{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-227\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-01-2024-87-R. portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce.\n(2 pages) Page 3\n87-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de nom\net\nmodification des statuts du syndicat intercommunal de distribution\nd'eau potable et d'assainissement \"La Gartempe\" (6 pages) Page 6\n87-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes des Portes de Vassivi\u00e8re. (6 pages) Page 13\n87-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes Haut Limousin en Marche. (7 pages) Page 20\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-12-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-01-2024-87-R. portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL752-23 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-01-2024-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 3\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-01-2024-87-R. \nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 \u00e0 R752-44-6  ; \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-563  du  7  juin  2019  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  devant  la  commission  nationale\nd'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de\ndemande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article\nL752-23 du code de commerce  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CC-03-2020-87 du 11 f\u00e9vrier 2020 portant habilitation en vue d'\u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce ;\nVU la demande de renouvellement en date du 07 novembre 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\nR.M.D, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Carole ROQUE en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente  ;\nVU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier  ; \nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArr\u00eate \nArticle premier     :   \nLa soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e R.M.D, dont le si\u00e8ge social se situe 4, avenue Albip\u00f4le, zone Albip\u00f4le \u2013\n81150 TERSSAC, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Carole ROQUE en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente,  est habilit\u00e9e,\ndans le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement, \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L752-23 du code de commerce.\nLe num\u00e9ro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformit\u00e9 \u00e9tabli,\nest le suivant : CC-01-2024-87-R. \nArticle 2 : \nLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es les\ncertificats de conformit\u00e9 susmentionn\u00e9s sont les suivantes  : \n- Madame Alexandra BLANC,\n- Monsieur J\u00e9r\u00e9my CELERIER,Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-01-2024-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 4\n- Madame Jean-Baptiste GENDRE,\n- Madame Carole ROQUE,\nArticle 3 : \nCette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible.\nArticle 4 :\nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande\nd'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois en pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5     :  \nLa pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet,  apr\u00e8s mise en demeure, si l'organisme ne\nremplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-44-2 du code\nde commerce.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CC-03-2020-87 du 11 f\u00e9vrier 2020 portant habilitation en vue d'\u00e9tablir\nles certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23  code de commerce est abrog\u00e9 ;\nArticle 7 : \nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 27 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n original sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n2/2Voies et d\u00e9lais de recours\n  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit\n  un recours  :\n   - soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES  \ncedex 1  ; \n   - soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\n  Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois  ;\n  -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale \u00e0 l'adresse \nsuivante  : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex  ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\n \n  Apr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\n  compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux \nadress\u00e9s par l'application T\u00e9l\u00e9recours.\n  Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-01-2024-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-12-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant changement de nom\net modification des statuts du syndicat\nintercommunal de distribution d'eau potable et\nd'assainissement \"La Gartempe\"\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de nom\net modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement \"La Gartempe\" 6\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant changement de nom\net modification des statuts \ndu syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement \u00ab  La Gartempe \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la  loi  n\u00b0  2014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisation  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique  ;\nVu la  loi  n\u00b0  2022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0  la  diff\u00e9renciation  la  d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L.  5211-18 et L. 5211-\n19 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 1950 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal de distribution d'eau\npotable et d'assainissement \u00ab  La Gartempe \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er f\u00e9vrier 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal\nde distribution d'eau potable et d'assainissement \u00ab  La Gartempe \u00bb ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Vaulry du 24 octobre 2023, transmise au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat,  approuvant  le  transfert  au  syndicat  intercommunal  de  distribution d'eau\npotable et d'assainissement \u00ab  La Gartempe \u00bb de la comp\u00e9tence \u00ab  eau potable \u00bb au 1er janvier 2025 ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Montrol-S\u00e9nard du 28 juin 