{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-266\nPUBLI\u00c9 LE 14 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nR03-2026-09-09-00006 - D\u00e9cision ARS-DG-N\u00b0163 du 09 septembre 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral (6 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2026-09-11-00005 - 20260911 AP drone GN LCOI (3 pages) Page 10\nR03-2026-09-11-00006 - 20260911 AP Drone GN LCOI Phase1 (3 pages) Page 14\nR03-2026-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour l'exercice\nde l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\n\u00e0 la SARL WARA\nCONSEILS sise \u00e0 Cayenne (2 pages) Page 18\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat /\nR03-2026-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP Am\u00e9nagement centre-ville\nR\u00e9mire-Montjoly (5 pages) Page 21\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-09-09-00006\nD\u00e9cision ARS-DG-N\u00b0163 du 09 septembre 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\ng\u00e9n\u00e9ral\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-09-09-00006 - D\u00e9cision ARS-DG-N\u00b0163 du 09 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral 3\nEo\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE  \u00a9  )Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9 Guyane\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  ARS/DG/N\u00b0163  du  09  septembre  2026\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  et  abrogeant  :\n- la d\u00e9cision  ARS/DG/N\u00b0115  du  23  avril 2026,  telle que  modifi\u00e9e  par  la d\u00e9cision\nARS/DG/N\u00b0154  du  26  ao\u00fbt  2026  ;\n- la d\u00e9cision  ARS/DG/N\u00b0171  du  29  d\u00e9cembre  2025,  telle que  modifi\u00e9e  par  la d\u00e9cision\nARS/DG/N\u00b098  du  2  avril 2026.\nLE  DIRECTEUR  GENERAL  DE  L'AGENCE  REGIONALE  DE  SANTE  DE  GUYANE\nVu  le code  de  la sant\u00e9  publique,  et notamment  le chapitre  2 du  titre III du  livre IV ;\nVu  le code  de  l'action  sociale  et  des  familles ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  sociale ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7 novembre  2012  relatif a la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  25  juillet 2013  fixant  les modalit\u00e9s  d'accr\u00e9ditation  des  ordonnateurs  aupr\u00e8s  des\ncomptables  publics  assignataires  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-336  du  31 mars  2010  portant  cr\u00e9ation  des  agences  r\u00e9gionales  de  sant\u00e9  (ARS) ;\nVu  le d\u00e9cret  du  2 d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Bertrand  PARENT  en  qualit\u00e9  de\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  Guyane  ;\nVu  les d\u00e9cisions  de  nomination  et contrats  des  personnels  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  la\nGuyane.\nD\u00c9CIDE\nArticle  1\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Monsieur  Bertrand  PARENT,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  d\u00e9l\u00e9gation\nde  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Myriam  CHANTEUR,  directrice  de  cabinet,  en  son  absence  \u00e0\nMonsieur  Manuel  MUNOZ  directeur  de  la Sant\u00e9  Publique,  en  son  absence  \u00e0 Monsieur  Olivier\nBERGOZ  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  des  services  de  soutien,  pour  l'ensemble  des  mati\u00e8res\nrelevant  de  la comp\u00e9tence  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  y  compris  celles\nvis\u00e9es  \u00e0 l'article 5 lorsqu'elles  pr\u00e9sente  un  caract\u00e8re  d'urgence,  \u00e0 charge  pour  eux  d'en  informer  le\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral.\nLe protocole  ARS/pr\u00e9fet  (R1435-2  et  R1435-8  du  code  de  la sant\u00e9  publique),  les d\u00e9cisions\nd'autorisation  de  cr\u00e9ation  d'\u00e9tablissements  de  sant\u00e9  et les d\u00e9cisions  de  recrutement  sont  exclus\nde  cette  d\u00e9l\u00e9gation.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-09-09-00006 - D\u00e9cision ARS-DG-N\u00b0163 du 09 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral 4\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s,  \u00e0 l'effet de  signer  tous  actes,\narr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  et  correspondances  pour  l'exercice  des  missions  entrant  dans  leurs  attributions,\net  toutes  mesures  relatives  \u00e0 l'organisation  et  au  fonctionnement  des  services  plac\u00e9s  sous  leur\nautorit\u00e9,  \u00e0 l'exception  des  mati\u00e8res  vis\u00e9es  \u00e0 l'article 5  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\n2.1. Au  titre  de  la direction  de  la comptabilit\u00e9  et  des  affaires  financi\u00e8res  :\nMadame  Nathalie  METZEN,  directrice  de  la comptabilit\u00e9  et  des  affaires  financi\u00e8res,  pour  les\nmissions  et  activit\u00e9s  relevant  de  son  champ  de  comp\u00e9tences  en  application  de  la convention  entre\nla DG  de  l'ARS  et  l'agent  comptable  de  l'ARS,  en  tant  que  directrice  des  services  financiers,  du  23\nmars  2026.\nEn  application  de  la r\u00e8gle  de  s\u00e9paration  entre  ordonnateur  et  comptable,  les engagements  de\nd\u00e9penses  au  profit  de  cette  direction  sont  sign\u00e9s  par  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral.\n2.2.  Au  titre  de  la direction  de  la sant\u00e9  publique  :\nMonsieur  le Dr  Manuel  MUNOZ,  directeur  de  la sant\u00e9  publique.\nEn  cas  d'absence  du  Dr  Manuel  MUNOZ,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  pour  les missions\net  activit\u00e9s  relevant  de  leur  champ  de  comp\u00e9tences,  \u00e0 Monsieur  Alain  LEMONNIER,  chef  du  p\u00f4le\nsant\u00e9  environnement,  et  Madame  Shirley  COUPRA,  cheffe  du  p\u00f4le  pr\u00e9vention  et  promotion  de  la\nsant\u00e9.\n2.3. Au  titre  de  la direction  de  l'offre  de  soins:\nEn  l'absence  de  titulaire  nomm\u00e9  \u00e0 la direction  de  l'offre de  soins,  Monsieur  Bertrand  PARENT,\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral,  assure  directement  les missions  et  attributions  relevant  de  cette  direction.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Monsieur  Bertrand  PARENT,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e,  pour  les missions  et  activit\u00e9s  relevant  de  leur  champ  de  comp\u00e9tences,  \u00e0 Monsieur  Ludovic\nJURION,  chef  du  p\u00f4le  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9,  Madame  Audrey  MONDOR,  cheffe  du  p\u00f4le  RH  en\nsant\u00e9,  Monsieur  Fran\u00e7ois  GOURRIER,  chef  du  p\u00f4le  e-sant\u00e9  et  innovations  en  sant\u00e9.\n2.4. Au  titre  de  la direction  de  l'autonomie  :\nMadame  Virginie  CEBRIAN,  directrice  de  l'autonomie  par  int\u00e9rim.\n2.5. Au  titre  de  la direction  des  territoires  et  de  la strat\u00e9gie  :\nMadame  Anne  CARIOU,  directrice  des  territoires  et  de  la strat\u00e9gie.  En  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de  Madame  Anne  CARIOU,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  pour  les missions\net  activit\u00e9s  relevant  de  son  champ  de  comp\u00e9tences,  \u00e0 Madame  Rebecca  DUBOIS,  directrice\nadjointe  des  territoires  et  de  la strat\u00e9gie.\n2.6. Au  titre  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral,  direction  des  services  de  soutien  :\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-09-09-00006 - D\u00e9cision ARS-DG-N\u00b0163 du 09 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral 5\nMonsieur  Olivier  BERGOZ,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  des  services  de  soutien,  notamment  pour\nsigner  les commandes  pour  tout  montant  dans  la limite  inf\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  a 30  000\u20ac,  signer  les\nm\u00e9moires  en  r\u00e9ponse  dans  le cadre  des  contentieux  administratifs,  signer  la certification  du  service\nfait.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Monsieur  Olivier  BERGOZ  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e,  pour  les missions  et  activit\u00e9s  relevant  de  leur  champ  de  comp\u00e9tences,  a Madame  Alien\nBROCQ,  cheffe  du  p\u00f4le  syst\u00e8mes  d'information  et  logistique,  a Monsieur  Yannis  BOUCARD,\ngestionnaire  logistique,  a Madame  Nicole  VORSWIJK,  Cheffe  du  P\u00f4le  Finances  - Commande\nPublique.