{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2026-054\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2026\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION\n09-2026-05-13-00001 - Projet AP limitation circulation 09 Aid 2026 (2 pages) Page 3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2026-05-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture\nd'enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique du projet de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de\ncanalisation de transport de gaz naturel au niveau de la travers\u00e9e du\ncours d'eau \u00ab\u00a0Le Douctouyre\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de\nLes Issards, et \u00e0 l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique (4 pages) Page 5\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /\n09-2026-05-12-00001 - D\u00e9cision N\u00b0 56-2026 D\u00e9signation de Madame\nSonia SANTOCILDES, directrice des services \u00e9conomiques, logistiques,\ntechniques et travaux en qualit\u00e9 de directrice par int\u00e9rim le 15 mai\n2026 (2 pages) Page 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /\n09-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nISLP-026-AG-048\nFixant la liste des candidatures recevables aux fins\nd'agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection\ndes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel (2 pages) Page 11\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT /\n09-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-INT-11 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du suivi de l'\u00c9crevisse \u00e0\npattes blanches (Austropotamobius pallipes) (5 pages) Page 13\n09-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nOccitanie (9 pages) Page 18\n2\nbnPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES \nET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation\nAffaire suivie par Fr\u00e9d\u00e9ric PUJOL\nT\u00e9l : 05 61 02 43 01\nCourriel : ddetspp@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DIR-026-FP-049 relatif \u00e0 la limitation\ndes mouvements d'animaux sur le territoire de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R.214-73 \u00e0 R.214-75 et D.212-26 ;\nVu l'article 24 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations\navec les administrations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de monsieur Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd El K\u00e9bir chaque ann\u00e9e, de nombreux ovins\net caprins sont transport\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge pour y \u00eatre abattus ou livr\u00e9s aux\nparticuliers en vue de la consommation ;\nConsid\u00e9rant que de nombreux animaux sont susceptibles d'\u00eatre abattus dans des conditions\nclandestines, contraires aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9conis\u00e9es en application de l'article L.231-1 du Code\nRural et de la P\u00eache Maritime et aux r\u00e8gles de protection animale \u00e9dict\u00e9es en application de l'article\nL.214-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique et d'assurer la protection animale, il est\nn\u00e9cessaire de r\u00e9glementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des esp\u00e8ces\nconcern\u00e9es ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nARTICLE \n 1 \nAux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :\n Exploitation : tout \u00e9tablissement, toute construction, ou dans le cas d'un \u00e9levage en plein air, tout\nlieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re permanente ou\ntemporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finition concerne\nnotamment les exploitations d'\u00e9levage et les centres de rassemblement, y compris les march\u00e9s.\n D\u00e9tenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, m\u00eame \u00e0 titre temporaire, \u00e0\nl'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires et des transporteurs.\nARTICLE \n 2 \nLa d\u00e9tention d'ovins et de caprins vivants par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement\nd\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.212-26 du Code Rural et\nde la P\u00eache Maritime, est interdite dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2026-05-13-00001 - Projet AP limitation circulation 09 Aid 2026 3\nARTICLE 3 \nLe transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, sauf dans les cas\nsuivants :\n le transport \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ainsi qu'\u00e0 destination des cabinets et cliniques\nv\u00e9t\u00e9rinaires ;\n le transport entre deux exploitations dont le d\u00e9tenteur des animaux a pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 son\nactivit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article D.212-26 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime. Le passage des animaux par des centres de\nrassemblement est \u00e9galement autoris\u00e9 si ces derniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9levage.\nARTICLE \n 4 \nL'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-73 du Code Rural\net de la P\u00eache Maritime.\nARTICLE \n 5 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 20 mai au 29 mai 2026 inclus.\nARTICLE 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou par les tiers \u00e0 compter de sa publication au recueil\ndes actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nLe Tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,\naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nARTICLE 7 \nLa Directrice de Cabinet de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge, le Directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge, les Maires du\nd\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Foix, le 13 mai 2026\nLe Directeur d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations\nFr\u00e9d\u00e9ric PUJOL\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2026-05-13-00001 - Projet AP limitation circulation 09 Aid 2026 4\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement et utilit\u00e9 publique\nCourriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables \u00e0 :\n\u2022 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de d\u00e9viation d'un \ntron\u00e7on de canalisation de transport de gaz naturel au niveau de la travers\u00e9e du \ncours d'eau \u00ab Le Douctouyre \u00bb sur le territoire de la commune de Les Issards,\n\u2022 la demande d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique,\ndans le cadre de la demande d'autorisation relative \u00e0 la construction et \u00e0 l'exploitation de \ncette d\u00e9viation ainsi qu'\u00e0 la demande de l'arr\u00eat d\u00e9finitif de la canalisation d\u00e9vi\u00e9e\nP\u00e9titionnaire : Soci\u00e9t\u00e9 TEREGA S. A.\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, notamment le livre II, les chapitres IV et V du titre V du livre V ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 134 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour \nl'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gaz du Sud-Ouest \n(devenue TEREGA) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du \nchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la \ns\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de \nproduits chimiques ;\nVu la demande du 2 octobre 2025, compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 9 f\u00e9vrier 2026, de la soci\u00e9t\u00e9 \nTEREGA S. A., d'autorisation, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 la construction, \nl'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel et l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'un tron\u00e7on \nde la canalisation d\u00e9vi\u00e9e au niveau de la travers\u00e9e du cours d'eau \u00ab Le Douctouyre \u00bb, Lieu dit \n\u00ab RIEUCROS-VERNIOLLE \u00bb sur le territoire de la commune de Les Issards, ainsi que le dossier \nannex\u00e9.