2024, transmise\nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, approuvant le transfert au syndicat intercommunal  de distribution d'eau\npotable et d'assainissement \u00ab  La Gartempe \u00bb de la comp\u00e9tence \u00ab  eau potable \u00bb au 1er janvier 2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du syndicat intercommunal  de distribution d'eau potable et\nd'assainissement  \u00ab  La  Gartempe \u00bb  du  20  septembre  2024  transmise  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat,\nproposant la modification des statuts annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, en vue\nde restituer la comp\u00e9tence \u00ab  assainissement non collectif  \u00bb au 1er janvier 2025 et d'accepter l'adh\u00e9sion\ndes communes de Vaulry et Montrol-S\u00e9nard \u00e0 la comp\u00e9tence \u00ab  eau potable \u00bb au 1er janvier 2025 ;\nVu l'\u00e9tude des incidences sur les ressources, sur les charges et sur le personnel des communes et du\nsyndicat r\u00e9alis\u00e9e par le syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement \u00ab  La\nGartempe \u00bb et transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat le 8 octobre 2024  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables, transmises au repr\u00e9sentant de l'Etat, des conseils municipaux d'Arnac-\nla-Poste,  Azat-le-Ris,  Balledent,  Bellac,  Berneuil,  Blanzac,  Blond,  Breuilaufa,  La  Croix-sur-Gartempe,\nCromac, Dinsac, Dompierre-Les-Eglises, Le Dorat, Droux, Les Grands-Ch\u00e9zeaux, Jouac, Lussac-les-Eglises,\nMagnac-Laval,  Nantiat,  Oradour-Saint-Genest,  Peyrat-de-Bellac,  Rancon,  Saint-Georges-les-Landes,\nSaint-Hilaire-la-Treille,  Saint-Junien-les-Combes,  Saint-L\u00e9ger-Magnazeix,  Saint-Martin-le-Mault,  Saint-\nOuen-sur-Gartempe,  Saint-Sornin-la-Marche,  Saint-Sulpice-les-Feuilles,  Tersannes,  Val-d'Oire-et-\nGartempe et Villefavard  ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de nom\net modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement \"La Gartempe\" 7\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations, transmises au repr\u00e9sentant  de l'Etat, des conseils municipaux de La Bazeuge,\nMortemart,  Saint-Martial-sur-Isop  et  Val  d'Issoire,  refusant  la  restitution  de  la  comp\u00e9tence\n\u00ab assainissement non collectif  \u00bb au 1er janvier 2025 et acceptant l'adh\u00e9sion des communes de Vaulry et\nMontrol-S\u00e9nard pour l'exercice de la comp\u00e9tence \u00ab  eau potable \u00bb au 1er janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'absence de transmission au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,  dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0\ncompter de la notification aux organes d\u00e9lib\u00e9rants de chaque membre du syndicat intercommunal de\ndistribution  en  eau  potable  et  d'assainissement  \u00ab  La  Gartempe \u00bb,  des  d\u00e9lib\u00e9rations  des  conseils\nmunicipaux de Cieux, Mailhac-sur-Benaize, Montrol-S\u00e9nard, Nouic, Saint-Bonnet-de-Bellac et Verneuil-\nMoustiers vaut  d\u00e9cision  d\u00e9favorable  en  ce  qui  concerne  la  restitution  de  la  comp\u00e9tence\n\u00ab assainissement non collectif  \u00bb au 1er janvier 2025 et d\u00e9cision favorable en ce qui concerne   l'adh\u00e9sion\ndes communes de Vaulry  et  Montrol-S\u00e9nard  pour l'exercice de la comp\u00e9tence \u00ab  eau potable \u00bb au\n1er janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9lib\u00e9rations transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  des collectivit\u00e9s vis\u00e9es\nci-dessus,  les conditions  de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au sens des  articles  L. 5211-18  et  L. 5211-19 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont atteintes  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle  premier :  \u00c0 compter  du  1er  janvier  2025,  le  syndicat  intercommunal  de  distribution  d'eau\npotable  et  d'assainissement  \u00ab  La  Gartempe \u00bb  prend  la  d\u00e9nomination  :  Syndicat  intercommunal  de\ndistribution d'eau potable \u00ab  La Gartempe \u00bb.\nArticle  2 :  Les  statuts  du  syndicat  intercommunal  de  distribution  d'eau  potable  \u00ab  La  Gartempe \u00bb\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. Ils remplacent les statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du  1er f\u00e9vrier 2024\nsusvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er janvier 2025.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  1er f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2025.\nArticle 5 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le pr\u00e9sident du syndicat\nintercommunal de distribution d'eau potable \u00ab  La Gartempe \u00bb et les maires des communes concern\u00e9es\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e au ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation , \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques et au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 30 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet\nOriginal sign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice\nAdministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai\nde deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nUn recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e9galement. Cette demande de r\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai contentieux\nqui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une\nr\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet  \u00bb.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de nom\net modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement \"La Gartempe\" 8\nSyndicat  Intercommunal  de Distribution  d'Eau  Potable\n\u00ab La Gartempe  \u00bb\nEn application  des dispositions  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales,  il est form\u00e9  un\nSyndicat  Intercommunal  \u00e0 vocation  unique  (SIVU)  d\u00e9nomm\u00e9  : Syndicat  Intercommunal  de\ndistribution  d'Eau  Potable  \u00ab La Gartempe  \u00bb\n[| regroupe  les communes  de :\n_AZAT  LE RIS BALLEDENT  any\nBELLAC  | BERNEUIL  =\nBLANZAG  BLOND  =\nBREUILAUFA  CIEUX  -\nDINSAC  | DROUX\nLA BAZEUGE  LA CROIX  SUR  GARTEMPE\nLE DORAT  NAN  MAGNAC  LAVAL  :\n| MONTROL  SENARD  MORTEMART  as\n[NANTIAT  NOUIC  ns\nORADOUR  SAINT  GENEST  Es  PEYRAT  DE BELLAC\n| _RANCON  SAINT  BONNET  DE BELLAC\n[ SAINT  JUNIEN  LES COMBES  SAINT  MARTIAL  SUR  ISOP  |\nSAINT  OUEN  SUR  GARTEMPE  SAINT  SORNIN  LA MARCHE\nTERSANNES  a VAL D'ISSOIRE  \u2014 7\nVAL  D'OIRE  ET GARTEMPE  VAULRY\n| VERNEUIL  MOUSTIERS\nToute  autre  commune  non d\u00e9sign\u00e9e  ci-dessus  peut  \u00eatre admise  \u00e0 faire  partie  du syndicat  avec  le\nconsentement  du comit\u00e9  syndical  et, conform\u00e9ment  \u00e0 la loi, l'accord  des Conseils  municipaux  des\ncommunes  adh\u00e9rentes.  