{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2025-282\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation\nenergies renouvelables (8 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service eau Environnement foret\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00002 - Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de\nl'Association Syndicale Autoris\u00e9e du Canal de St-L\u00e9ger et des\nMatherons - Commune de St-L\u00e9ger les M\u00e9l\u00e8zes - proc\u00e9dure dite des\n7 %. (2 pages) Page 12\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT\n\u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb EN RIVE GAUCHE DU DRAC (16 pages) Page 15\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LECLERC FAUVIN - GAP (2 pages) Page 32\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection MONDIAL RELAY CDT DUMONT - GAP (2\npages) Page 35\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection PHARMACIE LA LUYSANNE - GAP (2 pages) Page 38\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection PHARMACIE PLACE AUX HERBES - GAP (2\npages) Page 41\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection RELAIS H CAF\u00c9 - GAP (2 pages) Page 44\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Station de tourisme\nEmbrun 2025 (2 pages) Page 47\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026\nDDT - AP zones implantation energies\nrenouvelables\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies\nrenouvelables 3\n| = Direction d\u00e9partementale des territoires= _ des Hautes-AlpesPREFET | Unit\u00e9 interd\u00e9partementale de conseil auxDES HAUTES- territoires des Alpes du SudALPES | |i ut fi fi f 2fraternit\u00e9 Gap.le = 01 JuARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0Portant arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9partement des Hautes Alpes pour l'implantationd'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de l'\u00e9nergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelablesnotamment son article 15 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes du d\u00e9partement des Hautes-Alpes identifiant les zonesd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelablesainsi qu\u00e9 de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique Dufour, pr\u00e9fet des Hautes-_ Alpes. |Vu le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de Monsieur Beno\u00eet Rochas, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-28-10 du code de l'environnement,r\u00e9f\u00e9rent unique pr\u00e9fectoral \u00e0 l'instruction des projets de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables etdes projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Beno\u00eet Rochas.\nConsid\u00e9rant que l'article 15 de la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 susvis\u00e9e pr\u00e9voit que les communesd\u00e9finissent des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de productiond'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire selon les principes\u00e9nonc\u00e9s dans ce m\u00eame article ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\n, 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies\nrenouvelables 4\nConsid\u00e9rant que ces zones contribuent \u00e0 la solidarit\u00e9 entre les territoires et \u00e0 la s\u00e9curisation del'approvisionnement d\u00e9fini au 2\u00b0 de l'article L. 100-1 du code de l'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant que les zones propos\u00e9es contribuent au d\u00e9veloppement des sources d'\u00e9nergiesrenouvelables au sens de l'article L..211-2 du code de l'\u00e9nergie sur et territoire concern\u00e9 pour atteindre,a terme, les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques francais ;Consid\u00e9rant que l'\u00c9tat a mis \u00e0 disposition des communes l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la priseen compte des enjeux et potentiels du territoire dans la d\u00e9finition de ces zones, notamment au moyend'outils cartographiques en ligne ;Consid\u00e9rant que l'accompagnement offert par l'\u00c9tat et les partenaires locaux a permis \u00e0 toutes lescommunes, ind\u00e9pendamment de leur taille et de leurs moyens, de d\u00e9finir ces zones et de transmettreles cartographies requises au r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les communes 'list\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont adress\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rentpr\u00e9fectoral les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal identifiant les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L. 141-5-3 du Code de I' \u00c9nergie ;Consid\u00e9rant la conf\u00e9rence territoriale \u00e0 destination des communes en date du 10 avril 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en vertu des dispositions de l'article L141-5-3 du Code de l'\u00c9nergie, le r\u00e9f\u00e9rentpr\u00e9fectoral arr\u00eate la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration identifi\u00e9es par les communes selon leursd\u00e9lib\u00e9rations et transmettre cette cartographie pour avis au comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration identifi\u00e9es par les communes ne pr\u00e9juge pas desd\u00e9cisions administratives requises pour l'implantation et l'exploitation d'une installation de productiond'\u00e9nergies renouvelables dans ces zones ;Consid\u00e9rant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation de productiond'\u00e9nergies renouvelables requiert l'\u00e9tude et la mise en \u0153uvre de mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction etde compensation des effets possibles de cette installation sur les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires,ARRETEArticle 1:Les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies.renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes identifi\u00e9es par les communes list\u00e9es en annexe 1sont arr\u00eat\u00e9es en vue de leur transmission pour avis au comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie et de leur diffusionsur le portail cartographique national (https://planification.climat-energie.gouv.fr/).Article 2:Le p\u00e9rim\u00e8tre couvert par chaque zone d'acc\u00e9l\u00e9ration et la fili\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique concern\u00e9e sont d\u00e9finispar d\u00e9lib\u00e9ration communale.