\nVu le dossier de demande d'enqu\u00eate parcellaire, associ\u00e9 \u00e0 la demande pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVu le rapport de recevabilit\u00e9 du 12 novembre 2025 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement \nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie (DREAL) concluant sur le caract\u00e8re \ncomplet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'autorisation ;\nVu la lettre du 12 novembre 2025 adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA S. A. par la DREAL Occitanie \ninformant du caract\u00e8re complet et de la recevabilit\u00e9 du dossier de demande d'autorisation ;\nVu les avis et les observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des maires, des services \net des organismes \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 compter du 10 d\u00e9cembre 2025, dans le cadre \nde l'instruction administrative de la demande du 2 octobre 2025 ;\nVu le rapport n\u00b02026/FC/060 de la DREAL Occitanie proposant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du \ndossier de demande du 2 octobre 2025 ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-05-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de canalisation de transport de gaz naturel au niveau de la travers\u00e9e du cours d'eau\n\u00ab\u00a0Le Douctouyre\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Les Issards, et \u00e0 l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique\n5\nVu la d\u00e9cision du 8 avril 2026 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse portant \nd\u00e9signation de Monsieur Bernard CAVAILL\u00c9 , en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et de \nMonsieur Patrick PERRET, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nApr\u00e8s avoir consult\u00e9 Monsieur le commissaire enqu\u00eateur sur les modalit\u00e9s d'organisation de \nl'enqu\u00eate ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : Organisation et dur\u00e9e des enqu\u00eates\n\u00c0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA S. A., ma\u00eetre d'ouvrage, il est proc\u00e9d\u00e9 pendant 15 jours \ncons\u00e9cutifs du 1er juin 2026 \u00e0 14 h. au 15 juin 2026 \u00e0 17 h. de fa\u00e7on conjointe \u00e0 :\n\u2022 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet,\n\u2022 une enqu\u00eate parcellaire en vue de l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique,\ndans le cadre de la demande d'autorisation de construction et d'exploitation d'une d\u00e9viation de \ncanalisation de transport de gaz naturel sur le territoire de la commune de Les Issards, si\u00e8ge de \nl'enqu\u00eate, dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 2 : Ma\u00eetre d'ouvrage\nLe projet est conduit sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA S. A. \nToutes informations techniques relatives au projet pourront \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de leurs services \n\u00e0 l'adresse suivante : ledouctouyre@terega.fr\nArticle 3 : Commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 avril 2026, Monsieur Bernard \nCAVAILLE a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur. M. Patrick PERRET a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en \nqualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nEnqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nArticle 4 : Dossier d'enqu\u00eate et observations du public\nMise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate\nUn dossier reste d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Les Issards pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, o\u00f9 le public \npeut en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.\nCe dossier est \u00e9galement disponible aux heures de pr\u00e9sence du commissaire enqu\u00eateur pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 \nl'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier de l'enqu\u00eate est mis en ligne sur le site des services de \nl'\u00c9tat : \nhttps://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-Utilite-\nPublique-D.U.P\nObservations du public\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent consigner leurs observations sur le registre de l'enqu\u00eate ouverts \u00e0 \ncet effet en mairie de Les Issards. Les observations, propositions et contre-propositions pourront \n\u00eatre \u00e9galement adress\u00e9es par courrier postal directement \u00e0 Monsieur le commissaire enqu\u00eateur au \nsi\u00e8ge de l'enqu\u00eate : Mairie de Les Issards \u2013 1 Place de l'\u00c9glise \u2013 09100 Les Issards ou pa r courrier \n\u00e9lectronique sur la bo\u00eete fonctionnelle de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : pref-utilite-\npublique@ariege.gouv.fr.\n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-05-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de canalisation de transport de gaz naturel au niveau de la travers\u00e9e du cours d'eau\n\u00ab\u00a0Le Douctouyre\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Les Issards, et \u00e0 l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique\n6\nLes observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont \nconsultables \u00e0 la mairie de Les Issards, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Les observations et propositions du public \ntransmises par voie \u00e9lectronique sont consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat de \nl'Ari\u00e8ge mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article 4 ci-dessus.\nArticle 5 : Permanences\nMonsieur le commissaire enqu\u00eateur re\u00e7oit les personnes int\u00e9ress\u00e9es par le projet, en mairie de Les \nIssards :\n\u2022 le 1er juin 2026, de 14 h. \u00e0 16 h.\n\u2022 le 15 juin 2026, de 15 h. \u00e0 17 h.\nArticle 6 : D\u00e9roulement et cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique\nMonsieur le commissaire enqu\u00eateur examine les observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es au registre \nd'enqu\u00eate et entend toutes personnes qu'il para\u00eet utile de consulter ainsi que le p\u00e9titionnaire s'il le \ndemande. \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate est clos et sign\u00e9 par le maire, qui le \ntransmet \u00e0 Monsieur le commissaire enqu\u00eateur.\nMonsieur le commissaire enqu\u00eateur dispose d'un mois \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de \nl'enqu\u00eate pour transmettre \u00e0 la direction de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial \n(DCIAT), par voie postale et par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-\nenvironnement@ariege.gouv.fr, le dossier et le registre accompagn\u00e9s de ses conclusions motiv\u00e9es, en \npr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non \u00e0 l'op\u00e9ration.\nEnqu\u00eate parcellaire\nArticle 7 : Information des propri\u00e9taires et des ayants droits\nPr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate, la notification du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie est faite par le \np\u00e9titionnaire aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tablie en application de l'article R. 131-6 du code \nde l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les \nrenseignements recueillis par l'expropriant ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou \nsyndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait \nafficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.