\nConcernant  sp\u00e9cifiquement  le champ  des  syst\u00e8mes  d'information  et  logistique,  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est  donn\u00e9e  \u00e0  :\n- Madame  Alien  BROCQ,  cheffe  du  p\u00f4le  syst\u00e8mes  d'information  et  logistique  pour  les activit\u00e9s\nrelatives  \u00e0 la gestion  logistique,  maintenance,  dans  un  plafond  de  1500\u20ac  pour  les pi\u00e8ces  suivantes  :\nfe) bon  pour  accord  des  devis  en  lien avec  la maintenance  du  batiment  et des  v\u00e9hicules,\nfe) achat  de  petits mat\u00e9riels,  \u00e9quipements  de  protection  individuelle,  consommables,  denr\u00e9es\nalimentaires,  fournitures  de  bureau.\n- Monsieur  Yannis  BOUCARD,  gestionnaire  logistique  pour  les pi\u00e8ces  suivantes  :\nAttestations  de  service  fait pour  la logistique\nConcernant  sp\u00e9cifiquement  le champ  des  finances  et  de  la commande  publique,  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est  donn\u00e9e  \u00e0 :\n- Madame  Nicole  VORSWIJK,  Cheffe  du  P\u00f4le  Finances  - commande  publique  pour  les pi\u00e8ces\nsuivantes  :\nSignature  des  bons  de  commande:  jusqu'\u00e0  3000\u20ac  inclus,\nArticle  3\nEn  compl\u00e9ment  des  d\u00e9l\u00e9gations  de  signature  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\npermanente  est  donn\u00e9e,  \u00e0 effet  de  signer  les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 l'exercice  des  missions  suivantes  :\n- Notes  au  pr\u00e9fet  relatives  aux  soins  sans  consentement  : Alain  LEMONNIER,  Shirley  COUPRA  ;\n- Autorisations  de  mise  en  service  de  v\u00e9hicule  sanitaire  l\u00e9ger,  tableau  de  garde  ambulanci\u00e9re  :\nCorinne  CLAMECY,  Eric  PAUL  ;\n-__ Contr\u00f4les  sanitaires  de  l'eau  de  consommation  humaine  et  de  l'eau  de  baignade,  avis  sanitaires\nrelatifs  aux  permis  de  construire,  avis  sanitaires  relatifs  aux  permis  de  construire,  mines,\nICPE,  plans  et  sch\u00e9mas  : Alain  LEMONNIER  ;\n-__ Courriers  de  notification  des  arr\u00eat\u00e9s  sign\u00e9s  et  de  convocation  au  CODERST  dans  le cadre  de\nla lutte  contre  l'habitat  insalubre,  rapports  d'\u00e9valuation  de  l'insalubrit\u00e9  et  courriers\ncontradictoires  dans  le cadre  d'une  proc\u00e9dure  d'insalubrit\u00e9  : Alain  LEMONNIER  ;\n- D\u00e9claration  des  interventions  en  astreinte,  demandes  de  paiement  et  r\u00e9cup\u00e9ration  li\u00e9es  aux\nastreintes  : Audrey  ANDRIEU  ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-09-09-00006 - D\u00e9cision ARS-DG-N\u00b0163 du 09 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral 6\nArticle  4\nLes  agents  d\u00e9sign\u00e9s  dans  les tableaux  d'astreintes  ont  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  sur  les d\u00e9cisions\nqu'ils sont  amen\u00e9s  a prendre  durant  ces  p\u00e9riodes.  Les  documents  en  lien avec les\nrestrictions/interdictions  ou  lev\u00e9es  de  restrictions/interdictions  d'usage  de  l'eau destin\u00e9e  a la\nconsommation  humaine  et/ou  des  eaux  de  baignade  sont  sign\u00e9s  par  le directeur  d'astreinte.\nArticle  5\nSont  exclues  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  pour  tout  acte  et  d\u00e9cision,  les mati\u00e8res  suivantes  :\n|. relatives  \u00e0 la gouvernance  et  \u00e0 la strat\u00e9gie  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9:\n1\u00b0 la nomination  des  membres  de  la conf\u00e9rence  de  la sant\u00e9  et  de  l'autonomie  et de  ses\ncommissions;\n2\u00b0  l'arr\u00eat\u00e9 portant  approbation  du  projet  r\u00e9gional  de  sant\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L.1434-1  du\ncode  de  la sant\u00e9  publique  ;\n3\u00b0  l'organisation  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  ;\n4\u00b0  l'attribution  des  dotations  allou\u00e9es  au  titre du  fonds  d'intervention  r\u00e9gional  (FIR).\nIl. relatives  \u00e0 l'organisation  de  l'offre de  soins  et  m\u00e9dico-sociale  :\n1\u00b0 Les  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 l'octroi, la suspension  et/ou  le retrait d'autorisations  sanitaires  ou\nm\u00e9dico-sociales  ;\n2\u00b0  les suspensions  ou  cessations  de  tout  ou  partie  des  activit\u00e9s  de  services  ou\nd'\u00e9tablissements  m\u00e9dico-sociaux,  lorsque  la sant\u00e9,  la s\u00e9curit\u00e9,  ou  le bien-\u00eatre  physique  ou\nmoral  des  personnes  accueillies  ou  accompagn\u00e9es  sont  menac\u00e9s  ou  compromis,  en\napplication  de  l'art. L313-16  du  Code  de  l'Action  Sociale  et  des  Familles  (CASF),  ainsi que\nle prononc\u00e9  d'astreinte  journali\u00e8re  ou  de  sanction  financi\u00e8re  \u00e0 l'\u00e9gard  des  gestionnaires\nd'\u00e9tablissement  et/ou  services  m\u00e9dico-sociaux  ;\n3\u00b0  le placement  des  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  (ES) et  \u00e9tablissements  et/ou  services  m\u00e9dico-\nsociaux  (ESMS)  sous  administration  provisoire  ;\n4\u00b0  la mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  relatives  au  red\u00e9ploiement  d'activit\u00e9s  entre  deux  ou\nplusieurs  \u00e9tablissements  publics  de  sant\u00e9  (convention  de  coop\u00e9ration,  groupement  de\ncoop\u00e9ration  sanitaire,  de  regroupement);\n5\u00b0  la suspension  d'exercice  de  professionnels  de  sant\u00e9  ;\n6\u00b0  les d\u00e9cisions  d'opposition  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  ou  d\u00e9cisions  des  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L. 6143-4  du  code  de  la sant\u00e9  publique  ;\n7\u00b0  la fixation  du  montant  et  l'engagement  de  la dotation  annuelle  de  financement  (DAF)\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article L.174-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  sociale,  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral\net  d'aide  \u00e0 la contractualisation  (MIGAC)  ainsi que  des  forfaits  d\u00e9finis  \u00e0 l'article L. 162-22-\n15  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  sociale  ;\n8\u00b0  la fixation  et l'engagement  des  dotations,  forfaits et tarifs applicables  aux  \u00e9tablissements\net  services  m\u00e9dico  sociaux  ;\n9\u00b0  les d\u00e9cisions  de  demander  \u00e0 un  \u00e9tablissement  un  plan  de  redressement  ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-09-09-00006 - D\u00e9cision ARS-DG-N\u00b0163 du 09 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral 7\nVI.\n10\u00b0  les d\u00e9cisions  de  nomination  ou  d'avis  sur  les nominations  au  Centre  national  de  gestion\ndes  directeurs  des  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  en  application  de  l'article L 6143-7-2  du  code\nde  la sant\u00e9  publique  et  de  la loi n\u00b0  86-33  du  9 janvier  1986  modifi\u00e9e  portant  dispositions\nstatutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  hospitali\u00e8re.\nen  mati\u00e8re  de  sant\u00e9  publique  et  de  d\u00e9mocratie  sanitaire,  les d\u00e9cisions  de  saisine  des  autorit\u00e9s\njudiciaires,  ordinales  et  disciplinaires.\nrelatives  aux  missions  d'inspection  et  contr\u00f4le  :\n1\u00b0\n20\u00b0\nla notification  des  d\u00e9cisions  d\u00e9finitives  faisant  suite  aux  inspections ;\nla notification  des  injonctions  ou  mises  en  demeure  a destination  des  gestionnaires  des\nservices  et  des  \u00e9tablissements  dans  les champs  sanitaires  et  m\u00e9dico-sociaux.