\nPour rappel de l'article 15 de la Loi d'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelables, \u00ab Al'exception des proc\u00e9d\u00e9s de production en toiture, les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration ne peuvent \u00eatre comprisesdans les parcs nationaux et les r\u00e9serves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le d\u00e9ploiementd'installations utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, dans les sites class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie de zone deprotection sp\u00e9ciale ou de zone sp\u00e9ciale de conservation des chiropt\u00e8res au sein du r\u00e9seau Natura2000 \u00bb.Direction d\u00e9partementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies\nrenouvelables 5\nAinsi tout espace concern\u00e9 par les crit\u00e9res mentionn\u00e9s ci-dessus, m\u00e9me s'il est identifi\u00e9 par lacommune comme zone d'acc\u00e9l\u00e9ration dans sa d\u00e9lib\u00e9ration, ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tel nib\u00e9n\u00e9ficier des agr\u00e9ments dus aux zones d'acc\u00e9l\u00e9ration.Article 4: |L'identification de zones d'acc\u00e9l\u00e9ration n'exon\u00e9re pas les \u00e9ventuels projets d'implantation d'\u00e9nergiesrenouvelables de la prise en compte des enjeux du territoire, notamment concernant la biodiversit\u00e9,les risques et les paysages. En particulier, la pr\u00e9sence d'enjeux incompatibles avec l'implantationd'installation d'\u00e9nergies renouvelables ne permettra pas l'\u00e9mergence de projets, ind\u00e9pendamment dela pr\u00e9sence d'une zone d'acc\u00e9l\u00e9ration.Article 5 : AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes.Pour information, la cartographie repr\u00e9sentant les ZAEnR est consultable sur le site :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=7efa7824-1b24-4d39-be8f-982d272803a2\nArticle  6 : D\u00e9lais et voies d\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Gapsoit :+ Directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ;+ \u00c0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lar\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0compter de la r\u00e9ception de la demande.Ce recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 par voie postale ou par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.icle 7 : Ex i'Le r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral unique \u00e0 l'instruction des projets de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelableset des projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique du d\u00e9partement des Hautes-Alpes et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires du d\u00e9partement des Hautes-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\nPour Le pr\u00e9fet, lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, r\u00e9f\u00e9rentpr\u00e9fectoral unique dud\u00e9partement\na  >\n__ee\nBenoit ROCHAS\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies\nrenouvelables 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies\nrenouvelables 7\nANNEXE 1: Liste des communes du d\u00e9partement ayant d\u00e9fini des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration figurant dans lacartographie d\u00e9partementaleNom de commune Num\u00e9ro INSEECommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Gap-Tallard-DuranceBarcillonnette 05013Chateauvieux 05037Fouillouse . 05057Gap 05061Lettret . 05074La Saulce 05162Sigoyer | 05168Tallard 05170Communaut\u00e9 de communes du Bu\u00ebch-D\u00e9voluyAspres-sur-Bu\u00ebch 05010 .La Beaume 05019Chateauneuf-d'Oze . 05035La Faurie 05055Montbrand : 05080Montmaur 05087Oze 05099Saint-Auban-d'Oze 05131D\u00e9voluy 05139Saint-Julien-en-Beauch\u00e9ne 05146Saint-Pierre-d'Argen\u00e7on 05154Le Saix 05158Veynes 05179Communaut\u00e9 de communes Champsaur-ValgaudemarAncelle 05004Chabottes 05029Aubessagne | 05039Forest-Saint-Julien 05056La Chapelle-en-Valgaud\u00e9mar 05064Laye 05072La Motte-en-Champsaur 05090Le Noyer '05095Orci\u00e8res 05096Poligny 05104Saint-Bonnet-en-Champsaur 05132Saint-Jacques-en-Valgodemard 05144Saint-Jean-Saint-Nicolas 05145Saint-Julien-en-Champsaur 05147Saint-Laurent-du-Cros 05148Saint-L\u00e9ger-les-M\u00e9l\u00e8zes 05149Saint-Maurice-en-Valgodemard 05152Villar-Loubi\u00e8re 05182Communaut\u00e9 de communes du Pays des \u00c9crinsL'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e 05006Freissini\u00e8res 05058Vallouise-Pelvoux : 05101Puy-Saint-Vincent 05110La Roche-de-Rame 05122Saint-Martin-de-Queyri\u00e9res - 05151\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du champsaur - BP50 026- 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies\nrenouvelables 8\nNom de commune | Num\u00e9ro INSEECommunaut\u00e9 de communes du Brian\u00e7onnaisBrian\u00e7on 05023La Grave - 05063Le Mon\u00eatier-les-Bains 05079Montgen\u00e8vre 05085N\u00e9vache 05093Puy-Saint-Andr\u00e9 05107Puy-Saint-Pierre 05109Saint-Chaffrey 05133Val-des-Pr\u00e9s 05174Villar-Saint-Pancrace 05183Communaut\u00e9 de communes du Guillestrois et du QueyrasAbri\u00e8s-Ristolas 05001Aiguilles 05003Arvieux 05007Ceillac | 05026. Ch\u00e2teau-Ville-Vieille 05038Eygliers | 05052Guillestre 05065Mont-Dauphin 05082R\u00e9otier 05116Risoul 05119Saint-Cl\u00e9ment-sur-Durance | 05134Saint-Cr\u00e9pin 05136Saint-V\u00e9ran 05157Vars 05177Communaut\u00e9 de communes du Sisteronnais-Bu\u00ebchBarret-sur-M\u00e9ouge ms 05014La Batie-Montsal\u00e9on 05016Le Bersac '05021\u00c9ourres 05047L'\u00c9pine 7 05048Etoile-Saint-Cyrice 05051Garde-Colombe 05053Laragne-Mont\u00e9glin 05070Lazer . 05073Mon\u00e9tier-Allemont 05078Montjay 05086Moydans 05091Nossage-et-B\u00e9n\u00e9vent 05094La Piarre 05102Le Po\u00e9t 05103Ribeyret 05117Val Bu\u00e9ch-M\u00e9ouge 05118Rosans 05126Sainte-Colombe 05135Sal\u00e9on 05159Savournon 05165Serres 05166Sigottier 05167Sorbiers 05169Trescl\u00e9oux 05172Upaix 05173Ventavon 05178Direction d\u00e9partementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies\nrenouvelables 9\nNom de commune Num\u00e9ro INSEECommunaut\u00e9 de communes de Serre-Pon\u00e7onBaratier 05012Chateauroux-les-Alpes 05036Chorges 05040Cr\u00e9voux 05044Crots | | 05045Embrun 05046Les Orres _ 05098Pruni\u00e9res 05106Puy-Saint-Eus\u00e8be 05108Puy-Sani\u00e8res 05111R\u00e9allon 05114Saint-Andr\u00e9-d'Embrun 05128Saint-Apollinaire 05130Saint-Sauveur 05156Le Sauze-du-Lac 05163. Savines-le-Lac 05164Communaut\u00e9 de communes de Serre-Poncon Val d'AvanceAvan\u00e7on 05011La B\u00e2tie-Neuve 05017La Batie-Vieille 05018Br\u00e9ziers 05022Espinasses 05050Montgardin 05084Rambaud 05113Remollon 05115Rochebrune | 05121La Rochette 05124Rousset 05127Saint-\u00c9tienne-le-Laus 05140\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies\nrenouvelables 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies\nrenouvelables 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00002\nExtension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e du Canal de St-L\u00e9ger et des\nMatherons - Commune de St-L\u00e9ger les M\u00e9l\u00e8zes -\nproc\u00e9dure dite des 7 %.