\nArticle 8 : \nLe plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de Les Issards pendant toute la dur\u00e9e \nde l'enqu\u00eate o\u00f9 le public peut en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.\nMonsieur l e commissaire enqu\u00eateur re\u00e7oit, en mairie de Les Issards, les personnes int\u00e9ress\u00e9es aux \njours et heures mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.\nLes observations sur les limites des biens \u00e0 exproprier seront consign\u00e9es par les int\u00e9ress\u00e9s sur le \nregistre d'enqu\u00eate parcellaire ou adress\u00e9es par \u00e9crit au commissaire enqu\u00eateur, qui seront jointes au \nregistre.\nArticle 9 : \nA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate est clos et sign\u00e9 par le maire et transmis dans \nles vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur. \nLe commissaire enqu\u00eateur donne son avis sur l'emprise des servitudes d'utilit\u00e9 publique et des \nouvrages projet\u00e9s et dresse le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes personnes \nsusceptibles de l'\u00e9clairer. Ces op\u00e9rations doivent \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der \ntrente jours.\n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-05-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de canalisation de transport de gaz naturel au niveau de la travers\u00e9e du cours d'eau\n\u00ab\u00a0Le Douctouyre\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Les Issards, et \u00e0 l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique\n7\nLe commissaire enqu\u00eateur transmet le dossier \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, Direction de la \ncoordination interminist\u00e9rielle et de l' appui territorial par voie postale et par voie \u00e9lectronique \u00e0 \nl'adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr. \nUne copie des rapports et conclusions du commissaire enqu\u00eateur reste d\u00e9pos\u00e9e, pendant un an \u00e0 \ncompter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie de Les Issards, \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge \n(DCIAT \u2013 bureau de l'appui territorial - cellule environnement) et sur le site internet des services de \nl'\u00c9tat en Ari\u00e8ge.\nPublicit\u00e9 commune aux deux enqu\u00eates\nArticle 10 : Publicit\u00e9\nPublication dans la presse\nUn avis au public relatif \u00e0 l'ouverture des enqu\u00eates est publi\u00e9 par les soins des services de la \npr\u00e9fecture selon le calendrier suivant :\n\u2022 1er avis dans la D\u00e9p\u00eache du Midi le 22 mai 2026,\n\u2022 1er avis dans la Gazette Ari\u00e9geoise le 22 mai 2026,\n\u2022 2 avis dans la D\u00e9p\u00eache du Midi le 5\u1d48 juin 2026,\n\u2022 2 avis dans la Gazette Ari\u00e9geoise le 5\u1d48 juin 2026\nAffichage en mairie\nCet avis est par ailleurs affich\u00e9 8 jours au moins avant le d\u00e9but des enqu\u00eates et pendant toute la \ndur\u00e9e de celles-ci \u00e0 la mairie de Les Issards. Cette formalit\u00e9 devra \u00eatre justifi\u00e9e par un certificat \nd'affichage du maire transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture et qui sera annex\u00e9 au dossier.\nD\u00e9cisions\nArticle 11 : \nAu terme de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate, les d\u00e9cisions qui sont susceptibles d'\u00eatre adopt\u00e9es par le pr\u00e9fet \nde l'Ari\u00e8ge sont :\n\u2022 l'autorisation du projet de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de canalisation de transport de gaz naturel \nau niveau de la travers\u00e9e du cours d'eau \u00ab Le Douctouyre \u00bb,\n\u2022 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet,\n\u2022 l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique,\n\u2022 selon la situation territoriale, la cessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es pr\u00e9vus conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R. 555-35 du code de l'environnement,\n\u2022 le rejet de l'une ou plusieurs des demandes pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le maire de Les Issards, Monsieur le commissaire \nenqu\u00eateur et les repr\u00e9sentants de la Soci\u00e9t\u00e9 TEREGA S. A. sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes \nadministratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 11 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nPierre BRESSOLLES \n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-05-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de canalisation de transport de gaz naturel au niveau de la travers\u00e9e du cours d'eau\n\u00ab\u00a0Le Douctouyre\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Les Issards, et \u00e0 l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique\n8\nCentre HospitalierAri\u00e8ge-Couserans\nBP 60111 \u2014 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDECISION N\u00b0 56-2026D\u00e9signation de Madame Sonia SANTOCILDES,Directrice des services economiques, logistiques, techniques et des travauxen qualit\u00e9 de directrice par int\u00e9rim le 15 mai 2026Le Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couseranset de l'Etablissement Public M\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e9re \u00bb,VU la loi \u00ab H\u00f4pital Patients Sant\u00e9 Territoire \u00bb du 21 juillet 2009,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et plus particuli\u00e8rement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, ef D 6143-33 \u00e0 6143-35,VU la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,VU l'organigramme en vigueur au 6 mars 2026,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 d\u00e9tachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans et de l'Etablissement PublicM\u00e9dico-Social \u00ab La Vergni\u00e9re \u00bb \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2023,VU le proc\u00e8s-verbal du 16 ao\u00fbt 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions \u00e0 la m\u00eame date,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2024 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant Madamesonia SANTOCILDES, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans et \u00e0 l'EPMS \u00abLaVergni\u00e8re \u00bb au 1er juin 2024,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Madame Sonia SANTOCILDES, Directrice des services\u00e9conomiques, logistiques, techniques et des travaux, assurera l'int\u00e9rim de la direction du Centre HospitalierAri\u00e8ge-Couserans le vendredi 15 mai 2026.Dans le cadre de cette mission, Madame Sonia SANTOCILDES a comp\u00e9tence pour prendre les mesuresnecessit\u00e9es par l'urgence et les mesures strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du fonctionnement du CentreHospitalier Ariege-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que lesmesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.1/2\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-05-12-00001 - D\u00e9cision N\u00b0 56-2026 D\u00e9signation de Madame Sonia\nSANTOCILDES, directrice des services \u00e9conomiques, logistiques, techniques et travaux en qualit\u00e9 de directrice par int\u00e9rim le 15 mai\n2026 9\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 cette fin \u00e0 Madame Sonia SANTOCILDES afin de signer tous les acteset documents relevant du champ des attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er ci-dessus.