\nrelatives  aux  affaires  g\u00e9n\u00e9rales  et  aux  ressources  humaines  :\n1\u00b0\n-\nae\nae\n\"\n-\n7\u00b0\n8\u00b0\n1\u00b0\n30\n=\n40\n-\nes\n70\n8\u00b0\nles engagements,  les commandes,  les contrats  et  les march\u00e9s  d'un  montant  strictement\nsup\u00e9rieur  a 30  000  euros  hors  taxes  ;\nles ordres  de  mission  hors  Guyane  ;\nles formations  ;\nla signature  des  baux;\nles d\u00e9cisions  de  recrutement  et  de  nomination  des  agents  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  ;\nles signatures  et  ruptures  de  contrats  de  travail  ;\nles sanctions  disciplinaires  prises  en  application  de  dispositions  qui  r\u00e9gissent  les\npersonnels  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  ;\nles mesures  individuelles  ayant  une  cons\u00e9quence  sur  les \u00e9l\u00e9ments  de  r\u00e9mun\u00e9ration  autres\nque  les situations  d'absences,  dont  la gestion  des  avis d'arr\u00e9ts  de  travail  ;\nquelle  que  soit  la mati\u00e8re  concern\u00e9e  quand  elles ne  rel\u00e8vent  pas  de  la gestion  courante  des\nservices  :\nles correspondances  aux  ministres,  cabinets  minist\u00e9riels,  aux  directeurs  de\nl'administration  centrale,  au  conseil  national  de  pilotage  des  agences  r\u00e9gionales  de  sant\u00e9\net  \u00e0 son  secr\u00e9tariat  ex\u00e9cutif,  aux  caisses  nationales  d'assurance  maladie,  \u00e0 la CNSA,  aux\nagences  ou  op\u00e9rateurs  nationaux  ;\nles correspondances  au  pr\u00e9fet  et  sous-pr\u00e9fets  ;\nles correspondances  aux  parlementaires  (d\u00e9put\u00e9s  et  s\u00e9nateurs)  ;\nles correspondances  au  pr\u00e9sident  de  la collectivit\u00e9  territoriale  de  Guyane  ;\nles correspondances  au  pr\u00e9sident  de  l'universit\u00e9  ;\nles requ\u00eates  introduites  devant  les juridictions  administratives  et  prud'homales ;\nle d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au  tribunal  administratif  des  d\u00e9lib\u00e9rations  et  d\u00e9cisions  du  conseil  de  surveillance\net  des  actes  du  directeur  des  \u00e9tablissements  publics  de  sant\u00e9  en  application  de  l'article\nL. 6143-4  du  code  de  la sant\u00e9  publique  et  des  d\u00e9lib\u00e9rations  du  conseil  d'administration\ndes  \u00e9tablissements  publics  sociaux  ou  m\u00e9dico-sociaux  en  application  de  l'article L. 315-14\ndu  code  de  l'action  sociale  et  des  familles ;\nles actes  de  saisine  de  la chambre  r\u00e9gionale  des  comptes  et  \u00e9changes  avec  celle-ci.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-09-09-00006 - D\u00e9cision ARS-DG-N\u00b0163 du 09 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral 8\nArticle  6\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  abroge  et remplace  :\n- la d\u00e9cision  ARS/DG/N\u00b0115  du  23  avril 2026,  modifi\u00e9e  par  la d\u00e9cision  ARS/DG/N\u00b0154  du  26\nao\u00fbt  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  de  Guyane  ;\n- la d\u00e9cision  ARS/DG/N\u00b0171  du  29  d\u00e9cembre  2025,  modifi\u00e9e  par la d\u00e9cision  ARS/DG/N\u00b098\ndu  2 avril 2026,  non  abrog\u00e9e  \u00e0 ce jour.\nElle abroge,  plus g\u00e9n\u00e9ralement,  toute  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  ou  disposition ant\u00e9rieure  contraire  \u00e0\nla pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nArticle  7\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  entre  en  vigueur  \u00e0 compter  de  sa publication  au  recueil des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la r\u00e9gion  Guyane.\nLe tribunal administratif  (ou la juridiction administrative  comp\u00e9tente)  peut  \u00eatre \u00e9galement  saisi(e)\npar  l'application informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  accessible  par  le site Internet\nwww.telerecours.fr  .\nFait a Cayenne,  le: 09  SEP,  2026\nLe  Directeur  G\u00e9n\u00e9ral\nee  [\nBREN  5\niN\nand  PARENT\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-09-09-00006 - D\u00e9cision ARS-DG-N\u00b0163 du 09 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-09-11-00005\n20260911 AP drone GN LCOI\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-11-00005 - 20260911 AP drone GN LCOI 10\nPREFET\nDE  LA  GUYANE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9  ARRETE\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\ndans  le cadre  de  la lutte contre  l'orpaillage ill\u00e9gal\nLE PR\u00c9FET\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment  ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14 ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat du\ndeuxi\u00e8me  grade,  en  qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion  Guyane,  pr\u00e9fet  de  la Guyane  ;\nVU  le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2026  portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA,  administrateur de l'\u00c9tat, en\nqualit\u00e9 de  sous-pr\u00e9fet, directeur de  cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de  la s\u00e9curit\u00e9, de  la r\u00e9glementation  et des\ncontr\u00f4les  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guyane,  pr\u00e9fet  de  la Guyane  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre de  l'Int\u00e9rieur et des  outre-mer, en  date  du  19 avril 2023  relatif au nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M. Jean-Luc  TARREGA,  sous-\npr\u00e9fet, directeur  de  cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de  la s\u00e9curit\u00e9, de  la r\u00e9glementation  et des  contr\u00f4les\naupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Guyane  ;\nVU  les dispositions susvis\u00e9es permettant  aux  forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  l'exercice de  leurs\nmissions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes \u00e0 l'ordre public  et de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et\ndes  biens, de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer la pr\u00e9vention  des  atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et des  biens  dans  des  lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison de  leurs caract\u00e9ristiques  ou\ndes  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s  ;\nVU  la demande  du  commandant  de  la gendarmerie  de  Guyane,  en date du  3 septembre  2026, visant \u00e0\nobtenir  l'autorisation de  capter, d'enregistrer et de  transmettre  des  images  au moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur deux  drones  lors d'une  op\u00e9ration  de  lutte contre  l'orpaillage ill\u00e9gal, programm\u00e9es  du  2 au\n4 octobre  2026, aux  fins de  pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens, surveiller les\nflux logistiques aux  fins d'entraver les approvisionnements  illicites, conform\u00e9ment  \u00e0 la finalit\u00e9 de\nl'article L. 242-5,  |, 1\u00b0 et 4\u00b0 du  code  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nCONSID\u00c9RANT  la persistance de  l'orpaillage ill\u00e9gal \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, avec  un cours  de  l'or \u00e0 110 euros le .\ngramme,  l'impact de  cette activit\u00e9 sur l'environnement  et le d\u00e9veloppement  de  trafic associ\u00e9s en\nparticulier sur le domaine  public fluvial et les zones  foresti\u00e8res; qu'au  cours  de  l'ann\u00e9e 2025  ont\nnotamment  \u00e9t\u00e9 saisis, dans  le cadre  de  la lutte contre  l'orpaillage ill\u00e9gal, 149  armes  \u00e0 feu, 100  kg de\nmercure,  418  000  litres de  carburants  ainsi que  du  mat\u00e9riel de  contrebande  en  quantit\u00e9;  que\nl'orpaillage ill\u00e9gal est aliment\u00e9  par  un  flux logistique en  provenance  de  comptoirs  \u00e9tablis au  Suriname  et\npar une  main  d'\u0153uvre  de  garimpeiros  en  provenance  du  Br\u00e9sil ; que  la circulation de  v\u00e9hicule  entre\nl'Ouest et l'Est se fait par une  seule voie routi\u00e8re et qu'ensuite pistes et fleuves sont emprunt\u00e9s  pour\nalimenter  les sites aurif\u00e8res ill\u00e9gaux; que  ces zones  sont bois\u00e9es, difficiles d'acc\u00e8s et non  vid\u00e9o-\nprot\u00e9g\u00e9es  ; que  les d\u00e9linquants, discrets et mobiles, n'h\u00e9sitent pas \u00e0 se mettre  en danger  ainsi que  les\nforces de  l'ordre pour  se soustraire aux contr\u00f4les ; que  la pr\u00e9c\u00e9dente  op\u00e9ration  de  contr\u00f4le men\u00e9e  en\njuillet 2026  a permis  de  contr\u00f4ler 105  individus inscrits au fichier des  personnes  recherch\u00e9es  et saisir 10\narmes,  17 000  litres de  carburants  et plus de  7 tonnes  de  marchandise  de  contrebande ; que  le 7\nseptembre  2026  sur la piste du  singe rouge  des  individus prennent  la fuite \u00e0 la vue  des  gendarmes  et\nlaissent sur place  du  mat\u00e9riel logistique destin\u00e9  \u00e0 alimenter  les sites d'orpaillage ill\u00e9gaux du  secteur.