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00002 - Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e du Canal de St-L\u00e9ger et des Matherons - Commune de St-L\u00e9ger les M\u00e9l\u00e8zes - proc\u00e9dure dite des 7 %. 12\nPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau environnement et for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 2 juillet 2025         \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du Canal de St-L\u00e9ger et des  \nMatherons - Commune de St-L\u00e9ger les M\u00e9l\u00e8zes - proc\u00e9dure dite des 7 %. \nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance  n\u00b0  2004-632  du  1 er juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de  \npropri\u00e9taires ;\n  VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 \ndu 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est\nde la comp\u00e9tence des associations syndicales de propri\u00e9taires ;\n    VU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  05-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature au chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et For\u00eat \n(SEEF)  de la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la \ncomp\u00e9tence des associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU la demande d'adh\u00e9sion de M. et Mme Rathelot Pascal pour la parcelle cadastr\u00e9e ZD 64 d'une  \nsuperficie de 0,2000 ha ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-065 du conseil syndical, en date du 20 mai 2025, favorable \u00e0 l'extension  \ndu p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA du canal de St-L\u00e9ger les Matherons ; \nCONSID\u00c9RANT que la demande d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'un total de 0,2000 ha est inf\u00e9rieure \u00e0 7 %  \ndu p\u00e9rim\u00e8tre initial qui est de 224,0617 ha ;\n \nSUR proposition du chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques ; \nA R R \u00ca T E\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00002 - Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e du Canal de St-L\u00e9ger et des Matherons - Commune de St-L\u00e9ger les M\u00e9l\u00e8zes - proc\u00e9dure dite des 7 %. 13\nArticle 1\u00b0  : La parcelle cadastr\u00e9e ZD 64, d'une superficie totale de 0, 2000 ha sur la commune de St-\nL\u00e9ger-les-M\u00e9l\u00e8zes,  est  int\u00e9gr\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'association  syndicale  du  canal  de  St-L\u00e9ger  les  \nMatherons. \nEn  cons\u00e9quence  la  nouvelle  superficie  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'ASA  canal  de  St-L\u00e9ger  les  Matherons,  \nanciennement de 224, 0617 ha, est d\u00e9sormais de 224, 2617 ha. \nArticle 2 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean \nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille - dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sident de l'ASA canal de St-L\u00e9ger les Matherons et le maire de la commune de St-L\u00e9ger \nles M\u00e9l\u00e8zes sont charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la commune St-L\u00e9ger les  \nM\u00e9l\u00e8zes dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de publication. Le pr\u00e9sident de l'ASA canal de  \nSt L\u00e9ger les Matherons est en outre charg\u00e9 de notifier aux propri\u00e9taires concern\u00e9s - par l'extension - le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/le directeur d\u00e9partemental des territoires par \nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\n\u00c9ric CANTET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00002 - Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e du Canal de St-L\u00e9ger et des Matherons - Commune de St-L\u00e9ger les M\u00e9l\u00e8zes - proc\u00e9dure dite des 7 %. 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028\nSYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de\nChabottes\u00a0\u00bb EN RIVE GAUCHE DU DRAC\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb\nEN RIVE GAUCHE DU DRAC 15\n| if \u00bb | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9DESALP\nde l'am\u00e9nagement et du logementFETHAUTES-ESLibert\u00e9 Gap, leEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVuVuVuVu\nVu\nVu\n01 JUIL. 2025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0AUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab de Chabottes \u00bbEN RIVE GAUCHE DU DRACPROTEGEANT LA PLAINE DE CHABOTTES CONTRE LES CRUES DU DRACCommune de ChabottesLe pr\u00e9fet des Hautes AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.5214-16 :le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.213-12, L.562-8-1, R181-13 etsuivants, D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 \u00e0 R.562-14 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou\u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant lesmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017 modifi\u00e9 le 30 septembre 2019, pr\u00e9cisant le plan del'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvragescon\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistancedes v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ouconc\u00e9d\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;la convention entre la Communaut\u00e9 de communes du Champsaur Valgaudemar (CCCV),autorit\u00e9 en charge de la comp\u00e9tence GEMAPI et la Communaut\u00e9 Locale de l'Eau du DracAmont (CLEDA) d\u00e9l\u00e9gataire de la comp\u00e9tence \u00ab pr\u00e9vention contre les inondations \u00bb pour lesyst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab de Chabottes \u00bb sign\u00e9e le 25 janvier 2023 ;la convention entre la CCCV, autorit\u00e9 en charge de la comp\u00e9tence GEMAPI et la communede Chabottes d\u00e9l\u00e9gataire de la surveillance en crue du syst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab deChabottes \u00bb sign\u00e9e le 3 juin 2024 ;la demande d'ant\u00e9riorit\u00e9 adress\u00e9e au guichet unique de l'eau du d\u00e9partement des Hautes-\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb\nEN RIVE GAUCHE DU DRAC 16\nAlpes le 30 mai puis compl\u00e9t\u00e9e le 10 novembre 2021 par la CLEDA ;Vu le courrier de Monsieur le pr\u00e9fet en date du 15 d\u00e9cembre 2021 accordant une d\u00e9rogation de18 mois suppl\u00e9mentaires pour la remise du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8med'endiguement ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, dusyst\u00e8me d'endiguement d\u00e9pos\u00e9e par la CLEDA, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, auguichet unique de l'eau le 29 juin 2023 ;Vu l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9rence GA20-130 de juin 2023 r\u00e9alis\u00e9e par Hydr\u00e9tudes ;Vu les cartes refl\u00e9tant les risques de venues d'eau produites par le p\u00e9titionnaire dans l'\u00e9tude dedangers susvis\u00e9e ;Vu le document d'organisation version V5 du 03 juin 2024 ;Vu le compte-rendu de la r\u00e9union de pr\u00e9-cadrage du 12 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le courrier de demande de compl\u00e9ment de la Direction D\u00e9partementale des Territoires desHautes-Alpes en date du 16 f\u00e9vrier 2024, relatif \u00e0 la demande d'autorisation du syst\u00e8med'endiguement susvis\u00e9 ainsi que le tableau \u00ab 3 colonnes \u00bb des remarques joints \u00e0 ce courrier ;Vu le courrier de r\u00e9ponse de la CLEDA a la demande de compl\u00e9ment en date du 22 avril 2024,accompagn\u00e9 du tableau \u00ab3 colonnes\u00bb compl\u00e9t\u00e9 ainsi que du dossier d'autorisationmodifi\u00e9 ;Vu la demande d'avis au p\u00e9titionnaire en date du 12 d\u00e9cembre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement ;Vu l'avis du p\u00e9titionnaire transmis le 10 janvier 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement ;\nCONSID\u00c9RANT :Que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, la Communaut\u00e9 de communes du Champsaur Valgaudemar(CCCV), est titulaire de la comp\u00e9tence \u00ab Pr\u00e9vention contre les inondations \u00bb pour la gestion dusyst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation;Que le p\u00e9titionnaire, la Communaut\u00e9 Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA) est d\u00e9l\u00e9gataire dela comp\u00e9tence \u00ab pr\u00e9vention contre les inondations \u00bb pour le suivi et l'entretien du syst\u00e8med'endiguement dit \u00ab de Chabottes \u00bb ;Que la commune de Chabottes est d\u00e9l\u00e9gataire de la mission \u00abpr\u00e9vention contre lesinondations \u00bb pour la surveillance en crue du syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9senteautorisation ;Que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur une diguereconnue par courrier le 15 d\u00e9cembre 2021 comme ant\u00e9rieure a la date de publication du d\u00e9cret2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc \u00eatre fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;Que l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-116 du code del'environnement ;Que le bureau d'\u00e9tudes Hydr\u00e9tudes, r\u00e9dacteur de l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 au sens desarticles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du Code de l'environnement par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier2023 et dispose d'un agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la signature de l'\u00e9tude dedangers ;Que l'agr\u00e9ment de l'organisme qui l'a r\u00e9dig\u00e9e, garantit la validit\u00e9 des donn\u00e9es et des conclusionsde l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e, en particulier :- le niveau de protection du syst\u00e8me d 'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui est associ\u00e9e,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb\nEN RIVE GAUCHE DU DRAC 17\n- les venues d'eau en cas de crue g\u00e9n\u00e9rant une mont\u00e9e des eaux au-dela du niveau deprotection,- l'organisation du responsable de l'ouvrage pour entretenir et surveiller le syst\u00e8med'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;+ Que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences du demandeur ainsi quel'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son exp\u00e9rience, les conditions danslesquelles il fait appel au concours de sp\u00e9cialistes lorsqu'il estime sa comp\u00e9tence ou ses moyenspropres insuffisants, son degr\u00e9 d'ind\u00e9pendance, qui peut n'\u00eatre que fonctionnelle, par rapportaux ma\u00eetres d'ouvrage ou aux propri\u00e9taires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacit\u00e9s financi\u00e8res ;* Que la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement est en cours et devra\u00eatre effective au plus tard le 31 d\u00e9cembre 20285 ;* Que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation est compatible avec lesdispositions du SDAGE et du PGRI ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes :ARR\u00caTETITRE | : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1: Autorisation du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab de Chabottes \u00bb, situ\u00e9 en rive gauche du Drac sur la commune deChabottes, est autoris\u00e9 au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du codede l'environnement. |ARTICLE 2: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab responsable de l'ouvrage \u00bb, estl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondationspour ce qui concerne la partie de la comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion du syst\u00e8me d'endiguementobjet de la pr\u00e9sente autorisation.En vertu des conventions susvis\u00e9es entre la CCCV et la CLEDA et entre la CCCV et la commune deChabottes, la CCCV, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur Fabrice BOREL, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9au 5 Rue des Lagerons, 05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation.\nTITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT |ARTICLE 3: Composition du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement de Chabottes implant\u00e9 sur la commune de Chabottes, d\u00e9fini par leresponsable de l'ouvrage, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estcompos\u00e9 de 3 digues en rive gauche du Drac pour une longueur totale de 950 m:\n* La digue \u00ab CHA3 \u00bb aussi appel\u00e9e \u00ab digue du Serre \u00bb compos\u00e9e de 5 tron\u00e7ons homog\u00e8nes :> Tron\u00e7on 1: de coordonn\u00e9es amont (953951 ; 6400374), et de coordonn\u00e9es aval (953936 ;6400394) et d'une longueur de 25m;> Tron\u00e7on 2: de coordonn\u00e9es amont (953936 ; 6400394), et de coordonn\u00e9es aval\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb\nEN RIVE GAUCHE DU DRAC 18\n(953904 ; 6400434) et d'une longueur de 50m;> Tron\u00e7on 3: de coordonn\u00e9es amont (953904 ; 6400434), et de coordonn\u00e9es aval(953874 ; 6400471) et d'une longueur de 50m;> Troncon 4: de coordonn\u00e9es amont (953874 ; 6400471), et de coordonn\u00e9es aval (253806 :6400552) et d'une longueur de 105 m;> Tron\u00e7on 5: de coordonn\u00e9es amont (953806 ; 6400552), et de coordonn\u00e9es aval(953704 ; 6400536) et d'une longueur de 120 m.