{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-491\nPUBLI\u00c9 LE  8 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-08-00006 - DEMANDE DE DEROGATION A LA\nREGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA COPROPRIETE \"LE\nPANESTREL-POINT SHOW\" \u00e0 VARS POUR LA SAISON HIVERNALE 2025-\n2026 (3 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-08-00007 - DEMANDE DE DEROGATION A LA\nREGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LES COPROPRIETES \"SKI\nSOLEIL ET LE SEIGNON\" POUR LA SAISON HIVERNALE 2025-2026 (3 pages) Page 7\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-08-00006\nDEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU\nREPOS DOMINICAL CONCERNANT LA\nCOPROPRIETE \"LE PANESTREL-POINT SHOW\" \u00e0\nVARS POUR LA SAISON HIVERNALE 2025- 2026\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-12-08-00006 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA COPROPRIETE\n\"LE PANESTREL-POINT SHOW\" \u00e0 VARS POUR LA SAISON HIVERNALE 2025- 2026\n3\n| = , Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,= du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laPR\u00c9FET stecti :: Protection des PopulationsDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fi \u00a3raternit\u00e9 GAP, le 8 d\u00e9cembre 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0Objet : D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical concernantSyndicat des copropri\u00e9taires : Le Panestrel-Point Show - Cours Rohner \u2014 05560 VARS\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voyant la facult\u00e9 d'autorisations d\u00e9rogatoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination \u00e0 compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 05-2025-08-25-00029 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emplet, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs D\u00e9partementaux adjoints et auxchefs de services de la DDETSPP;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 octobre 2025 par l'interm\u00e9diaire de Monsieur Alois MOULIN -DURAND IMMOBILIER MONTAGNE - gestionnaire client\u00e8le de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Panestrel-PointShow\u00bb - Cours Rohner -\u2014 05560 VARS tendant \u00e0 demander l'autorisation de travailler.exceptionnellement les dimanches de la p\u00e9riode du 14 d\u00e9cembre 2025 au 26 avril 2026 afin d'offrir auxr\u00e9sidents et \u00e0 une client\u00e8le touristique des services de surveillance, de d\u00e9neigement des acc\u00e8s, d'accueil_et d'entretien ;CONSID\u00c9RANT que la fermeture les dimanches de la p\u00e9riode du 14 d\u00e9cembre 2025 au 26 avril 2026serait pr\u00e9judiciable au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement;VU la consultation du Conseil municipal de la Commune de Vars, de la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites etMoyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et desHautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-12-08-00006 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA COPROPRIETE\n\"LE PANESTREL-POINT SHOW\" \u00e0 VARS POUR LA SAISON HIVERNALE 2025- 2026\n4\ndes Hautes-Alpes, de la Communaut\u00e9 de Communes du Guillestrois et du Queyras, et des Organisationssyndicales d'employeurs et de travailleurs salari\u00e9s concern\u00e9s ;VU l'absence d'avis \u00e9mis par la Communaut\u00e9 de Communes du Guillestrois et du Queyras, laConf\u00e9d\u00e9ration des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, la Chambre de M\u00e9tiers etd'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., CGT, CFE-CGC, F.O, et .CFTC :VU les avis favorables \u00e9mis le 10 novembre 2025 par le Conseil municipal de la Commune de Vars, le30 octobre 2025 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes et le 30 octobre 2025 par la CCl desHautes-Alpes;VU l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 3 novembre 2025 par le syndicat CGT ;SUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes;ARRETEArticle ler: Le Syndicat de copropri\u00e9taires \u00ab Le Panestrel-Point Show \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger\u00e0 la r\u00e8gledu repos dominical pour un salari\u00e9 de |' \u00e9tablissement;Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les dimanches de la p\u00e9riode du 14 d\u00e9cembre2025 au 26 avril 2026 ;Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salari\u00e9s disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accol\u00e9 aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures cons\u00e9cutives);Article 4: En application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employ\u00e9sd'immeubles, chaque salari\u00e9 concern\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d'une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire \u00e9gale\u00e0 1/30\u00e8mede la r\u00e9mun\u00e9ration globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de m\u00eamedur\u00e9e dans la quinzaine qui suit;Article 5 : Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne font pas obstacle \u00e0 l'application le cas \u00e9ch\u00e9ant descontreparties et garanties plus favorables fix\u00e9es par accord collectif r\u00e9guli\u00e8rement n\u00e9goci\u00e9 ;Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datesa notification :e D'Un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de mes services (Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure),\u00b0 D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et \u2014des affaires juridiques - sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative (11,rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean Fran\u00e7oisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-12-08-00006 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA COPROPRIETE\n\"LE PANESTREL-POINT SHOW\" \u00e0 VARS POUR LA SAISON HIVERNALE 2025- 2026\n5\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et la Directrice D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpeset par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice d\u00e9partementalede