\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  le cadre  de  la lutte contre  l'orpaillage ill\u00e9gal, pour  pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens et r\u00e9guler les flux de  transport aux  seules fins du  maintien  de  l'ordre\nR03-2026-09-11-00005\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-11-00005 - 20260911 AP drone GN LCOI 11\net de  la s\u00e9curit\u00e9  publics, des  op\u00e9rations  de  contr\u00f4le  des  flux routiers et fluviaux sont  men\u00e9es  du  2 au  4\noctobre  septembre  2026,  sur une  zone  g\u00e9ographique  bien d\u00e9finies ; que  les drones  seront  utilis\u00e9s en\ncompl\u00e9ment  des  moyens  terrestres de  la gendarmerie  de  Guyane  ; qu'il est n\u00e9cessaire  d'offrir un  appui\na\u00e9rien aux  forces  terrestres au  regard de  l'accessibilit\u00e9, de  la configuration  complexe  des  lieux et de  leur\n\u00e9tendue  g\u00e9ographique  ; que  par  sa discr\u00e9tion, il contribue  \u00e0 l'efficacit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du  dispositif de\ncontr\u00f4le ; que  les images  recueillies permettront  de  d\u00e9terminer  la localisation exacte  de  personnes\npouvant  s'opposer  aux  gendarmes  et de  limiter les risques d'atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique;  qu'il\nn'existe pas  de  dispositif moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  quatre  drones,  trois DJI Mini 5 Pro \u00e9quip\u00e9s\nchacun  d'une  t\u00e9l\u00e9cam\u00e9ra  et un  DJI Matrice  4T  \u00e9quip\u00e9  de  quatre  cam\u00e9ras  (une  t\u00e9l\u00e9cam\u00e9ra,  une\nt\u00e9l\u00e9cam\u00e9ra  moyenne,  une  t\u00e9l\u00e9cam\u00e9ra  grand-angle,  une  cam\u00e9ra  thermique  infrarouge) ; qu'au  regard\ndes  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  appara\u00eet  n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  pour  garantir l'efficacit\u00e9 du  dispositif et la s\u00e9curit\u00e9 des  militaires de  la\ngendarmerie,  la discr\u00e9tion est indispensable ; qu'il convient  de  d\u00e9roger  au principe d'information  du\npublic  telle que  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article R. 242-13  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;\nSUR  proposition  du  sous-pr\u00e9fet, directeur  de  cabinet, directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9, de  la\nr\u00e9glementation  et des  contr\u00f4les ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le commandement  de  la\ngendarmerie  de  Guyane,  est autoris\u00e9e  au  titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens et \u00e0 la r\u00e9gulation des  flux de  transport, aux  seules fins du  maintien  de  l'ordre et de  la\ns\u00e9curit\u00e9  publics,  dans  le cadre  de  la lutte contre  l'orpaillage ill\u00e9gal.\nArticle 2:  Le nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1er  est  fix\u00e9 \u00e0 sept.\nArticle  3  : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  suivant  et figurant  en  annexe  :\n- Commune  de  Kourou  : Rond-point  CAF\u00c9,  D13, D15, D16, Piste Petit-Saut, D\u00e9grad  Petit-Saut, Barrage\nPetit-Saut,  Piste  Plomb.\n- Commune  de  Sinnamary  : Rond-point  IBIS, D21,  D7.\n- RN  1 entre  le PK  57  et  PK  119.\nArticle  4:  La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  du  2 au  4  octobre  2026,  de  6h  a 18h.\nArticle 5:  A  titre d\u00e9rogatoire,  parce  qu'elle entrerait en  contradiction  avec  les objectifs poursuivis,\naucune  information  du  public  n'est r\u00e9alis\u00e9e.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis  chaque\nsemaine  au repr\u00e9sentant de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement,  et, en tout \u00e9tat de  cause, \u00e0 l'issue de  la derni\u00e8re\nutilisation.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un  recours  devant  le tribunal administratif  de  la Guyane\ndans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication.\nGuyane.\nLe sous-pr\u00e9fet, direct\u00e9ur de  cabinet,\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  d\u00e9  l#s\u00e9curit\u00e9,\nde  la r\u00e9glementation  ei des contr\u00f4les\nCayenne,  le 11 septembre  2026.\nJean-Luc TARRE\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-11-00005 - 20260911 AP drone GN LCOI 12\nANNEXE:  Secteur  g\u00e9ographique\nERE  PA  ae  LTD  A  AU  9\nind  tener nk ohAhr HEN  Hehe abate  Rae poeme atten\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-11-00005 - 20260911 AP drone GN LCOI 13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-09-11-00006\n20260911 AP Drone GN LCOI Phase1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-11-00006 - 20260911 AP Drone GN LCOI Phase1 14\nPREFET\nDE  LA  GUYANE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\ndans  le cadre  de  la lutte  contre  l'orpaillage  ill\u00e9gal\nLE PREFET\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023  portant nomination  de M. Antoine  POUSSIER,  administrateur de l'\u00c9tat du\ndeuxi\u00e8me  grade,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guyane,  pr\u00e9fet  de  la Guyane  ;\nVU  le d\u00e9cret du  10 ao\u00fbt 2026  portant nomination  de M. Jean-Luc TARREGA,  administrateur de  l'\u00c9tat, en\nqualit\u00e9 de  sous-pr\u00e9fet, directeur  de  cabinet,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9, de  la r\u00e9glementation  et des\ncontr\u00f4les  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guyane,  pr\u00e9fet  de  la Guyane  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre de  l'Int\u00e9rieur et des  outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Jean-Luc  TARREGA,  sous-\npr\u00e9fet, directeur  de  cabinet,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9, de  la r\u00e9glementation  et des  contr\u00f4les\naupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Guyane ;\nVU  les dispositions  susvis\u00e9es permettant  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  l'exercice de  leurs\nmissions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes \u00e0 l'ordre public  et de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et\ndes  biens, de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer la pr\u00e9vention  des  atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et des  biens  dans  des  lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison de  leurs caract\u00e9ristiques  ou\ndes  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s  ;\nVU  la demande  du  commandant  de  la gendarmerie  de  Guyane,  en  date  du  3 septembre  2026,  visant \u00e0\nobtenir  l'autorisation de  capter, d'enregistrer et de  transmettre  des  images  au  moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur deux  drones  lors d'une  op\u00e9ration  de  lutte contre  l'orpaillage ill\u00e9gal, programm\u00e9es  du  23\nseptembre  au  1 octobre  2026,  aux  fins de  pr\u00e9venir  les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens,\nsurveiller les flux logistiques aux  fins d'entraver  les approvisionnements  illicites, conform\u00e9ment  \u00e0 la\nfinalit\u00e9 de  l'article L. 242-5, |, 1\u00b0 et 4\u00b0 du  code  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nCONSID\u00c9RANT  la persistance de  l'orpaillage ill\u00e9gal \u00e0 un  niveau  \u00e9lev\u00e9, avec  un  cours  de  l'or \u00e0 110 euros  le\ngramme,  l'impact de  cette activit\u00e9 sur l'environnement  et le d\u00e9veloppement  de  trafic associ\u00e9s  en\nparticulier sur le domaine  public  fluvial et les zones  foresti\u00e8res ; qu'au  cours  de  l'ann\u00e9e  2025  ont\nnotamment  \u00e9t\u00e9 saisis, dans  le cadre  de  la lutte contre  l'orpaillage ill\u00e9gal, 149  armes  \u00e0 feu, 100  kg de\nmercure,  418  000  litres de  carburants  ainsi que  du  mat\u00e9riel  de  contrebande  en  quantit\u00e9;  que\nl'orpaillage ill\u00e9gal est aliment\u00e9  par  un  flux logistique en  provenance  de  comptoirs  \u00e9tablis au  Suriname  et\npar  une  main  d'\u0153uvre  de  garimpeiros  en  provenance  du  Br\u00e9sil ; que  la circulation de  v\u00e9hicule  entre\nl'Ouest  et l'Est se fait par  une  seule voie  routi\u00e8re et qu'ensuite  pistes et fleuves  sont  emprunt\u00e9s  pour\nalimenter  les sites aurif\u00e9res ill\u00e9gaux; que  ces zones  sont  bois\u00e9es, difficiles d'acc\u00e8s  et non  vid\u00e9o-\nprot\u00e9g\u00e9es  ; que  les d\u00e9linquants,  discrets et mobiles,  n'h\u00e9sitent pas  \u00e0 se mettre  en  danger  ainsi que  les\nforces  de  l'ordre pour  se soustraire aux  contr\u00f4les ; que  la pr\u00e9c\u00e9dente  op\u00e9ration  de  contr\u00f4le  men\u00e9e  en\njuillet 2026  a permis  de  contr\u00f4ler  105  individus inscrits au fichier des  personnes  recherch\u00e9es  et saisir 10\narmes,  17 000  litres de  carburants  et plus de  7 tonnes  de  marchandise  de  contrebande ; que  le 7\nseptembre  2026  sur la piste du  singe rouge  des  individus prennent  la fuite \u00e0 la vue  des  gendarmes  et\nlaissent sur place  du  mat\u00e9riel  logistique destin\u00e9  \u00e0 alimenter  les sites d'orpaillage ill\u00e9gaux du  secteur.