ee\nVu age  \u00catre Tr  \u00e0 'ng t\u00e9 n\u00b0\nArticle  2 ; Dur\u00e9e  '\nLe Syndicat  de Communes  est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e,  ke Pr\u00e9fat\nLe si\u00e8ge est situ\u00e9 : 3 rue Chanzy  - 87 300 BELLAC  s :\nFran\u00e7ois  PESNEAU\n1! pourra  \u00eatre  transf\u00e9r\u00e9  en tout  autre  lieu par d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de nom\net modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement \"La Gartempe\" 9\nLes r\u00e9unions  du syndicat  se tiennent  au si\u00e9ge  du syndicat  ou dans  tout  autre  lieu situ\u00e9  sur le\nterritoire  de ses communes  membres.\nArticle  4 : Objet  et comp\u00e9tences\nSelon  l'article  L. 5211-16  du CGCT,  le syndicat  dispose  uniquement  de la comp\u00e9tence\noptionnelle  : eau  potable.\nL'adh\u00e9sion  d'un  nouveau  membre  au Syndicat  est soumise  aux dispositions  pr\u00e9vues  par le CGCT\n(\u00e0 ce jour,  il est fait r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 l'articie  L5211-18  du CGCT),\nAinsi,  l'adh\u00e9sion  d'un  nouveau  membre  est soumise  \u00e0 l'accord  de l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  du Syndicat,\navant  consultation  des organes  d\u00e9lib\u00e9rants  de chacun  des membres.  Cet accord  se fait \u00e0 la\nmajorit\u00e9  qualifi\u00e9e,  soit avec  un accord  de 50%  des membres  s'ils repr\u00e9sentent  2/3 de la\npopulation  desservie  par le Syndicat,  ou un accord  des 2/3 des membres  s'ils repr\u00e9sentent  50%\nde la population  desservie  par le Syndicat\nL'adh\u00e9sion  \u00e0 une comp\u00e9tence  entraine  la comp\u00e9tence  exdusive  du syndicat  et la mise  \u00e0\ndisposition,  au b\u00e9n\u00e9fice  du syndicat,  de la totalit\u00e9  des biens  ant\u00e9rieurement  affect\u00e9s  \u00e0 l'exercice\nde ces comp\u00e9tences  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par le code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  territoriales\net notamment  ses articles  L 5211  \u2014 18 et 1321  \u2014 1 et suivants.\nPour  assurer  la comp\u00e9tence  ainsi  d\u00e9volue  par les communes  au groupement,  celles-ci  s'obligent  \u00e0\nlui remettre,  d\u00e8s leur  adh\u00e9sion,  les ouvrages  existants  que le syndicat  Intercommunal  exploitera,\nLes communes  adh\u00e9rentes  demeurent  propri\u00e9taires  des r\u00e9seaux  et ouvrages  existants  \u00e0 leur  date\nd'adh\u00e9sion  ainsi  que ceux  install\u00e9s  sur leur territoire  par le Syndicat  gestionnaire  du service  public\nde distribution  d'eau  potable  et d'assainissement,  ce dernier  n'\u00e9tant  propri\u00e9taire  que  des terrains\nacquis  par lui ainsi  que  des immeubles  acquis  ou construits  par lui sur ces terrains.\nEn cas de retrait  d'une  commune  adh\u00e9rente  ainsi  qu'en  cas de dissolution  du syndicat,  les\nr\u00e9seaux  et ouvrages  sont  remis  par le groupement  gestionnaire  aux collectivit\u00e9s  concern\u00e9es  dans\nl'\u00e9tat  o\u00f9 ils se trouvent  \u00e0 la date  d'effet  du retrait  ou de la dissolution,\nLa Comp\u00e9tence  en mati\u00e8re  d'eau potable  comprend  :\no La production  par captage  ou pompage,  la protection  des points  de pr\u00e9l\u00e8vements,  le\ntraitement,  le transport,  le stockage  et la distribution  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine,\no Les \u00e9tudes,  la r\u00e9alisation,  l'exploitation  et l'entretien  des ouvrages  d\u00e9di\u00e9s  ;\no La mise  en \u0153uvre  et/ou  le financement  de toute  action  concourant  \u00e0 la pr\u00e9servation  et/ou  \u00e0 la\nr\u00e9habilitation  de la ressource  en eau vis-\u00e0-vis  des pollutions  diffuses  et/ou  chroniques,  dans  le\ncadre  d'une  d\u00e9marche  territonalis\u00e9e  valid\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ;\n\u00a9 La r\u00e9alisation  de prestations  de service  (branchements  neufs...)  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du domaine  public\ndans  les domaines  pr\u00e9sentant  un lien avec  la comp\u00e9tence  \u00ab Eau Potable  \u00bb \u00e0 l'int\u00e9rieur  comme  \u00e0\nl'ext\u00e9rieur  de son p\u00e9rim\u00e8tre.\no L'achat  et la vente  d'eau  en gros  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du territoire  \u00e0 d'autres  collectivit\u00e9s  ou\n\u00e9tablissements  publics,  dans  la mesure  o\u00f9 ce mode  d'alimentation  ne saurait  constituer  la\nprincipale  ressource  pour  l'acheteur,  sauf  en cas de besoin  exceptionnel.\no \u00c0 la demande  des membres,  le service  d'eau  potable  peut  comporter  le contr\u00f4le  des poteaux\nincendie,  sous  la forme  d'une  prestation.\n\u00a9 Le Suivi  du sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  d'eau  potable\nLe Syndicat  a pour  objet  la cr\u00e9ation,  l'entretien  et l'exploitation  des ouvrages  de production,  de\nstockage,  des r\u00e9seaux  d'alimentation  et de distribution  d'eau  potable  int\u00e9grant  l'\u00e9tude  et la\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de nom\net modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement \"La Gartempe\" 10\ndirection  des travaux  touchant  \u00e0 l'hydraulique  gravitaire  ou sous  pression,  y compris  les ouvrages\nd'Art  s'y rattachant.\nArticle  5 ; Prestations  de services\nLe SIDEPA  est habilit\u00e9  \u00e0 passer  des conventions  de prestations  de services  avec  des Tiers  ou des\nCommunes  dans  le cadre  de ses comp\u00e9tences,\nArticle  6 : Le Comit\u00e9  Syndical\nLe Syndicat  est administr\u00e9  par un comit\u00e9  compos\u00e9  de membres  \u00e9lus  par les conseils  municipaux\ndes communes  adh\u00e9rentes  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  L 5211-7  du Code  G\u00e9n\u00e9ral\ndes Collectivit\u00e9s  Territoriales.  Chaque  commune  est repr\u00e9sent\u00e9e  par deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et\ndeux  suppl\u00e9ants  ayant  voix  d\u00e9lib\u00e9rative.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  aupr\u00e8s  du syndicat  ont seule  voix  d\u00e9lib\u00e9rative.  