{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-009\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-01-05-00004 - AP autorisant le GAEC Brin de Paille \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup (5 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-01-05-00004\nAP autorisant le GAEC Brin de Paille \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du\ntroupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-05-00004 - AP autorisant le GAEC Brin de Paille \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 5 JANVIER 2024\nAUTORISANT LE GAEC BRIN DE PAILLE \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE RENFORC\u00c9E EN VUE DE\nPROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU les articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du Code de l'environnement,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  28  novembre  2019  relatif  \u00e0  l'op\u00e9ration de  protection  de l'environnement  dans  les\nespaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup, Canis lupus, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup, Canis\nlupus, dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me,\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel\ndu 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me,\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des d\u00e9partements de Vaucluse, de l'Is\u00e8re, des Alpes de Haute-Provence et\ndes Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e, aux op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement et aux op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement renforc\u00e9, en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 du  23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2020-07-15-002 du 15/07/2020, autorisant monsieur Sylvain RIGEADE, en\nqualit\u00e9 d'associ\u00e9 du GAEC Brin de Paille \u00e0 r\u00e9aliser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune d'EYGALAYES,\nVU la  demande  dat\u00e9e  du  04/01/2024,  par  laquelle  madame  Nelly  RIGEADE  et  monsieur  Sylvain\nRIGEADE, en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s du GAEC Brin de Paille, sollicitent une autorisation d'effectuer des tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, sur la commune d'EYGALAYES, en vue de la d\u00e9fense de leur troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup, accompagn\u00e9e de l a copie du registre de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13 de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020,\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) dont ils\nont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s et la liste des personnes titulaires d'un permis de chasser, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pour la r\u00e9alisation\ndes tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, propos\u00e9es par le d\u00e9clarant,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale des territoires,\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-05-00004 - AP autorisant le GAEC Brin de Paille \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 4\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9clarant met en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup\nsur son troupeau ovin / caprin (comptant 212 ovins, 64 caprins), au travers de contrats avec l'\u00c9tat (aide\n\u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup), sous la forme d'une\nsurveillance renforc\u00e9e des lots p\u00e2turant, en intersaison, dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s en pr\u00e9sence de treize\nchiens de protection, avec un regroupement nocturne dans un b\u00e2timent ou en parc \u00e9lectrifi\u00e9, et\ndurant l'estive sur la montagne de Palle, un gardiennage renforc\u00e9, avec regroupement nocturne dans un\nenclos \u00e9lectrifi\u00e9 (filets mobiles), en pr\u00e9sence de treize chiens de protection,\nCONSID\u00c9RANT  que le troupeau comptant jusqu'\u00e0 457 ovins, 82 caprins, 4 vaches et 3 chevaux du\nGAEC  Brin de Paille  a subi au cours des douze derniers mois, particuli\u00e8rement sur la montagne de\n\u00ab Palle \u00bb, sur la commune d'EYGALAYES, au moins 8 attaques imputables au loup, alors que son cheptel\novin/caprin b\u00e9n\u00e9ficiait de mesures de protection suffisante et raisonnables contre la pr\u00e9dation, dont\nune dans la nuit du 03 au 04 juin 2023 avec une brebis tu\u00e9e et 10 d\u00e9clar\u00e9es disparues, dans la nuit du 14\nau 15 septembre 2023 avec une brebis tu\u00e9e et 4 disparues, dans la nuit du 19 au 20 septembre 2023\navec une brebis tu\u00e9e et 8 disparues, dans la nuit du 04 au 05 octobre 2023 avec 2 brebis tu\u00e9es et 3\nbrebis et 2 ch\u00e8vres disparues, dans la nuit du 04 au 05 novembre 2023 avec une brebis et une ch\u00e8vre\ntu\u00e9es et une brebis disparue, dans la nuit du 13 au 14 novembre 2023 avec une brebis tu\u00e9e et une\nch\u00e8vre  disparue,  le  cadavre  largement  consomm\u00e9  d'une  jument  d\u00e9couvert  le  03  d\u00e9cembre  avec\nsuspicion d'intervention des loups dans la mort de cet animal, dans la nuit du 07 au 08 d\u00e9cembre 2023\navec une brebis retrouv\u00e9e bless\u00e9e et 4 disparues, et enfin un dernier signalement fait le 03 janvier 2024,\navec la d\u00e9couverte de 3 cadavres de brebis enti\u00e8rement consomm\u00e9s, datant de moins de 24 heures\navec l\u00e0 aussi une suspicion d'intervention des loups, tandis que 9 brebis sont d\u00e9clar\u00e9es manquantes,\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9clarant poss\u00e8de un lot de 4 bovins et 3 \u00e9quins p\u00e2turant en plein air int\u00e9gral\nsur la commune d'EYGALAYES, et pour lesquels il n'y a pas de moyens de protection raisonnables qui\npuissent \u00eatre mis en oeuvre contre le risque de pr\u00e9dation, en dehors d'une surveillance renforc\u00e9e\ndurant les p\u00e9riodes de mise-bas et de pr\u00e9sence de jeunes veaux,\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9clarant a mis effectivement en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple (tir d'un loup\nle 29/09/2023 \u00e0 5 heures 50 par monsieur RIGEADE, animal bless\u00e9 non-retrouv\u00e9, et lors de tirs de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e, avec l'aide de la Louveterie (les 05, 06, 07 et 08/10/2023  : hurlements entendus, pas\nde contact visuel) puis de la Brigade Mobile d'Intervention (BMI/DGPT) de l'OFB les 09, 10, 11 et 12/10,\navec un loup m\u00e2le adulte abattu le 12/10 \u00e0 2 heures 30, un loup tir\u00e9, bless\u00e9 mais non-retrouv\u00e9 le\n23/11/2023 \u00e0 21 heures 50, un loup m\u00e2le subadulte tu\u00e9 le 11/12/2023 \u00e0 20 heures 30, et enfin un loup\nm\u00e2le subadulte abattu par l'\u00e9leveur le 19/12/2023 \u00e0 23 heures (5\u00b0 loups), \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de son\ntroupeau ovin/ caprin,  enferm\u00e9 dans un parc  de contention nocturne en pr\u00e9sence des chiens de\nprotection, sur la montagne de Palle, commune d'EYGALAYES, comme l'atteste les comptes-rendus de\nla Louveterie et de l'OFB et son registre, dans lequel sont consign\u00e9es