\n* La digue \u00ab CHA7 \u00bb compos\u00e9e de 4 tron\u00e7ons homog\u00e8nes :> Tron\u00e7on 1: de coordonn\u00e9es amont (952157 ; 6399486), et de coordonn\u00e9es aval (952094 ;6399546) et d'une longueur de 85 m;> Tron\u00e7on 2: de coordonn\u00e9es amont (952094 ; 6399546), et de coordonn\u00e9es aval(952022 ; 6399516) et d'une longueur de 80 m;> Tron\u00a2gon 3: de coordonn\u00e9es amont (952022 ; 6399516), et de coordonn\u00e9es aval SPS ;6399633) et d'une longueur de 120 m;> Troncon 4: de coordonn\u00e9es amont (951991 ; 6399633), et de coordonn\u00e9es aval (951975 ;6399676) et d'une longueur de 45 m.\n+ La digue \u00ab FRDO050067 \u00bb compos\u00e9e de 2 tron\u00e7ons homog\u00e8nes :> Tron\u00e7on 1: de coordonn\u00e9es amont (951975 ; 6399676), et de coordonn\u00e9es aval (951826 ;6399619) et d'une longueur de 160 m;> Tron\u00e7on 2: de coordonn\u00e9es amont (951826 ; 6399619), et de coordonn\u00e9es aval (951724 ;~ 6399578) et d'une longueur de 110 m.\nEt de 2 ouvrages contributifs :e Une prise d'eau a l'amont de la digue CHA3-1 d'une section de 0,9 m de large et 0,75 m dehauteur ;+ Une prise d'eau \u00e0 l'amont de la digue CHA3-4 d'une section carr\u00e9e de 0,75 m elle est ferm\u00e9e.par une vanne martelli\u00e8re._ ARTICLE 4: Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguementLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement contre les d\u00e9bordements, contournements et larupture des ouvrages le constituant, garanti par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans la demandesusvis\u00e9e correspond \u00e0 la crue trentennale du Drac, de d\u00e9bit 221 m/s.Il s'\u00e9tablit \u00e0 une hauteur d'eau de 1 0611 m NGF, mat\u00e9rialis\u00e9e par un rep\u00e8re de crue sur le pont deChabottes, tel que figur\u00e9 sur la carte en annexe 3. La mat\u00e9rialisation du rep\u00e8re de crue estopposable \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est admis un risque r\u00e9siduel limit\u00e9 (au sens de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017susvis\u00e9) de rupture d'ouvrage pour ce niveau de protection.ARTICLES: Classe du syst\u00e8me d'endiguementAu vu de la demande susvis\u00e9e estimant a 700 personnes la population de la zone prot\u00e9g\u00e9e, la classedu syst\u00e8me d'endiguement \u00abde Chabottes\u00bb, au titre de l'article R.214-113 du code del'environnement, est C.ARTICLE6: D\u00e9faillance structurelle du syst\u00e8me d'endiguementSelon l'\u00e9tude de danger r\u00e9f\u00e9rence GA20-130 de juin 2023 r\u00e9alis\u00e9e par Hydr\u00e9tudes, la hauteur du\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb\nEN RIVE GAUCHE DU DRAC 19\nDrac qui g\u00e9n\u00e8re un risque de rupture des ouvrages sup\u00e9rieur \u00e0 50 % est la crue centennale du Dracde d\u00e9bit 309 m/s.\nTITRE Ill : CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE\nARTICLE 7: D\u00e9limitations de la zone prot\u00e9g\u00e9eLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire \u00e0 l'inondation descrues du Drac, par la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection. Elleest d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 4.ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 dans la zone prot\u00e9g\u00e9eLes communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 en tout ou partie dans la zone prot\u00e9g\u00e9e sont Chabotteset St L\u00e9ger les M\u00e9l\u00e8zes.\nTITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROT\u00c9G\u00c9ES\nARTICLE 9: Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es par des venues d'eau non dangereuses,mod\u00e9r\u00e9ment dangereuses, dangereuses ou particuli\u00e8rement dangereuses, selon diff\u00e9rents sc\u00e9nariosde d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'endiguement, figurent en annexe 5.\nTITRE V : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESARTICLE 10: Dossier techniqueD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et tient a jour un dossiertechnique regroupant tous les documents relatifs au syst\u00e8me d'endiguement, permettant d'avoirune connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi quede son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques.ARTICLE 11: Document d'organisationD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un documentd\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du syst\u00e8me d'endiguement, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances et notamment des capacit\u00e9s d'\u00e9coulement descrues au regard des hypoth\u00e8ses hydrauliques ayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8med'endiguement, les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information etd'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est port\u00e9e \u00e0connaissance du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesd\u00e8s que possible.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives \u00e0 lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte est donn\u00e9equand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protection garantipar le syst\u00e8me d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb\nEN RIVE GAUCHE DU DRAC 20\nmaire de la commune de Chabottes, des services de secours de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et duService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile.Ce porter a connaissance est effectu\u00e9 d\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toutemodification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.ARTICLE 12: Registre de l'ouvrageD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre surlequel sont 'inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 lasurveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.Le registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. I] est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques.ARTICLE 13: Rapport de surveillanceLe responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et transmet au Pr\u00e9fet, un rapport de surveillance p\u00e9riodiquecomprenant :* La synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage ;+ La synth\u00e8se des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies ;+ Les \u00e9volutions \u00e9ventuelles de la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des crues et des hypoth\u00e8seshydrauliques ayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8me d'endiguement.La premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de transmission du rapport de surveillance est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2026.