Toutefois,  en l'absence  de\nl'un deux,  le suppl\u00e9ant  a le droit  de vote.\nLa dur\u00e9e  du mandat  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  est identique  \u00e0 celle  fix\u00e9e  pour  les conseillers  municipaux.\nArticle  7 ; Le Bureau\nLe Comit\u00e9  \u00e9lit pour  la dur\u00e9e  du mandat  un bureau  compos\u00e9  du pr\u00e9sident,  d'un  ou plusieurs  vice-\npr\u00e9sidents  et, \u00e9ventuellernent  d'un  ou de plusieurs  autres  membres.  Le nombre  de vice-\npr\u00e9sidents  est d\u00e9termin\u00e9  par le comit\u00e9,  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  L.S211-10  du\nCGCT,\nArticle  8 : R\u00e9unions  du comit\u00e9  syndical\nLe comit\u00e9  syndical  se r\u00e9unit  chaque  fois que le Pr\u00e9sident  le juge  utile  et au moins  une fois par\ntrimestre  sur convocation  de son Pr\u00e9sident,  qui fixe  l'ordre  du jour,  ou \u00e0 d\u00e9faut,  du tiers  de ses\nmembres  sur un ordre  du jour  d\u00e9termin\u00e9,\nLes s\u00e9ances  sont  publiques.\nLe d\u00e9lai  de convocation  du comit\u00e9  syndical  s'effectue  dans  les conditions  prescrites  par le code\nG\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  Territoriales.\nLe comit\u00e9  Syndical  et le Pr\u00e9sident  peuvent  convoquer  toute  personne  dont  ils estiment  la\npr\u00e9sence  utile  aux d\u00e9bats  du comit\u00e9  syndical.\nLes d\u00e9cisions  du Comit\u00e9  Syndical  sont  prises  \u00e0 la majorit\u00e9  simple  des votes  exprim\u00e9s.  En cas de\npartage,  et sauf  le cas du scrutin  secret,  la voix  du Pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante.  Les d\u00e9lib\u00e9rations\nfont  l'objet  de proc\u00e8s-verbaux  sign\u00e9s  par le Pr\u00e9sident.  Elles  sont  notifi\u00e9es  aux int\u00e9ress\u00e9s  et les\nDORE  IPN  sont communiqu\u00e9s  aux membres  du comit\u00e9  Syndical  dans  le mois  qui suit la\nnce.\nArticle  9 ; Commissions\nLe comit\u00e9  syndical  peut,  \u00e0 tout  moment,  cr\u00e9er  des commissions  permanentes  ou temporaires,\nLeur  nombre,  leur  composition,  leur  objet  et leur fonctionnement  sont  fix\u00e9s  par d\u00e9lib\u00e9ration  du\nComit\u00e9  syndical.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de nom\net modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement \"La Gartempe\" 11\nArticle  10 ; Ressources  du Syndicat\nLes recettes  du Syndicat  comprennent  :\na) Le revenu  des biens,  meubles  ou immeubles  qui constituent  son patrimoine\nb) Les subventions  et dotations  de l'Etat,  des collectivit\u00e9s  territoriales  ou de la Communaut\u00e9\neurop\u00e9enne  et toutes  aides  publiques,\nc) Les sommes  qu'elle  per\u00e7oit  des administrations  publiques,  associations  ou particuliers  en\n\u00e9change  d'un  service,\nd) Les produits  de dons  et legs\ne) Le produit  des taxes,  redevances  et contributions  correspondant  aux services  assur\u00e9s\nf) Le produit  des emprunts.\nBellac,  le 20 septembre  2024\nLe Pr\u00e9sident\nPascal  GOD\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de nom\net modification des statuts du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement \"La Gartempe\" 12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-12-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes des Portes de\nVassivi\u00e8re.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nPortes de Vassivi\u00e8re. 13\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes des Portes de Vassivi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la  loi  n\u00b0  2014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisation  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du transfert des comp\u00e9tences eau et\nassainissement aux communaut\u00e9s de communes  ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique  ;\nVu la  loi  n\u00b0  2022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0  la  diff\u00e9renciation  la  d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L.  5211-17 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2003 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes des\nPortes de Vassivi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2023 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Portes de Vassivi\u00e8re ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes des Portes de Vassivi\u00e8re\ndu 19 septembre 2024  transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, proposant la modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables, transmises au repr\u00e9sentant de l'Etat, des conseils municipaux de  :\nAugne 15 novembre 2024 Nedde 10 d\u00e9cembre 2024\nBeaumont-du-Lac 22 novembre 2024 Peyrat-le-Ch\u00e2teau 18 novembre 2024\nBujaleuf 6 novembre 2024 Rempnat 22 novembre 2024\nCheissoux 18 octobre 2024 Saint-Amand-le-Petit 27 septembre 2024\nDomps 19 novembre 2024 Saint-Julien-le-Petit 20 d\u00e9cembre 2024\nEymoutiers 12 novembre 2024 Sainte-Anne-Saint-Priest 22 novembre 2024Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nPortes de Vassivi\u00e8re. 14\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9lib\u00e9rations transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  des collectivit\u00e9s vis\u00e9es\nci-dessus,  les  conditions  de  majorit\u00e9  qualifi\u00e9e  au  sens  de  l'article  L.  5211-17  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales sont atteintes  ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle premier :  Les statuts de la communaut\u00e9 de communes  des Portes de Vassivi\u00e8re  annex\u00e9s au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. Ils remplacent les statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du  19 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er janvier 2025.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2025.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le  pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de\ncommunes des Portes de Vassivi\u00e8re  et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e au  ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation,  \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques et au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 30 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet\nOriginal sign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de\nJustice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  \u00e9galement.  