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 15 mai 2026.\nVu, Sonia SANTOCILDESDirectrice adjointe\n2/2\nCENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-05-12-00001 - D\u00e9cision N\u00b0 56-2026 D\u00e9signation de Madame Sonia\nSANTOCILDES, directrice des services \u00e9conomiques, logistiques, techniques et travaux en qualit\u00e9 de directrice par int\u00e9rim le 15 mai\n2026 10\nEsPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES\nET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService Inclusion Sociale\net Lutte contre la Pauvret\u00e9\nAffaire suivie par Anne Gadal\nT\u00e9l : 05 61 02 43 66\nCourriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ISLP-026-AG-048\nFixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, \nD.471-3 et D.471-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric \nPUJOL, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0ISLP-026-AG-014 du 13 janvier 2026 portant avis appel \u00e0 candidatures aux \nfins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre \nindividuel pour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nVu les dossiers de candidature re\u00e7us complets ;\nVu les avis favorables du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Foix en date des \n27 mars 2026, 9 avril, 15 avril et 28 avril 2026 concernant les candidats list\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de la sant\u00e9 et de la protection \ndes populations de l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1\u00a0: La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions pr\u00e9vues aux \narticles L.471-4 et L.472-2 du code susvis\u00e9 est ainsi arr\u00eat\u00e9e\u00a0:\n- M. Micha\u00eal DESSE\n- Mme Cl\u00e9mence DEUTSCH\n- Mme M\u00e9lanie DOUREL\n- Mme Muriel LOUBIGNAC\n- M. Cl\u00e9ment PEYREBERE\n1\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ISLP-026-AG-048\nFixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n11\n- Mme C\u00e9line PRAT\n- Mme Elia RIUS\n- Mme Muriel VERDIER-GOUZY nom d'usage RODRIGO\n- Mme Marjorie VAQUIE\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail et des solidarit\u00e9s, dans les deux \nmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de Toulouse, par courrier mais \u00e9galement par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours \n(https://www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, \nl'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nARTICLE 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nl'Ari\u00e8ge.\nARTICLE 4 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Foix.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail, de la sant\u00e9 et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 7 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric PUJOL\n2\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE\nINCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2026-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ISLP-026-AG-048\nFixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agr\u00e9ment \nen qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n12\nPREFET | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA REGION 1 LOCCITANIE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 d'Occitaniegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-INT-11portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nVu\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nvu\nvu\nvu\ndans le cadre du suivi de I'Ecrevisse \u00e0 pattes blanches (Austropotamobius pallipes)LA PREFETE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLE PREFET DU TARN,LE PREFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11, L415-3 et R411-1a R411-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M\" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te del'Aveyron ;le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 nommant M. Simon BERTOUX pr\u00e9fet du Tarn;le d\u00e9cret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI pr\u00e9fet de Tarn-et-Garonne ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 1983 relatif \u00e0 la protection des \u00e9crevisses autochtones ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 avril 2007 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 vall\u00e9es du Tarn,de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivied'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place;\nPr\u00e9fecture de R\u00e9gion Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2026-INT-11 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du suivi de\nl'\u00c9crevisse \u00e0 pattes blanches (Austropotamobius pallipes) 13\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2026 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et desn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, d\u00e9signant M. Laurence PUJO, directricer\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0compter du 1\u00b0 mars 2026;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 f\u00e9vrier 2026 de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 f\u00e9vrier 2026 de la pr\u00e9fecture du Tarn donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 f\u00e9vrier 2026 de la pr\u00e9fecture du Tarn-et-Garonne donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 12-2026-03-02, 81-2026-03-02, et AS 82-2026-03-02 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;vu la demande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de d\u00e9rogation a la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es autitre du L411-1 du Code de l'environnement en date du 24 avril 2026 adress\u00e9e par MadameTiphanie BARTET, Charg\u00e9e de mission milieux naturels \u00e0 l'Etablissement publicd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Viaur (EPAGE Viaur), gestionnaire du site Natura2000 Vall\u00e9e du Viaur FR7301631 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2026-00712-051-001 ;consid\u00e9rant que ce programme de sauvegarde s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune etde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de ce suivi ;consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pasde participation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application del'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie ;\nARR\u00caTENT\n2026 - interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-11p2/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2026-INT-11 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du suivi de\nl'\u00c9crevisse \u00e0 pattes blanches (Austropotamobius pallipes) 14\nArticle 1\u00b0- Cadre de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation s'inscrit dans l'am\u00e9lioration de la connaissance de la r\u00e9partition et de l'\u00e9tat des popu-lations d'Ecrevisse \u00e0 pattes blanches sur le bassin versant du Viaur afin d'affiner l'\u00e9laboration et \u00e0 lamise en oeuvre des actions de gestion et de pr\u00e9servation de son habitat, d\u00e9clin\u00e9es au travers duSAGE Viaur ou de plans de gestion d'espaces naturels port\u00e9s par l'EPAGE Viaur. La r\u00e9alisation d'in-ventaires des populations d'\u00c9crevisse \u00e0 pattes blanches permet d'actualiser les donn\u00e9es de pr\u00e9-sence de l'esp\u00e8ce sur plusieurs cours d'eau du bassin versant du Viaur.11. B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du Viaur (EPAGE Viaur), dont le si\u00e8ge se situe 75, route de Vors 12160 BARAQUEVILLE. Lespersonnes, sous la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion des eauxdu Viaur (EPAGE Viaur) d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, Madame Karine LACAM-CRUILLES, Directrice de l'EPAGEViaur ainsi que les collaborateurs, et les stagiaires qu'elle peut avoir sous son contr\u00f4le sont autoris\u00e9s\u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.1.2. Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)La d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'esp\u00e8ce \u00c9crevisse \u00e0 pattes blanches (Austropotamobius pallipes).1.3. Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogationLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur l'ensemble r\u00e9seau hydrographique du bassin duViaur sur les d\u00e9partements de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.Article 2 - Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :21. Conditions de captureDans le cadre du protocole d'inventaire, les prospections sont r\u00e9alis\u00e9es chaque ann\u00e9e du 1\u00b0 juilletau 30 septembre en bordure de cours d'eau sans p\u00e9n\u00e9tration dans le cours d'eau et sans atteinte \u00e0la v\u00e9g\u00e9tation. Aucune v\u00e9g\u00e9tation ne doit \u00eatre arrach\u00e9e. Les conditions de circulation sur les rivesdoivent permettre d'\u00e9viter tout impact sur les amphibiens et \u00e9crevisses tel l'\u00e9crasementinvolontaire.L'utilisation d'une source lumineuse est autoris\u00e9e.Les captures sont effectu\u00e9es sur des individus adultes manuellement ou \u00e0 l'\u00e9puisette. Les \u00e9crevissespeuvent, soit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es imm\u00e9diatement sur place apr\u00e8s leur d\u00e9termination, soit \u00eatre maintenuessur place dans des bacs remplis d'eau du cours d'eau puis lib\u00e9r\u00e9es juste apr\u00e8s leur identification. Lesindividus sont entrepos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir toute pr\u00e9dation intra-sp\u00e9cifique ou inter-sp\u00e9cifique.Les dispositifs de pi\u00e9geage type nasses peuvent \u00eatre utilis\u00e9s du soir au matin sous la condition d'unepose n'exc\u00e9dant pas douze heures cons\u00e9cutives. Les nasses sont retir\u00e9es apr\u00e8s usage. Ces dispositifsne sont jamais l\u00e9taux et doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des sp\u00e9cimens captur\u00e9s.Les sp\u00e9cimens captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, sex\u00e9s et mesur\u00e9s puis rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement sur placesans marquage des sp\u00e9cimens. Chaque capture est enregistr\u00e9e et localis\u00e9e.Si parmi ces animaux captur\u00e9s, des sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces exotiques envahissantessont accidentellement captur\u00e9s, ceux-ci doivent \u00eatre d\u00e9truits.\n2026 - interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-11p3/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2026-INT-11 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du suivi de\nl'\u00c9crevisse \u00e0 pattes blanches (Austropotamobius pallipes) 15\nUn certain nombre de mesures sont prises pour \u00e9viter toute infection et toute contamination descours d'eau et des individus vis-a-vis de la peste des \u00e9crevisses par Aphanomyces astaci notamment :- le mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisette,...) est d\u00e9sinfect\u00e9 (solution alcoolique 70\u00b0 pendant 1minute en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain ;- le mat\u00e9riel est d\u00e9sinfect\u00e9 entre chaque cours d'eau prospect\u00e9 au cours d'une m\u00e9mecampagne de terrain ;- les individus captur\u00e9s sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...).2.2. Compte rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esUn rapport annuel des activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DREALOccitanie - D\u00e9partement Biodiversit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e d'activit\u00e9. Ce rapportmentionne notamment l'effort de capture, le g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement cartographi\u00e9 et le nombre d'indivi-dus avec l'esp\u00e8ce associ\u00e9e captur\u00e9s ainsi que les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.Article 3 - P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 30septembre 2028.Article 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultatsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Les donn\u00e9es brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du r\u00e9seau du Syst\u00e8med'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).Article 5 - Autres accords ou autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat (DREAL) par ledemandeur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'apr\u00e8s leur approbation par les services de l'\u00c9tat pour les modificationsmineures ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif pour les modifications notables.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat, d\u00e8s qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du projet faisant l'objet de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Article 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\n2026 - interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-11p4/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2026-INT-11 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du suivi de\nl'\u00c9crevisse \u00e0 pattes blanches (Austropotamobius pallipes) 16\nArticle 8 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 - RecoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9esLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le(la) pr\u00e9fet(e) desd\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologiquede la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - direction g\u00e9n\u00e9ralede l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2014 tour S\u00e9quoia - 92055 La D\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 \u2014 Ex\u00e9cutionLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fet(e)sLa directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logementPar d\u00e9l\u00e9gationLe directeur r\u00e9gional adjoint. Signature num\u00e9rique deMatthieu Matthieu GREGORYGREGORY matthieu.gregory. Date : 2026.05.11 15:41:37matthieu.gregory , 5200\n2026 - interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-11p5/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2026-INT-11 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du suivi de\nl'\u00c9crevisse \u00e0 pattes blanches (Austropotamobius pallipes) 17\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nCourriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO\nDirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\n \nVu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de \nla Commission associ\u00e9s ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code minier ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code de la route ;\nVu le code rural ; \nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 72-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ; \nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la\nmontagne ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du\nterritoire ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie 18\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalit\u00e9s selon lesquelles les entreprises\nappartenant aux secteurs d'activit\u00e9 qui sont repr\u00e9sent\u00e9s au conseil national des transports et \naux comit\u00e9s consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces \norganismes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application \u00e0 