI53-28 du 13 ao\u00fbt\n2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de\ncommerce\npour la SAS AQUEDUC.\n3\nEXPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9LgaliteFraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\net des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0HAI53-28 du 13 ao\u00fbt 2025\nportant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact \nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce\nPour la SAS AQUEDUC\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du  \nnum\u00e9rique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions \nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation  \ncommerciale,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  \nd\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour  \nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HAI53-28 du 19 mai 2020 portant habilitation d'un organisme pour effectuer  \nles analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du code du commerce,\nVu la demande de renouvellement d'habilitation transmise le 30 juillet 2025 par la SAS AQUEDUC,  \ndomicili\u00e9e 10, rue du 1 er Mai \u2013 11 100 Narbonne, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Bruno ZAGROUN, afin de r\u00e9aliser  \nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, comprise dans les  \ndossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9s en Mayenne, \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,\nARRETE :\nArticle 1     : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HAI53-28 du 19 mai 2020 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle  2 : l'habilitation  est  accord\u00e9e  \u00e0  la SAS  AQUEDUC,  domicili\u00e9e  10,  rue  du  1er  Mai  \u2013 11  100 \nNarbonne.\nArticle 3  : l'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , sans renouvellement tacite. Elle est  \nvalable pour r\u00e9aliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale de  \nprojets situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Mayenne. \nArticle 4  : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nMayenne et dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne.\nM\u00e9l : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr \n46 rue Mazagran - CS 91507 \u2013 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de la coordination\ndes politiques publiques et de l'appui territorial,\nSIGN\u00c9\nS\u00e9verine FONTAINE\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0HAI53-28 du 13 ao\u00fbt\n2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de\ncommerce\npour la SAS AQUEDUC.\n4\nD\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif :\n    \u2022 soit gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), \n    \u2022 soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (Place Beauvau \u2013 75008 Paris), \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nL'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nOutre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Nantes (6, all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44041 Nantes), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours  \nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0HAI53-28 du 13 ao\u00fbt\n2025 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de\ncommerce\npour la SAS AQUEDUC.\n5\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement\ncommercial de la Mayenne\n53-2025-08-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0HCC53-14 du 13 ao\u00fbt 2025 portant\nhabilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.\n752-23 du code de commerce pour la SAS\nAQUEDUC.\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0HCC53-14 du 13 ao\u00fbt\n2025 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SAS AQUEDUC.\n6\nEXPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9LgaliteFraternite\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\net des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0HCC53-14 du 13 ao\u00fbt 2025\nportant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce\npour la SAS AQUEDUC\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 \u00e0 R. 752-44-7 ,\nVu  la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du  \nnum\u00e9rique,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2019-563  du  7  juin  2019  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  devant  la  commission  nationale \nd'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et \nd\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour  \n\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de  \ncommerce,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HCC53-08 du 19 mai 2020 portant habilitation d'un organisme pour \u00e9tablir le  \ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce,\nVu  la  demande  de  renouvellement  d'habilitation  transmise  le  8  mai  2025  par  la  SAS  AQUEDUC, \ndomicili\u00e9e 10, rue du 1er Mai \u2013 11 100 Narbonne, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Bruno ZAGROUN , pour \u00e9tablir le  \ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce  \nconcernant les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9s en Mayenne,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, \nARRETE :\nArticle 1     : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0HCC53-08 du 19 mai 2020 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle  2:  l'habilitation  est  accord\u00e9e \u00e0  la  SAS  AQUEDUC,  domicili\u00e9e  10,  rue  du  1er  Mai  \u2013 11  100 \nNarbonne.\nArticle 3  : l'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , sans renouvellement tacite. Elle est  \nvalable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Mayenne.\nArticle 4  : le  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture de la Mayenne  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nMayenne et adress\u00e9 en copie au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne.\nM\u00e9l : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr \n46 rue Mazagran - CS 91507 \u2013 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de la coordination\ndes politiques publiques et de l'appui territorial,\nSIGN\u00c9\nS\u00e9verine FONTAINE\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0HCC53-14 du 13 ao\u00fbt\n2025 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SAS AQUEDUC.\n7\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif :\n- soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), \n- soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (Place Beauvau \u2013 75008 Paris), \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nL'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nOutre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Nantes (6, all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44041 Nantes), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours  \nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nCommission d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement commercial de la Mayenne - 53-2025-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0HCC53-14 du 13 ao\u00fbt\n2025 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce pour la SAS AQUEDUC.\n8\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-08-13-00001\n2025 08 13_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ndes rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type\ntecknival, rave-party, free - party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-08-13-00001 - 2025 08 13_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type tecknival, rave-party, free - party dans le d\u00e9partement de la Mayenne 9\nPREFETE Dlref:t:on du \u00ce:abl.ne'tDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-396-BOPSI du 13 ao\u00fbt 2025portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de typeteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as1 et 2 et R. 610-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmePauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Consid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnessont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le jeudi 14 ao\u00fbt et le lundi 18ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecturede la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou lesorganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0I'obligation de respecter le d\u00e9lai d''un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce typede rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement etque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau \u00ab Urgence attentat\u00bb ;Consid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sansautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 28 janvier, 11 f\u00e9vrier, 18 mai, 1% juin, 7 septembre, 12 octobre et9 novembre 2024, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduites sous l''empire d'un \u00e9tatalcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite I'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, dejour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le jeudi 14 ao\u00fbt et le lundi 18 ao\u00fbt 2025, week-endprolong\u00e9 de vacances scolaires, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personneset en particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-08-13-00001 - 2025 08 13_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type tecknival, rave-party, free - party dans le d\u00e9partement de la Mayenne 10\ncambriolages, la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nementsd\u00e9clar\u00e9s se d\u00e9roulant dans le d\u00e9partement au cours de ce week-end, notamment le spectacle \u00ab Noce1900 \u00bb \u00e0 Ath\u00e9e et la f\u00eate des Lumi\u00e8res \u00e0 Saint-Pierre-sur-Erve ; que les moyens appropri\u00e9s de lutte contrel'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, nepeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant en outre |'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 I'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,Arr\u00eateArticle 1%: Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur 'ensemble du territoire de laMayenne dujeudi 14 ao\u00fbt \u00e0 partir de 14 h 00 et jusqu'au lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12 h 00.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur I'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 : L'installation de mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. Deplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontpunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00b0TM classe.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Cet arr\u00e9t\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nPauline BOCQUETVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00ab UN recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran \u2014 CS 91507 \u2014 53015 Laval,< Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08,\u00ab UN recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette \u2014 BP 24111 \u2014 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-08-13-00001 - 2025 08 13_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type tecknival, rave-party, free - party dans le d\u00e9partement de la Mayenne 11","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-14T17:31:24+00:00","id":"8007f55ca870687fcdfa2eeaa280a2bb734e928676d4bc7daa19d142395450a0","name":"RAA sp\u00e9cial du 14 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-14T08:48:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/56587/408347/file/recueil-53-2025-140-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}