Cette  demande  de  r\u00e9examen  interrompra  le  d\u00e9lai\ncontentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une\nr\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet  \u00bb.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nPortes de Vassivi\u00e8re. 15\nMacnee\n| eo 30 DEL. 2024\n4 Le Pr\u00e9fet\n, 4\nX a GEoo\"  + 4\nFran\u00e7ois  PESNEAU\nSTATUTS  MODIFIES  DU 1\u00b0 JANVIER  2025\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES  DES  PORTES  DE VASSIVIERE\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  l'article  L. 5214-16  ;\nVu la loi n\u00b0 99-586  du 12 juillet  1999  relative  au renforcement  et \u00e0 la simplification  de la coop\u00e9ration\nintercommunale  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563  du 16 d\u00e9cembre  2010  de r\u00e9forme  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de la R\u00e9publique  (loi NOTRe)  ;\nVu les articles  64 ct 66 de la loi n\u00b0 2015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de la\nR\u00e9publique  (loi NOTRe)  et modifiant  la liste  des  comp\u00e9tences  obligatoires  et optionnelles  des  communaut\u00e9s  de\ncommunes  et d'agglom\u00e9ration  ;\nVu l'article  68 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e  imposant  \u00e0 tout  FPCI  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre  existant  \u00e0 la date  d'entr\u00e9e  en vigueur  de la loi\nNOTRe  de proc\u00e9der  \u00e0 la mise  en conformit\u00e9  de ses statuts  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2017  ;\nVu l'article  13 de la loi 2019-1461  du 27 d\u00e9cembre  2019  relative  \u00e0 l'engagement  dans  la vie locale  et \u00e0 la proximit\u00e9  de\naction  publique  modifiant  l'article  L5214-16  ;\nVu les statuts  de la Communaut\u00e9  de Communes  des  Portes  de Vassivi\u00e8re  tels  que  d\u00e9finis  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en\ndate  du 30 d\u00e9cembre  2003  modifi\u00e9  successivement  par arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  en date  du\n16 juin  2004,  du 27 juillet  2005,  du 2 juin  2006,  du 15 d\u00e9cembre  2008,  du 31 juillet  2009,  du 5 ao\u00fbt  2013,  du\n30 d\u00e9cembre  2016,  du 23 novembre  2017,  du 19 d\u00e9cembre  2018  ; du 23 d\u00e9cembre  2022  ; du 19 d\u00e9cembre  2023  ;\nPage  1 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nPortes de Vassivi\u00e8re. 16\nTITRE  | \u2014 DISPOSITIONS  GENERALES\nARTICLE  1 : CREATION,  PERIMETRE,  ET DENOMINATION\nil est cr\u00e9\u00e9  entre  les communes  d'AUGNE,  de BEAUMONT-DU-LAC,  BUJALEUF,  CHEISSOUX,  DOMPS,  d'EYMOUTIERS,\nde NEDDE,  PEYRAT-IF-CHATEAU,  REMPNAT,  SAINTE  ANNE  SAINTT  PRIEST,  SAINT  AMAND  LE PETIT,  et de SAINT\nJULIEN  LE PETIT,  une communaut\u00e9  de communes  intitul\u00e9e  \u00ab COMMUNAUTE  DE COMMUNES  DES  PORTES  DE\nVASSIVIERE  \u00bb.\nARTICLE  2 : SIEGE  DE LA COMMUNAUTE  DE COMMUNES  DES PORTES  DE VASSIVIERE\nLe si\u00e8ge  de la Communaut\u00e9  de Communes  des Portes  de Vassivi\u00e8re  est fix\u00e9 \u00e0 Eymoutiers  (87120),  5 rue de la libert\u00e9,\n87120  Eymoutiers.\nRTICLE 3 : DUREE  DE LA COMMUNAUTE  DE COMMUNES  D RTES  DE VASSIVIERE\nLa Communaut\u00e9  de Communes  des Portes  de Vassivi\u00e8re  est cr\u00e9\u00e9e  pour  une dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nTITRE  Il ~ OBJET  ET COMPETENCES  |\nARTICLE  4 : OBJET  DE LA COMMUNAUTE  DE COMMUNES\nLa Communaut\u00e9  de Communes  des Portes  de Vassivi\u00e8re  a pour  objet  le d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  de son\nterritoire,  la mise  en ceuvre  coordonn\u00e9e  des infrastructures  et des \u00e9quipements  collectifs  jug\u00e9s  n\u00e9cessaires  par le\nConseil  Communautaire,  et la solidarit\u00e9  des communes  associ\u00e9es.\nDans  ce but,  elle exerce  les comp\u00e9tences  suivantes  :\nARTICLE  5 : COMPETENCES  DE LA COMMUNAUTE  DE COMMUNES\nARTICLE  5.1 - COMPETENCES  OBLIGATOIRES\n& AMENAGEMENT  DE L'ESPACE\n* Am\u00e9nagement  de l'espace  pour  la conduite  d'actions  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ;\n* Sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence  territoriale  et sch\u00e9ma  de secteur  ;\n* PLUI,  document  d'urbanisme  en tenant  lieu et carte  communale  : les communes  se sont  oppos\u00e9es  au\ntransfert.\nPage  2 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nPortes de Vassivi\u00e8re. 17\n% DEVELOPPEMENT  ECONOMIQUE\nActions  de d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 4251-17  ;\n* Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  des zones  d'activit\u00e9  industrielle,  commerciale,  tertiaire,\nartisanale,  touristique,  portuaire  ou a\u00e9roportuaire  ;\n* Politique  locale  du commerce  et soutien  aux  activit\u00e9s  commerciales  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ;\n* Promotion  du tourisme,  dont  la cr\u00e9ation  d'offices  de tourisme.\n& DECHETS\n* Collecte  et traitement  des d\u00e9chets  des m\u00e9nages  et d\u00e9chets  assimil\u00e9s.\nAMENAGEMENT  ET GESTION  DES AIRES  D'ACCUEIL  DES GENTS  DU VOYAGE\n% GEMAPI:  gestion  des milieux  aquatiques  et de pr\u00e9vention  des inondations  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  L. 211-7  du code  de l'environnement\n& ASSAINISSEMENT  DES EAUX  USEES  : dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 2224-8\n& EAU\nARTICLE  5.2 \u2014 COMPETENCES  SUPPLEMENTAIRES\n* Adh\u00e9sion  au PETR  Monts  et Barrages  qui exerce  certaines  comp\u00e9tences  de la Communaut\u00e9  de\nCommunes  des Portes  de Vassivi\u00e8re  par d\u00e9l\u00e9gation  ;\n* Adh\u00e9sion  au Syndicat  Mixte  du Parc  Naturel  R\u00e9gional  de Millevaches  en Limousin  et participation  aux\nactions  inscrites  dans  le cadre  de la Charte  du P.NR,  ;\n* Cr\u00e9ation,  gestion  et fonctionnement  d'une  Maison  de sant\u00e9  Pluridisciplinaire,  d'un  centre  de sant\u00e9  ;\n* Am\u00e9nagement  num\u00e9rique  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  |. 1425-1  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales.\nPage  3 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nPortes de Vassivi\u00e8re. 18\nComp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires  au sens  de l'article  L.5214-16  du CGCI  :\n* Protection  et mise  en valeur  de l'environnement  et soutien  aux actions  de ma\u00eetrise  de la demande\nd'\u00e9nergie  ;\n* Politique  du logement  et du cadre  de vie ;\n* Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement  et entretien  de la voirie  ;\n* Construction,  entretien  et fonctionnement  d'\u00e9quipements  culturels  et sportifs  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire\net d'\u00e9quipements  de l'enseignement  pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire  et \u00e9l\u00e9mentaire  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ;\n* Action  sociale  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ;\n* Participation  \u00e0 une convention  France  Services  et d\u00e9finition  des obligations  de service  public  y aff\u00e9rentes\nen application  de l'article  27-2  de la loi n*2000-321  du 12 avril  2000  relative  aux droits  des citoyens  dans\nleurs  relations  avec  les administrations  ;\nARTICLE  5.4 \u2014 DEFINITION  DE L'INTERET  COMMUNAUTAIRE\nLes actions  et \u00e9quipements  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  sont  d\u00e9cid\u00e9s,  par d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  Communautaire,  dans\nles conditions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L. 5214-16  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales.\n__ TITRE  Ill - DISPOSITIONS  FISCALES  ET FINANCIERES\nARTICLE  6 : REGIME  FISCAL\nLa Communaut\u00e9  de Communes  adopte  le r\u00e9gime  de la Fiscalit\u00e9  Professionnelle  Unique.\nARTICLE  7 : RESSOURCES  DE LA COMMUNAUTE  DE COMMUNES  DES PORTES  DE VASSIVIERE\nLes recettes  de la Communaut\u00e9  de Communes  des Portes  de Vassivi\u00e8re  comprennent  :\n1. le produit  de la fiscalit\u00e9  ;\n2. le revenu  des biens  meubles  et immeubles  qui constituent  son  patrimoine  ;\n3. les sommes  qu'elle  per\u00e7oit  des administrations  publiques,  associations  ou particuliers  en \u00e9change  d'un\nservice  rendu  ;\n4, les subventions  et dotations  de l'Union  Europ\u00e9enne,  de l'\u00c9tat,  de la R\u00e9gion,  du D\u00e9partement  et d'autres\n\u00e9tablissements  publics  ;\nle produit  de la vente  des terrains  et des lotissements  \u00e0 vocation  \u00e9conomique  ;\nle produit  des dons  et legs  ;\nle produit  des taxes,  redevances  et contributions  correspondant  aux  services  assur\u00e9s  ; on am le produit  des emprunts.\nPage  4 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes des\nPortes de Vassivi\u00e8re. 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-12-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes Haut Limousin en\nMarche.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche. 20\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut Limousin en Marche\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la  loi  n\u00b0  2014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisation  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du transfert des comp\u00e9tences eau et\nassainissement aux communaut\u00e9s de communes  ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique  ;\nVu la  loi  n\u00b0  2022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0  la  diff\u00e9renciation  la  d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L.  5211-17 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2020 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Haut Limousin en Marche ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes  Haut Limousin en\nMarche du 16 septembre 2024  transmise au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat, proposant  la modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2020 susvis\u00e9 ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables, transmises au repr\u00e9sentant de l'Etat, des conseils municipaux d'Arnac-\nla-Poste, Azat-le-Ris, Bellac, Berneuil, Blanzac, Blond, La Croix-sur-Gartempe, Cromac, Dompierre-Les-\nEglises, Le Dorat, Droux, Jouac, Lussac-les-Eglises, Magnac-Laval, Mailhac-sur-Benaize, Montrol-S\u00e9nard,\nNouic, Oradour-Saint-Genest, Peyrat-de-Bellac, Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Georges-les-Landes, Saint-\nHilaire-la-Treille,  Saint-Junien-les-Combes,  Saint-L\u00e9ger-Magnazeix,  Saint-Ouen-sur-Gartempe,  Saint-\nSornin-la-Marche, Saint-Sulpice-les-Feuilles, Tersannes, Val-d'Oire-et-Gartempe et Villefavard  ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations d\u00e9favorables, transmises au repr\u00e9sentant de l'Etat, des conseils municipaux de La\nBazeuge, Gajoubert, Les Grands-Ch\u00e9zeaux, Mortemart, Saint-Martial-sur-Isop, Saint-Martin-le-Mault, Val\nd'Issoire et Verneuil-Moustiers  ;\nConsid\u00e9rant que l'absence de transmission au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,  dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0\ncompter  de  la  notification  aux  organes  d\u00e9lib\u00e9rants  de  chaque  membre  de  la  communaut\u00e9  de\ncommunes Haut Limousin en Marche,  des d\u00e9lib\u00e9rations  des conseils municipaux d e Cieux et Dinsac\nvaut d\u00e9cision favorable  ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche. 21\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9lib\u00e9rations transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  des collectivit\u00e9s vis\u00e9es\nci-dessus, la minorit\u00e9 de blocage pr\u00e9vue par  la loi n\u00b0 2018-702 du 3 ao\u00fbt 2018, relative \u00e0 la mise en\n\u0153uvre du transfert des comp\u00e9tences eau et assainissement aux communaut\u00e9s de communes,  n'est pas\nactiv\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au sens de l'article L.  5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales sont atteintes  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle premier :  Les statuts de la communaut\u00e9 de communes  Haut Limousin en Marche  annex\u00e9s au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. Ils remplacent les statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du  10 septembre 2020 susvis\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er janvier 2025.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  10 septembre 2020 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2025.