la ministre de\nl'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15\njanvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la\nprescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements\npublics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11\nf\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux comp\u00e9tences inter-d\u00e9partementales et\ninterr\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets coordonnateurs de massif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de \nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions \nadministratives ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la Convention sur le commerce\ninternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements\nCE 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, fixant \nl'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nde l'Occitanie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Mme Laurence PUJO, directrice \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0 \ncompter du 1er mars 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \nl'Ari\u00e8ge :\nA \u2013 \u00c9nergie\n- Les actes relatifs \u00e0 :\n2\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie 19\n\u2022 l'instruction et la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport \nd'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n\u2022 l'instruction et la d\u00e9livrance de l'approbation du Plan de Contr\u00f4le et de Surveillance des \nchamps \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatifs aux ouvrages de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vu aux articles \nR.323-43 et R.323-44 du code de l'\u00e9nergie ;\n\u2022 l'instruction et la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution \nd'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n\u2022 l'instruction et la d\u00e9livrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biom\u00e9thane \ninject\u00e9 dans le r\u00e9seau de gaz naturel ;\n\u2022 l'\u00e9laboration du projet de liste d\u00e9partementale d'usagers prioritaires de l'\u00e9lectricit\u00e9 en cas de \nd\u00e9lestage ;\n\u2022 l'\u00e9laboration des projets de listes d\u00e9partementales pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.434-4 du code de \nl'\u00e9nergie pour le d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel ;\n\u2022 l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'\u00e9nergie, relatif aux proc\u00e9dures \nd'institutions des servitudes administratives n\u00e9cessaires aux ouvrages de transport et de \ndistribution.\nB - Op\u00e9rations d'investissements routiers\n- Les acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets.\nC - Mines et apr\u00e8s-mine\n- Les documents relatifs \u00e0 l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'apr\u00e8s-mine \nd\u00e8s lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :\n\u2022 les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes ;\n\u2022 les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nD - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques\n- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures \nliquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques d\u00e8s lors que ces actes ressortent de la \ncomp\u00e9tence du pr\u00e9fet :\n\u2022 les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes ;\n\u2022 les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire .\nE - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nsouterrains, a\u00e9riens et subaquatiques, contr\u00f4le des \u00e9quipements sous pression, distribution et \nutilisation du gaz\n- Les documents relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers et aux op\u00e9rations de contr\u00f4le des canalisations \nde transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code \n3\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie 20\nde l'environnement, notamment :\n\u2022 les correspondances et demandes de documents aux p\u00e9titionnaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction \ndes demandes d'autorisation ;\n\u2022 les courriers aux p\u00e9titionnaires sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier des dossiers de demande \nd'autorisation ;\n\u2022 la consultation des services de l'\u00c9tat, des organismes et des collectivit\u00e9s dans le cadre des \nproc\u00e9dures d'instruction des demandes d'autorisation et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\n\u2022 les courriers et demandes de documents aupr\u00e8s des transporteurs et organismes habilit\u00e9s dans \nle cadre des op\u00e9rations de contr\u00f4le ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;\n\u2022 les courriers aux transporteurs prenant acte du carac t\u00e8re notable ou substantiel d'une \nmodification ;\n\u2022 la transmission aux transporteurs des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du \npr\u00e9fet ;\n\u2022 les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception des \nformulaires de demande d'examen au cas par cas et \u00e0 la pr\u00e9paration de la d\u00e9cision, lorsque le \npr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-\n1.IV du Code de l'environnement, notamment accus\u00e9 de r\u00e9ception, demandes de \ncompl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter ;\n\u2022 la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n- Les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques, ainsi qu'\u00e0 \nl'utilisation et \u00e0 la distribution du gaz :\n\u2022 les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contr\u00f4les (y \ncompris enqu\u00eates accident) aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux, ma\u00eetres d'ouvrages, ma\u00eetres \nd'\u0153uvre et ex\u00e9cutants de travaux ;\n\u2022 les courriers d'information et de sensibilisation sur la pr\u00e9vention de l'endommagement des \nr\u00e9seaux ;\n\u2022 la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n- Les documents relatifs aux \u00e9quipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou \nd'eau surchauff\u00e9e :\n\u2022 les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contr\u00f4les et de \nsurveillance, relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet, aupr\u00e8s des d\u00e9tenteurs, fabricants, \nexploitants, organismes habilit\u00e9s et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des \ncanalisations de vapeur ou d'eau surchauff\u00e9e ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation aux organismes habilit\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'\u00e9preuves, relevant de \nla comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;\n\u2022 les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des \nservices d'inspections reconnus ;\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives aux demandes d'am\u00e9nagement aux dispositions r\u00e9glementaires \napplicables aux \u00e9quipements sous-pression ;\n\u2022 la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nF - Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \n- Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations pr\u00e9vues par le code de l'environnement pour les \ninstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installations \n4\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie 21\nclass\u00e9es) de la DREAL. Ces actes peuvent \u00eatre relatifs \u00e0 des dossiers \u00e0 instruire selon les dispositions \ndes r\u00e9gimes d'autorisations rappel\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2022 le r\u00e9gime d'autorisation simplifi\u00e9e des installations class\u00e9es, dit \u00ab d'enregistrement \u00bb ;\n\u2022 le r\u00e9gime d'autorisation environnementale d\u00e9fini par l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e et codifi\u00e9 par le \nLivre 1 Titre 8 du code de l'environnement.