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 6 ans pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 compter de la date der\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.ARTICLE 14: Visites de surveillance programm\u00e9es et visites techniques approfondiesLe responsable de l'ouvrage est responsable de son syst\u00e8me d'endiguement. \u00c0 ce titre, il le surveilleet l'entretient. Il proc\u00e8de notamment a des visites de surveillance programm\u00e9es et \u00e0 des visitestechniques approfondies, selon les p\u00e9riodicit\u00e9s d\u00e9finies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont r\u00e9alis\u00e9es une fois dans l'intervalle de deux rapports desurveillance, soit avant le 30 juin 2029. Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue detout \u00e9v\u00e9nement d\u00e9clar\u00e9 en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du syst\u00e8me d'endiguement.ARTICLE 15: \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliqueLe responsable de l'ouvrage d\u00e9clare au Pr\u00e9fet tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le syst\u00e8med'endiguement susceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.ARTICLE 16: \u00c9tude de dangersSi les conclusions de la premi\u00e8re visite technique approfondie remettent en cause le niveau deprotection ou la zone prot\u00e9g\u00e9e, le responsable de l'ouvrage met \u00e0 jour l'\u00e9tude de danger.L'\u00e9tude de dangers est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans, et d\u00e8s qu'une des hypoth\u00e8ses ayantpr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 connaissance du Pr\u00e9fet.L'actualisation de l'\u00e9tude de dangers est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques, et doit \u00eatre conforme aux textes en vigueur.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb\nEN RIVE GAUCHE DU DRAC 21\nARTICLE 17: Ma\u00eetrise fonci\u00e8reLa ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages devra \u00eatre effective au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.TITRE VI : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 18: Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagementL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoiredesquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.554-2 dont il rel\u00e8ve ainsi que les coordonn\u00e9es du service devant \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 toustravaux pr\u00e9vus \u00e0 proximit\u00e9. Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site :www.reseaux-et-canalisations.gouv.frARTICLE 19: Modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e a la connaissance duPr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, avant sa r\u00e9alisation s'il s'agit d'une modificationplanifi\u00e9e, et d\u00e8s que possible, s'il s'agit d'une modification ind\u00e9pendante du responsable del'ouvrage.ARTICLE 20: Changement de responsable de l'ouvrageLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet parle nouveau responsable de l'ouvrage pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 21: Abrogation de l'autorisationEn cas d'abrogation de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression du syst\u00e8me d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'\u00e0 la remise enservice, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.ARTICLE 22: Accident - IncidentTout accident ou incident int\u00e9ressant l'ouvrage et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es\u00e0 l'article L.211-5 dudit code.ARTICLE 23: Contr\u00f4lesLe responsable de l'ouvrage est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents charg\u00e9s descontr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues al'article L171-1 dudit code.ARTICLE 24: SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du responsable de l'ouvrage lesmesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb\nEN RIVE GAUCHE DU DRAC 22\nARTICLE 25: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 26: Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le responsable de l'ouvrage d'obtenir les autorisationsou de faire les d\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 27: Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de l'ouvrage.En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur lesite internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.ARTICLE 28: Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application del'article R181-50 du code de l'environnement :\u00a2 par le responsable de l'ouvrage, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;+ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatreadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux.ARTICLE 29: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et le directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes ainsi que le maire de la commune de Chabottes sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\n\u00c0 Gap, le 9 4 JUIL. 2025le pr\u00e9fet\nBominlaue DUFOUR\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab de Chabottes \u00bbCartes extraites de l'\u00e9tude de dangers, avec figuration de la zone prot\u00e9g\u00e9e, du syst\u00e8me\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb\nEN RIVE GAUCHE DU DRAC 23\nd'endiguement et du point de mesure des d\u00e9bits.Annexe 1: carte de situation du systeme d'endiguement\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb\nEN RIVE GAUCHE DU DRAC 24\nAnnexe 2 : composition du syst\u00e9me d'endiguement\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb\nEN RIVE GAUCHE DU DRAC 25\nAnnexe 3 : localisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 sont mesur\u00e9s les param\u00e8tres du niveau de protection\nomy x\nhe 4 sl a. J\nal |CR Ne TR +ta\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb\nEN RIVE GAUCHE DU DRAC 26\nAnnexe 4 : p\u00e9rim\u00e8tre de la zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb\nEN RIVE GAUCHE DU DRAC 27\nAnnexe 5: Cartes des venues d'eau\nLt  ee eS\n10LE\nS31 - Rupture de la digue CHA3-4/ CHA3-5 par \u00e9rosion externe, en Q100 - fond rehauss\u00e9 de 0.5 m\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb\nEN RIVE GAUCHE DU DRAC 28\nS3.2 - Rupture de la digue CHA7-4 par \u00e9rosion externe, en Q100 - Ouvrages CHA4, CHAS et CHA6G enlev\u00e9s -fond rehauss\u00e9 de 0.5 m\nars  4 E\n4 : Fa a aes  be.