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le  pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de\ncommunes Haut Limousin en Marche  et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e au ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation , \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques et au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 30 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet\nOriginal sign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice\nAdministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai\nde deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nUn recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e9galement. Cette demande de r\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai contentieux\nqui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une\nr\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet  \u00bb.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche. 22\nProjet  de statuts  de la Communaut\u00e9  de Communes  du Haut  Limousin  en Marches\nPr\u00e9ambule  :\nDepuis  |'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 10 septembre  2020  portant  statuts  de la Communaut\u00e9\nde Communes  du Haut  Limousin  en Marche,  il convient  d'actualiser  la r\u00e9daction  de ces\nderniers.\nComposition\nEn application  des  articles  L. 5211-41-3  et L. 5214-1-1  et suivants  du CGCT,  il est cr\u00e9\u00e9  une\nCommunaut\u00e9  de Communes  d\u00e9nomm\u00e9e  Haut-Limousin  en Marche-\nAu 1\u00b0 janvier  2024,  cette  communaut\u00e9  regroupe  les communes  suivantes  :\nArnac-la-Poste,  38. Val-d'Oire-et-Gartempe\nAzat-le-Ris,  39. Verneuil-Moustiers,\nLa Bazeuge,  40. Villefavard.\nBellac,\nBerneuil,\nBlanzac,\nBlond,\nCieux,\n. Cromac,\n10. La Croix  sur Gartempe,\n11. Dinsac,\n12. Dompierre-les-Eglises,\n13. Le Dorat,\n14. Droux,\n15. Gajoubert,\n16. Les  Grands-Ch\u00e9zeaux,\n17. Jouac,\n18. Lussac-les-Eglises,\n19. Magnac-Laval,\n20. Mailhac-sur-Benaize,\n21. Montrol-S\u00e9nard,\n22. Mortemart,\n23. Nouic,\n24, Oradour-Saint-Genest,\n25. Peyrat-de-Bellac,\n26. Saint-Bonnet-de-Bellac,\n27. Saint-Georges-les-Landes,DANSE SN.\nss  \u00a9\n28. Saint-Hilaire-la-Treille,  need:  \u00c9 PA  EE\n29. Saint-Junien-les-Combes,  Vu pour  owe 3 NEC. 207 f\n30. Saint-L\u00e9ger-Magnazeix,  cr :\n31. Saint-Martial-sur-Isop,\n32. Saint-Martin-le-Mault,  Le Pr\u00e9fet\n33. Saint-Ouen-sur-Gartempe,\n34. Saint-Sornin-la-Marche,  2.35. Saint-Sulpice-les-Feuilles  \u2014  -\n36. Tersannes,  \u00e0\n37. Val  d'Issoire,\nFran\u00e7ois  PESNEAU\nPage  4 sur 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche. 23\nNom  de la Communaut\u00e9  :\nLa Communaut\u00e9  de Communes  prend  le nom  de :\n\u00ab COMMUNAUTE  DE COMMUNES  DU HAUT  LIMOUSIN  EN MARCHE  \u00bb (CCHLeM  en\nabr\u00e9ge)\nSi\u00e8ge  :\nLe si\u00e8ge  de la Communaut\u00e9  est fix\u00e9  au 12 avenue  Jean-Jaur\u00e8s  \u2014 87300  Bellac\nDur\u00e9e  :\nLa Communaut\u00e9  est constitu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nComp\u00e9tences  de la communaut\u00e9.\nLa communaut\u00e9  de communes  Haut  Limousin  En Marche  a pour  objet  d'exercer,  en lieu  et place  de\nses  communes  membres,  les comp\u00e9tences  ci-apr\u00e8s  d\u00e9finies.\nComp\u00e9tences  obligatoires.\n1. Am\u00e9nagement  de l'espace.\nAm\u00e9nagement  de l'espace  pour  la conduite  d'actions  d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire,  sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence  territoriale  et sch\u00e9ma  de\nsecteur  ; plan  local  d'urbanisme,  document  d'urbanisme  en tenant  lieu\net carte  communale  :\nComp\u00e9tences  exerc\u00e9es  en totalit\u00e9  par la communaut\u00e9.\n2. D\u00e9veloppement  \u00e9conomique\na. Actions  de d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  dans  les conditions  pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article  L 4251  \u2014 17 du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nComp\u00e9tences  exerc\u00e9es  en totalit\u00e9  par la communaut\u00e9.\nb. Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  de zones  d'activit\u00e9s\nindustrielles,  commerciales,  tertiaires,  artisanales,  touristiques,\na\u00e9roportuaires.\nComp\u00e9tences  exerc\u00e9es  en totalit\u00e9  par la communaut\u00e9.\nC. Politique  locale  du commerce  et soutien  aux  activit\u00e9s  commerciales\nd'int\u00e9r\u00eat  communautaire.\nd. Promotion  du tourisme,  dont  la cr\u00e9ation  d'office  du tourisme\nPage  5 sur  8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche. 24\n3. Gestion  des  milieux  aquatiques  et pr\u00e9vention  des  inondations,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L211  \u2014 7 du code  de l'environnement.\nComp\u00e9tences  exerc\u00e9es  en totalit\u00e9  par la communaut\u00e9\n4. Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  des  aires  d'accueil  des  gens  du\nvoyage  des  terrains  familiaux  locatifs  d\u00e9finis  au I* de la loi num\u00e9ro  2000  - 614\ndu 5 juillet  2000  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des  gens  du voyage.\nComp\u00e9tence  exerc\u00e9e  en totalit\u00e9  par la communaut\u00e9.\n5. Collecte  et traitement  des  d\u00e9chets  des  m\u00e9nages  et d\u00e9chets  assimil\u00e9s.\nComp\u00e9tence  exerc\u00e9e  en totalit\u00e9  par la communaut\u00e9\n6. Assainissement  collectif  et non  collectif  des  eaux  us\u00e9es,  dans  les conditions\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L 2224  \u2014 8 du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nComp\u00e9tence  exerc\u00e9e  en totalit\u00e9  par la communaut\u00e9  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2025.\n7. Eau\nComp\u00e9tence  exerc\u00e9e  en totalit\u00e9  par la communaut\u00e9  \u00e0 compter  du 1* janvier  2026.\nComp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires\n8. Protection  et mise  en valeur  de l'environnement,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre\nde sch\u00e9mas  d\u00e9partementaux,  et soutien  aux  actions  de maitrise  de la\ndemande  \u00e9nergie.\n9. Politique  du logement  et du cadre  de vie.\n10. Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  et entretien  de la voirie.\n11. Construction,  entretien  et fonctionnement  d'\u00e9quipements  culturels  et sportifs\nd'int\u00e9r\u00eat  communautaire  et d'\u00e9quipements  de l'enseignement  pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire\net \u00e9l\u00e9mentaire  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire,  1\ni, Manifestations  et \u00e9v\u00e9nements  culturels.\nManifestations  culturelles  en lien avec  le patrimoine  communautaire.