\n- Les actes d'instruction objet de la d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants :\n\u2022 les actes pronon\u00e7ant la non recevabilit\u00e9 d'un dossier d'autorisation installation class\u00e9e et \ndemandant \u00e0 l'exploitant les compl\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article \nR.512-11 du code de l'environnement.\n\u2022 les actes relatifs \u00e0 l'instruction de la demande d'enregistrement, \u00e0 l'examen de sa recevabilit\u00e9 \net \u00e0 la r\u00e9gularisation du dossier en cas de non recevabilit\u00e9 tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.512-46-8 \ndu code de l'environnement.\n\u2022 l'ensemble des consultations pr\u00e9vues dans la phase de recevabilit\u00e9 (d\u00e9fense, DGAC, DRAC, \nop\u00e9rateurs radar, CNPN,...).\n\u2022 dans le cadre de l'autorisation environnementale d\u00e9finie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :\n\ue00c les courriers et transmissions aux porteurs de projet en r\u00e9ponse aux informations qu'ils \nsollicitent au titre de l'article L181-5 1\u00b0, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation \nenvironnementale ;\n\ue00c l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande de certificat de projet avec transmission \nconcomitante d'une copie au pr\u00e9fet ; \n\ue00c les courriers cons\u00e9cutifs \u00e0 cette transmission dans le cadre de la phase dite \u00ab amont \u00bb ;\n\ue00c l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation au titre de l'article L181.1 \n2\u00b0 du code de l'environnement, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R181-16 du m\u00eame code, ainsi que les \ndemandes de compl\u00e9ments correspondantes mentionnant express\u00e9ment la suspension \ndu d\u00e9lai d'examen ;\n\ue00c les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes \napr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du dossier complet ;\n\ue00c les consultations et demandes d'avis pr\u00e9vus par les articles R 181-17 \u00e0 R 181-32 et \nR181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de \nmodification au titre de l'article L181.1 2\u00b0 du code de l'environnement ;\n\ue00c les actes notifiant les prolongations de d\u00e9lais d'instruction pr\u00e9vus par l'article R 181-17 \n4\u00e8me ;\n\ue00c les courriers d'instruction des demandes de d\u00e9rogation au titre des articles L.411-1, \nL.411-2 du code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es ;\n\ue00c les c ourriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de modifications \nnotables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement ;\n\ue00c les c ourriers et transmissions relatifs \u00e0 l'instruction des demandes des prescriptions \ncompl\u00e9mentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;\n\ue00c les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception des \nformulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la pr\u00e9paration de la d\u00e9cision, \nlorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas en application \nde l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement, notamment accus\u00e9 de r\u00e9ception, \ndemandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter.\n\u2022 Pour tous les r\u00e9gimes d'autorisation susvis\u00e9s :\n5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie 22\n\ue00c suite aux op\u00e9rations de contr\u00f4le et de surveillance, sur pi\u00e8ce et sur place, les demandes \naux exploitants de justificatifs d\u00e9coulant de ces op\u00e9rations et n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'\u00e9tablissement des rapports \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;\n\ue00c la transmission aux exploitants des lettres de suites d\u00e9coulant des rapports de contr\u00f4le \net de surveillance, d\u00e9finies par l'inspection pour corriger des non-conformit\u00e9s, des \nprojets d'arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, \u00e0 \nl'exception des arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s de mise en demeure et de sanction administrative pr\u00e9vus \npar le code de l'environnement ;\n\ue00c les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de \nserre, notamment la v\u00e9rification, la validation des plans de surveillance et des \nd\u00e9clarations des \u00e9missions annuelles de CO2, les approbations des d\u00e9cisions des \norganismes v\u00e9rificateurs de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la visite de site soumis \u00e0 quotas de CO2 \net les approbations des rapports relatifs aux am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thode de \nsurveillance des sites soumis \u00e0 quotas de CO2 ;\n\ue00c les demandes adress\u00e9es aux exploitants cons\u00e9cutivement aux accidents et incidents ;\n\ue00c les courriers adress\u00e9s aux services des collectivit\u00e9s territoriales relatifs \u00e0 l'instruction des \nactes aff\u00e9rents \u00e0 des installations exploit\u00e9es ou d\u00e9tenues par ces collectivit\u00e9s ;\n\ue00c les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nG - R\u00e9ception des v\u00e9hicules et contr\u00f4le technique\n- Concernant l'homologation des v\u00e9hicules, les actes suivants :\n\u2022 les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et par type en application des articles R.321-21 \ndu code de la route ; \n\u2022 les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14bis de l'arr\u00eat\u00e9 du \n19 juillet 1954 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles ; \n\u2022 les autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules : \n\ue00c de transport en commun de personnes, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet \n1982 modifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes ; \n\ue00c des v\u00e9hicules de transport de marchandises dangereuses, en application de l'arr\u00eat\u00e9 mi -\nnist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de marchandises dangereuses par \nvoies terrestres ;\n\ue00c des v\u00e9hicules de transport de personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, en application de l'arr\u00eat\u00e9 mi -\nnist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2013 relatif aux conditions d'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 \nr\u00e9duite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur de la cat\u00e9gorie M1 ;\n\ue00c des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage de v\u00e9hicules en panne ou \naccident\u00e9s, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2024 relatif aux caract\u00e9ris -\ntiques techniques des v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne \nou accident\u00e9s ; \n\u2022 les proc\u00e8s verbaux de visite technique initiale pour : \n\ue00c les petits trains routiers touristiques, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier \n2015 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des v\u00e9hicules \nautres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ; \n\ue00c les transports en commun de personnes, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet \n1982 modifi\u00e9 relatif aux transports en commun de personnes ; \n\ue00c les v\u00e9hicules de transports de marchandises dangereuses, en application de l'arr\u00eat\u00e9 mi -\nnist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de marchandises dangereuses par \nvoies terrestres.