\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  le cadre  de  la lutte contre  l'orpaillage ill\u00e9gal, pour  pr\u00e9venir  les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens  et r\u00e9guler les flux de  transport  aux  seules fins du  maintien  de  l'ordre\nR03-2026-09-11-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-11-00006 - 20260911 AP Drone GN LCOI Phase1 15\net  de  la s\u00e9curit\u00e9  publics,  des  op\u00e9rations  de  contr\u00f4le  des  flux  routiers  et  fluviaux  sont  men\u00e9es  du  23  au\n1 octobre  septembre  2026,  sur  une  zone  g\u00e9ographique  bien  d\u00e9finies  ; que  les drones  seront  utilis\u00e9s en\ncompl\u00e9ment  des  moyens  terrestres  de  la gendarmerie  de  Guyane  ; qu'il est  n\u00e9cessaire  d'offrir un  appui\na\u00e9rien  aux  forces  terrestres  au  regard  de  l'accessibilit\u00e9, de  la configuration  complexe  des  lieux  et  de  leur\n\u00e9tendue  g\u00e9ographique  ; que  par  sa discr\u00e9tion,  il contribue  \u00e0 l'efficacit\u00e9 et  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  du  dispositif  de\ncontr\u00f4le ;  que  les images  recueillies  permettront  de  d\u00e9terminer  la localisation  exacte  de  personnes\npouvant  s'opposer  aux  gendarmes  et de  limiter  les risques  d'atteintes  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique;  qu'il\nn'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  quatre  drones,  trois DJI Mini 5 Pro \u00e9quip\u00e9s\nchacun  d'une  t\u00e9l\u00e9cam\u00e9ra  et  un  DJ| Matrice  4T  \u00e9quip\u00e9  de  quatre  cam\u00e9ras  (une  t\u00e9l\u00e9cam\u00e9ra,  une\nt\u00e9l\u00e9cam\u00e9ra  moyenne,  une  t\u00e9l\u00e9cam\u00e9ra  grand-angle,  une  cam\u00e9ra  thermique  infrarouge)  ; qu'au  regard\ndes  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  appara\u00eet  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  pour  garantir l'efficacit\u00e9 du  dispositif et la s\u00e9curit\u00e9 des  militaires de  la\ngendarmerie,  la discr\u00e9tion  est  indispensable ;  qu'il convient  de  d\u00e9roger  au  principe  d'information  du\npublic  telle que  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article R. 242-13  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;\nSUR  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9,  de  la\nr\u00e9glementation  et des  contr\u00f4les  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1%:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le commandement  de  la\ngendarmerie  de  Guyane,  est  autoris\u00e9e  au  titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net  des  biens  et  \u00e0 la r\u00e9gulation  des  flux de  transport,  aux  seules  fins du  maintien  de  l'ordre et  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  publics,  dans  le cadre  de  la lutte  contre  l'orpaillage  ill\u00e9gal.\nArticle  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1er  est  fix\u00e9 \u00e0 sept.\nArticle  3  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  suivant  et  figurant  en  annexe  :\n- RN1  du  PK  43  au  PK85\n- Piste  petit-saut  du  PK  85  de  la RN1  jusqu'au  barrage  de  Petit-Saut\n- Piste  SARAMAKA  du  PK63  de  la RN  1 jusqu'au  d\u00e9grad  SARAMACA\n- Route  du  singe-rouge  du  PK  43  de  la RN1  jusqu'au  d\u00e9grad  MATITI\n- Bassin  de  petit-saut\nArticle  4  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  du  23  septembre  au  1 octobre  2026,  de  6h  \u00e0 20h.\nArticle  5:  A  titre d\u00e9rogatoire,  parce  qu'elle  entrerait  en  contradiction  avec  les objectifs  poursuivis,\naucune  information  du  public  n'est  r\u00e9alis\u00e9e.\nArticle  6 : Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  chaque\nsemaine  au repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement,  et, en tout  \u00e9tat de  cause, \u00e0 l'issue de  la derni\u00e8re\nutilisation.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  la Guyane\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication.\nArticle  8:  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9,  de  la r\u00e9glementation  et  des  contrdies,  et  le\ng\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services d\u00e8 i  en\n/\n. | L2\noe  --pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\ncteur g\u00e9n\u00e9ral (d\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9,\nCayenne,  le 11 septembre  2026. _ -\u00e9glementationet  des  contr\u00f4les\n}|\nJean-Luc TARREGA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-11-00006 - 20260911 AP Drone GN LCOI Phase1 16\nANNEXE  : Secteur  g\u00e9ographique\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-11-00006 - 20260911 AP Drone GN LCOI Phase1 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-09-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\n\u00e0 la SARL WARA CONSEILS sise \u00e0 Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\n\u00e0 la SARL WARA CONSEILS sise \u00e0 Cayenne\n18\nEE  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  s\u00e9curit\u00e9,\nPR\u00c9FET  de  la r\u00e9glementation  et des contr\u00f4les\nDE  LA  GUYANE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0R03-2026-09-14-00002\nportant  autorisation  pour  l'exercice  de  l'activit\u00e9 de  domiciliation  d'entreprises\n\u00e0  la SARL  WARA  CONSEILS  sise  \u00e0 Cayenne\nLE PR\u00c9FET\nVu  la directive  2005/60/CE  du  Parlement  et  du  Conseil  du  26  septembre  2005  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention\nde  l'utilisation du  syst\u00e8me  financier  aux  fins  de  blanchiment  de  capitaux  et  de  financement  du\nterrorisme ;\nVu  le code  de  commerce,  notamment  ses  articles  L123-10  \u00e0 L. 123-11-8  et  R. 123-166-1  \u00e0 R. 123-171;\nVu  le code  mon\u00e9taire  et  financier,  notamment  ses  articles L.561-2, L 561-37  \u00e0 L 561-43  et R.561-39  \u00e0\nR.561-50 ;\nVu  l'ordonnance  n\u00b02009-104  du  30  janvier  2009  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de  l'utilisation du  syst\u00e8me\nfinancier  aux  fins  de  blanchiment  de  capitaux  et  de  financement  de  terrorisme,  notamment  les\narticles  9  et  20;\nVu  le d\u00e9cret  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des\nservices de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1535  du  10  d\u00e9cembre  2009  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  de  contr\u00e9le  du  respect  des\nobligations  relatives  a la lutte  contre  le blanchiment  de  capitaux  et  le financement  du  terrorisme  par\nles personnes  mentionn\u00e9es  au  8\u00b0, 9\u00b0  et  15\u00b0  de  l'article L.561-2  du  code  mon\u00e9taire  et  financier  et  relatif\n\u00e0 la Commission  nationale  des  sanctions  (articles  L.561-37  \u00e0  43  et  R.561-43  \u00e0 50  du  code  mon\u00e9taire  et\nfinancier)  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1695  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif \u00e0  l'agr\u00e9ment  des  domiciliaires  d'entreprises\nsoumises  \u00e0 l'immatriculation  au  registre  du  commerce  et  des  soci\u00e9t\u00e9s  et  au  r\u00e9pertoire  des  m\u00e9tiers\n(articles  L. 123-11-3,  L123-11-4,  L123-11-5,  L123-11-7  et  R123-166-1  \u00e0 R123-166-5  du  code  de  commerce)  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  28  ao\u00fbt  2019  relatif \u00e0 l'organisation et aux  missions  des  services de  l'\u00c9tat en  Guyane  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  13  juillet 2023  portant  nomination  de  M.  Antoine  POUSSIER,  administrateur  de  l'\u00c9tat du\ndeuxi\u00e8me  grade,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guyane,  pr\u00e9fet  de  la Guyane;\nVu  le d\u00e9cret  du  10  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  de  M,  Jean-Luc  TARREGA,  administrateur  de  l'\u00c9tat, en\nqualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9,  de  la r\u00e9glementation  et  des\ncontr\u00f4les  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guyane,  pr\u00e9fet  de  la Guyane ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  3 avril 2023  portant  organisation  des  services  de  l'\u00c9tat en  Guyane;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Jean-Luc  TARREGA,  sous-pr\u00e9fet,  directeur\nde  cabinet,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9,  de  la r\u00e9glementation  et  des  contr\u00f4les  ;\nVu  le dossier  de  demande  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article L123-11-3  du  code  de  commerce  pr\u00e9sent\u00e9,  dans  sa  version\ncompl\u00e8te,  le 13  septembre  2026,  par  M.  