\nOrganisation,  mise  en \u0153uvre  et financement  de programmes,  spectacles,\nmanifestations  ou \u00e9v\u00e9nements  culturels  en lien  avec  les comp\u00e9tences  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  telles  que  d\u00e9finies  par  les pr\u00e9sents  statuts.\nSoutien  aux  activit\u00e9s  culturelles  port\u00e9es  par les communes  ou par toute\nassociation  dont  la vocation  intercommunale  est inscrite  dans  ses  statuts\nou dans  les objectifs  du projet,  ou dans  le cadre  d'une  mise  en r\u00e9seau  de\nplusieurs  associations  pr\u00e9sentes  sur le territoire  intercommunal.\nAction  en mati\u00e8re  d'\u00e9ducation  au patrimoine.\nii. Manifestations  et \u00e9v\u00e9nements  sportifs.\nSoutien,  co-organisation  et promotion  dans  le cadre  des  politiques\n\u00e9v\u00e9nementielles  conduites  par la communaut\u00e9  de communes  de :\nPage  6 sur  8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche. 25\nManifestations  sportives  en lien  avec  l'animation  et l'aide  au sport\nde masse,  d\u00e9veloppement  des  pratiques  physiques,  sportives,  et\nd'\u00e9ducation.\nManifestations  sportives  en lien avec  les espaces,  les sites,  les\nitin\u00e9raires  et \u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 la pratique  de pleine  nature\nayant  un rayonnement  au minimum  d\u00e9partemental.\nSoutien  aux  associations  sportives  ayant  un rayonnement  au\nminimum  intercommunal,  pr\u00e9sentes  sur le territoire  communautaire.\niii. R\u00e9seau  Lecture.\nLe R\u00e9seau  intercommunal  de la lecture  publique  est constitu\u00e9  des\nbiblioth\u00e8ques  communales  et intercommunales\nFormation  des \u00e9quipes  du r\u00e9seau  (agents  et b\u00e9n\u00e9voles),  conseils\net assistance  aux  \u00e9quipes  en place.\nD\u00e9veloppement  et partage  des  collections  : par une  politique\nd'acquisition  concernant  les documents  imprim\u00e9s  (livres,\nmagazines...),  les documents  multim\u00e9dias  (CD,  DVD)  et les\nressources  en ligne  ; par l'organisation  de la circulation  des\ncollections  ; portage\nde tous  les types  de documents  sur l'ensemble  des  biblioth\u00e8ques  du\nterritokre  communautaire.\nD\u00e9veloppement  du multim\u00e9dia  : par lacquisition  de supports\nsp\u00e9cialis\u00e9s  (DVD,  CD audio,  etc.).\nCr\u00e9ation  et promotion-d'une  politique  culturelle  d\u00e9di\u00e9e  \u00e0 l'ensemble\ndes  publics,\n12. Action  sociale.\na. Actions  en faveur  de la petite  enfance  de 0 \u00e0 6 ans.\nCr\u00e9ation,  gestion,  animation  et d\u00e9veloppement  des Relais  Petite  Enfance\nintercommunaux  destin\u00e9s  \u00e0 recevoir  les assistants  maternels,  enfants  de moins  de six ans  et\nparents  issus  des  communes  membres,  d'accueils  de loisirs  sans  h\u00e9bergement,  lieux\nd'accueil  enfants-parents.  Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  extension,  animation,  gestion,  et entretien\nd'\u00e9tabEssements  d'accueil  des  enfants  de moins  de six ans.\nb. Actions  en faveur  de la jeunesse\nAnimation  du \u00ab r\u00e9seau  jeunesse  \u00bb, constitu\u00e9  d'acteurs  publics  et priv\u00e9s  du territoire  ayant  fait\nconna\u00eetre  leur  volont\u00e9  d'\u00eatre  associ\u00e9s  aux  probl\u00e9matiques  relatives  \u00e0 la jeunesse  et visant  \u00e0\ncoordonner  les structures  existantes  et \u00e0 d\u00e9velopper  de nouvelles  actions  \u00e9ducatives  en faveur  de\nla jeunesse,\nCr\u00e9ation,  gestion,  animation  et d\u00e9veloppement  des  Accueils  de Loisirs  Sans  H\u00e9bergement  (ALSH).\nOrganisation  et conduite  sur le territoire  d'animations  et d'\u00e9v\u00e9nements  aupr\u00e8s  de la jeunesse  :\nactions  d'information  et de pr\u00e9vention,  actions  socioculturelles  et sportives,  actions  en mati\u00e8re  de\nmobilit\u00e9,  de logement  ou tout  autre  action,  en lien avec  les comp\u00e9tences  de la communaut\u00e9  de\ncommunes  telles  que  d\u00e9finies  par  les pr\u00e9sents  statuts.\nSoutien  aux  actions  en faveur  des  politiques  d'insertion  men\u00e9es  par le d\u00e9partement,\nPage  7 sur  8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche. 26\nAutres  comp\u00e9tences\n13. Sant\u00e9.\nSoutien  etou  participation  aux  actions  de coordination  de l'offre  de soins  sur le territoire\nintercommunal  en lien  avec  les comp\u00e9tences  de la communaut\u00e9  de communes  telles  que\nd\u00e9finies  par les pr\u00e9sents  statuts,  notamment  le Contrat  Local  de Sant\u00e9,  la Maison\nPluridisciplinaire  du Dorat  et la Maison  Pluridisciplinaire  Multisite  de Saint-Sulpice-Les-\nFeuilles.\n14. Agriculture\nSoutien  aux  actions  et initiatives  dans  le domaine  agricole,  men\u00e9es  par les acteurs  du\nmonde  agricole  (lyc\u00e9e  agricole  du territoire,  professionnels,  chambre  d'agricullure...  etc),\npromouvant  le d\u00e9veloppement  du territoire  communautaire,  en lien  avec  le projet  de\nterritoire  de la communaut\u00e9.\n15. Am\u00e9nagement  num\u00e9rique  du territoire\nTechnologie  de l'information  et de la communication,\nPromotion  de la diffusion  et de l'\u00e9galit\u00e9  d'acc\u00e8s  aux  technologies  de l'information  et\nde la communication  sur l'ensemble  du territoire  de la communaut\u00e9  de communes.\nR\u00e9alisation  d'\u00e9tudes  li\u00e9es  au d\u00e9veloppement  des  nouvelles  technologies  de\nl'information  et de la communication.\nCr\u00e9ation,  gestion,  et maintenance  de r\u00e9seaux  num\u00e9riques  n\u00e9cessaires  4 l'acc\u00e8s  \u00e0\nl'internet  haut  d\u00e9bit  le plus  large  possible  territoire  communautaire,  dans  les\nconditions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L 1425  \u2014 1 du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales.\n16. R\u00e9alisation  de prestations  pour  les communes  membres\nPage  8 sur  8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche. 27","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2024-12-31T11:45:01+00:00","id":"80305524b66e83d89d54f60fdd87f8ff1611b67ff208bf0f64f95e2dac053b93","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-227 du 31 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-31T10:06:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45834/392214/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-227%20du%2031%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}