\"I\n$3.3 - Rupture de la digue CHA7-1 par surverse, en Q100 - Ouvrages CHA4, CHAS et CHA6 enlev\u00e9s - fondrehauss\u00e9 de 0.5 m\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb\nEN RIVE GAUCHE DU DRAC 29\n$4.2 - Forte crue sans d\u00e9faillance (Q100) - ouvrages CH4, CHAS et CHA6 enlev\u00e9s - fond rehauss\u00e9 de 0.5 m\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb\nEN RIVE GAUCHE DU DRAC 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0de Chabottes\u00a0\u00bb\nEN RIVE GAUCHE DU DRAC 31\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LECLERC FAUVIN - GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LECLERC FAUVIN - GAP 32\n| of 4 Direction du Cabinetz Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETDES HAUTES-ALPES| Libert\u00e9| | 0;\u00c9galit\u00e9 Gap, le My, gFraternit\u00e9 \u2014 esARRETE PREFECTORAL n\u00b0 |Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLECLERC \u2014 Route des Fauvins \u2014 05 000 GapLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 13 mars 2025 par Monsieur RIBATTO Christophe, Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral,en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'hypermarch\u00e9 LECLERCsitu\u00e9 route des Fauvins - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle ter - Le Pr\u00e9sident est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9 conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2017/0070.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 55 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 24 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Protection des b\u00e2timents et installations publics et leurs abords- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux ou \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ou d\u00e9 trafic de stup\u00e9fiantArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LECLERC FAUVIN - GAP 33\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es al'article 1, sont:- les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs qui rel\u00e8vent du titulaire de l'autorisation individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil \u2014- 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nCONTE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LECLERC FAUVIN - GAP 34\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection MONDIAL RELAY CDT\nDUMONT - GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection MONDIAL RELAY CDT DUMONT - GAP 35\n| | ff , Direction du Cabinet7 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le/ NyARRETE PREFECTORAL n\u00b0Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionMONDIAL RELAY - 10 avenue Commandant Dumont - 05 000 GapLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 6 novembre 2024 par Monsieur ROUSE Michael, Directeur G\u00e9n\u00e9ral deMONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour laconsigne n\u00b024514 situ\u00e9e 10 avenue Commandant Dumont - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - Le Directeur est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9 conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0005.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol- Autre : Lutte contre la fraude lors du d\u00e9p\u00f4t ou la collecte des colisArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de laUTILE US PRIOR LIT Gel VILR UO LOTIR QD UL VIUCUMIUVLLLLINUI le\nArticle 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection MONDIAL RELAY CDT DUMONT - GAP 36\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es a acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0Varticla1 ennt:rarucic i, SOTiL.\n- les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs qui rel\u00e8vent du titulaire de l'autorisation individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.:Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,. du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nEE  \u2014\u2014Maxime LECONTE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection MONDIAL RELAY CDT DUMONT - GAP 37\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PHARMACIE LA LUYSANNE -\nGAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PHARMACIE LA LUYSANNE - GAP 38\n| of #\u00c6 Direction du Cabinetz | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETFRFMe \u00a31 AD eeDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9 maple lan 4,Fraternit\u00e9 \u00e0 \u00c0 \u00e0 02 shARRETE PREFECTORAL n\u00b0Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionPHARMACIE LA LUYSANNE - 18 avenue Emile Didier - 05 000 GapLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 2 avril 2025 par Madame ARIGONI Marianne, en vue d'obtenir l'autorisation derenouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la pharmacie LA LUYSANNE situ\u00e9e 18 avenue Emile Didier- 05 000 Gap; |VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2028 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - La G\u00e9rante est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9 conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2011/0010.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, -permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PHARMACIE LA LUYSANNE - GAP 39\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0Varticla 1 cont :LUI tiwiw 1, WWII \u00ab\n- les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ; ,- les op\u00e9rateurs qui rel\u00e8vent du titulaire de l'autorisation individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nMaxime LECONTE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PHARMACIE LA LUYSANNE - GAP 40\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PHARMACIE PLACE AUX\nHERBES - GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PHARMACIE PLACE AUX HERBES - GAP 41\n| of , Direction du Cabinet2 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETFRaFOe IAL Pee eeVES MAU IEo-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9 | FAI / MNFraternit\u00e9 \u2014 , |. ARRETE PREFECTORAL n\u00b0Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionPHARMACIE PLACE AUX HERBES - 16 bis rue du Mazel - 05 000 GapLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes. Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ; :VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 24 avril 2025 par Monsieur GALLIER Romain, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la pharmacie de la Place aux Herbes situ\u00e9e 16 bis rue duMazel - 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - Le G\u00e9rant est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9 conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0085.