Jean-Luc  EUTROPE,  n\u00e9  le 11 septembre  1967  \u00e0 Bordeaux  (33),\nagissant  pour  le compte  de  la SARL  ADC  COM,  en  qualit\u00e9  de  g\u00e9rante  ;\nConsid\u00e9rant  que  la SARL  WARA  CONSEILS  (n\u00b0 RCS  995  363  637  RCS  Cayenne)  met  \u00e0 disposition  des\npersonnes  domicili\u00e9es  des  locaux  dot\u00e9s  d'une  pi\u00e8ce  propre  \u00e0 assurer  la confidentialit\u00e9  n\u00e9cessaire  et  \u00e0\npermettre  une  r\u00e9union  r\u00e9guli\u00e8re  des  organes  charg\u00e9s  de  la direction,  de  l'administration  ou  de  la\nsurveillance  de  l'entreprise  qui  s'y domicilie  ainsi  que  la tenue  de  la conservation  et  la consultation  des\nlivres, registres  et  documents  prescrits  par  les lois et  r\u00e8glements,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R123-168  du\ncode  de  commerce  ;\nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9,  de  la\nr\u00e9glementation  et  des  contr\u00f4les  ;\n1/2\npolice-administrative@guyane.pref.souv.fr  - Services de l'\u00c9tat en Guyane  - DGSRC/DOPS/SRPA  \u2014  CS  57008 \u2014 97307 CAYENNE  cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\n\u00e0 la SARL WARA CONSEILS sise \u00e0 Cayenne\n19\n2/2\nARR\u00caTE\nArticle  1: La  SARL  WARA  CONSEILS  est  agr\u00e9\u00e9e,  sous  le num\u00e9ro  d'agr\u00e9ment  02/2026,  pour  l'exercice  de\nl'activit\u00e9  de  domiciliation  d'entreprises  dans  les locaux  de  son  \u00e9tablissement  sis 71  Rue  Lallouette  -\n97300  Cayenne,  pour  une  dur\u00e9e  de  6  ans  \u00e0 compter  de  la date  de  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au\nrecueil des  actes  administratifs  des  services  de  l'\u00c9tat en  Guyane.\nArticle  2  : Tout  changement  substantiel  dans  les indications  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R123-66-2  du  code  du\ncommerce  et  toute  cr\u00e9ation  d'\u00e9tablissement  secondaire  par  l'entreprise  de  domiciliation  seront  port\u00e9s\n\u00e0 la connaissance  du  pr\u00e9fet  de  la Guyane  (police-administrative@guyane.gouv.fr)  dans  les conditions\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R123-166-4  du  m\u00eame  code.\nArticle  3  : D\u00e8s  lors que  les conditions  pr\u00e9vues  aux  3\u00b0  et  4\u00b0  de  l'article R123-66-2  du  code  de  commerce\nne  seront  plus  respect\u00e9es,  l'agr\u00e9ment  sera  suspendu  ou  retir\u00e9.\nArticle  4:  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  susceptible  d'\u00eatre  contest\u00e9e  selon  les voies  et  d\u00e9lais  de  recours\npr\u00e9cis\u00e9s  en  bas  de  page.\nArticle  5  : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la s\u00e9curit\u00e9,  de  la r\u00e9glementation  et\ndes  contr\u00f4les  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  des  services de  l'\u00c9tat en  Guyane.\nCayenne,  le |;  \u00c0\nLe  directeur  de  l'ordre  public  et  des  s\u00e9curit\u00e9s,\nClaud\u00e9 D'ALMEIDA\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  :\nConform\u00e9ment  aux  articles  L.410-1  du  code  des  relations  entre  le public  et  administration,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  la\npublication  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits :\n- Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane / Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les /\nDirection  de  l'ordre  public  et  des  s\u00e9curit\u00e9s  /Service  r\u00e9glementation  et  police  administrative -CS  57008 - 97307  CAYENNE  cedex\n- un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'int\u00e9rieur / Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques  \u2014  Place\nBeauvau  75008  Paris\n- Un  recours  contentieux,  devant  le Tribunal  administratif  de  la Guyane  -  7  rue  Schoelcher  97305  Cayenne  cedex.  Ce  recours\njuridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2\u00e8me  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e  (ou  bien  du  2\u00e8me  mois  suivant  la date  du  rejet de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).\npolice-administrative@guyane.gouv.ir  - Services de l'\u00c9tat en Guyane  - DGSRC/DOPS/SRPA  - CS  57008  - 97307  CAYENNE  cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pour\nl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\n\u00e0 la SARL WARA CONSEILS sise \u00e0 Cayenne\n20\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2026-09-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 EP Am\u00e9nagement centre-ville\nR\u00e9mire-Montjoly\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP Am\u00e9nagement centre-ville R\u00e9mire-Montjoly 21\nEn\nPREFET\nDE  LA  GUYANE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETEn\u00ae  _  ._ _._-\nportant  ouverture  d'une  enqu\u00e9te  publique  relative  a la demande  d'autorisation  environnementale\ndu  projet  d'am\u00e9nagement  du  centre-ville  de  la commune  de  R\u00e9mire-Montjoly\nLE PREFET\nVU  le code  de  l'environnement  et  notamment  ses  articles  L123-1  et  suivants,  et  R123-1  et  suivants ;\nVU  le d\u00e9cret  du  28  ao\u00fbt  2019  relatif \u00e0 l'organisation et aux  missions  des  services de  l'\u00c9tat en  Guyane  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  13  juillet 2023  portant  nomination  de  M.  Antoine  POUSSIER,  administrateur  de\nl'\u00c9tat du  deuxi\u00e8me  grade  en  qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guyane,  pr\u00e9fet  de  la Guyane;\nVU  le d\u00e9cret  du  28  janvier  2026  portant  nomination  de  Mme  Houda  VERNHET  en  qualit\u00e9  de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  des  services de  l'\u00c9tat, responsable  de  la coordination  des  politiques publiques\naupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guyane,  pr\u00e9fet  de  la Guyane  ;\nVU  la d\u00e9cision  du  19  d\u00e9cembre  2025  fixant  la liste d'aptitude  aux  fonctions  de  commissaire\nenqu\u00eateur  pour  le d\u00e9partement  de  la Guyane  pour  l'ann\u00e9e  2026  ;\nVU  la d\u00e9cision  n\u00b0 E26000022/97  du  16  juillet 2026  du  pr\u00e9sident  du  tribunal  administratif  de  la\nGuyane,  d\u00e9signant  Mme  Val\u00e9rie  PIAT,  responsable  RH,  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eatrice  ;\nVU  le dossier  soumis  \u00e0 enqu\u00eate  publique  constitu\u00e9  notamment  :\n-  de  l'\u00e9tude  d'impact  du  projet  et  de  ses  annexes  ;\n-  de  la note  de  pr\u00e9sentation  non  technique ;\n-  du  justificatif  de  la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  ;\n-  de  l'avis du  Conseil  National  de  la Protection  de  la Nature  (CNPN)  et  du  m\u00e9moire  en  r\u00e9ponse  du\nma\u00eetre  d'ouvrage  \u00e0 cet  avis;\n-  de  l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  n\u00b0  2026APGUY3  de  la Mission  R\u00e9gionale  d'Autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  en\ndate  du  17  avril 2026,  et  du  m\u00e9moire  en  r\u00e9ponse  du  ma\u00eetre  d'ouvrage  \u00e0 cet  avis  ;\n- de  la demande  d\u00e9rogation  \u00e0 la l\u00e9gislation  relative  aux  esp\u00e8ces  et  habitats  prot\u00e9g\u00e9s ;\n-  des  plans  et  donn\u00e9es  graphiques  ;\nSUR  proposition  de  la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  des  services de  l'\u00c9tat en  Guyane  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:  Objet  et  dates  de  l'enqu\u00eate  publique\nll sera  proc\u00e9d\u00e9  du  vendredi  6  novembre  au  lundi  7 d\u00e9cembre  2026  inclus, soit pour  une  dur\u00e9e  de\n32  jours  cons\u00e9cutifs,  \u00e0 une  enqu\u00eate  publique,  dans  le cadre  de  la demande  d'autorisation\nenvironnementale  du  projet  d'am\u00e9nagement  du  centre-ville  de  la commune  de  R\u00e9mire-Montjoly.\nCe  projet  s'\u00e9tend  sur  une  surface  totale  de  56,4  hectares,  dont  26,7  seront  am\u00e9nag\u00e9s.  