\n6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie 23\n- Concernant les centres de contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules et leurs contr\u00f4leurs techniques, les actes \nsuivants :\n\u2022 les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments relatives aux installations des centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hi -\ncules et celles relatives aux contr\u00f4leurs techniques pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s : \n\ue00c du 18 juin 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le et de la \nsurveillance technique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes, \n\ue00c du 27 juillet 2004 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds, \n\ue00c du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou \ntrois roues et quadricycles \u00e0 moteur ;\n\u2022 les transmissions des r\u00e9sultats des contr\u00f4les de surveillance ;\n\u2022 les courriers relatifs aux proc\u00e9dures de sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles R.323-14 \nIV et R.323-18 IV du code de la route, dont la notification des actes de sanction.\nH - Ouvrages hydrauliques et hydro\u00e9lectricit\u00e9\n- Les actes relatifs au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques :\n\uf0b7 sur la gestion courante des concessions :\n\ue00c l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,\n\ue00c l'autorisation d'occupations du domaine public conc\u00e9d\u00e9,\n\ue00c tout acte relevant de la tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques du d\u00e9partement.\n\uf0b7 sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :\n\ue00c la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;\n\ue00c la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la proc\u00e9dure simpli -\nfi\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article R521-27 du Code de l'\u00c9nergie ;\n\ue00c la validation des r\u00e8glements d'eau ;\n\ue00c la validation des r\u00e9gularisations fonci\u00e8res et patrimoniales, notamment, bornage, transfert \nde biens et d\u00e9classement ;\n\ue00c tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;\n\ue00c tout acte relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de renouvellement par mise en concurrence, \u00e0 l'exception \nde l'octroi de la concession.\n- Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :\n\uf0b7 le classement des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s,\n\uf0b7 les inspections,\n\uf0b7 le classement des \u00e9v\u00e9nements int\u00e9ressants la S\u00fbret\u00e9 Hydraulique,\n\uf0b7 la programmation et instruction des \u00c9tudes de Dangers et Revue de S\u00fbret\u00e9,\n\uf0b7 les avis sur les consignes,\n\uf0b7 les suites administratives,\n\uf0b7 tout acte relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nI - Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n\uf02d Les documents administratifs int\u00e9ressant la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre en application de la \nConvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction \n(CITES) et des r\u00e8glements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du \ncode de l'environnement.\n\uf02d Les actes relatifs :\n7\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie 24\n\uf0b7 aux d\u00e9cisions et autorisations internationales relatives \u00e0 l'application de la Convention sur le \ncommerce international des esp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction (CITES) et des \nr\u00e8glements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de \nl'environnement ;\n\uf0b7 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata \net Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n\uf0b7 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par \ndes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n\uf0b7 au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les \nannexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 331/97 sus-vis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s \npris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.\n\uf02d Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement, \nportant d\u00e9livrance de d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 \nl'exception des arr\u00eat\u00e9s pris sur la base d'un avis d\u00e9favorable du CNPN et des arr\u00eat\u00e9s de refus.\n\uf02d Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'esp\u00e8ces au titre de l'article L. 411-3 du code de \nl'environnement.\n\uf02d Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives \u00e0 la \nd\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phase d'examen, en particulier celles vis\u00e9es au R181-\n28 du Code de l'Environnement.\nArticle 2\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\nEn g\u00e9n\u00e9ral :\n\u2022 les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \n\u00e9tablissements publics ;\n\u2022 la constitution et la composition des comit\u00e9s, commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s \npar des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux ministres, secr\u00e9taires d'\u00c9tat, parlementaires en \nexercice et pr\u00e9fets de d\u00e9partement, aux pr\u00e9sidents du conseil r\u00e9gional, d es conseils \nd\u00e9partementaux et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ;\n\u2022 les courriers et d\u00e9cisions adress\u00e9s aux \u00e9lus autres que les courriers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 et les \nr\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;\n\u2022 les m\u00e9moires devant les juridictions civile, p\u00e9nale et administrative ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant une sanction administrative ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de cessibilit\u00e9.\nEn particulier :\n\u2022 les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs ;\n8\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie 25\n\u2022 les d\u00e9cisions relevant de la police des mines ;\n\u2022 les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'octroi des concessions ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2\u00b0 du code de \nl'environnement motiv\u00e9es selon les dispositions de l'article R 181.34 ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9, \n(acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en servitude ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de transport de gaz.\nArticle 3\nMme Laurence PUJO, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son \nautorit\u00e9.\nArticle 4\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence PUJO, \ndirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, est \nabrog\u00e9 \u00e0 compter du 1er juin 2026, date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, par courrier et \u00e9galement par l'application \ninformatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.\nArticle 6\nLe s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\n9\nFait \u00e0 Foix, le 5 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nHerv\u00e9 BRABANT\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie 26","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T16:50:13+00:00","id":"80342e2f5216b20273c0b67a01a960aadb7bf7ea3e24a22d3d11a13eaf4f14f1","name":"recueil-09-2026-054-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-05-13T15:35:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/34731/236112/file/recueil-09-2026-054-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}