des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de\nfin septembre, alors que le troupeau b\u00e9n\u00e9ficiait effectivement de mesures de protection contre la\npr\u00e9dation, \nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant  par\nla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante, \nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e ne nuira pas au maintien du\nloup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9\nelle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre\n2020, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation,\nARR\u00caTE\nArticle  1er : Monsieur  Sylvain  RIGEADE  et  Nelly  RIGEADE,  repr\u00e9sentants  du  GAEC  Brin  de  Paille,\ndomicili\u00e9 au 2220 Route du Plan (Les N\u00e8gres) _ 26  560 EYGALAYES, sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre\ndes tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de leur troupeau ovin / caprin, ainsi qu'au b\u00e9n\u00e9fice du lot de bovins et\nd'\u00e9quins, contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par  les\narr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales\nde s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-05-00004 - AP autorisant le GAEC Brin de Paille \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 5\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition des diff\u00e9rents lots du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation et  \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection (ovins et caprins), conserv\u00e9es\ndurant les op\u00e9rations de tir.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours, et qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'O.F.B.,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant  la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020,\n- Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me et les agents de l'O.F.B.,\nToutefois le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 dix.\nArticle 4  :  La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n-  sur la commune d'EYGALAYES,\n-  \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant, les protections (troupeau ovin/caprin) restant en place,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Le tir de d\u00e9fense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9\nqu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie  C vis\u00e9e \u00e0 l'article R\n311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de vis\u00e9e\noptique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels que les\nhurlements provoqu\u00e9s ;\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts ;\n- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation  de  dispositifs  de  rep\u00e9rage  utilisant  la  technologie  d'amplification  de  lumi\u00e8re  ou  la\nd\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'O.F.B. et aux chasseurs\nhabilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterie\nou d'un agent de l'O.F.B.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux Lieutenants de louveterie et aux\nagents de l'O.F.B., et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-05-00004 - AP autorisant le GAEC Brin de Paille \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 6\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Sylvain RIGEADE ou Madame Nelly RIGEADE, repr\u00e9sentants du GAEC Brin de Paille,\ninforme le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d'un loup\ndans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas\natteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme  sans  d\u00e9lai  le  service  d\u00e9partemental  de  l'O.F.B.  (port.  n\u00b0  06  27  02  58  11),  qui  est  charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l'attente de\nl'arriv\u00e9e des agents de l'O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 : Lorsqu'un loup est tu\u00e9 lors d'une op\u00e9ration de tir, l'autorisation est suspendue pour l'\u00e9levage\naupr\u00e8s duquel le tir a eu lieu. Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut d\u00e9cider de la prolonger si les conditions\nde l'article  17  de l'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020 fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), sont maintenues pour l'\u00e9levage pour lequel l'autorisation de tir a \u00e9t\u00e9 suspendue suite au\ntir  loup.\nUn  courrier  du  pr\u00e9fet  constatant  que  les  conditions  d'octroi  de  l'autorisation  de  tirs  de  d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e demeurent r\u00e9unies est dans ce cas adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire lui indiquant la reprise possible\ndes op\u00e9rations de tirs.\nEn application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020  fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle  10 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de  produire  son  effet  si  le  plafond  d\u00e9fini  par  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel pr\u00e9vu au I de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nchaque ann\u00e9e concernant le loup (Canis lupus) est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du\nII de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11 :  La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ,\nayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement entendu, n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024. \nA l'issue de cette p\u00e9riode, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut-\u00eatre prolong\u00e9e  par un nouvel arr\u00eat\u00e9  pour une\ndur\u00e9e d'un an jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, renouvelable une fois jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nCes prolongations restent toutefois conditionn\u00e9es  au maintien du troupeau dans les conditions de\nl'article  17  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus ), ainsi qu'\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application des articles\n1-I et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle  14  :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun  BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-05-00004 - AP autorisant le GAEC Brin de Paille \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 7\nArticle 15  : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la Directrice d\u00e9partementale des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 5 janvier 2024\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nSIGNE\nIsabelle NUTI\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-05-00004 - AP autorisant le GAEC Brin de Paille \u00e0\neffectuer des tirs d\u00e9fense renforc\u00e9e pour protection du troupeau contre le loup 8","date":"2024-01-05","first_seen_on":"2025-09-12T17:08:07+00:00","id":"802abd048cde63ee61bcf32dc42ef87cecc7a7a5bba67d8698a5c44fa2c8a8b2","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-009 DU 05 JANVIER 2024","pdf_creation_date":"2024-01-05T15:02:50+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-05T15:03:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/26530/178203/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-009.pdf"}