Il vise  a\nrecentrer  la vie  sociale,  culturelle  et  commerciale  de  la commune  autour  d'un  centre  bourg\nstrat\u00e9gique.  Il s'inscrit dans  une  d\u00e9marche  de  dynamisation  du  c\u0153ur  de  la commune,  \u00e0  travers  le\nd\u00e9veloppement  d'une  \u00e9conomie  urbaine  diversifi\u00e9e, r\u00e9pondant  aux  besoins  exprim\u00e9s  par  les\nhabitants,  et  cr\u00e9ant  ainsi les conditions  de  son  attractivit\u00e9.\nApr\u00e8s  avoir  inform\u00e9  le pr\u00e9fet,  la commissaire  enqu\u00eatrice  pourra,  par  d\u00e9cision  motiv\u00e9e,  prolonger  la\ndur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate  d'une  dur\u00e9e  maximale  de  quinze  jours.\ncourriel  : dga-djc@guyane.gouv.fr\nServices de  l'\u00c9tat en  Guyane  - DGA/DJC  - CS  57  008  - 97  307  Cayenne  CEDEX\n1/5\n/0 /1 /2 /3 /4 /1 /4 /5 /3 /1 /6 /3 /7 /8 /3 /1 /1 /1 /1 /7 \nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP Am\u00e9nagement centre-ville R\u00e9mire-Montjoly 22\nLe  maitre  d'ouvrage  est  la ville de  R\u00e9mire-Montjoly  :\nMairie  de  R\u00e9mire-Montjoly\navenue  Jean-Marie  Michotte\n97  354  R\u00e9mire-Montjoly\nLa  personne  charg\u00e9e  du  suivi  du  dossier  pour  la ville de  R\u00e9mire-Montjoly,  est  Mme  Annie  LOUYA,\ncourriel  : annie.louya@remiremontjoly.fr\nLe  service  instructeur  de  la demande  est  le service  \u00ab Paysage,  Eau  et  Biodiversit\u00e9  -  unit\u00e9  police  de\nl'eau\u00bb  de  la DGTM.  Le  dossier  y  est  suivi par  Mme  Camille  GERARD;  courriel:\ncamille.gerard@guyane.gouv.fr\nArticle  2  : Permanences  de  la commissaire  enqu\u00e9trice\nL'enqu\u00eate  publique  se  d\u00e9roulera  sur  la commune  de  R\u00e9mire-Montjoly,  concern\u00e9e  par  le projet.\nAfin  de  recevoir  les observations  du  public,  quatre  permanences  seront  assur\u00e9es  \u00e0 la mairie  de\nR\u00e9mire-Montjoly  par  Mme  Val\u00e9rie  PIAT,  commissaire  enqu\u00e9trice,  \u00e0 l'h\u00f4tel de  ville de  la mairie  de\nR\u00e9mire-Montjoly,  avenue  Jean-Marie  Michotte  97354  R\u00e9mire-Montjoly  aux  jours  et  horaires\nsuivants :\n\u00ab+ vendredi  6  novembre  2026  de  10  h  00  \u00e0  13  h  00\n* vendredi  13  novembre  2026  de  10  h  00  \u00e0  13  h 00\n* mercredi  25  novembre  2026  de  10  h  00  a  13  h  00\n*- lundi  7  d\u00e9cembre  2026  de  10  h  00  \u00e0  13  h  00\nArticle  3  : Modalit\u00e9s  de  consultation  du  dossier  d'enqu\u00eate  publique  et  de  pr\u00e9sentation  par  le public\nde  ses  observations  et  propositions\n31)  La  consultation  du  dossier\nLe  dossier  d'enqu\u00eate  publique  comprenant  les pi\u00e8ces  et  documents  relatifs au  projet,  sera\nconsultable  :\n>  en  version  papier :\n+ \u00e0 la mairie  de  R\u00e9mire-Montjoly  -  avenue  Jean-Marie  Michotte  -  97  354  R\u00e9mire-Montjoly,\nouverte  les lundi,  mercredi  et  vendredi  de  8  h  15  \u00e0 13  h  45  et  les mardi  et  jeudi  de  8h 15  a12h,  et\nde 13h  30a16h15\n>  en  version  num\u00e9rique :\n- sur  ie site  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  :\nhttps://www.registre-numerique.fr/amenagement-centre-ville-remire-montjoly\n\u00ab sur le site internet des  Services de  l'\u00c9tat en  Guyane  :\nhttps://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026\nUn  poste  informatique  permettant  un  acc\u00e9s  gratuit  au  dossier  d'enqu\u00e9te  publique  est  mis  a\ndisposition  du  public  a la Direction  Juridique  et  du  Contentieux  (DJC),  sur  rendez-vous  et  sur\ndemande,  en  envoyant  un  courriel  a : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr\n3.2) La  consignation  des  observations  et  propositions  du  public:\nLe  public  pourra  consigner  ses  observations  et  propositions  :\n* par  \u00e9crit, sur  le registre  d'enqu\u00eate  publique  ouvert  a cet  effet  a la mairie  de  R\u00e9mire-Montjoly.\ncourriel  : dga-djc@guyane.gouv.fr\nServices de  l'\u00c9tat en  Guyane  - DGA/DJC  - CS  57  008  - 97  307  Cayenne  CEDEX\n2/5\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP Am\u00e9nagement centre-ville R\u00e9mire-Montjoly 23\nCe  registre  \u00e0 feuillets  non  mobiles  sera  c\u00f4t\u00e9  et  paraph\u00e9  par  la commissaire  enqu\u00e9trice.\n+ surle  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nhttps://www.registre-numerique.fr/amenagement-centre-ville-remire-montioly\n- sur le site internet  des  services  de  l'\u00c9tat en  Guyane:\nhttps://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026  via  l'onglet  \u00ab D\u00e9poser  une\nobservation  \u00bb\n* par  courriel  aux  adresses  d\u00e9di\u00e9es  :\namenagement-centre-ville-remire-montjolv@mail.registre-numerique.fr  ou\ndga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr\n* par  voie  postale,  \u00e0 l'attention  de  Mme  Val\u00e9rie  PIAT,  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nServices de  l'\u00c9tat en  Guyane  - Direction g\u00e9n\u00e9rale  de  l'administration \u2014 Direction  juridique et du\ncontentieux  (DjC)  -  CS  57  008  -  97  307  Cayenne  Cedex.\nLa  commissaire  enqu\u00e9trice  ins\u00e9rera  et  annexera  dans  le registre  les observations  et  propositions\nadress\u00e9es  par  voie  postale  ou  re\u00e7ues  en  mains  propres  lors  des  permanences  fix\u00e9es  a l'article 2  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  adress\u00e9es  par  courriel  ou  envoy\u00e9es  de  fa\u00e7on  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  le registre\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  ou  l'onglet  \u00ab D\u00e9poser  une  observation  \u00bb dont  les adresses  sont  donn\u00e9es  ci-avant,  afin\nd'\u00eatre  consultables  au  si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate.  Les  observations  et  propositions  transmises  par  voie\n\u00e9lectronique  feront  l'objet d'une  publication  sur  le site internet  des  services  de  l'\u00c9tat en  Guyane\ndans  les meilleurs  d\u00e9lais.\nLes  observations  et  propositions  transmises  sur  le registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  sont  consultables  \u00e0\nl'adresse  internet  du  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article 3.2.\nToutes  les observations  devront  \u00eatre  transmises  durant  la p\u00e9riode  de  l'enqu\u00eate  publique  et  au  plus\ntard  le lundi  7  d\u00e9cembre  2026  \u00e0 13  h 45  avant  la fermeture  de  la mairie  R\u00e9mire-Montjoly,  pour  les\nobservations  \u00e9crites  et  avant  minuit  pour  les  observations  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es.  Les  observations\nenvoy\u00e9es  par  voie  postale  devront  \u00eatre  re\u00e7ues  par  la DJC  au  plus  tard  le lundi  7  d\u00e9cembre  2026.\nArticle  4  : Publicit\u00e9  de  l'arr\u00eat\u00e9 et  de  l'avis de  mise  \u00e0 l'enqu\u00eate  publique\nL'enqu\u00eate  publique  sera  annonc\u00e9e  au  moyen  d'un  avis,  reproduisant  les dispositions  principales  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  affich\u00e9  \u00e0 l'h\u00f4tel de  ville de  la mairie  de  R\u00e9mire-Montjoly,  situ\u00e9e  avenue  Jean-Marie\nMichotte  97  354  R\u00e9mire-Montjoly,  au  plus  tard  quinze  jours  avant  le d\u00e9but  de  l'enqu\u00eate  publique,  et\ndurant  toute  la dur\u00e9e  de  celle-ci. |] portera  en  caract\u00e8res  apparents,  notamment,  la nature  du\nprojet,  son  emplacement  ainsi  que  les jours  et  heures  o\u00f9  peuvent  \u00eatre  re\u00e7ues  les observations  du\npublic.\nA  la fin de  l'enqu\u00eate,  un  certificat d'affichage  \u00e9tabli par  le maire  de  R\u00e9mire-Montjoly  constatera\nl'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9  et  sera  transmis  \u00e0 la commissaire  enqu\u00e9trice,  \u00e0 sa demande,\npour  \u00eatre  annex\u00e9  au  rapport  d'enqu\u00eate  et  aux  conclusions  motiv\u00e9es.\nEn  outre,  dans  les m\u00eames  conditions  de  d\u00e9lai  et  de  dur\u00e9e,  et  sauf  impossibilit\u00e9  mat\u00e9rielle  justifi\u00e9e,\nla ville de  R\u00e9mire-Montjoly,  ma\u00eetre  d'ouvrage,  proc\u00e9dera  \u00e0 l'affichage  du  m\u00eame  avis  sur  les lieux\npr\u00e9vus  pour  la r\u00e9alisation  du  projet  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article 3  de  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du  9 septembre  2021  fixant  les caract\u00e9ristiques  et  dimensions  de  l'affichage  de  l'avis\nd'enqu\u00eate  publique  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article R. 123-11  du  code  de  l'environnement : \"Les  affiches\nmentionn\u00e9es  au  Il de  l'article R. 123-11  mesurent  au  moins  42  X  59,4  cm  (format  A2).  