la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9set de la Protectio $ PopulationsOEE\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-12-08-00006 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA COPROPRIETE\n\"LE PANESTREL-POINT SHOW\" \u00e0 VARS POUR LA SAISON HIVERNALE 2025- 2026\n6\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-12-08-00007\nDEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU\nREPOS DOMINICAL CONCERNANT LES\nCOPROPRIETES \"SKI SOLEIL ET LE SEIGNON\"\nPOUR LA SAISON HIVERNALE 2025-2026\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-12-08-00007 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LES COPROPRIETES\n\"SKI SOLEIL ET LE SEIGNON\" POUR LA SAISON HIVERNALE 2025-2026\n7\n- ae Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,= du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laPREFET Protection des PopulationsDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9 |Fraternit\u00e9 z| GAP, le 8 d\u00e9cembre 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0Objet : D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical concernantSyndicat des copropri\u00e9taires : Le Seignon \u2014 Cours Fontanarosa \u2014 05560 VARSSki Soleil - Cours Fontanarosa \u2014 05560 VARSLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voyant la facult\u00e9 d'autorisations d\u00e9rogatoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination \u00e0 compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 05-2025-08-25-00029 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs D\u00e9partementauxadjoints et aux chefs de services de la DDETSPP ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31 octobre 2025 par FONCIA VARS - Cours Fontanarosa \u2014 05560 VARS,gestionnaire client\u00e8le des copropri\u00e9t\u00e9s \u00ab Ski Soleil \u00bb et \u00ab Le Seignon \u00bb \u00e0 VARS - tendant \u00e0 demanderl'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches de la p\u00e9riode du 14 d\u00e9cembre 2025 au 13avril 2026 afin d'offrir aux r\u00e9sidents et \u00e0 une client\u00e8le touristique des services de surveillance, ded\u00e9neigement des acc\u00e8s, d'accueil et d'entretien ;CONSID\u00c9RANT que la fermeture les dimanches de la p\u00e9riode du 14 d\u00e9cembre 2025 au 13 avril 2026serait pr\u00e9judiciable au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ;VU la consultation du Conseil municipal de la Commune de Vars, de la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites etMoyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et desHautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-12-08-00007 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LES COPROPRIETES\n\"SKI SOLEIL ET LE SEIGNON\" POUR LA SAISON HIVERNALE 2025-2026\n8\ndes Hautes-Alpes, de la Communaut\u00e9 de Communes du Guillestrois et du Queyras, et des Organisationssyndicales d'employeurs et de travailleurs salari\u00e9s concern\u00e9s ;VU l'absence d'avis \u00e9mis par la Communaut\u00e9 de Communes du Guillestrois et du Queyras, laChambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites et MoyennesEntreprises des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., CGT, CFE-CGC, F.O, et .CFTC ;VU les avis favorables \u00e9mis le 10 novembre 2025 par le Conseil municipal de la Commune de Vars, le13 novembre 2025 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes et le 6 novembre 2025 par la CCI desHautes-Alpes, ;VU l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 6 novembre 2025 par le syndicat CGT ;\\\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle ler : Les Syndicats des copropri\u00e9t\u00e9s \u00ab Le Seignon \u00bb et \u00ab Ski Soleil \u00bb sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 lar\u00e8gle du repos dominical pour respectivement un salari\u00e9 de leur \u00e9tablissement;Article 2: La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les dimanches de la p\u00e9riode du 14 d\u00e9cembre2025 au 13 avril 2026 ;Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salari\u00e9s disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accol\u00e9 aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures cons\u00e9cutives) ;Article 4: En application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employ\u00e9sd'immeubles, chaque salari\u00e9 concern\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d'une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire \u00e9gale \u00e0 1/30\u00e8mede la r\u00e9mun\u00e9ration globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de m\u00eamedur\u00e9e dans la quinzaine qui suit ; ;Article 5: Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne font pas obstacle \u00e0 l'application le cas \u00e9ch\u00e9ant descontreparties et garanties plus favorables fix\u00e9es par accord collectif r\u00e9guli\u00e8rement n\u00e9goci\u00e9 ;Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datesa notification :e D'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de mes services (Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure),o D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative (11,rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean Fran\u00e7oisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-12-08-00007 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LES COPROPRIETES\n\"SKI SOLEIL ET LE SEIGNON\" POUR LA SAISON HIVERNALE 2025-2026\n9\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et la Directrice D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpeset par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-12-08-00007 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LES COPROPRIETES\n\"SKI SOLEIL ET LE SEIGNON\" POUR LA SAISON HIVERNALE 2025-2026\n10","date":"2025-12-08","first_seen_on":"2025-12-08T15:09:35+00:00","id":"800bd5eb546a9e32776cce25beda70729d5bc18f2aab0b53a068c245f02fbb45","name":"recueil-05-2025-491-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-08T14:27:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/27397/227891/file/recueil-05-2025-491-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}