{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUILLET 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 65\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2023 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol du cimeti\u00e8re militaire am\u00e9ricain de Saint-\nJames, \u00e0 Montjoie-Saint-Martin...................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et \nd'objets pouvant constituer une arme par destination.................................................................................................................................................2\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2023 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol du cimeti\u00e8re militaire am\u00e9ricain de Saint-\nJames, \u00e0 Montjoie-Saint-Martin\nConsid\u00e9rant la visite officielle de personnalit\u00e9 pr\u00e9vue au cimeti\u00e8re militaire am\u00e9ricain de Saint-James, sis route de Montjoie \u00e0 Montjoie-Saint-\nMartin (50 240), le 26 juillet 2023 ;\nConsid\u00e9rant que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d'interdire le survol du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini plus bas ;\nConsid\u00e9rant l'avis technique de Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest ;\nSur proposition du Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Manche ;\nArt. 1 : Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol \u00e0 tout trafic a\u00e9rien, y compris les a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord, except\u00e9 les\na\u00e9ronefs d'\u00c9tat exclusivement affect\u00e9s \u00e0 un service public, les a\u00e9ronefs en mission de s\u00fbret\u00e9 nationale ou ceux participant \u00e0 une op\u00e9ration \nd'assistance et de sauvetage si leur mission ne permet pas le contournement, est cr\u00e9\u00e9e suivant les caract\u00e9ristiques et indications d\u00e9finies aux \narticles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2 : Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'\u00e0 une hauteur de 3300 ft (soit environ 1000 m\u00e8tres). La zone, situ\u00e9e dans le \nd\u00e9partement de la Manche sur les communes de Montjoie-Saint-Martin (50240) et de Saint-James (50240), est constitu\u00e9e d'un cylindre :\n- De 1000 m\u00e8tres de rayon\n- Centr\u00e9 sur le point : N 48\u00b031'08'' - W 01\u00b018'08'' (chapelle du cimeti\u00e8re)\nArt. 3 : La zone cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'article 1er et d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 est active le mercredi 26 juillet 2023 de 11h00 \u00e0 16h00, heure locale.\nArt. 4 : Les modalit\u00e9s de cette mesure d'interdiction de survol seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers a\u00e9riens par voie d'avis aux \nnavigateurs a\u00e9riens (NOTAM).\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions\net d'objets pouvant constituer une arme par destination\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, et notamment  sur les sites tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s  attirant un public\ntouristique \u00e0 la fois local et international, et sur les lieux \u00e0 forte symbolique religieuse, dont le Mont-Saint-Michel fait partie ;\nConsid\u00e9rant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques fran\u00e7ais et qu'il accueille chaque ann\u00e9e environ 2,5 millions de\npersonnes, en particulier durant la saison estivale ;\nConsid\u00e9rant que l'importance de la symbolique religieuse ainsi que le classement au Patrimoine mondial de l'Unesco du Mont-Saint-Michel et\nde son abbaye exposent le site \u00e0 un risque accru d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que des personnalit\u00e9s am\u00e9ricaines et fran\u00e7aises de haut rang seront pr\u00e9sentes sur le Mont-Saint-Michel et son abbaye le 26 juillet\n2023 ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors de cette visite en p\u00e9riode de fortes affluences touristiques estivales\nsur le Mont-Saint-Michel, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes de cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal aux abords du Mont-Saint-Michel ;\nArt. 1  : Sont interdits, sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal, ainsi que le port et\nle transport par des particuliers sans motif l\u00e9gitime :\n\u2013 d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n\u2013 dans  les  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs  au  sens  du  r\u00e8glement  (CE)\nn\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le\nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique ;\n\u2013 d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n\u2013 d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le\nmaintien de l'ordre ;\ndu mardi 25 juillet 2023 \u00e0 12h00 au mercredi 26 juillet 2023 \u00e0 16h00, sur les communes du Mont-Saint-Michel, de  Beauvoir et de Pontorson ;\nArt. 2 : Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArt. 3 : Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale","date":"2023-07-25","first_seen_on":"2025-07-18T12:01:54+00:00","id":"801fb6a445f3ed2107538bb56707c15728a60ef1bb40e167592912841c09bc8f","name":"RAA SP n\u00b065","pdf_creation_date":"2023-07-25T07:56:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/57097/443683/file/SP%2065.pdf"}