Elles comportent\nle titre \u00ab AVIS  D'ENQU\u00caTE  PUBLIQUE  \u00bb en  caract\u00e8res  gras majuscules  d'au  moins  2  cm  de  hauteur  et les\ninformations  vis\u00e9es  \u00e0 l'article R. 123-9  du  code  de  l'environnement  en  caract\u00e8res  noirs  sur  fond  jaune\".\ncourriel  : dga-djc@guyane.gouv.fr\nServices  de  l'\u00c9tat en  Guyane  - DGA/DJC  - CS  57  008  - 97  307  Cayenne  CEDEX\n35\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP Am\u00e9nagement centre-ville R\u00e9mire-Montjoly 24\nVavis  d'enqu\u00e9te  sera  \u00e9galement  annonc\u00e9  dans  deux  journaux  locaux  d'annonces  l\u00e9gales  diffus\u00e9s\ndans  le d\u00e9partement  de  la Guyane,  quinze  jours  au  moins  avant  le d\u00e9but  de  lenqu\u00e9te,  et  rappel\u00e9\ndans  les huit  premiers  jours  de  celle-ci.  Les  frais de  cette  publicit\u00e9  seront  \u00e0 la charge  de  la ville de\nR\u00e9mire-Montjoly.\nEnfin,  l'avis d'enqu\u00eate  publique  et  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  publi\u00e9s  le jeudi  22  octobre  2026  :\n\u2014  sur  le site  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nhttps://www.registre-numerique.fr/amenagement-centre-ville-remire-montjoly\n\u2014 sur le site internet des  services de  l'\u00c9tat en  Guyane  :\nhttps://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026\nToute  personne  int\u00e9ress\u00e9e  pourra,  sur  sa  demande  et  a ses  frais, obtenir  communication  du  dossier\nd'enqu\u00eate  publique  aupr\u00e8s  de  la ville de  R\u00e9mire-Montjoly,  d\u00e8s  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  des  Services  de  l'\u00c9tat en\nGuyane.\nArticle  5  : Cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate  publique\n\u00c0  l'expiration du  d\u00e9lai de  l'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article 1\", la commissaire  enqu\u00e9trice\nr\u00e9cup\u00e9rera  et  cl\u00e9turera  le registre  d'enqu\u00eate  publique.\nD\u00e8s  r\u00e9ception,  la commissaire  enqu\u00e9trice  rencontrera  dans  un  d\u00e9lai  de  huit  jours  le porteur  de\nprojet,  la ville de  R\u00e9mire-Montjoly,  et  !ui communiquera  les observations  \u00e9crites  et  orales\nconsign\u00e9es  dans  un  proc\u00e8s-verbal  de  synth\u00e8se.  La  ville de  R\u00e9mire-Montjoly  disposera  d'un  d\u00e9lai  de\nquinze  jours  pour  produire  ses  observations  \u00e9ventuelles.\nLa  commissaire  enqu\u00e9trice  \u00e9tablira  un  rapport  circonstanci\u00e9  relatant  le d\u00e9roulement  de  l'enqu\u00eate\net  examinera  les observations  recueillies.  Le  rapport  fera  \u00e9tat  des  observations  et  propositions  qui\nauront  \u00e9t\u00e9  produites  pendant  la dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate  ainsi  que  des  r\u00e9ponses  \u00e9ventuelles  du  porteur\nde  projet.\nLa  commissaire  enqu\u00eatrice  consignera  dans  une  pr\u00e9sentation  s\u00e9par\u00e9e  ses  conclusions  motiv\u00e9es  en\npr\u00e9cisant  si elles  sont  favorables,  favorables  sous  r\u00e9serves  ou  d\u00e9favorables  au  projet.\nElle transmettra  au  pr\u00e9fet,  dans  un  d\u00e9lai  de  trente  jours  \u00e0 compter  de  la fin de  l'enqu\u00eate,  son\nrapport  et  ses  conclusions  motiv\u00e9es  sur  le projet  d'am\u00e9nagement  du  centre-ville  de  R\u00e9mire-\nMontjoly,  ainsi  que  l'exemplaire  du  dossier  d'enqu\u00eate,  accompagn\u00e9  du  registre  et  des  pi\u00e8ces\nannex\u00e9es  \u00e0 l'adresse suivante:  Direction Juridique  et Contentieux  (DJC) - Services de  l'\u00c9tat en\nGuyane  \u2014  CS  57  008  -  97  307  Cayenne  CEDEX.\nElle transmettra  simultan\u00e9ment  une  copie  du  rapport  et  des  conclusions  motiv\u00e9es  sur  le projet\nd'am\u00e9nagement  du  centre-ville  de  R\u00e9mire-Montjoly,  au  pr\u00e9sident  du  tribunal  administratif  de  la\nGuyane.\nSi ce  d\u00e9lai  ne  peut  \u00eatre  respect\u00e9,  la commissaire  enqu\u00e9trice  pourra  formuler  une  demande  motiv\u00e9e\nde  report  de  remise  du  rapport  et  des  conclusions  motiv\u00e9es  aupr\u00e8s  de  la DJC.\nSi dans  un  d\u00e9lai  de  trente  jours  \u00e0 compter  de  la date  de  cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate,  la commissaire\nenqu\u00eatrice  n'a  pas  remis  son  rapport  et  ses  conclusions  motiv\u00e9es,  ni pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 la DIC,\nconform\u00e9ment  \u00e0 la facult\u00e9  qui  lui est  octroy\u00e9e  par  l'article L123-15  du  code  de  l'environnement,  une\ndemande  motiv\u00e9e  de  report  de  ce  d\u00e9lai,  il sera  fait application  des  dispositions  du  cinqui\u00e8me  alin\u00e9a\nde  l'article L123-15  pr\u00e9-cit\u00e9.\ncourriel  : dga-djc@guyane.gouv.fr\nServices de  l'\u00c9tat en  Guyane  - DGA/DJC  - CS  57  008  - 97 307  Cayenne  CEDEX\n4/5\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP Am\u00e9nagement centre-ville R\u00e9mire-Montjoly 25\nLe  rapport  et  les conclusions  motiv\u00e9es  de  la commissaire  enqu\u00e9trice,  relatifs  au  projet\nd'am\u00e9nagement  du  centre-ville  de  R\u00e9mire-Montjoly,  seront  tenus  \u00e0 la disposition  du  public  pendant\nune  dur\u00e9e  d'un  an  \u00e0 compter  de  la date  de  cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate  :\n>  \u00e0 la mairie  de  R\u00e9mire-Montjoly,  avenue  Jean-Marie  Michotte  -  97  354  R\u00e9mire-Montjoly ;\n>  sur le site internet  des  services  de  l'\u00c9tat en  Guyane:\nhttps://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026\nArticle  6  : D\u00e9cision  prise  \u00e0 l'issue  de  l'enqu\u00eate  publique\n\u00c0  l'issue de  l'enqu\u00eate  publique,  le Pr\u00e9fet de  la Guyane  est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  pour  prendre  la\nd\u00e9cision  relative  \u00e0 la demande  d'autorisation  environnementale,  qui  peut  \u00eatre  un  arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation  assorti  de  prescriptions  ou  un  arr\u00eat\u00e9  de  refus,  du  projet  d'am\u00e9nagement  du  centre-\nville de  R\u00e9mire-Montjoly.\nArticle  7 : Ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  des  services  de  l'\u00c9tat, le maire  de  R\u00e9mire-Montjoly  et la commissaire\nenqu\u00eatrice  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nCayenne,  le\nVOIES  ET  D\u00c9LAIS  DE  RECOURS\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet d'un  recours  administratif  : soit gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  la Guyane  -  Rue  Fiedmond,  BP  7008,  97  307  Cayenne  Cedex  -  soit\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur -  Place  Beauvau,  75  008  Paris - dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification  ou  de  sa publication.\nL'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nTout  recours  administratif  doit  \u00eatre  adress\u00e9  en  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00e9galement  faire l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  la Guyane  - 7  rue  Schoelcher,  BP  5030,  97  305  Cayenne\nCedex  - dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification,  de  sa  publication  ou  \u00e0 compter  de  la d\u00e9cision  explicite  ou  implicite  de  rejet  en  cas  de  recours\nadministratif.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyen  \u00bb accessible  par  le site Internet  www.telerecours.fr\ncourriel  : dga-djc@guyane.gouv.fr\nServices  de  l'\u00c9tat en  Guyane  - DGA/DJC  - CS  57  008  - 97  307  Cayenne  CEDEX\n9/5\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /6 /4 /7/8 /9 /4 \u25a1 /10 /11 /10 /12 \nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-09-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP Am\u00e9nagement centre-ville R\u00e9mire-Montjoly 26","date":"2026-09-14","first_seen_on":"2026-09-14T18:58:57+00:00","id":"8020a4ce03436e438dad78bb4aee91ba2d046a1345a176299f9aa424ec1b181a","name":"recueil-r03-2026-266-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-09-14T23:17:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/37386/282897/file/recueil-r03-2026-266-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}