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 d'1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PHARMACIE PLACE AUX HERBES - GAP 42\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etxenregistrements de ce systeme de vid\u00e9oprotection, a tout moment et dans les conditions fix\u00e9es al'article 1, sont:- les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs qui rel\u00e8vent du titulaire de l'autorisation individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information. judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. |Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le PT\"  de Cabinet\nMaxime LECONTE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PHARMACIE PLACE AUX HERBES - GAP 43\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection RELAIS H CAF\u00c9 - GAP\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection RELAIS H CAF\u00c9 - GAP 44\n| of , Direction du Cabinet2 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETrarer it LL:DES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 0\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 / MNARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionRELAIS H CAFE - Centre hospitalier \u2014- 1 place Auguste Muret - 05 000 GapLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 2 avril 2025 par Madame BUCHWEILLER C\u00e9cile, Directrice juridique, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le point de vente RELAIS H CAFE(383625) situ\u00e9 au Centre hospitalier \u2014 1 place Auguste Muret \u2014 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - La Directrice est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9 conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0058.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 d'\"1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol\u2014 Autre : Lutte contre la d\u00e9marque inconnueArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'ice an can wlac romarne dlasidAinmISC CII sci vice aes Cameras GE viaeopnformer pr\u00e9alablement rautorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de laalata da miUdl\u00a9 UC Hi\nArticle 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection RELAIS H CAF\u00c9 - GAP 45\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es al'article 1, sont :- les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les op\u00e9rateurs qui relevent du titulaire de l'autorisation individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la dateala aA elas imanrne la ec Anh\u00e9nmeum it Ila Anta da la Darniiatae aestr uction UucsS images, et, i\u20ac CaS ECnEeai ul, la aate Ge 1\u20acur tr an ismission au rarquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.oat = LL oe 2 De a eae a, i ca Le 1\u00b0 :\u00a3 ne mb  at r\u00e9fectur cil.Articie 12 - La pr\u00e9sen \u20ac autorisation ESC PUDIIEE aU recueil des actes administratifs de la prerecuure. cuepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinetwipme TECONTE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection RELAIS H CAF\u00c9 - GAP 46\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 Station de tourisme Embrun 2025\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Station de tourisme Embrun 2025 47\nE i | Direction du CabinetPR\u00c9FET Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESpers | Gap, le 1 JUIL. 2025Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0portant de la d\u00e9nomination \u00ab station class\u00e9e de tourisme \u00bb| a la commune d'Embrun\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, L134-4, R133-32 etsuivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2334-7 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclass\u00e9es de tourisme et l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 16 avril 2019, le d\u00e9cret n\u00b02020-484 du 27 avril 2020,relatif \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2023-01-18-00003 du 18 janvier 2023 classant l'office de tourisme de Serre-Pon\u00e7on en cat\u00e9gorie I, et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-03-03-00024 du 03 mars 2025 attribuant \u00e0 lacommune d'Embrun la d\u00e9nomination \u00ab commune touristique \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Embrun du 06 mai 2025 sollicitant la d\u00e9nomination \u00ab stationclass\u00e9e de tourisme \u00bb, et le dossier correspondant d\u00e9pos\u00e9 par la commune ;Consid\u00e9rant que la commune d'Embrun remplit, au vu du dossier d\u00e9pos\u00e9, les diff\u00e9rents crit\u00e8resd'attribution permettant le classement ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en datedu 18 avril 2024 ; |VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateurde l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : La commune d'Embrun est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab station class\u00e9e de tourisme \u00bb.Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - T\u00e9l. : 04.92.40.48.00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Station de tourisme Embrun 2025 48\nArticle 2 : Cette d\u00e9nomination est attribu\u00e9e a la commune d'Embrun pour une dur\u00e9e de douze ann\u00e9esa compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, d'Un recours contentieux, aupr\u00e8s du Tribunal Administratif comp\u00e9tent, soit pour led\u00e9partement des Hautes-Alpes :Tribunal administratif de Marseille31, rue Jean-Fran\u00e7ois Leca13002 MarseilleLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, Madame le maire d'Embrun sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera transmise aMonsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral des entreprises, \u00e0 Madame la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale(DDETSPP) des Hautes-Alpes de la Direction R\u00e9gionale de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s (DREETS) de la r\u00e9gion PACA.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de CabinetMaxime tECONTE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - T\u00e9l. : 04.92.40.48.00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Station de tourisme Embrun 2025 49","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-07-17T14:38:22+00:00","id":"803fbaf1eaf97633781b18b539edf9455b3cd1dcf15268cf11db2d43f381dc15","name":"recueil-05-2025-282-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-17T00:00:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25382/213973/file/recueil-05-2025-282-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}